SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 25
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 6, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rétablir l'article 25
bis
dans la rédaction suivante :
« La troisième phrase de l'article L. 223-9 du code des juridictions
financières est ainsi rédigée :
« Cette décision est motivée et rendue publiquement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Par cet amendement, le Sénat souhaite rétablir, en harmonie
avec les dispositions qu'il a adoptées aux articles précédents, sa position de
première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. Jean Chérioux.
Quelle mansuétude !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 25
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 31 AA