SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 5, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Au début du texte proposé par l'article 3 pour l'article 767-3 du code
civil, remplacer la référence : "767-3" par la référence : "763". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Il s'agit simplement de modifier la numérotation d'articles
du code civil dans l'optique d'une réforme partielle du droit des
successions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 5, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 767-3 du code
civil.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 767-4 DU CODE CIVIL