SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 10. - I. - Les dispositions des articles 1er à 3, 4 à 6 du I de l'article 7 et des articles 8 à 10 de la présente loi ainsi que celles de l'article 1751 du code civil sont applicables à Mayotte.
« II. - Les dispositions de l'article 9 bis de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« III. - Les dispositions du II de l'article 7 et de l'article 9 bis de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
« IV. - Les dispositions de l'article 9 bis de la présente loi et de l'article 1751 du code civil sont applicables à Wallis-et-Futuna. »
L'amendement n° 36, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I de l'article 10 bis :
« I. - 1. Les dispositions du I de l'article 7, du IV de l'article 8, des articles 9 bis et 10 ainsi que celles de l'article 1751 du code civil sont applicables à Mayotte.
« 2. Le sixième alinéa de l'article 832 du code civil tel qu'applicable à Mayotte est complété par les mots : ", et mobilier le garnissant".
« Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : "L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au sixième alinéa est de droit pour le conjoint survivant".
« Après le neuvième alinéa du même article sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le conjoint survivant attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
« En cas de vente du local ou du mobilier la garnissant, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.
« Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764. »
« 3. Dans le premier alinéa de l'article 832-1 du code civil tel qu'applicable à Mayotte, les mots : "7 et 9" sont remplacés par les mots : "treizième et quinzième".
« 4. Après l'article 19 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - Les dispositions des articles 1er à 16, 20 à 23 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
Le sous-amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le 1 du texte proposé par l'amendement n° 36 pour le I de l'article 10 bis, remplacer les mots : "de l'article 1751", par les mots : "des articles 112 à 132 et 1751". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement prévoit l'application à Mayotte des dispositions visées. Il est inutile, je crois, de développer plus longuement son objet.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 49.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Le Gouvernement est favorable à l'application à Mayotte de ces textes, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 49, qui introduit une rectification de la numérotation, la loi du 4 juillet 1980, qui a modifié le cinquième alinéa de l'article 832, n'étant pas applicable à Mayotte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est d'autant plus favorable à ce sous-amendement qu'il a pour objet d'étendre à Mayotte les dispositions relatives à l'absence qui sont visées par l'article 9 bis C relatif aux qualités requises pour succéder, ce qui est très utile !
M. Roland du Luart. Ces dispositions seront-elles aussi applicables en Corse ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pour l'instant, c'est la même législation qu'en métropole !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 49, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Aux II et IV de l'article 10 bis , les mots : "de l'article 9 bis " sont remplacés par les mots : "du I de l'article 7, du IV de l'article 8, des articles 9 bis et 10". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir l'application à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna des articles relatifs au code de la propriété intellectuelle, aux dispositions d'entrée en vigueur et à la modification apportée à l'article 1751 du code civil relatif aux contrats de louage par l'article 7.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Favorable.
M. Roland du Luart. En tant que rapporteur spécial du budget de l'outre-mer, j'y suis également favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Au III de l'article 10 bis , les mots : "du II de l'article 7 et de l'article 9 bis " sont remplacés par les mots : "de l'article 7, du IV de l'article 8, des articles 9 bis et 10". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir l'application à la Polynésie française des articles relatifs au code de la propriété intellectuelle, aux dispositions d'entrée en vigueur et aux dispositions relatives aux baux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Favorable.
M. Roland du Luart. La totale !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10 bis , modifié.

(L'article 10 bis est adopté.)

Intitulé de la proposition de loi