SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 13. - I. - Les articles L. 144-1 à L. 144-6 du code de l'urbanisme et
le second alinéa de l'article 34
bis
de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat sont abrogés.
« Toutefois, le schéma d'aménagement de la Corse et le plan de développement
applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur
jusqu'à l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable de
Corse.
« I
bis.
-
Non modifié
.
« II et III. -
Supprimés
. »
L'amendement n° 43, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I de l'article 13, remplacer la référence : "L.
144-6" par la référence : "L. 144-5". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Sous-section 2
Des transports et de la gestion des infrastructures
Article 14