SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 15. - I. - Les articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L.
4424-25 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rétablis
:
«
Art. L. 4424-22
. - Par dérogation aux articles 6 et 9 de la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative
à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat, la collectivité territoriale de Corse est compétente pour
créer, aménager, entretenir, gérer les ports maritimes de commerce et de pêche
et, le cas échéant, pour en étendre le périmètre. Ces dispositions ne
s'appliquent pas aux ports maritimes de commerce et de pêche qui, à la date de
promulgation de la loi n° du relative à la Corse, relèvent de la
compétence des départements.
« Les biens, appartenant à l'Etat, des ports d'Ajaccio et de Bastia, à
l'exception des plans d'eau, sont transférés dans le patrimoine de la
collectivité territoriale de Corse. L'Etat demeure compétent pour exercer la
police des ports maritimes d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions prévues
au livre III du code des ports maritimes. La collectivité territoriale met
gratuitement à la disposition de l'Etat les installations et aménagements qui
sont nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police portuaire
et de la sécurité. Une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale
organise les modalités de mise en oeuvre de ces transferts et prévoit notamment
les mesures nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et
de la sécurité.
« Par dérogation à l'article L. 1311-1 du présent code, les dispositions des
articles L. 34-1 à L. 34-7 du code du domaine de l'Etat sont applicables sur le
domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia transféré à la collectivité
territoriale de Corse. Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux
articles L. 34-1 à L. 34-4 du même code sont pris ou accordés, après
consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil exécutif.
Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, après
consultation du représentant de l'Etat, lorsque les termes de la concession le
prévoient expressément. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de
besoin, les conditions d'application du présent alinéa.
«
Art. L. 4424-23
. - La collectivité territoriale de Corse est
compétente, dans les conditions prévues au code de l'aviation civile, pour
créer, aménager, entretenir, gérer des aérodromes et, le cas échéant, pour en
étendre le périmètre.
« Les biens des aérodromes d'Ajaccio, de Bastia, de Calvi et de Figari,
appartenant à l'Etat, sont transférés dans le patrimoine de la collectivité
territoriale de Corse, à l'exception des emprises et installations réservées à
l'Etat pour les besoins de la défense nationale et des installations réservées
à l'Etat pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne et de la
sécurité civile. La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition
de l'Etat les installations et aménagements qui sont nécessaires au
fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité. Une
convention entre la collectivité territoriale et l'Etat organise, dans les
conditions prévues à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile, les
modalités de mise en oeuvre de ces transferts et prévoit notamment les mesures
nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la
sécurité.
«
Art. L. 4424-24 et L. 4424-25
. -
Non modifiés
. »
« II. -
Non modifié
.
« III. - Les conventions conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports
d'Ajaccio et de Bastia et des aéroports de Corse sont prorogées, à compter de
leur date d'expiration, jusqu'au 31 décembre 2003. La collectivité territoriale
de Corse est substituée à l'Etat dans ces conventions, dans les conditions
prévues au présent article et à l'article 35, dès l'entrée en vigueur de la
présente loi. »
L'amendement n° 48, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de
l'article 15 pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités
locales, insérer une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, les conventions de
concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports d'Ajaccio et de
Bastia sont maintenues en l'état jusqu'au 31 décembre 2003". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je présenterai en même temps les amendements n°s 48, 49 et
47.
Les amendements n°s 48 et 49 découlent d'une disposition adoptée par le Sénat
et tendant à prolonger les concessions des ports d'Ajaccio et de Bastia ainsi
que des aéroports jusqu'en 2003, ce que l'Assemblée nationale a considéré comme
pertinent. Nous parvenons donc parfois à nous entendre !
Toutefois, l'Assemblée nationale a ajouté un codicille qui vide, en grande
partie, la disposition de sa substance. Elle a prévu, certes, que les
concessions seraient prolongées mais aussi la dévolution des patrimoines
s'opérerait au bénéfice de la collectivité territoriale de Corse dès le 1er
janvier prochain, ce qui amènerait celle-ci à gérer des concessions prolongées
sans en connaître les tenants et les aboutissants.
C'est pourquoi nous demandons le rétablissement du texte, adopté par le Sénat
en première lecture, prévoyant les prolongations de concessions. Je pense que
l'Assemblée nationale, à la réflexion, se ralliera à notre position. Ce
transfert à la collectivité territoriale de Corse est très important. En effet
les aéroports et les ports sont les poumons de la Corse. Il ne faut surtout pas
interrompre le bon fonctionnement de ces équipements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable aux trois amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 49, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi rédigé :
« Compléter
in fine
le premier alinéa du texte proposé par le I de
l'article 15 pour l'article L. 4424-23 du code général des collectivités
territoriales par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, les conventions de
concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des aéroports de Corse sont
prorogées, à compter de leur date d'expiration, jusqu'au 31 décembre 2003".
»
La commissison et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 47, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le III de l'article 15. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Sous-section 3
Du logement
Article 16