SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001

M. le président. « Art. 3. - I. - Le II de l'article 29 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est ainsi rédigé :
« II . - Le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts perçu en 2001 est réparti dans les conditions suivantes :
« 1° Une fraction de 75,3 % est affectée au budget de l'Etat ;
« 2° Une fraction de 24,7 % est affectée au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
« II. - Le I du même article est abrogé. »
L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 3. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne peut pas toujours être dans le consensus, n'est-ce pas, monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat !... Je crains en effet que, sauf illumination particulière, cet amendement de suppression ne puisse connaître le même sort que quelques-uns des textes examinés précédemment.
Il s'agit, dans l'esprit de la commission, de refuser d'accroître la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance qui est affectée au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, autrement dit le FOREC, en 2001.
La commission ne saurait ni cautionner les contorsions législatives auxquelles le Gouvernement se livre ni a fortiori s'y associer. Je veux parler des procédés toujours plus complexes et plus difficiles à lire permettant de « boucler » plus ou moins le financement des 35 heures.
C'est d'autant plus vrai que la loi de finances initiale pour 2001 avait déjà prévu l'affectation d'une quote-part de 14 % de la taxe sur les conventions d'assurance au FOREC et que cette affectation apparaît finalement comme étant insuffisante.
Au-delà de cet amendement de suppression de l'article 3, nous considérons qu'il faudra remettre totalement à plat le dispositif pour réexaminer tant les dépenses que les ressources et, surtout, pour réintégrer les charges et les produits du FOREC dans une discussion parlementaire organisée. Il conviendrait en effet de mettre fin au jeu des dispositifs « miroirs » figurant tantôt dans la loi de finances, tantôt dans la loi de financement de la sécurité sociale, ce qui donne une vision tronquée des choses.
Mes chers collègues, nous savons bien que ces méthodes de travail sont très peu satisfaisantes pour le Parlement comme pour l'opinion publique. C'est, pour l'essentiel, en vue de réitérer ce message que la commission des finances préconise la suppression de l'article 3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé.

(M. Bernard Angels remplace M. Daniel Hoeffel au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président

Article 4