SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001


M. le président. « Art. 5. - Il est institué pour 2001, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 460 millions de francs sur les réserves du bureau de recherches géologiques et minières. »
L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 5. »
La parole est à M. le raporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Bureau de recherches géologiques et minières, ou BRGM, est un établissement public qui mérite toute la considération du Parlement.
Il accomplit une tâche difficile, notamment en cas de risque de catastrophe naturelle lorsque nos concitoyens sont menacés par des inondations, par exemple. Ses techniciens, ses experts, jouent alors un rôle précieux.
Le BRGM a aussi pour fonction de maintenir, dans certains domaines stratégiques, l'autonomie d'approvisionnement de notre pays en matière minérale.
Nous savons par ailleurs que, au cours des années passées, il a opéré, dans des conditions sans doute délicates, un retour à l'équilibre de son compte d'exploitation. Or c'est le moment qui est choisi pour prélever une somme significative sur sa trésorerie.
Madame le secrétaire d'Etat, j'insiste sur le fait que la commission ne nie pas le pouvoir légitime de l'Etat de « rapatrier », si je puis dire, dans son propre compte des montants issus d'un établissement comme le BRGM. L'Etat, quasi-actionnaire de cet établissement public, est juge de l'allocation des actifs entre sa quasi-filiale et lui-même.
Cela dit, il faut étudier l'origine économique des flux. En l'occurrence, les recettes exceptionnelles que l'Etat souhaite rapatrier apparaissent liées à la cession d'actifs miniers. Deux opérations décrites dans le rapport se sont traduites par des recettes exceptionnelles de 570 millions de francs. Cette somme correspond au produit de cessions de participations à des partenaires industriels.
Dans le passé, le BRGM a déjà eu l'occasion de céder des participations. Il s'agit en effet d'un établissement public qui exerce directement certaines tâches et d'une sorte de holding détenant des participations de droits miniers dans toute une série de sociétés, un peu partout dans le monde.
En revanche, c'est, à ma connaissance, la première fois qu'un prélèvement serait opéré par l'Etat à partir de produits de cessions d'actifs du BRGM. Le statut juridique incertain de ce prélèvement, les considérations relatives aux besoins propres du BRGM et d'autres entreprises publiques conduisent la commission à souhaiter la suppression de l'article 5.
Madame le secrétaire d'Etat, nous n'aurions pas élevé de contestations si vous aviez proposé d'affecter les ressources issues de ces cessions d'actifs du BRGM au compte spécial du Trésor n° 902-24 permettant d'allouer des dotations de capital à d'autres entreprises publiques. Il est défendable de mobiliser des ressources en capital pour apporter des dotations à des établissements qui en auraient besoin comme Réseau ferré de France, Charbonnages de France, les mines de potasse d'Alsace et GIAT Industries.
A l'inverse, qualifier de dividende une ressource issue de la cession de certains actifs nous semble contraire à la nature économique des transactions réalisées. Nous ne saurions donc accepter, même pour une somme de 460 millions de francs, d'intégrer dans la définition de l'équilibre budgétaire de l'Etat, au sens européen, des recettes qui ne devraient pas y figurer. En effet, il s'agit bien, je le répète, de recettes issues de cession d'actifs, de recettes en capital qui doivent être affectées à un compte en capital et qui n'ont pas lieu d'être prises en compte pour la détermination, au sens européen, du solde de loi de finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'ai bien noté, monsieur le rapporteur général, que vous n'étiez pas réellement hostile au rattachement au budget de l'Etat de ces sommes qui résultent, comme vous l'avez rappelé vous-même, d'opérations exceptionnelles. Notre différend, si je puis dire, porte plutôt sur l'orientation de ces sommes vers le compte d'affectation spéciale, selon votre proposition, ou vers le budget général, selon l'article 5 du projet de loi de finances rectificative.
Nous avons préféré rattacher cette recette au budget général. En effet, il ne s'agit pas directement d'une cession de titres. Comme vous l'avez souligné, les principales remontées de trésorerie vers l'établissement sont le résultat de transactions.
Par ailleurs, pour verser ces sommes au compte d'affectation spéciale, il eût fallu une disposition législative spécifique permettant de modifier l'intitulé de ce compte pour y affecter les produits de cessions du BRGM.
M. Michel Charasse. C'est d'initiative gouvernementale !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cette solution ne paraissait pas appropriée dans la mesure où les différentes participations qui ont été cédées étaient des participations secondaires par rapport à l'activité principale du BRGM. Or nous n'avons jusqu'à présent proposé au Parlement de telles mesures que pour les entreprises publiques dont le seul objet était de détenir des participations financières, qui constituaient donc de purs holdings .
Voilà la raison pour laquelle ces sommes sont reversées au budget général dans l'article 5. Aussi vous demanderai-je, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Eric Doligé. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Doligé.
M. Eric Doligé. Depuis des années, je suis avec beaucoup d'intérêt le devenir du BRGM, qui est situé à Orléans et qui a été présidé par un certain nombre de personnalités, dont M. Hubert Curien.
M. Michel Charasse. Et par M. Claude Allègre !
M. Eric Doligé. Je me souviens des difficultés que nous avons eues, à l'époque, pour obtenir des financements susceptibles d'équilibrer le fonctionnement de cet établissement et des nombreux licenciements qui ont eu lieu en son sein.
Le BRGM doit rester compétitif pour affronter la concurrence internationale, qui est forte. L'opération qui consiste à prélever sur les réserves de cet établissement 460 millions de francs pour les reverser au budget général de l'Etat est donc, selon moi, une opération assez dangereuse, dans la mesure où la situation financière actuelle peut ne pas perdurer. Je souhaite donc que l'on n'affaiblisse pas le BRGM, qui connaît actuellement un fonctionnement équilibré.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 est supprimé.

Article 6