SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 9, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 146-2-1 du code
de l'action sociale et des familles, insérer un article L. 146-2-2 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 146-2-2
. - Le Conseil communique au président du conseil
général copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application
de l'article L. 146-2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Il s'agit seulement de prévoir la transmission au président
du conseil général d'une copie des demandes des déclarations recueillies par le
CNAOP.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après le texte proposé pour l'article L. 146-2-1 du code de l'action
sociale et des familles.
ARTICLE L. 146-3 DU CODE
DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES