SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 10, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Dans le 2° du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 146-3 du
code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : « de ce secret
», par les mots : « du secret de leur identité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 11, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Dans le cinquième alinéa proposé par l'article 1er pour l'article L. 146-3
du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "les
éléments" par les mots : "copie des éléments". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 12, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des
lois est ainsi libellé :
« Après le mot : "concernant", rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa
du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 146-3 du code de l'action
sociale et des familles : "la santé des père et mère de naissance, les origines
de l'enfant et les raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide
sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé et habilité pour l'adoption.".
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Cet amendement vise à ce que soient mentionnés explicitement
les éléments liés à la santé du père et de la mère dans les renseignements qui
doivent être communiqués au Conseil national sur sa demande.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Cette
information est en effet tout à fait importante au regard de l'identité de
l'enfant et de ses éventuels problèmes de santé.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 13, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour
l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles :
« Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le Conseil recueille
également, auprès de l'Autorité centrale pour l'adoption, de la mission de
l'adoption internationale ou des organismes autorisés et habilités pour
l'adoption, les renseignements qu'ils peuvent obtenir des autorités du pays
d'origine de l'enfant en complément des informations reçues initialement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Cet amendement concerne l'adoption internationale.
Il s'agit de prévoir que l'Autorité centrale pour l'adoption et la mission
pour l'adoption internationale, ainsi que les organismes d'adoption assisteront
le Conseil national dans la recherche d'informations auprès des autorités
étrangères.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Je suis favorable à cet amendement. En effet, ces
organismes ne détiennent pas de dossiers individuels, cela mérite d'être
rappelé. En revanche, ils sont en mesure d'aider les personnes à rechercher
leurs origines en tentant d'obtenir des informations sur les enfants auprès des
autorités de leur pays d'origine.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 14, présenté par M. de Richemont au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour
l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Cet amendement concerne les dossiers des organismes autorisés
et habilités pour l'adoption. Il vise à supprimer la disposition prévoyant la
communication au Conseil national des dossiers détenus par les organismes
autorisés et habilités pour l'adoption ayant cessé leur activité. Il est
inutile de prévoir une telle communication, puisqu'il n'y a pas de
centralisation des dossiers au CNAOP.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accpeté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 146-3 du code de
l'action sociale et des familles.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 146-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES