SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 2
bis
. - Le premier alinéa de l'article L. 224-6 du code de
l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Durant cette période, l'enfant est confié en priorité par les services de
l'aide sociale à l'enfance à une famille d'accueil agréée. »
L'amendement n° 26, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 2
bis. »
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Il s'agit de supprimer l'article 2
bis,
qui impose un
placement prioritaire des enfants en famille d'accueil.
La commission des lois considère en effet que l'orientation des enfants doit
revenir aux conseils généraux, et que, en tout état de cause, les familles
d'accueil sont en nombre insuffisant dans beaucoup de départements !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
bis
est supprimé.
Article 3