SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 51. - I. - Pour les élections nécessaires à la mise en place du conseil
des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue,
orthophoniste et orthoptiste sont éligibles les membres de ces professions
exercant à titre libéral et inscrits sur la liste dressée par le représentant
de l'Etat dans le département de résidence professionnelle. Ces élections sont
organisées par le représentant de l'Etat dans la région.
« II. - Les dispositions des articles 49 et 50 entrent en vigueur deux mois
après que les présidents de toutes les instances du conseil auront été élus.
Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L.
4311-24 et L. 4311-25 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L.
4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique
entrent en vigueur dès la publication de la présente loi.
« III. - Les infirmiers et infirmières, masseurs-kinésithérapeutes,
pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes exerçant à titre libéral
disposent d'un délai de six mois à compter de la date de la dernière élection
des présidents du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du même code pour
demander leur inscription au fichier de ce conseil.
« IV. - Dans un délai de trois ans à compter de la date de la dernière
élection des présidents du conseil des professions d'infirmier,
masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste, le
Gouvernement présentera au Parlement un bilan de fonctionnement du conseil.
»
L'amendement n° 165, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du I de l'article 51, après les mots : "orthoptiste
sont", insérer les mots : " électeurs et". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Cet amendement vise à préciser la composition du corps
électoral pour les prochaines élections au nouvel ordre. Seraient ainsi
électeurs l'ensemble des professionnels inscrits sur les listes
préfectorales.
Je rappelle qu'une telle inscription est rendue obligatoire par le présent
projet de loi pour pouvoir exercer légalement sa profession. Une telle garantie
nous paraît indispensable pour prévenir toute éventuelle contestation de la
régularité de la composition du corps électoral, qui retarderait la mise en
place du nouvel ordre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 165, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 166, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du I de l'article 51, supprimer les mots :
"exerçant à titre libéral et".
« II. - En conséquence, dans le III de l'article 51, supprimer les mots :
"exerçant à titre libéral". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Défavorable, avec un regret immense !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 166, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 167, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du II de l'article 51, remplacer les références :
"L. 4311-24 et L. 4311-25", par les références : "L. 4311-24, L. 4311-25, L.
4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Cet amendement vise à rendre applicables, dès la publication
de la loi, les dispositions relatives à l'obligation pour les masseurs
kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les
orthoptistes de s'inscrire sur une liste préfectorale.
Une telle modification est indispensable si l'on souhaite, comme le prévoit le
projet de loi, que ces listes préfectorales servent à déterminer les
professionnels éligibles au nouvel ordre.
Or, si l'obligation de s'inscrire sur les listes n'intervient qu'après les
élections à l'ordre, le risque est grand qu'un trop petit nombre de
professionnels soit éligible. Cela entraverait à la mise en place de cette
nouvelle structure dans de bonnes conditions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je ne peux pas être favorable à cet amendement car,
dans certaines des modifications que vous proposez, monsieur le rapporteur,
figurent des dispositions relatives à l'inscription au fichier du conseil des
professions d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue,
d'orthophoniste et d'orthoptiste. Or cette obligation ne pourra être remplie
qu'après la mise en place de ce conseil. Tout cela est donc assez
contradictoire.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Je pense, au contraire, monsieur le ministre, que c'est très
logique.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Ah bon !
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Si l'on veut organiser un ordre dont les membres seraient
élus, il faut bien savoir qui peut voter.
M. Gérard Braun.
Eh oui !
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
On ne peut le savoir que si l'on a la liste officielle des
gens reconnus susceptibles de s'inscrire sur les listes préfectorales.
Monsieur le ministre, votre système reviendrait à faire voter des électeurs
sans qu'ils soient inscrits sur les listes électorales. Pour notre part, nous
proposons de dresser la liste des professionnels qui sont susceptibles de
voter. A partir de là, on peut en effet organiser des élections pour créer le
nouvel ordre. Cela me paraît très logique.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
A la réflexion, le Gouvernement s'en remet à la sagesse
du Sénat.
(Exclamations sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 167.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je suis très heureux d'avoir entendu M. le ministre dire qu'il s'en remettait
à la sagesse du Sénat, mais je n'ai pas très bien compris comment les choses se
seraient passées si nous avions suivi l'avis initial du Gouvernement.
Effectivement, comment peut-on organiser des élections sans avoir la liste des
électeurs ? Les électeurs auraient-ils été cooptés par un organisme ? C'est
quelque peu inquiétant sur le plan de la démocratie.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Nous avons des listes !
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Monsieur le ministre, je comprends d'autant mieux que vous
ayez eu la sagesse de vous en remettre à la sagesse du Sénat que l'ordre des
kinésithérapeutes et l'ordre des pédicures-podologues...
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je vous vois venir !...
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
... n'ont jamais vu le jour parce que vous n'aviez pas de
liste pour organiser des élections.
(Rires sur les travées de l'Union
centriste.)
Nous ne pouvons qu'opter pour la rigueur.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Voyons, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez plus
m'accuser, puisque j'ai tout compris !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 167, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)
Article 52