SEANCE DU 13 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 3. - I. - Au 2° de l'article L. 762-1 du code rural, après les mots :
"Pour l'assurance vieillesse", sont insérés les mots : "et l'assurance
vieillesse complémentaire obligatoire".
« II. - A l'article L. 762-5 du même code, après les mots : "à l'assurance
maladie, invalidité, maternité", sont insérés les mots : ", à l'assurance
vieillesse complémentaire obligatoire".
« III. - Le chapitre II du titre VI du livre VII du même code est complété par
une section 6 intitulée : "Assurance vieillesse complémentaire obligatoire",
comprenant cinq articles L. 762-36 à L. 762-40 ainsi rédigés :
«
Art. L. 762-36
. - Les dispositions de la sous-section 3 de la section
3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance
vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à
l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de
celles de l'article L. 732-61, sont applicables aux chefs d'exploitation
agricole des départements d'outre mer dans les conditions et sous les réserves
précisées à la présente section.
«
Art. L. 762-37
. - Les cotisations dues au titre de l'assurance
vieillesse complémentaire obligatoire par les chefs d'exploitation agricole
visés à l'article L. 762-7 sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par
décret. Un décret fixe le taux des cotisations.
«
Art. L. 762-38
. - Les modalités de gestion du régime d'assurance
vieillesse complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation agricole dans
les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion sont fixées par décret.
«
Art. L. 762-39
. - Pour l'application de l'article L. 732-56, la
référence à l'article L. 762-30 est substituée à la référence à l'article L.
732-25 et pour l'application de l'article L. 732-60, la référence à l'article
L. 762-29 est substituée à la référence à l'article L. 732-24.
«
Art. L. 762-40
. - Les dispositions applicables en matière de
sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le
recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité
et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance vieillesse
complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. »
L'amendement n° 14, présenté par M. Juilhard, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de l'article 3. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Juilhard,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4