SEANCE DU 13 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 4. - I. - Après le dixième alinéa (6°
bis
) de l'article L. 723-3
du code rural, il est inséré un 6°
ter
ainsi rédigé :
« 6°
ter
Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des
non-salariés agricoles ; ».
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 724-7 du même code, après les mots :
"et L. 722-27", sont insérés les mots : "ainsi que de celles des articles L.
732-56 et suivants". » -
(Adopté.)
Article 4 bis