SEANCE DU 3 JUILLET 2002
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Bernard Saugey une proposition de loi tendant à assouplir les
règles de lien s'appliquant à l'évolution des taux des impôts communaux dans le
cadre de la coopération intercommunale et du passage à la taxe professionnelle
unique.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 342, distribuée et renvoyée à
la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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