SEANCE DU 25 JUILLET 2002
M. le président.
L'amendement n° 107, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau,
Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM.
Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Supprimer cette division et son intitulé. »
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Mon intervention portera sur les amendements n°s 107, 108, 109 et 110. Mais je
serai brève car j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer les raisons pour lesquelles
j'étais défavorable à l'instauration, dès cette loi de programmation, d'une
justice de proximité.
Il ne s'agit pas, loin s'en faut, d'une hostilité de principe à la justice de
proximité. Toutefois, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il me semble
que l'on passe ainsi à côté des enjeux véritables de la lutte contre la
judiciarisation de notre société. Le développement de la médiation,
l'échevinage ou la mixité, sont des pistes à explorer.
Vous annoncez la création de 3 500 juges de proximité correspondant à trois
cents équivalents plein temps, ce qui, il faut bien le reconnaître, compte tenu
du nombre de départements, est peu.
Cela dit, j'ai été confortée dans mon opinion quand j'ai entendu les débats
qui se sont déroulés en commission des lois au sein de la majorité sénatoriale.
Je ne sais pas si M. Cointat maintiendra ses amendements ou s'il a déjà décidé
de les retirer, mais nous voyons bien que l'instauration de cette justice de
proximité ne va pas sans poser des problèmes !
J'ajoute que la compétence donnée aux juges de proximité en matière
d'infractions commises par des mineurs, même si elle est restreinte, pose
également un problème, puisqu'elle porte atteinte à la spécificité de la
justice des mineurs.
Tout cela, pour l'instant, est pour le moins confus.
J'ajoute que ce que j'ai pu lire de la loi organique, dont vous avez été
contraint de repousser l'examen à la rentrée compte tenu de l'avis du Conseil
d'Etat, suscite quelques inquiétudes : qui fera les propositions concernant la
nomination de ces juges ? Cette question recouvre celle, essentielle, de leur
indépendance, une indépendance qui est menacée par les dispositions qui
permettent aux juges de proximité de valider les compositions pénales décidées
par le Parquet.
De même, qui décidera des vacations ? Est-ce le Parquet ? Nous assistons là à
un recul de la séparation des pouvoirs.
Nous l'avons dit, la justice a besoin de véritables moyens pour faire face à
l'ensemble de ses obligations, mais cela ne saurait justifier une remise en
cause des principes.
Nous proposons donc aujourd'hui de supprimer ce titre et de remettre à
l'automne l'ensemble de la discussion sur ces questions relatives à la justice
de proximité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Il est défavorable, évidemment !
(Mme Nicole Borvo
proteste.)
Ces amendements sont la négation d'un texte que nous avons approuvé et que
j'ai défendu assez longuement ce matin. Je suis donc contre, mais je ne vais
pas vous infliger de nouvelles démonstrations. J'économise le temps de sommeil
des membres de notre assemblée !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Je vous confirme que le Gouvernement n'est pas
favorable à la disparition de son texte.
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7