SEANCE DU 1ER OCTOBRE 2002
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
Mercredi 2 octobre 2002 :
A
15 heures,
le Sénat recevra solennellement dans l'hémicycle S.E. Mme
Vaira Vike-Freiberga, présidente de la République de Lettonie.
A
16 h 15 :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi organique relatif aux juges de proximité (n° 376, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 1er octobre 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 3 octobre 2002 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi organique relatif aux juges de proximité ;
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 8 octobre 2002 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales
(l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 2 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales (Effets pervers de la législation
sur le développement de l'immigration clandestine) ;
- n° 5 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Dotation globale de fonctionnement - DGF)
;
- n° 7 de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Reconduction du mécanisme de TVA réduite sur les
travaux d'entretien et d'amélioration des logements) ;
- n° 8 de M. Georges Mouly à M. le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées (Renforcement des moyens du service de gériatrie de
l'hôpital de Tulle) ;
- n° 10 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre des affaires sociales, du
travail et de la solidarité (Difficultés de mise en oeuvre de l'allocation
personnalisée d'autonomie) ;
- n° 13 de M. André Rouvière à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Droit de vote) ;
- n° 14 de Mme Brigitte Luypaert à M. le ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Révision de la politique
agricole commune) ;
- n° 16 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer (Réalisation de la ligne
ferroviaire Paris - Orléans - Limoges - Toulouse - POLT) ;
- n° 18 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre des affaires sociales, du
travail et de la solidarité (Gestion par les collectivités départementales du
dispositif d'aide aux personnes âgées) ;
- n° 19 de M. André Vantomme à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Ressources des centres techniques COREM) ;
- n° 23 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme la ministre déléguée à l'industrie
(Avenir des centres de tri du courrier) ;
- n° 24 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Projet de réorganisation
des structures de l'ONF) ;
- n° 27 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le Premier ministre (Sort des familles
des victimes de l'attentat de Karachi) ;
- n° 28 de M. Didier Boulaud à M. le ministre délégué à la ville et à la
rénovation urbaine (Désengagement de l'Etat dans les contrats de ville) ;
- n° 30 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Situation financière d'Electricité de France) ;
- n° 31 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Coût de l'entretien des routes communales) ;
- n° 33 de M. Charles Gautier à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche (Effectifs des enseignants en Loire-Atlantique)
;
- n° 38 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre délégué au budget et à la
réforme budgétaire (Réglementation applicable aux loteries organisées par des
associations).
A 16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et
renforçant la protection sociale des auteurs (n° 271, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 7 octobre 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
17 h 30 :
Communication de M. Bernard Stasi, Médiateur de la République, sur son rapport
annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000, relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Mercredi 9 octobre 2002 :
A
15 heures :
1° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat.
(Les candidatures à cette commission devront être remises au service des
commissions, avant 17 heures, le mardi 8 octobre 2002.)
Ordre du jour prioritaire
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la question de
l'Irak.
(La conférence des présidents a fixé à :
- quinze minutes le temps réservé au président de la commission des
affaires étrangères ;
- trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe
;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le mardi 8 octobre 2002.)
Jeudi 10 octobre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la
base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à
l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une
annexe comportant six déclarations) (n° 84, 2001-2002).
2° Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la
base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la procédure
simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (n° 85
rectifié, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
3° Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République
française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République
portugaise portant statut de l'EUROFOR (n° 268, 2001-2002).
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de
Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et
leur élimination (n° 198, 2001-2002).
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la
République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative
à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des
Etats tiers (n° 280, 2001-2002).
6° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la
République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative
à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs
ressortissants (n° 281, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
7° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté
d'Andorre relative à la coopération administrative (n° 282, 2001-2002).
8° Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité
sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à
Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 (n° 363, 2001-2002).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative
au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à
grande vitesse (ensemble une annexe) (n° 322, 2001-2002).
10° Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à
l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et
l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de
garanties en France (n° 199, 2001-2002).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie
relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de
fournitures en provenance de la République française destinées à des
installations nucléaires en Fédération de Russie (n° 323, 2001-2002).
12° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du
Vénézuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(n° 286, 2001-2002).
13° Projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants
des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les
privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre
satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de
leur personnel (n° 324, 2001-2002).
A
15 heures :
14° Question orale avec débat (n° 2) de M. Christian Poncelet sur la situation
de l'industrie textile en France à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le mercredi 9 octobre 2002.)
15° Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant règlement définitif
du budget de 2001 (AN, n° 2).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 9 octobre 2002,
à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 15 octobre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 h 30 :
1° Sous réserve de sa transmission, proposition de loi modifiant certaines
dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux (AN, n° 193).
(La conférence des présidents a décidé de fixer : au lundi 14 octobre 2002,
à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
16 heures
et le soir :
2° Projet de loi relatif aux marchés énergétiques (n° 406, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 14 octobre 2002, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le lundi 14 octobre 2002.)
Mercredi 16 octobre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi relatif aux marchés énergétiques.
Jeudi 17 octobre 2002 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi relatif aux marchés énergétiques.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation du
troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en
France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole
annexe (ensemble un échange de lettres) (AN, n° 189).
4° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de
l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19
décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail
(AN, n° 188).
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 22 octobre 2002 :
A
9 h 30 :
1° Treize questions orales
(l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 3 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le secrétaire d'Etat aux transports et
à la mer (Règles de sécurité applicables aux pêcheurs à la ligne) ;
- n° 4 de M. André Trillard à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Conditions d'exercice du droit de vote)
;
- n° 12 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de la jeunesse, de
l'éducation nationale et de la recherche (Fonctionnement du système scolaire
dans le département de la Gironde) ;
- n° 15 de Mme Brigitte Luypaert à M. le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et
à la consommation (Renforcement de l'attractivité sociale du secteur de
l'artisanat) ;
- n° 17 de M. Louis Souvet à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Effets de la loi du 11 mai 1998 par rapport
à l'asile territorial) ;
- n° 25 de M. René-Pierre Signé à M. le secrétaire d'Etat aux anciens
combattants (Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux
réfractaires au STO) ;
- n° 29 de M. Dominique Leclerc à Mme la ministre de l'écologie et du
développement durable (Aménagement de la Loire et prévention des inondations)
;
- n° 34 de M. Didier Boulaud à Mme la ministre de la défense (Avenir du
détachement de Fourchambault) ;
- n° 35 de M. Jacques Peyrat à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
(Création d'une cour d'appel à Nice) ;
- n° 36 de M. Jean-Paul Alduy à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Procédure d'extension de périmètre des
communautés d'agglomération) ;
- n° 37 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche (Postes de surveillants et d'aides éducateurs)
;
- n° 39 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Devenir de Vivendi Environnement) ;
- n° 40 de M. Jean-Louis Masson à Mme la ministre déléguée à l'industrie
(Conséquences des affaissements miniers en Lorraine).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif aux salaires, au
temps de travail et au développement de l'emploi (AN, n° 190).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 21 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le lundi 21 octobre 2002.)
Mercredi 23 octobre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au
développement de l'emploi.
Jeudi 24 octobre 2002 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Question orale avec débat (n° 1) de M. Josselin de Rohan à M. le ministre
de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la
politique ferroviaire.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le mercredi 23 octobre 2002.)
A
15 heures :
2° Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 360, 2001-2002)
sur la proposition de loi de M. Jean-François Le Grand relative à
l'implantation des éoliennes et la protection de l'environnement (n° 287,
2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 23 octobre
2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
3° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de
loi de M. Bruno Sido et de plusieurs de ses collègues relative à la couverture
territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre
prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs (n° 409,
2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 23 octobre
2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
Vendredi 25 octobre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au
développement de l'emploi.
Mardi 29 octobre 2002,
à
9 h 30,
à
16 heures
et le soir,
mercredi 30 octobre 2002,
à
15 heures
et le soir, et
jeudi 31
octobre 2002,
à
9 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement, le
soir :
Ordre du jour prioritaire
Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi
constitutionnelle relatif à la décentralisation.
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 28 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le lundi 28 octobre 2002 ;
Il sera procédé à un scrutin public à la tribune lors du vote sur
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.)
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement
sur les prélèvements obligatoires et leur évolution
L'ordre du jour prioritaire du jeudi 7 novembre 2002 comportera, l'après-midi,
après les questions d'actualité, et, éventuellement, le soir, une déclaration
du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les
prélèvements obligatoires et leur évolution, déposé en application de l'article
52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de
finances.
(A la suite du Gouvernement interviendront successivement :
-
le rapporteur général de la commission des finances (quinze minutes)
;
-
le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres
généraux de la loi de financement de la sécurité sociale (quinze minutes)
;
-
le président de la commission des finances (quinze minutes) ;
-
le président de la commission des affaires sociales (quinze minutes)
;
-
et les orateurs des groupes.
La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps
dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en
fonction du tirage au sort, et les inscriptions de parole devront être faites
au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 novembre 2002.)
Enfin, la conférence des présidents a fixé les dates des séances mensuelles
réservées et des séances de questions pour la période d'octobre à décembre
2002. Ces dates ont été adressées à tous nos collègues.
A N N E X E
Dates prévisionnelles des séances mensuelles réservées et des séances de
questions pour la période d'octobre à décembre 2002 (rappel)
I. - Questions d'actualité au Gouvernement : jeudi 3 octobre ; jeudi 17
octobre ; jeudi 7 novembre ; jeudi 14 novembre ; jeudi 5 décembre ; jeudi 12
décembre.
Y a-t-il des observations ? ...
II. - Questions orales : mardi 8 octobre ; mardi 22 octobre ; mardi 5 novembre
; mardi 19 novembre ; mardi 17 décembre.
III. - Séances mensuelles réservées : jeudi 24 octobre ; mardi 12 novembre ;
jeudi 12 décembre.
M. Jack Ralite.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jean-Claude Gaudin.
Sur Messier !
(Sourires sur les travées des Républicains et Indépendants et
du RPR.)
M. Jack Ralite.
Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais vous faire part de mon
étonnement réprobateur devant la décision prise par la conférence des
présidents de ne pas retenir notre proposition de création d'une commission
d'enquête sur l'affaire « Messier », disons plus généralement sur l'affaire «
Vivendi Universal », dont la presse parle abondamment et quotidiennement.
Pourquoi cet étonnement ? Parce que, dans l'ordonnance relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires, il est prévu qu'une telle
commission peut être formée lorsque sont concernés des fonds publics, une
responsabilité publique, voire, plus précisément, une délégation de service
public.
Or, s'agissant de Vivendi Environnement, qui concerne le ravitaillement en eau
de 8 000 communes et de 26 millions de nos concitoyens, tout le monde dit - M.
Messier l'a d'ailleurs reconnu - que des fonds ont été affectés à une autre
fonction que celle à laquelle ils étaient destinés.
Par ailleurs, si l'on considère le secteur de l'édition, on s'aperçoit que les
deux tiers de l'édition de référence - je pense notamment au Larousse et au
Robert, à ces dictionnaires de la langue française qui constituent un outil
fondamental pour notre pays - sont mis en vente dans des conditions qui ne sont
pas très claires.
Il était donc légitime que le Sénat mette cette question à l'ordre du jour de
ses travaux en créant une commission d'enquête.
J'ai d'ailleurs attiré l'attention du Premier ministre sur le sujet, appuyé
par quatre-vingts signatures émanant, non seulement d'écrivains, mais aussi du
président de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD, du
président de ABF, l'Association des bibliothécaires de France, du président du
Syndicat national des libraires, du président des éditions du Robert, etc.
La question est ouverte, et je ne conçois pas pourquoi notre assemblée, qui a
tant travaillé sur le droit d'auteurs, qui a tant réfléchi sur les questions
touchant à la langue, marque un arrêt au moment où il faut agir, en invoquant
un argument auquel je ne parviens pas à souscrire.
« Bien sûr, vous avez raison », me dit-on personnellement, cela a même été dit
publiquement, « mais il s'agit d'une affaire privée ! ». Mais, mes chers
collègues, les 26 millions de Français qui boivent de l'eau quotidiennement
constituent bien une partie de la sphère publique de notre pays ! Et les
éditions Larousse ne concernent-elles pas aussi le public ?
(Murmures sur
les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
La constitution d'une commission d'enquête me semble donc nécessaire, et
j'estime qu'il y a détournement des textes légaux.
Rappelez-vous le mot d'Albert Camus : « Mal nommer les choses, c'est ajouter
au malheur du monde. » Eh bien là, il y a un risque pour la langue et pour
l'esprit public de notre pays !
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen ainsi que sur certaines travées
socialistes.)
M. le président.
Monsieur Ralite, la conférence des présidents n'a pas compétence pour se
prononcer.
Votre proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête
concernant Vivendi Universal a, bien sûr, été renvoyée aux commissions
compétentes : la commission des finances pour le fond, la commission des lois
pour avis. Elles vont délibérer.
Ce matin, elles ont simplement fait observer qu'il n'entrait pas dans leurs
compétences ni dans celle du Parlement d'examiner la situation de cette grande
entreprise privée.
Lors de la prochaine conférence des présidents, elles remettront leurs
conclusions, qui iront dans le sens que je viens d'indiquer.
Y a-t-il d'autres observations en ce qui concerne les propositions de la
conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article
48, troisième alinéa, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.
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