SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002

M. le président. « Art. 6. - Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 882 047 047 euros et de 707 835 047 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi. »

É T A T C '



Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
annulés au titre des dépenses en capital des services civils

(En euros)



TITRE V


TITRE VI
TITRE VII
TOTAUX











MINISTÈRES OU SERVICES
Autorisations
Crédits
Autorisations
Crédits
Autorisations
Crédits
Autorisations
Crédits

de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
Affaires étrangères 19 815 719 » 4 152 554 49 102 554 . . 23 968 273 49 102 554
Agriculture et pêche 320 143 380 143 1 955 807 18 485 807 . . 2 275 950 18 865 950

Aménagement du territoire et environnement :

I. _ Aménagement du territoire » » 6 045 978 6 876 939 . . 6 045 978 6 876 939
II. - Environnement 4 400 000 » 34 350 000 13 200 000 . . 38 750 000 13 200 000
Anciens combattants » » » » . . » »
Charges communes » » » » . . » »
Culture et communication 12 324 670 19 068 709 2 490 436 7 541 922 . . 14 815 106 26 610 631
Economie, finances et industrie 32 142 235 7 171 461 56 749 020 41 831 461 . . 88 891 255 41 831 461

Education nationale :
I. _ Enseignement scolaire 8 304 898 7 764 898 » » . . 8 304 898 7 764 898
II. _ Enseignement supérieur » » 56 734 265 56 734 265 . . 56 734 265 56 734 265

Emploi et solidarité :
I. _ Emploi » » » » . . » »
II. - Santé et solidarité 1 990 853 1 990 853 32 000 000 32 000 000 . . 33 990 853 33 990 853
III. - Ville » » 55 000 000 5 000 000 . . 55 000 000 5 000 000

Equipement, transports et logement :
I. _ Services communs 650 000 1 000 000 5 360 000 7 518 328 » » 6 010 000 8 518 328
II. _ Urbanisme et logement 8 704 429 3 350 000 129 300 000 221 400 000 . . 138 004 429 224 750 000
III. _ Transports et sécurité routière 182 124 765 51 951 969 111 560 000 35 583 000 . . 293 684 765 87 534 969
IV. - Mer 3 983 782 2 120 249 » » . . 3 983 782 2 120 249
V. - Tourisme » » » » . . »
»
Total 195 462 976 58 422 218 246 220 000 264 501 328 . . 441 682 976 322 923 546
Intérieur et décentralisation » 13 000 000 183 950 6 183 950 . . 183 950 19 183 950
Jeunesse et sports » » » » . . » »
Justice 3 340 000 7 700 000 » » . . 3 340 000 7 700 000
Outre-mer » » 13 510 000 4 050 000 . . 13 510 000 4 050 000
Recherche » » 94 553 543 94 000 000 . . 94 553 543 94 000 000

Services du Premier ministre :
I. _ Services généraux » » » » . . » »
II. _ Secrétariat général de la défense nationale » » » » . . » »
III. _ Conseil économique et social » » » » . . » »
IV. _ Plan » » » » . . »

»

Total général 278 101 494 115 498 282 603 945 553 592 336 765 » » 882 047 047 707 835 047



Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Titre V. - Equipement, transports et logement :
« Annulations de crédits de paiement : 58 422 218 euros ;
« Réduire ces annulations de crédits de paiement de 2 000 000 d'euros. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Thierry Foucaud. Les attendus de l'article 6 du présent projet de loi reposent sur les mêmes fondements que ceux de l'article 4, que nous venons d'examiner.
Selon le Gouvernement, il s'agit, au nom de la sincérité et du courage budgétaires, de procéder à quelques annulations de crédits, dont le montant est relativement important puisqu'il atteint quelque 680 millions d'euros. La concentration de ces annulations de crédits de paiement affecte singulièrement les crédits du logement, notamment la ligne 65-48, à hauteur de plus de 220 millions d'euros, tandis que 94 millions d'euros et près de 60 millions d'euros sont annulés au titre, respectivement, des crédits des établissements de recherche publics et de l'équipement universitaire.
S'agit-il, là encore, d'« économies de constatation », ou plutôt d'un manque de volonté politique, qui conduit in fine à proposer de telles annulations de crédits ? En fait, lorsque 10 %, ou peu s'en faut, des crédits inscrits à une ligne budgétaire sont annulés, comme c'est le cas s'agissant des crédits du logement, on ne peut plus parler « d'économies de constatation » : de telles décisions, en vérité, empêcheront le « bouclage » financier et la mise en oeuvre de projets de construction et de réhabilitation de logements.
Par conséquent, cette régularisation budgétaire, sous des dehors techniquement séduisants, est politiquement discutable et ne correspond, une fois encore, ni aux impératifs posés par la situation économique et sociale ni aux besoins collectifs.
Enfin, monsieur le ministre, en réponse aux propos que vous avez tenus, je soulignerai que, tous les ans, quel que soit le gouvernement en place, le groupe communiste républicain et citoyen s'oppose à certaines annulations de crédits.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, pour présenter l'amendement n° 50 rectifié.
M. Jean-Pierre Demerliat. Cet amendement tend à supprimer une partie des annulations de crédits de paiement opérées sur le budget de la mer et, plus précisément, celles qui affectent la politique de sécurité. S'agissant de crédits d'investissement, ils pourraient sans difficulté être reportés sur l'exercice 2003.
Ce matin, au cours de la discussion générale, l'un de nos collègues, M. Jacques Oudin, a évoqué à juste titre les risques maritimes et le danger économique pesant sur les marins-pêcheurs, ainsi que, ajouterai-je, sur l'environnement. Il a dénoncé le manque de moyens pour prévenir les pollutions et je ne doute pas, par conséquent, qu'il se ralliera à notre amendement avec l'ensemble des membres de son groupe ! En effet, le constat étant posé, il nous faut maintenant agir. L'amendement que je défends nous en donne les moyens. Il est d'autant plus opportun que le temps presse : la marée noire consécutive au naufrage du Prestige menace nos côtes : c'est maintenant qu'il faut se préparer et renforcer notre équipement pour protéger celles-ci en cas de necessité. C'est pourquoi le groupe socialiste demande au Sénat d'adopter l'amendement n° 50 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Chaque année, dans le collectif de fin d'année, des crédits sont annulés. En outre, comme cela a été rappelé au cours de la discussion générale, le solde budgétaire se dégrade de quelque 225 millions d'euros par rapport à ce qu'avait initialement prévu le Gouvernement. Par ailleurs, le déficit de l'Etat est supérieur à 3 % du produit intérieur brut, et le solde des administrations publiques est voisin du même chiffre, puisqu'il atteint 2,8 % du PIB pour l'année 2002.
Dans ces conditions, croyez-vous vraiment que le moment soit bien choisi pour contester l'ampleur des redéploiements opérés par le biais de la loi de finances rectificative ? Ce n'est certainement pas le cas ! Pour sa part, la commission fait entière confiance au Gouvernement pour effectuer, en fin d'année, les ouvertures et les annulations de crédits nécessaires. Au début de l'année 2003, en fonction de la conjoncture, il conviendra d'instituer un dispositif de nature à permettre de maîtriser l'évolution, pour l'heure si préoccupante, du solde des finances publiques.
Vous ne serez donc pas surpris, mes chers collègues, que la commission ait émis un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour des raisons identiques à celles que j'ai exposées à propos des amendements précédents, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6 et de l'état C annexé.

(L'article 6 et l'état C sont adoptés.)

Article 7