SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, il est inséré un article 57 bis ainsi rédigé :
« Art. 57 bis. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires fluviaux de transport de fret. »
« II. - En conséquence, l'intitulé de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 est ainsi rédigé : "loi relative au statut des navires de navigation intérieure, des navires et autres bâtiments de mer".
« III. - L'article 238 bis HO du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui ont pour activité le financement de la navigation de fret fluviale, et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministère chargé des voies navigables. »
« IV. - L'article 238 bis HP du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de fret fluviaux exploités de façon directe et continue par des artisans bateliers et des sociétés de navigation fluviale répondant aux conditions prévues par l'article 44 nonies.
Dans ce cas, l'agrément visé au deuxième alinéa est, le cas échéant, accordé par le ministre chargé des voies navigables. L'agrément des augmentations de capital, prévu au troisième alinéa, est accordé par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé des voies navigables. »
« V. - Les dispositions des acticles 238 bis HI, 238 bis HJ, 238 bis HK et 238 bis HL du code général des impôts s'appliquent à l'ensemble des sociétés régies par les articles 238 bis HO et 238 bis HP du même code.
« VI. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I à V ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Il est proposé d'instaurer un dispositif permettant l'investissement de personnes physiques au capital de sociétés de financement du transport fluvial.
Faute de disponibilités sur le marché de l'occasion et compte tenu de la nécessité de mettre en oeuvre des matériels plus performants répondant aux exigences des chargeurs, de la réglementation et du maintien de l'avantage environnemental du transport fluvial, la constitution d'une flotte de bateaux neufs est indispensable.
Le coût d'investissement de telles unités est difficilement compatible avec la faiblesse des apports personnels des primo-accédants. Ainsi, le prix d'un automoteur au gabarit Freycinet s'élève à 380 000 euros. Le renouveau du transport fluvial est par ailleurs encore trop récent pour que les mécanismes de rentabilité directe permettent, en France, d'attirer vers ce secteur des investisseurs institutionnels, comme cela peut être le cas dans d'autres pays européens.
Il est donc proposé de mettre en oeuvre au profit du secteur fluvial un dispositif similaire à celui qui a été mis en place par la loi de finances pour 1998, avec un réel succès, en faveur de l'investissement dans le secteur de la pêche maritime.
Cela suppose d'abord d'instituer la possibilité de créer dans le secteur fluvial des copropriétés de même nature que celles qui existent en vertu de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 dans le secteur maritime, afin de compartimenter le risque tant pour l'investisseur que pour l'exploitant. Cela suppose également la création de sociétés de financement spécifiques au secteur fluvial.
La société, que, par convention, on appellera « ISOFIFLUVIAL », sera une société anonyme soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, agréée par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé des transports. Elle aura pour objet exclusif l'achat en copropriété de bateaux de transport fluvial de marchandises. Elle devra conserver les parts de copropriétés pendant au moins cinq ans et conclure avec les artisans ou les groupements d'artisans une convention permettant le transfert des parts de copropriété à leur profit dans un délai maximal de dix ans. En contrepartie de ces obligations, les personnes physiques actionnaires des SOFIFLUVIAL se verront octroyer un avantage fiscal.
Ainsi, la souscription en numéraire au capital d'une SOFIFLUVIAL sera déductible du revenu global : cette déduction ne pourra excéder 25 % de ce revenu, dans la limite annuelle de 20 000 euros pour une personne seule et de 40 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.
De plus, le revenu net global s'entendra pour l'ensemble des revenus catégoriels, y compris les revenus et plus-values imposés selon le système de quotient, déduction faite des déficits globaux antérieurs reportables, de la part déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine et des charges déductibles du revenu global autres que les souscriptions au capital des SOFICA et des SOFIPECHE.
Enfin, en cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans suivant leur acquisition, le montant des sommes déduites sera ajouté au revenu net global de l'année de cession. La déduction sera par ailleurs subordonnée au respect des conditions de l'agrément de la SOFIFLUVIAL.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission apprécie l'initiative qu'a prise M. Jacques Oudin de mettre l'accent sur les difficultés de renouvellement et d'investissement que connaît la flotte fluviale.
Son amendement s'appuie sur un dispositif existant, SOFIPECHE, qui a permis, depuis 1997 de financer quatre-vingts navires, pour un coût global de 45 millions d'euros. Rappelons que la souscription en numéraire d'une SOFIPECHE est déductible du revenu net global, sans que la déduction puisse excéder 25 % du revenu et dans la limite annuelle de 20 000 euros pour une personne seule et de 40 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. L'amendement n° 7 vise donc purement et simplement à transposer le régime SOFIPECHE.
En ce qui concerne plus spécifiquement la navigation fluviale, la tendance était jusqu'à présent à la réduction de la flotte, ce qui prenait la forme des plans dits de « déchirage » - c'est le terme technique -, et ce dans le cadre d'un plan d'assainissement structurel européen qui prendra fin en avril 2003. Nous arrivons donc, monsieur le ministre, au terme de ce plan.
Compte tenu des nouvelles perspectives de développement du secteur et de la vetusté des navires, les professionnels estiment qu'un renouvellement est désormais nécessaire. La mise en place de grandes liaisons fluviales pan-européennes, comme Rhin-Main-Danube, le développement du trafic sur le Rhin, le développement de la navigation sur la Seine, notamment sur la basse Seine, les projets concernant Seine-Nord, illustrent bien l'enjeu du développement de la navigation fluviale, qui peut utilement servir de relais au transport routier.
Lorsque l'on parle de sécurité routière et des difficultés liées à la saturation de certaines grandes liaisons autoroutières, mes chers collègues, il faut avoir à l'esprit que, dans plusieurs régions de notre pays, le transfert de certains trafics non seulement sur le ferroviaire, mais aussi sur le fluvial, apporterait une réponse structurelle et de long terme aux problèmes d'insécurité pour les usagers de la route.
Il est donc opportun de se poser la question de savoir ce que deviennent les professionnels de ce métier du transport fluvial. Ils exercent un métier difficile, un métier qui se transforme, un métier qui ne peut se pérenniser sans investissement. La création d'un nouvel avantage fiscal dans ce domaine n'est donc ni plus ni moins concevable que pour la pêche maritime. Elle permettrait en outre de répondre de façon me semble-t-il adéquate aux besoins de renouvellement des navires et de modernisation du transport fluvial.
La proposition qui nous est soumise est donc séduisante, comme je viens de m'efforcer de le démontrer. Peut-être M. le ministre est-il en mesure de nous apporter des précisions sur les aspects techniques abordés et de nous indiquer notamment si la transposition pure et simple du régime SOFIPECHE aux matériels fluviaux est adaptée.
Par ailleurs, dans quel contexte européen la mise en place d'un tel régime pourrait-elle intervenir ? Peut-être y aurait-il matière à négociation avec la Commission européenne ?
En tout état de cause, mes chers collègues, il serait intéressant de connaître le sentiment du Gouvernement sur les questions qui viennent d'être abordées et sur la possibilité de mettre en place, rapidement espérons-le, un régime fiscal incitatif à l'investissement en copropriété de navires fluviaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je rappellerai tout d'abord que les professionnels de la batellerie bénéficient déjà d'un soutien à la modernisation de leurs bateaux dans le cadre du plan d'aide aux transporteurs fluviaux pour 2001-2003.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas certain que le dispositif SOFIPECHE soit transposable, en l'état, aux artisans bateliers, qui ne sont pas organisés de la même manière.
Cela étant, favoriser la construction d'unités fluviales nouvelles et plus performantes constitue, en effet, un enjeu important pour l'avenir du transport fluvial, comme le souligne M. Oudin.
Toutefois, la pertinence et l'applicabilité du dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur, n'ont pas pu être examinées. Ce dispositif soulève un certain nombre de questions relatives à l'implication de la profession, au statut du matériel acquis en copropriété, aux modalités de financement, sans compter, comme le redoute M. le rapporteur général, l'obligation d'en notifier l'institution à la Commission européenne au titre des aides publiques.
Au demeurant, je prends l'engagement devant vous de travailler à ce projet en collaboration avec le ministère directement concerné. Après cet examen, après que nous aurons pris contact avec la profession, une réponse très précise vous sera fournie et, s'il est possible de donner une suite favorable, selon des modalités à définir, le Gouvernement le fera.
Aussi, me fondant encore une fois sur la confiance mutuelle dans laquelle nous travaillons, je vous demande, monsieur Oudin, de retirer votre amendement au regard de l'engagement que je prends devant vous. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Permettez-moi tout d'abord de formuler deux remarques.
Première remarque : si, en effet, certains avantages fiscaux sont accordés aux bateliers et aux professionnels du secteur fluvial, il n'en demeure pas moins que la flotte vieillit, qu'elle régresse. En dépit de tous les arguments avancés pour affirmer que le mode fluvial est un mode de transport écologique et qu'il faut le développer, le résultat n'est pas bon, pour ne pas dire mauvais.
Deuxième remarque : lorsque nous octroyons des avantages fiscaux ou des avantages financiers à un secteur donné, c'est bien pour lui permettre de se développer. Si ce mécanisme réussit, si le secteur en question se développe, son chiffre d'affaires croît, les salaires augmentent et les impôts versés à l'Etat également.
Théoriquement, si l'on compare la dépense initiale et les recettes finales, la balance doit être positive vis-à-vis de l'Etat.
Ce que je souhaite, monsieur le ministre, c'est que chaque fois que l'on accordera un avantage financier ou un avantage fiscal à un secteur déterminé, on tienne compte de la balance des coûts et des recettes en toute clarté. Ainsi, on a vilipendé le secteur autoroutier alors que c'est le secteur qui rapporte le plus à l'Etat et qu'il ne coûte rien en subventions.
En l'espèce, nous savons que, dans un premier temps, il faudra dégager des fonds ; mais ensuite, si le secteur se développe, il rapportera.
Au demeurant, monsieur le président, je retire mon amendement, en faisant confiance aux engagements pris par M. le ministre.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 8, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La qualité de concessionnaire d'éléments du domaine public fluvial ne confère aucun droit à un remboursement par l'établissement public précité, qui l'aurait perçue, de la redevance à laquelle sont assujettis, en vertu du présent article, les titulaires d'autorisation de prise d'eau qui y sont implantés. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. La Compagnie nationale du Rhône, la CNR, qui accède au rôle de producteur d'électricité, connaît actuellement d'importants changements statutaires en devenant une société anonyme à conseil de surveillance.
Dans le même temps, obligation est faite à l'établissement public industriel et commercial gestionnaire, pour le compte de l'Etat, de l'essentiel du réseau fluvial navigable, Voies navigables de France, ou VNF, de développer ses ressources propres, afin de pourvoir à l'entretien de celui-ci.
Pour cette raison et par souci de cohérence, il est proposé de compléter l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, afin de prohiber pour l'avenir tout remboursement par VNF au profit de la CNR de la taxe hydraulique perçue par l'établissement.
Enfin, monsieur le ministre - cerise sur le gâteau ! -, je serais heureux de savoir si les remboursements actuels ou ceux qui ont déjà été faits ont une base légale ou non.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que, selon l'article 35 du code du domaine fluvial et de la navigation intérieure, les titulaires d'autorisations de prises d'eau sur les cours d'eau domaniaux et sur les canaux de navigation sont assujettis à payer à l'Etat une redevance. Dans les années 1980, ladite redevance a été affectée à la Compagnie nationale du Rhône pour ce qui est de son domaine.
Avec la création, en 1991, de l'établissement public Voies navigables de France a été créée une taxe hydraulique au profit de la CNR en lieu et place de l'ancienne redevance et comprenant les droits dus au titre de l'utilisation du Rhône.
L'instauration de cette taxe entraînait la suppression de la redevance jusqu'alors perçue par la CNR. Il a donc été décidé qu'une partie de la nouvelle taxe hydraulique perçue par VNF serait versée en compensation à la CNR en application de l'article 19 du décret du 20 août 1991.
Aujourd'hui, la part de la taxe hydraulique reversée à la CNR s'élève à 7 millions d'euros par an pour un montant de taxe hydraulique recouvrée par VNF de 81 millions d'euros.
Monsieur le ministre, vous conviendrez sans doute avec nous que tout ce montage est assez étrange. Auparavant, le régime fiscal était établi par la loi. Il a subsisté une sorte de principal fictif, et un régime fiscal a été plus ou moins précisé par un décret. Nous ne comprenons plus très bien la nature de cette compensation. S'agit-il ou non d'un prélèvement obligatoire ? S'agit-il d'une sorte de redevance pour services rendus ? Cette analyse mérite assurément d'être faite.
L'amendement déposé par Jacques Oudin nous permet d'approfondir le sujet. Compte tenu de la modification du statut de la CNR, entreprise désormais placée dans la compétition, il nous semble d'autant moins opportun de conserver les dispositions antérieures que VNF est un établissement public largement subventionné par l'Etat et que le versement qui est consenti à la CNR trouve, pour une bonne part, son origine dans le budget dudit Etat.
Monsieur le ministre, la commission souhaite donc que vous précisiez la position du Gouvernement à ce sujet. Pour sa part, elle appréhende de manière positive la préoccupation exprimée par notre collègue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Jacques Oudin a terminé la présentation de son amendement en posant une question. Je vais y répondre immédiatement.
Une analyse juridique du décret du 20 août 1991 a démontré le caractère infondé du versement de Voies navigables de France à la CNR.
L'Etat vient donc de décider d'y mettre fin dans le cadre global de la redéfinition des relations financières entre l'Etat et la CNR, dont le statut va d'ailleurs très prochainement évoluer vers celui de société anonyme.
Il ne paraît donc pas utile de modifier l'article 35 du code du domaine fluvial pour supprimer le versement incriminé.
En revanche, le décret du 20 août 1991 sera prochainement modifié dans un souci de bonne administration.
Toutes ces raisons me conduisent à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Oudin. En effet, votre préoccupation est satisfaite puisque, à la question tout à fait pertinente que vous avez posée, le Gouvernement va apporter une réponse positive par la voie réglementaire.
M. Yves Fréville. Très bien !
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Généralement, quand on accepte de retirer un amendement, c'est toujours avec un petit regret ; en l'occurrence, c'est avec plaisir que je le fais (Sourires) puisque, monsieur le ministre, vous avez apporté une réponse positive à ma question, qui était fondée.
Toutefois, on est toujours en droit de s'interroger sur la façon dont le contrôle des actes réglementaires est effectué dans ce pays. Peut-être la Cour des comptes aurait-elle pu se pencher sur ce versement annuel infondé de sept millions d'euros ! C'est une question que je me pose (et je pense que mes collègues de la Cour des comptes vont sans doute réagir aux propos que je viens de tenir !)
En tout cas, je vous remercie de votre engagement, monsieur le ministre, et je souhaite que la mesure rectificative intervienne le plus rapidement possible.
M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.
M. Paul Loridant. Je le reprends, monsieur le président.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est plus la peine, il est satisfait !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 8 rectifié.
La parole est à M. Paul Loridant, pour le défendre.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, si j'ai repris cet amendement c'est uniquement pour pouvoir intervenir. Sans cela je ne pouvais plus prendre la parole. (Sourires.)
Je voulais me féliciter de la démarche de notre collègue Jacques Oudin, qui a mis le doigt sur un problème singulier. En effet, une disposition législative avait été votée, puis supprimée, et l'administration s'était arrogé le droit de l'interpréter dans un sens qui ne correspondait pas du tout, semble-t-il, à l'intention du législateur.
J'ai entendu avec plaisir M. le ministre du budget nous faire part de la position du Gouvernement et, je me réjouis qu'il ait annoncé la suppression du décret. J'aimerais cependant qu'il aille un peu plus loin en invitant l'administration fiscale à ne pas s'arroger le droit d'interpréter abusivement l'intention du législateur.
Cela dit, monsieur le président, je retire mon amendement. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

Article 16 bis