SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 16
bis
. - Après l'article 237
quinquies
du code général
des impôts, il est inséré un article 237
sexies
ainsi rédigé :
«
Art. 237
sexies. - 1. Les produits et charges correspondant aux
pénalités de retard mentionnées aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de
commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat
imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice
de leur encaissement et de leur paiement.
« 2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à
des créances et dettes nées entre la date d'entrée en vigueur de la loi n°
2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et le 31
décembre 2004. » -
(Adopté.)
Article 17
M. le président.
« Art. 17. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du III de l'article 220
septies
, au premier
alinéa de l'article 234
terdecies
et au premier alinéa de l'article 234
quaterdecies,
les mots : "comptable du Trésor" sont remplacés par les
mots : "comptable de la direction générale des impôts" ;
« 2° Au premier alinéa du III de l'article 234
duodecies,
au II de
l'article 1668 B et au deuxième alinéa du I de l'article 1668 D, les mots :
"comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs" sont remplacés
par les mots : "comptable de la direction générale des impôts" ;
« 3° Le premier alinéa du VIII de l'article 231
ter
est complété par
les mots : "jusqu'au 31 décembre 2003" ;
« 4° Le 1 de l'article 1668 est ainsi modifié :
«
a)
Au premier alinéa, les mots : "comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs" sont remplacés par les mots : "comptable de la
direction générale des impôts" ;
«
b)
Au troisième alinéa, les mots : "dans les vingt premiers jours des
mois de février, mai, août et novembre" sont remplacés par les mots : "au plus
tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre" ;
« 5° L'article 1668 A est ainsi modifié :
«
a)
Au premier alinéa, les mots : "comptable du Trésor" sont remplacés
par les mots : "comptable de la direction générale des impôts" ;
«
b)
Au deuxième alinéa, les mots : "rôle émis par le directeur des
services fiscaux" sont remplacés par les mots : "avis de mise en recouvrement"
;
« 6° A l'article 1679
bis
, les mots : "de rôle" sont remplacés par les
mots : "d'avis de mise en recouvrement" ;
«7° Au 1 de l'article 1680, les mots : "comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs détenteur du rôle" sont remplacés par les mots
: "comptable chargé du recouvrement des impôts directs" ;
« 8° Le 1 de l'article 1731 est ainsi modifié :
«
a)
Les mots : "comptables directs du Trésor" sont remplacés par les
mots : "comptables du Trésor" ;
«
b)
Les mots : "au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à
l'article 1679 ou" sont supprimés ;
« 9° L'article 1762 est ainsi modifié :
«
a)
Le premier alinéa du 3 est ainsi rédigé :
« Si l'un des acomptes prévus au 1 de l'article 1668 n'a pas été intégralement
acquitté aux dates mentionnées audit 1, la majoration prévue au 1 de l'article
1731 est appliquée aux sommes non réglées. »
b)
Au 4, les mots : "une majoration de 10 %" sont remplacés par les
mots : "la majoration prévue au 1 de l'article 1731".
« II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l'article L. 104 est ainsi rédigé :
« Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux
personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de
non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement,
selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions
suivantes : » ;
« 2° A l'article L. 105, les mots : "comptables du Trésor chargés du
recouvrement" sont remplacés par les mots : "comptables chargés du
recouvrement".
« III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur à des dates fixées
par décret et au plus tard au 1er janvier 2005. » -
(Adopté.)
Article 18