SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Candidatures à deux commissions d'enquête (p. 2).

3. Programmation militaire pour les années 2003 à 2008. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 3).

Discussion générale (suite) : MM. Jacques Peyrat, Xavier Pintat.

Clôture de la discussion générale.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.

Question préalable (p. 4)

Motion n° 1 de Mme Nicole Borvo. - Mme Hélène Luc, MM. Xavier de Villepin, Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; Mme la ministre. - Rejet.

Article 1er et rapport annexé (p. 5)

M. Henri Revol.

Adoption de l'article et du rapport annexé.

Articles 2 et 3. - Adoption (p. 6)

Article additionnel après l'article 3 (p. 7)

Amendement n° 2 de Mme Hélène Luc. - MM. Jean-Yves Autexier, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Articles 4 à 6 bis et 7. - Adoption (p. 8)

Article additionnel après l'article 7 (p. 9)

Amendement n° 3 de Mme Hélène Luc. - Mme Hélène Luc, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 8. - Adoption (p. 10)

Vote sur l'ensemble (p. 11)

MM. Jean-Pierre Masseret, Robert Del Picchia, Jean-Pierre Godefroy, Mme Hélène Luc, M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi.

Mme la ministre.

4. Nomination des membres de deux commissions d'enquête (p. 12).

5. Communication de l'adoption définitive de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 13).

6. Dépôt d'un projet de loi (p. 14).

7. Dépôt d'une proposition de loi organique (p. 15).

8. Dépôt de rapports (p. 16).

9. Ordre du jour (p. 17).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

CANDIDATURES

À DEUX COMMISSIONS D'ENQUÊTE

M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination des membres :

- de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir ;

- et de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.

En application de l'article 11, alinéa 2, du règlement, les listes des candidats présentées par les présidents des groupes ont été affichées et les candidatures seront ratifiées, s'il n'y a pas d'opposition, dans le délai d'une heure.

3

PROGRAMMATION MILITAIRE

POUR LES ANNÉES 2003 À 2008

Suite de la discussion et adoption définitive

d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 84, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008. [Rapport n° 117 (2002-2003) et avis n° 123 (2002-2003).]

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Peyrat.

M. Jacques Peyrat. Madame le ministre, vous nous avez présenté hier le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008, qui marque la volonté du Gouvernement de faire de la défense une de ses priorités en rompant avec la politique menée par le précédent gouvernement.

D'ores et déjà, permettez-moi d'exprimer toute ma satisfaction de constater qu'il est enfin tenu compte dans une loi de programmation militaire de la réalité qui nous entoure, dans un monde où la paix n'est malheureusement qu'une illusion, si belle soit-elle.

La situation internationale particulièrement dégradée, les conflits récents, les menaces terroristes, la prolifération des armes de destruction massive nécessitaient un engagement politique fort. La France doit pouvoir répondre aux menaces existantes, sur son territoire mais aussi à l'étranger ; la France doit garantir la sécurité de nos concitoyens et la sauvegarde des intérêts nationaux.

Il convient aujourd'hui - oserai-je dire : sans plus attendre ? - de nous donner les moyens de faire face à ces obligations.

Je me réjouis donc, madame le ministre, qu'un effort particulièrement important ait été réalisé par votre ministère. Nous devions réagir pour que nos armées soient dignes d'un pays comme la France et soient capables de répondre à d'éventuelles attaques sur son territoire, mais aussi sur les théâtres d'opérations éloignés, seule ou avec ses alliés.

Je me félicite donc du courage dont le Gouvernement fait preuve en présentant ce projet de loi, en cette période économique pas très favorable, face aux critiques de ceux qui n'ont pas compris et ne comprennent toujours pas les impératifs d'une nation comme la nôtre.

Vous saviez, vous, qu'il ne pouvait en être autrement et c'est pourquoi vous nous présentez aujourd'hui un projet de loi qui non seulement prend en considération le retard accumulé par la France en matière de défense et les lacunes de nos armées, mais répond aussi aux engagements pris en 1996 par M. Jacques Chirac, en confirmant le modèle d'armée 2015 - je ne me pose pas, moi, de questions sur cette échéance lointaine qu'il nous faut préparer dès à présent - et en l'adaptant aux menaces d'aujourd'hui.

Ouf ! Il était temps. Nos armées vont ainsi refaire surface.

Le présent projet de loi est indispensable et essentiel, tout d'abord afin de continuer sur la voie engagée par Jacques Chirac lorsque a été décidé, en 1996, le passage à une véritable armée de métier, mieux adaptée à l'évolution internationale.

La loi de programmation militaire précédente a, certes, organisé le passage à la professionnalisation, mais elle n'a pas répondu aux exigences imposées pour atteindre le modèle d'armée 2015. La France a pris un retard considérable : nos armées sont sous-entraînées et la disponibilité des matériels est gravement altérée.

Les raisons, nous les connaissons : les insuffisances budgétaires répétées et les faibles perspectives de la loi de programmation militaire 1997-2002. Aussi un effort était-il indispensable afin de conforter la place de la France, sur le plan européen et sur le plan mondial.

A l'heure où l'Europe organise une défense commune, comment la France pourrait-elle garder le rang qui doit être le sien si les moyens suffisants ne lui sont pas donnés, comme c'est malheureusement le cas depuis plusieurs années ?

L'ambition nous fait l'obligation d'être en mesure de participer activement, telle une nation chef de file, à la pointe des nouvelles technologies, avec une armée équipée et préparée, à toutes les interventions. Il ne peut en être autrement.

La France doit contribuer de façon ambitieuse à la mise en oeuvre de la force de réaction rapide au niveau européen.

La défense européenne exige que nous déployions des efforts, à l'instar de la Grande-Bretagne, qui, il y a quelques années, a compris le rôle primordial que joue la défense dans un pays et qui y a porté une attention toute particulière.

La France doit aussi jouer un rôle sur la scène internationale. Elle a montré, d'ores et déjà, son influence dans la gestion du dossier irakien à l'ONU, mais elle doit encore renforcer sa crédibilité.

La France doit enfin être en mesure d'assurer sa défense de façon indépendante et de respecter ses accords de défense. Elle doit pouvoir prendre ses décisions seule, sans être sous la coupe de quelque nation que ce soit.

Naturellement, tout cela a un prix.

Par ailleurs, le projet de loi de programmation militaire est réaliste. L'état moral de nos armées et le vieillissement des matériels imposaient une réaction forte. Le projet de loi répond à cette exigence : il met un terme à une période au cours de laquelle notre armée et nos militaires n'ont pas été pris suffisamment en considération.

Il était nécessaire de parfaire la marche vers la professionnalisation et d'éviter que le passage à une armée de métier ne soit fragilisé par un niveau trop faible d'équipement et d'entraînement, ce qui imposait des effectifs militaires et civils en nombre suffisant.

A ces exigences encore, madame le ministre, vous répondez. Votre objectif prioritaire, je le sais, est de doter notre pays d'une défense à la hauteur et de ses ambitions et des réalités actuelles.

Il y avait urgence parce que le matériel vieillissant a, de surcroît, été insuffisamment entretenu et renouvelé. Sa disponibilité s'en trouve gravement affectée.

Comment être performant et crédible lorsque le taux de disponibilité des matériels se situe aux alentours de 60 % au sein des trois armées ? Les hélicoptères Gazelle ne sont disponibles qu'à 47 %, les Cougar à 60 % et les Puma à 67 % ; le taux moyen de disponibilité des frégates anti-sous-marines est passé de 74 % à 51,9 %, celui des Mirage 2000 avoisine 57 % !

Le projet de loi de programmation militaire démontre que le Gouvernement entend non seulement moderniser les équipements grâce à des crédits d'équipement en forte hausse, mais aussi « s'attaquer » à leur entretien avec des crédits convenables.

Soyons réalistes : il ne faut pas espérer un rattrapage total de la situation de nos armées, mais il s'agit sans doute d'une avancée importante vers le rétablissement de nos capacités opérationnelles.

Par l'ensemble de ces mesures, le Gouvernement, votre ministère, vous-même, madame le ministre, proposez de redonner enfin à notre politique de défense nationale la place qu'elle n'aurait jamais dû perdre.

Vous êtes réaliste aussi, car, au-delà des mesures de modernisation des matériels, vous vous attachez aussi à renforcer les effectifs et à assurer la pérennisation de la professionnalisation.

Je n'oublie pas les efforts pour la recherche, qui doit nous permettre de tenir notre rôle de nation-cadre et de garder toute notre indépendance en disposant d'une technologie avancée. Peut-être les crédits prévus se révèleront-ils toutefois encore insuffisants pour rattraper le retard et rester, tout au moins, à un niveau de bonne performance.

Je me réjouis par ailleurs de la prise de conscience salutaire que traduisent vos propos en faveur de nos réserves, l'objectif pour 2008 étant d'atteindre le nombre de 82 000 réservistes. Il est vrai que, dans son excellent rapport, notre ami Serge Vinçon soulignait, délicatement, que « la réserve opérationnelle constitue le point faible de la professionnalisation ».

Les raisons sont multiples : manque de moyens et de crédits, mais aussi prise en considération insuffisante de leur utilité dans l'enseignement, désaffection médiatique, mode changeante, même si la mode féminine est aujourd'hui de s'équiper comme les parachutistes...

Naguère existait la conscription. Avant elle, ou parallèlement, la préparation militaire élémentaire ou supérieure préparait aux corps d'officiers et de sous-officiers. Un certain nombre dans cet hémicycle en sont issus.

Cet ensemble concourait à l'existence et à la pérennité d'un lien armée-nation et, par voie de conséquence, d'un esprit de défense. Dans le livre blanc sur la défense publié en 1994 et cité par M. le rapporteur - votre directeur de cabinet, madame le ministre, était un des membres de la commission chargée de l'établir -, le Premier ministre de l'époque avait écrit : « Il faut toujours veiller au lien étroit qu'il y a entre notre défense et notre conception de la nation. »

Cet esprit de défense a nourri la conclusion du livre blanc : « Les idéaux qui fondent l'esprit de défense doivent être réaffirmés avec force. »

« Il n'est de défense que d'un peuple. Du soldat aux élus de la nation, il n'y a pas de politique de défense crédible sans l'adhésion des hommes qui la conçoivent, qui la servent, qui la fondent en devenir ».

Madame le ministre, consciente de cette nécessité, vous avez dit, et je l'ai noté, que les réserves feraient l'objet d'un axe de réflexion, allant même jusqu'à évoquer une réserve citoyenne et un service civil volontaire.

Si cette réserve opérationnelle se voit donner les moyens d'attirer à elle une jeunesse quelquefois, hélas ! oisive, pourquoi - c'est une piste - ne la chargerait-on pas de missions intérieures, en réservant aux armées les mission extérieures ? Je pense aux missions décrites en page 21 du rapport : tempêtes, pollutions consécutives aux naufrages ou éperonnages maritimes, inondations, évacuation de zones sinistrées, gardiennage de centres de stockage, plan Vigipirate. Pourquoi pas ?

Puisqu'il est envisagé d'atteindre l'objectif de 82 000 hommes dans cinq ans et demi, avec une prime d'incitation pour un public jeune, un dispositif de formation militaire initiale rémunérée pour les réservistes issus du secteur civil, il serait bon de motiver cette force de complément par des missions d'engagement sur le front des catastrophes intérieures - qui ont, hélas ! tendance à se multiplier dans notre pays - un peu comme le font, avec bravoure, les pompiers volontaires qui viennent aider les sapeurs-pompiers professionnels. Depuis longtemps, j'ai fait mienne cette incitation sous la plume de Maurice Druon : « La puissance d'une nation, le respect qu'elle inspire, le poids qu'elle pèse dans les affaires du monde, se mesurent aux preuves qu'elle donne de sa volonté de défense. C'est là que réside la garantie première de son avenir. »

Je crois avoir suffisamment montré, madame le ministre, combien j'apprécie votre action personnelle et celle du gouvernement auquel vous appartenez. J'ai dit aussi avec quel enthousiasme je voterai ce projet de loi. Souffrez cependant que j'exprime, avec respect, quelques regrets et une recommandation.

Mes regrets, ce sont les retards, dont vous n'êtes pas responsable d'ailleurs : ce sont les fruits de tergiversations, difficilement acceptables, antérieures à votre arrivée aux affaires.

Je pense aux neufs années qu'il nous faudra pour nous doter des hélicoptères NH 90 dont seront déjà équipées les armées allemandes.

Je pense au nombre d'années - combien au fait ? - qu'il faudra encore pour disposer de l'avion à long rayon d'action qui nous permettra de projeter nos forces. On sait pourtant qu'il est nécessaire depuis longtemps. C'était déjà la préoccupation de l'armée de l'air en 1987, et le rapport de soutien général des forces soulignait que l'acquisition de cargos légers ATM 42 L, de CASA 235 - déjà - ou de C 130 Hercules n'était qu'un palliatif.

On mesure l'ironie poignante de cette phrase écrite après une visite au commandement du transport aérien militaire de l'époque, le COTAM : « Cette bouffée d'oxygène nécessaire risque d'être insuffisante pour atteindre 2003, date envisagée par l'armée de l'air pour l'entrée en service de l'avion de transport à long rayon d'action qui devra être d'emploi polyvalent, à aile haute avec une rampe axiale arrière, emportant vingt tonnes à 1 500 kilomètres. »

A l'Assemblée nationale, en 1987, j'ai été rapporteur pour avis pour le soutien des forces.

Déjà, à cette époque, le Premier ministre, M. Jacques Chirac et M. André Giraud, votre prédécesseur, madame le ministre, relevaient dans leur projet de loi de programme que « les pays européens devaient se montrer vigilants face aux entreprises de déstabilisation car ils sont plus que d'autres confrontés à la désinformation, aux détournements de leurs capacités technologiques et à l'action de groupes extrémistes d'origine intérieure ou extérieure ».

Le général Imbolt, qui commandait alors la DGSE, m'avait fait part de ses craintes de ne pouvoir accomplir en totalité sa mission de recherche de renseignements, par manque de crédits, et j'avais écrit dans mon rapport que, pour servir les matériels nouveaux, en matière d'informatisation et de recherche technique, on manquait de cadres scientifiques et techniques de haut niveau.

Ce général d'armée valeureux regrettait que les moyens humains de la DGSE restent inférieurs à ceux des services comparables, alliés ou adversaires, et ce, parfois, dans des proportions importantes. Quinze ans plus tard, monsieur Vinçon, ce point est mis en exergue à la page 31 de votre rapport.

J'ai lu, dans les deux rapports parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, qu'une centaine de postes devraient être créés afin de renforcer les capacités de renseignement. Je crois ce chiffre insuffisant, et j'apprécie les doutes manifestés à cet égard par M. le rapporteur, qui relève, comme je l'avais fait quinze ans auparavant, le manque « d'informaticiens et de locuteurs de langues rares ».

Pour avoir suivi très récemment, à Nice, une conférence d'un haut magistrat français sur les réseaux terroristes, j'ai été frappé de constater que l'action de quelques hommes des services de renseignement avait permis de faire l'économie de dizaines, voire de centaines de victimes civiles, mieux que n'aurait pu le faire un bataillon de parachutistes, si glorieux soit-il.

Toutes ces raisons devraient peut-être nous inciter à investir un peu plus en vue de contrer les menaces répertoriées que nous connaissons, en consentant un effort supplémentaire, au besoin en augmentant, à l'avenir, la part du PIB allouée à la construction de notre défense.

Ainsi, faire de la défense une priorité n'était pas, de la part du Gouvernement, qu'un effet de manches. Des équipements modernisés de haute technologie, des effectifs suffisants, une plus grande reconnaissance de nos armées : nous voilà engagés sur la voie du redressement.

Un grand défi se présente à nous, celui d'asseoir la position de la France, en matière de défense, sur la scène internationale et à l'échelon européen. Je suis persuadé que nous le relèverons si nous nous évertuons à continuer dans la voie que nous empruntons et si les engagements inscrits dans ce projet de loi de programmation sont respectés. Nous serons nombreux à y veiller très attentivement.

J'ai souhaité faire apparaître, dans cette brève intervention, que si l'importance de nos forces armées est une question de moyens, la décision d'accorder ceux-ci relève de notre volonté à tous, mais tout particulièrement de la vôtre, madame le ministre, aujourd'hui et demain.

En 1779, le comte de Guibert notait que « ce qu'il y a de plus cher et de plus onéreux, c'est d'avoir une demi-armée, car avec cela on n'est jamais au niveau de sa politique, ni de son rang, ni du rôle que l'on doit jouer, et toute dépense qui est insuffisante est celle qu'il faut regretter ».

Madame le ministre, nous avons parcouru, grâce à vous, la majeure partie du chemin du redressement ; faisons le pas supplémentaire qui évitera les regrets ultérieurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat. M. Xavier Pintat. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de programmation militaire qui nous est soumis nous apporte de nombreux motifs de satisfaction : il engage la France dans une politique de défense ambitieuse, en redonnant aux armées les capacités humaines, opérationnelles et financières nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Son dispositif s'inscrit dans le cadre de la professionnalisation de nos armées décidée en 1996 par le Président de la République. Aujourd'hui, cette professionnalisation est une incontestable réussite, qui rend possible la poursuite de la modernisation de nos armées.

Par ailleurs, malgré un contexte international aujourd'hui différent, le modèle d'armée 2015 défini au début des années quatre-vingt-dix reste remarquablement pertinent.

Ce projet de loi concrétise donc les efforts indispensables à la modernisation de nos armées et répond, par là même, à la volonté de la France d'assumer, au même titre que la Grande-Bretagne, le rôle de nation-cadre en Europe, ayant la capacité de diriger une force de coalition sur un théâtre extérieur.

En effet, nous revenons de loin !

En ce qui concerne la seule armée de l'air, on observe que ses équipements ont été affectés entre 1997 et 2002, au profit d'autres engagements budgétaires. Ces équipements ont parfois fait défaut, quels qu'aient été les efforts déployés par les personnels pour remédier à cette situation.

Lors de la guerre en Afghanistan, on a ainsi évoqué l'utilisation de certains aéronefs comme source de pièces de rechange pour les appareils partis en mission au sein de la coalition multinationale.

La vie quotidienne des bases aériennes, en dehors même des efforts spécifiques consentis à l'occasion de l'opération Héraclès en Afghanistan, a également été affectée par la faiblesse des financements consacrés à l'entretien des matériels. Ainsi, la réduction de la flotte d'avions disponibles a entraîné une baisse du nombre d'heures d'entraînement pour nos pilotes de chasse, de transport ou d'hélicoptère. A cet égard, madame le ministre, nous devons féliciter ces personnels d'avoir su résister à la baisse de motivation que peut légitimement engendrer une telle carence.

Cette situation a aussi amené une fréquence plus élevée des rotations d'appareils et, par voie de conséquence, un vieillissement prématuré des matériels pénalisant nos capacités opérationnelles. La remise à l'armée de l'air de dix Rafale en 2005, puis de cinquante en 2008, portera un coup d'arrêt salutaire à cette évolution préjudiciable à la projection de nos forces armées.

En effet, le projet de loi de programmation militaire prévoit d'affecter, de 2003 à 2008, 5,152 milliards d'euros, en crédits de paiement, au financement de ce programme d'une importance déterminante pour notre flotte de combat aérienne.

Rappelons que le coût unitaire d'un Rafale « air » est estimé à 44,7 millions d'euros pour un appareil monoplace et à 47,5 millions d'euros pour un appareil biplace, version qui sera privilégiée à l'avenir, l'expérience ayant conduit à constater qu'elle est la plus opérationnelle.

Madame le ministre, ce programme a payé un trop lourd tribut aux arbitrages budgétaires des programmations précédentes. Je tiens donc à rappeler avec solennité que la livraison du Rafale à nos armées ne saurait connaître un nouveau retard. Un strict respect des annuités qui lui sont dévolues dans ce projet de loi de programmation pour la période 2003-2008 est donc impératif, et vous pouvez compter sur le soutien du Parlement en vue de la bonne exécution de ce programme.

Dans le même esprit, ne serait-il pas opportun de relancer la coopération européenne en matière d'armement, qui va d'ailleurs enfin déboucher sur la réalisation de l'Airbus A 400 M ? Comme pour tout programme réalisé en coopération, la décision finale de construire l'A 400 M a été précédée de nombreux atermoiements. Du fait des retards accumulés, les trois premières livraisons à notre flotte militaire de transport interviendront à la fin de 2008, et même plus probablement au milieu de l'année 2009. Or, d'ici à cette date, les Transall les plus anciens, c'est-à-dire ceux qui ont été mis en service avant les années soixante-dix, seront progressivement retirés, à compter de 2005.

Au-delà des solutions qu'il faudra trouver pour combler ce déficit capacitaire, j'aimerais savoir, madame le ministre, quel crédit vous accordez à la proposition d'élaborer une loi de programmation militaire européenne engageant les différentes autorités nationales pour les programmes faisant l'objet d'une coopération.

Enfin, vous comprendrez que, en tant que sénateur de la Gironde, je ne puisse taire ma satisfaction de voir l'Etat confirmer son engagement de poursuivre la mise en oeuvre du programme de simulation de nos essais nucléaires, grâce au Laser mégajoule installé au Barp. Ce projet, vital pour notre politique de dissuasion, entraîne en outre de fortes retombées pour l'économie régionale, du fait des synergies unissant les équipes de chercheurs de nos pôles industriels et universitaires.

Néanmoins, madame le ministre, je ne saurais, en conclusion, dissimuler quelques craintes quant aux menaces pesant sur la nécessaire stabilité des crédits alloués à nos équipements militaires.

Vous avez d'ailleurs vous-même évoqué l'une d'entre elles lorsque vous avez présenté votre texte devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : elle tient à l'habitude qui a été prise de financer nos opérations extérieures par la loi de finances rectificative de fin d'année, ce qui implique des annulations de crédits au titre V du budget de la défense. Or le projet de loi de programmation que nous examinons aujourd'hui prévoit la possibilité d'intégrer dans le budget de la défense les prévisions nécessaires pour faire face au financement de ces opérations extérieures. Cela aurait pour effet bénéfique de ne pas gager ces dépenses par des crédits déjà affectés aux équipements : pourriez-vous nous en dire plus sur les négociations interministérielles en cours sur ce point ?

Madame le ministre, nous apprécions, vous l'aurez compris, le caractère ambitieux et réaliste de ce projet de loi de programmation militaire. Nous craignons seulement que son exécution ne puisse être menacée par une éventuelle dégradation de la conjoncture budgétaire. Soyez assurée, madame le ministre, que le Sénat est décidé à vous apporter tout son appui dans le nécessaire effort de redressement de nos armées que vous avez engagé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d'abord de vous remercier de votre participation très active à ce débat, dont la qualité doit beaucoup à votre compétence, ainsi qu'à l'intérêt que vous portez à la défense, enjeu majeur pour l'avenir de notre pays.

Ma réponse à vos interventions et aux nombreuses questions que vous m'avez posées sera organisée selon cinq thèmes qui m'ont semblé prépondérants : certains points doctrinaux de notre politique de défense ; l'esprit de défense et le lien armée-nation, qui a été évoqué par plusieurs orateurs ; le volet financier de la programmation ; les programmes et les aspects industriels de la politique de défense ; enfin, l'Europe de la défense, sujet qui a constitué une sorte de « fil rouge » pour l'ensemble du débat.

En ce qui concerne les aspects doctrinaux, je voudrais tout d'abord évoquer le point de départ de l'élaboration des deux dernières lois de programmation, à savoir le Livre blanc, auquel ont notamment fait référence, cet après-midi même, MM. Peyrat et Pintat.

Je ferai observer que l'analyse des menaces présentées par ce Livre blanc demeure, hélas ! totalement pertinente et d'actualité. Elle intègre, en effet, la dimension du terrorisme international, qui s'était alors déjà manifestée, malheureusement, sur notre territoire, et prend également en compte la problématique et les menaces liées à la prolifération, aux réseaux mafieux et aux instabilités régionales à haut risque : le projet de loi de programmation militaire pour la période 2003-2008 se fonde sur des réflexions qui figuraient déjà dans le Livre blanc.

Cela étant, des évolutions sont bien sûr apparues depuis la rédaction de ce texte. L'armée mixte, les trois composantes de la dissuasion, le cadrage financier : autant de volets devenus très rapidement caducs. Cependant, l'obsolescence de ces notions a bien été prise en considération, j'y insiste, dans le projet de loi de programmation militaire qui vous est aujourd'hui soumis.

En vérité, la réévaluation des besoins en fonction du contexte est une exigence permanente dans un environnement très mouvant. Finalement, c'est presque d'année en année que nous sommes amenés à évoluer. Cela ne remet d'ailleurs nullement en cause la notion de loi de programmation militaire, car nous avons besoin de visibilité, mais cela exige bien entendu que nous sachions faire preuve de la souplesse nécessaire aux adaptations, qu'il s'agisse des concepts ou des financements.

A cet égard, certains d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont suggéré qu'une révision du document de base soit effectuée durant la période de programmation qui commence. Pourquoi pas ? Toutefois, force est de constater que nous avons déjà pris en compte - agir autrement eût été irresponsable - ces évolutions.

Toujours à propos des aspects doctrinaux, Mme Mathon et M. Autexier, en particulier, ont évoqué le problème de la dissuasion.

Mme Hélène Luc. Mme Mathon assiste à une réunion de commission et vous prie d'excuser son absence, madame la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. C'est tout naturel.

A mon sens, ce n'est pas au moment où le risque de prolifération nucléaire est le plus grand, comme en témoignent les événements qui se déroulent à l'heure actuelle en Corée du Nord ou les essais auxquels viennent de procéder le Pakistan ou l'Inde, que notre doctrine et notre arme de dissuasion, c'est-à-dire notre protection par la dissuasion, doivent être remises en question. Bien au contraire !

J'ai par ailleurs entendu certains propos relatifs à la dissuasion européenne, or je souhaiterais formuler une mise en garde contre l'ambiguïté de ce concept. (M. Jacques Peyrat approuve.)

Certes, la détention par la France d'un armement nucléaire contribue à la défense de l'ensemble du continent, mais il me paraît difficile d'envisager, comme cela a été suggéré, une démarche de mutualisation des capacités, et ce pour une raison toute simple : la crédibilité de la dissuasion française tient avant tout à la volonté politique souveraine de notre pays de la mettre en oeuvre si les circonstances l'exigent ; or ni cette souveraineté ni l'unicité de la volonté politique n'existent aujourd'hui à l'échelle européenne.

M. Jacques Peyrat. Bien sûr !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Nous n'avons donc aucun motif de faire évoluer notre doctrine nationale de la dissuasion. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

S'agissant du deuxième grand thème, à savoir l'esprit de défense, la professionnalisation des armées, comme l'ont indiqué notamment Mme Gourault, MM. Girod et Peyrat, rend plus nécessaire encore que par le passé l'existence d'un lien fort entre l'armée et la nation. C'est là un élément fondamental de notre tradition républicaine.

Il est toutefois vrai que ce lien est plus difficile à nouer qu'autrefois, en particulier parce que les jeunes de notre pays n'accomplissent plus de service national et ne connaissent donc plus l'armée de l'intérieur. C'est pour cette raison, et non pas simplement pour des motifs d'ordre opérationnel, que les chantiers des réserves, de l'enrichissement du contenu et des objectifs assignés aux journées d'appel de préparation à la défense et de la mise en place d'un service civil me tiennent particulièrement à coeur. Je partage totalement l'analyse de MM. Girod et Peyrat : l'esprit de défense représente un enjeu qui dépasse les compétences strictes de mon ministère. Sa diffusion générale est indispensable dans le monde que nous connaissons.

M. Paul Girod. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Certes, j'entends néanmoins que le ministère de la défense joue un rôle d'entraînement. Telle peut finalement être sa mission : il faut convaincre certains de mes collègues d'apporter leur contribution d'une manière plus affirmée.

M. Philippe François. Notamment l'éducation nationale ! (M. Michel Caldaguès approuve.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En effet, monsieur le sénateur, mais je pense aussi au ministère de la santé, qui a un rôle important à jouer. Nous devons développer, chez nos jeunes concitoyens, un sentiment fort d'appartenance à la communauté nationale, qui est une communauté de valeurs en même temps qu'une communauté de destin.

S'agissant des réserves, je ne serai pas tout à fait d'accord avec M. Peyrat, mais il me le pardonnera car il m'a dit qu'il voulait apporter un certain nombre de nuances à mes propos.

M. Jacques Peyrat. De toutes petites nuances !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Affirmer que les problèmes intérieurs relèvent des réserves tandis que l'extérieur est réservé aux armées ne correspond pas tout à fait à la réalité. Aujourd'hui, certes, des militaires interviennent sur des problèmes intérieurs, notamment en cas de grande crise, y compris la marée noire, mais ils le font essentiellement parce que ce sont des experts et, dans le cadre de leurs compétences et de leurs expertises,...

M. Jacques Peyrat. C'est vrai !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. ... en particulier par l'utilisation de certains matériels lourds que l'on ne peut pas remettre à des réservistes ou à des personnes qui ne sont pas spécialement entraînés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, votre troisième grande préoccupation, je la comprends bien, ce sont les aspects financiers de la programmation, au premier rang desquels figure, bien sûr, l'exécution.

Comme l'a rappelé M. de Villepin, la fin des bourrages d'enveloppes dans la loi de programmation budgétaire et dès la loi de finances pour 2003 constitue la meilleure réponse au scepticisme quant aux perspectives d'exécution de la présente loi de programmation. Puisque certains ont cru bon de souligner que les précédentes lois de programmation militaire avaient connu des restrictions, des amputations dès la première année de leur application, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de constater vous-mêmes que le budget pour 2003, première loi d'entrée en application de la loi de programmation militaire, est totalement conforme à la loi de programmation militaire. Le Gouvernement et moi-même avons bien l'intention de faire en sorte qu'il en soit de même dans les années à venir. Ce sera peut-être la première loi exécutée en entier ; je compte sur votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Les OPEX sont effectivement une question importante. Elles ont fait partie des mesures qui ont amputé une partie des lois de programmation précédentes, notamment par le recours aux crédits du titre V.

Tous les intervenants, notamment M. Trucy, se sont préoccupés de ce problème pour lequel une solution doit être trouvée. Un grand principe, qui représente une évolution considérable, a été arbitré. D'ailleurs, dès le budget pour 2003, les OPEX sont financés en plus, et non par prélèvements sur le titre V. Dans le budget pour 2004, une ligne spécifique, qui a d'ores et déjà été inscrite, prévoira, comme nous le souhaitons tous, un montant forfaitaire représentant une partie du coût des OPEX ; l'ajustement interviendra bien sûr en fin d'exercice car, au début de l'année, on ne sait pas sur quels théâtres d'opérations extérieures nous pouvons être amenés à intervenir.

M. Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. S'agissant du rapport, actuellement, la mission conjointe entre l'inspection générale des finances et le ministère de la défense est en cours et ses conclusions doivent nous être remises au début du printemps, probablement en mars. Cela nous permettra de commencer à préparer le budget pour 2004, puisque c'est la période où cela se fait.

J'en viens à un point qui n'a pas été évoqué, mais qui est lié à l'application de la loi et auquel je tiens beaucoup, je veux parler de l'information du Parlement. Vous l'avez dit et j'en suis éminemment persuadée, c'est avec votre soutien que je réussirai à faire en sorte que cette loi de programmation soit intégralement appliquée.

Dans les années à venir, la mise en oeuvre de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, facilitera l'accession du Parlement aux informations, et donc le suivi de l'exécution de la dépense. Je souhaite que le ministère de la défense soit exemplaire en la matière. Nous sommes aujourd'hui à la pointe de la modernisation de l'Etat ; je souhaite que nous continuions à l'être s'agissant de sa transparence.

Sans attendre cette mise en oeuvre et répondant ainsi aux préoccupations qui ont été exprimées par le président de la commission Dulait, ainsi que par MM. Vinçon, Trucy, Peyrat et Pintat, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'un suivi trimestriel de l'exécution budgétaire par vos commissions soit organisé en liaison avec mon ministère, à l'instar de ce que j'ai proposé à l'Assemblée nationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Vous m'avez ensuite interrogée sur les programmes et les aspects industriels.

S'agissant des drones, MM. Dulait, Vinçon, Blin et de Villepin se sont inquiétés des faiblesses de la programmation dans ce domaine. Certes, au-delà de l'équipement de l'armée de l'air et de l'armée de terre, qu'il ne faut tout de même pas négliger, l'effort inscrit dans la loi de programmation porte essentiellement sur des études. Mais c'est aussi tout l'enjeu des financements innovants que le ministère va expérimenter. Ce que je souhaite, c'est, au-delà des masses budgétaires que je vous propose de voter, de conquérir des marges de manoeuvre nouvelles pour réduire nos lacunes en termes de capacités. De ce point de vue, les drones pourraient, à l'évidence, être l'un des domaines prioritaires à traiter selon cette nouvelle orientation que sont les financements innovants.

M. Serge Vinçon, rapporteur. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Par ailleurs, il ne faut pas oublier les coopérations possibles. En la matière, une coopération existe déjà avec les Pays-Bas. La France a choisi, je le rappelle, de présider le groupe de travail ECAP - plan d'action européen pour les capacités - sur les drones, ce qui montre bien toute l'importance que nous attachons à ce type d'équipement.

Le transport stratégique fait également l'objet des inquiétudes de MM. Vinçon, Pintat et Peyrat. Le retrait des Transall les plus anciens contribuera effectivement à réduire notre capacité de transport dans l'attente de l'A 400 M dont on a pu - enfin ! - débloquer l'ensemble du programme européen grâce, notamment, aux prises de position de l'Allemagne. Plusieurs mesures inscrites dans la loi de programmation visent à réduire les inconvénients de cette situation. Il s'agit notamment de l'acquisition des deux avions de transport à long rayon d'action, le A 330 et le A 340, et de l'acquisition de deux cargos légers, les Casa 235. Il s'agit aussi de l'utilisation de capacités d'un certain nombre de nos partenaires européens dans le cadre d'accords existants. Il s'agit encore, éventuellement, du recours à l'affrètement de gros porteurs. Cela n'a d'ailleurs rien d'extraordinaire. En effet, il nous est déjà arrivé ponctuellement, en fonction des besoins, de recourir à cette pratique.

M. Jacques Peyrat. Effectivement !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. C'est une manière d'introduire de la souplesse dans notre programmation. Il existe effectivement un problème, mais il ne me semble pas très difficile d'essayer de le résoudre.

S'agissant des matériels lourds, M. Philippe de Gaulle et Mme Jacqueline Gourault, notamment, ont évoqué le deuxième porte-avions. J'ai pris note des avantages de la propulsion nucléaire rappelés par l'amiral de Gaulle. Mais la propulsion du porte-avions n'est pas un simple élément technique : ses conséquences sont également d'ordre logistique et stratégique. Je n'apporterai pas de réponse aujourd'hui. Cela fait partie des données que, dès le vote de la loi de programmation - dès demain s'il intervient aujourd'hui -, nous soumettrons à l'examen du groupe d'experts auquel j'ai demandé d'examiner les tenants et les aboutissants des choix relatifs à la construction du deuxième porte-avions, y compris la coopération avec les Britanniques qui nous a été ouverte, avec certaines nuances qui ont été apportées ici. C'est à la suite de cette étude, qui devrait intervenir d'ici à la fin du premier semestre 2003, que les choix pourront être arrêtés. Nous aurons alors l'occasion d'en reparler dans cette enceinte.

MM. Dulait, Blin et Mme Mathon m'ont également interrogée sur certains aspects industriels, notamment sur GIAT-Industries, dont la situation préoccupe le plus nombre d'entre vous en ce début d'année. Aujourd'hui, l'adaptation de GIAT-Industries n'est pas seulement un enjeu national. Il s'agit de participer en bonne position aux évolutions qui ne manqueront pas de toucher le secteur terrestre de l'armement, et de le faire à l'échelle européenne puisque, en la matière, nous sommes à cet échelon.

L'objectif du Gouvernement est clair : ce que nous voulons, c'est redonner un avenir à GIAT-Industries. Les plans successifs ont réduit le format de l'entreprise sans régler le problème. En effet, ils n'ont pas résolu la question des déficits chroniques, qui ont été comblés au fur et à mesure par des recapitalisations successives. A la suite de ces plans arrivant à leur terme et qui finissent par désespérer les salariés sans qu'une solution soit trouvée, il faut avoir un véritable projet industriel,...

Mme Hélène Luc. Absolument ! C'est ce que Mme Mathon propose !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. ... en tenant compte des marchés, notamment, bien sûr, du marché national, mais - et c'est évident ! - pas uniquement de celui-ci. Pour répondre plus précisément à Mme Mathon, je confirme que le programme VBCI, Véhicule blindé de combat d'infanterie, est bien inscrit dans la programmation et devrait revenir à GIAT. Le programme FELIN, Fantassin à équipements et liaisons intégrés, quant à lui, est au niveau des analyses d'offres. GIAT a pris part à ces offres. D'ici à quelques semaines, voire quelques mois, nous aurons les réponses en la matière. Enfin, en ce qui concerne le maintien en condition opérationnelle, il est bien prévu que GIAT y participe, en partage avec l'armée de terre. M. Dulait notamment m'a interrogée sur DCN. Les travaux préparatoires nécessaires au changement de statut de DCN ont abouti. Ils confirment la capacité de l'entreprise à atteindre un bon niveau de performance économique et financière. Les grandes lignes du contrat d'entreprise entre l'Etat et DCN seront présentées aux organisations représentatives du personnel dans les prochaines semaines.

Les commissaires aux apports désignés pour l'opération de changement de statut de DCN ont estimé que l'opération d'apports d'actifs à la nouvelle société devait être fondée sur les comptes de l'exercice 2002 du service à compétence nationale DCN. Compte tenu des délais nécessaires aux réviseurs comptables, ces comptes seront disponibles en avril 2003. Sur ces bases, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et moi-même, nous nous sommes fixé comme objectif, pour le changement de statut de DCN, la fin du mois de mai 2003, avec un effet rétroactif au 1er janvier de cette année. Nous pensions, je l'avoue, aller plus vite mais, à la suite d'une demande de délais supplémentaires émanant des commissaires aux comptes pour nous remettre les comptes définitifs, nous avons dû reporter le changement de statut à la fin mai 2003.

D'ici là, le niveau et les conditions de la recapitalisation de la nouvelle société seront arrêtés. J'avais déjà eu l'occasion de dire lors de la discussion budgétaire que les crédits destinés à la recapitalisation de la société ne seront pas prélevés sur le budget du ministère de la défense. C'était également un des points auquel vous étiez attentifs, mesdames, messieurs les sénateurs.

La dernière rubrique porte sur l'Europe de la défense.

M. Christian de La Malène. Parlons un peu des absents ! (Sourires.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Parmi vous, nombreux sont ceux qui ont évoqué ce sujet. Vous avez, à des degrés divers et selon des formes différentes, émis des doutes, regretté le temps perdu et déploré l'immobilisme. Je ne suis pas aussi pessimiste que vous en la matière. Si je prends en compte le temps qui a été nécessaire pour la construction monétaire et pour mettre en place la monnaie unique, je constate qu'en matière de politique de défense européenne la progression est plus rapide et plus déterminée.

En effet, beaucoup a déjà été accompli. C'est vrai dans le domaine militaire, dans les actions, notamment en termes d'interopérabilité de nos forces ; je l'ai constaté sur le terrain et en particulier dans les Balkans. C'est vrai également dans le domaine de l'analyse de nos capacités collectives - le processus ECAP, que j'évoquais tout à l'heure - qui a bien avancé et qui, dans le courant de l'année 2003, nous permettra de connaître toutes nos lacunes. Nous avons même avancé davantage, puisque j'ai obtenu, lors de la dernière réunion des ministres européens de la défense à Rethymnon en Crète, que nous anticipions sur ces résultats et que, dans les domaines où d'ores et déjà nous avons fait le point des lacunes capacitaires, nous puissions mettre en place les groupes de travail qui nous servirons à préparer le comblement de ces lacunes aussi bien en termes d'acquisition qu'en termes de commandement.

Tels sont les sujets qui ont avancé au cours de ces derniers mois. Il ne s'agit peut-être pas de sujets grand public, mais ce sont des réalités.

De même, dans le domaine des armements, il faut noter les restructurations qui ont été mises en oeuvre, notamment dans les domaines de l'aéronautique et des missiles, où nous travaillons d'ores et déjà sous un angle complètement européen. C'est aussi la création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, l'OCCAR, qui est une anticipation sur la future agence européenne de l'armement. C'est la multiplication des programmes en coopération, dont un certain nombre figurent d'ores et déjà dans le projet de loi de programmation militaire : le Tigre, le NH 90, les frégates multimissions, le missile Meteor, l'A 400 M. Je n'ai cité que les principaux, il en existe bien d'autres. Bien sûr - et je suis d'accord avec vous sur ce point - il faut aller plus loin. Toutefois, moi, je ne crois pas aux discours ; je crois dans la volonté politique et dans l'exemplarité.

A cet égard, le projet de loi de programmation militaire que je vous demanderai tout à l'heure de voter est un élément essentiel pour faire avancer l'Europe de la défense, parce qu'il montre la volonté de la France d'assurer sa défense, mais également d'agir dans le sens de la construction européenne. Je puis témoiger que, en l'espace de quelques mois, grâce à ce projet de loi de programmation militaire, l'atmosphère a totalement changé au sein des conseils des ministres européens de la défense. Le scepticisme voire les freins mis par certains ont été remplacés par l'évidence que la construction de l'Europe de la défense se fera parce que la France le veut et entraîne ses partenaires.

Tout n'est pas donné, bien entendu, et il me faudra sans doute du temps pour convaincre, peut-être aujourd'hui moins mes collègues les ministres de la défense que les ministres des finances, de la nécessité de consentir, un effort budgétaire afin de compléter notre défense. Mais, sur ce point également, nous avançons. Les propositions françaises, dans le cadre des travaux relatifs à la Convention européenne, illustrent cette méthode pragmatique que nous avons commencé à mettre en oeuvre et que nous entendons suivre, et c'est ainsi que nous y parviendrons.

L'Europe de la défense est aujourd'hui une motivation profonde dans la plupart des pays, et même ceux qui étaient réticents, par crainte de rester sur le bord du chemin, sont souvent aujourd'hui en train de se raccrocher à nous et font parfois preuve de zèle.

Sur le plan de la psychologie, développer des coopérations flexibles, permettant des avancées avec les pays les plus dynamiques, c'est une façon aussi d'attirer ceux qui auraient tendance à être un peu moins dynamiques et de leur donner une véritable direction.

Certains ont évoqué un budget européen de la défense, voire une loi de programmation militaire européenne. Pour « mutualiser », il faut être plusieurs, non seulement plusieurs ministres de la défense, mais également plusieurs ministres du budget.

M. Jacques Peyrat. Tout à fait !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. La mise en oeuvre d'un budget européen de la défense doit sans doute être précédée de l'affirmation d'une volonté politique commune.

M. Jacques Peyrat. Voilà !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Elle peut relever des ministres de la défense, mais pas seulement d'eux.

En tout cas, je suis persuadée que, comme l'histoire l'a toujours démontré, en particulier l'histoire européenne, c'est la volonté de quelques-uns qui entraînera celle des autres et qui contribuera à faire évoluer encore le visage de l'Europe.

La France sait que sa volonté est un élément indispensable pour faire avancer les choses. La France est confiante en elle-même et dans sa capacité à entraîner ses partenaires : son génie la porte à y exceller.

Grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, cette loi de programmation militaire nous permettra de répondre à une exigence, celle de protéger nos concitoyens sur notre territoire et partout dans le monde, à une ambition, celle de conforter l'image de notre pays, à une aspiration, celle de contribuer au maintien de la sécurité et de la paix. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'Union centriste.)

Question préalable

M. le président. Je suis saisi par Mme Borvo, MM. Autain et Autexier, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Biarnès, Mme Bidard-Reydet, MM. Bret et Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam et Loridant, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, d'une motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (n° 84, 2002-2003). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Hélène Luc, auteur de la motion.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion du projet de loi de programmation militaire s'engage aujourd'hui dans le contexte d'une crise internationale majeure. La menace d'une guerre en Irak suscite l'inquiétude légitime et l'opposition d'une très large majorité de nos concitoyens. Nous ne sommes pas en l'occurrence dans la même situation qu'en 1991.

A la fin de l'année dernière, la France a obtenu le respect des principes de l'ONU et le vote de la résolution 1441 au Conseil de sécurité. Loin de faiblir, la France doit amplifier sa détermination.

Or, mardi dernier, la déclaration du Président de la République laissant entendre qu'il fallait désormais se préparer à une guerre en Irak et à une participation de la France aux opérations a renforcé l'inquiétude existante.

Pour notre part, nous refusons catégoriquement cette guerre et, avec nous, les Françaises et les Français, qui pour les trois quarts d'entre eux sont opposés à une intervention militaire française, même avec le feu vert de l'ONU.

Le pape vient de déclarer que la guerre n'est jamais une fatalité, qu'elle est toujours une défaite pour l'humanité.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Voilà Mme Luc qui cite le pape !

M. Alain Gournac. Bonne référence ! (Sourires.)

Mme Hélène Luc. Oui, c'est une très bonne citation.

M. El Baradei, président de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que M. Hans Blix ont demandé que la mission des inspecteurs de l'ONU soit prolongée jusqu'au mois de mars. En sera-t-il ainsi ? Rien n'est sûr.

Les deux tiers des Américains se disent opposés à une intervention militaire unilatérale en dehors de l'aval de l'ONU, alors que 83 % d'entre eux seraient en faveur d'une guerre qui aurait obtenu le soutien de l'ONU ; 58 % des Britanniques estiment que le président irakien ne représente pas une menace suffisante pour justifier une opération militaire et 13 % seulement soutiendraient une participation britannique à une guerre sans feu vert de l'ONU. En Turquie, l'opposition à la guerre grandit.

Toutes ces opinions publiques pèsent dans la balance. Mais nous ne perdons pas de vue que le président Bush continue très activement à préparer concrètement la guerre en mobilisant 150 000 soldats américains, dont la moitié se trouvent déjà dans les pays du Golfe qui encerclent l'Irak, le reste du contingent devant être sur place d'ici à la mi-février.

Hier soir, il a encore déclaré : « Il n'y a aucune preuve que l'Irak désarme. Les jours de Saddam Hussein sont comptés. » C'est se poser en gendarme du monde !

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen estiment plus que jamais qu'une guerre en Irak serait injustifiée et dangereuse. Ils appuiront de toutes leurs forces la grande manifestation qui aura lieu le 18 janvier à Paris et dans toute la France, jour de la lutte mondiale contre la guerre en Irak, cette guerre qui aurait des conséquences désastreuses sur l'équilibre régional et international et dont on peut imaginer les conséquences tragiques sur les plans humain et écologique.

C'est pourquoi nous demandons instamment que le Parlement se saisisse, dès la rentrée parlementaire, de cette question et puisse s'exprimer par un vote, lequel serait tout à fait justifié, contrairement à ce qu'a déclaré M. Jean-Louis Debré hier matin, puisqu'il s'agit de déterminer la position de la France. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre la remise du rapport d'inspection de l'ONU, le 27 janvier, pour nous prononcer.

Ce n'est pas en adoptant une politique de « suivisme » que la France sortira grandie. (Murmures sur les travées de l'UMP.) Certes, cela n'a pas été le cas jusqu'à présent.

M. Adrien Gouteyron. Ah bon !

Mme Hélène Luc. Je l'ai déjà dit.

M. Adrien Gouteyron. Il vaut mieux le dire deux fois !

Mme Hélène Luc. Mais il faut aller jusqu'au bout. Notre pays se doit de continuer d'être à l'initiative de l'action visant à empêcher cette guerre, et le Parlement doit l'y aider.

M. Alain Gournac. Vive Chirac !

Mme Hélène Luc. Nous demandons fermement que la France utilise son droit de veto au sein du Conseil de sécurité de l'ONU si celui-ci est saisi d'une nouvelle résolution, car c'est le seul moyen d'éviter la guerre. Plus que jamais, la voix de la France compte au sein du Conseil de sécurité, qu'elle préside en ce moment.

Le mouvement contre cette guerre grandit dans le monde, y compris dans les pays arabes.

Il nous faut nous opposer à l'unilatéralisme américain et à son injustifiable stratégie de guerre préventive. Il y a urgence !

Nous avons aujourd'hui la possibilité de faire entendre une voix différente, réfléchie et constructive car ce n'est pas par la guerre que l'on pourra faire face aux problèmes du monde d'aujourd'hui. Cette voix doit retentir plus fort encore au sein des Nations unies. C'est d'une action collective que nous avons besoin, et celle-ci n'aura de sens et d'efficacité que si elle est engagée au sein d'une organisation universelle, fédératrice, telle que l'ONU, dans le respect des principes fondateurs de cette organisation et du droit international.

Les pratiques de domination et les politiques de puissance vont à l'encontre de l'instauration des conditions d'un monde plus juste. Il faut redonner à l'ONU, trop souvent malmenée, instrumentalisée ou mise à l'écart, sa prééminence institutionnelle et politique. L'Organisation doit être repensée et revalorisée. Une réforme portant notamment sur sa représentativité est nécessaire même si elle s'avère difficile.

Seule une action multilatérale assurera la garantie d'une sécurité crédible, durable, collective, susceptible de faire échec à la militarisation et au surarmement que nous constatons aujourd'hui.

La France et ses partenaires européens ont une évidente responsabilité et un rôle à jouer à cet égard.

Le projet de loi de programmation militaire que nous examinons fait référence à un contexte durablement dégradé et marqué par la recrudescence du terrorisme. Il faut s'interroger sur les causes de cette dégradation et sur les moyens de l'enrayer. Or nous constatons, avec une grande préoccupation, que le type de réponses apportées par le projet de loi, loin d'ouvrir les conditions d'une perspective plus positive, s'inspire manifestement d'une vision américaine qui fait de la logique de guerre et de la force, c'est-à-dire du facteur militaire, l'élément dominant et structurel d'une stratégie hégémonique qui n'apporte aucune solution véritable aux enjeux de notre époque.

Madame la ministre, mes chers collègues, mes propos témoignent de ce que la politique de défense française n'est pas le fruit d'un consensus politique national. J'affirme, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, qu'une vision différente existe. C'est l'objet de cette question préalable qui, monsieur le président, aurait dû être appelée avant la discussion générale, comme cela se fait à l'Assemblée nationale. Sans doute faudra-t-il que nous réformions notre règlement sur ce point. Il n'est pas normal en effet que l'on examine la question préalable après la discussion générale.

M. Jean Chérioux. Mais si !

M. Alain Gournac. On ne peut pas changer !

Mme Hélène Luc. On en rediscutera.

Vous savez, mes chers collègues, combien les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont conscients de l'importance qu'il y a pour la France à avoir une politique de défense qui assure sa sécurité et celle de l'Europe.

Nous savons que les personnels assurent des missions dangereuses en laissant leurs familles dans l'inquiétude. C'est pourquoi nous soutenons ces personnels qui travaillent dans des conditions difficiles et nous sommes attentifs à leurs revendications.

Nous ne nions pas non plus la nécessité d'entretenir le matériel militaire, ce qui n'a pu être fait parfaitement, à cause de la mise en oeuvre trop précipitée de la professionnalisation de l'armée, notamment. Ainsi, des crédits ont été prélevés sur l'entretien des matériels pour payer les personnels.

En tout cas, le choix que nous propose le Gouvernement n'est pas le bon. L'accent mis sur la force de dissuasion, sur le nucléaire et sur la projection des forces est l'illustration de ce que l'on pourrait qualifier de véritable contresens politique. En effet, la montée des tensions dans le monde et la multiplication des crises, la persistance d'un conflit majeur non résolu au Proche-Orient, un terrorisme de plus en plus meurtrier, des instabilités de plus en plus manifestes témoignent, dans la conjoncture internationale actuelle, de fractures sociales nombreuses et de frustrations profondes.

Les réponses prioritairement militaires qui ont été choisies n'apportent pas les solutions qui devraient s'imposer. Cette politique nourrit les incompréhensions et les haines. Elle fait le jeu des extrémismes et des intégrismes. Elle alimente la thèse perverse et dangereuse du choc des civilisations. La guerre qui se profile risque d'être un pas de plus sur ce chemin périlleux.

Si les Etats-Unis choisissent une politique ultra-sécuritaire, une logique néo-impérialiste au service de leurs intérêts stratégiques et énergétiques propres, c'est faire une erreur manifeste que de croire qu'il suffirait à la France et aux Européens de les suivre et de les imiter pour s'octroyer un rôle et une place dans le monde d'aujourd'hui.

Nous croyons que la France et ses partenaires européens ont une tout autre mission à assumer dans les relations internationales et une tout autre responsabilité.

Partout, en Méditerranée, en Afrique, en Asie, en Amérique latine et sur le continent européen lui-même s'exprime, de façons diverses mais toujours explicites, l'espoir de voir les Européens adopter une politique originale et autonome et prendre à bras-le-corps les grands enjeux économiques, sociaux, institutionnels, démocratiques et culturels de la mondialisation afin de contribuer, avec beaucoup plus de détermination et d'efficacité qu'aujourd'hui, à la résolution positive, progressive des grands problèmes du développement.

Ce n'est certes pas le seul levier qui peut permettre de casser le ressort des crises et des tensions, mais sans cet effort patient, qui exige à l'évidence un engagement politique de haut niveau dans la durée, comment pourra-t-on répondre aux rancoeurs et aux frustrations, combler les fossés engendrés par le ressentiment et la haine, épuiser les fanatismes à l'origine des tensions qui entretiennent les conflits et nourrissent un terrorisme abject et meurtrier ?

Madame la ministre, comment les Européens qui souhaitent légitimement jouer ensemble, par leur union, un vrai rôle politique pourraient-ils prétendre à ce rôle s'ils ne se montrent pas capables d'initiatives concrètes dans cet esprit ? Comment pourraient-ils prétendre jouer un rôle en Méditerranée, satisfaire leur ambition d'instituer un partenariat euro-méditerranéen si ce partenariat ne va pas au-delà de l'établissement d'une zone de libre-échange, s'ils ne cherchent pas à s'engager politiquement de façon visible et forte en faveur d'une paix négociée, dans la justice et le respect du droit des peuples en Palestine, en Israël et dans toute la région, s'ils ne cherchent pas à s'engager dans le règlement du conflit très préoccupant qui sévit en Côte d'Ivoire ? Je crois d'ailleurs, en l'occurrence, que c'est ce que nous essayons de faire.

En fait, madame la ministre, une loi de programmation militaire qui engage notre pays pour les six ans à venir, non seulement sur le plan des moyens mis au service de la défense mais aussi dans la définition de l'attitude que doit avoir la France, de la philosophie qu'elle doit appliquer dans son action politique dans le monde, ne peut pas rester étrangère à ces enjeux cruciaux.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous parlons de contresens en considération de la période que nous vivons depuis une dizaine d'années, de ce nouvel état du monde qui s'est manifesté avec une brutalité qui nous a stupéfiés et horrifiés le 11 septembre 2001. Sachons tirer la leçon et les justes enseignements de cette tragédie !

Lors de l'assemblée qu'a tenue l'ONU à l'occasion du millénaire, en l'an 2000, l'exigence de dignité humaine et d'égalité a été érigée en principe fondateur. L'ensemble de la communauté internationale a pris des engagements précis à atteindre d'ici à 2015 : éliminer la pauvreté et la faim, assurer une éducation primaire pour tous, promouvoir l'égalité des sexes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre les grandes épidémies comme le sida, assurer la durabilité des ressources écologiques...

M. Alain Gournac. C'est hors sujet !

M. Adrien Gouteyron. Ecoutez le Président de la République à ce propos !

Mme Hélène Luc. C'est le programme qui a été adopté par l'ONU ! Apparemment, il n'a pas l'air de vous plaire !

Je poursuis : il s'agit également de mettre en place un partenariat pour le développement devant atteindre 0,7 % du PIB avant 2005.

En ce qui concerne le sida, le temps presse ! Il faut appuyer l'OMS, qui a été désignée par l'Union européenne pour jouer un rôle d'arbitre et contraindre les Etats-Unis, lesquels craignent pour les bénéfices de leur industrie pharmaceutique, à appliquer la décision de l'OMC concernant l'accès des médicaments génériques à tous les pays en voie de développement, notamment en Afrique.

L'affirmation de ces objectifs concrets renforcent l'engagement en faveur des valeurs de liberté, de démocratie et de défense des droits de l'homme. Ils doivent être mis en oeuvre.

Nous proposons que les autorités françaises se fassent les défenseurs systématiques et inlassables de l'ensemble de ces objectifs en Europe et dans tous les lieux où des décisions doivent être prises, en particulier au sein des institutions internationales, qu'elles soient politiques, commerciales ou financières.

Notre pays se doit d'être à la pointe des exigences en matière de solidarité, de développement, de justice économique et sociale. Il s'agit là, croyons-nous, de l'investissement politique le plus productif qui soit pour l'avenir, de celui qui pourra nous apporter, dans la durée, les meilleures chances d'assurer une sécurité et une stabilité plus grandes.

C'est dans cet esprit que la politique de défense française peut prendre un sens différent.

Voilà le débat que nous aurions dû avoir, madame la ministre, avant de voter cette loi de programmation militaire. Son absence est l'une des raisons qui justifient le dépôt de la question préalable que nous soumettons au vote de la Haute Assemblée.

Mes amis Jean-Yves Autexier et Josiane Mathon ont expliqué notre conception de la politique de défense. Nous croyons que la question de l'autonomie, qu'il s'agisse de l'autonomie de la défense de la France ou de l'autonomie d'une future politique européenne en matière de sécurité, y compris dans ses dimensions militaires, est essentielle. Il faut construire une défense européenne en plein accord avec les visées pacifistes.

La sécurité du territoire national et européen doit être prioritaire, mais ce n'est pas ce qui ressort de votre projet de loi.

Il est préoccupant de constater que certains pays, en Europe, court-circuitent les avancées possibles. J'en veux pour exemple l'achat récent par la Pologne, futur membre de l'Union européenne, d'avions de combat américains ou encore les crédits de recherche accordés par certains pays européens aux Etats-Unis, alors même que la France ne dispose pas de moyens suffisants pour mener à bien les recherches concernant le successeur du Rafale, dont la mise sur le marché s'était déjà fait longuement attendre. Je pense aussi aux problèmes que connaît le développement de l'A 400 M. Cela est grave, car notre industrie aéronautique militaire risque de disparaître, comme c'est le cas en Allemagne.

Enfin, il faut envisager une redistribution budgétaire qui se traduirait par un renforcement des approches aériennes et maritimes - cela figure dans votre projet -, par l'augmentation des moyens d'information et de renseignement, qu'il s'agisse des moyens humains ou des satellites, par une réduction de notre force de dissuasion nucléaire - c'est là un point de divergence entre nous -, par la création d'un « service civilo-militaire », qui viendrait renforcer l'armée et la gendarmerie, par le développement d'une recherche duale, française et européenne, et enfin par la transformation de la force de projection française et européenne en une force de prévention et d'interposition.

L'impératif d'autonomie concerne aussi l'industrie de défense française, qui doit, selon nous, être préservée et développée en fonction des nouveaux besoins issus des exigences de sécurité de notre époque : interposition, prévention, maintien de la paix, sécurisation, protection civile. Nous savons bien que la diversité des missions reflète la diversité des situations de crise et de conflit, dont chacun mesure toute la complexité.

Nous tenons cependant à souligner l'importance de la définition de ces missions et du mandat confié en conséquence aux forces militaires engagées. La légitimité, en l'occurrence, ne peut appartenir qu'à la communauté internationale et à la seule institution universelle disposant d'une compétence légale et reconnue, les Nations unies.

Nous ne voulons pas d'un monde où le droit d'ingérence n'est en fait que le droit du plus fort. Nous avons besoin d'un multilatéralisme véritable, c'est-à-dire de réponses collectives aux problèmes communs. Le respect des principes de la Charte de l'ONU doit, en toute circonstance, s'imposer à tous, y compris et en particulier aux Etats-Unis, puissance hégémonique dont on mesure trop bien le rôle dans la crise irakienne.

Dans cet esprit, c'est manifestement l'ensemble des pratiques politiques et des pratiques de sécurité qu'il convient d'infléchir ou de transformer si nous voulons être à la hauteur des enjeux, notamment de celui que représente l'architecture de sécurité européenne. Le récent sommet de Prague ne répond pas, c'est le moins que l'on puisse dire, à une telle exigence.

Il faudra reposer avec force la question des principes, des institutions, des moyens d'une telle architecture, au moment où l'OTAN se trouve dépassée et totalement inadaptée dès lors que la fin de la guerre froide lui a fait perdre ses raisons d'être ; vous avez vous-même évoqué, madame la ministre, la chute du mur de Berlin.

M. Jean Chérioux. Eh oui ! Votre mur !

Mme Hélène Luc. La France et les autres pays européens se doivent de répondre à cet enjeu politique de grande importance pour leur avenir et pour leur rôle sur le continent comme dans le monde.

Telle est la nouveauté qui représente, pour notre groupe, le véritable défi que les nouvelles générations doivent remporter.

Voilà, madame la ministre, présentées en quelques mots trop rapides (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP)...

Mais oui ! A l'Assemblée nationale, les députés disposent d'une heure pour défendre une question préalable ! (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)

M. Philippe François. A Moscou, autrefois, c'était la journée !

Mme Nicole Borvo. Cela faisait longtemps qu'on n'avait pas entendu ce genre de propos ! Aujourd'hui, ce sont vos amis qui sont au pouvoir à Moscou !

Mme Hélène Luc. Voilà, dis-je, les raisons qui nous conduisent à demander au Sénat de rejeter ce projet de loi de programmation militaire en adoptant notre motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Madame Luc, je me permets de vous faire observer que vous avez largement dépassé votre temps de parole.

La parole est à M. Xavier de Villepin, contre la motion.

M. Xavier de Villepin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, selon l'objet de cette motion, ses auteurs « considèrent que le présent texte n'est pas en adéquation avec les réalités et besoins actuels en matière de politique de défense ».

A la lumière de ce qui se passe à travers le monde, madame Luc, je vous dirai avec courtoisie, mais avec fermeté, que c'est plutôt votre motion qui paraît ne pas être en phase avec la réalité d'aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme Hélène Luc. Nous avons une conception différente, c'est clair !

M. Xavier de Villepin. Il suffit d'observer ce qui se produit en Côte d'Ivoire ou ce qui se prépare en Irak pour comprendre l'absolue nécessité - madame le ministre, vous nous l'avez rappelée - de disposer de meilleurs moyens d'information, d'une véritable autonomie de décision et de plus grandes capacités de projection.

Il suffit de se rendre à New York, de constater la multiplication des arrestations en Europe - voyez ce qui se passe à Londres aujourd'hui - pour vérifier que le terrorisme est une menace bien réelle.

Il suffit d'écouter les dirigeants de nombreuses puissances régionales pour être convaincu de la nécessité de maintenir la dissuasion, d'acquérir une capacité de défense contre les missiles balistiques de théâtre et contre les attaques biologiques, tout en luttant contre la prolifération.

Il suffit d'observer les efforts financiers réalisés en matière de défense par les Etats-Unis et le Royaume-Uni pour mesurer le retard pris par notre pays depuis cinq ans et la nécessité du sursaut que vous nous proposez d'accomplir, madame le ministre, pour rétablir la crédibilité de la France.

Nous devons faire face à un nouveau contexte international, caractérisé par la perte des repères traditionnels, par la multiplication des menaces nouvelles, des types d'affrontement, des théâtres d'opération et des modes d'intervention.

Nous devons tenir compte de la réalité, actualiser notre modèle d'armée tout en confortant la dimension européenne des programmes d'équipement.

Nous devons avoir une vision à long terme. Vous évoquez, madame Luc, les « réalités et besoins actuels en matière de politique de défense ». Mais vous oubliez que ce qui est vrai à un moment donné sur un théâtre d'opération ne l'est pas toujours ni partout.

De nos jours, les programmes d'équipement militaire s'étalent sur de nombreuses années, voire sur plusieurs décennies, compte tenu de leur complexité et de leur coût. Leur inertie est considérable.

Il s'agit donc de ne se tromper ni sur les orientations ni sur les priorités, de ne pas perdre de vue les enjeux à long terme, tout en s'adaptant aux soubresauts du monde, sans se laisser abuser.

Nous devons prévoir les besoins militaires de demain et anticiper l'avenir sans être en retard d'une guerre.

C'est toute la difficulté mais aussi toute l'importance de la programmation militaire, de nos débats d'hier et d'aujourd'hui.

Enfin, notre groupe estime qu'adopter une telle motion serait envoyer un bien mauvais signal à nos soldats et à leurs familles, à qui je tiens à rendre hommage. Ce serait leur tourner le dos à un moment où ils ont au contraire besoin de notre soutien.

Comme je l'ai souligné hier lors de la discussion générale, l'armée française s'est réformée conformément aux prévisions. Elle est actuellement engagée sur de nombreux théâtres d'opérations. Elle accomplit son devoir avec courage et dignité.

Alors que de nombreux dangers se profilent, l'armée mérite non seulement les équipements les plus modernes et les plus adaptés à ses engagements, mais aussi notre reconnaissance, notre respect et notre soutien.

Pour toutes ces raisons, j'invite le Sénat à rejeter la motion tendant à opposer la question préalable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, la commission suggère l'adoption conforme du projet de loi de programmation militaire, sachant que cette loi est hautement nécessaire et qu'elle est très attendue par nos forces armées. En conséquence, elle ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cette motion.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable, repoussée par la commission et par le Gouvernement.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

Article 1er et rapport annexé

M. le président. « Art. 1er. - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et la programmation des moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2003-2008. »

Je donne lecture du rapport annexé :

« RAPPORT ANNEXÉ

« Introduction

« L'évolution du contexte stratégique connaît une série de transformations profondes. Elle se caractérise, en premier lieu, par une situation internationale durablement dégradée et marquée par l'imprévisibilité. Elle se traduit, également, par un accroissement très sensible des risques dus à la poursuite de la prolifération des armes de destruction massive ainsi qu'à la concrétisation récente de menaces liées au terrorisme et à leur changement d'échelle.

« Le cadre international de notre politique de défense est en transformation. Le développement de l'Europe de la défense, que la France encourage activement pour permettre à l'Union européenne de gérer des crises de manière autonome, nous engage davantage que par le passé dans la construction des capacités militaires européennes.

« Les nouvelles orientations stratégiques adoptées par les Etats-Unis sont fondées sur la volonté de développer et de disposer, en propre, des capacités de prévention et d'action, partout et en toutes circonstances, indépendamment, mais sans les exclure, de toute alliance et de tout soutien. Ces capacités englobent l'ensemble des instruments militaires afférents, de la défense antimissile jusqu'à une maîtrise globale de l'information.

« L'évolution de notre politique de défense est à la mesure des changements qui affectent son contexte stratégique. Notre pays entend à la fois préserver sa liberté d'appréciation et de choix et diversifier sa capacité d'action au sein de coalitions - européennes, alliées ou ad hoc - dans des circonstances moins prévisibles.

« La réforme de notre outil de défense, décidée en 1996 par le Président de la République, avait pour but de rénover nos moyens militaires en les adaptant au nouvel environnement et aux évolutions anticipées à l'horizon 2015. La loi de programmation 1997-2002 a constitué une première étape, celle de la mise en oeuvre de la professionnalisation des armées. La loi de programmation pour les années 2003-2008 vise à :

« - mieux assurer la sécurité des Français et la défense de nos intérêts, en affirmant notre autonomie stratégique et en redonnant à la France un rôle moteur en Europe et, par là même, dans le monde, en participant efficacement aux opérations de rétablissement et de maintien de la paix ;

« - restaurer la disponibilité des matériels pour améliorer le niveau opérationnel des forces ;

« - permettre un effort d'ensemble pour moderniser nos forces, en particulier dans les domaines stratégiques de l'évaluation de situation, du commandement, de la projection et des moyens d'action dans la profondeur, et pour doter l'armée professionnelle des équipements de nouvelle génération nécessaires à l'accomplissement de missions correspondant à la nouvelle donne stratégique ;

« - amplifier l'effort de recherche pour intégrer les évolutions technologiques permettant de faire face efficacement à la diversité des menaces.

« La programmation militaire pour les six prochaines années prévoit également un ensemble de mesures essentielles pour consolider l'armée professionnelle après l'effort de transformation profond de la phase 1997-2002, en garantissant un niveau d'entraînement adapté des forces et en veillant au maintien du flux et de la qualité du recrutement des personnels civils et militaires.

« Cette loi de programmation militaire traduit la volonté déterminée du Gouvernement de répondre à cet environnement changeant. Elle se concrétise par une enveloppe de ressources en augmentation forte. Celle ci s'élèvera, en moyenne annuelle, à 14,64 MEUR en euros constants exprimés en euros 2003 pour les dépenses d'équipement, afin d'améliorer la disponibilité des matériels et de rehausser l'effort entrepris en faveur de la modernisation des forces. C'est dans ces conditions qu'entreront en phase de fabrication un nombre élevé de matériels et qu'interviendra le lancement de nouveaux programmes.

« Dans le cadre de la politique gouvernementale et au titre de ses missions de sécurité intérieure, la gendarmerie nationale est désormais placée pour emploi sous la responsabilité du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La gendarmerie conserve son statut militaire et son rattachement organique au ministère de la défense. Les moyens supplémentaires apportés à la gendarmerie par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure 2003-2007 sont intégrés dans la loi de programmation militaire 2003-2008.

« Le nécessaire relèvement de l'effort de défense, en fonctionnement comme en équipement, répond à une exigence forte : poursuivre la réforme et assurer la modernisation des forces. Il doit pouvoir être accompli dans la durée, en bénéficiant d'une garantie de ressources. Il conviendra, en contrepartie, d'optimiser l'emploi de celles-ci en développant tous les facteurs d'efficacité de la dépense.

« PREMIÈRE PARTIE

« LE CADRE GÉNÉRAL

DE NOTRE POLITIQUE DE DÉFENSE

« 1. Comprendre notre environnement

de défense et de sécurité

« Conformément aux analyses évoquées dans le Livre blanc de 1994, l'évolution du contexte stratégique tout au long de la décennie 1990 a démontré que notre pays bénéficiait désormais d'une profondeur stratégique à l'Est, se chiffrant en milliers de kilomètres, situation qu'il n'avait jamais connue tout au long de son histoire. Mais, contrairement à certains espoirs, crises et conflits n'ont guère cessé à travers le monde, selon des logiques, dans des cadres et avec des acteurs souvent inédits et inattendus, générant une fragmentation et une multiplicité des menaces, souvent asymétriques, c'est-à-dire exercées par des acteurs étatiques ou non, disposant d'un potentiel militaire inférieur et qui cherchent à contourner nos défenses et à exploiter nos vulnérabilités par tous les moyens possibles, y compris non militaires. Suivant les circonstances, ces menaces peuvent prendre la forme du terrorisme, de conflits infra-étatiques aux logiques complexes, de la prolifération balistique ou nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC), des agissements de la criminalité organisée ou de trafics aussi multiples que variés.

« 1.1. Des menaces qui touchent

directement les Français

« La période ouverte par les attentats du 11 septembre 2001, par leur violence et le nombre des victimes, a consacré l'émergence d'un terrorisme de masse. Ces attentats ont ouvert la voie à des conflits d'un type nouveau, sans champ de bataille et sans armée clairement identifiée, où l'adversaire, prêt à utiliser des armes de destruction massive, vise clairement les populations.

« La France est une société développée, ouverte et à haut niveau technologique. Elle est donc particulièrement vulnérable aux nouveaux types de menaces. Engagée par ailleurs dans un ensemble de solidarités politiques, de communautés d'intérêts et d'alliances, elle constitue une cible potentielle.

« L'accroissement de nos vulnérabilités sur le territoire, en matière d'infrastructures et de centres de décision, ou en ce qui concerne les populations, devra être pris en compte dans toutes ses dimensions. C'est ainsi que le caractère urbanisé et technologique de nos sociétés nous expose plus facilement aux attaques, par la concentration des populations, le fonctionnement en réseaux interconnectés (eau, électricité, télécommunications) et le développement spectaculaire de l'usage des moyens informatiques.

« La distinction entre terrorisme interne et international s'estompe. Les réseaux sont transnationaux, avec des implantations ou des soutiens à l'étranger mais également dans nos pays occidentaux. Ils disposent de financements importants provenant partiellement du crime organisé, d'une large autonomie d'action et sont motivés par une hostilité profonde à l'égard des Etats occidentaux. Ils exploitent les frustrations de certaines populations, reposant sur des situations de crise régionales - historiques, économiques ou sociales -, ainsi que sur les difficultés de certains éléments de communautés expatriées à s'intégrer dans nos pays.

« Ces réseaux peuvent, comptant sur l'effet de surprise, voire de saturation, déclencher simultanément plusieurs attaques massives sur un même espace ou territoire. Les populations sont ainsi menacées tant à l'extérieur (Français à l'étranger) qu'à l'intérieur, par des acteurs implantés indistinctement sur notre territoire ou dans des zones très éloignées et difficilement identifiables.

« L'abolition des distances, l'abaissement des frontières et le développement du terrorisme en une forme de guerre contribuent à un effacement partiel de la limite entre sécurité intérieure et extérieure.

« 1.2. Un monde durablement imprévisible

« Les facteurs d'instabilité internationale vont continuer à se manifester pour longtemps encore.

« Les sociétés en transition dans les régions situées à la périphérie de l'Europe resteront marquées par des tensions fortes, aggravées par les difficultés économiques et d'importants flux migratoires (migrations). Les intérêts de sécurité des pays européens s'en trouveront affectés. L'instabilité dans ces régions, comme dans d'autres plus lointaines, continuera de se traduire par des réactions identitaires violentes, teintées de nationalisme ou de fondamentalisme religieux.

« Des Etats défaillants, résultant d'un processus de désintégration politique, sociale et économique, dans l'incapacité de contrôler leur territoire et d'assurer leurs fonctions régaliennes, tendent à devenir des havres où se développent les activités illicites (trafics de stupéfiants, d'êtres humains, criminalité), générant des déstabilisations internes ou dans les pays voisins, provoquant dans certains cas des désastres humanitaires, voire exportant diverses formes de violence particulièrement menaçantes.

« La fin des années 1990 a par ailleurs été marquée par un développement accéléré des potentiels balistiques et d'armes de destruction massive dans certaines régions du monde particulièrement sensibles. Dans le même temps, le processus de désarmement s'est ralenti et la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive reste insuffisante.

« Les stratégies ayant recours à des menaces asymétriques, menées par des acteurs étatiques ou non étatiques, peuvent aussi bien viser le territoire national que les forces en opérations. Les risques correspondants comprennent les agressions contre les systèmes d'information, les diverses formes de prolifération, la menace terroriste de niveau stratégique, le développement de la criminalité organisée.

« La suprématie militaire occidentale rend l'affrontement direct peu probable. Les adversaires potentiels s'attacheront dorénavant, afin de contourner nos défenses, à développer toutes les capacités possibles de nuisance, hors de toute contrainte du droit international. Ils seront prêts, par exemple, à exploiter les potentiels de nos propres équipements civils ou à se servir d'armes de destruction massive détournées pour frapper les populations au coeur même de nos sociétés. Ils pourraient disposer un jour d'armes nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques (NRBC). La diffusion rapide des savoirs (Internet) ou des techniques et la disponibilité des matériels (technologies duales notamment dans le domaine des missiles, précurseurs chimiques) leur permettront d'avoir plus facilement accès à ces capacités.

« 1.3. Un environnement stratégique en mutation

« Depuis 1996, le cadre international de notre politique de défense se transforme.

« L'Europe de la défense a pris une dimension nouvelle depuis les initiatives prises par la France avec ses principaux partenaires. Leurs propositions, soumises et approuvées par les Quinze, ont permis de concrétiser les fondements institutionnels de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de fixer les objectifs militaires d'une capacité européenne de gestion de crises.

« Au sommet d'Helsinki de décembre 1999, les Européens se sont en effet fixé des objectifs de capacités militaires concrets, permettant de couvrir l'ensemble des missions dites de Petersberg (maintien et rétablissement de la paix en particulier) pour disposer d'une capacité autonome de décider, de lancer et de conduire des opérations militaires sous leur propre direction en réponse à des crises internationales, là où l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), en tant que telle, n'est pas engagée. Cet engagement européen s'exprime sous la forme :

« - d'un objectif global de capacités, selon lequel les Etats membres doivent être en mesure, d'ici à 2003, de déployer dans un délai de soixante jours et de soutenir pendant au moins une année une force militaire pouvant atteindre 60 000 hommes avec les moyens maritimes et aériens associés ;

« - d'objectifs collectifs de capacités, notamment en matière de commandement et de contrôle, de renseignement et de transport stratégique, qui devront s'appuyer sur des initiatives nationales ou multinationales.

« La déclaration d'opérationnalité adoptée à Laeken en décembre 2001 traduit la capacité politique et militaire de l'Union à agir. Les contributions des Etats membres, annoncées lors des conférences d'engagement de capacités, ont concrétisé la montée en puissance de cette capacité militaire.

« Notre engagement dans l'Europe de la défense se conçoit en harmonie avec la solidarité transatlantique. Les actions entreprises en vue de renforcer les capacités européennes contribuent à faire progresser celles de l'Alliance. L'Alliance atlantique, tout en demeurant le fondement de la défense collective du continent, a engagé une réflexion de fond sur l'évolution de ses structures, de ses capacités et de ses missions. Les réflexions en cours à l'OTAN et les développements futurs du rôle de l'Union européenne dans la défense de l'Europe auront une influence sur le devenir de notre politique de défense.

« Les Etats-Unis modifient leurs choix stratégiques. En témoignent leurs décisions de compléter leur arsenal de défense par un ensemble de moyens défensifs (antimissiles) et offensifs, conventionnels et nucléaires. Après le 11 septembre 2001, ils ont annoncé l'accélération de la transformation de leurs forces. Il s'agit, pour eux, face à des menaces moins prévisibles et qui peuvent les toucher directement, de disposer d'une large gamme de capacités rapidement projetables, d'accéder aux théâtres en toutes circonstances et de s'assurer une maîtrise totale de l'information depuis le territoire national américain, notamment avec l'appui de leurs réseaux spatiaux.

« Un des éléments essentiels de cette nouvelle donne américaine réside dans la volonté de disposer de moyens d'agir seuls, le cas échéant, sans contrainte liée à des alliances ou des engagements multilatéraux. Cette stratégie n'exclut cependant pas des actions en coalition.

« A cette ambition mondiale répond un renforcement massif de l'effort de défense qui bénéficie principalement à la recherche et au développement de nouveaux systèmes de défense, accentuant le fossé technologique et militaire entre l'Europe et les Etats-Unis.

« 2. Rehausser notre effort de défense

« Pour assurer la sécurité des intérêts français, pour poursuivre dans de bonnes conditions la réforme des armées et pour conforter la place de la France dans la construction de l'Europe de la défense et dans le monde, le renforcement de notre effort de défense est nécessaireCf. infra 2.3.2. Le modèle d'armée 2015.

. Notre stratégie de défense devra donc renouer avec une croissance de l'effort de défense, contrairement à ce qu'a connu la décennie écoulée.

« Les fondements de notre politique de défense restent pertinents : conception globale de la défense, autonomie stratégique, solidarité européenne et transatlantique. Ils reposent sur un consensus national.

« Le "modèle d'armée 2015" et le choix de la professionnalisation des forces armées retenus en 1996 sont confirmés. Une adaptation des capacités et une accélération de certains programmes sont nécessaires pour tenir compte de l'évolution des menaces et des enseignements tirés des engagements récents de nos forces.

« 2.1. Assurer la sécurité des Français

et la défense des intérêts nationaux

« Face à l'évolution de la situation internationale, l'objectif central de notre politique est la défense de la sécurité des Français et de leurs intérêts sur le territoire et à l'extérieur (1,5 million de ressortissants à l'étranger). Nous pourrons être conduits à mener, le plus souvent en coalition, de véritables opérations de guerre à l'extérieur de nos frontières, notamment pour prévenir ou lutter contre les menaces asymétriques. Par ailleurs, conformément aux choix faits en 1996 dans le cadre de la professionnalisation et de la définition du nouveau modèle d'armée, et tout en prenant en compte les exigences de notre participation aux réseaux de solidarité européen et atlantique, nous devons :

« - préserver notre autonomie de décision et d'action afin de conserver la liberté de choisir de nous engager ou non dans des opérations avec nos partenaires ou alliés, ainsi que la capacité d'agir seuls lorsque cela est nécessaire ; le maintien de cette autonomie suppose que nous disposions des moyens de dissuader tout adversaire de s'en prendre à nos intérêts vitaux, de savoir et de décider en temps opportun, et de disposer des moyens d'agir dans un cadre national ;

« - préserver notre influence dans les alliances et les coalitions, ce qui suppose que nous disposions de la capacité de "nation-cadre"« Nation-cadre » : dans une coalition, il peut s'avérer nécessaire, dans un domaine opérationnel donné, de s'appuyer plus particulièrement sur une nation dite « nation-cadre » capable de fédérer les autres membres autour de ses propres capacités nationales

.

pour la conduite d'une opération européenne et de capacités militaires suffisantes pour apporter une contribution sur l'ensemble du spectre des engagements, notamment en cas d'opérations de combat de haute intensité ;

« - maintenir les savoir-faire technologiques nécessaires pour assurer dans la durée la crédibilité de la dissuasion nucléaire, pour développer les moyens adaptés à notre protection contre les nouvelles menaces et pour préserver une base industrielle, essentiellement européenne, en mesure de produire nos principaux systèmes de défense.

« Ces orientations forment un ensemble indissociable et ne peuvent se concevoir sans un effort important pour relever le niveau de préparation opérationnelle des forces et la disponibilité de leurs équipements afin qu'elles puissent assurer efficacement leurs missions.

« 2.2. Conforter le rôle de la France en Europe

et dans le monde

« L'Europe est devenue le cadre politique et géographique principal de notre action.

« L'objectif poursuivi par la France, qui est de permettre à l'Union européenne de se doter, dans les meilleurs délais, des capacités militaires, technologiques et industrielles nécessaires, prend une importance accrue. Cet objectif s'est en partie concrétisé avec les engagements pris à l'occasion des sommets européens depuis 1998.

« Il entraîne déjà pour la France et ses partenaires européens un certain nombre d'obligations découlant des progrès réalisés. En effet, la France a pris l'engagement de satisfaire un cinquième de l'objectif global d'Helsinki, tout en contribuant de façon décisive aux moyens stratégiques structurants : états-majors stratégique et opératif, systèmes d'information, de communications et de renseignement, notamment.

« En outre, la conférence d'amélioration des capacités de novembre 2001 a mis en évidence des lacunes persistantes, notamment dans les capacités stratégiques. Le plan d'action européen sur les capacités (ECAP) vise à les combler. La France continuera à jouer un rôle moteur dans la mise en oeuvre de ce plan.

« Les axes d'effort retenus dans la loi de programmation militaire sont en cohérence avec les domaines capacitaires européens déficitaires : moyens de commandement, de renseignement et de communication, réduction du déficit capacitaire pour la projection et la mobilité des forces, accélération de la modernisation des moyens d'action dans la profondeur et, enfin, renforcement des moyens de protection des forces déployées sur les théâtres extérieurs.

« Dans ce cadre, nous devrons notamment :

« - développer les capacités nous permettant d'assumer un rôle de nation-cadre, avec notamment la multinationalité de nos structures de planification et de commandement pour permettre la conduite d'opérations européennes couvrant l'ensemble du spectre des missions de Petersberg, y compris des opérations de combat de haute intensité ;

« - soutenir les coopérations bilatérales ou multilatérales déjà existantes, visant à l'optimisation des forces et au soutien mutuel entre Etats membres et en susciter de nouvelles avec les Etats membres qui seront prêts à faire les efforts financiers correspondants, pour préparer et engager les nouveaux programmes nécessaires ;

« - renforcer l'interopérabilité de nos forces armées avec celles de nos partenaires et alliés, et progresser dans la maîtrise de l'information devenue essentielle pour garantir la supériorité et le contrôle en temps réel de la situation sur les théâtres d'opérations.

« Pour l'ensemble des Européens, préserver la liberté d'appréciation et de choix et maintenir une capacité d'action lorsqu'ils choisissent de s'engager aux côtés de leur partenaire américain passe aussi par un effort de défense renouvelé. Sans s'engager dans une compétition technologique qui ne correspond pas nécessairement à leurs besoins, il leur faut améliorer la crédibilité de leur outil militaire s'ils souhaitent peser sur la conduite des opérations de gestion de crise, participer à la restauration et à la préservation de la paix et soutenir les processus multilatéraux internationaux auxquels ils sont attachés.

« La démarche globale de développement de l'Europe de la défense est donc une tâche de grande ampleur. Elle requerra, de la part des Etats membres qui voudront y jouer un rôle déterminant, un renforcement de leurs efforts de défense. Elle se conçoit en pleine cohérence avec notre engagement dans l'Alliance atlantique, dont les objectifs de renforcement capacitaire présentent de nombreuses similitudes avec la démarche européenne, les deux processus se renforçant mutuellement pour relever les défis du futur.

« Au-delà des cercles de solidarité européen et transatlantique, la France, membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, continuera de soutenir le rôle des Nations unies ainsi que les processus et engagements multilatéraux, dont la crédibilité reste un élément clé de la stabilité internationale.

« Elle devra aussi veiller à conserver la capacité d'agir seule pour assurer la défense des espaces sur lesquels elle exerce sa souveraineté et être capable d'agir, sur une base nationale ou éventuellement multinationale, au titre de la mise en oeuvre de ses accords de défense, en Afrique ou au Moyen-Orient.

« 2.3. Les grandes fonctions stratégiques

et l'adaptation du modèle 2015

« Les forces armées doivent être en mesure d'exercer en toutes circonstances la dissuasion, de participer de façon permanente à la protection et à la sécurité de notre population et du territoire national et de ses approches, y compris contre des attaques conduites selon des modes nouveaux, de mettre en oeuvre nos accords de défense et de contribuer à des opérations de maintien de la paix ou de rétablissement de la paix sur mandat des Nations unies, dans le cadre de l'Union européenne, de l'Alliance atlantique ou d'une coalition. Elles doivent, plus que par le passé, être en mesure de conduire des opérations d'action dans la profondeur à grande distance et selon des formats diversifiés adaptés à la situation.

« Le modèle 2015, défini dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire 1997-2002, est confirmé, la présente loi incluant les adaptations nécessaires pour tenir compte de la complexité des menaces et des enseignements tirés des engagements récents. Il est dorénavant présenté de façon plus analytique par systèmes de force.

« 2.3.1. Les fonctions stratégiques

« Les grandes fonctions stratégiques dont découle notre modèle d'armée (dissuasion, prévention, projection-action, protection) conservent toute leur pertinence. Sur cette base, il convient, dans le contexte actuel et prévisible de risques et de menaces, de porter une attention particulière aux missions de protection et aux moyens qui permettent de prévenir ou d'empêcher une agression dans le cadre de la prévention et de la projection.

« La dissuasion nucléaire reste notre garantie fondamentale. Parallèlement, la stratégie générale militaire se décline en actions de prévention, protection et projection action afin de pouvoir faire face, avec la flexibilité nécessaire à d'autres types de menaces.

« Les forces armées doivent être à même de conduire les actions militaires décidées pour garantir la sécurité de nos intérêts et de nos populations, sur notre territoire national comme à l'étranger. Leur protection est un impératif. Elle repose, entre autres, sur le développement d'une capacité antimissile de théâtre.

« A l'extérieur de nos frontières, dans le cadre de la prévention et de la projection action, nous devons donc être en mesure d'identifier et de prévenir les menaces le plus tôt possible. Dans ce cadre, la possibilité d'une action préemptive pourrait être considérée, dès lors qu'une situation de menace explicite et avérée serait reconnue. Cette détermination et l'amélioration des capacités de frappes à distance devraient constituer une menace dissuasive pour nos agresseurs potentiels, d'autant que les réseaux terroristes transnationaux se développent et se préparent à l'action le plus souvent à l'extérieur de notre territoire, dans des zones non contrôlées par des Etats, voire avec le soutien d'Etats ennemis.

« Sur le territoire national, dans le cadre de la protection, les capacités des forces armées à remplir leurs missions de protection des approches aériennes et maritimes doivent être renforcées. Par ailleurs, toutes les formations et les moyens militaires peuvent être requis d'apporter leur concours pour des missions de surveillance et de sauvegarde, et pour participer aux opérations de gestion des conséquences d'un attentat majeur.

« a) Dissuasion

« La dissuasion est au coeur des moyens garantissant à la France l'autonomie stratégique qui est l'un des fondements de sa politique de défense. Elle représente un facteur important de stabilité internationale et constitue la garantie fondamentale contre toute menace sur nos intérêts vitaux qui pourrait provenir de puissances militaires majeures, animées d'intentions hostiles et prêtes à recourir à tous les moyens nécessaires pour les concrétiser. Elle doit permettre de faire face, notamment, aux menaces que pourraient faire peser sur nos intérêts vitaux des puissances régionales dotées d'armes de destruction massive du fait de la prolifération balistique et du développement de nouvelles armes, nucléaires, biologiques ou chimiques.

« Elle reste caractérisée, dans notre stratégie, par un concept de non-emploi. Elle implique de disposer de moyens diversifiés permettant d'assurer sa crédibilité face aux évolutions des menaces, quelles que soient leur localisation et leur nature. Elle repose, d'une part, sur des missiles balistiques emportés par des sous-marins nucléaires et, d'autre part, sur des missiles aérobies emportés par des aéronefs. Le développement des moyens de simulation préservera l'adaptation des forces nucléaires à l'évolution technologique et donc la crédibilité et la pérennité de la dissuasion. Cette dissuasion doit enfin pouvoir contribuer à la sécurité de l'Europe en tenant compte de la solidarité croissante des pays de l'Union.

« b) Prévention

« La prévention constitue la première étape de mise en oeuvre de notre stratégie de défense, dont les choix sont confortés par l'apparition de menaces asymétriques. Elle est aussi un instrument au service des objectifs de notre politique étrangère à la recherche de la paix et de la stabilité internationale. Elle est une nécessité permanente contre la réapparition de grandes menaces, directes ou indirectes, le développement de situations de crise ou de conflits susceptibles de mettre en cause notre sécurité et nos intérêts et ceux de nos partenaires de l'Union européenne et de l'Alliance atlantique. Elle doit permettre, par le renseignement, de disposer d'une capacité d'anticipation et d'une capacité autonome d'appréciation de la situation.

« La prévention nécessite donc la poursuite des efforts en matière de renseignement d'origine humaine ou technique et de ceux nécessaires pour nous doter des systèmes permettant l'acquisition du renseignement au niveau stratégique et sur les théâtres d'opération. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la coordination interministérielle des analyses et des actions sera poursuivie.

« La capacité de veille et d'alerte doit être coordonnée, d'abord au niveau européen, en particulier par des échanges et soutiens réciproques accrus, et au niveau international, pour mieux surveiller les nouveaux réseaux d'acteurs transnationaux. Le renseignement est en outre indispensable pour faciliter l'adaptation permanente des moyens et de l'organisation de notre défense et orienter la préparation du futur.

« La prévention doit pouvoir disposer des moyens d'information, de commandement et de contrôle adaptés à la compréhension des situations et à la préparation des actions. Les outils développés doivent permettre l'échange des informations et des analyses avec nos partenaires.

« La diplomatie de défense, à travers le développement des relations de défense et de sécurité avec nos partenaires étrangers, qu'il s'agisse de dialogue stratégique, d'échange d'informations, d'assistance ou de coopération militaire, participe également de la prévention. Une approche coordonnée de notre diplomatie de défense avec nos alliés européens sera favorisée.

« La prévention s'appuie également sur le maintien d'un dispositif interarmées de forces prépositionnées, de façon permanente ou temporaire, qui facilite l'analyse des situations, l'exploitation des renseignements et la réaction immédiate dans les régions considérées.

« c) Projection-action

« La projection et l'action ont structuré la conception du modèle d'armée. La capacité à projeter des forces, aussi bien en Europe qu'à l'extérieur du continent européen, et notre aptitude à engager rapidement et à soutenir dans la durée des groupements de forces interarmées, capables d'imposer rapidement une supériorité sur un théâtre, en sont les clés.

« Il s'agit de pouvoir faire intervenir, à plusieurs milliers de kilomètres, avec leur soutien et leur logistique associés, des groupements de forces interarmées, sous commandement interarmées, dans un cadre national ou multinational.

« Pour ce faire, les leçons tirées des crises et engagements récents ont confirmé le besoin de disposer d'une capacité autonome de projection initiale, terrestre, aérienne et maritime, permettant de mettre rapidement en place les premiers éléments. Ceux-ci doivent en général être d'une haute spécialisation et extrêmement mobiles. La période de stabilisation nécessite ensuite le déploiement de troupes plus polyvalentes et plus nombreuses et peut se chevaucher avec la période de reconstruction qui nécessite l'engagement de personnels très spécialisés puisés majoritairement dans la réserve. L'action de ces forces doit pouvoir être précédée, complétée ou appuyée par des actions, y compris de frappes, dans la profondeur. Des efforts sont faits pour améliorer les capacités spécifiques permettant à la France de tenir un rôle de nation-cadre au sein d'une coalition et de supprimer les lacunes susceptibles de compromettre les engagements.

« Les objectifs à atteindre, qui résultent d'une analyse des déploiements en termes de simultanéité et de durée, permettront de tenir nos engagements dans une opération européenne. Ils sont décrits comme suit pour chacune des forces armées :

« Pour l'armée de terre, il s'agit de pouvoir engager :

« - soit jusqu'à 20 000 hommes, simultanément et sans limitation de durée sur plusieurs théâtres, que ce soit dans le cas d'une opération nationale (1 000 à 5 000 hommes) ou dans celui d'une opération européenne (12 000 à 15 000 hommes). Ce niveau peut être porté jusqu'à 26 000 pour une période limitée à une année, pour tenir compte d'un taux d'activité moyen des unités n'excédant pas quatre mois de déploiement annuels ;

« - soit plus de 50 000 hommes, sans relève, pour prendre part à un conflit majeur dans le cadre de l'Alliance atlantique.

« Pour la marine, il s'agit de pouvoir engager une force navale comprenant le groupe aéronaval et son accompagnement, un groupe amphibie capable de projeter un groupement de type blindé léger de 1 400 hommes, ainsi que des sous-marins nucléaires d'attaque.

« Pour l'armée de l'air, il s'agit de pouvoir engager une force aérienne de combat constituée d'une centaine d'avions de combat (dont soixante-quinze peuvent être engagés dans une opération européenne) et les ravitailleurs associés, un groupe de transport capable de projeter 1 500 hommes à 5 000 kilomètres en trois jours ainsi que les moyens de commandement, de conduite, de détection et de contrôle aérien et les bases aériennes nécessaires.

« Pour la gendarmerie, en application des décisions des conseils européens en matière de développement de capacités de police, un contingent d'un volume de 600 gendarmes peut être engagé à l'extérieur des frontières dans des opérations de soutien et de rétablissement de la paix ainsi que les éléments spécialisés et d'accompagnement des forces.

« d) Protection

« La protection des personnes, des institutions et du territoire est une exigence permanente. La défense du territoire national doit être assurée en toutes circonstances.

« L'émergence de menaces diversifiées (terrorisme, prolifération, trafics et grande criminalité) confère à cette fonction une importance accrue. Il s'agit d'être capable, à tout moment, de s'opposer à l'exercice d'un chantage, de représailles ou d'agressions limitées contre le territoire ou les populations. Il s'agit également, en étant en mesure de réagir le plus rapidement possible, avec les moyens appropriés, de limiter les conséquences d'une attaque asymétrique.

« Les armées sont chargées de la protection de l'espace aérien national (détection et intervention, y compris contre la menace balistique), contribuent à la surveillance et à la sauvegarde des approches maritimes (anti-pollution, sauvetage en mer, lutte anti-trafics), et participent quotidiennement aux mesures de sécurité et de protection sur le territoire national.

« En cas de crise ou d'événement grave et dans des circonstances exceptionnelles, les forces de sécurité peuvent être renforcées, comme cela est déjà prévu, par des moyens issus des armées, en particulier de l'armée de terre. Toutes les formations avec leurs moyens militaires doivent être en mesure d'apporter leur concours en matière d'assistance aux populations civiles à l'occasion d'attaques asymétriques, le ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, service de santé) disposant, dans les domaines correspondants, de capacités d'expertise uniques (NRBC).

« Par ailleurs, le principe du concours des armées à la protection et à la sécurité civiles, notamment en cas de catastrophe naturelle ou technologique, est confirmé. Une telle implication impose une sensibilisation et des actions de formation de l'ensemble des acteurs civils et militaires relatives à l'importance de cette mission. Dans tous les cas, l'emploi optimisé des ressources militaires à des fins de sécurité intérieure, de protection et de sécurité civiles devra être recherché pour ne pas obérer les capacités de projection des armées.

« La meilleure articulation possible est recherchée entre les autorités civiles et les commandements territoriaux militaires. Les moyens de la coopération entre capacités civiles et militaires sont renforcés en s'appuyant notamment sur les nouveaux états-majors de zone de défense. Elément essentiel du dispositif de protection, la montée en puissance de la réserve opérationnelle doit faire l'objet d'une attention particulière.

« La gendarmerie constitue une force militaire de sécurité, polyvalente, présente sur tout le territoire, devant disposer à terme de 50 000 réservistes rappelables de façon souple. Elle est un acteur quotidien et essentiel en matière de protection. Son placement pour emploi, en ce qui concerne ses missions de sécurité intérieure, au sein du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, permet de renforcer la protection des personnes, des institutions et du territoire grâce à une coordination accrue des moyens de l'Etat. Elle contribue à la continuité de la réponse de l'Etat face aux menaces relevant à la fois de la sécurité intérieure et de la défense.

« Enfin, conséquence directe de la liberté de circulation des personnes et des biens dans l'Union européenne, la protection du territoire s'inscrit de plus en plus dans le cadre d'une coopération renforcée avec nos voisins et alliés. La protection doit, elle aussi, se concevoir notamment à l'échelle européenne.

« 2.3.2. Le modèle d'armée 2015

« Le modèle d'armée 2015, c'est-à-dire un cadre général de grands objectifs et de moyens réalisables à cet horizon, répond à une analyse stratégique approfondie qui constatait, dès 1996, des tendances de fond, notamment : l'absence de menace militaire directe à proximité de nos frontières ; l'existence d'une instabilité dangereuse capable de dégénérer rapidement en de multiples points du globe et pouvant nous amener à contribuer à une intervention militaire extérieure au sein de coalitions ; l'accroissement de risques dus à la prolifération d'armes de destruction massive et l'apparition possible de menaces asymétriques, dont le terrorisme.

« Cette analyse, dans ses axes principaux, reste pertinente aujourd'hui. Les menaces et risques identifiés, dont certains se sont renforcés et concrétisés depuis lors, constituent la base du dimensionnement et de la structure de notre modèle d'armée.

« Les développements récents de la défense européenne, les leçons tirées de nos engagements dans la guerre du Golfe et dans les Balkans, la crise du 11 septembre 2001, la montée des risques terroristes et l'engagement en Afghanistan, qui confortent les grandes orientations, appellent certains ajustements, approfondissements ou accélérations des choix opérés. Cette consolidation et ces ajustements sont d'autant plus nécessaires que la loi de programmation 1997-2002, réalisée sous forte contrainte budgétaire, a conduit à ralentir la marche vers la réalisation du modèle.

« L'actualisation du modèle s'articule autour de quatre axes qui ressortent directement de l'évolution du contexte stratégique, et notamment de la nécessité de participer aux efforts d'investissement qui déterminent l'avenir du projet européen :

« 1° Les moyens de commandement, de renseignement et d'appréciation de situation. Ce domaine fait l'objet d'un développement et d'un renforcement significatif par rapport à la loi 1997-2002. Il s'inscrit clairement dans une perspective européenne, étroitement liée aux objectifs de capacités retenus lors du sommet d'Helsinki, en décembre 1999. Il comprend, notamment, les moyens de commandement de niveaux stratégique, opératif et tactique, désormais "multinationalisables" (poste de commandement d'opération, PC interarmées de GFIM, commandement de composantes terrestre, maritime ou aérienne) ; le renseignement à base d'imagerie comportant désormais : les systèmes de drones (programmes HALE, MALE et MCMM) ; une capacité de réception d'images satellitaires tout temps et une capacité d'imagerie à très haute résolution (programme Hélios). Le modèle comprend également, dans le domaine de la navigation d'origine satellitaire, une contribution à la fonction de sécurité du système Galiléo, des objectifs en matière de numérisation de l'espace de bataille jusqu'au niveau des unités élémentaires ; il inclut aussi la prise en compte de la lutte informatique, défensive et offensive ;

« 2° La réduction du déficit capacitaire pour la projection et la mobilité des forces. Les opérations de ces dernières années conduisent à retenir des objectifs renforcés. Ceux-ci porteront sur une amélioration des capacités de transport aérien (avions Airbus A310 et CASA 235, avions multirôles de transport à long rayon d'action et de ravitaillement en vol des avions de combat MRTT), ainsi que sur la modernisation des moyens de projection maritime, par l'adjonction de capacités sensiblement améliorées de commandement et de soutien santé, en intégrant dans l'ensemble des quatre transports de chalands de débarquement (TCD) prévus deux bâtiments de projection et de commandement (BPC) ;

« 3° L'accroissement des capacités d'action et de frappes dans la profondeur. Les inflexions du modèle tirent là aussi les enseignements des engagements militaires les plus récents, en particulier dans les Balkans et en Afghanistan. Elles ont pour objectifs : la permanence à la mer du groupe aéronaval, passant par la commande d'un deuxième porte-avions, livré avant 2015 ; la mise au point d'une nouvelle capacité de frappes précises à grande distance à partir de la mer, grâce au développement de missiles de croisière navals embarqués sur des frégates et des SNA ; l'acquisition d'une capacité tout temps pour les armes air-sol de précision ; le renforcement des capacités des forces spéciales avec la création d'une nouvelle unité de niveau brigade, l'acquisition d'hélicoptères spécialisés, l'équipement en transmissions sécurisées ainsi que l'acquisition d'éléments nouveaux de guerre électronique offensive (nacelles de brouillage offensif) ;

« 4° Le renforcement des moyens de protection. Faisant suite à l'augmentation des menaces liées à la prolifération des armes de destruction massive, biologiques en particulier, et à leur utilisation possible dans le cadre d'actions terroristes, un ensemble de mesures sont décidées pour améliorer la protection et la sauvegarde des forces : l'introduction d'une première étape dans la capacité de protection des forces déployées contre des missiles balistiques de portée courte à moyenne portée (600 km) ; l'adoption d'un objectif de capacité de défense biologique au profit des forces, permettant la protection, individuelle, de 35 000 hommes et, collective, de dix sites projetés ; la prise en compte des besoins de protection de l'infanterie (véhicules blindés de combat - VBCI -, moyens nouveaux chenillés, programme FELIN) et le renforcement des moyens de surveillance et de sauvegarde des approches de l'espace aérien et maritime du territoire (radars Girafe, amélioration de la chaîne sémaphorique).

« Dans un souci d'efficacité et d'optimisation, l'évolution des différents moyens humains et techniques qui concourent à produire un effet opérationnel est dorénavant examinée globalement au sein de "systèmes de forces". Ceux-ci constituent notamment pour l'appréciation du modèle d'armée des ensembles fédérateurs et cohérents de capacités. Cette approche s'impose d'autant plus que toutes les opérations ont désormais un caractère interarmées. Elle privilégie l'aptitude des forces à opérer ensemble et a pour objectif de rationaliser les efforts d'équipement.

« Dans cette logique, huit systèmes de forces ont été définis :

« - dissuasion ;

« - commandement, conduite, communication, renseignement (C3R) ;

« - projection et mobilité ;

« - frappe dans la profondeur ;

« - maîtrise du milieu aéroterrestre ;

« - maîtrise du milieu aéromaritime ;

« - maîtrise du milieu aérospatial ;

« - préparation et maintien de la capacité opérationnelle.

« Les capacités essentielles du modèle 2015 actualisé sont présentées en parc par le tableau suivant, où les moyens figurent dans chaque capacité où ils interviennent (polyvalence des moyens).

Capacités essentielles du modèle 2015 (a)

MOYENS INTERARMÉES

TERRE

MARINE

AIR

DissuasionGarantie de la postureTêtes nucléaires.4 SNLE NG équipés de missiles M 51.

Missiles ASMPA sur Rafale SNA* - ATL2 modernisés*

FMM/LSM*.Rafale*/M 2000N. Missiles ASMPA sur Mirage 2000 N/Rafale. Contrôle

gouvernementalSYDEREC. - Réseau d'infrastructure.

Transmissions de la FOST.Transmissions des FAS. Conception des systèmesMoyens de simulation - Laser mégajoules. NavigationFonction sécurité du système de navigation par satellite Galiléo. Commandement

stratégiquePC de commandement d'opération multinationalisable PC COPER/SICA. Commandement opératifPC de commandement de force multinationalisable PC GFIM/SICA. Commandement

et communications

tactiquesPC de composante Terre/SICF. Numérisation espace de tabaille RITA valorisé.PC de composante Mer/SIC21.PC de composante Air/SCCOA 3*. Communications

(stratégique et

opératif)Syracuse III.

Intranet opérationnel. Lutte informatique.Syracuse III (segment sol).Syracuse III (segment sol).Syracuse III (segment sol). C3RRenseignements

d'origine imageHélios II/THR. - Stations sol de réception d'images optiques et radar européennes. Systèmes de drones HALE.8 systèmes de drones MCMM.8 nacelles de reconnaissance NG.16 drones MALE. 15 nacelles de reconnaissance NG. Renseignement

électromagnétiqueCentres d'écoutes terrestres.Système de guerre électronique de l'avant valorisé (SGEA).1 bâtiment d'écoute (MINREM), capacité communication intelligence COMINT.Avions Sarigue (1) et Gabriel (2). Surveillance

de l'espace

terrestreSystème d'observation et de renseignement terrestre (SORA), radars Rapsodie (65), systèmes Horizon rénovés (2). Projection

et mobilitéProjection aérienne50 A400M - 3 A310.

20 Casa 232.

20 ravitailleurs (dont 6 multirôles). Ravitaillement en vol

Mobilité de théâtre133 hélico NH 90 TTH/Cougar.

144 engins porte chars.

120 engins porte blindés. Projection maritime

et opérations amphibies4TCD dont 2 bâtiments de projection et de commandement. Préparation

et maintien

de la capacité

opérationnelleDéfense biologiqueProtection de 35 000 hommes et 10 bases ou sites projetés.

Acquisition de systèmes de détection BIO. Soutien santé9 hôpitaux des armées. Antennes chirurgicales projetables.320 postes de secours régimentaires.10 blocs hospitaliers embarqués.Lots santé pour 3 bases projetées.Soutien pétrolier4 pétroliers ravitailleurs. Frappe/

action

dans la

profondeurVecteurs2 PA - 60 Rafale - 17 frégates multimissions (FMM) - 6 SNA380 Rafale (b)/M 2000. Tir précision

métrique20 nacelles Damoclès, missiles, AASM/TT20 nacelles Damoclès, missiles, AASM/TT. Forces spécialesUne brigade (+ 8 NH90* + 10 Tigre* + 10 Cougar Mk 2). Missile de croisièreCartographie numérique (DNG3D)50 SCALP E/G.

250 missiles de croisière naval (sur FMM et SNA).100 Apache - 450 SCalp E/G. Suppression des défenses aériennes adverses (SEAD)15 nacelles de brouillage offensif.

MILIEU AÉROTERRESTREMILIEU AÉROMARITIME

Combat embarqué355 Leclerc - 350 chars légers 1880 VCI

223 véhicules articulés chenillés (VAC) ACLP - ACMPPA*, 9 FMM*, SNA*, ATL2* modernisés, 4 frégates Horizon, 24 hélicoptères de la classe 4 tonnes (HC4)Lutte au-dessus de la surface Combat débarqué28 200 équipements félin8 FMM*, SNA*, 22 ATL2 modernisés, 14 NH90 combatLutte sous la mer Combat aéromobile120 Tigre16 bâtiments anti-mines dont 1 bâtiment de commandementGuerre des mines Maîtrise des milieuxFeux sol/sol 57 LRM

260 pièces d'artillerie.

10 radars COBRA - missile à fibre optiquepétroliers ravitailleurs*

2 bâtiments de soutien logistique (BSL)

13 NH 90 soutien

41 hélicoptères de la classe 2 tonnes (HC2) Mobilité terrestreMoyens de franchissement, de déminage et d'aide au déploiement22 bâtiments de souveraineté dont 6 frégates de surveillance, NH 90 soutien*, 10 avions de surveillance maritime, chaîne sémaphorique moderniséeSurveillance et sauvegarde des approches maritimes Défense sol-air de courte et très courte portéeMistral rénové et Roland rénovéMistral rénovéMistral rénové

MILIEU AÉROSPATIAL

Avions de combatRafale*Rafale */M 2000* Hélicoptères84 hélicoptères dont 16 Cougar MK 2 (CSAR) Armement air/airmissiles Météor, missiles MICAMissiles Météor - missiles MICA Défense sol/surface - air/DAMB6 SAMP Terre block 1 (début de capacité DAMB)4 SAMP Naval block 1 (début de capacité DAMB)6 SAMP Terre block 1 (début de capacité DAMB) Conduite et contrôle des opérations aériennes3 systèmes aéroportés embarqués (Hawkeye)SCCOA 3 - 4 systèmes aéroportés (AWACS) (a) Les moyens ne se cumulent pas. Un astérisque indique qu'ils sont cités par ailleurs dans ce tableau.

(b) Le parc de 380 Rafale/M2000 est nécessaire pour disposer de 300 avions de combat en ligne.

« 2.4. Engager un effort important d'équipement et de recherche

« 2.4.1. Un effort cohérent d'équipement

« L'effort de modernisation doit être accéléré durant la période de la présente loi, pour compenser le retard accumulé dans la réalisation de certains programmes.

« Outre l'objectif global et prioritaire de la remise à niveau et du maintien en condition des forces, les axes d'effort de la loi de programmation militaire 2003 2008 sont donc, par objectifs de capacités et par système de forces, les suivants :

CAPACITÉS

AXES D'EFFORT

(période 2003-2008)

a) Système de forces « Dissuasion »

Disposer, en toutes circonstances, d'une capacité autonome et suffisante pour faire peser sur tout agresseur potentiel une menace de frappe nucléaire crédible.- Pérenniser notre capacité de dissuasion, dans le respect de nos engagements internationaux.

- Maintenir le niveau d'invulnérabilité de nos forces nucléaires dans leurs différentes composantes et améliorer la souplesse du choix des objectifs.

b) Système de forces « Commandement, Communications, Conduite, Renseignements (C3R) »

Etre capable d'apprécier une situation de manière autonome, de maîtriser l'information, de commander au niveau stratégique et opératif (sur le théâtre), de planifier et de conduire des opérations.- Renforcer les moyens de communications satellitaires et les durcir contre le brouillage.

- Rechercher une capacité de renseignements d'origine satellitaire par tous temps en coopération européenne.

- Améliorer la tenue de situation sur le théâtre par la modernisation des moyens de reconnaissance aéroportés.

- Améliorer l'interopérabilité de nos systèmes d'information et de commandement avec ceux de nos alliés.

- Accélérer la montée en puissance de nos états-majors interarmées multinationalisables, notamment au profit de l'UE.

- Accélérer la numérisation de l'espace de bataille nécessaire à la réactivité opérationnelle, à l'interopérabilité interarmées et interalliée, et à la maîtrise de l'information de théâtre.

- Renforcer les capacités de renseignement humain.

c) Système de forces « Projection et Mobilité »

Projeter les forces de manière autonome à distance du territoire national et sous faibles délais et assurer leur mobilité tactique sur le théâtre.- Améliorer la réactivité face aux crises conjoncturelles en acquérant des avions de transport à très long rayon d'action, en complément de la réalisation du programme A400 M.

- Limiter la réduction, inéluctable jusqu'en 2010, de notre capacité aéromobile de théâtre en faisant un effort de rénovation profonde du parc actuel d'hélicoptères.

- Améliorer la capacité de projeter, par moyens amphibies, un groupement interarmes de type blindé léger.

d) Système de forces « Frappe dans la profondeur »

Etre capable de délivrer des frappes sur des objectifs ponctuels, dans la profondeur du dispositif adverse, par tout temps, avec précision, en maîtrisant au maximum les effets collatéraux et en préservant le potentiel humain et matériel de nos forces.- Restaurer la permanence du groupe aéronaval pour disposer de ce moyen de projection de puissance en toutes circonstances.

- Intégrer une capacité de suppression des défenses surface-air adverses au modèle d'armée 2015, pour assurer la protection des aéronefs.

- Diversifier les porteurs de missiles de croisière.

- Renforcer les capacités d'intervention des forces spéciales, notamment dans le cadre de la lutte antiterroriste.

e) Système de forces « Maîtrise du milieu aéroterrestre »

Pouvoir engager dans les conditions du combat moderne, à distance, dans la durée, le plus souvent en coalition, les volumes de forces aéroterrestres requis.Atteindre plus rapidement la cohérence d'ensemble requise par l'évolution du cadre d'engagement des forces terrestres en améliorant :

- la capacité d'action et de protection de l'infanterie ;

- la surveillance du champ de bataille ;

- la mobilité tactique (engins du génie, aides au déploiement) ;

- la numérisation des grandes unités.

f) Système de forces « Maîtrise du milieu aéromaritime »

Disposer des capacités nécessaires pour assurer notre liberté d'action sur mer ou à partir de la mer, et garantir la souveraineté des espaces maritimes sous juridiction française.- Engager le renouvellement de la flotte de surface et des sous-marins d'attaque.

- Renforcer les moyens de surveillance et de sauvegarde des approches maritimes pour contribuer efficacement à la lutte contre le terrorisme et les trafics illicites.

g) Système de forces « Maîtrise du milieu aérospatial »

Garantir la souveraineté de l'espace aérien national, protéger et assurer la lliberté d'action des forces déployées sur les théâtres extérieurs et s'opposer à l'emploi de l'espace aérien par l'adversaire.- Renforcer la couverture aérienne du territoire national et de ses approches.

- Moderniser la composante de détection et de conduite des opérations aériennes aéroportées, en cohérence avec nos alliés.

- Développer une composante de défense antimissile de théâtre pour la protection des forces déployées.

- Améliorer la capacité de défense aérienne.

h) Système de forces « Préparation et maintien de la capacité opérationnelle »

Disposer de l'environnement nécessaire au personnel et à ses équipements pour lui permettre de remplir ses missions dans les meilleures conditions de coût efficacité.- Restaurer la disponibilité du matériel.

- Améliorer la protection des forces face à la menace biologique.

- Développer des outils performants (simulation) d'aide à la décision, de préparation, de planification et de conduite des opérations.

- Mise à niveau des infrastructures (conditions de vie du personnel).

« 2.4.2. Un effort substantiel en faveur

de la recherche

« Un effort continu et de haut niveau en matière de recherche et technologie est essentiel pour préparer les futurs programmes d'armement et afin de définir et de réaliser les futurs systèmes d'armes dont nos forces auront besoin en 2015.

« L'accroissement de l'effort de recherche est destiné à se mettre en mesure de :

« - détecter au plus tôt les ruptures technologiques susceptibles de remettre en cause la conception des systèmes de défense ;

« - lancer, sans délai, les programmes d'armement qui seront décidés lorsque les besoins nouveaux d'équipement des forces seront avérés et précisés ;

« - maîtriser les coûts et les risques techniques inhérents à la réalisation de ces programmes.

« L'essentiel de l'effort de défense sur la période 2003-2008 étant consacré à des acquisitions d'équipements, il est important de porter des crédits d'études à un niveau suffisant pour préparer, d'une part, le développement et l'acquisition des futurs systèmes, et, d'autre part, la modernisation des systèmes existants.

« L'identification des besoins à venir de nos forces peut être anticipée par des études prospectives. Les choix seront ajustés, le moment venu, aux évolutions effectives.

« Dans le but de réduire les coûts pour l'Etat et de confronter les idées les plus variées pour favoriser l'innovation, cet effort sera conduit avec le souci de développer la coopération européenne, de favoriser les retombées réciproques entre recherche civile et recherche de défense et de développer la contribution des PMI-PME.

« L'accent sera mis sur la réalisation de démonstrateurs technologiques, qui sont des montages expérimentaux ou des simulations informatiques regroupant un ensemble de technologies nouvelles. Ils offrent l'avantage de concrétiser les résultats attendus, de mieux garantir la maîtrise des technologies nouvelles et de fournir des bases précises pour la coopération.

« La maîtrise des techniques jugées nécessaires à ces futurs équipements devra être recherchée dans un cadre national s'agissant de la dissuasion nucléaire et dans un cadre prioritairement européen pour la plupart des autres grands systèmes.

« 2.5. Poursuivre la réforme, garantir les ressources

et optimiser leur emploi

« La réforme de notre outil de défense décidée en 1996 par le Président de la République avait pour but de rénover nos moyens militaires en les adaptant au nouvel environnement et aux évolutions anticipées à l'horizon 2015. La loi de programmation militaire pour les années 1997 à 2002 poursuivait ainsi deux objectifs : la mise en oeuvre de la professionnalisation et la réorganisation des forces d'une part, la poursuite de leur modernisation, d'autre part.

« La réussite effective de la professionnalisation des armées a revêtu un caractère exemplaire dans le processus général de réforme de l'Etat par la réactivité témoignée par les personnels concernés, la rapidité de mise en oeuvre et les importantes rationalisations qui en ont résulté.

« Au terme de cette première étape, il s'agit à présent, d'une part d'entretenir la dynamique de recrutement et de renouvellement des effectifs, d'autre part de poursuivre sur la voie de l'optimisation de l'emploi des ressources.

« 2.5.1. Les exigences de la professionnalisation

« a) Pérennisation de l'armée professionnelle

« La suspension du service militaire est intervenue dès la fin de l'année 2001. Le processus de professionnalisation des forces sera globalement achevé fin 2002. Toutefois, tous les effectifs nécessaires n'auront pas encore été réalisés, avec des effets qui ont été particulièrement sensibles dans une période de fort engagement des forces armées sur les théâtres d'opérations extérieurs comme sur le territoire national.

« Les ajustements permettront de prendre en compte les besoins nouveaux révélés par les enseignements des engagements et des événements récents et d'atteindre le format prévu en 2002, favorisant ainsi la réduction de la tension sur les effectifs.

« La planification et la programmation pour les six prochaines années répondent par conséquent au souci de maintenir les flux et la qualité du recrutement des personnels civils et militaires.

« La réussite de la professionnalisation passe également par l'amélioration de la disponibilité des équipements et un effort significatif pour accélérer la modernisation des forces, afin qu'elles disposent des capacités adaptées au nouveau contexte.

« b) L'ajustement du dispositif des réserves aux besoins de sécurité

« Pour remplir toutes ses missions, dans le contexte de forte imprévisibilité quant à la nature des crises et des moyens à mettre en oeuvre, l'armée professionnelle a besoin de renforts non permanents mais motivés et préparés qui lui sont fournis par la réserve, dans un cadre compatible avec la logique d'économie générale de l'effort de défense.

« Les réserves devront voir leur rôle adapté, notamment pour être en mesure de fournir aux forces armées l'appoint nécessaire, pour maintenir ou accroître certaines de leurs capacités sollicitées par ailleurs, ou pour apporter les capacités nécessaires d'expertise dans des domaines particuliers. Plus que par le passé, elles devront aussi remplir des missions sur le territoire national, en complément ou en substitution du personnel d'active déjà sollicité et constituer ainsi un réservoir à la disposition de la puissance publique selon des modalités d'emploi définies dans un cadre interministériel, en soutien d'actions civilo militaires et d'opérations de protection et de sécurité sur le territoire.

« L'effort sera porté, dès le début de la programmation, sur une meilleure adéquation aux besoins effectifs des forces armées des dispositifs favorisant le recours aux réserves, pour donner aux forces une plus grande réactivité et la possibilité d'être engagées dans la durée. Des dispositions doivent être étudiées pour améliorer l'attractivité et le recrutement de la réserve opérationnelle, qui prennent en compte les réalités professionnelles, sociales et culturelles de la société française.

« 2.5.2. Le développement des facteurs d'efficacité

« a) La mise en cohérence des efforts consentis en matière de sécurité intérieure et de sécurité extérieure

« Protéger le territoire et les populations conduit à mettre en cohérence les efforts consentis en matière de sécurité intérieure et de sécurité extérieure. Les moyens nouveaux et complémentaires apportés à la gendarmerie nationale, en particulier en termes d'effectifs et d'équipements, par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure figurent dans la loi de programmation militaire.

« b) Le développement des synergies entre les forces armées

« La mise en cohérence des efforts s'applique aussi aux forces armées qui, tout en conservant des spécificités propres à leurs milieux d'emploi (terrestre, maritime et aérien), doivent pouvoir développer leurs capacités dans un ensemble au caractère interarmées de plus en plus affirmé. Les efforts se poursuivront en priorité sur des sujets fédérateurs comme le commandement, le soutien, la formation des personnels et l'organisation. Les synergies entre armées, services et organismes seront recherchées.

« c) La rationalisation et la transparence des modes de gestion

« Les modes de gestion seront rationalisés et modernisés, en accompagnement du mouvement de réforme de l'Etat. Le pilotage par contrôle de gestion sera généralisé à l'ensemble du ministère. La démarche qualité dans la conduite et la réalisation des programmes d'armement sera poursuivie. Cet ensemble de mesures concrètes doit rendre plus claires et plus lisibles la répartition et l'utilisation des crédits alloués à la défense dans le cadre de la mise en place de la loi organique sur les lois de finances.

« d) L'externalisation

« La politique engagée par le ministère en matière d'externalisation depuis plusieurs années sera poursuivie et accentuée. Afin de ne pas immobiliser indûment une partie de leurs effectifs, les forces armées peuvent alléger le poids des tâches ne revêtant pas un caractère opérationnel ou non essentielles en temps de crise, en contractant avec des personnes publiques ou privées. Pour les opérations, elles peuvent également recourir à l'externalisation de capacités qu'elles ne possèdent pas ou de manière limitée dans le cadre de la mise en place, du soutien et du désengagement des forces.

« e) L'alternative à l'acquisition patrimoniale

« La solution patrimoniale ne répond pas toujours aux besoins opérationnels ou fonctionnels ni forcément à l'optimisation financière. Au cours de la période de programmation, il paraît opportun d'examiner des solutions innovantes qui s'appuient sur des expériences connues, tant en France qu'à l'étranger. Elles pourraient consister à procéder à des expérimentations dans certains domaines significatifs tels que les programmes d'armement, des opérations immobilières ou l'achat de prestations, voire de capacités.

« DEUXIÈME PARTIE

« LA PROGRAMMATION MILITAIRE 2003-2008

« A partir du cadre général de notre politique de défense, rappelé ci-dessus, et des objectifs actualisés du modèle d'armée 2015, la programmation 2003-2008 se fixe principalement comme objectifs :

« - d'une part, la consolidation de l'armée professionnelle dans ses différents aspects, y compris en matière d'activité, d'entraînement opérationnel et de fonctionnement ;

« - d'autre part, le rétablissement de la disponibilité des matériels et la modernisation des équipements des forces professionnelles ; cette dernière sera en particulier poursuivie, en tenant compte de l'engagement de la France dans la construction de l'Europe de la défense ainsi que de la dynamique de la coopération militaire avec nos partenaires.

« 1. L'enveloppe et le champ de la programmation

« 1.1. Le périmètre de la loi

« La loi 2003-2008 programme les effectifs et les crédits d'équipement. Le périmètre de chaque annuité exclut le fonds de développement de la Polynésie et la recapitalisation des entreprises publiques, en particulier du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de la direction des constructions navales (DCN).

« Au-delà de 2003, la part du budget civil de recherche qui relève de la défense et les charges afférentes à la restructuration de la direction des constructions navales, à l'exclusion de la recapitalisation, seront évoquées dans le cadre des discussions budgétaires annuelles.

« Le démantèlement des installations de production de matières fissiles, qui n'est pas inclus dans le périmètre de la présente programmation, devra être financé par un fonds, qui sera mis en place avant l'été 2003.

« La loi de programmation militaire 2003-2008 prend en compte les effectifs et les crédits d'investissement de la gendarmerie nationale, y compris ceux attribués par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

« 1.2. Les effectifs

« Les effectifs civils et militaires du ministère de la défense, qui s'élèvent à 436 221 postes en loi de finances initiale pour 2002, seront portés, à périmètre constant, à 446 653 en 2008, soit une augmentation de 10 432 postes sur la période, dont 7 000 au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

« Cette augmentation a pour objet :

« - de répondre aux besoins liés aux objectifs de projection de l'armée de terre, d'amélioration de la situation du service de santé et de renforcement des capacités de nos services de renseignement ;

« - de prendre en compte les effectifs de la gendarmerie prévus au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

« - d'atteindre le format prévu en 2002.

« 1.3. Les crédits de fonctionnement

« A la différence de la précédente loi de programmation, la loi 2003-2008 ne programme pas l'ensemble des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement du titre III.

« Toutefois, la programmation 2003-2008 prévoit deux dispositifs spécifiques en ce qui concerne le titre III.

« a) Le fonds de consolidation de la professionnalisation

« A terme, en effet, la réussite de la professionnalisation dépend de la capacité du ministère de la défense à pérenniser son format et à maintenir le niveau quantitatif et qualitatif de ses personnels, dans un contexte de renouvellement sans précédent des effectifs de la fonction publique et de marché du travail dynamique.

« Pour y parvenir, un fonds particulier est créé, appelé fonds de consolidation de la professionnalisation, d'un montant de 572,58 MEUR 2003 sur la période, qui financera les mesures destinées à renforcer la fidélisation du personnel militaire et l'attractivité du recrutement.

« b) La réserve opérationnelle

« Un dispositif destiné à développer l'attractivité de l'engagement dans la réserve opérationnelle est mis en place et doté de 85,83 MEUR 2003 sur la période.

« c) Les crédits d'activité et de fonctionnement courant

« Pour la période 2003-2008, il est proposé des indicateurs d'activité et d'entraînement opérationnel, ainsi qu'un objectif au plan du fonctionnement, permettant de suivre ces volets très importants pour l'armée professionnelle et leur progression (cf. le paragraphe 3.2).

« 1.4. Les crédits d'équipement

« Les moyens destinés au développement et à l'acquisition des matériels militaires sont programmés en crédits de paiement. La politique de commandes pluriannuelles sera poursuivie dans le double souci de donner aux entreprises la visibilité dont elles ont besoin et de favoriser la réduction des coûts des programmes.

« Les crédits d'équipement militaire, en crédits de paiement, sont fixés à 14,64 milliards d'euros constants, exprimés en euros 2003, en moyenne annuelle sur la durée de la loi.

« Sur ces bases, l'annuité 2003 est fixée à 13,65 MdEUR 2003. Un effort financier supplémentaire sera réalisé en 2004 avec une annuité portée à 14,60 MdEUR 2003. Au-delà, le taux de croissance des annuités sera de 0,8 %.

2003

2004

2005

2006

2007

2008

MdEUR 200313,6514,6014,7214,8414,9615,08 « A ces crédits s'ajoutent, pour la gendarmerie nationale, ceux que prévoit la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

« 1.5. Le financement des opérations extérieures

« Une ligne budgétaire spécifique aux opérations extérieures sera créée en loi de finances initiale.

« 2. La modernisation et l'adaptation

de l'équipement des forces

« 2.1. La modernisation des forces

« En fonction des axes d'effort définis précédemment, les mesures suivantes sur les huit systèmes de forces sont prises.

« 2.1.1. Système de forces "Dissuasion"

« Les ressources affectées à ce système de forces (2 825 MEUR en moyenne par an) permettent le renouvellement et la modernisation de nos forces ainsi que l'avancement du programme de simulation. Conformément à la doctrine française de dissuasion, ces moyens sont définis, dans leur volume et leurs caractéristiques, à un niveau de stricte suffisance.

« En ce qui concerne la composante balistique, la période 2003-2008 verra la livraison du SNLE NG n° 3 en 2004, ainsi que la poursuite de la réalisation du SNLE NG n° 4, pour admission au service actif en 2010, doté du nouveau missile M51. La construction du SNLE NG n° 4 et le développement du missile M51 sont un des principaux éléments de la modernisation de la force océanique stratégique.

« La composante aérobie sera rénovée avec la livraison en 2007 du nouveau missile ASMP A, qui sera d'abord emporté sur Mirage 2000N, moyennant les adaptations nécessaires, puis, en fin de loi, sur Rafale.

« Le système de transmissions propre aux forces nucléaires sera rénové pour accroître sa fiabilité.

« Le développement des moyens de simulation permettra l'adaptation des forces nucléaires à l'évolution technologique et participera donc de la crédibilité et de la pérennité de la dissuasion. La simulation doit assurer à la fois la vérification de la fiabilité et de la sûreté des moyens en développement. En particulier, ces moyens doivent s'appuyer sur la réalisation du Laser mégajoule ainsi que sur la mise en place de moyens de calcul très performants.

Principaux programmes

DISSUASION NUCLÉAIRE

SNLE NGMise en service du SNLE NG N° 3 en 2004 et du SNLE NG N° 4 en 2010. M 51Mise en service M 51 en 2010 sur le SNLE NG N° 4. ASMP AMise en service fin 2007 sous Mirage 2000 N et à partir de 2008 sous Rafale.

« 2.1.2. Système de forces "C3R"

« Durant cette loi de programmation, la France réalisera la chaîne complète de commandement du niveau stratégique au niveau tactique, incluant le commandement interarmées de théâtre (opératif) dont l'expérience des opérations des Balkans ou d'Afghanistan a confirmé l'importance. Elle sera à même de tenir le rôle de nation-cadre pour ces fonctions de consultation politico-militaire, de planification et de conduite d'une opération d'envergure par l'Union européenne.

« Les ressources affectées à ce système de forces permettent de réaliser les capacités de traitement de l'information et de sa diffusion.

« Elles offrent les moyens de développer pour 2004 une nouvelle capacité satellitaire de communications (Syracuse III) qui constituera le coeur des futurs réseaux stratégiques, puis pour 2006 d'engager une deuxième étape destinée à améliorer les débits et l'étendue des zones d'exploitation.

« Les capacités de renseignement seront améliorées par la réalisation des satellites Hélios de deuxième génération (lancés respectivement en 2004 et 2008), dont les images de très haute résolution, dans le domaine visible, complétées par des images infrarouges, conféreront à la France un bon niveau de capacité d'appréciation de situation. En outre, une capacité d'accès à la programmation des satellites radar de haute résolution de partenaires européens et à l'exploitation des images permettra d'élargir le spectre du renseignement avec des capacités d'observation tout temps. Au-delà, une coopération européenne sera recherchée. Un effort significatif d'études amont sera réalisé dès la présente loi, pour maîtriser toutes les technologies afférentes à de futures plates-formes satellitaires et à leurs segments sol.

« Dans le domaine du renseignement de théâtre, les capacités seront valorisées avec la mise en service au cours de cette décennie de nouveaux capteurs aériens (nacelle aéroportée de reconnaissance de nouvelle génération) ainsi que de drones tactiques et de longue endurance, offrant des possibilités d'observation quasi permanente de certaines zones. Les drones devraient représenter un champ d'action privilégié en matière de coopé ra tion européenne.

« Dans le domaine du renseignement électromagnétique, nos capacités stratégiques, qui reposent sur des moyens mobiles comme l'avion Sarigue NG et le bâtiment d'écoute MINREM et sur des moyens fixes comme les centres d'écoute avancés, seront maintenues. Les moyens MINREM et les centres d'écoute bénéficieront d'une rénovation technique durant la loi.

Principaux programmes

COMMANDEMENT

Niveau stratégique

(COPER)Réalisation d'une structure d'accueil (150 postes) au profit des 15 nations de l'Union européenne. Niveau opératif

(GFIM)Réalisation d'une structure d'accueil de 500 postes et de shelters. Niveau tactiqueMise en service de SICF en « version 2 » en 2004, puis « version 3 » en 2006, et numérisation de l'espace de bataille au profit de 50 % des forces projetées.

Modernisation des systèmes d'information et de commandement de la marine.

Modernisation du système de commandement et de conduite des opérations aériennes.

COMMUNICATIONS DE NIVEAU STRATÉGIQUE ET OPÉRATIF

Réseaux

d'infrastructureRéalisation dès 2004 du réseau métropolitain d'infrastructure à 34 Mbits, puis modernisation à 155 Mbits. Réseaux satelliteRéalisation des étapes 1 et 2 du programme Syracuse III (2 satellites et 190 stations-sols).

RENSEIGNEMENT STRATÉGIQUE

Helios 2Lancement du premier satellite en 2004 et disponibilité au tir du deuxième en 2005 pour un lancement prévu en 2008. Successeur Helios 2Etudes amont et initiation d'une coopération européenne pour assurer la pérennisation d'une capacité globale tout temps. MINREMLivraison en 2006 du bâtiment d'écoute remplaçant le Bougainville.

RENSEIGNEMENT ET SURVEILLANCE DE L'ESPACE TERRESTRE

Nacelles Reco

NGCommande de 21 nacelles de reconnaissance aéroportées dont 9 auront été livrées en 2008. MALEPremière commande de 12 drones (Moyenne Altitude Longue Endurance) livrés à partir de 2009, sur un objectif de 16. Une coopération européenne est recherchée. MCMMCommande de 40 drones et 10 stations ; livraison de 10 drones et 2 stations en 2008.

« 2.1.3. Système de forces "Projection et mobilité"

« Dans le domaine aérien, les ressources prévues dans la loi permettront la livraison des trois premiers A 400 M en 2008. L'acquisition de deux avions de transport à très long rayon d'action permettra de remplacer les deux DC-8, avec l'apport à terme d'une capacité multirôle.

« Dans le domaine maritime, la relève de deux transports de chalands de débarquement (TCD) par deux bâtiments de projection et de commandement (BPC), en 2005 et 2006, offrira les capacités d'action amphibies permettant l'engagement d'un groupement interarmes blindé léger de 1 400 hommes à partir de la mer.

« En matière de mobilité de théâtre, et pour répondre au besoin permanent de transport héliporté dans tous les types de missions (de présence et de souveraineté, de crise ou de service public), des opérations de rénovation profonde des Cougar et d'une part significative des Puma seront entreprises pour leur conférer leur pleine aptitude opérationnelle en termes de protection et de mise aux normes, dans l'attente des premiers hélicoptères NH 90 de l'armée de terre qui ne seront livrés qu'en 2011. Une première tranche de trente-quatre appareils de ce type sera commandée durant la présente loi.

Principaux programmes

PROJECTION AÉRIENNE DE LA FORCE DE RÉACTION IMMÉDIATE

A 400 MCommande de 50 A 400 M et livraison des 3 premiers en 2008. TLRMAcquisition de 2 avions de transport à long rayon d'action. RavitailleursRénovation de la flotte des 11 C 135 FR et des 3 KC 135 R.

TRANSPORT STRATÉGIQUE MARITIME

Bâtiments

de projection

et de

commandement (BPC)Livraison de deux bâtiments en 2005 et 2006, avec le lancement du renouvellement de la batellerie associé.

MOBILITÉ DE THÉÂTRE

NH 90

(Armée de terre)Commande de 34 appareils de transport, pour des premières livraisons à partir de 2011. Puma - CougarRénovation des 24 Cougar et de 45 Puma.

« 2.1.4. Système de forces "Frappe dans la profondeur"

« Pour retrouver la permanence du groupe aéronaval, le projet de deuxième porte-avions sera lancé au cours de la période, en explorant les possibilités de coopération avec le Royaume-Uni.

« Le nombre de Rafale livrés à l'armée de l'air sur la période est fixé à cinquante-sept. La mise en service opérationnel des trois premiers escadrons se fera en 2006, au début de 2008 et mi-2009.

« Le nombre de Rafale livrés à la marine jusqu'en 2008 est fixé à dix-neuf, dont quatre Rafale biplace.

« La France disposera de la capacité de tir du missile aéroporté SCALP/EG, sur Mirage 2000D en 2003 et sur Rafale en 2006. 500 missiles seront livrés à partir de 2003. La diversification des porteurs de missiles de croisière sera développée progressivement sur la période : les frégates multimissions en seront dotées à partir de 2011 et les sous-marins nucléaires d'attaque de nouvelle génération à partir de 2015.

« La capacité de tir conventionnel de précision à partir d'aéronefs sera améliorée pour sa composante par guidage laser (nacelles Damoclès). Elle sera renforcée avec l'arrivée de l'armement air/sol modulaire (AASM) dans sa version décamétrique, en 2005, et métrique beau temps jour-nuit, en 2007. Le développement de la version métrique tout temps (AASM/TT) sera lancé.

« Il sera procédé au lancement du développement d'une capacité de brouillage électronique offensif, en recherchant une coopération européenne.

« Enfin, les capacités d'action des forces spéciales seront augmentées de façon significative avec la livraison de dix hélicoptères Cougar Mk 2, ainsi que le lancement d'un programme destiné à améliorer les moyens de communication des unités.

Principaux programmes

FRAPPE AÉRIENNE CONVENTIONNELLE

Porte-avions n° 2Commande en 2005 d'un porte-avions, pour une mise en service opérationnelle avant la deuxième période d'indisponibilité programmée pour entretien et réparation (IPER) du Charles-de-Gaulle. Rafale AirLivraison de 57 Rafale Air (mise en service opérationnel du premier escadron en 2006). Rafale MarineLivraison de 19 Rafale Marine. Nacelles DamoclèsLivraison de 25 nacelles de désignation laser. AASMLivraison de 1 100 munitions. Mise en service version décamétrique tout temps en 2005 et métrique beau temps jour/nuit en 2007. AASM/TTDébut de développement de l'armement métrique tout temps.

FRAPPE PAR MISSILE DE CROISIÈRE

Scalp EGLivraison de 500 missiles (capacité de tir par Mirage 2000 D dès 2003, capacité de tir par Rafale en 2006). Missile de croisière

NavalCommande de 250 missiles en 2006, pour des livraisons à partir de 2011 et adaptation aux frégates et aux SNA « Barracuda ».

OPÉRATIONS SPÉCIALES

AéromobilitéLivraison de 10 hélicoptères Cougar Mk 2. TransmissionsLancement d'un programme d'amélioration des moyens de transmission.

« 2.1.5. Système de forces

"Maîtrise du milieu aéro terrestre"

« L'effort durant la présente loi portera sur la protection du fantassin embarqué, avec l'acquisition et le début de la mise en place de nouveaux véhicules blindés d'infanterie, la livraison de 272 VBCI destinés à équiper trois régiments à partir de 2006, et une nouvelle commande de 157 véhicules articulés chenillés (VAC). En outre, la rénovation du parc VAB, la livraison de 500 VBL supplémentaires et la rénovation des AMX 10 RC seront poursuivies. Parallèlement, le système FÉLIN sera mis en service, à hauteur de 14 000 systèmes, ce qui permettra d'équiper les deux tiers des unités au cours de la période.

« Avec la livraison des 117 derniers chars Leclerc, la capacité d'action blindée atteindra un niveau adapté à l'évolution de la menace (huit groupements à quarante chars en ligne). L'ensemble Leclerc-VBCI restaurera la cohérence de la composante consacrée aux actions de coercition, cohérence perdue avec l'arrivée à obsolescence de l'AMX 10P.

« La mise en service des premiers hélicoptères Tigre en version "appui-protection" consacrera l'acquisition par la France d'une capacité nouvelle, adaptée aux conditions du combat futur.

« La poursuite des efforts dédiés à l'interopérabilité et à la capacité de s'intégrer dans les dispositifs alliés conduit à amé liorer les systèmes d'information et de communication tactiques, et à numériser deux grandes unités.

« Un effort sera consenti au bénéfice des moyens consacrés à l'aide au déploiement et à l'aménagement du terrain, les capacités étant étendues au regard des exigences de la gestion des crises dans la durée. Ces moyens peuvent être également employés dans le cadre du secours aux populations sur le territoire national, notamment en cas de catastrophe naturelle ou technologique.

Principaux programmes

MAÎTRISE DU MILIEU AÉROTERRESTRE

TIGRELivraison de 37 HAP à partir de 2003. LECLERCLivraison des 117 derniers chars entre 2003 et 2005. LECLERC dépanneurLivraison des 15 derniers dépanneurs. VBCICommande de 433 VBCI à partir de 2005 et livraison de 272 engins à partir de 2006. VACCommande et livraison à partir de 2005 de 157 véhicules articulés chenillés. VBLLivraison de 500 VBL supplémentaires. Rénovation

AMX 10 RCCommande de la rénovation de 59 blindés.

Livraison de 180 AMX 10 RC rénovés entre 2003 et 2005. Système

du combattant (FELIN)Commande pour équipement de 14 000 fantassins. Roquette LRM NGCommande et livraison de 1 000 roquettes. Valorisation AUFICommande de la valorisation de 80 canons automoteurs.

Livraison de 174 canons valorisés. Radar COBRALivraison des 10 systèmes. ATLAS canonLivraison des 7 derniers systèmes. Obus à effet dirigéLivraison de 3 315 ACED.

« 2.1.6. Système de forces

"Maîtrise du milieu aéromaritime"

« Dans ce domaine, la priorité consiste à assurer le renouvellement de l'ensemble des frégates de la marine et des sous-marins d'attaque et de contribuer à l'acquisition de la permanence du groupe aéronaval, si possible en coopération.

« Durant la présente loi, l'amélioration de la capacité de lutte antiaérienne sera amorcée avec la livraison des deux premières frégates de type Horizon, en 2006 et 2008. Sans préjudice d'un éventuel programme de commande globale, la troisième frégate sera commandée en 2007.

« Huit frégates multimissions et deux sous-marins nucléaires d'attaque de type Barracuda seront commandés, pour une entrée en service des premiers bâtiments respectivement en 2008 et en 2012.

« Dans le domaine de la surveillance et de la sauvegarde des approches maritimes, la modernisation de certains moyens dédiés et le renforcement des capacités sont prévus, notamment pour la lutte contre le terrorisme et les trafics illicites et en matière de lutte anti-pollution.

Principaux programmes

MAÎTRISE DU MILIEU AÉROMARITIME

PA 2(voir système « frappe dans la profondeur »). Hawkeye(voir système « maîtrise du milieu aérospatial »). SNA BarracudaCommande de deux sous-marins. Libraison du premier prévue en 2012. FFA HorizonMise en service des frégates n° 1 et n° 2 en 2006 et 2008. Commande de la frégate n° 3 en 2007. Frégates multimissions8 frégates commandées ; livraison de la première frégate en 2005. NH 90Livraison des 7 premiers appareils en 2005 et 2008. SAMP Naval (Paams)Livraison de 2 systèmes en 2004 et 2005 pour les deux premières frégates Horizon.

Commande d'1 système en 2007 pour la troisième frégate Horizon. MU 90Commande en 2006 des 150 dernières torpilles ; livraison de 50 torpilles par an entre 2003 et 2006.

« 2.1.7. Système de forces "Maîtrise du milieu aérospatial"

« Les moyens d'acquisition de la supériorité aérienne seront améliorés par la mise en service des premiers Rafale et par la livraison des missiles MICA. La modernisation des systèmes de détection et de commandement SDCA (AWACS) et la livraison en 2003 du troisième Hawkeye renforceront la capacité de conduite et de contrôle des opérations aériennes. Par ailleurs, le développement d'un missile d'interception à domaine élargi sera poursuivi, en coopération européenne, sur la période de la loi.

« La défense sol-air sera valorisée dans ses composantes très courte et courte portée. Les moyens consacrés permettront de se doter, à l'horizon 2010, d'une première capacité de protection de site face à des menaces de missiles de rayon d'action limité à 600 km. Cette capacité nécessite le développement d'un ensemble cohérent de moyens d'alerte, de détection (en particulier radar), de poursuite, ainsi qu'une évolution des missiles antiaériens.

« La couverture radar au-dessus du territoire national sera renforcée par l'acquisition de deux radars Girafe, au profit de la protection des points sensibles nationaux.

« Au titre de la sécurité publique, la poursuite de la dotation de l'armée de l'air en hélicoptères Cougar RESCO, spécialisés pour le sauvetage au combat des équipages des aéronefs, permettra d'améliorer sensiblement la capacité temps de paix de sauvetage des aéronefs en difficulté.

Principaux programmes

MAÎTRISE DU MILIEU AÉROSPATIAL

SDCA

(AWACS)Modernisation du radar, du système de conduite de mission et sécurisation des moyens de communication. HawkeyeLivraison du troisième avion en 2003. MICACommande de 1 135 missiles ; livraison de 850 missiles air et marine sur la période. MIDE (Meteor)Début du développement d'un missile d'interception air-air à domaine élargi. SAMP-TCommande de 10 systèmes et 505 munitions ; livraison de 4 systèmes et 110 munitions à l'armée de terre. Défense aérienne

élargie (DAE/DAMB)Développement d'une capacité de défense antimissiles balistique avec acquisition d'un premier radar M 3 R en fin de période. ROLANDValorisation de la composante ROLAND : commande des 30 derniers postes en 2003 et 2004 ; livraison de 41 postes de tir valorisés. Radars de défense aérienne

Très basse altitudeAcquisition de 2 radars Girafe.

« 2.1.8. Système de forces "Préparation et maintien de la capacité opérationnelle"

« a) Maintien en condition opérationnelle

« L'effort financier consenti dès les premières années de la loi vise à restaurer le niveau de disponibilité des équipements. Une revalorisation des flux financiers est engagée pour rétablir le stock de pièces de rechanges au niveau nécessaire, faire face au vieillissement des parcs avant modernisation et tenir compte de l'usure prématurée liée aux opérations extérieures. A cette fin, l'annuité moyenne d'entretien programmé des matériels (EPM) est fixée à 2 379 MEUR 2003, hors maintien en condition opérationnelle (MCO) inclus dans les programmes.

« Pour trouver sa pleine efficacité, il s'appuiera sur la rationalisation, déjà engagée, des organisations responsables de la maintenance (SIMMAD, SIMMT, SSF) et sera associé à un contrôle de gestion rigoureux. Cette démarche contribue à assurer le degré de préparation et la qualité du soutien nécessaire à une armée professionnelle.

« b) Protection des forces

« L'amélioration de la protection des unités fait l'objet de mesures spécifiques nouvelles.

« Au titre de la défense biologique, l'effort consacré dans la loi de programmation à la recherche, aux développements et à l'acquisition d'équipements permettra de débuter la protection des forces contre une partie des constituants de cette menace et renforcera la position internationale de la France dans ce domaine.

« Des ressources seront affectées pour améliorer le soutien santé des forces projetées ; le maintien du niveau de prestation des hôpitaux des armées implique d'importants travaux d'infrastructure. Par ailleurs, un hôpital entièrement neuf sera mis en service en 2007 à Toulon (hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne).

« c) Aide à la décision

« Les ressources affectées au système de forces permettent le développement et la mise en place de systèmes informatiques pour entraîner les états-majors interarmées et multinationaux à la préparation et à la conduite des opérations.

« 2.2. L'effort de recherche

« L'effort en matière de recherche et technologie programmé au cours de la période 2003-2008 permettra de consolider ou d'acquérir les technologies nécessaires à la réalisation des systèmes d'armes futurs. Il concourt à l'atteinte du modèle de capacités technologiques dont la maîtrise est visée en 2015.

« Dans cette perspective, seront notamment entrepris :

« - dans le domaine de la dissuasion, des études pour améliorer les performances du M51 lors de sa rénovation à mi-vie ;

« - dans le domaine C3R, des travaux sur l'observation optique spatiale à résolution améliorée et l'observation hyperspectrale, sur les liaisons laser à très haut débit entre systèmes spatiaux et mobiles et sur les transmissions spatiales en extrêmement haute fréquence (EHF) ; la surveillance de l'espace terrestre d'un théâtre d'opérations continuera de faire l'objet d'études amont approfondies ;

« - dans le domaine des missiles, des études destinées à acquérir la capacité antimissiles balistiques à partir du système de missiles sol-air moyenne portée SAMP/T, ainsi qu'une capacité d'alerte spatiale sur des tirs de missiles et des études sur les micro-drones ;

« - dans le domaine terrestre, des études de robotique pour la "bulle" opérationnelle aéroterrestre ;

« - dans le domaine naval, des études sur la gestion de la bataille, la détection acoustique, les torpilles hypervéloces et les drones sous-marins ;

« - dans le domaine aéronautique, des études préparatoires à la réalisation d'une plate-forme furtive et des travaux pour la réduction du coût de possession du moteur du Rafale ;

« - dans le domaine des technologies génériques, des études sur les nouvelles techniques de détection, d'interception et de traitement de signaux électromagnétiques.

« Dans le but de satisfaire l'ensemble de ces objectifs, il est prévu un montant global de 3 815 MEUR sur la période couverte par la loi de programmation.

« Cet effort financier permettra en outre de conforter la maîtrise des hautes technologies de notre pays et par là d'améliorer sa compétitivité globale, en développant les capacités d'innovation des entreprises.

« La programmation prévoit en outre le financement direct des organismes de recherche, tels que l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONÉRA) et l'Institut franco-allemand de Saint-Louis, et la contribution aux grandes écoles d'ingénieurs sous tutelle du ministère de la défense. Enfin le domaine nucléaire est doté, à travers le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), de crédits qui financent les travaux de recherche spécifiques, mais aussi les investissements dans les moyens d'expérimentation et de simulation comme le Laser mégajoule au Centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA).

« L'investissement global du ministère de la défense au bénéfice de la recherche s'élève à 7 072,7 MEUR 2003, indépendamment du budget civil de recherche et de développement (BCRD).

« 2.3. La sécurité intérieure

« Acteur majeur dans le domaine de la sécurité intérieure, la gendarmerie verra ses moyens augmenter pour répondre aux nouveaux défis. La loi de programmation militaire intègre les moyens supplémentaires que lui apporte à ce titre la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

« La gendarmerie sera dotée globalement de 3 177 MEUR 2003 sur la période 2003-2008, dont 1 033 MEUR 2003 au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (pour les années 2003 à 2007).

« Ces crédits permettront de financer des dépenses déconcentrées d'infrastructure (construction de plus de 10 000 unités-logement) et d'habillement, le renouvellement du parc de véhicules destinés aux brigades territoriales et au contrôle du trafic routier, l'informatique opérationnelle, la livraison de 14 hélicoptères de sauvetage et d'intervention à compter de 2003, la commande de 15 hélicoptères de surveillance et de liaison à compter de 2006. Ils permettront également le remplacement des véhicules blindés à roue de la gendarmerie (122 VBRG nouvelle génération), la modernisation et le renouvellement des véhicules de la gendarmerie mobile (plus de 1 000 cars de transport et plus de 500 fourgons pour le fret) et la mise en réseau des brigades territoriales.

« 2.4. L'environnement

« Le ministère de la défense contribue au respect de l'environnement et des normes de pollution, comme à la protection des sites.

« Le programme d'élimination des munitions chimiques anciennes (SECOIA) fournira à partir de 2007 une capacité nominale de destruction de 20 tonnes par an, avec la possibilité d'atteindre un maximum de l'ordre de 80 tonnes par an. Dès 2006, les premières destructions seront opérées dans le cadre de la phase de qualification de l'installation.

« 3. La prise en compte des exigences

de la professionnalisation

« 3.1. La consolidation de la professionnalisation

« La professionnalisation des forces armées conduit le ministère de la défense à recruter chaque année environ 30 000 jeunes gens, ce qui est à la fois quantitativement et qualitativement ambitieux. Les exigences du métier militaire, la durée limitée des contrats et la nécessaire sélection des candidats rendent nécessaire le développement de mesures renforçant l'attractivité des armées auprès des jeunes Français. A cet impératif de recrutement s'ajoute la nécessité de conserver le personnel militaire pendant une durée suffisante.

« Afin d'atteindre ces objectifs majeurs, garants du succès dans la durée de la professionnalisation des forces armées, il faut se donner les moyens de gérer les flux de ressources humaines de façon harmonieuse par des actions ciblées. C'est l'objet du dispositif de consolidation de la professionnalisation.

« 3.1.1. Les effectifs et leur évolution

« a) L'armée de terre

« La multiplicité des engagements opérationnels et l'allongement de leur durée appellent une adaptation des effectifs des militaires de l'armée de terre, soumis à un emploi intensif. Cette situation touche plus particulièrement les militaires du rang, qui constituent l'essentiel des effectifs engagés.

« Il est donc prévu une augmentation du nombre d'engagés volontaires de l'armée de terre (EVAT), à hauteur de 2 500, dont 2 000 sont compensés par la suppression de plus de 3 000 postes de volontaires.

« Cet ajustement bénéficiera principalement aux unités d'infanterie, aux unités de renseignement et aux unités spécialisées dans la protection NRBC dont les événements du 11 septembre 2001 ont mis en lumière l'importance.

« b) Le service de santé des armées

« Pour prendre en compte sa forte implication dans les opérations extérieures et sa participation au service public hospitalier, le service de santé des armées voit ses effectifs augmenter.

« La baisse sensible de la durée moyenne de service des médecins, constatée au cours des dernières années, nécessite la mise en oeuvre d'une capacité d'anticipation de gestion. L'augmentation du recrutement de médecins, par la création de 220 postes d'élèves officiers sur la période 2003-2008, permet de répondre à ce premier objectif. Par ailleurs, la création de 350 postes de sous-officiers, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) en 2003 et 2004, permet d'augmenter le taux d'encadrement au sein des établissements hospitaliers du service de santé des armées et de répondre aux normes d'accréditation des hôpitaux militaires.

« c) Les services de renseignement

« Les enseignements tirés de la gestion des crises ont démontré la nécessité d'une meilleure capacité d'anticipation et d'interprétation dans le domaine du recueil et de l'exploitation de renseignements, tant humains que techniques. Une centaine de postes est prévue à cet effet.

« d) La gendarmerie nationale

« Les effectifs de la gendarmerie évolueront conformément aux dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

« 3.1.2. Le dispositif de consolidation

de la professionnalisation à l'appui de la politique

des ressources humaines

« Pour répondre aux objectifs de politique des ressources humaines dynamique et prospective, deux ordres de mesures seront mis en oeuvre :

« - un dispositif novateur : le fonds de consolidation de la professionnalisation regroupant les mesures ciblées qui fondent la politique de fidélisation et d'attractivité que va devoir mener, en permanence, le ministère de la défense pour disposer d'une armée professionnalisée ;

« - le maintien en vigueur des mesures d'incitation au départ des officiers et des sous-officiers et la prorogation du dispositif d'accompagnement des restructurations, d'une part, garantissent le respect d'une pyramide des âges et des grades adaptée à l'activité opérationnelle et, d'autre part, favorisent la mobilité du personnel civil.

« a) Le fonds de consolidation de la professionnalisation

« 1° Des mesures de fidélisation

« Valorisation des potentiels et des responsabilités exercées

« La technicité des armées modernes requiert un niveau élevé de qualification. Une armée professionnalisée doit s'attacher durablement les services de ses éléments les plus recherchés sur le marché du travail.

« L'attribution d'une rémunération reconnaissant et valorisant les responsabilités exercées et l'octroi d'une indemnité, modulable et réversible, destinée aux spécialités critiques, permettront de conserver des compétences essentielles pour l'institution.

« Accompagnement de la mobilité

« La forte mobilité, aussi bien professionnelle que géographique, est l'une des spécificités des militaires et l'une des composantes de la gestion des ressources humaines. Or, les modalités de prise en charge des déplacements induits par les actions de formation, comme des déménagements, sont désormais inadaptées. Elles constituent un frein à cette mobilité nécessaire aussi bien aux besoins de l'institution qu'au parcours professionnel des militaires.

« Le dispositif envisagé permettra une meilleure prise en compte des indemnités des militaires en formation et une amélioration de la prise en charge des déménagements des militaires.

« De même, afin de faciliter l'installation du personnel, l'aide à la personne sera amplifiée. Une ligne spécifique et une dotation annuelle, imputables sur le titre V, seront créées pour la mise en oeuvre de programmes de construction de logements à loyer modéré, en région parisienne.

« 2° Des mesures d'attractivité

« Aide au recrutement

« Face à la concurrence sur le marché de l'emploi, les armées peuvent être confrontées à des difficultés de recrutement. Ce déficit peut concerner des spécialités recherchées comme des emplois qui ne demandent pas de qualification initiale particulière, mais qui font l'objet d'une désaffection passagère. Le dispositif repose sur la modulation du montant des primes d'engagement, en fonction des spécialités et des types d'engagement, ou l'attribution d'une prime d'engagement spécifique pour certaines catégories de personnel.

« Il contribuera également au financement des actions de communication de la politique de recrutement.

« Accompagnement de la reconversion

« Une bonne politique de reconversion garantira un bon niveau de recrutement.

« Sont prévus l'attribution et le financement de congés complémentaires de reconversion en position de non-activité et la délivrance d'une formation adaptée, soit collective, soit individualisée. En effet, un effort de formation, particulier et dans la durée, devra être fourni auprès des militaires en fin de contrat dotés d'une spécialité purement militaire et trouvant difficilement sa transposition dans le secteur civil.

MEUR 2003

2003

2004

2005

2006

2007

2008

TOTAL

Total des mesures, dont 7,93 MEUR imputés chaque année au titre V.18,9345,9371,93115,93146,93172,93572,58 « b) La prorogation du dispositif d'incitation au départ des officiers et sous-officiers et du dispositif d'accompagnement des restructurations

« Les départs d'officiers supérieurs nécessaires afin de préserver la pyramide des âges et de maintenir des perspectives de carrière attrayantes pour les officiers subalternes sont aujourd'hui insuffisants. C'est pourquoi le dispositif prévu par les articles 5 et 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ainsi que le congé spécial accordé aux colonels et aux officiers généraux par l'article 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 sont prorogés.

« Du fait de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, 2 % des officiers et des sous-officiers quittent le service chaque année pour être intégrés directement dans la fonction publique après une période de détachement permettant de vérifier leur aptitude à l'emploi visé. Cette mesure offre des perspectives de reconversion à des personnels qui ne souhaitent pas aller au terme de leur carrière militaire mais qui ont un potentiel de nature à intéresser les collectivités publiques. Les dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 précitée sont donc prorogées sur la période 2003-2008.

« Enfin, dans le cadre de l'optimisation de l'organisation générale des forces, la prorogation du dispositif d'accompagnement des restructurations (programme "formation-mobilité") permettra d'achever les opérations lancées jusqu'en 2002, dans des conditions favorables aux personnels civils. Cette prorogation s'effectuera dans des conditions facilitant la mobilité du personnel civil, dont l'emploi constitue l'une des composantes essentielles du nouveau format des forces armées.

« c) Mesures liées à la suspension du service national

« Enfin, des mesures doivent être prises en raison de la suspension du livre II du code du service national le 1er janvier 2003. Il s'agit de régulariser par ordonnance la situation des jeunes Français qui n'ont pas été encore convoqués à l'appel sous les drapeaux entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2002. Il convient aussi d'insérer dans la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires des dispositions portant statut des payeurs aux armées et des postiers interarmées, ainsi que le renouvellement du fondement juridique des commissions de réforme.

« 3.2. L'impératif de préparation des forces

« a) La préparation opérationnelle des forces (normes d'entraînement)

« Des normes quantitatives annuelles de préparation des forces sont retenues pour la période de programmation :

PRINCIPAUX INDICATEURS

retenus pour caractériser l'activité

NIVEAU ANNUEL

sur la période 2003-2008

TerreNombre annuel de jours d'activité pour les 100 000 hommes projetables du modèle (dont jours avec matériels organiques).100 jours (50)

Nombre annuel d'heures de vol par pilote d'hélicoptère.180 heures Nombre annuel de jours à la mer pour l'ensemble des bâtiments (dont ceux de haute mer).100 jours (110)

MarineNombre annuel d'heures de vol par pilote de chasse (appontage de nuit).180 heures (220)

Nombre annuel d'heures de vol par pilote d'hélicoptère.220 heures

Nombre annuel d'heures de vol par équipage de patrouille maritime.350 heures Nombre annuel d'heures de vol par pilote de chasse.180 heures

AirNombre annuel d'heures de vol par pilote de transport.400 heures

Nombre annuel d'heures de vol par pilote d'hélicoptère.200 heures GendarmerieEntraînement et formation collective. 15 jours

pour la départementale

35 jours

pour la mobile SEAEntraînement.30 jours « Ces normes quantitatives s'accompagnent d'un renforcement du contenu qualitatif de l'entraînement opérationnel dans trois domaines :

« - le développement des savoir-faire spécifiques par une participation accrue aux exercices qualifiants, une partie de ces activités étant menée en coopération à l'étranger ;

PRINCIPAUX INDICATEURS

NORMES ANNUELLES

à atteindre d'ici à 2008

TerreEvaluation opérationnelle des postes de commandement (PC) : corps d'armée (1), division (4) et brigade (11).Un par poste de commandement de chaque niveau.

Exercice d'évaluation tactique des unités élémentaires. Un par unité élémentaire. Fréquence des stages de remise en condition opérationnelle (RECO). Un par bâtiment (tous les deux ans).

MarineMaintien de la capacité opérationnelle dans des domaines spécifiques.13 exercices dont 4 « amphibie »,

3 « guerre des mines » et 2 sorties du groupe aéronaval.

AirEntraînement aérien des pilotes de combat.2 campagnes d'un mois par escadron.

Entraînement à la projection des structures de commandement et des forces.1 exercice majeur. « - l'entraînement systématique au tir, pour se rapprocher des conditions réelles de combat ;

PRINCIPAUX INDICATEURS

NORMES ANNUELLES

à atteindre d'ici à 2008

TerreExercice d'évaluation des unités élémentaires d'infanterie et de chars au tir réel.Un pour chacune des unités élémentaires. MarineCampagne de tir (missile et/ou torpille).1 par unité de combat et par flotille. Air/MarineEntraînement des pilotes de combat au tir de missiles réels et de munitions guidées laser2 munitions guidées lasers par pilote.

3 missiles réels par pilote (sur l'ensemble de ses affectations en escadron ou flotille de combat). « - la participation accrue à l'entraînement interarmées, pour assurer l'insertion efficace des forces dans un dispositif inter-armées, national ou interallié ; ces exercices concerneront, en particulier, le personnel des noyaux d'états-majors de niveaux stratégique et opératif.

PRINCIPAUX INDICATEURS

NORMES ANNUELLES

à atteindre d'ici à 2008

TerreNombre d'exercices interarmées et interalliés.16 exercices répartis entre les niveaux corps d'armée, division et brigade.

MarineNombre d'exercices interarmées et interalliés.Un exercice OTAN majeur. Un exercice européen majeur (tous les deux ans. 5 exercices interarmées.

AirNombre d'exercices interarmées et interalliés.Un exercice international majeur par pilote (tous les deux ans, pour l'aviation de transport).

« b) Objectifs en termes de fonctionnement

« Sur la période, l'objectif est de tendre progressivement vers une part du fonctionnement dans le titre III, hors entretien programmé des matériels (EPM), de 20 % en 2008.

« 3.3. La poursuite de la montée en puissance

des réserves

« La réserve apporte des capacités complémentaires essentielles en appui des forces armées en cas d'accroissement sensible de leurs missions ou de lacunes constatées de façon temporaire, dans certaines spécialités.

« Le dispositif issu de la loi du 22 octobre 1999 a permis de substituer, à une réserve de masse, une réserve d'emploi. Elle est mieux adaptée aux nouvelles missions de la défense, suivant trois principes qui fondent l'originalité de la démarche : le volontariat, l'intégration aux forces d'active et le partenariat entre l'Etat, les réservistes et les employeurs civils. La loi a donné à la réserve deux missions, prises en compte par deux composantes : la réserve opérationnelle, chargée de renforcer les capacités des forces ; la réserve citoyenne, davantage chargée d'entretenir, d'approfondir et de développer le lien entre la défense et la société.

« La réserve opérationnelle doit être en mesure de fournir les renforts nécessaires pour garantir la défense et la sécurité du territoire quand les unités sont massivement employées sur les théâtres extérieurs. Elle devrait, à l'avenir, participer plus particulièrement à la protection et à la sécurité du territoire et à la sauvegarde des populations face aux risques liés tant au terrorisme qu'aux catastrophes naturelles ou technologiques.

« La réserve opérationnelle est également un moyen de disposer, en opérations extérieures, mais aussi sur le territoire national, de spécialistes dont les forces armées ont besoin, en particulier pour les actions civilo-militaires.

« Dans la gendarmerie, la réserve doit permettre de disposer du personnel nécessaire pour faire face à ses multiples missions et à des pics d'activité, tout en assurant sa mission première de surveillance générale.

« La réserve opérationnelle a été fixée à 100 000 personnes dans le modèle d'armée 2015. L'objectif est d'atteindre en 2008 un niveau de 82 000, selon le tableau suivant, pour une durée d'activité moyenne de l'ordre de vingt-cinq à trente jours par an.

Effectifs

Terre

Air

Marine

Gendar-

merie

Santé

Essences

Total

Effectifs28 0008 0006 50032 0007 00050082 000 « La montée en puissance de la réserve opérationnelle repose sur l'engagement de volontaires ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) de un à cinq ans, renouvelable.

« L'objectif de la présente loi de programmation est de donner une nouvelle impulsion à la politique de la réserve militaire.

« Il s'agira, d'abord, de faciliter l'emploi de réservistes opérationnels formés, en précisant le rôle de la réserve, tant pour la projection des forces armées que pour les missions de protection et de sécurité sur le territoire. Pour y parvenir, les volontaires devront bénéficier d'une formation de qualité, alors même que le vivier en réservistes sera de plus en plus constitué de volontaires n'ayant pas de formation militaire préalable.

« Il faudra ensuite satisfaire les besoins en effectifs de la réserve opérationnelle, en faisant porter l'accent sur l'attractivité de l'engagement et de l'emploi des réservistes et en veillant à la fidélisation de ses membres.

« La montée en puissance de l'encadrement de la réserve opérationnelle s'effectue aujourd'hui dans des conditions satisfaisantes. Il s'agit désormais de soutenir un effort spécifique en faveur des candidats potentiels à l'engagement en tant que militaires du rang : à cette fin, est retenu un dispositif doté de 85,83 MEUR 2003 sur la période, mettant en oeuvre plusieurs types de mesures destinées à développer l'attractivité des réserves (création d'une prime d'incitation au volontariat, financement d'un dispositif de formation militaire initiale).

Attractivité de la réserve

2003

2004

2005

2006

2007

2008

TOTAL

Attractivité de la réserve (en MEUR 2003)10,2711,9114,7615,3816,3517,1685,83 « Enfin, des actions particulières auront pour objet d'assurer que la réserve citoyenne puisse constituer un relais efficace des armées dans la société.

« 3.4. L'amélioration de la condition militaire

« La condition militaire doit faire l'objet d'un examen régulier, afin d'éviter tout décrochage avec le reste de la société et de compenser les contraintes du statut de militaire.

« Les mesures de consolidation de la professionnalisation décrites précédemment relèvent d'une politique globale des ressources humaines, à laquelle sont assignés des objectifs précis. Les mesures d'amélioration de la condition militaire sont, quant à elles, de portée générale et hors du champ de la programmation. Elles visent à conforter le positionnement social des militaires au sein de la communauté nationale. Les mesures décidées au premier trimestre 2002 permettent de répondre à leur attente ; leur mise en oeuvre s'étend jusqu'en 2008, l'essentiel étant réalisé pour 2005.

« Cet effort s'accompagnera du lancement d'une réflexion sur la position sociale des militaires. »

La parole est à M. Henri Revol, sur l'article 1er.

M. Henri Revol. A l'occasion de l'examen de l'article 1er de ce projet de loi qui porte approbation du rapport annexé, je voudrais revenir quelques instants, madame le ministre, sur un aspect que vous avez évoqué hier, ainsi que nos excellents rapporteurs, Serge Vinçon, Maurice Blin, François Trucy, et le président André Dulait, celui du rôle du domaine spatial dans la défense, domaine qui recouvre à mes yeux des enjeux considérables pour le présent comme pour l'avenir.

Il y a un an et demi, j'ai présenté, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur la politique spatiale française et européenne dans lequel je mettais en évidence l'absence de doctrine concernant la place de l'espace au sein de l'ensemble de nos forces armées. Cette faiblesse doctrinale a été, ces dernières années, encore plus marquée que la faiblesse des moyens qui ont été affectés à ce secteur.

J'indiquais bien entendu que toute doctrine en la matière devait être intégrée dans une démarche européenne. Je notais que le degré de concertation entre les acteurs nationaux et de cohérence des programmes nationaux étaient tout à fait insuffisants.

Votre prédécesseur n'avait, semble-t-il, pas été ému par les recommandations de ce rapport, pourtant adopté à l'unanimité par les membres de l'office, et j'ai relevé avec satisfaction dans vos propos d'hier l'affirmation de la nécessité de renforcer notre « autonomie de décision et d'action qui devra se traduire par la mise à niveau d'importantes capacités dans les domaines du renseignement et du commandement ».

Vous avez rappelé, à ce sujet, l'engagement dans le programme des satellites Hélios de deuxième génération et notre participation aux satellites radar de haute résolution, ce dont je me réjouis.

Toutefois, madame le ministre, pour atteindre cet objectif d'autonomie nous mettant en mesure d'exercer notre fonction de « nation-cadre », permettez-moi d'y insister, il est nécessaire de reconnaître l'espace comme une véritable ambition politique et stratégique pour la France et pour l'Europe.

Sans vouloir toujours regarder vers les Etats-Unis, force est de constater que ce grand pays a décidé depuis de nombreuses années d'utiliser l'espace comme un outil primordial de défense, compte tenu de l'utilisation massive par les forces conventionnelles de moyens d'observation - reconnaissance optique et radar, écoute, surveillance balistique -, de commandement - liaisons sécurisées, numérisées à haut débit vers des systèmes mobiles - et de localisation - cartographie en trois dimensions, navigation de précision, etc.

Bien au-delà de la poursuite des quelques programmes engagés, confirmés dans le présent projet de loi de programmation, il me semblerait indispensable et urgent, madame le ministre, dans le cadre d'une réflexion globale sur notre politique spatiale, réflexion d'ailleurs engagée par la commission d'experts que vous avez nommés conjointement avec Mme Claudie Haigneré, qu'une véritable doctrine spatiale de défense soit élaborée et mise en oeuvre, bien entendu dans l'optique d'une coopération européenne.

Pour l'élaboration de cette doctrine et sa mise en oeuvre, madame le ministre, il me semble qu'un simple « bureau de l'espace » tel qu'il existe au sein de votre ministère est tout à fait insuffisant et qu'il faudrait créer un véritable « département de l'espace » interarmes, à même de conduire la réflexion et de mener à bien la coordination avec le Centre national d'études spatiales, les industries du secteur spatial et les instances européennes concernées.

Je vous sais, madame le ministre, attentive à cet aspect de la défense. J'ai bien entendu et apprécié les propos que vous avez tenus hier devant le groupe parlementaire de l'espace, à qui vous avez fait l'honneur de votre présence lors de sa cérémonie traditionnelle des voeux, et je souhaite vous assurer de mon soutien ainsi que de celui de mon groupe pour toutes les initiatives que vous pourrez prendre dans ce domaine. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et du rapport annexé.

(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)

Article 2

M. le président. « Art. 2. - Compte non tenu des crédits d'équipement de la gendarmerie nationale prévus par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui entrent dans le champ de la présente loi, les crédits de paiement du ministère de la défense afférents aux dépenses en capital, inscrits en loi de finances initiale aux titres V et VI, s'élèveront, en moyenne annuelle sur la durée de la loi de programmation, à 14,64 milliards d'euros 2003.

« Ces crédits de paiement évolueront sur la période couverte par la présente loi ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

2003

2004

2005

2006

2007

2008

13,3514,6014,7214,8414,9615,08 « A ces crédits s'ajoutent, pour la gendarmerie nationale, ceux que prévoit la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée.

« Ces crédits seront actualisés à compter de 2004 par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées. » - (Adopté.)

Article 3

M. le président. « Art. 3. - Les effectifs civils et militaires inscrits au budget du ministère de la défense, à l'exclusion de ceux affectés aux activités retracées dans des comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 2003 à 2008 :

2003

2004

2005

2006

2007

2008

437 069437 896440 719443 242445 748446 653

« Ces chiffres comprennent les effectifs de la gendarmerie nationale prévus au titre de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, M. Autexier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Un service à caractère civil et militaire sera créé sur la base du volontariat et dans les conditions définies par un projet de loi soumis prochainement au Parlement. »

La parole est à M. Jean-Yves Autexier.

M. Jean-Yves Autexier. Cet amendement vise à proposer l'instauration d'un service civil et militaire.

Notre groupe souhaiterait que fût inscrit dans la loi de programmation l'idée, pour laquelle vous avez manifesté quelque intérêt, madame la ministre, d'un tel service pour tenir compte de ce que la professionnalisation des armées laisse à découvert beaucoup des missions de la défense requérant des effectifs nombreux.

En outre, cela va de soi, le lien entre l'armée et la nation gagnerait à être resserré de cette manière.

Pour ce qui est de l'aspect militaire, un tel service impliquerait une formation élémentaire ainsi qu'un entraînement sportif. Les jeunes concernés constitueraient en outre un renfort utile, notamment pour les unités de la protection civile ; ce n'est pas notre collègue Paul Girod qui démentira la nécessité de resserrer les liens entre la défense militaire et la défense civile !

Fondé sur le volontariat, un tel service permettrait de disposer rapidement des effectifs nécessaires en cas de grande crise terroriste ou de menace massive sur la France et de faire face à des catastrophes naturelles comme les inondations que nous avons connues récemment.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Vinçon, rapporteur. La commission tient à rappeler que la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a créé un statut de volontaire dans les armées, dont la mise en place a commencé en 1999.

Cette loi a également posé le principe d'un volontariat civil, qui a fait l'objet d'une loi ultérieure, promulguée le 14 mars 2000, mais dont seul le volet international, il faut le reconnaître, fait pour l'instant l'objet d'un début d'application.

Notre législation offre donc déjà un cadre pour un service volontaire à caractère militaire ou civil, et il nous semble que la modification ou l'amélioration de ce cadre au moyen de formules nouvelles dépasse l'objet même de la loi de programmation militaire.

Par conséquent, sans rejeter sur le fond l'idée qui sous-tend l'amendement n° 2 et qui est déjà prise en compte dans une certaine mesure par notre législation, il ne semble pas opportun de modifier sur ce point le projet de loi.

C'est la raison pour laquelle la commission émet, sur cet amendement, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je me réjouis que M. Autexier me rejoigne sur une proposition que j'ai déjà faite en la matière.

Sur le fond, je crois que nous sommes tous d'accord ; mais, comme vient de le dire très justement M. Vinçon, il existe déjà un cadre légal. Celui-ci peut sans doute être amélioré, mais nous nous y attacherons au fur et à mesure des réflexions conduites au cours de l'année sur l'organisation de ce service, laquelle dépassera le cadre du seul ministère de la défense.

En tout état de cause, ces modifications s'inséreraient mal dans l'actuelle loi de programmation militaire, dont ce n'est pas l'objet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4

M. le président. « Art. 4. - Un fonds de consolidation de la professionnalisation est créé. Il regroupe les moyens permettant de favoriser la fidélisation, le recrutement et la reconversion des personnels militaires. Son montant au cours de la période s'élève à 572,58 millions d'euros 2003, selon l'échéancier défini dans le rapport annexé. » - (Adopté.)

Article 5

M. le président. « Art. 5. - Aux premier et dernier alinéas de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, les mots : "jusqu'au 31 décembre 2002" sont remplacés par les mots : "jusqu'au 31 décembre 2008".

« Au dernier alinéa des articles 5 et 6 et au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, les mots : "jusqu'au 31 décembre 2002" sont remplacés par les mots : "jusqu'au 31 décembre 2008".

« Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. » - (Adopté.)

Article 6

M. le président. « Art. 6. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les dispositions rendues nécessaires par la suspension au 1er janvier 2003 des dispositions du livre II du code du service national.

« Ces mesures concernent :

« a) La situation des jeunes gens qui n'ont pas été appelés sous les drapeaux entre le 1er août 2001 et le 31 décembre 2002 ;

« b) Le détachement des fonctionnaires pour exercer en qualité de militaires certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées ;

« c) Le maintien des commissions de réforme.

« Les mesures relatives aux b et c pourront prendre effet au 1er janvier 2003.

« Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi autorisant la ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. » - (Adopté.)

Article 6 bis

M. le président. « Art. 6 bis. - I. - Dans la premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 19 août 2002 précitée, les mots : "ou à la gendarmerie nationales" sont remplacés par les mots : "nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense".

« II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat, les mots : "ou de la gendarmerie nationales" sont remplacés par les mots : "nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense". » - (Adopté.)

Article 7

M. le président. « Art. 7. - Tous les deux ans, un débat sera organisé au Parlement sur les orientations relatives à la politique de défense et leur mise en oeuvre. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, M. Autexier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La France s'engage à relancer l'ensemble des conférences sur la paix et le désarmement et, en particulier, concernant les armes nucléaires et de destructions massives. »

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de faire figurer de façon explicite dans la loi de programmation militaire la volonté de la France de relancer l'ensemble des conférences sur la paix et le désarmement.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, avec mes amis Jean-Yves Autexier et Josiane Mathon, la conception qui prévaut aujourd'hui en matière de relations internationales tend vers une vision militaire et sécuritaire du règlement des problèmes du monde. Or la France doit être le précurseur d'une nouvelle approche des problèmes actuels et appuyer l'ensemble des efforts de la communauté internationale pour relancer et prolonger les conférences sur la paix et le désarmement, notamment en matière d'armes nucléaires et de destructions massives.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen reconnaissent la participation active de la France dans ce domaine et leur amendement n'a pas pour objet de la minimiser, bien au contraire : ainsi, si nous nous félicitons que notre pays figure au nombre des signataires de la grande majorité des traités de désarmement existants, nous estimons que les efforts doivent être poursuivis en ce sens.

En adoptant notre amendement, vous contribuerez, mes chers collègues, à affirmer notre volonté de voir évoluer noter belle planète vers des conceptions beaucoup moins belliqueuses et beaucoup plus humanistes que celles qui prévalent aujourd'hui.

La France, de par son rang mondial, a la possibilité d'ouvrir une nouvelle voie en direction de la paix et du désarmement.

C'est le sens de cet amendement, et nous vous demandons, mes chers collègues, de l'adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Vinçon, rapporteur. L'action en faveur de la paix et du désarmement est l'une des lignes directrices de la politique étrangère de la France.

Au cours des dernières années, notre pays a ratifié le traité d'interdiction complète des essais nucléaires et a oeuvré dans les enceintes multilatérales pour l'élaboration d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles, d'un protocole de vérification de la convention d'interdiction des armes biologiques, ou encore d'un code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques.

La France soutient par ailleurs l'action des organisations internationales compétentes comme l'AIEA, l'Agence internationale de l'énergie atomique, ou la commission de vérification de l'ONU.

Sur le fond, on ne peut que partager les souhaits exprimés par les auteurs de l'amendement, surtout au moment où certains pays se soustraient à leurs obligations internationales : je pense à la Corée du Nord, qui vient d'annoncer son retrait du traité de non-prolifération.

Sur la forme, l'amendement proposé n'a pas de portée normative et dépasse donc le cadre d'une loi de programmation. S'il n'était pas retiré, la commission ne pourrait qu'émettre un avis défavorable.

Mme Hélène Luc. C'est dommage !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Madame Luc, vous l'avez rappelé, la France participe à la quasi-totalité des conventions en la matière et elle joue un rôle extrêmement actif dans ce domaine. Elle n'a donc pas - loin de là - à rougir d'une politique qui, au contraire, l'honore.

Même si je partage sur le fond - comme nous tous ici - votre souci de mettre en avant la volonté de paix de la France, je ne vois franchement pas très bien quel intérêt nous aurions à affirmer notre intention de faire des choses que nous faisons déjà.

C'est la raison pour laquelle, madame Luc, tout en partageant votre souci, je vous demande de retirer cet amendement, qui n'a pas sa place dans une loi de programmation militaire.

M. le président. Madame Luc, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

Mme Hélène Luc. Oui, monsieur le président. Il s'agit en effet d'une question importante.

Je l'ai souligné au cours de mon intervention, même si la France est active, il nous reste beaucoup à faire en ce qui concerne la paix et le désarmement. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas inscrire ce principe dans la loi ?

Concernant les armes nucléaires, il nous faudra bien un jour également arriver à en diminuer le nombre. Nous connaissons tous quels sont les besoins qui doivent être dégagés pour l'école afin de diminuer le nombre des enfants qui ne savent pas lire quand ils rentrent en sixième, par exemple !...

M. Jacques Peyrat. Allez, c'est reparti !

Mme Hélène Luc. Mais ce que je dis est vrai !

De plus, la question de la Palestine n'a pas trouvé de solution et l'on pourrait y ajouter d'autres problèmes qui ne sont pas réglés. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8

M. le président. « Art. 8. - Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la présente loi. Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement. » - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Masseret, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Masseret. A l'heure où notre pays doit faire face à de nombreux défis structurels dans le domaine de la défense, maintenir un niveau opérationnel adéquat, contribuer activement à la construction de l'Europe de la défense, protéger et développer ses industries de défense, le groupe socialiste du Sénat considère le projet de loi de programmation militaire présenté par le Gouvernement comme étant celui des occasions manquées.

Occasion manquée, d'abord, d'organiser un véritable débat politique sur les orientations et sur les moyens de la défense. Le Parlement a été tenu éloigné de la préparation du projet et le débat au Sénat intervient après que la première annuité a été votée.

Occasion manquée, ensuite, de procéder à une analyse approfondie et innovante de notre défense et des moyens dont elle dispose. Le Gouvernement poursuit benoîtement dans la lignée de la précédente programmation, mais, entre-temps, notre armée a changé, nos industries se sont restructurées et le monde a beaucoup évolué : le Livre blanc et le modèle d'armée 2010-2015 ont été élaborés en 1994 et 1996 !

Occasion manquée, encore, de nous placer dans une perspective résolument européenne en proposant aux membres de l'Union européenne les plus décidés de concrétiser l'Europe autonome de la défense en réalisant une programmation militaire commune.

Occasion manquée, enfin, parce que, malgré un affichage positif, parfois même alléchant, des ressources financières allouées aux équipements de défense, nous craignons fort que la politique budgétaire même du Gouvernement ne conduise rapidement au désenchantement. La surestimation de la croissance, la surestimation des recettes fiscales et les choix budgétaires du Gouvernement font planer un doute sérieux sur sa capacité à tenir les engagements inscrits dans le projet de loi de programmation militaire.

Deux options s'offraient donc au groupe socialiste : soit l'abstention critique, soit le refus pur et simple.

Comme sur toutes les questions d'importance, le débat s'est engagé au sein de notre groupe et la majorité d'entre nous a considéré que l'on ne pouvait pas prendre en compte les arguments du Gouvernement, alors même que le budget pour 2003 avait réduit les crédits sociaux, les crédits pour l'emploi, les crédits éducatifs, ce qui pose un réel problème pour notre pays en termes de cohésion sociale.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste est conduit à voter contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, terrorisme, conflits conventionnels, guerres civiles, tensions ethniques, extrémisme religieux, prolifération nucléaire, armes biologiques... Nos débats ont montré l'importance, mais aussi la diversité des menaces auxquelles notre pays est confronté depuis la fin de la guerre froide.

Avec la perte des repères traditionnels et face à des menaces multiples, le risque serait d'avoir une politique de défense qui parte dans tous les sens.

Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008 évite cet écueil en adaptant notre modèle d'armée aux réalités d'aujourd'hui tout en garantissant sa cohérence à plus long terme.

Notre groupe tient à féliciter le Gouvernement, et en particulier son ministre de la défense, pour cette démarche pragmatique et responsable.

Nous avons aussi apprécié, madame la ministre, la manière très complète avec laquelle vous avez répondu à nos interrogations, ainsi que votre volonté d'associer le Parlement au suivi trimestriel de l'exécution budgétaire de cette loi.

Nous souhaitons également souligner l'excellent travail de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous l'autorité de son président, M. André Dulait, ainsi que celui de la commission des finances, saisie pour avis.

Nous tenons en particulier à saluer ici la contribution de notre rapporteur, M. Serge Vinçon.

M. Christian de La Malène. Très bien !

M. Robert Del Picchia. Dans un environnement de sécurité trouble et instable, il a su prendre le recul nécessaire, clarifier les enjeux et poser les bonnes questions en termes d'ambition nationale et de cohérence opérationnelle.

MM. François Trucy et Maurice Blin ont également très bien su exprimer l'analyse de la commission des finances ; nous les en remercions également.

Au-delà des questions techniques, nos débats nous ont surtout permis d'envoyer un certain nombre de messages forts et clairs.

Le premier est un message de responsabilité à l'intention des Français : après avoir relâché son effort de défense au cours des dernières années, la France entend désormais se donner les moyens d'assurer sa sécurité.

La loi de programmation 1997-2002 n'a pas été respectée. Notre outil de défense en a été fragilisé : chacun ici, le reconnaît.

Avec ce projet de loi de programmation pour les années 2003 à 2008, la France prend un engagement fort qui traduit la volonté du Président de la République et du Gouvernement de redresser notre effort de défense.

Comme l'a indiqué M. Serge Vinçon, ce projet de loi représente le meilleur arbitrage qui pouvait être raisonnablement escompté en faveur de l'équipement des armées, dans le contexte budgétaire actuel.

Comme l'a aussi souligné M. Xavier de Villepin au nom de notre groupe, il faut du courage, dans ce même contexte, pour faire de la défense un domaine préservé, se situant à l'avant-garde des choix de notre pays. L'effort de redressement n'en a que plus de mérites.

Le deuxième message s'adresse à nos partenaires européens : la France donne l'exemple et manifeste clairement sa volonté de relancer la dynamique européenne en matière de défense.

Le troisième message s'adresse plus largement à l'ensemble de la communauté internationale : la France entend tenir son rang et se donner les moyens militaires de ses ambitions diplomatiques, notamment vis-à-vis des Etats-Unis et du Royaume-Uni.

Le dernier message, mais non le moindre, s'adresse à nos militaires, auxquels nous entendons rendre hommage : les forces françaises sont actuellement engagées sur de nombreux théâtres d'opérations et sont susceptibles de l'être, ailleurs, demain. Le projet de loi de programmation pour les années 2003 à 2008 leur adresse un message clair de confiance, de reconnaissance et de soutien. (M. le rapporteur applaudit.)

Plus globalement, ce projet de loi constitue un sursaut nécessaire pour faire face à l'apparition de menaces nouvelles, répondre aux ambitions légitimes de notre pays, préserver notre autonomie de décision de construire l'Europe de la défense.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le texte qui nous est soumis, avec confiance et détermination. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la défense est un domaine dans lequel les convictions personnelles sont déterminantes.

Critiquer, certes, mais aussi reconnaître les efforts : telle sera mon attitude.

Après une loi de programmation consacrée à la professionnalisation des armées et marquée par la volonté de récupérer un peu les dividendes de la paix, nul ne peut dire, et ne dit, que ce projet de loi de programmation militaire pour 2003-2008 est fondamentalement mauvais.

En fait, les choix importants, comme ceux qui ont été opérés en faveur de la marine nationale - poursuite du quatrième SNLE, lancement des études pour les sous-marins nucléaires d'attaque Barracuda, second porte-avions, frégates multimissions - renforcent l'arme du xxie siècle, la marine nationale, qui assure une permanence de la présence de proximité, une capacité de surveillance ou d'action, d'évacuation ou de protection des forces engagées.

C'est aussi un outil d'indépendance diplomatique indispensable en ce début de xxie siècle.

Je partage bien évidemment les critiques formulées sur l'absence de volonté européenne clairement affichée et sur la non-affirmation de la nécessité d'une loi de programmation européenne.

Nous voyons bien que l'Europe est à la croisée des chemins. Son poids économique et politique ne la dispense pas d'être aussi une Europe puissance militaire.

Les pays qui fournissent les efforts militaires les plus importants doivent rapprocher leurs positions pour amorcer un effet d'entraînement. Les autres doivent faire un effort de péréquation financière. Sinon, il n'y aura plus ni industrie de défense européenne, ni crédibilité de la PESD, ni avenir pour l'Europe puissance.

Je souhaite également que la recherche soit davantage prise en considération et tienne compte du contexte géostratégique présent et surtout futur.

Par ailleurs, lors du vote du budget, je vous avais interrogée, madame la ministre, sur la part revenant à la DCN dans ce projet de loi de programmation. Vous m'aviez promis une réponse écrite qui se fait attendre. (Mme la ministre manifeste son étonnement.) Mais vous venez d'apporter certains éléments de réponse.

Je voudrais marquer mon inquiétude, comme M. de Villepin - mais certainement pas pour les mêmes raisons - sur l'avenir de la DCN. Le report de décision concernant le changement de statut - que ne n'ai pas voté - et la capitalisation au mois d'avril ou de mai 2003 peuvent être lourds de conséquences, notamment en termes de marchés. L'Etat est-il toujours décidé à maintenir le statut de société à 100 % de capitaux d'Etat ?

Par ailleurs, la société de préfiguration disposera-t-elle de moyens ? Si oui, seront-ce des fonds propres (en a-t-elle d'ailleurs ?) des emprunts ? Ce serait dommageable.

En conscience, il ne m'est pas possible d'émettre un vote défavorable sur cette loi de programmation militaire. Mais je n'arrive pas à trouver cette loi suffisamment mauvaise pour voter contre.

En conséquence, je m'abstiendrai espérant que les crédits budgétaires annualisés seront à la hauteur des objectifs définis aujourd'hui. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Madame la ministre, mes chers collègues, il est clair que vous refusez d'entendre l'analyse que nous faisons du monde tel qu'il est aujourd'hui, l'intervention de M. de Villepin l'a bien montré.

Le grand défi que nous devons relever aujourd'hui, c'est la lutte contre le terrorisme. Pour notre part, nous sommes absolument persuadés qu'il faut aider les pays en voie de développement et réduire les inégalités dans le monde.

Je sais, monsieur de Villepin, que parfois vous êtes d'accord avec moi en commission. Mais là, vous avez fait comme si vous n'entendiez pas ce que je disais.

Il faut bien parler de ce qui se passe dans le monde, d'autant plus que j'ai vu tout à l'heure M. Peyrat protester lorsque je parlais du rôle de l'ONU.

Trois ans après les engagements pris par l'ONU, que j'ai cités tout à l'heure, mais qui ne sont pas les miens, 24 000 personnes meurent de faim chaque jour dans le monde, soit une personne toutes les quatre secondes, plus de 100 millions d'enfants ne vont pas à l'école, dont une grande majorité de filles et 42 millions de personnes sont séropositives.

L'urgence existe donc bien aujourd'hui, mais cette urgence est avant tout d'ordre humanitaire.

Enfin, monsieur de Villepin, vous avez fait comme si je n'avais rien dit des personnels militaires. Sans doute n'avez-vous pas entendu mes propos. (M. Xavier de Villepin s'exclame.)

Je veux à nouveau saluer le courage des personnels des armées. Ils exercent une mission difficile, dangereuse, et nous sommes attentifs à leurs droits et à leurs revendications.

Nous demandons avec insistance, madame la ministre, la création d'un pôle public regroupant le GIAT et la DCN pour garantir la préférence communautaire sur le problème des armements. A la suite de ce débat, nous souhaiterions donc qu'une rencontre soit organisée au ministère pour discuter de ces problèmes. Au demeurant madame la ministre, j'ai pris acte de vos réponses, sur la DCN, à Mme Josiane Mathon.

Quoi qu'il en soit, notre groupe votera contre ce projet de loi de programmation militaire.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Compte tenu de l'importance de ce projet de loi de programmation militaire je demande un scrutin public. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires étrangères.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

79320312157208104 Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce vrai débat, qui a commencé devant les commissions. Nous avons repris bien des propositions et des suggestions faites.

On nous a reproché de ne pas avoir su écouter. Mais certains groupes n'ont présenté aucune proposition, contrairement à ce qui a été dit.

Je crois qu'aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez pris une décision importante qui nous permettra d'être à la hauteur des défis que nous devons relever, et qui est aussi un signal fort et chaleureux à l'égard de celles et de ceux qui, dans nos forces armées, défendent une certaine idée de la paix et du progrès, une certaine idée de la France. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

4

NOMINATION DES MEMBRES

DE DEUX COMMISSIONS D'ENQUÊTE

M. le président. J'informe le Sénat que la liste des candidats à une commission d'enquête a été affichée et n'a fait l'objet d'aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame : MM. Jacques Blanc, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Michelle Demessine, MM. Claude Domeizel, Guy Fischer, Serge Franchis, Alain Gournac, Jean-Marc Juilhard, André Lardeux, Dominique Larifla, Jean-Louis Lorrain, Mme Brigitte Luypaert, M. Georges Mouly, Mme Anne-Marie Payet, M. Jean-François Picheral, Mmes Gisèle Printz, Janine Rozier, MM. André Vantomme, Alain Vasselle et Marcel Vidal, membres de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir.

J'informe le Sénat que la liste des candidats à une commission d'enquête a été affichée et n'a fait l'objet d'aucune opposition.

En conséquence cette liste est ratifiée et je proclame : Mme Michèle André, MM. Gilbert Barbier, Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Boyer, Gilbert Chabroux, Mme Michelle Demessine, MM. Christian Demuynck, Gérard Dériot, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Serge Lagauche, Lucien Lanier, Mme Valérie Létard, MM. Roland du Luart, Jacques Mahéas, Roland Muzeau, Mmes Nelly Olin, Monique Papon et M. Bernard Plasait, membres de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.

5

COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE

DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4

DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 13 janvier 2003, l'informant de l'adoption définitive des trente-cinq textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

N° E 1505. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie (refonte) (adoptée le 5 novembre 2002).

N° E 1570. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité et modifiant les règlements (CEE) n° 1017/68, (CEE) n° 2988/74, (CEE) n° 4056/86 et (CEE) n° 3975/87 (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 1751. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 1868. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 1933. - Proposition de décision du Conseil approuvant, au nom de la Communauté européenne, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (adoptée le 19 décembre 2002).

N° E 1934. - Proposition de règlement du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (adoptée le 19 décembre 2002).

N° E 1940 (annexe 5). - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5 au budget 2002. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section III. Commission [fonds de solidarité de l'Union européenne, inondations en Autriche, en Allemagne, en République tchèque et en France] (adopté le 21 novembre 2002).

N° E 1975. - Proposition de règlement du Conseil établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 1993. - Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil : note de transmission de M. Javier Conde, représentant permanent du Royaume d'Espagne, à M. Javier Solana, secrétaire général du Conseil de l'Union européenne (adoptée le 19 décembre 2002).

N° E 2037. - Initiative du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'EUROPOL (adoptée le 19 décembre 2002).

N° E 2039. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (adoptée le 20 décembre 2002).

N° E 2040. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (adoptée le 20 décembre 2002).

N° E 2041. - Proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche (adoptée le 20 décembre 2002).

N° E 2081. - Proposition de règlement du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats ACP) (adoptée le 10 décembre 2002).

N° E 2082. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Sao Tomé et Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005 (adoptée le 9 décembre 2002).

N° E 2083. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005 (adoptée le 9 décembre 2002).

N° E 2094. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer (adoptée le 10 décembre 2002).

N° E 2104. - Proposition de règlement du Conseil concernant la contribution financière de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2003-2006) (adoptée le 10 décembre 2002).

N° E 2105. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Turquie relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 2121. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (adoptée le 9 décembre 2002).

N° E 2122. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 2123. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006 (adoptée le 11 décembre 2002).

N° E 2124. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la pêche au large de la côte sénégalaise (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 2131. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 2134. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (adoptée le 19 décembre 2002).

N° E 2139. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal paraphé à Bruxelles le 23 octobre 2002 [renouvellement et prorogation de celui de 1999, jusqu'au 31 décembre 2004 (2005)] (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 2140. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge paraphé à Phnom Penh le 18 octobre 2002 [renouvellement de l'accord de 1999 jusqu'au 31 décembre 2004 (2005)] (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 2141. - Accord complémentaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Office européen de police relatif à l'échange de données à caractère personnel et d'informations y afférentes : note d'EUROPOL au comité de l'article 36/Coreper/Conseil (adopté le 19 décembre 2002).

N° E 2143. - Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine (2003) [modifiée par COM (2002) 758 - 14565/1/02 REV 1] (adoptée le 19 décembre 2002).

N° E 2148. - Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen (adoptée le 10 décembre 2002).

N° E 2155. - Recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Portugal. Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne (adoptée le 5 novembre 2002).

N° E 2156. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche [ remplacement complet de l'annexe] (adoptée le 19 décembre 2002).

N° E 2157. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CXL annexée au GATT de 1994. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste communautaire CXL, annexée au GATT 1994 (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 2158. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 2161. - Proposition de règlement concernant l'importation de diamants bruts de la Sierra Leone (adoptée le 19 décembre 2002).

6

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 130, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION

DE LOI ORGANIQUE

M. le président. J'ai reçu de MM. Robert Badinter, Claude Estier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée une proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur.

La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 131, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Fauchon un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mandat d'arrêt européen (n° 102, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 126 et distribué.

J'ai reçu de M. Pierre Fauchon un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité (n° 103 rectifié, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 127 et distribué.

J'ai reçu de M. Francis Giraud un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n° 189, 2001-2002).

Le rapport sera imprimé sous le n° 128 et distribué.

J'ai reçu de M. Gérard Le Cam un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur la proposition de loi de MM. Gérard Le Cam, François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès tendant à préserver les services de proximité en zone rurale (n° 292, 2001-2002).

Le rapport sera imprimé sous le n° 129 et distribué.

9

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 16 janvier 2003 :

A neuf heures trente :

1. Discussion du projet de loi (n° 364, 2001-2002) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) ;

Rapport (n° 121, 2002-2003) de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

2. Discussion du projet de loi (n° 397, 2001-2002) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

Rapport (n° 122, 2002-2003) de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

3. Discussion du projet de loi (n° 63, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente ;

Rapport (n° 118, 2002-2003) de Mme Maryse Bergé-Lavigne, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

4. Discussion du projet de loi (n° 294, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) ;

Rapport (n° 119, 2002-2003) de M. Louis Moinard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

5. Discussion du projet de loi (n° 316, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 ;

Rapport (n° 120, 2002-2003) de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

6. Discussion du projet de loi (n° 317, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 ;

Rapport (n° 120, 2002-2003) de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)

7. Discussion du projet de loi (n° 387, 2001-2002) autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ;

Rapport (n° 41, 2002-2003) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

8. Discussion du projet de loi (n° 388, 2001-2002) autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues ;

Rapport (n° 42, 2002-2003) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

A quinze heures :

9. Questions d'actualité au Gouvernement.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

- Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (n° 261, 2001-2002) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 janvier 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 janvier 2003, à dix-sept heures.

- Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mandat d'arrêt européen (n° 102, 2002-2003) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 janvier 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 janvier 2003, à dix-sept heures.

- Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité (n° 103, 2002-2003) ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 janvier 2003, à dix-sept heures.

- Question orale avec débat (n° 5) de M. Jacques Pelletier à M. le ministre des affaires étrangères sur le respect des engagements internationaux en matière de droits de l'homme ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

- Question orale avec débat (n° 6) de M. Jean-Paul Amoudry à M. le Premier ministre sur les conclusions et propositions formulées par la mission d'information du Sénat sur la politique de la montagne ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (n° 90, 2002-2003) ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

- Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Gérard Le Cam et de plusieurs de ses collègues tendant à préserver les services de proximité en zone rurale (n° 292, 2001-2002) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures dix.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION DE RAPPORTEURS

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M. Yves Detraigne a été nommé rapporteur du projet de loi n° 116 (2002-2003) relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

M. Patrice Gélard a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 90 (2002-2003), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, dont la commission des lois est saisie au fond.

NOMINATION DE MEMBRES

DE COMMISSIONS D'ENQUÊTE

Au cours de la séance du mercredi 15 janvier 2003, ont été proclamés membres de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir :

MM. Jacques Blanc, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Michelle Demessine, MM. Claude Domeizel, Guy Fischer, Serge Franchis, Alain Gournac, Jean-Marc Juilhard, André Lardeux, Dominique Larifla, Jean-Louis Lorrain, Mme Brigitte Luypaert, M. Georges Mouly, Mme Anne-Marie Payet, M. Jean-François Picheral, Mmes Gisèle Printz, Janine Rozier, MM. André Vantomme, Alain Vasselle, Marcel Vidal.

Au cours de la séance du mercredi 15 janvier 2003, ont été proclamés membres de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites :

Mme Michèle André, MM. Gilbert Barbier, Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Boyer, Gilbert Chabroux, Mme Michelle Demessine, MM. Christian Demuynck, Gérard Dériot, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Serge Lagauche, Lucien Lanier, Mme Valérie Létard, MM. Roland du Luart, Jacques Mahéas, Roland Muzeau, Mmes Nelly Olin, Monique Papon, M. Bernard Plasait.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Réalisation du pont sud à Mâcon

assurant la jonction entre l'A 6 et la future A 40

146. - 15 janvier 2003. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la construction du pont sud à Mâcon qui fera la jonction de l'autoroute A 6 et de la future autoroute A 40. Lors de sa venue à Mâcon le 15 décembre 2000, M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'époque avait donné un calendrier particulièrement précis des travaux, indiquant que le début des travaux aurait lieu en 2003-2004 et la livraison aux usagers fin 2006. Il confirmait, dans sa réponse à la question orale concernant la construction du pont sud à Mâcon déjà posée le 6 novembre 2001, le respect du calendrier prévu en déclarant : « Je vous confirme donc que les travaux débuteront à la fin de l'année 2003, ou au tout début de l'année 2004, et que la mise en service aura lieu en 2006. » Un avant-projet adopté en mai 2002 précise un retard de six mois, ce qui est négligeable pour ce type d'ouvrage. Cependant, la direction des routes indique que la date d'achèvement des travaux du pont sud n'aura lieu qu'en 2011, soit cinq ans de plus que prévu, arguant notamment de la nécessité d'effectuer une enquête publique complémentaire au titre de l'environnement, ce qui paraît surprenant pour aboutir à un rallongement des travaux. Cette décision apparaît étonnante, compte tenu de l'étendue du délai supplémentaire nécessaire à la réalisation de l'ouvrage et constitue ainsi une véritable remise en cause des engagements pris. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons du retard qui conduisent à un report de cinq ans, qui selon les indications données pourrait être considérablement réduit, le financement des travaux étant prévu dans le budget de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR).

Développement du centre météorologique du mont Aigoual

147. - 15 janvier 2003. - M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le maintien et le développement du centre météorologique du mont Aigoual dans le département du Gard. Les récentes inondations des 8 et 9 septembre derniers sont venues rappeler l'importance de la prévision en matière météorologique dans la prévention et dans la gestion des situations de crise : l'envoi des informations spéciales lors des épisodes dangereux, notamment en ce qui concerne les fortes précipitations, s'avère indispensable pour la gestion des crues. La localisation, la qualité du matériel et l'expérience des grands professionnels font de la station du mont Aigoual un maillon indispensable de la prévision météorologique en région Languedoc-Roussillon. La station est le véritable poumon des Cévennes et les retombées économiques sont considérables, tant localement au niveau touristique que nationalement pour Météo-France qui bénéficie ainsi d'un centre stratégique et profitable. Or, la communauté de communes de l'Aigoual regroupant les neuf communes situées de part et d'autre du massif s'est récemment émue des menaces de restrictions budgétaires qui pèsent sur le centre météorologique de l'Aigoual, et plus particulièrement sur les baisses d'effectifs envisagées concernant le personnel de Météo-France ; l'effectif actuel est à la mesure des besoins de l'observatoire ; deux personnes en continu sont indispensables pour un bon fonctionnement de la station et pour assurer la continuité de ses missions. C'est pourquoi il souhaiterait que le ministre puisse apporter des garanties quant à sa volonté de maintenir les effectifs en place au centre météorologique du mont Aigoual et lui préciser quelles sont ses intentions pour contribuer au développement de la station.

Prorogation d'une communauté de communes en Gironde

148. - 15 janvier 2003. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le dossier de prorogation de la communauté de communes du Haut Entre-Deux-Mers (Gironde). Créée en janvier 1997 cette communauté de communes devait être renouvelée à compter du 1er janvier 2003 pour une durée illimitée. Les démarches ont été engagées dès le mois de juillet 2001. Les réunions avec les services de l'Etat se sont multipliées au cours de l'année 2002 et les procédures exigées par l'administration ont été respectées. Le 20 décembre 2002, l'accord pour la signature de l'arrêté de prorogation semblait acquis. Le 31 décembre, par téléphone, il était annoncé que le ministère de l'intérieur avait donné des directives pour que l'arrêté ne soit pas signé. A l'heure où l'on parle d'une nouvelle étape de la décentralisation, où l'on affirme que « l'organisation de nos institutions ne peut être conçue depuis Paris en ignorant l'histoire et les réalités locales de la France », il souhaiterait connaître sa position sur la manière dont fut conduit ce dossier par ses services.

Augmentation des redevances

de l'établissement public Aéroports de Paris

149. - 15 janvier 2003. - M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les projets d'augmentation des redevances de l'établissement public Aéroports de Paris, notamment en ce qui concerne les petites compagnies comme la compagnie Airlinair. L'augmentation des redevances des aéroports parisiens rendrait impossible pour ce type de compagnie l'exploitation d'un réseau régional dans des conditions économiques normales. A l'heure actuelle, seule cette compagnie assure des vols réguliers entre Paris et la Dordogne. Si celle-ci devait cesser l'exploitation de ces lignes, les Périgourdins se retrouveraient isolés et à plus de quatre heures de transport de la capitale. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire afin de permettre la survie des petites compagnies aériennes régionales, telle Airlinair, et d'assurer ainsi le maintien de la continuité territoriale sur l'ensemble du territoire français.

Avenir du pôle financier public et semi-public

150. - 15 janvier 2003. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dégradation rapide du climat qui entoure les institutions composant le pôle financier public et semi-public. Les signaux particulièrement négatifs s'accumulent : le remplacement du directeur de la Caisse des dépôts et consignations, effectué dans des conditions jugées inopportunes ; les déclarations intempestives des dirigeants des caisses d'épargne à propos d'Eulia ; le sort réservé au Crédit Foncier en dépit des engagements antérieurs ; les mesures arbitraires et contestées que s'apprête à prendre le gouverneur de la Banque de France ; l'incertitude qui règne autour de la Caisse nationale de prévoyance ; enfin, l'absence de visibilité sur l'avenir des services financiers de La Poste, au moment où le groupe Crédit agricole accélère sa mutation vers une banque privée et ferme plusieurs milliers de bureaux en milieu rural ; la reprise des fermetures de perceptions, y compris dans des communes de 4 000 à 5 000 habitants. L'inquiétude est vive chez les personnels, les élus locaux et les élus nationaux. Il lui demande d'ouvrir un débat national de façon urgente afin d'informer et de consulter le Parlement.

Aides aux communes sinistrées

151. - 15 janvier 2003. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une décision incompréhensible de la commission interministérielle chargée de statuer sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dégâts consécutifs aux intempéries survenues sur les communes de Saulvaux, Méligny-le-Grand et Méligny-le-Petit le 9 mai 2002 et la commune de Champneuville le 4 juin 2002. Malgré les dégâts considérables infligés aux domaines publics et privés de ces communes qui s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros, la commission, se référant au rapport de Météo-France, a cru devoir émettre un avis défavorable. Il le prie de bien vouloir néanmoins prononcer l'état de catastrophe naturelle dans ces quatre communes ou, si tel ne devait pas être le cas, de bien vouloir préciser les aides financières que l'Etat envisage de leur accorder afin de leur permettre de faire face aux importantes dépenses consécutives aux dégâts qu'elles ont subis.

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 15 janvier 2003

SCRUTIN (n° 79)

sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008.

Nombre de votants :318Nombre de suffrages exprimés :310Pour : 206Contre : 104Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 10.

Abstentions : 7. - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Contre : 81.

Abstention : 1. - M. Jean-Pierre Godefroy.

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 164.

N'ont pas pris part au vote : 2. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

André Boyer

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Emmanuel Hamel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstentions

Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin, Jean-Pierre Godefroy, Dominique Larifla.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :320Nombre des suffrages exprimés :312Majorité absolue des suffrages exprimés :157Pour :208Contre :104Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.