SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
1. Procès-verbal (p. 1).
2. Outre-mer. - Suite de la discussion d'un projet de loi de programme déclaré d'urgence (p. 2).
Article additionnel avant l'article 1er (p. 3)
Amendements identiques n°s 143 de M. Paul Vergès et 185 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, Paul Vergès, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. - Rejet des deux amendements.
Article 1er (p. 4)
M. Thierry Foucaud.
Amendement n° 57 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Retrait.
Amendements n°s 173 de M. Dominique Larifla et 102 de Mme Anne-Marie Payet. - M. Dominique Larifla, Mmes Anne-Marie Payet, Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Retrait des deux amendements.
Amendements n°s 89 de Mme Anne-Marie Payet, 86 de M. Jean-Paul Virapoullé et 144 de M. Paul Vergès. - Mme Anne-Marie Payet, M. Paul Vergès, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Retrait de l'amendement n° 86 ; rejet des amendements n°s 89 et 144.
Amendement n° 135 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Mmes Lucette Michaux-Chevry, Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Adoption.
Amendements n°s 58 et 59 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre.
Suspension et reprise de la séance (p. 5)
Rectification des amendements n°s 58 et 59. - Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis ; M. Roland du Luart, rapporteur de la commission des finances. - Adoption des amendements n°s 58 rectifié et 59 rectifié.
Amendement n° 60 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Adoption.
Amendement n° 241 de M. Claude Lise. - M. Claude Lise, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Rejet.
Amendement n° 103 de Mme Anne-Marie Payet. - Mmes Anne-Marie Payet, Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 61 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, et 45 de M. Jean-Paul Virapoullé. - Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis ; M. Jean-Paul Virapoullé, Mme la ministre, MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, Georges Othily, Paul Vergès. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 174 de M. Dominique Larifla. - M. Georges Othily, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Rejet.
Amendement n° 104 de Mme Anne-Marie Payet. - Mmes Anne-Marie Payet, Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Retrait.
Amendements n°s 145 de M. Paul Vergès, 208 de M. Rodolphe Désiré et 242 de M. Claude Lise. - MM. Paul Vergès, Rodolphe Désiré, Claude Lise, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Rejet des trois amendements.
Amendement n° 90 de Mme Anne-Marie Payet. - Mmes Anne-Marie Payet, Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Retrait.
Amendement n° 175 de M. Dominique Larifla. - M. Dominique Larifla, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Rejet.
Amendement n° 62 rectifié de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Adoption.
Amendement n° 199 de M. François Trucy. - M. François Trucy, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre, M. le rapporteur. - Retrait.
Amendements identiques n°s 146 de M. Paul Vergès et 186 de M. Thierry Foucaud. - M. Paul Vergès, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre, M. Thierry Foucaud. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 63 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 1er (p. 6)
Amendement n° 147 de M. Paul Vergès. - M. Paul Vergès, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Rejet.
Amendement n° 148 de M. Paul Vergès. - M. Paul Vergès, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Rejet.
Article 2 (p. 7)
Amendement n° 64 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Retrait.
Amendements n°s 149 de M. Paul Vergès et 176 de M. Dominique Larifla. - MM. Paul Vergès, Dominique Larifla, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 2 (p. 8)
Amendement n° 150 de M. Paul Vergès. - M. Paul Vergès, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Rejet.
Amendement n° 151 de M. Paul Vergès. - M. Paul Vergès, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Rejet.
Article 3 (p. 9)
Amendements n°s 65 et 66 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article 4 (p. 10)
Amendements n°s 67 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, 152 de M. Paul Vergès, 209 de M. Rodolphe Désiré, 177 et 178 de M. Dominique Larifla. - Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis ; MM. Paul Vergès, Rodolphe Désiré, Dominique Larifla, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n° 67, les autres amendements devenant sans objet.
Amendement n° 243 de M. Claude Lise. - M. Claude Lise, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Rejet.
Amendement n° 68 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Adoption.
Amendement n° 69 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Retrait.
Amendement n° 210 de M. Rodolphe Désiré. - M. Rodolphe Désiré, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 4 (p. 11)
Amendement n° 82 de M. Victor Reux. - M. Victor Reux, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Retrait.
Amendement n° 83 rectifié de M. Victor Reux. - M. Victor Reux, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 5 (réservé) (p. 12)
Amendement n° 70 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Adoption.
Amendement n° 71 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Adoption.
Amendement n° 153 de M. Paul Vergès. - M. Paul Vergès, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Réserve.
Réserve de l'article.
Article 6 (p. 13)
Amendement n° 72 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Retrait.
Amendement n° 73 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Adoption.
Amendement n° 244 de M. Claude Lise. - M. Claude Lise, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 7 (p. 14)
Amendement n° 74 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Adoption.
Amendement n° 75 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Adoption.
Amendement n° 76 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Adoption.
Amendement n° 191 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Mmes Lucette Michaux-Chevry, Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Adoption.
Amendement n° 154 de M. Paul Vergès. - M. Paul Vergès, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 7 (p. 15)
Amendement n° 105 de Mme Anne-Marie Payet. - Mmes Anne-Marie Payet, Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 105 rectifié par M. Daniel Raoul. - M. Daniel Raoul. - Rejet.
Article additionnel après l'article 7
ou après l'article 12 (p. 16)
Amendements n°s 155 de M. Paul Vergès, 187 rectifié de M. Thierry Foucaud ; amendements identiques n°s 172 de Mme Anne-Marie Payet et 192 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. Paul Vergès, Robert Bret, Mmes Anne-Marie Payet, Lucette Michaux-Chevry, Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre, MM. Jean-Paul Virapoullé, Daniel Raoul. - Rejet des amendements n°s 155 et 187 rectifié ; adoption des amendements n°s 172 et 192 rectifié insérant un article additionnel après l'article 12.
Article additionnel après l'article 7 (p. 17)
Amendement n° 156 de M. Paul Vergès. - M. Paul Vergès, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Rejet.
Article 8 (p. 18)
Amendements n°s 92 et 91 rectifié de Mme Anne-Marie Payet. - Mmes Anne-Marie Payet, Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Retrait de l'amendement n° 92 ; adoption de l'amendement n° 91 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 9 (p. 19)
Amendement n° 77 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Adoption.
Amendements n°s 93 et 94 de M. Marcel Henry. - Mmes Jacqueline Gourault, Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 9 (p. 20)
Amendement n° 270 du Gouvernement. - Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 201 de M. Robert Laufoaulu. - M. Robert Laufoaulu, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Retrait.
Article 10 (p. 21)
Amendements n°s 78, 79 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, et 271 du Gouvernement. - Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis ; M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des amendements n°s 78 et 79 ; adoption de l'amendement n° 271.
Amendement n° 157 de M. Paul Vergès. - M. Paul Vergès, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels avant l'article 11 (p. 22)
Amendements n°s 158 de M. Paul Vergès et 188 de M. Thierry Foucaud. - M. Paul Vergès, Mme Annie David, M. Victor Reux, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 159 de M. Paul Vergès. - M. Victor Reux, rapporteur pour avis ; Mme la ministre, M. Georges Othily. - Rejet.
Amendement n° 160 de M. Paul Vergès. - Rejet.
Suspension et reprise de la séance (p. 23)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 24).
M. le président.
sommet du g 8 (p. 25)
MM. Jean-Paul Amoudry, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
grève des enseignants
et blocage des examens (p. 26)
MM. Christian Demuynck, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
situation dans l'éducation nationale (p. 27)
Mme Annie David, M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
grève dans les transports
et institution d'un service minimum (p. 28)
MM. Jean-Pierre Fourcade, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
pollution de la côte méditerranéenne (p. 29)
M. Ernest Cartigny, Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable.
retraites dans la fonction publique (p. 30)
MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
situation des enseignants (p. 31)
Mme Danièle Pourtaud, M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
bilan des décentralisations
de personnels déjà effectuées (p. 32)
MM. Gérard Longuet, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
relations entre france télécom
et les collectivités locales (p. 33)
MM. Simon Sutour, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
restructuration de giat industries (p. 34)
M. Gérard Dériot, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.
M. le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 35)
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
4. Désignation d'un sénateur en mission (p. 36).
5. Outre-mer. - Suite de la discussion d'un projet de loi de programme déclaré d'urgence (p. 37).
Article 5 (suite) (p. 38)
Amendement n° 153 rectifié (précédemment réservé) de M. Paul Vergès. - M. Roland du Luart, rapporteur de la commission des finances ; Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 11 (p. 39)
Amendement n° 41 de M. Victor Reux, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 95 rectifié de M. Marcel Henry. - M. Victor Reux, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Mmes Anne-Marie Payet, la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 96 de Mme Anne-Marie Payet. - Mme Anne-Marie Payet, M. Victor Reux, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 245 de M. Claude Lise. - MM. Daniel Raoul, Victor Reux, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 11 (p. 40)
Amendement n° 161 de M. Paul Vergès. - MM. Paul Vergès, Victor Reux, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Rejet.
Article 12 (p. 41)
Amendements n°s 42 de M. Victor Reux, rapporteur pour avis, et 111 rectifié bis de M. Gaston Flosse. - MM. Victor Reux, rapporteur pour avis ; Simon Loueckote, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n° 42 ; adoption de l'amendement n° 111 rectifié bis rédigeant l'article.
Article 13 (p. 42)
Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 2 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 266 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 181 rectifié de M. Dominique Larifla. - MM. Georges Othily, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 211 de M. Rodolphe Désiré et 248 rectifié de M. Claude Lise ; amendements identiques n°s 127 rectifié de M. Georges Othily et 162 de M. Paul Vergès. - MM. Rodolphe Désiré, Claude Lise, Georges Othily, Paul Vergès, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des quatre amendements.
Amendement n° 97 de Mme Anne-Marie Payet. - Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 98 de Mme Anne-Marie Payet. - Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 182 rectifié de M. Dominique Larifla. - MM. Georges Othily, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 112 rectifié ter de M. Gaston Flosse. - MM. Jean-Paul Virapoullé, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 183 rectifié de M. Dominique Larifla. - MM. Georges Othily, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Rodolphe Désiré. - Adoption.
Amendement n° 113 rectifié de M. Gaston Flosse. - MM. Jean-Paul Virapoullé, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 246 rectifié de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article 14 (p. 43)
Mme Hélène Luc.
Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 267 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 163 de M. Paul Vergès. - MM. Paul Vergès, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 251 de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements n°s 213 de M. Rodolphe Désiré, 46 rectifié bis de M. Jean-Paul Virapoullé et sous-amendement n° 279 du Gouvernement. - MM. Rodolphe Désiré, Jean-Paul Virapoullé, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n° 213 ; adoption de l'amendement n° 46 rectifié bis, le sous-amendement étant devenu sans objet.
Amendements n°s 164 de M. Paul Vergès, 214 de M. Rodolphe Désiré, 114 rectifié bis de M. Gaston Flosse et 277 du Gouvernement. - MM. Paul Vergès, Rodolphe Désiré, Jean-Paul Virapoullé, Mme la ministre, M. le rapporteur. - Retrait des amendements n°s 164, 214 et 114 rectifié bis ; adoption de l'amendement n° 277.
Amendements n°s 215 de M. Rodolphe Désiré, 262 rectifié du Gouvernement et 128 de M. Georges Othily. - M. Georges Othily, Mme la ministre, M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 215 ; adoption de l'amendement n° 262 rectifié ; rejet de l'amendement n° 128.
Amendement n° 216 de M. Rodolphe Désiré. - MM. Rodolphe Désiré, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 217 de M. Rodolphe Désiré. - MM. Rodolphe Désiré, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 115 rectifié de M. Gaston Flosse. - MM. Jean-Paul Virapoullé, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendements n°s 218 de M. Rodolphe Désiré et 273 du Gouvernement. - M. Rodolphe Désiré, Mme la ministre, M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 218 ; adoption de l'amendement n° 273.
Amendement n° 99 de Mme Anne-Marie Payet. - Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 219 de M. Rodolphe Désiré. - MM. Rodolphe Désiré, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 268 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 136 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Mme Lucette Michaux-Chevry, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Rodolphe Désiré. - Adoption.
Amendements n°s 278 du Gouvernement et 249 de M. Claude Lise. - Mme la ministre, MM. Claude Lise, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 278, l'amendement n° 249 devenant sans objet.
Amendement n° 212 de M. Rodolphe Désiré. - MM. Georges Othily, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendements n°s 220 de M. Rodolphe Désiré, 116 rectifié bis de M. Gaston Flosse et 202 de M. Robert Laufoaulu. - MM. Rodolphe Désiré, Jean-Paul Virapoullé, le rapporteur, Mme la ministre, M. Robert Laufoaulu. - Retrait des trois amendements.
Amendement n° 6 rectifié bis de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 7 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 272 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 142 rectifié de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 15 (p. 44)
Amendement n° 8 rectifié de la commission et sous-amendement n° 274 du Gouvernement ; amendements n°s 221 à 223 de M. Rodolphe Désiré et 100 de Mme Anne-Marie Payet. - M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Rodolphe Désiré, Mme Anne-Marie Payet. - Retrait des amendements n°s 221, 223 et 100 ; Adoption du sous-amendement n° 274 et de l'amendement n° 8 rectifié, modifié, rédigeant l'article, l'amendement n° 222 devenant sans objet.
Article 16 (p. 45)
Amendement n° 281 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 225 de M. Rodolphe Désiré. - MM. Rodolphe Désiré, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 224 de M. Rodolphe Désiré. - Retrait.
Amendement n° 129 de M. Georges Othily. - Retrait.
Amendement n° 226 de M. Rodolphe Désiré. - Retrait.
Amendement n° 165 de M. Paul Vergès. - MM. Paul Vergès, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 253 de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 17 (p. 46)
Amendement n° 9 rectifié bis de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 17 (p. 47)
Amendement n° 280 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 18 (p. 48)
Amendement n° 117 rectifié de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 10 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 19 (p. 49)
Amendement n° 11 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendements n°s 227 et 228 de M. Rodolphe Désiré. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 12 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 13 de la commission. - Retrait.
Amendement n° 141 rectifié de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 (p. 50)
Amendement n° 275 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 229 de M. Rodolphe Désiré. - Retrait.
Amendement n° 230 de M. Rodolphe Désiré. - Retrait.
Amendement n° 231 de M. Rodolphe Désiré. - MM. Rodolphe Désiré, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Articles 21 et 22. - Adoption (p. 51)
Article 23 (p. 52)
Amendement n° 282 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 232 et 233 de M. Rodolphe Désiré. - Retrait des deux amendements.
Amendements n°s 118 rectifié de M. Gaston Flosse et 283 rectifié du Gouvernement. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Georges Othily, Rodolphe Désiré. - Adoption de l'amendement n° 118 rectifié, l'amendement n° 283 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 119 rectifié de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 14 rectifié bis de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendements n°s 120 rectifié de M. Gaston Flosse, 15 rectifié de la commission et 234 de M. Rodolphe Désiré. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Rodolphe Désiré, Mme la ministre. - Retrait des amendements n°s 120 rectifié et 234 ; adoption de l'amendement n° 15 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 24 (p. 53)
Amendement n° 16 de la commission. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 25 (p. 54)
Amendements n°s 17 rectifié bis de la commission et 235 de M. Rodolphe Désiré. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n° 235 ; adoption de l'amendement n° 17 rectifié bis rédigeant l'article.
Article 26 (p. 55)
Amendement n° 276 du Gouvernement et sous-amendement n° 18 rectifié de la commission. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article.
Article 27 (p. 56)
Amendements n°s 121 rectifié de M. Gaston Flosse et 19 de la commission. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre, M. le président de la commission. - Rejet de l'amendement n° 121 rectifié ; adoption de l'amendement n° 19.
Adoption de l'article modifié.
Article 28. - Adoption (p. 57)
Article 29 (p. 58)
Amendements n°s 21 de la commission, 122 rectifié, 123 rectifié de M. Gaston Flosse et 236 de M. Rodolphe Désiré. - MM. le rapporteur, Gaston Flosse, Rodolphe Désiré, Mme la ministre. - Retrait des amendements n°s 21 et 236 ; adoption des amendements n°s 122 rectifié et 123 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 29 (p. 59)
Amendement n° 22 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 264 rectifié du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 30 (p. 60)
Amendement n° 23 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 206 de M. Robert Laufoaulu. - MM. Robert Laufoaulu, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 24 de la commission. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Articles 31 et 32. - Adoption (p. 61)
Articles additionnels après l'article 32 (p. 62)
Amendement n° 47 de M. Jean-Paul Virapoullé. - Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 85 rectifié de M. Jean Arthuis. - MM. Jean Arthuis, le rapporteur, Mmes la ministre, Anne-Marie Payet, MM. Georges Othily, Jean-Paul Virapoullé, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Victor Reux, Paul Vergès, Rodolphe Désiré, Gaston Flosse. - Retrait.
M. Gaston Flosse.
Suspension et reprise de la séance (p. 63)
6. Dépôt d'une proposition de loi organique (p. 64).
7. Dépôt d'une proposition de loi (p. 65).
8. Modification de l'ordre du jour (p. 66).
9. Outre-mer. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi de programme déclaré d'urgence (p. 67).
Article 33 (p. 68)
Amendements identiques n°s 25 de la commission et 33 de M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. - MM. Roland du Luart, rapporteur de la commission des finances ; Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 87 de M. Jean-Paul Virapoullé et 130 rectifié de M. Georges Othily. - Mme Anne-Marie Payet, MM. Georges Othily, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des deux amendements.
Amendements n°s 88 de M. Jean-Paul Virapoullé, 131 rectifié de M. Georges Othily et 107 de Mme Anne-Marie Payet. - Retrait des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 34 (p. 69)
Amendements n°s 26 de la commission et 108 de Mme Anne-Marie Payet. - M. le rapporteur, Mmes Anne-Marie Payet, la ministre. - Retrait de l'amendement n° 108 ; adoption de l'amendement n° 26.
Amendement n° 269 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 34 (p. 70)
Amendement n° 109 de Mme Anne-Marie Payet. - Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Article 35. - Adoption (p. 71)
Articles additionnels après l'article 35 (p. 72)
Amendement n° 237 de M. Rodolphe Désiré. - MM. Rodolphe Désiré, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 193 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Mme Lucette Michaux-Chevry, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s 140 rectifié de M. Georges Othily et 260 rectifié de M. Claude Lise. - MM. Georges Othily, Claude Lise, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des deux amendements.
Article 36 (p. 73)
Amendement n° 27 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean Arthuis. - Retrait.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 36 (p. 74)
Amendements n°s 52 à 54 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des trois amendements.
Amendement n° 132 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Mme Lucette Michaux-Chevry. - Retrait.
Amendements n°s 48 rectifié, 110 de M. Jean-Paul Virapoullé, 56 de M. Georges Othily, 139 de Mme Lucette Michaux-Chevry et 167 de M. Vergès. - Mme Anne-Marie Payet, M. Georges Othily, Mme Lucette Michaux-Chevry, M. Paul Vergès. - Retrait des cinq amendements.
Amendement n° 55 de M. Georges Othily. - M. Georges Othily. - Retrait.
Amendement n° 254 de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Articles 37 et 38. - Adoption (p. 75)
Article additionnel après l'article 38 (p. 76)
Amendement n° 168 de M. Paul Vergès. - MM. Paul Vergès, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 39 (p. 77)
Amendement n° 138 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Mme Lucette Michaux-Chevry, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 40. - Adoption (p. 78)
Articles additionnels après l'article 40 (p. 79)
Amendements n°s 84 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé et 257 de M. Claude Lise. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, Claude Lise, Mme la ministre. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 194 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Mme Lucette Michaux-Chevry, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 255 de M. Claude Lise. - M. Claude Lise. - Retrait.
Amendement n° 256 rectifié de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, Daniel Soulage, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Retrait.
Article 41 (p. 80)
Amendement n° 34 de M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. - M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Adoption.
Article L. 213-13 du code de l'environnement (p. 81)
Amendement n° 258 rectifié de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, Daniel Soulage, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article du code.
Article L. 213-14 du code de l'environnement (p. 82)
Amendement n° 133 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Mme Lucette Michaux-Chevry, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 238 de M. Rodolphe Désiré. - MM. Rodolphe Désiré, Daniel Soulage, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 35 de M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 213-15 du code de l'environnement (p. 83)
Amendement n° 36 rectifié de M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. - M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 37 de M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. - Adoption
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 213-16 à L. 213-20
du code de l'environnement. - Adoption (p. 84)
Adoption de l'article 41 modifié.
Articles additionnels après l'article 41 (p. 85)
Amendements n°s 38 rectifié de M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, et 50 de M. Jean-Paul Virapoullé. - MM. Daniel Soulage, rapporteur pour avis ; Jean-Paul Virapoullé, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n° 50 ; adoption de l'amendement n° 38 rectifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 49 rectifié bis de M. Jean-Paul Virapoullé. - MM. Jean-Paul Virapoullé, le rapporteur, Mme la ministre.
Suspension et reprise de la séance (p. 86)
Amendement n° 49 rectifié ter de M. Jean-Paul Virapoullé. - M. le rapporteur, Mmes la ministre, Anne-Marie Payet, MM. Rodolphe Désiré, Georges Othily, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Mme Lucette Michaux-Chevry. - Rejet.
Amendement n° 124 rectifié de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 169 de M. Paul Vergès. - MM. Paul Vergès, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 265 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 42 (p. 87)
Amendement n° 170 de M. Paul Vergès. - MM. Paul Vergès, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements n°s 239 de M. Rodolphe Désiré, 134 de Mme Lucette Michaux-Chevry et 171 de M. Paul Vergès. - MM. Rodolphe Désiré, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des amendements n°s 134 et 239 ; rejet de l'amendement n° 171.
Amendement n° 240 de M. Rodolphe Désiré. - MM. Rodolphe Désiré, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 28 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 197 de M. Dominique Larifla. - MM. Dominique Larifla, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 42 (p. 88)
Amendement n° 101 de Mme Anne-Marie Payet. - Retrait.
Amendement n° 204 de M. Robert Laufoaulu. - M. Simon Loueckote, Mme la ministre. - Retrait.
Article additionnel avant l'article 43 (p. 89)
Amendement n° 29 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 43 (p. 90)
Amendement n° 200 de M. Robert Laufoaulu. - MM. Robert Laufoaulu, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 207 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, Daniel Soulage, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 205 de M. Robert Laufoaulu. - MM. Robert Laufoaulu, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 125 rectifié bis de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 31 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 32 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 80 rectifié de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; la ministre. - Adoption.
Amendement n° 198 de Mme Anne-Marie Payet. - Mmes Anne-Marie Payet, Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Adoption.
Amendement n° 30 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 44 (p. 91)
Amendement n° 126 rectifié de M. Gaston Flosse. - M. Gaston Flosse, Mmes Valérie Létard, rapporteur pour avis ; la ministre. - Adoption.
Amendement n° 43 de M. Victor Reux, rapporteur pour avis. - M. Victor Reux, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 39 de M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. - M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 40 de M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. - M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Seconde délibération (p. 92)
Demande de seconde délibération. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Article 1er (p. 93)
Amendement n° A 1 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur, Mme Lucette Michaux-Chevry. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Vote sur l'ensemble (p. 94)
MM. Jean-Jacques Hyest, Claude Lise, Georges Othily, Dominique Larifla, Paul Vergès, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Robert Laufoaulu, le président de la commission.
Adoption du projet de loi.
Mme la ministre.
10. Dépôt de propositions de loi (p. 95).
11. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 96).
12. Ordre du jour (p. 97).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
OUTRE-MER
Suite de la discussion d'un projet de loi de programme déclaré d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 214, 2002-2003) de programme pour l'outre-mer. [Rapport n° 296, (2002-2003)].
Mes chers collègues, je vous rappelle que la discussion générale a été close et que, conformément à notre ordre du jour, nous avons 262 amendements à examiner. Je fais donc appel à votre vigilance.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Articles additionnels avant l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« A titre expérimental, dans les départements d'outre-mer, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande d'aide en matière économique vaut acceptation.
« Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat prévoient un délai différent. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 143 est présenté par M. Vergès.
L'amendement n° 185 est présenté par MM. Foucaud, Autain et Autexier, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Biarnès, Mmes Bidard-Reydet et Borvo, MM. Bret et Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Le Cam et Loridant, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est procédé à une évaluation, notamment en termes de création d'emplois, des exonérations de charges sociales patronales prévues par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° 185.
M. Thierry Foucaud. Comme chacun le sait, l'un des objectifs essentiels du présent projet de loi de programme est de renforcer encore le dispositif de réduction des cotisations sociales patronales existant outre-mer, en vue de favoriser le développement des activités économiques et l'emploi. Pour autant, cet appareil législatif actuellement en vigueur et qui jouit d'une certaine ancienneté n'a jamais été véritablement évalué quant à ses effets réels sur le marché du travail.
La situation globale de l'emploi dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer n'a en effet pas connu d'améliorations sensibles, les taux de chômage, vous le savez, demeurent proches de ceux que l'on connaissait voilà maintenant dix ans. D'ailleurs, mon collègue Paul Vergès, président du conseil régional et sénateur de la Réunion a rappelé hier les termes de la question de l'emploi dans sa région. Force est de constater que la situation des autres départements et collectivités n'est pas forcément plus florissante : les taux de chômage observés dans les Antilles, à Mayotte ou encore dans d'autres territoires montrent l'urgence d'une véritable évaluation des mesures qui ont été prises dans le passé et qui sont prorogées dans le présent projet de loi de programme.
Cela pose une question d'ordre plus systématique, celle de créer progressivement en outre-mer une société où le travail est constitué, d'un côté, par un emploi public fonctionnant sous des conditions particulières, nous y reviendrons, et, de l'autre, un emploi privé très largement soutenu par des mesures fiscales et sociales, ce qui est la norme en matière de droit du travail et qui était devenu l'exception en outre-mer. L'évaluation doit donc aussi porter sur cette question : peut-on durablement développer les économies de l'outre-mer en dérogeant de manière systématique aux règles en vigueur, et, par voie de conséquence, en incitant à la mise en place de rémunérations correspondant au seuil d'appplication des différentes mesures d'incitation ?
Ce sont des questions fondamentales qu'une évaluation critique des dispositifs en vigueur permettrait de résoudre. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Paul Vergès, pour présenter l'amendement n° 143.
M. Paul Vergès. Une des mesures essentielles de ce projet de loi de programme, qui figurait déjà dans la loi d'orientation qui l'a précédé, est la création d'emplois à partir d'exonérations de charges et de dispositifs de défiscalisation. Dans la mesure où la durée prévue pour ces dispositions est de quinze ans, il est légitime de procéder régulièrement à un bilan pour évaluer l'efficacité des mesures, et connaître le nombre d'emplois qui auront été créés. Le comité d'évaluation qui avait été créé à cet effet dans la loi d'orientation ne s'est jamais réuni. L'amendement vise donc à remédier à cette situation en permettant que soit dressé un bilan régulier de l'efficacité du projet de loi de programme qui nous est soumis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je veux d'abord apporter une précision d'ordre méthodologique.
L'outre-mer, madame la ministre, rassemble le Sénat, puisque cinq commissions se sont saisies des dispositions contenues dans votre projet de loi. La commission des finances rapporte au fond mais, sur certaines dispositions, elle a en quelque sorte délégué ses prérogatives à la commission des affaires sociales, à la commission des lois, à la commission des affaires économiques et à la commission des affaires culturelles.
Monsieur le président, s'agissant du titre Ier, dont le contenu est essentiellement social, je suggère que l'on sollicite l'avis du rapporteur de la commission des affaires sociales, Mme Valérie Létard. Dans la très grande majorité des cas, la commission des finances saisie au fond se ralliera à l'avis de la commission des affaires sociales comme à celui des autres commissions lorsqu'elles seront interrogées.
Un certain nombre de dispositions ayant un impact budgétaire, madame la ministre, vous ne vous étonnerez donc pas que, sur un certain nombre de propositions, nous nous en remettions à l'avis du Gouvernement.
Voilà, monsieur le président, les observations que je souhaitais formuler en ce début d'examen des articles.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie tout d'abord M. le président de la commission des finances de faciliter le déroulement des débats en simplifiant la présentation des avis sur les amendements, après, bien évidemment, leur examen par la commission des finances.
En ce qui concerne les amendements n°s 143 et 185, la commission des affaires sociales est, bien sûr, très favorable à l'évaluation des mesures d'allégement des cotisations sociales afin d'en garantir l'efficacité.
Toutefois, elle renvoie les auteurs de ces amendements à l'amendement n° 68, que la commission des affaires sociales a déposé à l'article 4 et qui devrait leur apporter satisfaction, car il prévoit que le résultat de l'évaluation, que le Gouvernement s'est au demeurant déjà engagé à mettre en oeuvre, sera transmis au Parlement.
La commission des affaires sociales est donc défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Comme Mme le rapporteur pour avis, le Gouvernement considère que l'article 4 répond complètement à la préoccupation exprimée par ces deux amendements.
Il est bien évident que l'évaluation portera également sur les dispositions de la loi d'orientation. Nous avons d'ores et déjà mis en place un comité de pilotage auquel participent les différentes administrations concernées afin de recueillir toutes les données statistiques nécessaires à cette évaluation. Ces résultats seront évidemment transmis au Parlement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 143 et 185.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. « Art. 1er. - Le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 752-3-1. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les employeurs, y compris les employeurs du secteur artisanal, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale, dans les conditions suivantes :
« I. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 % dues par :
« 1° Les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions de l'article L. 421-2 du code du travail. Si l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des dix salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés ;
« 2° Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics quel que soit leur effectif occupant cinquante salariés au plus. Le taux d'exonération est réduit à 50 % au-delà de ce seuil d'effectif ;
« 3° A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail :
« - les entreprises de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et les départements d'outre-mer ou la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou assurant la liaison entre ces départements ou cette collectivité, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou collectivité ; seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou collectivités ;
« - les entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de chacun des départements d'outre-mer ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou la liaison entre les ports de Guadeloupe, Martinique et Guyane.
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise dans chacun des départements ou collectivités concernés, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements dans le même département. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code du travail.
« II. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, de la restauration à l'exception de la restauration de tourisme classée, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions.
« III. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 50 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie.
« IV. - Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés dans chacune des activités relevant des secteurs mentionnés aux I, II et III ci-dessus au taux et sur l'assiette de rémunération correspondant à cette activité. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 1er du présent projet de loi de programme constitue l'un des points centraux du dispositif législatif qu'il tend d'ailleurs à perfectionner encore.
Il s'agit en effet, dans les limites admises par les orientations de la politique européenne, de complexifier quelque peu le cadre dans lequel est appelé à se développer le marché du travail outre-mer.
A défaut, en effet, de promouvoir une véritable politique publique de soutien à l'investissement productif qui permette de créer des emplois, la France serait autorisée à mettre en place un système de larges exonérations de cotisations sociales, destiné, comme c'est le cas depuis plusieurs années à travers l'adoption de plusieurs textes législatifs, à favoriser la création d'emplois par allégement du coût du travail.
Nous avons indiqué précédemment, par un amendement portant sur la question de l'évaluation des dispositifs existants, la nécessité d'une évaluation équilibrée et critique des mesures d'ores et déjà mises en oeuvre.
Vous nous répondez, madame la ministre, que l'article 4 nous donne satisfaction ; je vous rappellerai qu'hier soir vous nous avez indiqué que des évaluations avaient été précédemment faites, ce qui, à notre avis, n'est pas le cas.
On observera avec intérêt que certaines des dispositions du présent projet de loi de programme ont pour objet de contrebalancer les effets pervers des dispositions antérieures. Mais on ne doit pas perdre de vue l'essentiel dans ce débat : les dispositions d'allégement du coût du travail ont maints effets pervers.
Le moindre de ces effets n'est pas de contribuer à l'atomisation de la structure juridique des entreprises concernées, l'existence de seuils d'application des mesures tendant à la favoriser naturellement.
Or c'est aussi dans le cadre d'un renforcement de la structure économique des DOM que nous devons faire le pari d'un véritable développement.
Je ferai une autre observation : dès lors qu'un seuil de rémunération est applicable quant à la quotité de la prise en charge des exonérations, tout porte à croire que les entreprises, quel que soit le secteur d'activité dans lequel elles opèrent, seront tentées de pratiquer des politiques salariales leur permettant de continuer à bénéficier du dispositif.
On ne peut durablement répondre aux défis qu'impose le développement de l'outre-mer avec une politique encourageant les bas salaires et la non-reconnaissance des qualifications.
L'évaluation des dispositifs incitatifs est d'autant plus nécessaire que ce schéma oublie un peu vite que ce n'est pas seulement le coût du travail qui pèse dans l'activité économique des départements d'outre-mer.
Telles sont les observations que nous ne pouvions manquer de formuler à l'occasion de la discussion de cet article 1er.
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "à l'article L. 751-1", insérer les mots : "et à Saint-Pierre-et-Miquelon". »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement est lié aux amendements n°s 64, 65, 66 et 69 visant à codifier les amendements relatifs à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'amendement n° 57 vise à intégrer à l'article 1er l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des allégements de cotisations sociales prévus pour les entreprises ultra-marines au III de l'article 4. Sans modifier la portée du dispositif, il serait plus approprié de codifier dès à présent les dispositions de l'article 4 relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Toutes les dispositions relatives à la sécurité sociale applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon figurent aujourd'hui dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977. Il serait dès lors un peu curieux d'insérer seulement dans le code de la sécurité sociale la disposition visée à l'amendement n° 57.
Je souhaiterais que l'on en reste au texte du Gouverment, l'article 4 prévoyant l'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles 1er à 3.
Je demande donc à la commission des affaires sociales de bien vouloir retirer l'amendement n° 57 et, par coordination, les amendements n°s 64, 65, 66 et 69.
M. le président. Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La codification serait en effet complexe à opérer dans le présent article du fait de l'existence d'une base juridique spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Convaincue par les arguments du Gouvernement, j'accepte donc de retirer l'amendement n° 57, de même que les amendements n°s 64, 65, 66 et 69, qui portent tous sur la codification de dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173, présenté par M. Larifla, est ainsi libellé :
« I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer (trois fois) les mots : "dix salariés" par les mots : "vingt salariés".
« II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, remplacer les mots : "onze salariés" par les mots : "vingt et un salariés".
« III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension aux entreprises de vingt salariés ou plus de l'exonération de cotisations sociales visée à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 102, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« A. - Remplacer la deuxième phrase du deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par trois phrases ainsi rédigées : "Cette exonération est également applicable aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, occupant de onze à vingt salariés. Mais dans ce cas, elle ne concerne que les cotisations sociales patronales afférentes aux dix salaires ou rémunérations les moins élevés. Lorsque, pendant une année civile, l'effectif vient à dépasser le seuil de vingt salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu dans les conditions fixées dans la phrase précédente". »
« B. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux entreprises d'au plus vingt salariés des exonérations prévues au I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Dominique Larifla, pour présenter l'amendement n° 173.
M. Dominique Larifla. Cet amendement vise à corriger la distorsion de concurrence qui résulte de l'exonération des charges patronales accordées aux entreprises de moins de onze salariés en l'étendant aux entreprises de moins de vingt salariés : l'allégement du coût du travail bénéficierait alors à la quasi-totalité des entreprises puisque 95 % d'entre elles entrent dans cette catégorie.
Les entreprises de moins de onze salariés et celles de moins de vingt salariés étant en concurrence sur les mêmes marchés doivent bénéficier des mêmes allégements de leurs coûts de production.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 102.
Mme Anne-Marie Payet. Les entreprises mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail et dont l'effectif est constitué de onze à vingt salariés ne bénéficient dans le dispositif de l'article 1er d'aucune exonération.
Certes, le projet de loi de programme prévoit de mettre fin au mécanisme dégressif institué par la loi d'orientation permettant aux entreprises dont l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés de bénéficier de l'exonération prévue. Toutefois, les entreprises comptant onze salariés ou plus ne bénéficient d'aucune mesure d'allégement. Une entreprise de onze salariés devra-t-elle donc licencier son onzième salarié avant l'entrée en vigueur de la loi pour être éligible à l'exonération de l'article 1er ?
En outre, il faut rappeler que les entreprises ultramarines de plus de dix salariés sont peu nombreuses, de sorte que seuls 35 % des salariés seraient concernés par la mesure.
Cependant, pour éviter que l'élargissement proposé n'entraîne un coût budgétaire excessif pour l'Etat, il est proposé de limiter l'exonération aux rémunérations les moins élevées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. L'amendement n° 102 reprend le seuil de vingt salariés qui avait été retenu par notre collègue Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, lors de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.
La commission des affaires sociales avait également envisagé de présenter un amendement similaire sur le présent texte, mais elle y a progressivement renoncé, convaincue que les effets de seuil se trouvent considérablement réduits dans les nouvelles dispositions de ce projet de loi de programme.
L'objectif de l'amendement n° 102 est de limiter les effets de seuil grâce à une logique d'extension des allégements de charges sociales.
La commission des affaires sociales comprend la philosophie de cet amendement dans la mesure où l'impact budgétaire inévitable de ce type d'extension est limité par le fait que l'exonération porte uniquement sur les rémunérations les moins élevées.
En conséquence, elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 102.
L'amendement n° 173, qui vise à étendre les allégements de cotisations sociales aux entreprises de plus de vingt salariés, tend à relever le seuil en deçà duquel l'exonération est appliquée et prévoit que le décret qui précisera le régime applicable en cas de diminution de l'effectif de l'entreprise portera sur les entreprises dont le personnel est inférieur à vingt et un salariés.
Toutefois, contrairement à l'amendement précédent, celui-ci ne prévoit pas de précautions pour limiter l'impact budgétaire de l'extension de l'exonération.
La commission des affaires sociales demande donc le retrait de l'amendement n° 173.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements en raison des coûts budgétaires supplémentaires qu'ils impliquent, à savoir 130 millions d'euros pour l'amendement n° 173 et 80 millions d'euros pour l'amendement n° 102.
Je précise cependant que les entreprises de onze à vingt salariés qui exercent leur activité dans des secteurs exposés ou surexposés sont éligibles aux exonérations prévues dans les titres II et III de l'article 1er du projet de loi de programme et que celles qui n'entrent dans aucun de ces champs bénéficieront bien sûr des dispositifs d'exonération prévus par la loi Fillon.
M. le président. Monsieur Larifla, l'amendement n° 173 est-il maintenu ?
M. Dominique Larifla. Les propos de Mme la ministre confirment ce que j'ai dit lors de la discussion générale : malgré les intentions affichées, la réalité nous impose, semble-t-il, de nous soumettre à la sagesse budgétaire.
Je retire donc mon amendement, mais je le fais avec beaucoup de désappointement.
M. le président. L'amendement n° 173 est retiré.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Les explications de Mme la ministre me conduisent à proposer à Mme Payet le retrait de l'amendement n° 102.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Puisque les temps sont à la rigueur, je ne peux que le retirer.
M. le président. L'amendement n° 102 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 89, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :
« 2° Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant dix salariés au plus. Le taux d'exonération est porté à 70 % au-delà de ce seuil d'effectif ; »
L'amendement n° 86, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics", insérer les mots : "et les organismes visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation". »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux organismes visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation des dispositions du 2° du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 144, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« I. - Après les mots : "bâtiment et des travaux publics", rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale : "quel que soit leur effectif pour les cinquante premiers salariés. Le taux d'exonération est réduit à 50 % pour les salariés supplémentaires ;".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les charges découlant pour l'Etat de l'extension de l'exonération des cotisations patronales prévue au 2° du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter les amendements n°s 89 et 86.
Mme Anne-Marie Payet. Le seuil de cinquante salariés serait néfaste pour le développement d'entreprises locales structurées susceptibles de répondre à des appels d'offres de montant élevé sur lesquels elles sont en concurrence avec des entreprises venant de l'extérieur.
Cette discrimination, qui porte d'ailleurs sur un nombre limité d'entreprises, va mener à une atomisation des entreprises et aura les conséquences suivantes : une discrimination vis-à-vis du BTP avec un effet de seuil nouveau ; une distorsion de concurrence au sein du secteur ; une limitation des moyens de recherche et de développement des entreprises ; des risques sérieux de voir les entreprises locales écartées des grands travaux qui sont déjà programmés ; un risque de ne plus disposer des mêmes concours bancaires ; une remise en cause des institutions de personnel.
Dans le cadre de la décentralisation et de la coopération régionale, les entreprises de taille réduite ne seraient pas crédibles.
Par ailleurs, en ce qui concerne les appels d'offres européens, la concurrence serait rude et sans merci avec les entreprises extérieures qui viendraient réaliser des opérations ponctuelles, sans créer d'emplois durables, mais en déstabilisant les entreprises et les emplois existants.
L'objet de l'amendement n° 89 est d'éviter ces effets néfastes.
J'en viens à l'amendement n° 86.
La loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a ouvert la possibilité d'exonérations de charges sociales pour certaines activités participant directement à la politique de l'emploi et à la politique du logement social. La loi de programme pour 2003 prévoit d'améliorer ce dispositif en l'étendant aux entreprises de plus de dix salariés.
Les associations chargées de la mise en oeuvre de la politique d'aide au logement, notamment de la politique d'aide à l'amélioration de l'habitat et d'accession sociale à la propriété, sont, au même titre que les entreprises du BTP, des employeurs et des acteurs de ces politiques de l'emploi et du logement social.
Les associations Pact d'outre-mer contribuent en effet au soutien de plus de 400 entreprises du secteur artisanal et emploient dans les départements plus d'une centaine de salariés dont l'activité permet directement l'emploi de plusieurs miliers de personnes dans le secteur artisanal du bâtiment. Ces associations ont entre neuf et cinquante salariés, selon les départements.
Le développement de la filière du logement social concerne à la fois les entreprises du secteur et les organismes qui participent à la maîtrise d'ouvrage ou à la maîtrise d'ouvrage déléguée des opérations.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains a caractérisé ces organismes par la nature des activités qu'ils conduisent dans l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent amendement vise à accorder à ces organismes le bénéfice des mêmes avantages que ceux qui sont attribués aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, parfois aussi agréés par l'Etat pour mettre en oeuvre la politique d'amélioration de l'habitat et d'accession sociale à la propriété, c'est-à-dire le bénéfice de l'exonération de 100 % du montant des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés dans la limite d'un montant de rémunération de 1,3 SMIC, pour tous les organismes visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation occupant cinquante salariés au plus. Au-delà de ce seuil, le taux d'exonération est réduit à 50 %.
M. le président. La parole est à M. Paul Vergès, pour présenter l'amendement n° 144.
M. Paul Vergès. Il y a là un problème de cohérence. M. le Président de la République s'était engagé à étendre pleinement la mesure d'exonération des cotisations sociales patronales à 100 % au secteur du bâtiment et des travaux publics, premier pourvoyeur d'emplois du secteur privé. Or, les entreprises de plus de cinquante salariés du BTP se trouvent pénalisées par le dispositif proposé dans le projet de loi de programme, alors que, à la Réunion, ce sont celles qui concentrent le plus grand nombre d'emplois.
En outre, la limitation du bénéfice de l'exonération aux entreprises comptant moins de cinquante salariés risque de conduire, on vient de le dire, à une atomisation des entreprises avec des effets pervers d'ores et déjà prévisibles : remise en cause des institutions de personnel avec le passage sous le seuil de cinquante salariés et risque réel de voir les entreprises locales écartées des appels d'offres pour grands travaux.
On a déjà des exemples d'atomisation des entreprises à la Réunion : la création d'une seconde entreprise sous la même direction de façon à rester sous le seuil des cinquante salariés, avec tous les graves problèmes qui en découlent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. L'intérêt de l'amendement n° 89 réside dans le fait qu'il témoigne d'un souci appréciable de préserver les deniers de l'Etat. Si la commission des affaires sociales avait l'assurance que l'impact budgétaire de cet amendement était moindre que celui du texte initial, elle émettrait un avis favorable, mais, en l'absence de précision sur ce point, elle souhaite entendre d'abord l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 86 vise à favoriser la construction de logements sociaux, en particulier par des organismes agissant dans un but non lucratif. Comprenant le caractère vital de ces activités pour le logement et pour l'aménagement du territoire outre-mer, la commission des affaires sociales a choisi de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
J'en viens à l'amendement n° 144.
Les entreprises du BTP concentrent près de 53 % du budget que le présent projet de loi de programme consacre aux allégements de charges sociales.
Si la commission des affaires sociales ne s'oppose pas au principe de la baisse des charges sociales, elle craint toutefois que l'adoption d'un tel amendement n'ait un coût budgétaire préjudiciable à l'équilibre financier de l'article 1er.
La commission des affaires sociales est donc défavorable à l'amendement n° 144.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. S'agissant de l'amendement n° 89, je rappelle que le dispositif d'exonération proposé par le Gouvernement concerne près de 99 % des entreprises du BTP puisque 3 516 d'entre elles comptent quarante-neuf salariés et moins.
Appliquer un coefficient de 70 % aux entreprises de onze à cinquante salariés pénaliserait donc environ 470 entreprises qui, grâce au dispositif d'exonération proposé par le Gouvernement, peuvent bénéficier d'une exonération pleine.
Les entreprises de plus de cinquante salariés, qui sont peu nombreuses - environ 36 - font souvent partie de groupes nationaux ou internationaux et bénéficieront de toute façon du dispositif d'exonération de la loi Fillon.
Dans la logique de ce que je viens de dire, je ne peux non plus accepter l'amendement n° 144, car nous avons volontairement choisi de cibler les PME, et c'est tout l'esprit du texte que remettrait en cause l'adoption de cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 86, les organismes qui sont visés, dont l'effectif est au plus égal à dix salariés, bénéficient déjà des exonérations de charges patronales prévues dans le 1° du I. Les secteurs concernés par les exonérations prévues par le présent projet de loi ayant été, je le rappelle, volontairement ciblés, le dispositif spécifique n'a pas vocation à s'étendre à tous les secteurs d'activité.
Je rappelle que ces entreprises bénéficieront par ailleurs du dispositif d'exonération de la loi Fillon.
J'ajoute que l'amendement n° 86 aurait un coût budgétaire inacceptable, et le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 89 ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Suivant l'avis du Gouvernement, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Les précisions apportées par Mme la ministre amènent la commission des affaires sociales à demander à Mme Payet de bien vouloir retirer l'amendement n° 86.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 86 est retiré.
L'amendement n° 144 est-il maintenu, monsieur Vergès ?
M. Paul Vergès. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 135, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« Dans le premier membre de phrase du deuxième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "les entreprises de transport aérien", insérer les mots : "dont le siège social et l'activité principale sont établis en outre-mer". »
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Si l'on veut aller dans le sens des préoccupations du Gouvernement et faire bénéficier les entreprises de transport aérien des exonérations de charges sociales, il faut que ces dernières aient leur siège social outre-mer.
Par ailleurs, puisque le Gouvernement va solliciter les collectivités locales pour participer au financement des compagnies de transport aérien, la moindre des choses serait que les collectivités locales puissent suivre l'évolution desdites compagnies, ce qui sera impossible si ces dernières peuvent installer leur siège social n'importe où.
Enfin, pour faire jouer efficacement les fonds européens, il faut relever de l'objectif 1, ce qui ne peut être le cas si l'entreprise a son siège social en métropole.
C'est la raison pour laquelle nous demandons que le transport aérien soit pour une fois contrôlé par l'outre-mer. C'est le seul moyen d'assurer le désenclavement de nos îles !
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission a estimé que cet amendement risquait de produire un effet inverse à celui que recherche son auteur.
En effet, il est susceptible, d'une part, de produire des distorsions de concurrence et, d'autre part, de provoquer une hausse des prix du transport aérien, qui sont encore très élevés et constituent un frein majeur à la compétitivité de l'économie ultramarine en même temps qu'une entrave à la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole.
Cependant, nous souhaiterions, avant de nous prononcer, connaître l'avis de Mme la ministre, afin de ne pas omettre de prendre certains éléments en considération.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je comprends bien quel est l'objectif visé au travers de cet amendement, mais je voudrais rappeler que le dispositif doit permettre aux entreprises concourant à assurer la continuité territoriale de réduire leurs tarifs grâce à un abaissement de leurs coûts salariaux. Or, comme l'a indiqué Mme Létard, l'adoption de cet amendement instaurerait une inégalité entre les entreprises établies en outre-mer.
En outre, je tiens à souligner que le dispositif prévoit bien que seuls les personnels travaillant sur les lignes qui desservent l'outre-mer et affectés dans des établissements sis dans un département d'outre-mer seront concernés par cette exonération de charges sociales patronales.
Je crois donc que les préoccupations exprimées par Mme Michaux-Chevry sont prises en compte, mais que nous ne pouvons introduire une inégalité de traitement entre les entreprises établies outre-mer. Par conséquent, le Gouvernement ne peut donner un avis favorable à l'amendement n° 135.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales se rallie à l'avis du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Madame le ministre, nous connaissons trop bien le poids de la compagnie Air France, or il s'agit là d'un dispositif visant à la préserver. Il faut le dire !
Comment une collectivité territoriale pourrait-elle accepter d'aider financièrement une société dont le siège se trouve en métropole et sur laquelle elle n'a aucun contrôle ? Comment pourrions-nous accepter, outre-mer, de continuer à louer des avions pour assurer le transport de nos marchandises si nous n'avons pas la maîtrise de notre développement ?
En laissant les compagnies installer leur siège n'importe où, nous ouvrons la voie au n'importe quoi et nous subissons les monopoles.
Par ailleurs, si le siège de la compagnie se trouve outre-mer, nous pourrons bénéficier des fonds européens au titre de l'objectif 1. Quoi qu'il en soit, je vois mal la collectivité régionale que je préside accorder des subventions pour le transport aérien sans avoir la maîtrise des dépenses engagées. Je l'affirme ici publiquement !
Je maintiens donc mon amendement. S'il est rejeté, nous en verrons les conséquences !
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je voudrais clarifier un point.
En effet, en écoutant Mme Michaux-Chevry, j'ai eu l'impression qu'elle se sentait contrainte de soutenir contre son gré une compagnie. Or il faut rappeler que le dispositif présenté consiste simplement, pour l'Etat, à exonérer de charges sociales, pour les salaires d'un montant inférieur ou égal à 1,3 fois le SMIC, les compagnies qui desservent l'outre-mer, l'exonération concernant cette seule part de leur activité. Il n'est pas question de demander aux régions d'accorder un soutien financier, de quelque nature qu'il soit.
Air France, je le répète, n'est pas visée par le dispositif, puisque celui-ci ne concerne que les compagnies privées. Il me semble de l'intérêt de tous qu'une pluralité de l'offre et une saine concurrence s'établissent. Notre volonté est de contribuer à créer, par ce système d'exonération, un environnement économique favorable pour la desserte aérienne de l'outre-mer. Encore une fois, seul l'Etat s'engage ici. L'objectif est de faire baisser le coût du transport aérien, aussi bien pour les passagers que pour le fret.
Les légitimes préoccupations évoquées par Mme Michaux-Chevry sont à mon sens pleinement prises en compte. Nous ne souhaitons nullement mettre en place un dispositif dont l'application entraînerait les dérives qu'elle redoute.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Dans le deuxième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon" par les mots : "Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte".
« B. - En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots : "entre ces départements ou cette collectivité" par les mots : "entre ces départements ou ces collectivités," et les mots : "chacun de ces départements ou collectivité" par les mots : "chacun de ces départements ou collectivités".
« C. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension à Mayotte des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« D. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je souhaiterais, si vous le permettez, présenter simultanément l'amendement n° 59, qui porte sur les transports maritimes et qui est lié à l'amendement n° 58.
M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 59, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
« A. - Dans le troisième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon" par les mots : "Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte".
« B. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : ", ou la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte". »
Vous avez la parole, madame le rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. L'amendement n° 58, conformément à la philosophie générale des dispositions relatives aux compagnies aériennes, a pour objet de permettre à celles d'entre elles qui desservent Mayotte de bénéficier des exonérations de cotisations sociales patronales applicables aux compagnies desservant les autres collectivités d'outre-mer.
Contribuant également à la continuité territoriale, les liaisons aériennes avec Mayotte ne doivent pas être oubliées. Le trafic aérien a connu entre 1994 et 2001, sur ces lignes, une croissance exceptionnelle de 43 % pour les passagers. La piste de l'île ne permettant pas de recevoir les avions gros porteurs, l'augmentation du trafic se traduit par la multiplication des rotations, principalement entre la Réunion et Mayotte.
L'amendement n° 59 vise, quant à lui, à favoriser le développement des liaisons maritimes entre la Réunion et Mayotte, en permettant aux entreprises assurant cette desserte de bénéficier des exonérations proposées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. L'amendement n° 58 tend d'une part à étendre les exonérations de charges sociales aux entreprises de Mayotte et d'autre part à ajouter Mayotte à la liste des collectivités dont la desserte aérienne ouvre droit à exonération de charges sociales pour les compagnies concernées.
S'agissant du premier point, nous n'avons pas eu le temps de procéder à l'expertise budgétaire de l'extension proposée, et il ne me paraît donc pas possible, à ce stade, de l'accepter. Je souhaiterais donc que cette disposition soit supprimée.
S'agissant du second point, relatif aux compagnies aériennes desservant Mayotte, le Gouvernement est favorable sur le fond à la mesure présentée, mais je suggère à Mme Létard de retenir la rédaction suivante pour le 3° du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :
« - les entreprises de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et les départements d'outre-mer ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ou assurant la liaison entre ces départements ou ces collectivités, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; »
Cette rédaction permettrait de prendre en compte, au titre des exonérations de charges sociales patronales, les liaisons aériennes avec Mayotte.
M. Roland du Luart, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est une bonne avancée !
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. L'amendement n° 59 comprend lui aussi deux parties. Le Gouvernement ne peut accepter l'extension du bénéfice des exonérations proposée pour la raison que je viens d'évoquer à propos de l'amendement n° 58 : le coût budgétaire de cette mesure n'a pu, à ce stade, être évalué. En revanche, il est bien sûr favorable à l'idée de faire bénéficier les compagnies maritimes desservant Mayotte des exonérations de charges sociales patronales prévues.
En conséquence, je propose à Mme Létard de modifier légèrement la rédaction de l'amendement n° 59 en complétant le troisième alinéa du 3° du texte présenté pour l'article L. 752-3-1 de la sécurité sociale par les mots : « ou la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte ». Cette rédaction permettrait de prendre en considération, au titre des exonérations de charges sociales, les liaisons maritimes entre la Réunion et Mayotte.
M. le président. Avant de demander à la commission des affaires sociales si elle accepte les suggestions du Gouvernement, je tiens à souligner que, si l'amendement n° 58, rectifié dans le sens souhaité par Mme le ministre, devait être adopté, un problème de coordination avec l'amendement n° 135, qui vient d'être voté par le Sénat, se poserait.
Qu'en pensez-vous, madame le rapporteur pour avis ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Il serait effectivement utile que nous nous concertions rapidement, afin de lever les difficultés que vous avez soulignées, monsieur le président. Je demande donc une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président. Le Sénat voudra bien sûr accéder à votre demande, madame le rapporteur pour avis, et suspendre ses travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, de deux amendements.
« L'amendement n° 58 rectifié est ainsi libellé :
« Après les mots : "départements d'outre-mer", rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour le cinquième alinéa du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale : "ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ou assurant la liaison entre ces départements ou ces collectivités, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;". »
L'amendement n° 59 rectifié est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par les mots : ", ou la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte". »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Ces rectifications permettent de coordonner nos propositions avec l'amendement n° 135 de Mme Michaux-Chevry.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Je me félicite de ce que nous ayons pu nous mettre d'accord. Je considère qu'il s'agit là d'une bonne avancée permise par Mme la ministre, qui facilitera le désenclavement, souhaité par tous, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Je crains toutefois que l'adoption de l'amendement n° 135 n'ait des effets exactement inverses et n'entraîne le départ accéléré des Antilles d'un certain nombre d'entreprises. (Mme la ministre approuve.)
Cela me paraît très dangereux, et je suggère, madame la ministre, que nous revoyions tout à l'heure cette question, toutes les conséquences de la disposition votée n'ayant pas été mesurées.
En revanche, les amendements n°s 58 rectifié et 59 rectifié tendent au désenclavement de l'outre-mer, qui est notre objectif commun à tous, et j'y suis donc très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Au début du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "pour l'application des dispositions qui précèdent" par les mots : "pour l'application des dispositions du I". »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à préciser que c'est l'ensemble des entreprises concernées par les allégements de cotisations sociales pour les salaires d'un montant inférieur ou égal à 1,3 fois le SMIC qui sont visés par les modalités de décompte des effectifs de l'alinéa amendé. Il s'agit de lever toute ambiguïté en ce qui concerne le champ d'application de l'alinéa.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 241, présenté par M. Lise et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
« Compléter le I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et le I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail, les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier de réductions visées aux alinéas précédents au titre de ces indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Dans certaines professions, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, la part de salaire correspondant aux congés payés est versée aux travailleurs par une caisse de congés payés à laquelle cotisent l'ensemble des entreprises de la profession. Les exonérations de charges sociales patronales sur cette part de salaire ne peuvent s'appliquer à ce type d'organismes. Cet amendement a donc pour objet d'appliquer l'exonération de charges sociales prévue par l'article aux indemnités versées par les caisses de congés payés. Ces organismes pourront ainsi récupérer le bénéfice de ces exonérations sur les entreprises cotisantes par le biais de réductions de leurs cotisations.
Je veux signaler que cette mesure avait déjà été admise, mais par une instruction du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 8 février 2002, à la suite d'une forte mobilisation des professionnels du BTP.
Il s'agit d'éviter tout problème d'interprétation et de sécuriser le dispositif en inscrivant dans la loi ce qui a été accordé par une instruction ministérielle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. M. Lise propose d'appliquer l'exonération de charges sociales patronales aux cotisations afférentes aux indemnités de congés payés versées par les caisses de compensation pour le compte des entreprises qui y sont régulièrement affiliées.
Cet amendement ne nous semble pas utile, car, comme vous l'avez indiqué vous-même, cette précision a déjà été apportée par la lettre du 8 février 2002, qui fixe également les modalités particulières d'application.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui n'apporte pas d'éléments nouveaux au regard du droit en vigueur.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 103, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« A. - Dans le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "production audiovisuelle,", insérer les mots : "de la formation professionnelle,". »
« B. _ Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... _ Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension au secteur de la formation professionnelle des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. _ En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Le secteur de la formation professionnelle participe au développement économique et social de l'outre-mer. Or, malgré la pluralité des dispositifs et des organismes de formation professionnelle, le déficit de qualification demeure l'une des sources principales d'éloignement du marché du travail.
Il convient, par conséquent, de présenter à nouveau l'amendement que la commission des affaires sociales avait formulé en vain par la voix de notre excellent collègue M. Jean-Louis Lorrain, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission comprend le souci qui anime les auteurs de cet amendement. Elle en approuve largement l'économie.
La formation professionnelle est peu évoquée dans le projet de loi de programme. La commission des affaires sociales le regrette, d'autant que la formation constitue un enjeu fondamental pour le développement à long terme de l'outre-mer. La formation professionnelle avait sa place dans un texte qui a vocation à s'appliquer pendant quinze ans. Selon la commission, un développement sur le long terme peut difficilement se concevoir sans une politique de formation importante.
Cependant, en raison des réserves budgétaires soulevées par le Gouvernement, la commission des affaires sociales souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Les organismes de formation dont l'effectif est au plus égal à dix salariés bénéficient déjà des exonérations de charges patronales. Les secteurs exposés concernés par l'exonération allant jusqu'à 1,4 SMIC ont été volontairement ciblés. Ce dispositif n'a donc pas vocation à s'étendre à tous les secteurs d'activité. En outre, les modifications qui pourraient être apportées sortiraient évidemment du périmètre budgétaire de ce projet de loi.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut pas accepter cet amendement. Il tient néanmoins à rappeler que les organismes de ce secteur qui emploient plus de dix salariés pourront bénéficier du dispositif d'exonérations prévu par la loi Fillon.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Défavorable.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 103 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 103 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 61 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Virapoullé et Mme Payet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« A. - Dans le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "des nouvelles technologies de l'information et de la communication", insérer les mots : "et des centres d'appel".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... _ Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux centres d'appel des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. _ En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 61.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à étendre aux centres d'appel les exonérations de cotisations sociales prévues pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
La circulaire d'application de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 avril 2001 relative aux exonérations de charges sociales ne retient pas les centres d'appel dans sa définition du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication. En effet, les centres d'appel n'existaient pas dans la nomenclature INSEE de 1993 qui lui a servi de référence.
Il serait effectivement regrettable de négliger cette activité, pourvoyeuse de nombreux emplois dans les collectivités d'outre-mer. Le présent amendement vise donc à inclure les centres d'appel dans la catégorie des nouvelles technologies de l'information et de la communication et à les faire bénéficier des exonérations de charges prévues à ce paragraphe. L'amendement est assorti d'un gage permettant à l'Etat de compenser les pertes de recettes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l'amendement n° 45.
M. Jean-Paul Virapoullé. Mme le rapporteur pour avis ayant clairement présenté cet amendement, j'apporterai une simple précision. Cet amendement s'inscrit dans la logique du projet de loi que nous présente Mme la ministre : il s'agit de l'actualisation d'une circulaire. En effet, qui peut penser que l'on pourrait tendre à l'égalité économique dans l'outre-mer sans tenir compte de l'économie du xxi { e siècle ? Les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont probablement, avec le tourisme, l'agroalimentaire et l'agriculture, le seul secteur qui sera porteur d'emplois. D'ailleurs, madame la ministre, lorsque vous êtes venue dernièrement avec M. le Premier ministre à la Réunion, nous avons pu vous exposer que, avec l'arrivée du Safe et la création de la « cyber-île » à Maurice, la Réunion possède, avec son niveau de qualification et de formation, des atouts pour être présente dans ce secteur au cours de la décennie à venir. Or, si nous mettons des obstacles tels que, après avoir comparé les avantages respectifs des deux îles, les investisseurs préfèrent l'île Maurice, cette activité ne pourra voir le jour à la Réunion.
C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister. Cet amendement n'a pas été présenté pour des raisons électorales ou politiciennes, ni pour polluer un débat qui se déroule parfaitement. Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à la logique économique du Gouvernement, qui est une bonne logique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement comprend bien la logique qui sous-tend ces deux amendements et les arguments qui ont été avancés. Les centres d'appel sont effectivement des projets intéressants, notamment à la Réunion, dans la perspective du SAFE, comme vous venez de le rappeler, monsieur Virapoullé.
Cependant, la disposition proposée représente un coût budgétaire supplémentaire, qui n'est actuellement pas prévu dans le périmètre de la loi puisque les centres d'appel sont classés dans le code 748 H qui, au sein de la nomenclature, figurait dans les services divers fournis principalement aux entreprises.
Je rappelle que les centres d'appel dont l'effectif est de dix salariés au plus bénéficient des exonérations de charges patronales telles qu'on les a prévues. Je rappelle également que ceux qui emploient plus de dix salariés bénéficieront du dispositif d'exonérations de la loi Fillon, qui sera mis en place au 1er juillet prochain.
Je ne peux accepter ce coût budgétaire supplémentaire. Cependant, je vous précise dès à présent que, quand nous aborderons le titre sur la défiscalisation - là également, les centres d'appel posent problème - je serai en mesure de vous donner satisfaction pour rendre ces centres d'appel éligibles à la défiscalisation.
En revanche, s'agissant des exonérations de charges sociales, ils n'en bénéficient pas au niveau que vous souhaitez, à savoir jusqu'à 1,4 SMIC, mais ils ne sont pas exclus du système d'exonération. Pour des raisons budgétaires, je ne peux aller au-delà des exonérations telles qu'elles sont fixées actuellement.
M. le président. Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales s'est déjà beaucoup censurée. A ses yeux, les centres d'appel constituent un important pôle de développement économique pour les départements et collectivités d'outre-mer, qui mérite un effort important, surtout au regard de l'environnement économique proche.
Nonobstant l'absence d'éléments chiffrés précis, il est important de maintenir cet amendement pour marquer un soutien fort au développement de nouveaux pôles technologiques.
Par conséquent, la commission des affaires sociales s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Monsieur Virapoullé, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Virapoullé. Si j'ai bien compris, Mme la ministre émettra un avis favorable sur la défiscalisation.
Mme Valérie Létard a raison : cette disposition est utile. Aujourd'hui, le coût budgétaire de cet amendement est nul puisqu'il n'y a pas de centre d'appel à la Réunion. J'ajouterai que, si cette disposition n'est pas adoptée, il n'y aura pas de centre d'appel à la Réunion puisque le coût de la main-d'oeuvre à la Réunion est six fois plus élevé qu'à l'île Maurice.
Cela étant dit, je ne voudrais pas maintenir, contre l'avis du Gouvernement, un amendement sur ce point, compte tenu du geste que Mme la ministre fait sur la défiscalisation. J'aurais souhaité que Mme Létard et moi-même nous nous concertions brièvement.
M. le président. Nous allons d'abord solliciter l'avis de la commission des finances.
M. Roland du Luart, rapporteur. J'aurais souhaité que Mme la ministre chiffre le coût budgétaire de cette disposition.
J'avais en effet eu l'honneur d'accompagner Mme la ministre à la Réunion et M. Virapoullé nous avait montré ce qu'il voulait faire. Au vu de ce qui se passe à proximité, et notamment à l'île Maurice, il me semble particulièrement judicieux de pouvoir développer ces nouvelles technologies et d'élargir le dispositif aux centres d'appel, afin de mettre en place ce genre d'activité.
Cela étant dit, en tant que membre de la commission des finances, je suis très attentif aux contraintes budgétaires. C'est pourquoi, personnellement, je considère qu'il serait pertinent de donner satisfaction à ceux qui ont présenté ce dispositif à condition qu'on en connaisse le coût. Si celui-ci est prohibitif, nous verrons comment procéder au travers de la défiscalisation lorsque nous en discuterons à l'article 14.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Beaucoup d'amendements ont pour objet d'étendre les dispositifs à un certain nombre de secteurs ou de modifier les règles.
Pour ma part, je considère qu'un équilibre est nécessaire, et que, hélas ! peut-être, pour le Parlement, l'article 40 de la Constitution s'applique dans un certain nombre de cas. En effet, l'effort qui a été accompli dans le projet de loi est très important. S'agissant des centres d'appel, des possibilités existent au regard de la défiscalisation. En outre, il est également indiqué que ces centres, à partir du moment où ils emploient plus de dix salariés, pourront bénéficier des autres dispositifs. Faut-il aller au-delà ? Je pose la question.
M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour explication de vote.
M. Georges Othily. Je soutiens ces amendements, car ils rendent service aux citoyens et leur effet financier est nul pour le Gouvernement.
M. Roland du Luart, rapporteur. On ne peut pas dire qu'il est nul ! Il faut savoir que cette disposition aura un coût !
M. Georges Othily. Certes, on ne connaît pas le coût, mais, pour le moment, il est nul.
Il n'y a aucun centre d'appel à la Réunion, mais il y en a un en Martinique. Or ce dernier rend service à l'ensemble des citoyens. Il est extrêmement important que les collectivités d'outre-mer puissent disposer de leur centre d'appel.
Plus ubuesque encore, lorsque, en outre-mer, en tout cas pour les DFA, les départements français d'Amérique, nous appelons Air France, nous passons par le Canada ! Comme si nous n'avions pas la possibilité, avec tous nos informaticiens, de mettre en place des centres d'appel, qui créeraient des emplois ! Chaque centre d'appel emploie vingt à vingt-cinq personnes au minimum.
Il faut inscrire dans la logique de la loi non seulement les exonérations fiscales, mais aussi les exonérations de charges sociales pour les entreprises qui se créent, sinon ce n'est pas la peine d'avoir une loi de défiscalisation à vocation sociale !
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. S'agissant de l'extension des exonérations de charges, nous nous sommes fortement censurés, monsieur Hyest. Nous sommes revenus sur nombre de propositions. La présente proposition est la seule que nous avons souhaité maintenir, à titre d'exemple et parce qu'elle représente une voie d'avenir appréciable pour l'outre-mer. Voilà ce qui nous a incités à maintenir cet ammendement.
M. le président. La parole est à M. Paul Vergès, pour explication de vote.
M. Paul Vergès. En tant que président du conseil régional de la Réunion, j'ai reçu des responsables de centres d'appel, notamment ceux qui étaient établis en Irlande, dans la zone franche, et qui désiraient se délocaliser. Au vu des conditions à la Réunion, ils ont installé leur centre d'appel à l'île Maurice.
M. Georges Othily. Voilà !
M. Paul Vergès. Il faut tenir compte de l'émulation entre les deux îles. Répondant à notre demande, le Parlement a fait en sorte que le câble sous-marin SAFE ait une bretelle vers la Réunion. Nous demandons un moyen de communication à haut débit. Or, quand l'occasion nous est donnée, nous reculons pour telle ou telle raison. Il y a une cohérence à maintenir dans ce domaine. C'est pourquoi le Sénat doit voter cet amendement, qui ouvrira la voie à un éventuel retour des entreprises qui nous ont consultés et qui, compte tenu des conditions de concurrence offertes, se sont installées à l'île Maurice.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 61 et 45.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 174, présenté par MM. Larifla et Othily, est ainsi libellé :
« I. - Dans le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "de l'information et de la communication,", insérer les mots : "de l'hospitalisation privée,".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension au secteur de l'hospitalisation privée de l'exonération de cotisations sociales visée au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. _ En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Il s'agit de favoriser le développement du secteur de la santé. Cette disposition répond à une impérieuse nécessité pour les cliniques privées dans nos départements. Elle s'inscrit dans la logique de la défiscalisation et de l'exonération de charges sociales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Le paragraphe II de l'article 1er vise les secteurs productifs exposés directement à la concurrence de leurs voisins. Aux yeux de la commission, cet amendement n'a pas sa place à cet endroit du texte. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 104, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération prévue à l'alinéa ci-dessus est également applicable aux sociétés d'économie mixte des secteurs du logement social, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la culture. »
« B. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux sociétés d'économie mixte du logement social, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la culture des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Agissant dans un but d'intérêt général, les 80 sociétés d'économie mixte, qui emploient 5 000 salariés dans l'ensemble des collectivités d'outre-mer, sont des acteurs incontournables du développement économique local, en particulier celles qui oeuvrent dans le domaine du logement social, de l'aménagement urbain, de l'environnement et de la culture, en collaboration avec les collectivités territoriales. Ainsi, elles gérent près de 70 000 logements. Leur contribution essentielle à des secteurs clés du développement à long terme des collectivités d'outre-mer justifie donc qu'elles soient éligibles aux mesures prévues au paragraphe II.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Avec la formation professionnelle, l'aménagement du territoire et le logement social constituent un enjeu fondamental pour le développement à long terme des collectivités d'outre-mer.
Si un effort doit être consenti par le Gouvernement, c'est bien dans ce domaine, dont l'activité et la constance contribuent efficacement à inscrire le redressement économique de l'outre-mer dans la voie du progrès social.
Sur ce point, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement, qui entraînerait une dépense supplémentaire. Je le répète, ne pouvant tout faire, nous avons voulu cibler notre action sur certains secteurs.
M. le président. Madame Payet, maintenez-vous l'amendement n° 104 ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire : je ne veux pas aggraver la situation financière de la France ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 104 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 145, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« I. - Dans le III du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "des secteurs", insérer les mots : "des technologies de l'information et de la communication, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la culture, du sport, du".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'application de l'extension des exonérations prévues au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale aux secteurs des technologies de l'audiovisuel et de la culture sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 208, présenté par MM. Désiré et Larifla, est ainsi libellé :
« I. - Dans le III du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, avant les mots : "de la restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie.", insérer les mots : ", sachant que les activités ludiques, sportives et culturelles qui y sont liées doivent également être éligibles,".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux activités ludiques, sportives et culturelles de l'exonération de cotisations sociales visée au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 242, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le III du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par les mots : "des activités culturelles, sportives et de loisirs, hors jeux et casinos, liées au tourisme".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux activités culturelles, sportives et de loisirs de l'exonération des charges sociales visée au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Paul Vergès, pour présenter l'amendement n° 145.
M. Paul Vergès. Par cet amendement, nous demandons que des secteurs actuellement créateurs d'emplois et à haute valeur ajoutée puissent bénéficier des exonérations de charges sociales jusqu'à 1,5 SMIC.
La Réunion a pris une avance dans le domaine de la production cinématographique et audiovisuelle. En effet, des séries télévisées y ont déjà été tournées et des projets de films sont à l'étude. Les réalisateurs sont en train de discuter des conditions. Il y a là une source de créations d'emplois importantes et de valeur ajoutée significative.
C'est pourquoi nous souhaitons ajouter aux bénéficiaires du dispositif les secteurs des technologies de l'information et de la communication, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la culture et du sport.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour présenter l'amendement n° 208.
M. Rodolphe Désiré. Le tourisme, comme vous le savez, comprend de multiples activités que l'on peut ranger parmi les produits d'exportation et qui constituent le moteur de l'économie locale. Le chiffre d'affaires du tourisme représente trois fois celui de la banane en Martinique.
Le tourisme doit donc être pris en compte dans sa globalité, car ses diverses composantes et implantations ne sont pas nécessairement incluses dans le périmètre des entreprises d'hôtellerie et de restauration.
Ainsi en est-il des activités balnéaires, culturelles, sportives, ludiques, attractives et de mise en forme physique, dont l'éligibilité à l'allégement des charges ne doit pas dépendre du lieu d'implantation ou d'une interprétation administrative.
J'ajoute que la Martinique couvre à peine 15 % de ses importations par ses exportations.
M. le président. La parole est à M. Claude Lise, pour présenter l'amendement n° 242.
M. Claude Lise. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il a pour objet d'étendre les exonérations de charges sociales aux activités liées au tourisme, ce qui constituerait un facteur d'attractivité. Je pense, entre autres, aux bases nautiques ou aux centres balnéaires.
Cet amendement vise donc à renforcer l'efficacité de la politique menée en faveur du secteur du tourisme, lequel, chacun s'accorde à le dire, doit être fortement soutenu face à la concurrence des pays voisins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Compte tenu des incidences budgétaires qu'auraient ces trois amendements, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je voudrais souligner qu'un effort particulier a déjà été consenti en matière d'exonérations. Dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication, elles sont passées de 1,3 à 1,4 SMIC. Il n'est donc pas possible, budgétairement, d'accroître cet effort.
S'agissant des activités du tourisme, le périmètre d'exonération des charges sociales est déjà assez large. Il n'est donc pas possible de l'assouplir davantage.
Au demeurant, je tiens à dire que, lors de l'examen du titre relatif à la défiscalisation, le Gouvernement pourra consentir quelques efforts supplémentaires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n°s 145, 208 et 242.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission se range à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour explication de vote sur l'amendement n° 208.
M. Rodolphe Désiré. Je comprends bien la position du Gouvernement. Je comprends bien que, dans le contexte économique général que nous connaissons, l'effort budgétaire soit nécessairement limité.
Cependant, je voudrais rappeler que le tourisme est un tout et qu'en limitant l'action à certains secteurs nous n'atteindrons pas les objectifs que nous nous sommes assignés.
Il n'est pas certain que, compte tenu de la conjoncture internationale, on se « bouscule au portillon » pour investir outre-mer dans les prochains mois, voire les prochaines années. Ne soyons pas trop restrictifs pour donner un véritable élan à certains secteurs.
La Martinique et la Guadeloupe traversent une crise. Le tourisme balnéaire y est fortement concurrencé par Cuba et les îles voisines. Pour que notre tourisme soit attractif, il faut développer des activités locomotives qui inciteront les touristes à venir chez nous si elles sont moins chères qu'ailleurs.
Je pense au nautisme qui propose toute une série d'activités ludiques, mais aussi à d'autres activités liées à l'environnement, comme le golf.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Claude Lise, pour explication de vote sur l'amendement n° 242.
M. Claude Lise. Je souscris tout à fait à ce que vient de dire mon collègue M. Désiré. On ne peut pas morceler la politique du tourisme : il faut fournir un effort global.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 90, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine le III du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, par les mots : "des secteurs contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'extension de l'exonération prévue au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale aux secteurs contribuant à la diversification des départements d'outre-mer sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Comme le tourisme, qui est source d'exportation invisible, les activités engendrant une exportation visible doivent être concernées.
Les départements d'outre-mer, du fait de l'étroitesse de leur marché intérieur et de l'éloignement de l'Europe, sont naturellement contraints d'envisager une politique d'expansion dans leur zone d'influence et vers l'Europe. Les handicaps qu'ils subissent face à des pays à faible coût de main-d'oeuvre plaident en faveur de mesures dérogatoires concernant l'exportation, axe stratégique de développement de l'économie des départements d'outre-mer, en particulier de la Réunion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Les activités touristiques bénéficient des exonérations de cotisations sociales les plus importantes, non seulement en ce qu'elles participent au développement économique de l'outre-mer, mais aussi parce qu'elles contribuent en quelque sorte à assurer une continuité territoriale avec la métropole par le biais des transports.
Bien que leur catégorie ne soit pas explicitement mentionnée, les entreprises d'exportation ne sont pas exclues de toute mesure d'allégement de charges. Selon leur activité, elles ont droit à des exonérations au titre des transports, de l'industrie, de l'agriculture ou encore de la presse.
Créer une catégorie supplémentaire introduirait une confusion préjudiciable à la clarté des dispositifs d'allégement de cotisations en vigueur. En outre, le champ visé dans l'amendement n'est pas suffisamment précis et risquerait de provoquer de nombreux contentieux.
C'est pourquoi je demande à Mme Payet de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 90 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 90 est retiré.
L'amendement n° 175, présenté par M. Larifla, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le III du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret pris en Conseil d'Etat précise les activités entrant dans la catégorie secteur du tourisme. »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exonération de cotisations sociales pour le secteur du tourisme visée au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Dominique Larifla.
M. Dominique Larifla. Les exonérations de charges permettront d'améliorer la compétitivité du secteur touristique, concurrencé par celui des îles dont les coûts de production sont nettement inférieurs en raison d'un dumping salarial.
Toutefois, au-delà de la question des coûts, le secteur touristique souffre également de sa non-filiarisation. C'est pourquoi je propose qu'un décret précise les activités entrant dans le champ du secteur touristique. Le décret devra permettre d'intégrer les activités périphériques dans l'industrie hôtelière. La définition de ces activités de manière identifiable est prévue dans le cadre du plan de relance du tourisme défini par le ministre du tourisme ; c'est un moyen d'encourager le développement d'une approche filiarisée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. J'ai été sensibilisée, lors de nombreuses auditions, au fait que le tourisme couvre des activités si diverses qu'il peut exister une ambiguïté sur la nature de celles qui sont concernées par les exonérations prévues au présent article.
Je tiens toutefois à exprimer des doutes quant à l'efficacité d'un renvoi à un décret, car rien n'oblige les auteurs de cet éventuel décret à y faire figurer les activités auxquelles pensent les auteurs de l'amendement.
En outre, l'efficacité de la disposition proposée semble incertaine, l'article 41 de la Constitution ne permettant pas de faire injonction au Gouvernement.
Dans ces conditions, la commission a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Il n'est pas envisagé de déterminer ces activités par décret puisque la circulaire d'application des exonérations en vigueur depuis la loi du 13 décembre 2000 fixe déjà le champ des activités éligibles dans le secteur du tourisme.
Il s'agit entre autres : des excursions en car et en avion, des croisières maritimes ainsi que sur les fleuves et canaux, de la location de bateaux de plaisance avec équipage et d'avion avec pilotes, des agences de voyages et de location de voitures, de la location d'équipements récréatifs et de loisir, des services récréatifs des infrastructures de plage, des parcs d'attractions et manèges forains, des activités thermales et de thalassothérapie.
Les entreprises non éligibles dont l'effectif est au plus égal à dix salariés bénéficient déjà des exonérations de charges patronales et celles qui n'entrent dans aucun de ces champs bénéficieront du dispositif d'exonération prévu par la loi Fillon.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le IV du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à permettre la codification du régime du cumul applicable aux exonérations de cotisations sociales proposées.
Du même coup, il autorise les marins et les exploitants agricoles à cumuler les allégements de cotisations sociales prévus aux articles 2 et 3 avec d'autres exonérations en vigueur. Cette mesure permettrait de compenser un dispositif d'allégement moins favorable que celui qui est accordé aux entreprises dans le présent article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement sous réserve de clarifier sa rédaction. Il propose en effet de rédiger ainsi le premier alinéa : « Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 751-3-1 du code de la sécurité sociale par un V ainsi rédigé : »
M. le président. La commission des affaires sociales accède-t-elle à ce souhait ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Très volontiers, monsieur le président, et je remercie le Gouvernement d'accepter cet amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 62 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un V ainsi rédigé :
« V. - Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. »
Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 199, présenté par M. Trucy, est ainsi libellé :
« A. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Après le IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'exonération est applicable dans les mêmes conditions aux entreprises de travail temporaire pour leurs salariés mis à la disposition des entreprises visées aux I, II et III du présent article. »
« B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. Cet amendement vise à proposer des dispositions analogues à celles qui sont prévues pour l'application de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale. Il permettrait aux entreprises de travail temporaire de bénéficier des exonérations de cotisations patronales sur la rémunération des salariés intérimaires en mission dans les entreprises appartenant aux secteurs d'activité concernés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise, et c'est un objectif légitime, à permettre aux entreprises de travail temporaire, qui sont souvent oubliées, d'être éligibles aux mesures d'allégement des charges. Toutefois, sur ce sujet, la commission a souhaité s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement comprend l'objet de cet amendement, mais il considère qu'il n'est pas utile. En effet, les entreprises de travail temporaire bénéficieront automatiquement, sans qu'il soit besoin de le préciser dans le projet de loi de programme, de l'exonération pour les salariés liés à elles par un contrat de mission, dès lors que ces salariés exercent leurs missions dans une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 1er.
Je demande donc à M. Trucy de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. L'amendement de M. Trucy me paraissait extrêmement pertinent. En effet, à l'issue de l'adoption de la loi Paul en 2000, une circulaire avait précisé les choses.
Aujourd'hui, Mme le ministre nous assure que les circulaires d'application du présent texte stipuleront bien que les entreprises de travail temporaire bénéficieront des dispositions en cause.
Dans ces conditions, il me semble que M. Trucy pourrait retirer l'amendement n° 199.
M. le président. L'amendement n° 199 est-il maintenu, monsieur Trucy ?
M. François Trucy. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 199 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 146, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'exonération est supprimée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré au moment du bénéfice de la mesure. »
L'amendement n° 186, présenté par MM. Foucaud, Autain et Autexier, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Biarnès, Mmes Bidard-Reydet et Borvo, MM. Bret et Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Le Cam et Loridant, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine cet article par un pargraphe ainsi rédigé :
« ... - Le V de cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération est supprimée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré au moment du bénéfice de la mesure. »
« II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Paul Vergès, pour présenter l'amendement n° 146.
M. Paul Vergès. Dès lors que des mesures d'exonération sont prises pour favoriser la création d'emploi, il paraît logique de supprimer ces exonérations aux entreprises dont l'effectif salarié aura néanmoins diminué. Il est évident que si ces exonérations se traduisent par des licenciements, c'est l'inverse du but visé qui aura été atteint.
Je ne sous-estime pas les problèmes que les entreprises peuvent avoir à résoudre, mais il y a là, me semble-t-il, une affaire de principe.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° 186.
M. Thierry Foucaud. L'amendement n° 186 a le même objet que l'amendement n° 146.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission estime, d'une part, que l'amendement n° 146 s'écarte de la logique du texte, qui tend à diminuer les charges, les aides portant sur les salariés déjà en poste.
D'autre part, il me semble incomplet dans la mesure où il ne prévoit rien s'agissant des structures pour lesquelles aucune condition d'effectif n'est exigée, à savoir les exploitants agricoles, qui sont tenus de diversifier leur production, ou les marins, qui doivent créer ou reprendre une entreprise pour bénéficier d'une aide. La condition de non diminution d'effectif ne peut, dès lors, leur être appliquée.
Enfin, il existe un hiatus entre l'économie de l'amendement et son exposé des motifs, qui affirme l'intention des auteurs d'éviter les licenciements. Or une diminution d'effectif ne passe pas nécessairement par des licenciements : il peut s'agir de retraites, de congés, de démissions.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement n° 186 qui est de même nature.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.
S'agissant de l'amendement n° 146, l'effet le plus clair d'une telle disposition serait d'inciter les entreprises à ne pas embaucher pour ne pas avoir à gérer des sureffectifs si leur activité venait à décroître.
Il me paraît donc préférable de vérifier, grâce à l'évaluation prévue par le projet de loi, les effets réels de la politique d'exonération sur le comportement des entreprises et de procéder aux éventuels aménagements législatifs que cette évaluation rendrait opportuns.
S'agissant de l'amendement n° 186, les modalités de suspension ou non du bénéfice de l'exonération sont déjà prévues par un décret disposant qu'en cas de restructuration ou de réduction d'effectifs en dessous de onze salariés, l'entreprise peut faire une demande auprès de la caisse de recouvrement afin de continuer à bénéficier de l'exonération. Dans ce cas, la caisse saisit le préfet, qui rend son avis en fonction de la justification de l'évolution des effectifs.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 146.
M. Thierry Foucaud. Ce qui est ici en question, c'est la contrepartie des exonérations de cotisations sociales accordées aux petites et moyennes entreprises d'outre-mer.
Il me semble que Mme la ministre s'éloigne de sa philosophie. Compte tenu des dizaines de millions d'euros qui sont en jeu, en ces temps de maîtrise renforcée de la dépense publique - et les demandes de retrait de certains amendements montrent que telle est bien l'optique du Gouvernement -, il me paraît utile de prévoir des dispositions permettant de contrôler l'efficacité de la dépense engendrée par les exonérations de cotisations sociales.
Les amendements présentés par mon ami Paul Vergès et par moi-même visent précisément à lier le bénéfice des exonérations de cotisations sociales à la réalité des créations d'emploi opérées, de manière à donner tout leur sens aux mesures prévues par l'article 1er.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 63, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... - Les entreprises, employeurs et organismes ayant bénéficié, avant le 1er juillet 2003, de l'allégement des cotisations prévu au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, continuent à en bénéficier jusqu'au 30 juin 2005 dans les conditions prévues à ce III.
« ... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien des allégements de cotisation prévus au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de restaurer jusqu'au 30 juin 2005 les dispositions abrogées par la loi du 17 janvier 2003 et qui permettaient aux entreprises ultramarines ayant réduit le temps de travail de leurs salariés de bénéficier d'un allégement de charges supplémentaires.
La loi Fillon du 17 janvier 2003, en abrogeant plusieurs articles de la loi Aubry du 19 janvier 2000, a privé de base légale le paragraphe III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoyait un allégement de charges supplémentaire.
Cet amendement prévoit donc de maintenir cette disposition à titre transitoire pour les entreprises qui en bénéficiaient jusqu'à présent et de réparer ainsi un oubli de la loi Fillon.
Il faut tout de même rappeler que 1 109 établissements des DOM employant plus de 13 000 salariés sont concernés.
Le maintien temporaire de cet allégement, qui était lié à la réduction anticipée du temps de travail par les entreprises, permettra notamment à ces dernières de faire face aux revalorisations progressives du SMIC prévues par la loi Fillon et destinées à harmoniser les différents niveaux de SMIC en vigueur en fonction de la date de passage aux 35 heures.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je rappelle que l'allégement forfaitaire supplémentaire de cotisation patronale de 1 372 euros par an et par salarié était un système optionnel dans les DOM, lié à la mise en oeuvre de la législation relative à la réduction du temps de travail.
Compte tenu des modifications apportées par le Gouvernement à cette législation, le maintien de ce dispositif ne nous paraît pas fondé. A cet égard, pour que l'on ne pense pas que les conséquences seraient plus importantes qu'elles ne le sont en réalité, je précise que ce système concerne, dans les DOM, moins de 4 % des entreprises et moins de 7 % des salariés.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Je comprends le souci du Gouvernement et il est certain que l'incidence budgétaire de cet amendement n'est pas négligeable.
Nous étions avant tout soucieux de ne pas voir les pertes de primes se cumuler à un moment où l'harmonisation des SMIC peut créer certaines difficultés aux entreprises. Néanmoins, en considération de l'effort qui est accompli à travers ce projet de loi en matière d'exonération de charges, nous consentons à retirer cet amendement, même si c'est à contrecoeur.
M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Articles additionnels après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 147, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les entreprises bénéficiaires des exonérations de charges sociales, prévues par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et par la présente loi de programme, s'engagent à créer des emplois, à mettre en oeuvre des actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés ou à faciliter le dialogue social, même lorsque leur effectif est inférieur à dix salariés. »
La parole est à M. Paul Vergès.
M. Paul Vergès. Cet amendement répond à un souci de logique et, surtout, de préparation de l'avenir.
Lors de la discussion générale, nous avons attiré l'attention sur la nécessité de la formation à la Réunion pour élever le niveau de productivité des salariés, lesquels sont d'ailleurs demandeurs à cet égard.
Nous estimons que, en contrepartie des aides importantes qui sont accordées aux entreprises, cet effort en matière de formation pourrait être consenti.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Pour des raisons que j'ai déjà évoquées à propos des amendements n°s 146 et 186, la commission émet un avis défavorable sur celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. L'engagement évoqué par l'amendement n'a pas de portée normative en ce qu'il ne crée pas d'obligation pour l'entreprise. Autrement dit, la mesure proposée aurait pour conséquence d'imposer à l'entreprise une formalité juridique supplémentaire, mais sans avoir d'effet utile.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 148, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail est supprimé.
« II. - En conséquence, à la fin du dernier alinéa du même article, les mots : "des alinéas ci-dessus" sont remplacés par les mots : "de l'alinéa ci-dessus". »
La parole est à M. Paul Vergès.
M. Paul Vergès. Lors de la discussion générale, plusieurs orateurs ont souligné que, face à la situation de crise sociale grave que connaissent les départements d'outre-mer et pour éviter un certain nombre de malentendus et de blocages, il était nécessaire de développer le dialogue social. C'est pourquoi cet amendement vise à étendre à nos îles le bénéfice des conventions collectives dont le champ d'application est national.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement ne permet pas d'atteindre l'objectif visé par M. Vergès. En effet, l'application ou non d'une convention collective nationale dans les départements d'outre-mer est décidée par les partenaires sociaux, et par eux seuls. Toute disposition législative contredisant ce principe porterait atteinte au droit, de nature constitutionnelle, qui est conféré aux organisations professionnelles et aux syndicats de négocier librement les conventions et accord collectifs.
Avant l'introduction du deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail, le silence des partenaires sociaux entraînait l'application automatique des conventions collectives dans les DOM. Depuis cette réforme, il leur fait préciser si la convention collective s'applique aux DOM, ce qui permet aux partenaires sociaux de ces départements d'être consultés sur l'application de ces conventions ; ce n'était jamais le cas auparavant.
Notons que, de 1994 à 1999, 130 conventions collectives nationales sur un total de 263, soit 49 %, ont précisé leur champ d'application géographique quant aux départements d'outre-mer.
L'amendement proposé, en ce qu'il préconise, sous couvert d'égalité législative, le retour à la situation antérieure à la loi du 25 juillet 1994, instaurerait l'insécurité juridique, éloignerait les partenaires sociaux des départements d'outre-mer de la négociation des conventions collectives nationales et porterait atteinte au droit constitutionnel qu'ont les organisations professionnelles et les syndicats de salariés de négocier les conventions et accords collectifs.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Egalement défavorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. « Art. 2. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Si au cours d'une année civile, la surface d'exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés pour une période de cinq ans à compter de l'année civile de réalisation du dépassement de ce seuil dans des conditions fixées par décret. »
L'amendement n° 64, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. - Au début de l'article L. 762-4 du code rural, sont ajoutés les mots : "Dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale et à Saint-Pierre-et-Miquelon,"
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Cet amendement a été retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 149, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 762-4 du code rural par un deuxième alinéa :
« Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de plus de quarante hectares pondérés sont exonérés de la part des cotisations dues au titre des quarante premiers hectares. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les charges découlant pour l'Etat de l'exonération de cotisation au titre des quarante premiers hectares prévue par l'article L. 762-4 du code rural sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 176, présenté par M. Larifla, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 762-4 du code rural par un deuxième alinéa, supprimer les mots : "pour une période de cinq ans à compter de l'année civile de réalisation du dépassement de ce seuil dans des conditions fixées par décret".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de la suppression de la limitation à cinq ans de l'exonération prévue à l'article L. 762-4 du code rural sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Paul Vergès, pour présenter l'amendement n° 149.
M. Paul Vergès. L'extrême instabilité climatique qui règne actuellement à la Réunion a déjà été évoquée : des années de sécheresse succèdent à des années de très fortes pluies. Bien entendu, cette situation conduit les exploitants agricoles à s'adapter aux conditions météorologiques.
Il existe, de ce fait, un effet de seuil tel qu'un exploitant pourrait bénéficier de l'exonération tandis que son voisin ne le pourrait pas.
Nous demandons la suppression de l'effet de seuil pour toutes les exploitations dépassant quarante hectares de cultures, de manière que, pour les quarante premiers hectares, l'exploitant bénéficie de l'exonération.
M. le président. La parole est à M. Dominique Larifla, pour présenter l'amendement n° 176.
M. Dominique Larifla. Il s'agit, par cet amendement, de pérenniser les exonérations de charges consenties aux exploitants agricoles, comme c'est le cas pour les entreprises opérant dans les secteurs secondaire et tertiaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales est défavorable aux amendements n°s 149 et 176. Les mesures prévues à l'article 2 constituent déjà un effort substantiel en faveur des exploitants agricoles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. En accordant le bénéfice de l'exonération des cotisations sur les quarante premiers hectares pondérés aux exploitants agricoles franchissant ce seuil dans le cadre de la diversification ou de la mise en valeur de terres incultes, l'article 2 vise à favoriser la diversification des activités agricoles et la remise en culture de terres abandonnées en supprimant le frein que pourrait constituer l'effet de seuil visé.
Compte tenu du caractère limité du marché foncier dans les DOM, l'agrandissement des structures des exploitations agricoles ne constitue pas une priorité là où la dimension familiale des exploitations agricoles doit être préservée.
Ayant le souci du maintien de l'équité entre les agriculteurs, le Gouvernement propose, dans le projet de loi, un maintien de l'exonération des cotisations limité à cinq ans après le franchissement du seuil de quarante hectares pondérés, soit la durée moyenne d'amortissement des investissements engagés dans la diversification ou la remise en culture des terres abandonnées.
L'article 2 prévoit qu'un décret fixera les conditions d'application de cette mesure, et notamment la définition de l'année de référence à prendre en compte pour la durée de l'exonération.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 149.
Il n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 176.
En effet, la limite posée dans le projet de loi correspond à un souci d'équité entre les agriculteurs qui vont dépasser le seuil dans l'avenir et ceux qui l'ont déjà franchi dans le passé. Le Gouvernement propose un maintien de l'exonération des cotisations limité à cinq ans après le franchissement du seuil de quarante hectares pondérés, soit la durée moyenne d'amortissement des investissements engagés dans la diversification ou la remise en culture des terres abandonnées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2
M. le président. L'amendement n° 150, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraites complémentaires obligatoire pour les non-salariés agricoles est complété par les mots : ", ainsi qu'aux conjoints agricoles".
« II. - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Paul Vergès.
M. Paul Vergès. Le décret relatif au champ d'application dans les départements d'outre-mer des prestations et de l'organisation du régime de retraite complémentaire agricole est toujours en cours d'élaboration alors qu'il est paru dans l'Hexagone. Nous demandons que soit accélérée la procédure pour appliquer la loi tant aux chefs d'exploitation déjà retraités qu'aux chefs d'exploitation qui partiront en retraite, ainsi qu'aux conjoints.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement ne constitue pas une mesure spécifique en faveur des conjoints d'exploitants agricoles d'outre-mer, mais concerne l'ensemble des conjoints d'exploitants agricoles français.
Il nous semble donc que la mesure proposée ne relève pas du projet de loi de programme pour l'outre-mer et trouverait mieux sa place dans le projet de loi que prépare actuellement mon collègue ministre de l'agriculture.
M. le président. Monsieur Vergès, cela vous conduit-il à retirer votre amendement ?
M. Paul Vergès. Je serais tenté de répondre à Mme la ministre que l'adoption de notre amendement montrerait la voie au ministère de l'agriculture. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 151, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les exploitations agricoles situées dans les limites du projet d'intérêt général dénommé "Projet d'irrigation du littoral ouest de la Réunion" et amenées à bénéficier de l'irrigation dans le cadre de ce projet peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, auprès des caisses de sécurité sociale, des trésoreries générales et des établissements bancaires, un sursis à poursuites, pour le règlement de leurs créances sociales, fiscales et bancaires antérieures au 1er janvier 2003, ainsi que pour le règlement des pénalités et majorations de retard correspondantes.
« II. - Le sursis à poursuites prendra fin douze mois après la mise en place effective de l'irrigation au sein de l'exploitation agricole.
« III. - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code des impôts. »
La parole est à M. Paul Vergès.
M. Paul Vergès. Ce problème concerne des centaines d'agriculteurs de l'ouest de la Réunion, qui fait l'objet d'un vaste projet d'irrigation. Le manque actuel de possibilités d'irrigation fait que les planteurs dépendent strictement des pluies, lesquelles ont un caractère très aléatoire.
Or ces planteurs viennent d'être informés que l'arrivée de l'eau d'irrigation était retardée au mieux à 2009 et, plus probablement, à 2012.
C'est pourquoi nous nous proposons que les planteurs ayant rencontré des difficultés du fait d'un manque d'eau puissent demander un sursis à poursuites.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission a malheureusement rendu un avis défavorable en raison du coût budgétaire de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Les très importants travaux dits de basculement des eaux de l'est vers l'ouest de la Réunion peuvent en effet connaître divers retards, mais ceux-ci ne sont pas du fait de l'Etat.
Dans la mesure où aucune échéance n'est fixée, le sursis à poursuites perdurerait tant que les travaux ne seront pas terminés et que les raccordements des exploitations agricoles au réseau d'irrigation ne seront pas effectifs.
Une telle mesure, qui pourrait constituer un cas de jurisprudence pour d'autres types de travaux susceptibles de souffrir des retards importants dans leur réalisation, n'est pas acceptable.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. « Art. 3. - Il est ajouté au II de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer un alinéa ainsi rédigé :
« Les marins devenant propriétaires embarqués d'un navire immatriculé dans un département d'outre-mer et assurant en droit la direction de l'entreprise qu'ils créent ou qu'ils reprennent sont exonérés des cotisations et contributions les concernant pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de cette création ou de cette reprise. »
L'amendement n° 65, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : "L. 751-1", sont insérés les mots : "et à Saint-Pierre-et-Miquelon". »
« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "II". »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 66, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, après les mots : "dans un département d'outre-mer", insérer les mots : "ou à Saint-Pierre-et-Miquelon". »
Cet amendement a été retiré.
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
M. le président. « Art. 4. - I. - Les exonérations et allégements prévus par les articles 1er à 3 ci-dessus ne peuvent être cumulés avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
« II. - Les dispositions des articles 1er à 3 font l'objet d'une évaluation tous les trois ans, notamment pour ce qui concerne leurs effets en terme de création d'emploi. Les conclusions de cette évaluation peuvent amener à revoir les niveaux d'exonération.
« III. - Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus et du présent article sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer le I de cet article. »
L'amendement n° 152, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - Les dispositions du III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer sont maintenues en vigueur dans les départements d'outre-mer. »
L'amendement n° 209, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - Les dispositions du II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale telles qu'elles résultent de l'article 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer sont maintenues en vigueur dans les départements d'outre-mer. »
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du maintien en vigueur dans les départements d'outre-mer des dispositions du II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 177, présenté par M. Larifla, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le I de cet article par les mots : ", à l'exception des dispositions visées par l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité du cumul d'exonérations prévue par le I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 178, présenté par M. Larifla, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, jusqu'au 30 juin 2005, ces exonérations peuvent être cumulées dans les conditions prévues par l'article L. 352-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de cumul d'exonérations prévue au second alinéa du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 67.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Par coordination avec un amendement précédent tendant à limiter le régime de non-cumul aux entreprises, présenté à l'article 1er, nous proposons de supprimer le paragraphe I de l'article 4.
M. le président. La parole est à M. Paul Vergès, pour défendre l'amendement n° 152.
M. Paul Vergès. Nous souhaitons le maintien d'un certain nombre d'avantages découlant des dispositions de la loi d'orientation du 13 décembre 2000.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour défendre l'amendement n° 209.
M. Rodolphe Désiré. Cet amendement se situe dans la logique de l'amendement précédent.
Certaines entreprises des DOM engagées dans la réduction du temps de travail bénéficient actuellement, outre l'exonération instaurée par l'article 2 de la LOOM, d'un allégement de charges qui avait été fixé à 1 372 euros, soit 9 000 francs par an et par salarié.
Concernant les secteurs pour lesquels le projet de loi prévoit une exonération portée à 1,4 ou 1,5 fois le SMIC, la majoration ne compense pas la suppression du bénéfice de l'allégement de 9 000 francs précité.
L'effet combiné du présent projet de loi et des dispositions de la loi Fillon serait donc négatif pour un certain nombre d'entreprises des DOM qui ont, tout au contraire, besoin de se voir maintenir une discrimination positive en raison de leurs handicaps propres.
M. le président. La parole est à M. Dominique Larifla, pour défendre les amendements n°s 177 et 178.
M. Dominique Larifla. Il s'agit de maintenir le cumul de la prime accordée pour le passage aux 35 heures instaurée par la loi d'orientation et des exonérations de charges.
Après avoir financé le passage aux 35 heures, les entreprises vont devoir financer le coût de l'harmonisation des SMIC. Il est donc à craindre que le bénéfice des allégements prévus par le présent texte ne détourne ces mesures de l'une de leurs finalités - la création d'emplois - les entreprises finançant, grâce à ces exonérations, les 6 % d'augmentation annuelle du SMIC durant la période transitoire.
Ces deux amendements visent l'un à rétablir le droit d'option instauré à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par la loi d'orientation, l'autre à limiter l'application de cette disposition à la période transitoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Les amendements n°s 152, 209, 177 et 178 auraient été satisfaits par l'amendement n° 63 de la commission des affaires sociales, qui a été retiré.
Par cohérence, je me range à l'avis du Gouvernement et je suggère le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 67, qui améliore effectivement la lisibilité de la disposition proposée.
En revanche, pour les raisons que j'ai déjà évoquées, il est défavorable aux amendements n°s 152, 209, 177 et 178.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 152, 209, 177 et 178 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 243, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du II de cet article, remplacer les mots : ", notamment pour ce qui concerne leurs effets en termes de création d'emploi" par les mots : "par la commission des comptes économiques et sociaux". »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. L'article 4 du projet de loi de programme pour l'outre-mer prévoit que l'ensemble des exonérations et allégements prévus par les articles 1er à 3 feront l'objet d'une évaluation tous les trois ans, notamment pour ce qui concerne les effets de ces dispositions en termes de créations d'emplois.
Ces évaluations sont d'autant plus importantes que leurs conclusions peuvent éventuellement conduire à revoir les niveaux d'exonération.
Il s'agit de savoir à quelle instance cette mission d'évaluation sera confiée. L'amendement n° 243 a pour objet de confier cette mission à la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation, dont la création a été prévue par l'article 74 de la loi d'orientation pour l'outre-mer.
Cette commission doit dresser le bilan du coût et de l'efficacité des mesures prévues en matière d'emploi et d'insertion. Ses membres ont été désignés en avril 2002. Il s'agit donc d'installer cette commission et de lui permettre d'agir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission des comptes économiques et sociaux ne s'est jamais réunie et n'a pas encore remis de rapport au Parlement.
Conformément à son intention de ne pas faire de l'évaluation une simple déclaration de principe, Mme la ministre a annoncé son intention de créer un comité de pilotage dont la mission sera d'établir des rapports publics d'études avant 2006, sur la base desquels sera mise en place une instance d'évaluation chargée de définir la méthode, d'élaborer le cahier des charges et de déterminer l'organisme.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 243.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 68, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du II de cet article, après les mots : "de cette évaluation", insérer les mots : ", transmises au Parlement,". »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à permettre au Parlement d'être informé des conclusions de l'évaluation relative aux exonérations de cotisations sociales : celui-ci disposera ainsi des éléments lui permettant de réviser, au besoin, les taux d'exonération.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer le III de cet article. »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 210, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En outre, sous le délai d'un an, au vu d'une évaluation des obligations salariales des entreprises des départements d'outre-mer et dans la mesure où les allégements de charges fixés par l'article 1er ci-dessus n'ont pas pour objet de tenir compte de l'évolution des rémunérations nationales minimales, un décret détermine en tant que de besoin les modalités combinées d'application des dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et du présent titre.
« Le décret susvisé détermine la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi et de la loi précitée du 17 janvier 2003 telle que soit assuré dans les départements d'outre-mer le maintien de mesures spécifiques de soutien à l'emploi en raison de leurs situations et de leurs handicaps propres.
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'application au présent titre des dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. La loi Fillon prévoit l'harmonisation des SMIC par le haut jusqu'au 30 juin 2005.
Par ailleurs, cette loi prévoit également des allégements de charges sociales pour l'ensemble des entreprises nationales afin de les aider à réaliser cette harmonisation. Or ces allégements ne seraient pas applicables aux entreprises des DOM bénéficiaires des allégements prévus par la présente loi, dans la mesure où la règle du non-cumul est instaurée.
Il en résulte que les mesures en faveur de l'emploi contenues dans le projet de loi devront financer les augmentations obligatoires du SMIC, ce qui mettra un terme à la discrimination positive dont les DOM bénéficient traditionnellement.
Cela mettrait tout particulièrement en danger les entreprises du secteur agricole, dans la mesure où l'essentiel des salariés de ces dernières sont bénéficiaires du SMIC. Ces entreprises risqueraient donc, ces deux prochaines années, de devoir faire face à des augmentations substantielles de salaires qui pourraient leur être fatales, notamment dans la filière banane.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Toujours dans la même logique et après le retrait de l'amendement n° 63, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Désiré ?
M. Rodolphe Désiré. Je n'ai pas le choix : je le retire, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 210 est retiré.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Reux, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les mots : "de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer" sont remplacés par les mots : "de la loi n° du de programme pour l'outre-mer". »
La parole est à M. Victor Reux.
M. Victor Reux. Le projet de loi de programme pour l'outre-mer instaure de nouveaux taux d'exonération et amplifie le champ de ces dernières.
Le présent amendement vise à faire coïncider les montants des compensations auxdites exonérations pour la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Etant donné que le présent projet de loi tend à remplacer la loi d'orientation, notamment en ce qui concerne les mesures d'allégement de cotisations sociales, il apparaît opportun d'actualiser les textes et de lever toute incertitude quant à la compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La commission des affaires sociales émet donc un avis favorable, à condition que le Gouvernement n'estime pas que cet amendement est superfétatoire...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement considère que cet amendement n'est pas utile, puisque l'article 29 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 prévoit la compensation intégrale de toute mesure d'exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000. Or les exonérations prévues par le présent projet de loi sont nécessairement postérieures à cette dernière date et vont automatiquement faire l'objet de la mesure de compensation prévue à l'article 29 de l'ordonnance susvisée, sans qu'il soit besoin de modifier cet article.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Reux, accédez-vous à la demande de Mme la ministre ?
M. Victor Reux. Oui, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 82 est retiré.
L'amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Reux, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le second alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après les mots : "s'effectue", sont insérés les mots : "au plus trimestriellement". »
La parole est à M. Victor Reux.
M. Victor Reux. En application de la loi d'orientation du 13 décembre 2000 pour l'outre-mer, au cours de l'année 2002, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon a dû supporter une carence de neuf mois dans la compensation des exonérations de cotisations de sécurité sociale, ce qui a entraîné une restriction regrettable dans la mise en place de son programme d'action sociale.
Le présent amendement vise à assurer une meilleure régularité dans la compensation de la part de l'Etat par l'instauration d'une périodicité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi redigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
M. le président. « Art. 5. - I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 121-1 du code du service national est modifié et complété par les dispositions suivantes :
« 1° Après les mots : "collectivité territoriale d'outre-mer", sont ajoutés les mots : "ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte" ;
« 2° La formation inclut la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des collectivités publiques d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du présent article, le volontariat des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période de deux à douze mois. »
« II. - Le dernier alinéa de l'article 101-1 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est modifié et complété par les dispositions suivantes :
« 1° Après les mots : "collectivité territoriale d'outre-mer", sont ajoutés les mots : "ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte" ;
« 2° Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du présent article, le volontariat des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période de deux à douze mois. »
« III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. »
L'amendement n° 70, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I et le deuxième alinéa (1°) du II de cet article :
« 1° Les mots : "dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie". »
« II. - En conséquence, supprimer le III de cet article. »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de nommer les collectivités concernées par le service militaire adapté, le SMA, par leur nom plutôt que par leur statut. Dans un objectif d'équité, les Terres australes et antarctiques françaises sont également concernées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II de cet article :
« La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des collectivités publiques d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du présent article, le volontariat des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période de deux à douze mois. »
« II. - En conséquence, dans la première phrase du troisième alinéa (2°) du I de cet article, remplacer le mot : "inclut" par les mots : "peut inclure". »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La formation des stagiaires ne prend pas nécessairement la forme d'une participation à des chantiers d'application. Nous proposons donc de laisser aux formateurs la liberté de déterminer les actions de formation à mener.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 153, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans le cadre des actions de coopération internationale développées par les collectivités d'outre-mer, les unités du service militaire adapté sont autorisées, à la demande de ces collectivités, à mettre en oeuvre des chantiers d'application dans les pays liés aux collectivités d'outre-mer par un accord de coopération internationale. »
La parole est à M. Paul Vergès.
M. Paul Vergès. A la Réunion, le service militaire adapté, le SMA, a derrière lui des années d'expérience et il est unanimement apprécié. Il suscite l'intérêt des pays voisins et nous avons ainsi accueilli dans notre île des visites d'études des forces armées d'Afrique du Sud et de Madagascar, par exemple.
Cet amendement a pour objet de doter le service militaire adapté d'une base juridique afin de faire des collectivités d'outre-mer de véritables outils de coopération au service des pays environnants, dans le cadre d'une démarche de codéveloppement durable.
Il est évident que l'on ne peut pas à la fois recevoir chez nous des visites des forces armées et des représentants des collectivités locales de ces pays, leur faire visiter les chantiers d'application ou les réalisations du service militaire adapté, et refuser leurs demandes de coopération.
C'est pour contourner cet obstacle que nous vous proposons de voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Sur ce sujet, nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement comprend la finalité de cet amendement, qui correspond déjà à une réalité du SMA. Cependant, sur la forme, la rédaction proposée est trop restrictive : elle limite l'action du SMA aux seules demandes des collectivités d'outre-mer ; or cette action doit être étendue à l'Etat.
Par ailleurs, le terme « collectivités d'outre-mer » n'est pas adapté, car il ne regroupe que la Polynésie française, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Il devrait être remplacé par le terme « collectivités territoriales d'outre-mer ».
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Vergès, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Vergès. Avec beaucoup de pertinence, Mme la ministre m'invite à corriger cet amendement dans la forme, afin qu'il atteigne son plein effet dans l'accompagnement de la loi de programme.
Afin qu'il puisse être voté par l'ensemble du Sénat, je rectifie donc l'amendement, en tenant compte des remarques de Mme la ministre.
M. le président. La parole esr à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Pour se prononcer en toute connaissance de cause, le Gouvernement souhaite la réserve de cet amendement n° 153 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur cette demande de réserve ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
En conséquence, le vote sur l'article 5 est réservé.
M. le président. « Art. 6. - L'article L. 812-1 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "dans les départements d'outre-mer", sont ajoutés les mots : "et à Saint-Pierre-et-Miquelon" ; après les mots : "Dans ces départements", sont ajoutés les mots : "et dans cette collectivité" ;
« 2° A la fin du cinquième alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« A défaut du respect de cette limite, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée. » ;
« 3° A la fin du huitième alinéa sont ajoutés les mots suivants : "... et lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée" ;
« 4° Après le onzième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cas d'un contrat à durée indéterminée. »
L'amendement n° 72, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Au deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots : "et à Saint-Pierre-et-Miquelon" par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte".
« B. - En conséquence, à la fin du même alinéa, remplacer les mots : "et dans cette collectivité" par les mots : "et dans ces collectivités". »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à étendre le titre de travail simplifié à Mayotte dont les entreprises, longtemps en marge de tout développement économique et social, connaissent un développement significatif qu'il convient d'encourager par des mesures de simplification administrative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le code du travail métropolitain s'applique dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais pas à Mayotte, qui dispose d'un code du travail spécifique issu de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée.
L'article L. 821-1 renvoyant à d'autres dispositions du code du travail non applicables à Mayotte, cet amendement ne pourra pas avoir d'effet dans cette collectivité, sauf à rédiger un texte s'insérant dans le code du travail de Mayotte.
Je propose donc à la commission d'adopter une rédaction appropriée pour tenir compte de ces remarques.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. J'entends bien les arguments soulevés par Mme la ministre. Je comprends qu'elle approuve le principe de l'extension du titre de travail simplifié à Mayotte mais sur une base juridique plus appropriée.
Je me rallie à l'amendement que le Gouvernement présentera tout à l'heure et retire l'amendement n° 72.
M. le président. L'amendement n° 72 est retiré.
L'amendement n° 73, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit les troisième et quatrième alinéas de cet article :
« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Si elle excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite. Dans ce cas, les dispositions du septième et du dixième alinéas ne sont pas applicables. »
« B. - Supprimer le cinquième alinéa (3°) de cet article. »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser le point de départ au-delà duquel le contrat de travail devient à durée indéterminée. Par coordination, il est proposé de supprimer le cinquième alinéa de l'article 6, dont les dispositions sont reprises dans une nouvelle rédaction.
Par cette précision, il s'agit de lever toute ambiguïté concernant la nature du contrat de travail.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 244, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises soumises à l'obligation d'adhérer à une caisse de congés payés, la perception des cotisations et le service des congés payés continueront d'être assurés par la caisse compétente. »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Les dispositions de la loi d'orientation pour l'outre-mer relatives au titre de travail simplifié laissaient subsister une ambiguïté concernant le service des congés payés des bénéficiaires relevant des professions assujetties au régime des caisses de congés payés. C'est le cas notamment des entreprises du BTP.
Aussi, la circulaire d'application de la LOOM relative au TTS a fait l'objet d'un recours en annulation par les caisses de congés payés et le dispositif est, aujourd'hui, non appliqué dans le BTP.
L'amendement vise à sauvegarder la mission des caisses de congés payés, notamment de la caisse des congés payés des Antilles et de la Guyane, en leur permettant d'assurer le paiement des indemnités de congés payés aux titulaires de TTS.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Monsieur Lise, le présent amendement nous semble inutile en ce que la loi précise déjà que les entreprises du BTP ou des spectacles constituent une exception au regard du régime des congés payés lorsqu'elles utilisent le titre de travail simplifié.
La modification de la circulaire d'application de la mesure TTS est donc suffisante pour aboutir à l'objectif que vous visez.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, en vous précisant que votre préoccupation est totalement satisfaite.
M. le président. Monsieur Lise, l'amendement n° 244 est-il maintenu ?
M. Claude Lise. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 244 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
M. le président. « Art. 7. - L'article L. 832-2 du code du travail est modifié comme suit :
« I. - Au premier alinéa, après les mots : "qui exerce les attributions de cette commission", sont ajoutés les mots : "des bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008".
« II. - Au 2° du II :
« - après les mots : "le salaire minimum de croissance", sont ajoutés les mots : "majoré de 30 %" ;
« - après les mots : "période de vingt-quatre mois", sont ajoutés les mots : "ou de trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion".
« III. - Au II : après les mots : "ne peut excéder vingt-quatre mois", sont ajoutés les mots : "Toutefois les contrats de travail conclus avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont des contrats à durée indéterminée".
« IV. - Au premier alinéa du III, après les mots : "définis à l'article L. 773-1", sont ajoutés les mots : "sous réserve d'être à jour de leurs obligations sociales et fiscales".
« V. - Le IV du même article est ainsi rédigé :
« IV. - La signature d'un contrat d'accès à l'emploi entre un employeur et un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion met fin de plein droit au bénéfice de ce revenu. Toutefois la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale dont il bénéficiait en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion est maintenue jusqu'à l'expiration de la période initiale de bénéfice de ce droit. A l'expiration de cette période, le droit à la protection complémentaire est renouvelé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale si l'intéressé remplit la condition de ressources visée au premier alinéa de l'article L. 861-1 du même code.
« Le titulaire du contrat d'accès à l'emploi perçoit l'allocation de retour à l'activité, dans les conditions prévues à l'article L. 832-9 du code du travail. »
« VI. - Le V du même article est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. »
L'amendement n° 74, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - Au premier alinéa, après les mots : "commission technique d'orientation et de reclassement professionnel", sont ajoutés les mots : "des bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008". »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle, les mots cités en référence ayant fait l'objet d'une abrogation par l'article 66 de la loi du 13 décembre 2000.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 75, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence : "II" par la référence : "I". »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle, car la référence au paragraphe II de l'article L. 832-2 du code du travail est inexacte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 76, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le V de cet article pour le IV de l'article L. 832-2 du code du travail :
« IV. - La protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dont le titulaire du contrat d'accès à l'emploi bénéficiait en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion est maintenue jusqu'à l'expiration de la période de droit. A l'expiration de cette période, le droit à la protection complémentaire est renouvelé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale si l'intéressé remplit la condition de ressources visée au premier alinéa de l'article L. 861-1 du même code. »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement supprime la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 7 disposant que la signature d'un contrat d'accès à l'emploi entre un employeur et un bénéficiaire du RMI met fin de plein droit au bénéfice de ce minimum social.
Il vise à accorder aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui reprennent un emploi l'intéressement accordé en cas de reprise d'activité.
En effet, le présent article interdit à ces publics de cumuler le RMI avec le revenu d'activité issu du contrat d'accès à l'emploi, le CAE, alors que ce cumul est permis pour les titulaires d'autres minima sociaux - je pense en particulier à l'allocation de parent isolé, à l'allocation de solidarité spécifique, etc. - qui tirent des revenus d'une activité professionnelle.
Au 31 décembre 2001, on comptait seulement 7 % de titulaires du RMI bénéficiaires de l'intéressement dans les départements d'outre-mer avec un montant moyen de 187 euros, alors qu'ils sont 13 % en métropole avec un montant moyen de 220 euros.
L'intéressement pourrait donc, à travers cet amendement, être redynamisé dans les collectivités d'outre-mer.
Il s'agit également de renforcer l'attractivité du CAE qui a démontré son efficacité, en évitant que les titulaires du RMI ne s'en détournent en raison de l'interdiction de cumuler ce minimum social avec le revenu d'activité tiré du CAE.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 191, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« Dans le III de cet article, remplacer la phrase : "Toutefois les contrats de travail conclus avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont des contrats à durée indéterminée" par le membre de phrase suivant : ", cette limite étant portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion". »
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Cet amendement vise à ne pas introduire d'inégalité de traitement entre les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les autres publics éligibles au contrat d'accès à l'emploi. En effet, imposer une embauche en contrat à durée indéterminée pour les seuls RMistes, alors que cela n'est pas imposé pour les autres publics éligibles au CAE, peut être perçu comme une contrainte par les employeurs et nuire à ce public.
La rédaction proposée permet la conclusion d'un contrat à durée déterminée pouvant aller jusqu'à 30 mois pour les RMistes. Ainsi, 30 mois deviendrait la durée maximale du contrat sans être une durée imposée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 154, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« B. - Un décret d'application relatif à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions déterminera les possibilités de cumul du revenu minimum d'insertion avec le revenu tiré d'une activité saisonnière agricole. »
« II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "A". »
La parole est à M. Paul Vergès.
M. Paul Vergès. A la Réunion, les exploitants de canne à sucre éprouvent des difficultés de plus en plus grandes à recruter du personnel pendant la période de la récolte dans la mesure où ce travail est typiquement saisonnier.
Il nous semble que le contrat d'accès à l'emploi, prévu par le projet de loi, n'est pas compatible avec le caractère saisonnier des activités agricoles. Si ce n'est pas le cas, l'amendement n'aurait évidemment aucun sens.
En revanche, si le CAE est incompatible avec une activité saisonnière, ce que nous pensons, l'amendement n° 154 permettra que les bénéficiaires du RMI, dans le cadre des activités saisonnières agricoles, puissent être employés par les exploitants agricoles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Il nous semble inopportun de renvoyer à un décret d'application les possibilités de cumul du RMI avec le revenu tiré d'une activité saisonnière agricole en raison de limites budgétaires et juridiques.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement ne concerne pas le CAE et pourrait plutôt s'inscrire dans le cadre de l'examen du projet de loi portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
En outre, les règles actuelles de cumul du RMI et d'un revenu d'activité n'excluent pas les emplois saisonniers agricoles. La neutralisation des ressources pour le calcul de l'allocation du RMI est déjà prévue soit de façon automatique, soit à l'appréciation du préfet.
Enfin, traiter spécifiquement les activités saisonnières du secteur agricole créerait une inégalité avec les autres activités saisonnières.
C'est pour cette raison que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Vergès, l'amendement n° 105 est-il maintenu ?
M. Paul Vergès. Ce que je viens d'entendre plaide pour le maintien de l'amendement ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article additionnel après l'article 7
M. le président. L'amendement n° 105, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du huitième alinéa de l'article L. 832-6 du code du travail, après les mots : "ou d'autres prestations sociales" sont ajoutés les mots : "à l'exception de l'allocation logement". »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Le projet « initiative jeunes » comporte un volet « mobilité » constitué d'une aide d'un montant de 305 euros par mois, assortie d'une aide à la première installation de 762 euros. Il permet aux jeunes ultramarins qui souhaitent se former en métropole de bénéficier d'une aide importante.
Toutefois, l'allocation logement, calculée sur les ressources du bénéficiaire, étant trop faible, le présent amendement supprime la prise en compte du montant de l'aide mensuelle du projet « initiative jeunes-mobilité » dans les ressources du bénéficiaire pour le calcul de l'allocation logement, le loyer constituant une lourde charge pour les jeunes séjournant en métropole.
La mesure devrait ainsi permettre d'alléger la charge du loyer qui pèse sur les jeunes ultramarins en formation dans la métropole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. J'approuve le principe d'un amendement dont l'objet est de favoriser l'installation des jeunes en métropole. Il s'inscrit dans la continuité du passeport mobilité mis en place en septembre 2002.
A l'occasion du projet de loi de finances de 2003, le Gouvernement avait exprimé sa volonté de compléter les mesures en faveur de la mobilité par d'autres mesures en faveur de l'installation des jeunes ultramarins, notamment par la mise à disposition de logements foyers.
Néanmoins, compte tenu des incidences budgétaires que pourrait avoir cet amendement, la commission des affaires sociales souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement modifie les règles d'attribution de l'allocation logement en excluant le montant de l'aide à la mobilité de l'assiette de calcul des ressources permettant l'obtention de cette allocation.
Or la modification du mode de calcul de l'aide au logement pour certains demandeurs venant des DOM, non seulement ne correspond pas tout à fait à l'objectif de cette loi, mais contrarie le principe de l'égalité des citoyens devant la loi.
En outre, cet amendement ne prévoit pas de modalités pour son financement.
C'est pourquoi, tout en reconnaissant qu'il y a un problème, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 105.
Néanmoins. Je puis vous assurer que, après avoir mis en place le passeport mobilité, je vais m'attacher à développer un passeport logement. Je compte bien régler cette question qui est très sensible pour nos compatriotes d'outre-mer.
M. Roland du Luart, rapporteur. C'est une très bonne position, madame la ministre.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 105 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 105 est retiré.
M. Daniel Raoul. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 105 rectifié.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement concourt pleinement à l'objectif qui est d'aider les jeunes ultramarins à venir se former en métropole. Il me semble tout à fait légitime.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel après l'article 7
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 155, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. _ A la Réunion, le dispositif "nouveaux emplois _ nouveaux services" instauré par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes est maintenu pour une durée de quinze ans à compter de la publication de la présente loi.
« II. _ Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Foucaud, Autain et Autexier, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Biarnès, Mmes Bidard-Reydet et Borvo, MM. Bret et Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Le Cam et Loridant, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. _ L'article 4 de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, les conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail sont prolongées pour une période de cinq ans. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période. »
« II. - Les charges résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 172 est présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 192 rectifié est présenté par Mme Michaux-Chevry et M. Virapoullé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque les contrats prévus à l'article L. 322-4-20 du code du travail sont conclus par des collectivités territoriales ou des établissements publics des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ils peuvent être prolongés pour trente-six mois au maximum au-delà de la durée fixée à l'alinéa 1er du II de cet article, sous réserve que l'aide spécifique de l'Etat ait été accordée dans le cadre d'un avenant à la convention initiale. Sont réputés de même nature ceux des contrats qui seraient parvenus à leur terme avant la publication de la présente loi et se seraient poursuivis à l'issue de la période initiale, ils peuvent être prolongés depuis cette date dans la même limite et dans les mêmes conditions. »
La parole est à M. Paul Vergès, pour présenter l'amendement n° 155.
M. Paul Vergès. Cet amendement concerne les emplois-jeunes qui font partie, il est vrai, de l'héritage.
Il n'empêche que, compte tenu du taux de chômage à la Réunion qui dépasse le tiers de la population active, il est évident que des jeunes de plus en plus diplômés ne trouvent pas d'emploi.
L'expérience a montré que, par ce mécanisme, 9 000 jeunes avaient pu être embauchés. Mais ils ont travaillé pendant cinq ans et sont aujourd'hui confrontés à la question de la fin de leur contrat de travail et à la perspective du chômage.
Il s'agit donc, par cet amendement, d'éviter les licenciements brutaux et de proposer une solution que certains peuvent considérer comme transitoire et d'autres comme définitive.
Le Gouvernement a pris, en ce qui concerne les emplois-jeunes arrivant en fin de contrat à la Réunion, des mesures permettant de prolonger pendant encore trois ans leur activité. C'est dans cet esprit que nous proposons le maintien du mécanisme actuel.
Le comité de pilotage dira, dans trois ans, si cette mesure était nécessaire, si les créations d'emplois espérées ont pu intervenir ou pas.
Ces jeunes luttent actuellement - ils ont manifesté très largement hier - non pas pour garder à vie ce mécanisme, mais pour avoir un travail, pour être insérés, nous l'espérons, aussi bien dans l'économie dite solidaire que dans l'économie marchande.
Le problème, c'est d'éviter une rupture brutale créant frustration et mécontentement.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 187 rectifié.
M. Robert Bret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question de l'emploi est centrale dans la discussion de cette première partie du projet de loi de programme.
Les taux de chômage particulièrement élevés que connaissent les départements et collectivités d'outre-mer ainsi que l'insuffisance de la création d'emplois au regard de la croissance économique sont partie intégrante du paysage économique et social ultramarin.
Dans ce contexte, le développement de l'emploi non marchand constitue une des réponses aux difficultés majeures que connaissent ces territoires qui sont partie intégrante de la collectivité nationale.
Dans le cadre du dispositif emploi-jeunes, ce sont plusieurs milliers d'emplois - par ailleurs tout à fait utiles - qui ont été ouverts dans l'ensemble du secteur public et associatif.
Quand on connaît l'acuité particulière des questions d'éducation et de formation dans les départements et territoires d'outre-mer, on mesure, par exemple, tout l'intérêt de créer des postes d'aides-éducateurs dans les établissements scolaires. Notre collègue Paul Vergès rappelait que sont ouverts, dans son département de la Réunion, un collège tous les ans et un lycée tous les dix-huit mois.
Dès lors, cela signifie que, au-delà de la création subséquente de postes d'enseignants, il convient de mettre en place des équipes pédagogiques élargies, comprenant notamment des emplois-jeunes, pour faire face aux défis de la formation des scolaires.
Aussi, nous ne pouvons, à notre tour, qu'attirer l'attention sur le fait que les parlementaires d'outre-mer qui soutiennent le Gouvernement actuel ont, par conséquent, participé à la disparition des contrats emplois-jeunes.
On me fera sans doute observer que le présent projet de loi de programme prévoit un certain nombre de dispositions tendant à permettre aux jeunes employés sous contrat emploi-jeunes de bénéficier de facilités d'embauche dans le secteur marchand. Pour autant, ce qui est effectivement en question, c'est le maintien du dispositif en tant que tel.
Il est en effet à peu près évident que les collectivités territoriales d'outre-mer, dont on connaît les difficultés financières et la fragilité des ressources, ne seront certainement pas en mesure de participer réellement au dispositif de création de postes d'assistants d'éducation tel qu'il est conçu par le projet de loi actuellement en navette.
De la même manière, les difficultés financières que connaissent les collectivités d'outre-mer ne permettent pas le développement des services à la population que rendait possible le dispositif des emplois-jeunes.
Il est évident, en tout cas pour les sénateurs de mon groupe, que la disparition de ce dispositif aura des conséquences particulièrement graves sur l'économie et la société déjà fragilisées de nos départements et collectivités d'outre-mer. Sa prolongation apparaît donc clairement comme l'une des solutions au problème de l'emploi.
Se priver d'une telle possibilité serait regrettable, mes chers collègues, et c'est pourquoi l'amendement n° 187 rectifié vise à pérenniser le dispositif concerné.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 172.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à régler la question de la nature du contrat de travail, qui, avec la fin du programme « nouveaux services - emplois-jeunes », est devenue une forte préoccupation des collectivités locales employeurs, en introduisant la possibilité de prolonger les contrats de droit privé pour une durée allant jusqu'à trois ans par un avenant qui permet la consolidation des emplois à l'issue des conventions. Ce point est important.
Il tend également à régler la question des contrats qui, parvenus à leur terme dès la fin de l'année 2002, se sont poursuivis depuis lors.
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour présenter l'amendement n° 192 rectifié.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je tiens à préciser que nous n'avons jamais voulu mettre fin aux contrats emplois-jeunes, puique ce n'est pas nous, collectivités territoriales, qui avons créé les emplois-jeunes.
Il est par ailleurs très clairement apparu que l'Etat essayait de nous « refiler » en douce la charge du financement intégral de ces contrats. (M. Raymond Courrière proteste.)
L'amendement que je défends est identique à celui de ma collègue Mme Payet et tend à la prolongation des contrats emplois-jeunes pour une durée de trois années, étant entendu que ne sont concernés que les contrats de droit privé et que la formation doit être prise en compte.
Cet amendement devrait donc répondre à la préoccupation des collectivités territoriales qui, sur le terrain, sont confrontées au drame que vit cette jeunesse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un avis défavorable sur les amendements n°s 155 et 187 rectifié.
Quant aux amendements identiques n°s 172 et 192 rectifié, nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement avant de nous prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 155 et 187 rectifié. En effet, il a fait le choix de rechercher des solutions durables assurant un réel avenir aux jeunes en fin de contrat jeune, et j'ai eu l'occasion de vous indiquer quelles mesures étaient prévues dans le projet de loi pour leur offrir de véritables perspectives d'emploi durable.
En ce qui concerne les amendements identiques n°s 172 et 192 rectifié, le Gouvernement y est très favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 172 et 192 rectifié.
M. Jean-Paul Virapoullé. Le problème des emplois-jeunes place les quatre départements d'outre-mer dans une situation très difficile. Il faut bien comprendre que nous avons proposé un contrat de cinq ans à des jeunes - certains ont même abandonné leurs études pour pouvoir l'honorer - sans que rien n'ait été prévu pour la sortie du dispositif. (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Raymond Courrière. Si ! Des engagements avaient été pris !
M. Jean-Paul Virapoullé. Non, mes chers collègues ! Ce problème est d'une grande gravité, et je ne veux pas qu'il donne lieu à polémique.
M. Robert Bret. Alors, il ne faut pas dire de contrevérités !
M. Jean-Paul Virapoullé. Rien n'a été prévu ! Et aujourd'hui, lorsqu'un contrat arrive à son terme, on laisse aux collectivités locales le soin de trouver une solution.
Madame la ministre, je tiens donc à vous remercier de ce délai supplémentaire de trois années qui, accompagné d'une prise en charge financière équivalente à celle qui existe actuellement, nous permettra de mettre en place les moyens de l'intégration sociale ou économique de ces jeunes, quitte à l'Etat de payer sa participation.
Cet amendement - qui, je l'espère, sera adopté - aura pour effet important de permettre aux associations, qui jouent un rôle considérable dans la cohésion sociale de nos départements, de continuer à fonctionner. Dans les années qui viennent - je trace une perspective -, avec la loi Devedjian, qui va estomper le déséquilibre entre les finances des collectivités les plus riches et celles des collectivités les plus pauvres, avec la réforme de l'octroi de mer et, peut-être, du FDRE, avec la mise en place d'une nouvelle dynamique économique, j'espère que, comme l'a affirmé Mme la ministre à la Réunion, « aucun jeune ne sera laissé sur le bord du chemin ». En tout cas, une période supplémentaire de trois ans est offerte à ces jeunes pour les aider à avancer sur la voie de l'intégration par le travail.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je ferai deux remarques.
Premièrement, je n'admets pas les contrevérités. Des dispositifs de sortie étaient prévus, en particulier, des sessions spéciales pour les collectivités. Peut-être ne les avez-vous pas utilisés !
Deuxièmement, madame Michaux-Chevry, quand vous dites « nous », est-ce un « nous » de majesté ou est-ce vous, tout simplement, qui reconnaissez ne pas avoir créé d'emplois-jeunes ? Votre remarque, en effet, ne vaut pas pour l'ensemble des collectivités, et vous ne pouvez pas la généraliser !
M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 172 et 192 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Article additionnel après l'article 7
M. le président. L'amendement n° 156, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la Réunion, il est institué un fonds destiné à consolider et à développer le secteur de l'économie solidaire.
« II. - Un décret déterminera les conditions d'application de cet article.
« III. - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Paul Vergès.
M. Paul Vergès. Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil du débat qui vient d'avoir lieu.
Il n'est pas possible, nous le comprenons bien, de mettre brutalement un terme à une situation qui voit des milliers de jeunes sans travail. Cependant, il est sans intérêt pratique de déterminer à qui incombe la responsabilité de prendre les mesures nécessaires.
La disposition qui vise à prolonger de trois ans les contrats des jeunes concernés montre bien la justesse de notre raisonnement : elle permettra à ces jeunes de continuer de travailler.
Je remarque toutefois, et c'est un point extrêmement important, que, la part de l'Etat dans le financement de ces emplois diminuant au fil de ces trois années, la collectivité ou l'association employeur finira par en supporter totalement la charge. A la Réunion, 10 % des jeunes actuellement concernés travaillent pour des associations qui ne sont pas en mesure d'assumer une participation croissante à leur rémunération.
Dans la logique de la mesure que nous vous avons soumise tout à l'heure, nous proposons donc de créer un fonds destiné à consolider et à développer, plus généralement, le secteur de l'économie solidaire.
L'île de la Réunion présente des contradictions et des paradoxes, et j'illustrerai la gravité de la situation par un seul chiffre que nous avons déjà cité lors de la discussion générale : sur 750 000 habitants, 330 000 bénéficient de la couverture maladie universelle. Parallèlement, la Réunion est l'un des territoires où les enjeux des paris sont les plus élevés, puisque leur montant dépasse chaque année - je le répète, pour la seule île - la somme d'un milliard de francs.
Nous proposons donc que le fonds dont nous demandons la création soit alimenté par un prélèvement sur les paris. Ainsi, non seulement nous encouragerions l'élevage chevalin (Sourires), mais nous contribuerions à mettre les jeunes d'outre-mer au travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Malgré l'ambition qui l'inspire, cet amendement n'est pas non plus acceptable, et ce pour les raisons budgétaires précédemment évoquées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. « Art. 8. - Il est ajouté à la section VI du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail un article L. 832-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 832-7-1. - Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le soutien à l'emploi prévu aux articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 est également ouvert aux employeurs de moins de vingt salariés, recrutant sous contrat à durée indéterminée pour un emploi et des fonctions correspondant à leurs diplômes, des jeunes âgés de dix-huit à trente ans révolus, inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de six mois dans une agence pour l'emploi locale et titulaires d'un diplôme sanctionnant deux ans au moins de formation post-secondaire.
« Pour l'application de l'alinéa précédent les bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leurs contrats ne sont pas tenus d'être inscrits comme demandeurs d'emploi.
« Ce soutien est cumulable avec les réductions et allégements de cotisations à la charge des employeurs prévus à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale. »
L'amendement n° 92, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 832-7-1 du code du travail, supprimer les mots : "depuis plus de six mois". »
L'amendement n° 91 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 832-7-1 du code du travail par les mots : "ou de formation professionnelle qualifiante". »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. L'amendement n° 92 vise à éviter que les demandeurs d'emploi n'attendent inutilement.
Quant à l'amendement n° 91 rectifié, il tend à apporter une précision pour que les personnels issus d'une formation professionnelle qualifiante ne soient pas privés de cette mesure, car ce serait dommage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission n'a pas été convaincue par l'argumentaire de l'amendement n° 92 et a émis un avis défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 91 rectifié, la commission a relevé que, en limitant le dispositif aux jeunes de formation post-secondaire ayant atteint un niveau bac + 2, l'article 8 ne cible pas de manière suffisamment précise les publics éligibles aux contrats-jeunes. Non seulement ceux qui ont suivi un tel cursus ne sont pas les seuls à être formés, mais, en outre, ce ne sont pas nécessairement les plus qualifiés ou les seuls qualifiés : un diplôme universitaire ne garantit pas toujours la qualification ni l'adéquation aux emplois, souvent très spécialisés, proposés dans les petites entreprises.
La commission des affaires sociales considère donc que la proposition d'élargissement du public éligible peut recevoir un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. La mesure figurant à l'article 8 doit bénéficier en priorité aux jeunes résidant dans un département d'outre-mer et rencontrant des difficultés pour accéder à un emploi du secteur marchand. C'est la raison pour laquelle une condition d'inscription dans une agence locale pour l'emploi située dans un DOM a été fixée. En conséquence, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 92.
En revanche, il a émis un avis très favorable sur l'amendement n° 91 rectifié, qui a effectivement pour objet de faciliter l'intégration des jeunes ultramarins qualifiés, très fortement exposés au chômage à la sortie de leur formation et qui, fréquemment, se déqualifient avant d'entrer sur le marché du travail dans les petites entreprises, dont le manque d'encadrement entrave le développement.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 92 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
M. le président. « Art. 9. - Après l'article L. 325-2 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré l'article suivant :
« Art. L. 325-2-1. - Une prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, financée par l'Etat, est instituée pour les entreprises dont le siège social et l'établissement principal sont situés à Mayotte qui n'ont procédé à aucun licenciement pour cause économique depuis au moins un an, qui sont à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales et à condition que le salarié n'ait pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat à durée déterminée.
« Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat à l'occasion du recrutement d'un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus, demandeur d'emploi inscrit auprès du service chargé de l'emploi, embauché sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet sur la base de la durée légale du travail et permettant une création nette d'emploi par rapport à l'effectif moyen de l'année civile précédente.
« L'aide est versée pendant trois ans au plus, le cas échéant, de façon dégressive. Son montant est fixé en pourcentage de la rémunération horaire minimale prévue à l'article L. 141-2 multipliée par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1.
« L'aide est retirée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré lors de l'embauche ou s'il est constaté que l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations fiscales ou sociales.
« Le contrat de travail peut être rompu sans préavis à l'initiative du salarié lorsque la rupture a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu du contrat prévu à l'article L. 711-5 ou de suivre l'une des formations qualifiantes mentionnées aux articles L. 324-9 et L. 711-2.
« La prime n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.
« Un accord collectif interprofessionnel peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés au deuxième alinéa du présent article bénéficient d'actions de formation.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
L'amendement n° 77, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. _ Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« L'article L. 325-2 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi rédigé : »
« B. _ En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence : "Art. L. 325-2-1" par la référence "Art. L. 325-2". »
La parole est Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à harmoniser les dispositions du présent article avec celles de l'article 2 de l'ordonnance du 21 février 2002. Il tend donc à remplacer la prime à la création d'emploi introduite par l'ordonnance précitée par la prime à la création d'emploi en faveur des jeunes créée à l'article 9 du présent projet de loi, car il ne paraît pas utile que figurent en deux endroits du code du travail applicable à Mayotte deux dispositifs dont l'objet est identique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 93, présenté par M. Henry et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 325-2-1 du code du travail applicable à Mayotte, remplacer les mots : "de seize à vingt-cinq ans révolus » par les mots : "de seize à trente ans". »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement a pour objet de tenir compte de l'âge relativement élevé de la plupart des jeunes Mahorais demandeurs d'emploi, que ce soit ou non à l'issue d'un dispositif de préformation initiale.
M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Henry et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. _ Supprimer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 325-2-1 du code du travail applicable à Mayotte.
« II. _ Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la possibilité de cumul de la prime à la création d'emploi en faveur des jeunes avec une autre aide à l'emploi accordée par l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement a pour objet de permettre de cumuler la prime à la création d'emploi avec, notamment, l'allégement des charges sociales, comme c'est déjà le cas dans les DOM pour les contrats d'accès à l'emploi. Il importe de préciser que le contrat d'accès à l'emploi n'est pas applicable à Mayotte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. L'amendement n° 93 a pour objet de rappeler que l'âge des jeunes Mahorais demandeurs d'emploi augmente avec la prolongation de la période passée au chômage. Il n'a pas convaincu la commission, qui a émis un avis défavorable.
Le dispositif visé par l'amendement n° 94 est en cours d'examen par le Gouvernement. Il serait opportun de s'en remettre à ce dernier pour en analyser la pertinence dans le cadre du dispositif spécifique à venir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 93.
Quant à l'amendement n° 94, il n'est pas conforme à l'article 74 de la Constitution, puisqu'il prévoit une intervention de l'Etat dans un domaine de compétence de la collectivité départementale de Mayotte, à savoir le droit fiscal. Il n'est en effet plus possible pour l'Etat de prévoir de disposition fiscale pour Mayotte sans avoir recours à une loi organique.
De plus, l'amendement fait référence au code général des impôts, qui ne s'applique pas dans la collectivité.
Enfin, la seule mesure actuellement applicable à Mayotte qui permette l'exonération de paiement de cotisations sociales est le contrat d'insertion-adaptation. Le Gouvernement ne souhaite pas mettre en oeuvre d'autres dispositifs d'allégement de charges sociales ni cumuler le bénéfice de ce contrat avec celui de la prime à la création d'emploi, alors même que se met en place à Mayotte un nouveau régime de sécurité sociale.
M. le président. Madame Gourault, les amendements n°s 93 et 94 sont-ils maintenus ?
Mme Jacqueline Gourault. Sur les conseils de sénateurs avertis, je retire l'amendement n° 93. Quant à l'amendement n° 94, Mme la ministre m'ayant convaincue de son impossibilité légale, je le retire également.
M. le président. Les amendements n°s 93 et 94 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 9
M. le président. L'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est ajouté, au titre II du livre I du code du travail applicable à Mayotte, un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII. - Titre de travail simplifié.
« Art. L. 128-1. Il est créé un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales :
« - des personnes employées par les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 000-1 occupant moins de onze salariés ;
« - des personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.
« L'activité de ces personnes est réputée être salariée. Si elle excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite. Dans ce cas, les dispositions du septième et du neuvième alinéa ne sont pas applicables.
« Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-3. L'entreprise est tenue de procéder à une déclaration nominative préalable à l'embauche, auprès de la caisse de prévoyance sociale.
« L'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par l'article L. 122-4, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 327-1.
« La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération.
« Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services du Trésor public, des services financiers de la poste, de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, de l'institut d'émission d'outre-mer ou de la Caisse des dépôts et consignations, qui ont passé convention avec l'Etat.
« Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés au présent article sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l'objet d'un versement unique à la caisse de prévoyance sociale. Nonobstant les dispositions de l'article 12 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnellles est fixé par arrêté, uniformément quelle que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement.
« Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au salarié.
« Les modalités de gestion et de répartition de ce versement unique font l'objet d'un accord entre les organismes concernés avant le 1er juillet 2004. A défaut d'accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission est bien évidemment favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° 201, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Une prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, financée par l'Etat, est instituée pour les entreprises dont le siège social et l'établissement principal sont situés à Wallis-et-Futuna. Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat à l'occasion du recrutement d'un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus. L'aide est versée pendant cinq ans au plus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
« II. - Les augmentations de dépenses pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Wallis-et-Futuna est la collectivité de la République la moins avancée, notamment dans le domaine de l'emploi, avec seulement 0,8 emploi par foyer. On compte très peu d'emplois stables, et c'est encore plus vrai dans le privé. Aucun débouché ne s'offre aujourd'hui à une jeunesse numériquement importante. En outre, depuis deux ans, faute de moyens, le fonds territorial d'investissement ne joue plus son rôle de soutien à la création d'emplois.
Pour remédier à cette situation, mon amendement vise à établir à Wallis-et-Futuna un système de primes pour l'emploi des jeunes semblable au dispositif proposé pour Mayotte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je souhaiterais également le retrait de cet amendement, mais je voudrais fournir quelques explications à son auteur, dont la proposition ne me paraît pas adaptée à la situation de Wallis-et-Futuna.
On compte en effet, dans cette collectivité territoriale, 291 entreprises privées qui opèrent essentiellement dans les secteurs du commerce, des services et du BTP. Elles occupent 595 salariés, et l'essentiel de leur chiffre d'affaires résulte de la commande publique.
Aussi le développement économique de Wallis-et-Futuna appelle-t-il, à mon sens, des dispositions adaptées, et non pas la transposition automatique de mesures générales. Tel est d'ailleurs l'objet de la convention de développement qui a été signée entre Wallis-et-Futuna et le Gouvernement à la fin de l'année dernière.
M. le président. Monsieur Laufoaulu, l'amendement est-il maintenu ?
M. Robert Laufoaulu. Je vais le retirer, monsieur le président, mais je rappelle que, aux termes de la convention de développement signée au mois de décembre dernier, des financements devaient être dégagés dans la loi de programme.
M. le président. L'amendement n° 201 est retiré.
M. le président. « Art. 10. - L'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi modifié :
« I. - Les 1° à 3° du IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour chaque salarié adhérant à la convention d'application du congé solidarité, l'employeur est tenu d'embaucher, sous contrat à durée indéterminée conclu dans le délai fixé par ladite convention, qui ne peut excéder trois mois, un jeune travailleur à temps complet ou des jeunes dont les durées de travail cumulées équivalent à un temps complet et âgés de seize ans à vingt-neuf ans révolus. Cette condition d'âge n'est pas opposable aux jeunes mentionnés à l'article L. 322-4-19 arrivant au terme de leur contrat de travail.
« 2° L'effectif atteint à la date de signature de la convention et déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail ne doit pas être réduit pendant la durée fixée par la convention qui ne peut être inférieure à deux ans. »
« II. - Au VIII :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la gestion du dispositif est confiée à l'un des organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, les procédures prévues à l'article L. 351-6 du même code sont applicables à la contribution financière de l'employeur. » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : "auprès de l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail" sont remplacés par les mots : "auprès de l'organisme désigné par un accord conclu entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans la collectivité considérée". »
L'amendement n° 78, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Après le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I. - A. - Avant la dernière phrase du quatrième alinéa (3°) du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas du versement d'une indemnité de cessation d'activité par l'employeur au salarié, le régime social et fiscal applicable est celui de l'indemnité de licenciement. »
« B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale résultant de l'application à l'indemnité de cessation d'activité visée au 3° du III de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 du régime social et fiscal de l'indemnité de licenciement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. - En conséquence faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 79, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le b du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il peut également s'assurer par le biais de garanties locales". »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. L'amendement n° 78 vise à soumettre l'indemnité de départ volontaire au régime social et fiscal de l'indemnité de licenciement.
Le congé-solidarité comportant des contreparties contraignantes pour les entreprises et les salariés, il convient d'en renforcer l'attractivité par l'assouplissement de modalités de ses mises en oeuvre, notamment en soumettant l'indemnité de départ volontaire au régime social et fiscal de l'indemnité de licenciement.
L'amendement n° 79 vise à permettre aux entreprises de s'assurer par le biais de garanties locales. En effet, les entreprises qui recourent au congé-solidarité doivent s'assurer auprès d'organismes pour garantir le versement de leurs contributions. Toutefois, le présent article, en n'ouvrant qu'une possibilité d'assurance par le biais d'un accord entre partenaires sociaux, limite les cas d'assurance sans rien prévoir en cas d'échec de la négociation.
Le présent amendement aura donc pour effet d'alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises ayant conclu une convention de congé-solidarité, en leur ouvrant la possibilité de garantir la poursuite du versement de leur contribution par des garanties souscrites auprès d'organismes locaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. La commission des finances émet un avis défavorable sur l'amendement n° 78.
S'agissant de l'amendement n° 79, elle est réservée et elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 78, parce qu'il n'est pas envisagé d'accroître le coût déjà important pour la collectivité nationale du congé-solidarité, quel que soit par ailleurs l'intérêt d'une telle mesure.
S'agissant de l'amendement n° 79, le projet de loi prévoit que les partenaires sociaux conviennent des modalités de mise en place de la garantie de substitution à l'entreprise défaillante dans le versement de sa contribution en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le recours initial à l'allocation de congé-solidarité prévu dans la loi d'orientation pour l'outre-mer s'étant révélé inopérant.
L'amendement vise à créer une alternative simplifiée à cette démarche. Mais comme les modalités de sa mise en place ne sont pas précisées, je vous invite à vous rallier à un texte du Gouvernement dont je vais vous donner lecture : « Au b du II, remplacer les mots : "auprès de l'organisme désigné par un accord conclu entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans la collectivité considérée" par les mots : "auprès de l'organisme désigné par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives dans la collectivité considérée". »
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
« Au b du II, remplacer les mots : " auprès de l'organisme désigné par un accord conclu entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans la collectivité considérée" par les mots : "auprès de l'organisme désigné par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives dans la collectivité considérée". »
L'amendement n° 78 est-il maintenu, madame le rapporteur pour avis ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. J'ai bien compris la volonté du Gouvernement de ne pas alourdir les charges financières liées au congé-solidarité. En conséquence, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 78 est retiré.
Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 271 ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 271 et elle retire l'amendement n° 79.
M. le président. L'amendement n° 79 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 271.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 157, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« I. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« B. - Les chambres de métiers sont éligibles au dispositif congé-solidarité institué par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. »
« II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "A". »
La parole est à M. Paul Vergès.
M. Paul Vergès. Cet amendement tend à modifier la loi d'orientation pour l'outre-mer en ce qui concerne le congé-solidarité, de façon que les chambres de métiers soient éligibles à ce dispositif.
L'effet financier de ces mesures sera faible, car le nombre de personnes concernées sera peu élevé. Mais cela évite de traiter différemment les chambres de métiers outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à permettre aux chambre de métiers d'être éligibles au congé-solidarité. Telle n'est pas la philosophie générale de l'article.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Je rappelle que, dans l'état actuel de leurs compétences et de la jurisprudence, les chambres de métiers n'assurent qu'une mission de service public à caractère administratif. Elles ont notamment pour attribution la tenue du répertoire des métiers, la délivrance des diplômes, l'organisation de l'apprentissage ou encore la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés. Elles n'assurent donc pas de mission industrielle et commerciale.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 11
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 158, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la Réunion, un plan de rattrapage pluriannuel dans le secteur de l'éducation est mis en place pour tenir compte de l'évolution de la démographie scolaire sur les quinze ans à venir ainsi que des retards accumulés sur le plan de l'encadrement.
« II. - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 188, présenté par MM. Foucaud, Autain et Autexier, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Biarnès, Mmes Bidard-Reydet et Borvo, MM. Bret et Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fisher, Le Cam et Loridant, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans les départements d'outre-mer, un plan de rattrapage pluriannuel dans le secteur de l'éducation est mis en place pour tenir compte des retards accumulés sur le plan de l'encadrement et de l'évolution de la démographie scolaire.
« II. - Les charges résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Paul Vergès, pour défendre l'amendement n° 158.
M. Paul Vergès. Les amendements n°s 158, 159 et 160 ont le même objet. Dans les quinze ans à venir, ce qui correspond à la durée de la loi de programme, on comptera deux cent mille habitants de plus : il s'agira de la dernière étape de notre transition démographique. Le nombre de jeunes s'apprétant à rentrer dans la vie active augmentera considérablement. Actuellement, ces jeunes sortent des lycées et entrent à l'université.
A l'heure actuelle, le conseil général de la Réunion, livre un nouveau collège chaque année, tandis que la région livre un lycée tous les dix-huit mois. En 1960, on comptait un lycée à la Réunion. Aujourd'hui, il y en a quarante-deux et nous dépasserons bientôt les soixante.
Le schéma des services collectifs présentés par le rectorat de l'académie de la Réunion recense actuellement onze mille étudiants, dont un millier d'étrangers. En 2020, c'est-à-dire demain, il y aura plus de trente mille étudiants à l'université de la Réunion, ce qui posera non seulement un problème d'équipement dans les collèges, les lycées et les universités, mais aussi, et surtout un problème de rattrapage en termes de postes. Or, quelles que soient les décisions des gouvernements successifs, ce rattrapage apparaît toujours beaucoup plus tard en égard aux besoins.
Ces trois amendements visent donc à mettre en place un plan de rattrapage pluriannuel pour l'éducation dans la loi de programme.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 188.
Mme Annie David. Favoriser le développement de l'emploi en accordant aux entreprises quelques menues facilités en termes de réduction des cotisations sociales ou de remise d'impôt peut constituer une priorité dans le cadre d'une loi de programme destinée à l'outre-mer.
Mais prévenir vaut toujours mieux que guérir et la question de l'éducation et de la formation initiale s'avère aujourd'hui cruciale pour ce qui concerne les départements et les collectivités d'outre-mer.
La situation des différents départements et territoires est, certes, relativement diverse, mais force est de constater que les problèmes de démographie et d'encadrement sont prégnants dans chaque collectivité, à des degrés divers.
Ainsi, comme l'a souligné à l'instant mon collègue Paul Vergès, la Réunion est confrontée à une sensible augmentation de sa population scolaire, phénomène qui touche également la collectivité de Mayotte, la Guyane ou encore les territoires du Pacifique.
Cette jeunesse constitue l'un des potentiels de développement des territoires et collectivités d'outre-mer. Il importe donc de faire en sorte qu'elle puisse bénéficier d'une formation scolaire initiale suffisante pour exprimer par la suite ce potentiel.
Nous ne pouvons donc décemment placer les départements d'outre-mer dans la même optique de gestion des effectifs enseignants et assimilés que celle qui semble devoir aujourd'hui présider dans les projets du ministère de l'Education, pour le moment national.
La logique qui voudrait en particulier tirer parti du départ à la retraite d'un certain nombre d'agents publics pour procéder à une réduction globale des effectifs de la fonction publique ne peut, compte tenu des paramètres de la situation, avoir cours en outre-mer.
Il nous paraît donc crucial que la loi de programme soit l'occasion de procéder à une véritable évaluation des besoins d'encadremnet et à la mise en oeuvre d'une réponse proportionnée à ces besoins et aux objectifs que l'on peut assigner à l'enseignement.
Par conséquent, cet amendement prévoit la mise en place d'un plan de rattrapage scolaire permettant de répondre aux urgences sociales exprimées en ce domaine et que les mouvements sociaux qui traversent aujourd'hui l'outre-mer illustrent de manière significative.
C'est donc pour créer les conditions d'une élévation du niveau de formation de la jeunesse outre-mer, condition incontournable du développement futur de ces territoires, que nous vous invitons à adopter cet amendement n° 188.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles ?
M. Victor Reux, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Ces deux amendements prônent davantage une logique d'assistance, ce qui est contraire à l'esprit du projet de loi. Par ailleurs, s'ils étaient adoptés, ils entraîneraient la création d'une charge budgétaire nouvelle.
Mme la ministre nous confirmera que des efforts importants ont été engagés à la Réunion, notamment afin d'améliorer les taux d'encadrement. Des progrès notables ont ainsi été enregistrés ces dernières années dans les DOM, de telle sorte que les taux d'encadrement dans le second degré en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe sont désormais supérieurs à ceux que l'on peut constater en métropole.
En conséquence, la commission des affaires culturelles émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 159, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
« I. - Compte tenu du déficit d'emplois budgétaires de l'université de la Réunion, un plan de rattrapage pluriannuel de développement des ressources humaines est mis en place prévoyant la création de postes d'enseignants-chercheurs et de personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers de services. »
« II. - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles ?
M. Victor Reux, rapporteur pour avis. La commission est défavorable à cet amendement pour les mêmes motifs que précédemment.
Toutefois, il serait intéressant de connaître l'avis du Gouvernement sur l'avenir de l'enseignement supérieur réunionnais et, de façon plus générale, sur les perspectives en matière d'enseignement supérieur de l'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car la création d'une nouvelle taxe a une implication budgétaire évidente, que je ne peux pas accepter à ce stade.
Mais cela ne remet pas en cause notre souci d'apporter une aide importante à l'éducation, non seulement à la Réunion, mais également à l'ensemble de nos collectivités d'outre-mer. De nombreuses autres dispositions existent, y compris au ministère de l'éducation nationale, pour faire face à ces besoins.
M. le président. La parole est M. Georges Othily, pour explication de vote.
M. Georges Othily. Ma position n'est pas confortable, car je soutiendrai l'amendement de notre collègue M. Vergès.
Les étudiants des Antilles et de la Guyane - ce mouvement ne s'est pas encore étendu à la Réunion - se sont, pendant plus d'un mois, mis en grève pour solliciter du Gouvernement des aides, notamment financières, pour améliorer le fonctionnement des universités des Antilles et de la Guyane.
La Réunion va se retrouver dans le même cas que la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe. Il est vrai que d'autres dispositions peuvent être prévues par le ministère de l'éducation nationale ou même dans la loi de finances que nous examinerons l'année prochaine. Mais la loi de programme, qui couvre une période de quinze années, est un acte fort du Gouvernement ! Selon moi, le Sénat, dans sa grande sagesse, doit faire en sorte que soient inscrites dans la loi les mesures qui sont proposées dans cet amendement. Ainsi, dans quinze ans, nous pourrons dire que nous aurons réalisé quelque chose d'extraordinaire en matière de formation de la jeunesse des Antilles, de la Guyane et de la Réunion.
C'est la raison pour laquelle je demande au Sénat de bien vouloir adopter, par principe, le présent amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 160, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Un programme exceptionnel d'investissement est mis en place pour doter l'université de la Réunion et les organismes de recherche publics implantés dans ce département des équipements destinés à consolider les pôles de recherche existants et à favoriser l'émergence de nouveaux pôles d'excellence. »
« II. - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a déjà été soutenu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est reprise.
Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'ouverture de cette séance de questions d'actualité, permettez-moi d'exprimer, en notre nom à tous, l'émotion du Sénat tout entier face au terrible tremblement de terre qui a affecté Alger et sa région, faisant de très nombreuses victimes.
Dans ces circonstances particulièrement dramatiques, j'exprime au peuple algérien notre entière solidarité. Nos pensées vont d'abord aux victimes et à leurs familles. Mais c'est à toute la nation algérienne, c'est à ce peuple ami, durement touché, une fois de plus, par une cruelle épreuve, que je voudrais exprimer notre amitié.
Je me félicite que la France, dans un élan de solidarité, ait proposé de contribuer, par une aide matérielle d'urgence, au réconfort du peuple algérien.
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Conformément à la règle posée à l'unanimité par la conférence des présidents, je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente.
Chaque intervenant aura à coeur, par courtoisie, de respecter le temps de parole qui lui est imparti, afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée.
Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. le Premier ministre, qui est actuellement en visite d'Etat au Canada.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, la France accueillera, les 2 et 3 juin prochain, à Evian, la réunion du G 8. La préparation de cette rencontre mobilise depuis plusieurs mois les autorités, les collectivités publiques et toute la région. Un dispositif exceptionnel est déployé sur une grande partie de la Haute-Savoie ainsi que sur les cantons suisses voisins.
Tant par les thèmes que le France a choisi d'y mettre en avant que par le moment de leur discussion, ce sommet devrait avoir une portée toute particulière.
Il devrait, tout d'abord, marquer le renforcement de la relation du G 8 avec le reste du monde. Déjà en 1996, la précédente présidence française avait lancé le programme pour les pays pauvres très endettés, allégeant la dette d'une quarantaine de pays africains ou latino-américains.
La réunion formelle du G 8 à Evian sera, sur l'initiative du Président de la République, précédée, le 1er juin, d'un dialogue associant plus d'une vingtaine de pays pauvres ou émergents. Ce dialogue permettra de tirer un bilan des premiers développements du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, le NEPAD mis en place lors de la réunion de Gênes. Ainsi, les membres du G 8 réunis à Evian devraient donner un nouvel élan à leur partenariat avec les pays de l'hémisphère sud. Monsieur le ministre, quelles propositions concrètes la France entend-elle présenter dans ce but ?
Par ailleurs, cette rencontre d'Evian réunira, pour la première fois et au plus haut niveau, des pays qui, voilà quelques semaines, ont développé des options différentes lors du conflit en Irak. A l'heure où le G 8 devrait démontrer son ouverture au monde, il lui faudra aussi marquer l'apaisement des relations entre ses membres. Mais, au-delà de l'affichage d'une normalisation des relations politiques, notamment entre la France et les Etats-Unis, qu'en est-il du boycott qui, selon certains échos de presse, frapperait de manière persistante les produits français outre-Atlantique ?
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer la véracité de telles informations, et quelles assurances pouvez-vous nous donner qu'une fois la relation transatlantique normalisée du point de vue politique notre économie et nos entreprises ne soient pas pénalisées par ce type de comportement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, je tiens d'abord à préciser que le Gouvernement s'associe totalement au témoignage de solidarité que vous venez d'adresser à nos amis algériens.
J'en viens à la question posée par M. Amoudry.
Les travaux que nous avons menés à Deauville, en préparation du sommet d'Evian, ont été fructueux dans les deux directions que vous avez évoquées. Ces travaux étant de nature différente, je commencerai par vous répondre sur les relations franco-américaines et leurs incidences économiques.
Comme cela avait déjà été précisé, en avril, à Washington, par mon collègue John Snow, il va de soi que l'administration américaine n'a ni l'intention, ni l'ambition, ni d'ailleurs la capacité d'introduire un quelconque déséquilibre par rapport aux engagements internationaux qu'elle a pris en ce qui concerne les échanges entre nos deux pays. Samedi dernier, à Deauville, M. John Snow a confirmé de nouveau, très spontanément et très clairement, qu'il n'était pas question pour son pays d'agir en un sens différent.
Cela étant, on ne peut pas pour autant empêcher un certain nombre d'entreprises américaines ou de consommateurs américains, à titre individuel, d'émettre des préférences au détriment des produits français. Mais, je l'espère, ces réactions ne seront que très transitoires.
Au demeurant, et cela malgré la tension à laquelle vous faites allusion, monsieur le sénateur, la France n'en a pas moins signé un certain nombre de contrats ; je pense notamment à celui d'Areva en matière de traitement des déchets nucléaires aux Etats-Unis pour un montant significatif de 40 millions de dollars.
Cela n'a pas empêché non plus que l'une de nos plus belles entreprises de restauration, Sodexho, continue à alimenter - au sens propre du terme - l'armée américaine, du moins sur ses bases américaines.
En ce qui concerne maintenant l'Afrique, la situation a fait l'objet de nombreuses discussions à Deauville.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. Francis Mer, ministre. Cela nous a permis de confirmer, dans la perspective de la réunion d'Evian, les engagements que nous avions pris les uns et les autres à cet égard, en ce qui concerne tant l'augmentation des subventions que nous nous étions engagés, à Monterey, à verser à l'Afrique que les autres éléments permettant à ce continent de sortir de son isolement, de s'insérer dans le commerce international au moyen, dans un certain nombre de domaines, d'une aide particulière. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
GRÈVE DES ENSEIGNANTS
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Monsieur le ministre, nous assistons actuellement à un mouvement de grève dans le personnel de l'éducation nationale.
M. Alain Gournac. Hé oui !
M. Christian Demuynck. Le mouvement est inégalement suivi selon les départements, mais il l'est particulièrement en Seine-Saint-Denis. Il est vrai que ce département est sociologiquement complexe et que les professeurs, souvent jeunes, y sont confrontés à de réelles difficultés. On comprend, bien sûr, leurs soucis, leur inquiétude, leur appréhension.
Cependant, certains syndicats ou groupes politiques utilisent cette angoisse et la détournent à des fins d'activisme effréné et mensonger. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Vives protestations sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur celles du groupe CRC.)
C'est la réalité, chers collègues !
Pouvez-vous, une nouvelle fois, monsieur le ministre, rétablir la vérité et confirmer votre volonté de maintenir la cohérence de l'éducation nationale,...
Mme Nicole Borvo. C'est ridicule !
M. Didier Boulaud. Comme pour les médecins !
M. Christian Demuynck. ... redire que vous ne voulez pas la démanteler, que vous ne supprimerez pas les surveillants et rassurer les enseignants quant aux conséquences de la réforme de la décentralisation sur leurs conditions de travail.
M. Didier Boulaud. Comme pour les médecins !
M. Christian Demuynck. Je souhaiterais aussi, monsieur le ministre, aborder un point qui inquiète particulièrement les collégiens, les lycéens et étudiants, mais aussi les parents.
M. Alain Gournac. Très juste !
M. Christian Demuynck. En effet, certains font planer la menace d'une grève des examens (Exclamations sur les travées de l'UMP), ce qui est proprement scandaleux,...
M. Jean Chérioux. Honteux !
M. Christian Demuynck. ... totalement inadmissible,...
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Nicolas About. C'est de la manipulation !
M. Christian Demuynck. ... dramatique pour l'avenir de nos jeunes et injuste au regard des efforts importants qu'ils ont fournis tout au long de l'année scolaire.
Malgré ce chantage intolérable, quelles mesures comptez-vous prendre pour faire respecter le principe élémentaire de l'égalité des chances et permettre à tous les collégiens, lycéens et étudiants de se présenter aux examens auxquels ils se sont inscrits ?
M. Robert Del Picchia. C'est le principal !
M. Christian Demuynck. En tous les cas, monsieur le ministre, pour l'avenir de l'éducation nationale, pour l'avenir de la jeunesse, tenez bon ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
Mme Nicole Borvo. Pour quoi faire ?
Mme Hélène Luc. Revenez sur la décentralisation, et ce sera réglé !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le sénateur, nous avons en effet assisté, au cours des dernières semaines, à une campagne de désinformation comme je crois n'en avoir jamais vue, depuis trente ans dans l'éducation nationale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Luc Ferry, ministre. On a essayé d'affoler les familles en leur disant que nous allions supprimer les conseillers d'orientation, ce qui est faux, ce qui est même absurde.
Mme Hélène Luc. Voyons, voyons !
M. Didier Boulaud. Et vos amis, comment ont-ils fait pendant des années ?
M. Luc Ferry, ministre. On a essayé d'affoler les parents en leur faisant croire qu'on allait supprimer l'école maternelle, ce qui est surréaliste. Pourquoi pas les lycées, pendant qu'on y est ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
On a essayé d'affoler encore les familles en leur disant que les consultations médicales seraient payantes, ce qui évidemment est absurde et mensonger.
Bref, nous avons assisté à une campagne de désinformation comme, je le répète, je n'en avais jamais vue depuis des années dans notre milieu.
M. Didier Boulaud. Parce que vous ne lisez pas les journaux !
M. Luc Ferry, ministre. Cela étant dit, je voudrais tout de même sur un point vous rassurer, monsieur le sénateur : les comportements que vous stigmatisez tout à fait à juste titre s'agissant du boycott des examens ne sont pas le fait d'une majorité d'enseignants, très loin de là.
M. Alain Gournac. C'est vrai !
M. Nicolas About. C'est rassurant !
M. Luc Ferry, ministre. J'irai même plus loin : ils ne sont pas le fait de la majorité des enseignants grévistes, qui ont le sens des responsabilités.
M. Charles Revet. C'est vrai !
M. Luc Ferry, ministre. Je voudrais rendre hommage aux organisations syndicales qui ont eu le courage de dire à leurs adhérents qu'il ne fallait pas boycotter les examens, ce en quoi elles ont parfaitement raison.
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Luc Ferry, ministre. On a le droit d'être en désaccord avec une réforme. On a le droit d'être en désaccord avec un gouvernement. On a le droit de faire grève et de manifester. Ce sont des acquis de la vie démocratique et républicaine. En revanche, on n'a pas le droit de prendre les élèves en otages, et je ne l'accepterai pas ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Gérard Cornu. La gauche n'applaudit pas ?
M. Luc Ferry, ministre. Ce n'est pas seulement une question de principe. Il faut savoir que les élèves qui passent aujourd'hui les épreuves du BTS ont besoin de leur diplôme pour pouvoir travailler dès le mois de juillet - certains d'entre eux ont déjà des contrats - ou pour suivre des stages.
D'autres ont besoin des résultats de leurs examens pour s'inscrire à l'université. Les prendre en otages est non seulement illégal, mais immoral !
M. Jacques Mahéas. Immoral ?
M. Luc Ferry, ministre. J'ai réuni, avec Xavier Darcos, les autorités académiques de ce pays et les chefs d'établissement. Je voudrais leur rendre hommage, car leur tâche est, en ce moment, très difficile. Sachez-le, en m'adressant à vous, je m'adresse également aux parents d'élèves : les examens auront bien lieu ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc. Retirez votre texte sur la décentralisation !
SITUATION DANS L'ÉDUCATION NATIONALE
M. le président. La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Ma question s'adresse au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Monsieur le ministre, la « rue » n'a pas les moyens de gouverner, mais elle a décidé de se faire entendre de votre gouvernement. Aujourd'hui, elle donne toujours de la voix. L'inquiétude est immense et la colère grandit.
Rappelez-vous toujours que la vague de rejet du Front national du printemps dernier n'était pas un blanc-seing pour votre politique libérale.
La colère repose sur une grande inquiétude : quel avenir pour l'éducation nationale ?
Et comment ne pas ressentir quelques craintes lorsque l'on découvre, dans le Journal officiel, édition des Lois et décrets du jeudi 6 mars dernier, à la page 3910, que vous devenez « le ministre chargé de l'éducation ».
Cela m'oblige à considérer que non seulement l'éducation nationale n'est plus prioritaire, non seulement son budget est minoré,...
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Mais c'est idiot !
Mme Annie David. ... non seulement elle est décentralisée sans consultation préalable des personnels concernés,...
M. Nicolas About. Mais non !
Mme Annie David. ... mais, de plus, qu'elle pourrait ne plus être traitée à l'échelle nationale : elle finira par me rappeler un simple secrétariat de l'instruction publique ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. N'importe quoi !
Mme Annie David. Votre livre, monsieur le ministre, traduit bien la démarche du Premier ministre et du Gouvernement tout entier : vous envisagez des réformes clés, vous envisagez le débat, mais force est de constater que ce débat et la consultation n'ont pas eu lieu depuis votre arrivée, alors que vous imposez ces « quelques réformes clés ».
Et ce n'est pas votre livre qui aurait pu rattraper ce manquement ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
M. Alain Gournac. Vous avez de bonnes lectures !
Mme Annie David. Monsieur le ministre, les personnels de votre ministère sont en colère. Ils sont très nombreux à vous le dire et à défiler dans les rues de nos villes pour se faire entendre, aujourd'hui encore.
Je ne revisiterai pas ici la situation, nous la connaissons tous.
Qu'ils soient personnels techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service - TOSS -, qu'ils soient personnels médicaux, d'orientation, d'assistance sociale ou enseignants, tous dénoncent votre méthode de travail et sont unanimes sur la note à vous donner pour votre conduite.
Quant aux transformations à opérer dans le système éducatif, les représentants des personnels sont prêts à entamer des discussions avec vous, mais avec, en préalable à toutes les négociations, et vous le savez, le retrait de toutes les réformes, et non pas, comme le propose le ministre délégué à l'enseignement scolaire,...
M. le président. Veuillez poser votre question, madame David !
M. Nicolas About. C'est du bavardage !
Mme Annie David. ... un « étalement » des transferts de personnels jusqu'en 2005 ou la dissociation des catégories professionnelles.
M. le président. Votre question, madame David !
Mme Annie David. J'y viens, monsieur le président !
Votre responsabilité et celle de vos ministres délégués sous la houlette de M. Raffarin est grande dans la situation de blocage actuelle.
M. le président. Madame David, vous n'avez plus la parole,...
Mme Annie David. Monsieur le ministre, comptez-vous engager le débat sur l'éducation nationale dans le pays, et notamment au Parlement,...
M. le président. ... c'est maintenant M. Darcos qui va vous répondre !
Mme Annie David. ... et le Gouvernement va-t-il enfin retirer les projets en cause,...
M. le président. Madame David, je vous en prie !
Mme Annie David. ... qui mettent à mal la conception républicaine de l'école ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. le président coupe le micro de l'orateur.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Madame la sénatrice, je trouve tout à fait regrettable que des représentants des électeurs français,...
M. Raymond Courrière. Des citoyens !
Mme Annie David. Quand on vous pose les bonnes questions, cela ne vous plaît pas !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. ... des membres de la Haute Assemblée puissent colporter de telles absurdités. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Hélène Luc. C'est honteux !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Vous évoquez un ajustement technique, ce qui m'oblige à rappeler que, autrefois, il y avait un ministre chargé de l'éducation et que ce qui vaut aujourd'hui pour le ministre de l'éducation nationale valait pour celui qui était alors ministre chargé de l'éducation. Voilà comment vous colportez en effet une absurdité ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Donc, le ministre de l'éducation nationale est toujours le ministre de l'éducation nationale ! (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
Mme Annie David. C'est incroyable !
Mme Nicole Borvo. Mettez-vous d'accord avec M. Ferry, alors !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Par ailleurs, je vais vous décevoir, madame la sénatrice, mais non, nous n'allons pas retirer les réformes que le Gouvernement a engagées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Nous ne sommes pas un gouvernement conservateur ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, le sujet est grave.
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Nous ne laisserons pas dire que décentraliser, c'est privatiser. Sinon, cela signifierait que MM. Defferre et Mauroy étaient des « privatiseurs ! ». (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Un sénateur socialiste. Quel vocabulaire !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Nous ne laisserons pas dire non plus que nous reculons, alors que nous constatons simplement qu'il est nécessaire d'étaler la mise en oeuvre d'une décision qui doit être prise au début de 2004 et qui s'appliquera à la rentrée scolaire suivante.
Mme Nicole Borvo. Mettez-vous d'accord avec M. Ferry : vous ne dites pas la même chose !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Nous ne laisserons pas dire que cela signifie que nous reculons. Simplement, nous tenons compte de la chronologie scolaire.
Mme Hélène Luc. Retirez-vous votre projet ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Enfin, madame la sénatrice, je ne laisserai pas dire non plus que, dans cette affaire, nous ne parlons pas avec nos personnels : ce fut notre principale occupation de la semaine ! Nous sommes donc en train de dialoguer avec eux...
Mme Nicole Borvo. C'est bien la première fois !
Mme Annie David. Ce n'est pas un dialogue : c'est un monologue !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. ... pour préparer un comité interministériel, lequel fixera ensuite les voies et les moyens de la réforme. Donc, nous dialoguons,...
Mme Nicole Borvo. Pour l'instant, ce n'est pas un dialogue !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. ... mais nous n'avons pas l'intention d'être des conservateurs et d'arrêter la réforme nécessaire que tous les Français attendent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Hélène Luc. Vous reportez la réforme en 2005 ?
GRÈVE DANS LES TRANSPORTS ET INSTITUTION
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question s'adresse au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Monsieur le ministre, le septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que le droit de grève « s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».
Le Conseil constitutionnel a considéré que des limites peuvent être tracées au droit de grève « en assurant la conciliation entre la défense des intérêts professionnels dont la grève est un moyen et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ». Le Conseil a ainsi consacré le principe de la continuité des services publics.
L'année dernière, le Président de la République, M. Jacques Chirac, s'est engagé à faire instaurer un service garanti. Or les mouvements de grève qui agitent la France ces derniers temps ont remis à l'ordre du jour la question des relations sociales dans les services publics. En effet, s'agissant d'une journée de grève dans les transports en commun annoncée à l'avance, dans le cadre du préavis légalement exigible,...
Mme Annie David. Votre temps de parole est dépassé, monsieur Fourcade ! (Rires sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Fourcade. ... nos concitoyens peuvent plus ou moins se préparer. Hélas, on a vu se succéder plusieurs journées extrêmement perturbées, et ce sans préavis.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Jean-Pierre Fourcade. Bafouant les droits fondamentaux des Français à se déplacer librement et à travailler, les services publics des transports en commun ont désorganisé la vie quotidienne de plusieurs millions de personnes, ce qui aura évidemment des conséquences sur l'activité économique et sur l'emploi.
M. Roland Courteau. Parlez-en à Fillon !
M. Jean-Pierre Fourcade. Certes, me direz-vous, des procédures de conciliation avaient été mises en place, notamment dans les transports parisiens, mais elles se sont révélées peu efficaces en l'occurrence.
Mme Annie David. Le temps imparti est dépassé ! La question ?
M. Jean-Pierre Fourcade. Alors que de nombreux pays de l'Union européenne ont déjà défini l'organisation d'un service minimum, quelle méthode, législative ou contractuelle, entendez-vous employer, monsieur le ministre, pour garantir, sans préjudice du droit de grève, la continuité des services publics ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, en premier lieu, le droit de grève est un droit constitutionnel, mais il doit obéir, dans son application, aux principes définis par la loi. Nous sommes dans un Etat de droit où, par conséquent, la loi doit être respectée. C'est la raison pour laquelle j'ai qualifié la grève du mercredi 14 mai d'illégale, car ces principes n'avaient pas été respectés par une minorité d'agents de service public.
En deuxième lieu, les utilisateurs du service public doivent être respectés, notamment par les agents de service public, et les Français sont d'ailleurs les meilleurs défenseurs du service public. Il ne faut donc pas les décevoir ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En troisième lieu, en arrivant au ministère, j'ai demandé au président de la SNCF d'engager une concertation avec les agents pour que soient définies de façon contractuelle les modalités d'application de ce droit de grève - et, aujourd'hui, un texte est en cours d'élaboration - car il vaut mieux avoir un service garanti contractuellement, à hauteur de 30 %, 40 %, voire 50 %, qu'un service minimum imposé à hauteur de 20 %. La voie contractuelle est certainement la meilleure. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
Non seulement ce texte est en cours d'élaboration, mais il est déjà signé par trois syndicats : la CGC, la CFTC et l'Union nationale des syndicats autonomes. Certes, le climat actuel ne se prête pas à d'autres signatures dans l'immédiat. Souhaitons, en tout cas, que d'autres syndicats, très prochainement, le signent ! Enfin, souhaitons aussi que ce texte soit exemplaire et qu'il ait un effet de contagion vertueuse dans d'autres entreprises de service public ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
POLLUTION DE LA CÔTE MEDITERRANÉENNE
M. le président. La parole est à M. Ernest Cartigny.
M. Ernest Cartigny. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, car le sujet dépasse largement le cadre des responsabilités d'un seul ministère.
Il y a quelques jours, les 11, 12 et 13 mai, les côtes françaises, cette fois méditerranéennes, ont été victimes d'une pollution par hydrocarbures. Cette pollution fut heureusement de faible niveau, mais sept kilomètres de côtes ont tout de même été pollués à Menton et Cap Martin.
Immédiatement, des moyens ont été mis en oeuvre : barrages flottants, intervention d'un remorqueur de la marine nationale, d'un hélicoptère de la gendarmerie, des services municipaux, nettoyage des plages et enlèvement de 5 000 tonnes de galets mazoutés. Mais, une fois de plus, le mal était fait et s'il n'a pas l'ampleur des catastrophes provoquées par le Torre Canyon, l'Amoco Cadiz, l'Erika ou le Prestige, il n'en reste pas moins que, de nouveau, nous avons fait la démonstration de notre incapacité à prévenir ce risque écologique, comme d'ailleurs à nous opposer aux débarquements clandestins. Souvenons-nous, à cet égard, des mille Kurdes débarqués à Boulouris en 2001 !
Sans doute nos moyens ne sont-ils pas à la hauteur de la tâche. Notre marine nationale, dont ce n'est pas le rôle essentiel, mais qui répond présente au premier appel, possède des moyens aériens lourds, tel le Bréguet Atlantique, qui ne sont pas forcément adaptés à la surveillance côtière.
Les douanes disposent de douze bimoteurs légers F406 construits en France - trois sont basés à Lorient, quatre à Hyères, trois à Bordeaux et deux à Fort-de-France -, mais peu sont équipés pour la surveillance de la pollution maritime avec le système SURPOLMAR. Leur nombre et celui de leurs équipages excluent toute surveillance diurne permanente, et leur ministre de tutelle, celui des finances, leur confie bien d'autres missions sans rapport avec la lutte antipollution. Quant aux dizaines d'aéroclubs côtiers qui pourraient apporter leur concours, comme d'autres aéroclubs le font l'été pour la surveillance des feux de forêts, ils ne sont même pas sollicités.
M. le président. Votre question !
M. Ernest Cartigny. Ma question est donc la suivante : avant que ne survienne une prochaine catastrophe, que compte faire le Gouvernement pour doter enfin la France d'un service de surveillance aérienne et navale des eaux territoriales et des côtes, destiné à contrôler le trafic maritime, à détecter tout navire suspect ou en infraction, à dissuader les auteurs potentiels de dégazage ou de déballastage sauvage et à découvrir dans les plus brefs délais toute trace de pollution ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le sénateur, la France déploie des moyens importants en Méditerranée pour assurer la surveillance et la répression de ces pratiques criminelles, comme vous l'avez souligné.
Ce sont d'abord des moyens navals. Pour la zone côtière, le contrôle et la surveillance des navires relèvent d'une quarantaine de vedettes de l'administration des affaires maritimes et des douanes, ainsi que de la gendarmerie. Pour les eaux territoriales, ce sont les navires de la marine nationale qui sont utilisés : deux patrouilleurs de service public et deux remorqueurs de haute mer, ainsi que la vedette régionale des affaires maritimes.
Mais la surveillance repose aussi sur des moyens aériens, vous l'avez également souligné. Aux avions des douanes que vous avez évoqués, il faut ajouter les hélicoptères des douanes et de la marine nationale.
L'efficacité de ces moyens sera accrue par l'entrée en vigueur de la loi portant création d'une zone de protection écologique que j'ai eu l'honneur de présenter au Parlement cette année.
Par ailleurs, lors du conseil « environnement » du 4 mars dernier, Mme Bachelot-Narquin a demandé à la Commission européenne de bâtir un programme complet d'amélioration de la surveillance et de la répression à l'échelle européenne, notamment en explorant la piste de la détection par satellite.
En outre, lors du dernier comité interministériel de la mer du 29 avril dernier, la modernisation de la flotte des avions spécialisés de surveillance a été décidée et actée.
Enfin, le garde des sceaux prépare un projet de loi visant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des responsables de ces pollutions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Ma question s'adresse à M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Elle concerne toutes les rumeurs qui circulent autour de la réforme de la retraite des fonctionnaires : baisse des pensions de plus de 25 % pour les fonctionnaires de l'Etat, remise en cause du statut de la fonction publique, enseignants toujours en activité à soixante-dix ans, policiers en service actif à soixante-deux ans, remise en cause de la retraite par répartition, j'en passe et des meilleures... Actuellement, on entend tout et son contraire sur la réforme de la retraite des fonctionnaires.
Dès lors que l'on parle de réforme, on peut comprendre évidemment que l'angoisse et l'incompréhension se manifestent, mais ceux qui véhiculent ces rumeurs ont une lourde responsabilité.
Mme Nicole Borvo. Qui véhicule ces rumeurs ?
M. Jean-Pierre Schosteck. En effet, en répandant ces informations erronées, ils sèment le doute dans l'esprit des Français et dressent, à tort, une partie de nos concitoyens contre le projet de loi.
Ils jouent avec le feu, en manipulant l'opinion publique et en voulant déstabiliser le Gouvernement qui s'est engagé avec détermination dans la réforme. En effet, personne ne peut nier, sans mauvaise foi, le caractère impératif et le degré d'urgence de cette réforme. Si l'on ne fait rien, à l'image du gouvernement précédent,...
M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas vrai !
M. Raymond Courrière. Si c'est pour agir comme vous le faites, il vaut mieux ne rien faire !
M. Jean-Pierre Schosteck. ... cela veut dire que l'on condamne notre système par répartition ! (Eh oui ! sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Larcher. Ils s'en moquent, ils n'ont aucun courage !
Mme Nicole Borvo. On n'en est plus là ! Depuis 1979, les cotisations patronales n'ont pas augmenté !
M. Jean-Pierre Schosteck. Je note, aux réactions que provoquent mes propos, que nous touchons là où le bât blesse.
François Fillon et vous-même avez prouvé vos qualités d'écoute et votre disponibilité pour expliquer les nouvelles mesures. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) En effet, après trois mois de concertations approfondies, des avancées qui améliorent encore le projet de loi sur les retraites ont été obtenues jeudi dernier.
M. Jacques Mahéas. La route est encombrée !
M. Jean-Pierre Schosteck. Monsieur le ministre, quelles initiatives allez-vous prendre pour vaincre la rumeur...
Mme Hélène Luc. Si seulement ce n'était qu'une rumeur !
M. Jean-Pierre Schosteck. ... et rétablir la vérité à laquelle chaque Français devrait avoir droit et à laquelle, d'ailleurs, il aspire ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas sérieux !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur Schosteck, notre pays doit maintenant prendre toutes ses responsabilités, pour sauver ce qui est au coeur de notre pacte républicain, à savoir notre système de répartition, qui est le moyen de rapprocher nos jeunes et nos aînés, ceux qui travaillent et ceux qui sont à la retraite, ceux qui sont dans le secteur public et ceux qui sont dans le secteur privé.
Nous savons bien, M. Fillon et moi-même, que nous avons tous les atouts en main soit pour créer une fracture dans ce pays et opposer les uns aux autres, soit, au contraire, pour rassembler les uns et les autres sur ce qui doit guider notre action politique,...
M. Charles Revet. Très bien !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ... sécuriser l'avenir de nos retraites, sécuriser l'avenir de nos jeunes au travail. Pendant des mois, nous avons écouté tous les partenaires. J'ai beaucoup de respect pour celles et ceux qui sont engagés dans l'action syndicale, dans l'action politique. Nous sommes le pays de la tolérance, donc de l'écoute de la différence.
Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas évident, surtout ici !
M. Jean-Paul Delevoye. Mais je condamne, avec la plus grande fermeté, celles et ceux qui, par peur de la vérité, n'hésitent pas à susciter l'inquiétude chez nos concitoyens par des rumeurs sans fondement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je tiens à souligner que le contrat social que propose M. Raffarin, et qui a été élaboré par M. Fillon et moi-même, est clair.
M. Claude Domeizel. Très clair !
Mme Nicole Borvo. Augmentation des cotisations et diminution des retraites !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. On peut ne pas le partager, mais personne ne peut le contester. M. Jospin lui-même reconnaissait qu'il fallait porter la durée des cotisations à quarante ans pour tous.
M. Claude Domeizel. Laissez Jospin tranquille !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur Domeizel, je ne vous demande pas d'être d'accord sur tout ; je connais nos points de divergence et nos points de convergence, mais ne reniez pas aujourd'hui ce que vous souteniez hier ! Notre contrat est simple : vous travaillez deux ans et demi de plus, vous conservez, voire vous améliorez le niveau de votre retraite.
Permettez-moi de vous citer quelques chiffres. Un gardien de la paix de cinquante ans qui partirait à la retraite à cinquante-trois ans toucherait une pension de 1 771 euros. S'il travaille deux ans de plus, il percevra 1 893 euros. Un professeur certifié de cinquante-sept ans qui partirait à la retraite à soixante ans disposerait de 2 127 euros et de 2 206 euros s'il travaille deux ans de plus. Voilà ce qu'il convient de dire.
En outre, un numéro de téléphone indigo permettra à chacun d'avoir toutes les explications sur la réforme.
M. Roland du Luart. Donnez-leur le numéro !
Mme Hélène Luc. Pourquoi tant de gens s'opposent-ils à cette réforme ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Enfin, dès le 25 mai, nous disposerons de simulations. S'agissant des demandes qui figurent dans le relevé de conclusions - la pénibilité, les primes des fonctionnaires, la garantie des basses pensions -, nous avons pu les satisfaire.
Vous, vous en parliez ; nous, nous le faisons ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Hélène Luc. Vous verrez le résultat, dimanche, dans la rue !
M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Danièle Pourtaud. Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, et j'espère que j'obtiendrai une réponse plus courtoise que celle que M. Darcos a faite à Mme Annie David à l'instant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Protestations sur les travées de l'UMP.)
Monsieur le ministre, 65 % à 70 % d'enseignants grévistes lundi dernier, une très forte mobilisation cet après-midi, des enseignants incompris, révoltés, qui défilent depuis des mois dans toutes les villes de France,...
Mme Nelly Olin. Et que vous poussez !
Mme Danièle Pourtaud. ... ne vous y trompez pas, vous ne gagnerez rien à tenter de jouer les élèves et les parents contre les enseignants. On ne peut réformer l'école sans le soutien de ceux qui la font vivre.
M. Jean Chérioux. Qui la détruisent !
Mme Danièle Pourtaud. Sur la forme et sur le fond, la communauté scolaire rejette en bloc votre politique. Il y aura dix mille six cents adultes de moins à la rentrée 2003 dans les établissements scolaires pour surveiller, soutenir les jeunes en difficulté et lutter contre la violence.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. C'est faux !
M. Didier Boulaud. Ce sont les chiffres !
Mme Danièle Pourtaud. Vous n'avez jamais eu réellement l'intention de créer deux mille nouvelles classes de cours préparatoire à effectifs réduits pour lutter contre l'illettrisme et, maintenant, dans le cadre de la décentralisation, vous décidez de transférer cent mille fonctionnaires de l'éducation nationale aux collectivités territoriales, parmi lesquels les conseillers d'orientation psychologues.
Un sénateur de l'UMP. Procès d'intention ! C'est une honte !
Mme Nicole Borvo. Nous sommes peut-être stupides, mais cela, nous l'avons compris !
Mme Danièle Pourtaud. Cette mesure va remettre en cause la cohésion de la communauté éducative et le caractère national de la pédagogie. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)
Un sénateur de l'UMP. Vive la région !
Mme Danièle Pourtaud. Votre gouvernement impose, sans concertation, une réforme des retraites. Les enseignants, comme tous les Français, craignent de travailler plus pour une retraite diminuée.
M. Jean-Pierre Schosteck. Ce n'est pas vrai !
Mme Danièle Pourtaud. Et il est clair que la convocation d'un comité interministériel sur le métier d'enseignant le 27 mai ou l'annonce précipitée du report à la rentrée 2005 des mesures de transfert ne constituent en aucun cas une réponse à ces inquiétudes.
« Ceux qui aiment l'école », monsieur le ministre,...
Un sénateur de l'UMP. Nous !
Mme Danièle Pourtaud. ... ne vous croient plus.
Après l'amputation de votre budget, vos intentions sont claires : le démantèlement du service public de l'éducation nationale.
Un sénateur de l'UMP. Mais non !
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est absurde !
Mme Danièle Pourtaud. Vous renoncez à mettre l'enfant au coeur du système éducatif, philosophie qui a fondé toutes les politiques en matière d'éducation depuis des décennies.
M. le président. Veuillez poser votre question, madame Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je vous pose donc, monsieur le ministre, deux questions.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Une seule suffit !
Mme Danièle Pourtaud. Comment comptez-vous garantir l'égalité d'accès des jeunes au service public de l'éducation nationale, quel que soit le point du territoire où ils seront scolarisés ? Allez-vous enfin, monsieur le ministre, entendre l'exaspération de la communauté scolaire et renoncer à imposer par la force des réformes qui sacrifient la jeunesse et l'avenir de notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Madame Pourtaud, on peut répéter éternellement les mêmes litanies sur le démantèlement du service public, plus personne n'y croit ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Dans le corps enseignant, cela commence même à faire rire ceux qui, au départ, tenaient de tels propos.
Ne croyez pas non plus, comme Mme David le disait, que les enseignants sont unanimes ; le corps enseignant n'est pas l'Union soviétique, ne vous y trompez pas ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées du groupe CRC.) Beaucoup d'enseignants nous soutiennent.
Depuis maintenant dix ou quinze ans, nous subissons non pas un excès de réformes mais exactement l'inverse ! L'image calamiteuse que nous donnons tous, les uns et les autres, de l'éducation nationale, pardonnez-moi de le dire aussi franchement, c'est celle-ci : d'un côté, des syndicats qui donnent - à tort ou à raison, je ne veux pas polémiquer - le sentiment à une large fraction de l'opinion publique qu'ils sont corporatistes ou conservateurs (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Très bien !
M. Luc Ferry, ministre. ... et, de l'autre côté, des ministres qui sont systématiquement mis en difficulté et n'ont le choix qu'entre retirer leur projet de réforme pour acheter la paix sociale et pratiquer la cogestion, ou bien continuer vaillamment, mais en bloquant le système. Dans les deux cas, ce sont évidemment les élèves qui pâtissent de la situation parce qu'il n'y a pas de réforme. Sortons de cette situation au lieu de polémiquer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Cornu. Très bien !
Mme Nicole Borvo. La suppression d'enseignants, au moins, c'est clair et net !
M. Luc Ferry, ministre. Engageons un vrai dialogue social, et parlons franchement : quelles sont les vraies difficultés des enseignants ? J'ai été enseignant pendant plus de vingt ans et j'ai débuté ma carrière au lycée de Mantes-la-Jolie, que je connais très bien, comme je connais le malaise des enseignants, pour l'avoir vécu moi aussi. L'origine de ce malaise, c'est qu'on a abandonné, lâché pendant les dix ou quinze dernières années les principes fondamentaux de l'école républicaine. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Didier Boulaud. Avec Bayrou en particulier, pendant quatre ans !
M. Luc Ferry, ministre. On ne parle plus d'intégration. On a dit qu'on allait mettre l'élève au coeur du système. Evidemment que l'élève est au coeur du système et que le système éducatif est fait pour lui !
Mme Nicole Borvo. Vous avez affirmé le contraire dans votre petit livre !
M. Luc Ferry, ministre. Ce qu'il y a derrière ce débat, et je m'étonne que certains de mes anciens collègues ne le comprennent pas, c'est que les enseignants ne sont pas simplement des animateurs culturels, qu'ils ont à transmettre des savoirs et des valeurs, notamment celles de la République, et il faut avoir le courage de dire que ces valeurs et ces savoirs s'imposent aux élèves, comme d'ailleurs à chacun d'entre nous.
Tel est l'enjeu de ce débat que nous voulons ouvrir sur la loi d'orientation de 1989. Et ne comptez pas sur nous, en effet, pour renoncer aux réformes qui sont plus nécessaires que jamais. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Très bien !
Mme Nicole Borvo. On verra !
BILAN DES DÉCENTRALISATIONS DE PERSONNELS
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Ma question s'adresse à M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Les manifestations sont d'actualité. Mais le droit de manifester ne confère pas pour autant celui de dire des inexactitudes, voire des contrevérités, et n'autorise pas non plus à être blessant.
Je m'exprime en tant que « patron » d'une collectivité locale, à l'image de très nombreux élus. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo. Exprimez-vous en tant qu'élu, cela suffit !
M. Gérard Longuet. Nous sommes employeurs d'une fonction publique territoriale et nous ne pouvons pas accepter cette présentation caricaturale de la fonction publique territoriale qui serait archaïque, féodale, « ghettoïsée ».
Il y a deux services publics en France : tant mieux !
Mme Hélène Luc. Quelle est la question ?
M. Gérard Longuet. Il y a un service public à gestion centralisée,...
M. Simon Loueckhote. Voilà !
M. Gérard Longuet. ... et un service public à gestion décentralisée, assuré par l'administration territoriale et par l'administration hospitalière.
J'ajoute qu'il y a aussi un service public assuré par des salariés du secteur privé, notamment dans l'enseignement et à l'hôpital, et que les Français respectent également ces salariés.
MM. Gérard Larcher et Robert-Denis Del Picchia. Absolument !
M. Gérard Longuet. Ces provocations sont non seulement blessantes pour les 800 000 agents hospitaliers, pour le million de fonctionnaires territoriaux, pour les dizaines de milliers de salariés du privé qui participent au secteur public,...
M. Gérard Larcher. Très bien !
Mme Nicole Borvo. La question ?
M. Raymond Courrière. Il nous donne encore des leçons !
M. Gérard Longuet. ... elles sont aussi injustes, car ces fonctionnaires sont au moins aussi diplômés, aussi bien payés...
Mme Hélène Luc. A qui vous adressez-vous, monsieur Longuet ?
M. Gérard Longuet. ... et leurs carrières sont aussi vivantes que celles des fonctionnaires assurant le service public à gestion centralisée.
C'est être victime d'amnésie que d'oublier...
M. Didier Boulaud. C'est une séance de questions d'actualité !
Mme Hélène Luc. Nous, on ne nous laisserait pas faire !
M. Gérard Longuet. ... que le principal transfert de fonctionnaires de l'Etat au bénéfice des collectivités locales - comme d'ailleurs au bénéfice des fonctionnaires et des usagers - est le résultat des réformes Defferre de 1982 : 30 000 fonctionnaires de l'Etat avaient alors été transférés à la fonction publique territoriale.
Ma question est très simple. (Ah ! Sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Les régions - et les départements auront vraisemblablement une attitude comparable...
M. Raymond Courrière. Laissez plutôt parler le Gouvernement !
M. Gérard Longuet. ... accepteront le transfert des fonctionnaires au nom de l'égalité. Il faut savoir qu'en ce qui concerne les personnels TOS,...
M. Didier Boulaud. La question !
M. Gérard Longuet. ... le système centralisé aboutit à ce que la région la mieux servie ait 50 % de fonctionnaires de plus que la région la moins bien servie.
M. le président. Monsieur Longuet, veuillez poser votre question !
M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire combien de fonctionnaires de l'Etat transférés en 1982, par exemple du ministère des affaires sociales, ont choisi d'aller dans la fonction publique territoriale ou de rester dans la fonction publique d'Etat, et combien parmi eux ont fait depuis machine arrière ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc. Quel rapport avec la décentralisation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Hélène Luc. Il y a répondu à votre place !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je tiens à vous dire que je partage votre indignation. (Très bien ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
D'abord, on ne peut pas défendre l'unicité de la fonction publique et laisser croire qu'une administration est bonne et que l'autre est mauvaise ! (Bravo ! sur les mêmes travées.)
M. Raymond Courrière. C'est nous qui avons créé la fonction publique territoriale !
M. Jacques Mahéas. Ce sont les transferts financiers qui nous intéressent !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Ensuite, c'est un manquement grave à l'égard de tous les élus locaux, maires, présidents de conseils généraux et présidents de conseils régionaux ! Enfin, c'est un manque de respect à l'égard de ceux qui consacrent une partie importante de leur vie au service public. Nous pouvons critiquer le système, mais nous devons saluer les fonctionnaires et les élus locaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
S'ils n'avaient pas été là pour gérer les lycées et les collèges, nous n'aurions pas aujourd'hui des établissements scolaires à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Jean Chérioux. C'est vrai !
M. Claude Estier. Ce n'est pas le problème !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur Estier, la décentralisation...
M. Claude Estier et M. Didier Boulaud. Vous avez voté contre !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ...n'est ni un exil ni une punition. C'est un moyen d'accroître l'efficacité de l'action publique.
Mme Nicole Borvo. Vous étiez contre !
M. Raymond Courrière. C'est la gauche qui a créé la fonction publique territoriale !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Sur les 23 000 agents que M. Defferre a transférés aux collectivités locales, 18 000 ont choisi d'intégrer la fonction publique territoriale. Interrogez-les : ils sont aujourd'hui satisfaits de leur sort et je tiens à remercier les élus locaux qui les emploient. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Il faut faire preuve de bon sens ! Comment, après la formidable réussite des régions et des départements en matière d'entretien, de rénovation et de construction des lycées, pourrait-on imaginer un seul instant que ces collectivités ne soient pas aptes à gérer le personnel qui assure cet entretien ?
Cela relève tellement du bon sens que M. Mauroy lui-même proposait ce transfert dans le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation qu'il a présidée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) On peut critiquer pour faire valoir sa différence, mais le bon sens finira par l'emporter !
M. Raymond Courrière. Il fallait voter pour !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Il faut regarder la réalité en face et, à ce propos, je reviens à la question précédente : je vous communique un numéro de téléphone qui vous permettra de vous informer de la réalité en ce qui concerne la réforme des retraites : 0825 396 396 ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Nicole Borvo. Vous n'avez pas répondu à M. Longuet !
RELATIONS ENTRE FRANCE TÉLÉCOM
M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
J'ai souhaité vous faire part, monsieur le ministre, des difficultés que rencontrent les collectivités locales dans leurs relations avec l'opérateur de télécommunications France Télécom.
Contrairement à ce qui a été fait pour le service public de l'électricité dans le cadre rénové des contrats de concession, aucune disposition juridique ne prévoit le rôle des collectivités locales en matière d'organisation des télécommunications.
Les infrastructures sont réputées propriété de France Télécom, ex-entreprise publique et ex-opérateur unique en matière de téléphonie filaire.
Des conventions locales, le plus souvent départementales, avaient tant bien que mal permis de fixer des objectifs pour l'enfouissement des réseaux, travaux particulièrement importants tant en termes d'esthétique que de renforcement de la sécurité et auxquels France Télécom apportait sa contribution financière aux côtés de l'Etat, dans le cadre de la dotation globale d'équipement, du département et des communes.
France Télécom dénonce actuellement ces partenariats, alors même que l'Etat a participé de manière importante à sa recapitalisation.
M. Roland du Luart. Cela ne date pas d'aujourd'hui !
M. Simon Sutour. Parallèlement, les communes intervenant sur les infrastructures propriété de France Télécom sont dans l'obligation d'imputer les dépenses correspondantes en section de fonctionnement.
Cette situation préoccupe les élus locaux, car elle a pour effet de dégrader les finances de nos communes et de rendre plus complexe la coordination avec les travaux sur les autres réseaux secs, par exemple d'électricité à basse et à moyenne tension, ou d'éclairage public. Elle retarde la réalisation des travaux et la consommation des financements provenant du fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACE, des aides départementales ou des fonds versés par EDF, en application des contrats de concession.
Par ailleurs, les communes ne souhaitent pas devenir propriétaires des réseaux, car elles n'ont pas de compétence légale dans ce domaine. Il importe par conséquent de définir un cadre juridique stable clarifiant, dans un souci d'équité, les droits et les devoirs des différents opérateurs, ainsi que la compétence éventuelle des communes et de leurs groupements en matière de télécommunications.
A cet égard, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les mesures envisagées par l'Etat pour que France Télécom honore les engagements pris en matière d'études, de câblage et de cofinancement des travaux d'équipement, et reconsidère sa position sur le programme 2003 et les suivants, dans un souci, j'y insiste, d'efficacité des réseaux, de satisfaction des usagers et surtout de qualité du service public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, vous posez deux questions, l'une sur le plan juridique, l'autre sur le plan du partenariat entre France Télécom et les collectivités territoriales.
Le manque de clarté juridique sur la manière dont les collectivités territoriales et France Télécom doivent coordonner leurs actions pour enfouir les lignes téléphoniques aériennes me laisse aussi insatisfait que vous.
Nous avons conscience de ce manque de clarté : le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui est actuellement discuté à l'Assemblée nationale et dont votre Haute Assemblée débattra le mois prochain, nous donnera justement l'occasion de prévoir les aménagements nécessaires pour clarifier de manière stable les relations entre France Télécom et les communes.
Cela permettra, comme vous le demandez à juste titre, de renforcer la capacité des collectivités à coopérer intelligemment avec France Télécom, mais aussi avec EDF et d'autres entreprises chargées des travaux de voirie.
J'en viens à la question de fond : à qui revient la charge de financer l'embellissement grâce à l'enfouissement des lignes téléphoniques aériennes - pour reprendre le discours technocratique - des collectivités locales ?
Au cours des dix dernières années, on a commencé à traiter la question, puisque 97 % du réseau de transmission assurant les liaisons interurbaines nationales et régionales est maintenant souterrain mais seuls deux tiers des réseaux de distribution et de desserte sont d'ores et déjà enfouis dans les collectivités locales ; il reste donc un tiers à enfouir.
Ce seul tiers a cependant justifié le versement aux collectivités locales d'une contribution de France Télécom qui a atteint 360 millions d'euros au cours des dix dernières années, ce qui n'est tout de même pas négligeable.
Il est probable que, compte tenu de ses difficultés financières et de sa volonté de se redresser - le redressement est d'ailleurs en cours, vous le savez,...
M. Raymond Courrière. Vaste programme !
M. Francis Mer, ministre. ... France Télécom ait tendance à chercher à gagner du temps dans la mise en oeuvre des engagements pris dans le passé avec les collectivités locales, mais il va de soi que France Télécom saura tenir ses engagements ; nous y veillerons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
RESTRUCTURATION DE GIAT INDUSTRIES
M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la défense et porte sur la restructuration de GIAT Industries.
Le 7 avril dernier, l'entreprise annonçait la suppression de 3 750 emplois et la fermeture de plusieurs sites, suscitant le désarroi et la très grande inquiétude des territoires concernés.
Répondant à nos sollicitations, vous nous aviez alors assuré, madame la ministre, de l'implication exemplaire de l'Etat aux côtés de GIAT Industries, de ses salariés et des partenaires locaux.
A cet égard, un premier engagement a été tenu, puisque, hier, notre assemblée s'est prononcée sur la possibilité offerte aux ouvriers de GIAT Industries sous décret de rejoindre plus aisément la fonction publique à l'issue du plan social.
Mais ces dispositions ne peuvent s'appliquer aux ouvriers sous convention collective, comme les 390 employés de Manurhin, à Cusset et Bellerive-sur-Allier, sites de mon département dont le plan prévoit la fermeture.
Pour eux, nous devons absolument assurer la reconversion et la réindustrialisation des bassins concernés, afin de créer de nouveaux emplois.
Pour le site de Cusset, par exemple, les acteurs locaux sont mobilisés depuis plusieurs années et soutiennent le projet porté par l'entreprise Eurodec.
C'est pourquoi je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur l'état des négociations entre GIAT Industries et cette entreprise Eurodec, et plus généralement sur les mesures d'accompagnement que l'Etat entend prendre en termes d'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, depuis l'annonce du projet de plan destiné à sauver GIAT Industries et à assurer son renouveau, l'entreprise a amorcé une négociation sociale active. Celle-ci s'est concrétisée par la signature à l'unanimité d'un accord de méthode qui établit le calendrier et les modalités de la négociation à venir.
Le premier engagement, à savoir l'instauration d'un dialogue social actif, a donc été tenu.
De son côté, l'Etat n'est pas demeuré inactif : il a démontré qu'il se donnait les moyens d'assumer ses responsabilités et de tenir ses engagements.
Sur le plan social, comme vous l'indiquez, il a soumis à votre Haute Assemblée une disposition que celle-ci a bien voulu adopter hier après-midi et dont l'objet vise à faciliter le reclassement des ouvriers sous décret comme contractuels dans les différentes fonctions publiques, en faisant « sauter » certaines contraintes de procédures.
Sur le plan de l'aménagement du territoire, première et légitime préoccupation des élus locaux, les premières actions commencent à se matérialiser.
Un comité interministériel d'aménagement du territoire se tiendra le lundi 26 mai et fixera les premières orientations de travail, l'opération devant se dérouler sur trois ans.
Au-delà, les premiers projets se concrétisent d'ores et déjà, et ils contiennent des éléments susceptibles de rassurer les salariés sur notre volonté d'agir et donc sur leur avenir.
S'agissant de Cusset, monsieur le sénateur, je puis vous dire qu'un accord entre GIAT Industries et l'entreprise Eurodec vient d'être signé. Cet accord de principe prévoit l'implantation progressive sur le site de Manurhin-Cusset d'environ 300 emplois, dont 200 seront proposés aux salariés sous convention collective de Manurhin entre 2004 et 2005, avec 140 emplois dans un premier temps, puis, aussi rapidement que possible, 60 autres emplois.
Cette opération s'accompagnera d'un effort particulier de formation, les activités n'étant pas identiques même si elles sont proches, puisque Eurodec est le leader européen du décolletage et de la déformation à froid. Il y aura donc mise en commun des moyens de formation de Manurhin et d'Eurodec.
Par ailleurs, je tiens à signaler que les comités des deux entreprises seront, bien entendu, consultés sur l'ensemble du projet.
A cet égard, je voudrais saluer la méthode retenue : elle constitue en quelque sorte un modèle pour l'avenir. Le projet, qui est positif au regard de l'aménagement du territoire mais aussi pour les salariés, n'a pu être réalisé que grâce à la participation particulièrement active des élus locaux. Je tiens à les en remercier et à les féliciter. Les préfets sont, certes, à l'oeuvre sur les différents sites, mais le rôle des élus locaux est essentiel. Le projet concernant le site de Cusset est emblématique de ce que nous pouvons faire ensemble pour sauvegarder les compétences des personnels de GIAT Industries et pour assurer leur reclassement dans les meilleures conditions.
Il est vrai que les personnels de GIAT Industries sont très inquiets ; mais nous avons, hier, en partie apaisé leurs inquiétudes, notamment pour les ouvriers sous décret.
Aujourd'hui, je suis heureuse de vous dire que ce sont les ouvriers sous convention collective qui peuvent maintenant fonder de réels espoirs pour leur avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Hélène Luc. Vous décidez avant d'avoir consulté les syndicats !
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
DÉSIGNATION D'UN SÉNATEUR EN MISSION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 21 mai 2003 par laquelle celui-ci a fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer M. Bernard Joly, sénateur de la Haute-Saône.
Acte est donné de cette communication.
OUTRE-MER
Suite de la discussion d'un projet de loi
de programme déclaré d'urgence
M. le président. Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 214, 2002-2003) de programme pour l'outre-mer.
Dans la discussion des articles, nous en revenons à l'amendement n° 153 rectifié à l'article 5, qui avait été précédemment réservé.
M. le président. L'amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« IV. - Dans le cadre des actions de coopération internationale développées par l'Etat ou les collectivités territoriales d'outre-mer, les unités du service militaire adapté sont autorisées à mettre en oeuvre des chantiers d'application dans les pays liés à l'Etat ou aux collectivités territoriales d'outre-mer par un accord de coopération internationale. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement vise à doter les unités du service militaire adapté d'un fondement juridique, afin d'en faire de véritables outils de coopération au service des pays environnant les collectivités d'outre-mer. La commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
M. le président. « Art. 11. - Dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont quitté le système éducatif avant l'obtention d'une première qualification. »
L'amendement n° 41, présenté par M. Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« Dans cet article, remplacer les mots : "et la collectivité départementale de Saint-Pierre-et-Miquelon" par les mots : ", à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna". »
Le sous-amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Henry et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans cet amendement, après les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon", insérer les mots : ", à Mayotte". »
La parole est à M. Victor Reux, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 41.
M. Victor Reux, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif prévu à l'article 11 aux îles Wallis-et-Futuna. L'assemblée territoriale de cette collectivité a en effet demandé, par délibération n° 13 bis AT du 7 février 2003, que cet article y soit applicable.
En outre, la commission des affaires culturelles ne s'oppose pas à ce que le champ d'application du dispositif soit étendu à Mayotte, comme le prévoit le sous-amendement n° 95 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter le sous-amendement n° 95 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet. Comme vient de l'indiquer M. Reux, ce sous-amendement vise à étendre à Mayotte le champ d'application du dispositif de l'article 11.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 95 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat confie à la région la mise en place, avant le 31 décembre 2005, d'un dispositif de "formation-sociabilisation" sous forme de sas à l'insertion et à la qualification (SIQ) d'une durée minimum de six mois incluant par alternance des périodes de formation et de resociabilisation, des stages en entreprises pour la découverte des métiers dans le département et en métropole au titre de la mobilité. Le dispositif relève du CNASEA pour la rémunération des stagiaires. »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la création d'un sas à l'insertion et à la qualification sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cette mesure tend à prendre en compte une population très jeune, sortant en situation d'échec du système scolaire, confrontée à des situations familiales difficiles, avec un chômage parental endémique, et pour laquelle aucun dispositif de maintien des acquis scolaires et de sociabilisation n'est actuellement prévu.
Afin d'éviter la perte des acquis et la dérive vers la délinquance, de favoriser l'éveil à la notion d'entreprise et de développer l'aptitude au travail, il apparaît indispensable de prendre cette mesure. Sinon, nous risquerions de fragiliser la construction d'une économie d'entreprise dans les DOM.
Cette mesure permettra de mieux préparer les jeunes « Domiens » à leur insertion dans le monde du travail en France métropolitaine, à un moment où nous savons qu'un grand nombre d'emplois n'y pourront plus être pourvus en raison du vieillissement de la population hexagonale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles ?
M. Victor Reux, rapporteur pour avis. Cette mesure se superpose en fait au dispositif du projet de loi.
L'article 11 a en effet pour objet de proposer aux jeunes en situation d'échec scolaire un encadrement pédagogique adapté, devant notamment permettre de les sociabiliser et de leur faire découvrir les métiers, afin de favoriser une insertion sociale et professionnelle.
La commission des affaires culturelles émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 96.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. La formation professionnelle relève de la compétence du conseil général. Par ailleurs, de tels stages existent déjà dans de nombreuses régions, y compris outre-mer.
En outre, le projet de loi relatif à la décentralisation prévoit de confier aux régions d'accueil l'information et l'orientation des jeunes par l'intermédiaire des structures existantes, qu'il s'agisse des missions locales, de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation, du centre d'information et de documentation de la jeunesse ou des volets 1 et 2 du contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS, c'est-à-dire l'accompagnement personnalisé renforcé vers l'emploi et l'accompagnement à la création d'activités. Cela permettra de répondre aux préoccupations exprimées par Mme Payet.
De nombreux dispositifs existant déjà, il ne nous semble pas nécessaire d'en créer un supplémentaire. Je partage l'avis de M. le rapporteur pour avis et émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 96 est-il maintenu, madame Payet ?
Mme Anne-Marie Payet. A la suite de ces explications, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 96 est retiré.
L'amendement n° 245, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat garantit aux académies d'outre-mer les dotations horaires leur permettant de mettre en oeuvre les dispositifs prévus ci-dessus. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la garantie de dotations horaires prévue au A est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. J'ai lu avec beaucoup d'attention le texte du projet de loi de programme pour l'outre-mer, qui vient conforter une loi promulguée en 2000. Certes, des améliorations pouvaient être apportées à cette dernière, mais le dispositif de l'article 11, au regard des handicaps structurels dont souffre l'outre-mer s'agissant de la formation professionnelle et de l'employabilité des salariés - je me réfère ici au rapport de M. Reux - et des demandes formulées par certains de mes collègues en ce qui concerne la mise en place de programmes pluriannuels, me semble quelque peu indigent.
En particulier, affirmer que des mesures sociales seront mises en oeuvre sans que soient prévus les moyens nécessaires me paraît relever des voeux pieux.
A cet égard, alors que, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j'avais donné un avis très favorable aux crédits pour l'outre-mer inscrits dans la loi de finances initiale, qui me semblaient représenter un effort significatif en matière d'investissements, je constate que le gel de 140 millions d'euros, devenu maintenant effectif, pose problème. Les objectifs visés ne seront-ils pas abandonnés, faute de moyens ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles ?
M. Victor Reux, rapporteur pour avis. La mesure prévue à l'article 11 s'appuie sur la réussite de dispositifs qui ont d'ores et déjà fait leurs preuves et qui ont été mis en place avec succès dans de nombreux établissements.
Les moyens afférents seront bien sûr mis à la disposition des établissements volontaires pour y participer, mais cela relève de la loi de finances et non de la loi de programme.
Par ailleurs, un plan de financement spécifique est prévu pour accompagner la mise en place du dispositif dans un cadre expérimental de trois ans.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 245.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Monsieur le sénateur, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, cette loi de programme n'est pas une loi de programmation.
Il y a, outre-mer, des instruments financiers, comme les contrats de plan, les fonds structurels européens, pour répondre aux besoins que vous exprimez. Vous avez manifesté votre inquiétude à propos de mon budget. J'ai déjà eu l'occasion de préciser, notamment, que tous les crédits d'emploi n'étaient pas affectés par ces réductions.
Le budget, tel qu'il a été soumis au Parlement, pourra être exécuté dans de bonnes conditions, sans que le développement économique et social de l'outre-mer ait à en souffrir.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. J'ai bien compris la réponse de Mme la ministre, à laquelle je m'attendais d'ailleurs puisqu'il s'agissait en fait d'un amendement d'appel.
Il n'empêche que ce problème structurel du retard de la formation professionnelle et universitaire dans ces territoires est un problème fondamental, auquel il faudra bien s'attaquer.
Certes, madame la ministre, nous en discuterons lors de l'examen de la loi de finances. Je serai alors très attentif aux moyens mis à la disposition de ces territoires et à leur utilisation.
En attendant, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 245 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article additionnel après l'article 11
M. le président. L'amendement n° 161, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Un institut de formation aux métiers de l'administration est créé dans le département de la Réunion.
« II. - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Paul Vergès.
M. Paul Vergès. Cet amendement est la suite logique de ce que nous avons dit dans la discussion générale.
Du fait de la croissance démographique, la Réunion comptera 200 000 habitants supplémentaires au terme des quinze ans de durée de la loi de programme. Actuellement, 100 000 personnes sont inscrites à l'ANPE, soit le tiers de la population active. Parmi ces inscrits, on compte beaucoup de jeunes diplômés. Pour un concours d'éducateurs, 6 000 jeunes chômeurs de niveau bac + 2 se sont présentés.
Il découle directement de cette situation que la création d'un institut de formation aux métiers de l'administration dans le département de la Réunion s'avère nécessaire. Cela permettra à tous ces jeunes diplômés bac + 2, bac + 3, voire bac + 4 de se présenter aux concours administratifs et de se mettre au service de leur pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles ?
M. Victor Reux, rapporteur pour avis. La commission a souhaité s'en remettre à l'avis du Gouvernement quant à l'opportunité de créer un tel organisme et quant aux coûts qui seraient engagés pour sa mise en place.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement soulève un double problème juridique : la mesure qu'il prévoit relève du domaine réglementaire et, de plus, il crée une dépense supplémentaire pour l'Etat.
La création d'un institut de formation aux métiers de l'administration devrait s'inscrire dans les structures existantes, c'est-à-dire, pour l'Etat, l'institut de préparation à l'administration générale, et, pour la fonction publique territoriale, la délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, qui existe à la Réunion.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. « Art. 12. - Lorsqu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et lorsqu'ils sont inscrits sur une liste établie par arrêté interministériel, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française sont considérés comme étant délivrés par l'Etat. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par M. Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés dans ces collectivités et dont la liste est fixée par arrêté interministériel sont reconnus par l'Etat.
« Des conventions déterminent les modalités d'agrément des centres de formation qui y préparent ainsi que les conditions de contrôle des examens correspondant à ces diplômes ou titres. »
L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Flosse, Loueckhote, Laufoaulu et Virapoullé, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française et lorsqu'ils satisfont des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son compte. »
La parole est à M. Victor Reux, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 42.
M. Victor Reux, rapporteur pour avis. En laissant aux autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française le pouvoir de proposer des titres ou diplômes qui pourront faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, il s'agit de faire ressortir et de réaffirmer la compétence dévolue à ces collectivités en matière de formation professionnelle.
Par ailleurs, les diplômes et titres visés sont non seulement ceux qui sont préparés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, mais surtout ceux qui sont délivrés par les autorités compétentes de ces territoires.
Dans la rédaction que nous proposons, le mécanisme de reconnaissance des diplômes par l'Etat est mentionné plus explicitement. L'expression « reconnus par l'Etat » est plus précise que celle qui figure dans le projet de loi : « sont considérés comme étant délivrés par l'Etat ».
Enfin, le recours à des conventions et non à un décret en Conseil d'Etat, tel que prévu dans la rédaction initiale, permet d'alléger la procédure de contrôle par l'Etat sur les centres de formation et les examens correspondants.
M. le président. La parole est à M. Simon Loueckhote, pour présenter l'amendement n° 111 rectifié bis.
M. Simon Loueckhote. Il s'agit de préciser la rédaction de l'article 12 pour bien faire ressortir le fait que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont désormais compétentes en matière de formation professionnelle. Il leur est reconnu le droit de faire de la formation, puis de délivrer des diplômes. Nous souhaitons tout simplement que les diplômes délivrés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française soient reconnus par l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles sur l'amendement n° 111 rectifié bis ?
M. Victor Reux, rapporteur pour avis. Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 12, qui vient en concurrence avec celle de la commission.
Dans ces conditions, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement partage tout à fait la préoccupation de la commission des affaires culturelles. Son amendement va tout à fait dans le sens d'une clarification qui paraît souhaitable.
Cependant, le Gouvernement a une préférence pour l'amendement n° 111 rectifié bis, qui fait référence à un décret en Conseil d'Etat plutôt qu'à une convention pour déterminer les modalités d'agrément des centres de formation et les conditions de contrôle des examens pour l'obtention des diplômes et titres.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?
M. Victor Reux, rapporteur pour avis. Non, monsieur le président, je le retire et j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 111 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 12
M. le président. L'amendement n° 195, présenté par M. Larifla, est ainsi libellé :
« Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : "1er janvier 2000" sont remplacés deux fois par les mots : "1er janvier 2003" et les mots : "à compter de la publication de la présente loi " sont remplacés par les mots : "à compter de la publication de la loi n° du de programme pour l'outre-mer".
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : "31 décembre 1999" sont remplacés par les mots : "31 décembre 2002".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
TITRE II
MESURES FISCALES DE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE
Article additionnel avant l'article 13
M. le président. L'amendement n° 189, présenté par MM. Foucaud, Autain et Autexier, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Biarnès, Mmes Bidard-Reydet et Borvo, MM. Bret et Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Le Cam et Loridant, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Un fonds spécifique de développement économique est mis en place pour les départements, collectivités et territoires d'outre-mer.
« Il est alimenté par un prélèvement sur le montant de l'encours bancaire géré par les établissements de crédit implantés outre-mer.
« Il est destiné à financer les projets de développement économique conçus et menés outre-mer.
« Il est géré par un conseil associant représentants de l'Etat, des départements et collectivités d'outre-mer, des organisations représentatives de salariés et d'employeurs.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en place du fonds et notamment la quotité de la contribution de chaque établissement de crédit. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président. « Art. 13. - L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 1, les mots : "les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" et les mots : "entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006" sont supprimés ;
« 2° Le 2 est modifié comme suit :
« a) Le e et le f actuels deviennent respectivement un f et un h ;
« b) Au f les mots : "définis au premier alinéa" sont remplacés par les mots : "éligibles pour l'application des dispositions" ;
« c) Il est inséré un e et un g ainsi rédigés :
« e) Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise et portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans, situés dans les départements, collectivités ou territoires visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement, pour une durée de cinq ans, soit d'affecter dès l'achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans les six mois qui suivent l'achèvement des travaux à des personnes qui en font leur habitation principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal. Un décret détermine les conditions d'application de ces dispositions et notamment la nature des travaux de réhabilitation éligibles ; ».
« g aux souscriptions en numéraire, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés qui ont pour objet le financement par souscription en numéraire au capital d'entreprises exerçant outre-mer dans les mêmes conditions que celles prévues au quatrième alinéa du II de l'article 217 undecies ; ».
« d) Au deuxième alinéa du h, les mots : "aux e et f" sont remplacés par les mots : "aux f, g et h" ;
« 3° Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés aux a, b, c, d et e du 2, dans la limite de 1 750 EUR hors taxes par mètre carré de surface habitable. Cette limite est relevée par arrêté chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
« 4° Le 6 est modifié comme suit :
« a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« La réduction d'impôt est effectuée, pour les investissements mentionnés au a du 2, pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, et des neuf années suivantes. Pour les investissements visés aux b, c, d, e, f, g et h du 2, elle est effectuée pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de la souscription des parts ou actions, et des quatre années suivantes. Chaque année, la base de la réduction est égale, pour les investissements mentionnés au a du 2, à 10 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né et, pour les investissements visés aux b, c, d, e, f, g et h du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.
« La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier alinéa, pour les investissements mentionnés au a et au e du 2, à 40 % de la même base, pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, et à 50 % de la même base pour les investissements mentionnés aux f, g et h du 2.
« La réduction d'impôt est portée à 50 % de la base définie au premier alinéa pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, si les conditions suivantes sont réunies : » ;
« b) Dans la deuxième phrase du 1°, le mot : "six" est remplacé par le mot : "cinq" ;
« c) Après le 2°, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux a, b, c, d et e du 2, les taux de 25 %, 40 % et 50 % visés aux deuxième et troisième alinéas sont majorés de dix points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« En outre, lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de la réduction d'impôt visés aux deuxième, troisième et sixième alinéas sont majorés de quatre points. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature des dépenses d'équipements qui ouvrent droit à cette majoration. »
L'amendement n° 1, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots : "Les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon" par les mots : "Les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie" et les mots : "La collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" par les mots : "Les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. L'amendement n° 1 a pour objet d'actualiser le droit pour tirer les conséquences de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et à donner une dénomination géographique aux différents territoires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, vise à la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots : « 31 décembre 2006 », à remplacer les mots : « sont supprimés » par les mots : sont remplacés par les mots : « entre la date de promulgation de la loi n°... du... de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement tend à inscrire dans chaque article du code général des impôts sa durée de validité, afin de faciliter la lisibilité du dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 266, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer le a du 2° de cet article.
« II. - Au b du 2° de cet article, remplacer les mots : "Au f" par les mots : "Le e devient le f et dans ce f". »
« III. - Dans le d, remplacer les mots : "Au deuxième alinéa du h" par les mots : "Le f devient le h et dans le deuxième alinéa de ce h". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Larifla et Othily, est ainsi libellé :
« I. - Après le troisième alinéa b du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Au f, après les mots : "souscription à la construction", sont insérés les mots : "ou à la réhabilitation". »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice des dispositions du f du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts aux réhabilitations d'immeubles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Cet amendement vise à favoriser la réhabilitation des immeubles affectés à l'activité d'une entreprise, qui sont touchés par les mêmes facteurs de vétusté que les immeubles affectés au logement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement est très intéressant mais il prévoit une extension de la défiscalisation en cas de réhabilitation de certains immeubles sans préciser le coût de cette mesure. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Toutes les entreprises bénéficient déjà de possibilités de déductions fiscales pour les investissements et travaux qu'elles réalisent sur leurs immeubles. L'extension proposée ne m'apparaît donc pas nécessaire, le dispositif de défiscalisation ne devant pas se substituer à l'ensemble des autres mécanismes fiscaux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. La commission souscrit à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 211 est présenté par M. Désiré.
L'amendement n° 248 rectifié est présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste.
Tous deux sont ainsi libellés :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (e) du c du 2° de cet article, remplacer les mots : "portant sur des logements achevés depuis plus de quanrante ans" par les mots : "portant sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'aide fiscale visée à l'article 199 undecies A du code général des impôts aux logements achevés depuis plus de vingt ans sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 127 rectifié est présenté par MM. Othily et Larifla.
L'amendement n° 162 est présenté par M. Vergès.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (e) du c du 2° de cet article, remplacer les mots : "portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans" par les mots : "portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'aide fiscale visée à l'article 199 undecies A du code général des impôts aux logements achevés depuis plus de vingt ans sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour présenter l'amendement n° 211.
M. Rodolphe Désiré. Dans la mesure où le dispositif qu'il est prévu d'insérer au 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts vise principalement à préserver le patrimoine architectural des départements et collectivités d'outre-mer, il y a lieu d'étendre le bénéfice de la mesure d'aide à la réhabilitation d'immeubles qui n'étaient pas, avant leur réhabilitation, affectés au logement.
Nous proposons parallèlement d'abaisser l'ancienneté des immeubles pris en compte à vingt ans, compte tenu des facteurs de vétusté importants outre-mer - principalement liés au climat -, pour favoriser une réelle et large réhabilitation du patrimoine ancien.
M. le président. La parole est à M. Lise, pour défendre l'amendement n° 248 rectifié.
M. Claude Lise. Cet amendement vise deux objectifs.
Le premier consiste à étendre la mesure de réduction d'impôt aux travaux effectués dans les immeubles dont la destination, après achèvement de travaux de réhabilitation, est le logement. Il s'agit en fait d'augmenter l'efficacité de la mesure prévue pour favoriser les travaux de réhabilitation, dans le souci d'augmenter l'offre de logement et de préserver le patrimoine.
Le second objectif de cet amendement est de ramener à vingt ans l'âge des immeubles concernés pour tenir compte des conditions climatiques et géographiques particulières aux départements d'outre-mer. En effet, on sait qu'en milieu tropical humide la dégradation des bâtiments est beaucoup plus rapide qu'en métropole.
M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour défendre l'amendement n° 127 rectifié.
M. Georges Othily. La loi de programme pour l'outre-mer prévoit une aide fiscale de 25 % pour des travaux de réhabilitation sur des logements de plus de quarante ans.
Pour être efficace, cette mesure doit être étendue au parc des logements de vingt ans et plus, car le nombre de logements de plus de quarante ans est très faible dans l'outre-mer et les besoins de réhabilitation concernent davantage le parc de vingt ans et plus.
En moyenne, plus d'un tiers des logements ont au moins vingt ans. Une bonne partie d'entre eux nécessite des travaux de mise aux normes et de sécurisation, qui ne peuvent être couverts par les aides de l'Etat au travers de la ligne budgétaire unique, compte tenu du niveau des ressources des occupants.
Le rythme soutenu des constructions neuves dans l'outre-mer et le développement des actions de réhabilitation pour des personnes et des familles relevant du champ social imposent d'étendre l'action publique aux logements de plus de vingt ans en faveur des ménages exclus de l'aide à la pierre, et ce dans un souci de politique globale de l'habitat et d'aménagement du territoire.
Cette extension du parc de logements concernés peut, par ailleurs, avoir des retombées économiques non négligeables sur le tissu des entreprises artisanales et les petites et moyennes entreprises spécialisées dans la réhabilitation des logements.
M. le président. La parole est à M. Paul Vergès, pour défendre l'amendement n° 162.
M. Paul Vergès. La situation est la même, qu'il s'agisse de la Réunion, de la Guyane ou des Antilles. Dans tous les territoires soumis aux vents marins, ce sont d'abord les logements neufs qui souffrent de l'érosion, le sel attaquant tous les équipements contenant du métal.
Ces territoires, situés en région tropicale humide, subissent en outre des dégâts dus à la pluie. Et n'oublions pas les termites ! Tout ce qui est en bois est attaqué ; c'est un phénomène mondial. Les civilisations du bois ne laissent que très peu de vestiges !
Enfin, nous sommes dans des régions cycloniques. Statistiquement, la Réunion est touchée une fois tous les quatre ans par un cyclone, ce qui entraîne des dégâts considérables.
L'addition de tous ces facteurs justifie cet amendement, qui vise à ramener à vingt ans la période de quarante ans prévue dans le texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Ces quatre amendements, certes intéressants, visent à étendre le dispositif prévu à des logements plus récents.
Je ferai remarquer, d'abord, qu'ils changent la nature de la mesure proposée, laquelle tend à préserver le patrimoine, ensuite, qu'ils auraient pour conséquence d'aggraver les charges de l'Etat.
Dans ces conditions, la commission des finances émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. La finalité de la mesure proposée par le Gouvernement a peut-être été mal comprise. En tout cas, ces amendements ne s'inscrivent absolument pas dans l'objectif qui est visé. Il s'agit en effet de protéger le patrimoine historique local et, bien entendu, de favoriser l'attractivité des territoires.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces quatre amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 211 et 248 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 127 rectifié et 162.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 97, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Dans l'avant-dernier alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : "souscription en numéraire au capital" par les mots : "souscription en numéraire et l'augmentation de capital".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts à l'augmentation de capital des entreprises exerçant outre-mer sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Il s'agit de tenir compte des refinancements des entreprises des DOM et de pallier la faiblesse de leur fonds de roulement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement vise à faciliter le refinancement des entreprises en profitant de la création, par le présent texte, du dispositif SOFIOM, ou sociétés de financement de l'outre-mer. Malheureusement, l'adoption de cet amendement aurait un coût, ce qui nous contraint à prier Mme Payet de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.
M. le président. Mme Payet, l'amendement n° 97 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Il faut se rendre à la raison ! Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 97 est retiré.
L'amendement n° 98, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ... au prix de revient des travaux de réhabilitation et de rénovation de petits commerces de moins de 300 m² et de moins de vingt ans situés en centres-villes et avec contraintes d'urbanisme, situés dans les départements visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement d'affecter, dès l'achèvement des travaux, soit à sa gestion pendant une durée de cinq ans, soit à la location nue dans les six mois de l'achèvement des travaux à des personnes qui en assurent l'exploitation. Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise. Un décret détermine les conditions d'application de ces dispositions et notamment la nature de la réhabilitation et de la rénovation à effectuer. »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts aux travaux de rénovation des petits commerces sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Il s'agit de transposer une mesure fiscale incitative aux propriétaires de petits commerces de moins de trois cents mètres carrés, qui sont souvent très délabrés et défigurent les centres-villes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement a le mérite de soulever le problème tout à fait réel des petits commerces délabrés défigurant les centres-villes. Mais, là encore, j'émets, à regret, un avis défavorable en raison du coût supplémentaire induit par cet amendement. Nous ne disposons pas, à l'heure actuelle, des moyens nous permettant d'accepter une telle mesure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Même avis.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 98 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Puisque les temps sont décidément à la rigueur, je ne peux que le retirer !
M. le président. L'amendement n° 98 est retiré.
L'amendement n° 182 rectifié, présenté par MM. Larifla, Othily et Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du second alinéa 5 du 3° de cet article, remplacer la somme : "1 750 EUR" par la somme : "2 000 EUR".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 2 000 EUR de la limite prise en compte pour la réduction d'impôts visée au 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. En attendant qu'on invoque un « article 40 exotique » (Sourires), je présente cet amendement qui vise à prendre en compte les surcoûts de la construction liés notamment aux conditions sismiques et climatiques propres à nos régions d'outre-mer.
Je crois que la sagesse du Sénat devrait vous permettre d'obtenir satisfaction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je ne sais pas si je brandis là un « article 40 exotique » (Nouveaux sourires), mais je crains d'être encore obligé d'émettre un avis défavorable dans la mesure où le coût induit par cet amendement ne serait pas négligeable.
Je voudrais aussi rappeler à M. Othily que le plafond sera réévalué chaque année par la biais de l'indice des prix de l'INSEE. Il y aura donc quand même un ajustement, qui vous permettra, mon cher collègue, d'obtenir en partie satisfaction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 112 rectifié bis, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« I. - A la fin de la seconde phrase du second alinéa (5) du 3° de cet article, remplacer les mots : "L'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques" par les mots : "L'index de la construction publié par l'Institut de la statistique de chaque collectivité lorsqu'il existe".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'indexation de la limite de la réduction d'impôt visée au 5 de l'article 199 undecies A sur les indices locaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française détiennent la compétence de la fixation de l'indice local du coût de la construction et nous proposons que ce soit celui-ci qui serve de référence dans l'application de cet alinéa.
J'ajoute qu'une telle mesure ne coûterait rien ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. La mesure proposée obéit à une logique qui peut tout à fait se comprendre. Néanmoins, elle est susceptible d'influer sur le coût. J'aimerais, avant de me prononcer, connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement émet un avis très favorable, et je lève le gage. Cela étant, les deux indices sont convergents.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 112 rectifié ter.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Pour se mettre en conformité avec l'avis du Gouvernement, la commission des finances émet également un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Larifla, Othily et Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le 3° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces investissements sont réalisés sur du foncier à mobiliser par suite d'une intervention sur les dents creuses et parcelles occupées par des maisons vétustes, reconnues en état d'abandon manifeste dans les villes et bourgs, la limite est portée à 2 250 EUR. »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 2 250 EUR de la limite prise en compte pour la réduction d'impôt visée au 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts en cas de réhabilitation préalable sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Cet amendement vise à favoriser des opérations telles que la restructuration des centres bourgs et la reconquête des villes ou des « dents creuses ».
De telles opérations se heurtent, en effet, aux difficultés financières des collectivités locales, privant ainsi les départements de ces espaces constructibles, dans un contexte où le parc de logements reste largement insuffisant ou insalubre.
En outre, il est impossible pour les collectivités d'outre-mer d'obtenir de l'Etat les surfaces foncières nécessaires pour pouvoir régler ce type de problèmes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Il m'est assez difficile, monsieur le président, de me prononcer sur les « dents creuses », une notion dont je n'ai pas encore bien saisi la signification juridique. (Sourires.)
Plus sérieusement, je dirai que la formulation de cet amendement me semble un peu imprécise. J'aimerais savoir, monsieur Othily, comment sera déterminé le foncier qui nécessite une « réhabilitation préalable ».
Peut-être madame la ministre est-elle en mesure de répondre à cette interrogation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis défavorable sur cet amendement.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Il y a des fonds européens pour la ville !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer le sixième alinéa (b) du 4° de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement a pour objet, dans le cadre du volet « logement » de la défiscalisation, d'harmoniser le délai pendant lequel un investisseur doit détenir des droits dans la société et le délai pendant lequel cette société doit respecter les engagements pris pour l'obtention de l'agrément.
Dans le dispositif proposé, un contribuable pourrait voir son avantage fiscal repris alors même qu'il ne serait plus obligé de détenir les parts. La commission des finances propose donc de fixer ces deux délais à six ans au lieu de respectivement cinq et six ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour explication de vote.
M. Rodolphe Désiré. J'aimerais simplement demander à M. le rapporteur de nous préciser en quoi le délai de cinq ans, qui paraît destiné à encourager la construction de logements intermédiaires, pose un problème.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Monsieur Désiré, le problème est le suivant : si l'avantage passe de six ans à cinq ans, il y a une année pendant laquelle l'avantage fiscal pourrait être repris. Bercy, que nous avons interrogé à ce sujet, n'a pas été capable de nous dire si ce risque était exclu. C'est donc pour écarter tout risque pour l'investisseur qui se trouverait devant un vide juridique entre la cinquième et la sixième année que je propose cette harmonisation. Il s'agit d'éviter la remise en cause d'un avantage fiscal qui, par ailleurs, est extrêmement important pour l'outre-mer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« I. - Dans l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, après le mot : "réalisés", insérer les mots : "en Polynésie française,".
« II. - Compléter in fine le même alinéa par les mots : "ou par délibération de l'Assemblée de la Polynésie française, qui reprend les caractéristiques contenues dans la loi sus-évoquée." »
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Notre collègue Gaston Flosse, premier signataire de cet amendement, souhaiterait que, dans les quartiers sensibles de Papeete où une politique de la ville est développée, les logements sociaux locatifs puissent bénéficier du même taux de défiscalisation que dans les départements d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Pour la commission des finances, cet amendement soulève deux difficultés. Tout d'abord, la politique de la ville relève plus de la compétence de l'Assemblée de la Polynésie française que de l'Etat. Par ailleurs, le coût de cette mesure serait élevé.
Je suis, par conséquent, conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement considère que cette majoration s'intègre dans la mise en oeuvre d'une politique nationale existante qui relève de la compétence de l'Etat et dont la cible ne semble pas pouvoir être déterminée par une collectivité territoriale ; dans celle qui est ici visée le problème se pose d'ailleurs à une échelle tout à fait différente.
En outre, la Polynésie dispose d'une capacité propre à compléter, si elle l'estime nécessaire, le dispositif national de défiscalisation de droit commun, dans le cadre de la politique d'aménagement et de développement de son territoire.
Autrement dit, si Gaston Flosse avait été là, je lui aurais demandé de bien vouloir retirer son amendement. (Sourires.)
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Virapoullé ?
M. Jean-Paul Virapoullé. Au nom de mon ami Gaston Flosse, je le retire, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)
M. le président. L'amendement n° 113 rectifié est retiré.
L'amendement n° 246 rectifié, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du dernier alinéa du c) du 4° de cet article, après les mots : "utilisant une source d'énergie renouvelable", insérer les mots : "ou faisant appel à des dispositifs permettant d'économiser l'eau potable". »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Il existe dans les départements d'outre-mer, et plus particulièrement aux Antilles, des problèmes de ressources en eau potable, car nous y connaissons des périodes de grande sécheresse. D'où l'intérêt de favoriser l'utilisation des dispositifs facilitant les économies d'eau potable par la récupération, notamment, des eaux fluviales, en vue d'usages particuliers tel que l'arrosage des jardins ou l'alimentation des chasses d'eau.
L'amendement vise à dégager des ressources supplémentaires pour compléter les efforts financiers insuffisants que peuvent fournir en la matière les offices de l'eau.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Une fois encore, ce type d'amendement présente un coût qui pourrait ne pas être négligeable. Son objet est cependant légitime, les ressources en eau ne permettant pas à l'heure actuelle d'assurer toute l'année un approvisionnement satisfaisant.
Cela étant, je considère que cet amendement est un peu imprécis dans sa rédaction dans la mesure où il ne renvoie pas à un décret. Aussi, je me rallierai à la position du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Il est clair que l'amélioration des ressources en eau potable est une question tout à fait cruciale pour l'outre-mer
Toutefois, le dispositif de défiscalisation est destiné à encourager l'investissement productif tel que les équipements et les biens immobiliers des entreprises relevant du secteur marchand, créateur d'emplois durables.
Par ailleurs, l'avantage accordé aux énergies renouvelables favorise une application massive des économies d'énergie à un nombre important de logements.
Le financement des investissements publics relevant de l'objectif d'économie d'eau potable est assuré par d'autres moyens à la disposition des collectivités locales.
Estimant par conséquent qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de retenir ce dispositif de défiscalisation, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, la commission se rallie-t-elle à cet avis ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
M. le président. « Art. 14. - Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après les mots : "impôt sur le revenu", sont ajoutés les mots : "dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat" ;
« b) Les mots : "les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" ;
« c) Les mots : "dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme à l'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au présent alinéa, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, des services informatiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial qui constituent des éléments de l'actif immobilisé" sont remplacés par les mots : "agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34".
« Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés dans les secteurs d'activités suivants :
« a) Commerce ;
« b) La restauration à l'exception des restaurants de tourisme classés, les cafés, débits de tabacs et débits de boisson ;
« c) Conseils ou expertise ;
« d) Recherche et développement ;
« e) Education, santé et action sociale ;
« f) Banque, finance et assurance ;
« g) Toutes activités immobilières ;
« h) La navigation de croisière, les locations sans opérateur à l'exception de la location de véhicules automobiles et de navires de plaisance, la réparation automobile ;
« i) Les services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance et des activités de nettoyage et de conditionnement à façon ;
« j) Les activités de loisirs, sportives et culturelles à l'exception de la production audiovisuelle et cinématographique ;
« k) Les activités associatives ;
« l) Les activités postales ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "Les dispositions du premier alinéa s'appliquent" sont remplacés par les mots : "La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique" et les mots : "rénovation d'hôtel" sont remplacés par les mots : "rénovation et réhabilitation d'hôtel classé" ;
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même alinéa, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale. »;
« 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Après les mots : "en Guyane", sont insérés les mots : "dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat" ;
« b) Les mots : ", ainsi que pour les travaux de rénovation d'hôtel" sont supprimés ;
« c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable."
« 5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la réduction d'impôt est porté à 70 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel classé dans les départements d'outre-mer. »
« 6° Au quatrième alinéa, après les mots : "239 quater C", sont insérés les mots : ", dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B" ;
« 7° Le sixième alinéa est supprimé ;
« 8° Au septième alinéa, les mots : "autres que ceux visés au sixième alinéa" sont supprimés ;
« 9° Au dixième alinéa, le mot : "quatrième" est remplacé par le mot : "dix-neuvième" et le mot : "huitième" est remplacé par le mot : "vingt-deuxième" ;
« 10° Au onzième alinéa, les mots : ", le cas échéant," sont supprimés et la phrase suivante est ajoutée après la première phrase : "Ce taux est ramené à 50 % pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 euros par exploitant". »
La parole est Mme Hélène Luc, sur l'article.
Mme Hélène Luc. Avec l'article 14, nous abordons l'une des mesures les plus importantes du projet de loi.
En effet, cet article adapte aux conditions de la loi de programme les dispositions relatives à la réduction d'impôt pour les investissements réalisés outre-mer.
Ce choix, qui est ainsi pérennisé, soulève évidemment un certain nombre de questions.
La première est celle de la doctrine fiscale et de l'égalité des citoyens devant l'impôt.
On ne peut manquer de souligner, en particulier, que le choix d'un système de réduction d'impôt signale que toute démarche publique en direction de l'outre-mer intéresse plutôt, a priori, les ménages les plus aisés.
Comment nier que le dispositif de défiscalisation ne s'adresse, dans le meilleur des cas, qu'aux détenteurs de revenus les plus élevés, le dispositif de réduction permettant d'optimiser quelques placements - à l'instar de ce qui existe déjà pour d'autres placements financiers -, et qu'il ne concerne donc, en particulier outre-mer, qu'une frange extrêmement réduite des contribuables locaux ?
Ne l'oublions pas, 65 % à 75 % des foyers fiscaux d'outre-mer sont aujourd'hui non imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
Sans doute conviendrait-il donc de réfléchir à l'avenir, au-delà du dispositif actuel, soit à un système de crédit d'impôt, qui permettrait de toucher des ménages aux revenus plus faibles, soit à un nouveau circuit de financement de l'économie d'outre-mer, grâce à la création, par exemple, d'un nouveau produit financier défiscalisé proche de celui que nous connaissons avec le réseau des caisses d'épargne.
L'autre question posée par le dispositif de défiscalisation concerne son périmètre.
Le présent article porte en effet sur l'éligibilité de certains secteurs d'activité, dans le strict respect des normes imposées par la Commission européenne, qui devra bien comprendre un jour que le respect des règles libérales de concurrence n'est pas nécessairement transposable partout.
On pourrait, bien entendu, débattre longuement de la pertinence de l'inclusion - ou de l'exclusion - de tel ou tel secteur d'activité dans la liste des secteurs bénéficiaires. Il nous semble qu'une attention particulière doit être portée au développement des nouveaux métiers, notamment ceux qui sont liés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Mais l'on doit aussi se poser des questions quant à l'efficacité et au coût des mesures fiscales qui nous sont soumises.
Dans le rapport de notre collègue Roland du Luart sur « une défiscalisation efficace pour l'outre-mer » figure un intéressant tableau, indiquant que chaque emploi direct créé par le dispositif de défiscalisation a un coût budgétaire compris entre 150 000 et 270 000 euros.
Quand on ajoute à ce coût celui des exonérations de cotisations sociales, des exonérations temporaires d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, on parvient à des montants significatifs, qui font planer un doute sur le bien-fondé de l'ensemble de ces mesures.
Le coût budgétaire d'un emploi-jeune est, lui, de 15 924 euros.
Décidément, nous ne sommes pas convaincus de la réelle pertinence des mesures de défiscalisation des investissements outre-mer. On peut se demander si ces dispositions ne permettent pas simplement aux investisseurs d'assurer la rentabilité de leur placement avant tout versement de dividendes.
D'autres solutions sont sans doute à rechercher pour donner aux économies de l'outre-mer l'élan nécessaire à leur développement.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa (a) du 1° de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Je voudrais, en préambule, remercier Mme Luc d'avoir lu mon rapport sur la défiscalisation, même si nous n'en tirons pas exactement les mêmes conclusions. Dans mon esprit, ce qu'il faut encourager, c'est la création d'emplois marchands, ceux-ci alimentant non seulement la pompe de toute l'économie, mais aussi les caisses des ASSEDIC. On sait à quelles impasses nous mènent, à l'inverse, les emplois-jeunes !
M. Jean Chérioux. C'est le contribuable qui les paie !
M. Roland du Luart, rapporteur. Mais j'en viens maintenant à l'amendement n° 4, qui est rédactionnel.
L'obligation de respecter le droit communautaire est une évidence qui résulte de notre hiérarchie des normes. Inscrire cette précision dans la loi n'est donc pas utile, et pourrait en outre être source de confusion en laissant entendre que, lorsque cette précision n'est pas apportée, le droit communautaire ne doit pas être respecté.
Notre Haute Assemblée à l'habitude de supprimer les dispositions de ce type.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa b) du 1° de cet article, remplacer les mots : "les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon" par les mots : "les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie" et les mots : "la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" par les mots : "les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. La rédaction proposée consiste à actualiser le droit pour tirer les conséquences de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et à donner une dénomination géographique aux différents territoires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 267, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés treize alinéas ainsi rédigés : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 163, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer le sixième alinéa d) du c du 1° de cet article.
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réduction d'impôt liée aux investissements réalisés dans la recherche et le développement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Paul Vergès.
M. Paul Vergès. Toujours dans le souci de favoriser la création d'emplois, nous demandons que l'article 14 vise les activités de loisirs, sportives et culturelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Notre collègue Paul Vergès soulève une question tout à fait pertinente, à savoir la place de la recherche et du développement dans le dispositif. Cependant, son amendement pose, à mes yeux, deux problèmes. D'une part, les investissements de recherche et de développement sont difficilement contrôlables par l'administration. D'autre part, il faut respecter certaines règles européennes.
En conséquence, la commission des finances se ralliera à l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. L'exclusion des activités de recherche et de développement à l'éligibilité de l'aide fiscale doit être comprise dans le sens de la Nomenclature normalisée française des activités. Ces activités, le plus souvent publiques, relèvent d'une autre logique de soutien que de la logique de l'aide fiscale.
Dans ces conditions, les investissements en équipements de recherche qui seraient réalisés par des entreprises relevant des activités éligibles pourront bénéficier de l'aide.
En l'état, cet amendement ne peut donc recueillir qu'un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 251, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« I. - Dans le septième alinéa e) du c du 1° de cet article, après les mots : "santé et action sociale", insérer les mots : "à l'exception des activités liées à l'accueil des personnes âgées".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôts visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux activités liées à l'accueil des personnes âgées est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Cet amendement tend à rendre éligibles à la défiscalisation les activités liées à l'accueil des personnes âgées. Il importe d'accompagner les initiatives visant à développer l'offre d'accueil en la matière. En effet, aux Antilles, et plus particulièrement en Martinique, le taux de vieillissement de la population progresse déjà de façon régulière. Si l'on en croit les projections démographiques, en 2030, la Martinique devrait être le deuxième département le plus vieux de France ! Dès maintenant, plus de 17 % de la population a plus de soixante ans. C'est une vraie préoccupation !
Les activités liées à l'accueil des personnes âgées sont créatrices d'emploi, et elles sont aussi nobles que d'autres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Notre collègue Claude Lise attire notre attention sur un problème extrêmement important et intéressant : celui du sort des personnes âgées.
Mais, une fois encore, je me dois de souligner la difficulté du coût induit par cette mesure, qui relève davantage des dispositifs existants.
Je me rangerai sur ce point à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. L'aide fiscale ne me semble pas appropriée au soutien du financement d'investissements dans le secteur de l'accueil des personnes âgées, qui connaît pourtant un véritable problème, nous en convenons. Pour le résoudre, il apparaît préférable d'utiliser d'autres dispositifs, tels des dispositifs de protection sociale, et donc de privilégier d'autres logiques de financement que la logique de la défiscalisation.
Pour cette raison, sans pour autant contester le fond du problème, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 213, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le onzième alinéa i) du c du 1° de cet article :
« i) Les services fournis aux entreprises, à l'exception des services touristiques, des services informatiques, de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon, des services fournis dans le cadre de l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et des locations de biens à des entreprises relevant des secteurs éligibles définis par ce même alinéa ; »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux services informatique et touristique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 46, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le onzième alinéa i) du c du 1° de cet article par les mots : "et de nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que des centres d'appels".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appels de bénéficier de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
Le sous-amendement n° 279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Au deuxième alinéa du I de l'amendement n° 46, supprimer les mots : "des nouvelles technologies de l'information et de communication ainsi que" ;
« B. - En conséquence, supprimer les II et III de l'amendement n° 46. »
La parole est M. Rodolphe Désiré, pour présenter l'amendement n° 213.
M. Rodolphe Désiré. Cet amendement introduit une précision rédactionnelle.
Il s'agit d'assurer clairement la pérennité de l'aide fiscale prévue dans le cadre du régime d'aide préexistant - il s'agit de la loi Paul - en faveur d'investissements effectués pour l'exercice d'activités de services fournis aux entreprises dans différents domaines : tourisme, informatique et NTIC, services aux entreprises relevant d'une activité de service public - enlèvement et traitement des ordures ménagères, par exemple -, ou encore location de biens à des entreprises des secteurs éligibles.
Nous proposons de défiscaliser ce qui est réalisé dans le cadre de la sous-traitance et d'inclure les activités de location de biens qui correspondent à l'externalisation de fonctions exercées dans le cadre de secteurs éligibles, de façon à ne pas empêcher les entreprises d'adopter des formes efficaces d'organisation - mutualisation, séparation des fonctions - alors même que les investissements seraient éligibles s'ils étaient réalisés par l'entreprise elle-même.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l'amendement n° 46.
M. Jean-Paul Virapoullé. Mme la ministre connaît bien les problèmes de développement de la nouvelle économie outre-mer et, en accord avec elle, nous avons rencontré les membres des services de son ministère ainsi que ceux de Bercy pour savoir si les nouvelles technologies de l'information et de la communication étaient défiscalisées. Ces derniers nous ont donné toutes les explications nécessaires et nous ont assuré que tel était le cas.
Dans ces conditions, monsieur le président, je rectifie mon amendement afin de ne plus viser que les centres d'appels, car cette mesure est très importante pour l'avenir économique de l'outre-mer
Quoi qu'il en soit, je souhaite, madame la ministre, que vous me confirmiez que les NTIC sont défiscalisées, et j'espère que le Gouvernement acceptera d'y ajouter les centres d'appels. Avec la baisse des charges sociales votée ce matin et la défiscalisation, l'outre-mer aura ainsi quelques avantages pour affronter les marchés à l'export, dans ce domaine vital pour l'outre-mer français.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement, n° 46 rectifié, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, et ainsi libellé :
« I. - Compléter le onzième alinéa i) du c du 1° de cet article par les mots : "et des centres d'appels ;"
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appels de bénéficier de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme la ministre, pour défendre le sous-amendement n° 279.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Monsieur Virapoullé, les centres d'appels sont bel et bien intégrés dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication, et sont donc éligibles à la défiscalisation.
Cela étant, compte tenu de la rectification de l'amendement n° 46, monsieur le président, je considère que le A du sous-amendement n° 279 n'a plus d'objet, mais que le B garde néanmoins son utilité : je lève donc le gage de l'amendement que vient de défendre M. Virapoullé.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 46 rectifié bis et le sous-amendement n° 279 n'a plus d'objet.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 213 de M. Désiré, la commission émet un avis défavorable, parce que la mesure proposée serait coûteuse.
L'amendement n° 46 rectifié bis de M. Virapoullé ne concerne plus que les centres d'appels, en cohérence avec ce qui a été décidé ce matin par rapport aux charges sociales, même si la défiscalisation proposée s'applique ici aux investissements.
C'est un compromis. Nous ne sommes pas en position de tout accorder, mais je remercie le Gouvernement de donner cette possibilité aux centres d'appels outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 213 ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, parce que la préoccupation exprimée par M. Désiré est déjà satisfaite.
Je rappelle que nous avons changé de logique pour l'éligibilité à la défiscalisation, puisque toutes les activités sont désormais éligibles, sauf celles qui sont explicitement exclues. Cette proposition ne répond donc pas à la simplification recherchée et risque de susciter de nouvelles incertitudes.
Je le répète, cette loi n'a pas pour objet de restreindre le champ de l'éligibilité actuelle, qu'elle étend et clarifie.
A cette occasion, je souhaite vous confirmer le maintien de l'éligibilité des services informatiques, ce qui inclut les investissements dans les technologies de l'information et de la communication.
M. le président. L'amendement n° 213 est-il maintenu, monsieur Désiré ?
M. Rodolphe Désiré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 213 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 164, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« I. _ Supprimer le douzième alinéa j) du c du 1° de cet article.
« II. _ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réduction d'impôt des investissements réalisés dans les activités de loisirs, sportives et culturelles à l'exception de la production audiovisuelle et cinématographique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. _ En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 214, présenté par MM. Désiré et Larifla, est ainsi libellé :
« I. _ Rédiger ainsi le douzième alinéa j) du c du 1° de cet article :
« j) Les activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception de celles se rattachant à une activité touristique ou hôtelière, de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique ; »
« II. _ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux activités de loisirs se rattachant à une activité touristique ou hôtelière sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. _ En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« I. _ Rédiger ainsi le douzième alinéa j) du c du 1° de cet article :
« j) Les activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception de celles directement liées à une activité hôtelière ou touristique, hors jeux d'argent, et de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique ; »
« II. _ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant de l'inclusion dans le périmètre d'éligibilité de la réduction d'impôt visée au premier alinéa de l'article 199 undecies B du même code des activités de loisirs et sportives liées à une activité hôtelière ou touristique et des activités de diffusion audiovisuelle et cinématographique est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. _ En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le douzième alinéa j) du c du 1° de cet article :
« j) Les activités de loisirs, sportives et culturelles à l'exception, d'une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ; »
La parole est à M. Paul Vergès, pour défendre l'amendement n° 164.
M. Paul Vergès. L'amendement n° 164 concerne les activités de loisirs, culturelles et sportives, pour lesquelles nous demandons le bénéfice de la défiscalisation.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour présenter l'amendement n° 214.
M. Rodolphe Désiré. Avant de me prononcer sur le maintien de cet amendement, j'attends la réponse que me fera Mme la ministre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l'amendement n° 114 rectifié bis.
M. Jean-Paul Virapoullé. Mon collègue Gaston Flosse souhaiterait étendre le bénéfice de la défiscalisation aux activités de diffusion audiovisuelle et cinématographique.
Il propose également de confirmer l'éligibilité des investissements dans le domaine des loisirs ou des activités sportives et culturelles lorsqu'elles se rattachent à l'hôtellerie et au tourisme. Cette mesure est une composante importante de la relance du tourisme outre-mer.
M. le président. La parole est Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 277.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement souhaite tenir compte des propositions qui viennent d'être faites concernant les activités de loisirs, sportives et culturelles. Il confirme l'éligibilité des investissements de loisirs à l'exception de ceux qui concourent à l'exploitation de jeux de hasard et d'argent se rattachant au secteur de l'hôtellerie et du tourisme, ainsi que des activités de diffusion audiovisuelle et cinématographique.
Je suis donc défavorable aux trois amendements qui viennent d'être présentés, car ils sont satisfaits par celui du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Nous raisonnons à enveloppe budgétaire constante, mais Mme la ministre vient de faire une proposition qui devrait satisfaire MM. Flosse, Désiré et Vergès. Je propose donc que leurs auteurs retirent ces amendements au profit de celui du Gouvernement, qui vient de faire un geste significatif dans le cadre de la défiscalisation.
M. le président. J'interroge donc les auteurs de ces amendements pour savoir s'ils suivent le Gouvernement et la commission.
M. Paul Vergès. Je retire l'amendement n° 164.
M. Rodolphe Désiré. Je retire l'amendement n° 214.
M. Jean-Paul Virapoullé. Il faut remercier le Gouvernement de ce geste ! Je retire l'amendement n° 114 rectifié bis.
M. le président. Les amendements n°s 164, 214 et 114 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 215, présenté par MM. Désiré, Othily et Larifla, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le 2° de cet article :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux investissements de rénovation et réhabilitation d'hôtel classé, de résidence de tourisme classée et de centre classé village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux investissements de rénovation et réhabilitation d'hôtels classés et d'établissements de tourisme classés sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 262 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du 2° de cet article, remplacer les mots : "d'hôtel classé" par les mots : "d'hôtel, de résidence de tourisme et de villages de vacances classés" ;
« II. - En conséquence, procéder à la même substitution de mots au 5° du même article, au 2° de l'article 16, au 3° de l'article 19, au 2° de l'article 20, au 1° de l'article 23, à l'article 25 et au deuxième alinéa du I de l'article 28. »
L'amendement n° 128, présenté par MM. Othily et Larifla, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le 2° de cet article par les mots : "et d'immeuble d'hospitalisation privée".
« II. - En conséquence, dans le second alinéa du 5° de cet article, après les mots : "réhabilitation d'hôtel classé", insérer les mots : "et d'immeuble d'hospitalisation privée".
« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux immeubles d'hospitalisation privée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Georges Othily, pour présenter l'amendement n° 215.
M. Georges Othily. La substitution du terme « investissements » au terme « travaux » permet de prendre en compte tous les éléments entrant dans une opération de rénovation ou de réhabilitation - travaux, études, renouvellement de mobilier, entre autres - et implique par elle-même la valorisation de l'actif immobilisé.
En outre, la rédaction proposée vise à prévoir clairement l'application de l'aide fiscale à la rénovation et à la réhabilitation des différents établissements commerciaux d'hébergement touristique, classés ou destinés à l'être après cette rénovation ou cette réhabilitation. Il s'agit d'élargir le bénéfice de l'exonération à un plus grand nombre de structures touristiques d'accueil, puisque la volonté du Gouvernement est avant tout de rénover et de dynamiser le tourisme outre-mer.
M. le président. La parole est Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 262 rectifié.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Il s'agit de préciser dans la loi que les résidences de tourisme classées et les villages de vacances classés bénéficient des mêmes dispositions que les hôtels classés.
M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour présenter l'amendement n° 128.
M. Georges Othily. Cet amendement vise à aligner la réduction d'impôt sur le revenu prévue dans le projet de loi aux investissements réalisés en faveur des immeubles d'hospitalisation privée.
En effet, la plupart des cliniques privées sont installées dans des immeubles qui ont été construits il y a plus de vingt ans, voire trente ans. Par conséquent, si l'ARH, l'agence régionale d'hospitalisation, devait donner son avis, ces cliniques seraient fermées, au moins temporairement.
Eu égard aux dispositions accordées en faveur du secteur hôtelier, je souhaite que soit étendue à ce type d'établissements la possibilité d'obtenir la défiscalisation.
En effet, l'état de délabrement et l'urgence des travaux à effectuer dans ce type d'établissements dans les DOM appellent des mesures fiscales susceptibles d'encourager la remise en oeuvre des cliniques d'outre-mer. Cela permettra non seulement aux cliniques de se rénover, mais également aux petits artisans du secteur du bâtiment - électriciens, carreleurs, etc. - de développer leurs activités, donc de créer des emplois.
Plus généralement, ces dispositions seront bénéfiques pour les départements d'outre-mer et pour nos concitoyens qui seront satisfaits d'avoir de belles cliniques privées dans le cadre de l'offre de soins démocratique qu'ils sont en droit d'obtenir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je souhaite que M. Othily retire l'amendement n° 215 et se rallie à l'amendement n° 262 rectifié du Gouvernement. Celui-ci vient en effet de nous annoncer une mesure prévoyant une extension notable du champ des structures qui pourront bénéficier des conditions extrêmement favorables de défiscalisation pour les travaux de rénovation et de réhabilitation.
Ainsi certains problèmes pourront être résolus : par exemple celui du Club Med en Martinique qui n'était pas considéré comme hôtel classé et n'était pas éligible au dispositif.
J'aimerais toutefois que Mme la ministre précise que les coûts supplémentaires induits par l'adoption de son amendement ne seront pas trop élevés.
La mesure prévue par l'amendement n° 128 est certes intéressante, mais les marges de manoeuvres budgétaires actuelles ne nous permettent pas, me semble-t-il, d'y donner suite.
Je demande donc à Mme la ministre de donner son avis sur cet amendement, la commission se rangeant à son avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. L'amendement n° 215 comporte plusieurs dispositions.
La substitution du terme générique d'« investissements » à celui de « travaux » rend la rédaction plus floue et ne répond pas à l'objectif recherché par M. Othily.
L'extension à tous les établissements classés énumérés constitue en revanche une précision qui améliore la lisibilité du champ d'éligibilité du dispositif, mais elle figure dans l'amendement n° 262 rectifié du Gouvernement.
S'agissant de la disposition relative au classement futur, l'agrément qui sera donné devra être conditionné par un classement dans un délai raisonnable qui sera fixé par les textes d'application. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement n° 215.
Il est également défavorable à l'amendement n° 128, car l'aide fiscale ne nous paraît pas appropriée au soutien du financement d'investissements dans le secteur hospitalier privé qui relève d'une autre logique de financement, notamment au travers de la sécurité sociale.
De plus, l'effet d'un tel avantage sur l'offre globale de soins est difficile à anticiper.
M. le président. L'amendement n° 215 est-il maintenu, monsieur Othily ?
M. Georges Othily. Je prends acte des précisions de Mme le ministre et je le retire.
M. le président. L'amendement n° 215 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 262 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour explication de vote sur l'amendement n° 128.
M. Georges Othily. Pour les immeubles d'hospitalisation privée, il y a, d'une part, l'hôtellerie, qui mérite d'être rénovée, et, d'autre part, le système de soins, qui relève de la sécurité sociale. Ce sont deux secteurs bien différents. Il est regrettable que nous ne parvenions pas à faire comprendre cette distinction.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 216, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'investissement de rénovation ou réhabilitation fait suite à une cession de l'immeuble ou à un changement de contrôle de la société à l'actif du bilan de laquelle l'immeuble est inscrit, la réduction d'impôt s'applique également à la valeur agréée de l'immeuble après l'opération de rénovation ou de réhabilitation dans la limite de 15 % du programme total. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts à la valeur agréée d'un immeuble après une opération de rénovation ou de réhabilitation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. La rédaction proposée vise à permettre, par la prise en compte dans la base de calcul de la réduction d'impôt de la valeur agréée de l'immeuble après l'opération de rénovation ou de réhabilitation dans la limite de 15 % du programme total, la réalisation effective d'opérations de rénovation ou de réhabilitation significatives qui, le plus souvent, seront subordonnées à une reprise de l'établissement. La notion de « changement de contrôle de la société propriétaire de l'immeuble » vise à la fois les cessions de parts ou d'actions et les augmentations de capital.
Il s'agit d'éviter les effets d'aubaine. Le taux de 15 % correspond approximativement à la valeur du foncier après rénovation ou réhabilitation. Ce taux est pris en compte dans les critères énoncés par le DOCUP. Rappelons que la valeur réelle du foncier est prise en compte dans le cadre des constructions neuves éligibles à la défiscalisation. Il convient de ne pas léser les opérations de rénovation ou de réhabilitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement permet de reprendre en partie l'existant et donc de faciliter la rénovation et la réhabilitation hôtelières. Cependant, tout cela a un coût.
Ayant voté un avantage plus important que prévu en faveur de l'extension de la fiscalisation avec l'amendement n° 262 rectifié du Gouvernement, la commission ne peut pas suivre la logique de M. Désiré et émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 217, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux logiciels qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Les logiciels étaient mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts avant les modifications apportées par le projet de loi. Il s'agit donc de réintroduire une mesure qui existait déjà.
La loi de proramme est censée améliorer la situation économique des départements d'outre-mer, ce qui implique de ne pas leur retirer les avantages qu'ils avaient précédemment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement prévoit d'étendre la réduction d'impôt aux logiciels. Le projet de loi étant imprécis sur ce point, je demande à Mme la ministre si les logiciels sont ou non prévus dans le texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je voudrais dire à M. Désiré que sa préoccupation est totalement satisfaite.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous avons changé de logique ! Donc, à partir du moment où ce n'est pas exclu, c'est éligible.
Après ces explications, je pense que M. Désiré pourrait retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Désiré, l'amendement n° 217 est-il maintenu ?
M. Rodolphe Désiré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 217 est retiré.
L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots : "concession de service public local" par les mots : "délégation de service public". »
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Les concessions de service public ne sont pas les seuls modes d'intervention des collectivités. Il est donc préférable d'étendre l'éligibilité à l'ensemble des délégations de service public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Compte tenu du coût de la mesure proposée, je sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le projet de loi précise que l'éligibilité des concessions de service public local à caractère industriel et commercial concerne l'ensemble des biens, quelle qu'en soit la nature et l'affectation finales, afin de lever la difficulté liée à la propriété du bien et de faciliter l'éligibilité de ce type de projet.
Par ailleurs, l'affermage, qui est assimilé à une concession de service public, est également éligible.
Dans ces conditions, nous considérons que l'essentiel du champ des services publics est couvert par le dispositif. Il est important que la défiscalisation reste ciblée sur l'investissement productif dans les secteurs d'activité marchande afin de promouvoir le développement d'emplois durables.
Une extension de ce dispositif aux délégations de service public ne paraît donc pas opportune au Gouvernement qui émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 115 rectifié est-il maintenu, monsieur Virapoullé ?
M. Jean-Paul Virapoullé. Compte tenu des explications du Gouvernement, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 115 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 218, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. _ Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, après les mots : "à caractère industriel et commercial" supprimer les mots : "réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même alinéa".
« II. _ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ La perte de recettes entraînée par l'extension de la réduction d'impôt à l'ensemble des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. _ En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention : "I". »
L'amendement n° 273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, supprimer les mots : "définis par ce même alinéa." »
La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour présenter l'amendement n° 218.
M. Rodolphe Désiré. En excluant du dispositif de nombreux secteurs d'activité aussi importants que l'action sociale, on peut penser que les investissements nécessaires à l'exploitation des concessions de service public local à caractère industriel et commercial, qui sont fort nombreuses dans nos départements, seront pénalisés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 273.
Mme Brigitte Girardin, ministre. C'est un simple amendement rédactionnel, qui consiste à supprimer les mots « définis par ce même alinéa ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 218.
Bien entendu, elle est favorable à l'amendement rédactionnel du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 218 ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis défavorable ! Je me suis largement exprimé sur cette question.
M. le président. L'amendement n° 218 est-il maintenu, monsieur Désiré ?
M. Rodolphe Désiré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendements n° 218 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 273.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. L'amendement n° 99, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le 3° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle s'applique également aux entreprises qui participent au financement de centres de formation dispensant des formations relatives à la création ou reprise d'activité. »
« II. _ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ Les pertes de recettes résultant de l'application de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts aux entreprises qui participent au financement de centres de formation dispensant des formations à la création d'activité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du même code. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Il s'agit d'encourager la formation à la création ou à la reprise d'entreprise afin de faire bénéficier l'ensemble des salariés de compétences nouvelles et solides alors même que l'entreprise est encore fragile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Il est évident que toute action en faveur de la formation doit être encouragée.
Cependant, le mécanisme que cet amendement vise à instaurer est peu clair dans sa forme. En outre, cet amendement induirait un coût supplémentaire.
Pour ces deux raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 99.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je voudrais dire tout d'abord à Mme Payet que le problème de la formation est une préoccupation majeure du Gouvernement.
Mais nous considérons que ces centres de formation doivent pouvoir bénéficier d'autres formes d'aides que la défiscalisation, par exemple de subventions.
C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l'amendement n° 99 et nous souhaitons que Mme Payet accepte de le retirer.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 99 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 99 est retiré.
L'amendement n° 219, présenté par MM. Désiré et Larifla, est ainsi libellé :
« I. _ Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime défini en cas de rénovation et de réhabilitation des hébergements touristiques est également applicable, pour les mêmes opérations, aux investissements des entreprises de loisirs et d'animation touristique. »
« II. _ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du régime de réduction d'impôt visé au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux investissements des entreprises de loisirs et d'animation touristique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. _ En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. L'activité touristique constitue un tout. De façon à garantir le bon état des équipements de loisirs constituant des supports pour les activités touristiques, quelle que soit leur localisation, au sein des périmètres hôteliers ou à l'extérieur de ceux-ci, il est proposé que le régime de la rénovation ou de la réhabilitation prévu pour les hébergements touristiques soit élargi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement parce qu'il me semble que cet amendement est satisfait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. J'ai le sentiment que la préoccupation de M. Désiré est satisfaite par l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure.
M. le président. Monsieur Désiré, l'amendement n° 219 est-il maintenu ?
M. Rodolphe Désiré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 219 est retiré.
L'amendement n° 268, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa (a) du 4° de cet article, remplacer les mots : "dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat" par les mots : "hors secteur agricole". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel, qui vise à ajouter les mots « hors secteur agricole ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement n'est pas uniquement rédactionnel, il pose un problème technique.
Monsieur le rapporteur, si la réglementation communautaire applicable en Guyane prévoit, certes, que le maximum de subventions dans le secteur agricole ne peut dépasser un taux de 50 % de l'investissement, les mécanismes de rétrocession propres à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer conduisent à pouvoir afficher un taux de réduction de 60 % sans pour autant que le taux de subventions dont bénéficie directement l'exploitant ne dépasse 50 %.
Il nous paraît donc inopportun d'exclure le secteur agricole et préférable de maintenir la référence à la réglementation communautaire.
C'est pour cette raison que nous ne sommes pas favorables à l'amendement n° 268.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Madame la ministre, j'avais, jusqu'à présent, une autre vision des choses, mais vos explications m'ont convaincu. Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 268 est retiré.
L'amendement n° 136 rectifié, présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« Après le b du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis. A la fin du troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Dans les départements d'outre-mer, ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance". »
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Il est proposé de majorer le taux de la réduction d'impôt applicable dans le secteur de la navigation de plaisance afin de permettre à ce secteur d'activité de faire face à une concurrence accrue dans la Caraïbe.
En effet, si ce secteur est exclu, la navigation de plaisance se développera dans d'autres îles de la Caraïbe, à quelques mètres des îles française de la Guadeloupe et de la Martinique.
Le problème est extrêmement important pour nous. Il ne s'agit pas de la croisière, je parle de la navigation de plaisance !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Sauf éclairage différent de la part de Mme la ministre, la commission émet un avis défavorable. Je crains, en effet, que ne se reproduisent les erreurs du passé concernant la loi Pons.
Si Mme la ministre émet un avis favorable, je m'y rallierai, mais l'attitude de la commission des finances était de faire preuve d'une très grande réserve sur l'amendement n° 136 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je confirme qu'il faut absolument exclure la navigation de croisière du système de défiscalisation. Là, il s'agit du tourisme nautique, c'est-à-dire des activités qui constituent un produit touristique essentiel, notamment aux Antilles.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Je précise que le Gouvernement a déposé deux amendements, l'un sur l'article 16, l'autre sur l'article 23, afin de mettre en conformité cet amendement.
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je ne veux pas être plus royaliste que le roi !
Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour explication de vote.
M. Rodolphe Désiré. Je suis amené à expliquer mon vote, car je présenterai moi-même un amendement visant à porter la réduction d'impôt à 75 %.
Ayant écouté M. le rapporteur nous faire part de son opinion sur la plaisance, je me vois contraint d'expliquer à la Haute Assemblée le préjudice qu'une certaine propagande, qui date des années quatre-vingt-dix et qui était fondée sur un certain nombre d'excès, a porté à la location de bateaux, alors qu'il s'agit, dans la Caraïbe, de l'une des seules activités qui ait véritablement réussi ces vingt dernières années dans le domaine touristique.
Je citerai un exemple très simple : en 2002, le tourisme de plaisance a rapporté à la Martinique 74 millions d'euros, soit un peu moins que la production de bananes. C'est peut-être l'un des seuls domaines touristiques que nous ayons véritablement réussi à relancer.
Il faut savoir que, en 1998, la Guadeloupe possédait deux cents bateaux de location et la Martinique quatre cents. Aujourd'hui, la Guadeloupe en possède moins de soixante et la Martinique n'en a plus que cent vingt. Des centaines d'emplois qualifiés se sont volatilisés.
Enfin, il faut bien comprendre que la navigation de plaisance est le seul secteur qui attire aujourd'hui une clientèle haut de gamme, en provenance d'Allemagne, d'Italie et de Grande-Bretagne.
Une révision de la loi Pons tendant à en étendre le champ a été annoncée. Je l'ai dit à plusieurs reprises au Sénat, cette loi a eu des effets extrêmement positifs sur l'économie des Antilles et des DOM d'une manière générale, puisqu'elle a permis de « transfuser » des capitaux dans des régions qui, issues de la civilisation de la canne à sucre et marquées par la monoculture, n'avaient pu procéder à l'accumulation de capital.
Ce secteur de la plaisance, pour être traité correctement, devrait être placé dans la même catégorie que l'hôtellerie, la location de bateaux étant en quelque sorte de l'« hôtellerie flottante ».
Nous avons fait des calculs pour savoir comment cette industrie pourrait être relancée. Pour adresser un signe fort aux acteurs du tourisme aux Antilles, secteur porteur et qui a réussi, il faudrait, à défaut de pouvoir octroyer les mêmes avantages que dans l'hôtellerie, élaborer un système qui permette à la fois d'attirer de nouveau les investisseurs et d'offrir la possibilité de renouveler leur flotte, par exemple dans cinq ans, aux exploitants qui ne font pas suffisamment de bénéfices pour y parvenir par eux-mêmes. Car c'est la raison pour laquelle la flotte diminue, et un amendement portant sur ce point sera examiné dans la suite de la discussion.
Porter la réduction d'impôt à 75 % pourrait être ce signe.
Pour conclure, je ferai une petite digression historique, pour introduire un peu d'humour dans cette affaire. Le 12 avril 1782, pendant la terrible bataille des Saintes entre l'amiral Rodney et le comte de Grasse, la flotte française fut anéantie. Les Anglais étaient alors assurés de leur suprématie sur les mers. Ce « Trafalgar » antillais permit aux Anglais de récupérer toutes les îles des Caraïbes lors du deuxième traité de Paris, à l'exception de la Guadeloupe et de la Martinique. Durant plusieurs années, ensuite, la course aux Anglais fut la principale préoccupation des corsaires français, républicains puis bonapartistes.
Je puis vous dire que, depuis 1782, c'est la première fois que, dans la Caraïbe, la flotte française a une chance de gagner une bataille : celle de la plaisance. Alors, donnez-nous un encouragement en ce sens ; je crois que vous ne le regretterez pas ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. Emmanuel Hamel. Grande victoire !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 278, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le c) du 4° de cet article :
« c) Il est ajouté deux phrases ainsi rédigées :
« Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. »
L'amendement n° 249, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le second alinéa du c) du 4° de cet article par les mots : "et des technologies de l'information et de la comunication".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension de la réduction d'impôt visée au troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux technologies de l'information et de la communication est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n° 278.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement vise à combler une lacune en mentionnant explicitement que le taux actuel de 60 % de la réduction d'impôt est maintenu pour les travaux de rénovation et de réhabilitation lorsqu'ils sont réalisés dans des collectivités d'outre-mer autres que les DOM. En effet, ce taux ayant été majoré pour les DOM, il était important de préciser que, pour les autres collectivités, le taux de 60 % actuellement en vigueur est bien maintenu et que le Gouvernement n'opère pas de retour en arrière.
M. le président. La parole est à M. Claude Lise, pour présenter l'amendement n° 249.
M. Claude Lise. Cet amendement vise à majorer de dix points le taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans le secteur des technologies de l'information et de la communication, qui joue le rôle que l'on sait pour le désenclavement et le développement économique de nos régions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 278 du Gouvernement, qui a le mérite de clarifier les choses.
S'agissant de l'amendement n° 249, l'insertion des technologies de l'information et de la communication ne me paraît pas claire. J'aimerais donc connaître l'avis de Mme la ministre avant de me prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 249 ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. L'avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement et sur la majoration à laquelle il tend à procéder.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. La commission partage l'avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 278.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 249 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 184, présenté par M. Larifla, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le 4° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La réduction d'impôt est égale à 50 % de la part affectée aux investissements productifs, calculée sur la base du montant hors taxe de ces investissements, l'autre part pouvant être affectée à la constitution des fonds propres de la société. »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'institution d'une réduction égale à 50 % de la part affectée aux investissements productifs visés au troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 212, présenté par MM. Désiré, Pelletier, Barbier, Delfau, Demilly, Fortassin, Joly, Laffitte, Larifla et Orthily, est ainsi libellé :
« I. - Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 % pour les investissements en bateaux destinés à être affectés à l'exploitation d'entreprises de tourisme nautique. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'instauration d'une réduction d'impôt de 75 % pour les investissements en bateaux destinés à être affectés à l'exploitation d'entreprises de tourisme nautique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. L'industrie du tourisme nautique outre-mer, qui a connu de remarquables développements au cours des années récentes, est menacée de dépérissement, faute pour les exploitants de disposer, en raison de forts handicaps concurrentiels, des marges bénéficiaires leur permettant d'assurer le renouvellement des flottes de location touristique.
A défaut d'un alignement sur tous les aspects du régime prévu en faveur de la rénovation et de la réhabilitation du parc hôtelier, la bonification d'aide fiscale pour les investissements de tourisme nautique doit se traduire par un taux élevé de la réduction d'impôt.
Il est donc proposé de bonifier l'aide fiscale applicable à ce secteur d'activité par la fixation à 75 % du taux de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Mme la ministre, tout à l'heure, a émis un avis favorable sur l'amendement n° 136 rectifié, qui portait à 70 % la déduction pour la navigation de plaisance. Il faut, me semble-t-il, savoir raison garder. C'est pourquoi, la rigueur s'appliquant tout de même à notre budget, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 212.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je crois, en effet, que nous avons fait un effort en acceptant le taux de 70 % ; il n'est pas possible d'aller au-delà.
M. le président. Monsieur Othily, l'amendement est -il maintenu ?
M. Georges Othily. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 212 est retiré.
L'amendement n° 220, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le second alinéa du 5° de cet article :
« Le taux de la réduction d'impôt est porté à 70 % pour les investissements mobiliers et immobiliers de rénovation et réhabilitation d'hôtel classé, de résidence de tourisme classée et de centre classé village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement dans les départements d'outre-mer. Le taux de droit commun reste applicable à la valeur de l'existant mentionné au deuxième alinéa. »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt de 70 % visées au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux investissements mobiliers et immobiliers de rénovation et de réhabilitation d'établissements de tourisme classés sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Je vais retirer cet amendement, car deux logiques, deux philosophies sont en présence, et nous sommes dans une impasse dont je n'ai pas l'impression que nous pourrons sortir très facilement !
M. le président. L'amendement n° 220 est retiré.
L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine le second alinéa du 5° de cet article par les mots : "et confirmé à 60 % en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt prévue au 199 undecies B du code général des impôts aux réhabilitations d'hôtels classés dans les collectivités d'outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cette article de la mention : " I". »
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Mon collègue Gaston Flosse et moi-même souhaitons obtenir une précision, car nous pensons que l'article 199 undecies B du code général des impôts, tel qu'il est rédigé, se traduira par une baisse du taux de la réduction d'impôt accordée pour les travaux de rénovation en Polynésie, qui passera de 60 % à 50 %. Or il me paraît équitable, étant donné que la Polynésie, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie ont pour activité principale le tourisme, d'y maintenir à 60 % le taux de défiscalisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement. En effet, Mme le ministre a indiqué, me semble-t-il, que, pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, sa position n'était pas en retrait par rapport à celle qu'elle avait adoptée à l'égard des DOM.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Absolument !
M. Roland du Luart, rapporteur. Dans ces conditions, l'amendement n° 116 rectifié bis nous paraît satisfait.
M. le président. Monsieur Virapoullé, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Virapoullé. Mme la ministre pourrait-elle nous apporter une précision qui figurera ainsi au Journal officiel et permettra aux investisseurs d'avoir une position claire ?
Je répète ma question : les travaux de rénovation des hôtels sont-ils bien défiscalisés à hauteur de 60 % en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Nous réparons un oubli et, je l'ai dit tout à l'heure, il n'y a pas de retour en arrière. Je vous confirme donc sans ambiguïté que ce taux de 60 % est maintenu.
M. le président. Monsieur Virapoullé, l'amendement est-il toujours maintenu ?
M. Jean-Paul Virapoullé. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 116 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 202, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le second alinéa du 5° de cet article par les mots : "et à 80 % pour les investissements nécessaires à la construction ou à la rénovation des infrastructures portuaires et aéroportuaires à Wallis-et-Futuna".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'institution d'une réduction d'impôt de 80 %, pour les investissements de construction ou de rénovation des infrastructures portuaires et aéroportuaires à Wallis-et-Futuna, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Les infrastructures portuaires et aéroportuaires sont totalement insuffisantes à Wallis-et-Futuna, ce qui nuit à l'activité et au développement du territoire.
Afin d'attirer des capitaux, notamment pour permettre la construction d'un véritable aéroport à Futuna, il est proposé de rendre le dispositif de réduction d'impôt particulièrement favorable sur ce seul point. Il faut savoir que la défiscalisation a jusqu'ici été un échec à Wallis-et-Futuna, puisque seulement 60 000 euros y ont été investis depuis l'existence de la défiscalisation pour l'outre-mer. Seul un dispositif particulièrement incitatif serait donc susceptible de porter ses fruits et de réduire d'autant les dépenses que l'Etat aurait à engager pour la construction des ports et aéroports du territoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Il me semble difficile d'aller plus loin que les 60 % qui viennent d'être confirmés ! Quels que soient les arguments, extrêmement pertinents, de notre collègue M. Laufoaulu, il nous faut garder une certaine cohérence. A nous, mon cher collègue, de trouver des clients pour monter des dossiers, en liaison avec vous !
Accorder à l'ensemble des collectivités territoriales un taux de réduction d'impôt de 60 % me paraît suffisant, et je ne peux pas donner un avis favorable à l'extension du dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. L'avis est défavorable. En effet, un taux de réduction de 60 %, et non de 50 %, est déjà prévu, et je rappelle que Wallis-et-Futuna bénéficie par ailleurs d'une convention de développement qui me paraît mieux adaptée pour régler ces problèmes d'infrastructures.
C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de l'amendement.
M. le président. Monsieur Laufoaulu, l'amendement est-il maintenu ?
M. Robert Laufoaulu. Je retire l'amendement, mais je tenais à appeler l'attention sur le problème de l'aéroport de Futuna. L'aménagement de sa piste, qui n'est actuellement pas conforme, coûterait 3 milliards de francs CFP, soit 150 millions de francs. Il me paraissait important de porter à votre connaissance cette information sur l'état de la desserte entre Wallis et Futuna.
M. le président. L'amendement n° 202 est retiré.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. - Après l'antépénultième alinéa (8°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156, la fraction non utilisée peut être remboursée à compter de la troisième année, dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et d'un montant d'investissement de 1 525 000 euros. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du remboursement anticipé du crédit est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. - En conséquence :
« 1° Faire précéder le début de l'article de la mention : "I" ;
« 2° Rédiger ainsi le 9° de cet article :
« 9° Au dixième alinéa, le mot : "quatrième" est remplacé par le mot : "vingtième" et le mot : "huitième" est remplacé par le mot : "vingt-troisième". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Ce dispositif s'inspire de celui qui a été adopté pour la Corse sur l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, et vise à favoriser les petits entrepreneurs, qui peuvent avoir des problèmes de trésorerie dans l'attente du remboursement du crédit d'impôt.
Cet amendement tend donc à lever un obstacle à l'initiative économique, et je pense que le Sénat y sera favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je suis favorable à cet amendement, dont je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 6 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'antépénultième alinéa (8°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces événements interviennent du fait de la destruction totale ou partielle de l'investissement par suite de catastrophe naturelle ou de sinistre, le ministre de l'économie et des finances est autorisé, après avis de la commission consultative mentionnée au III de l'article 217 undecies, à limiter le montant de la reprise à une fraction de la réduction d'impôt. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement a pour objet de lever un obstacle à l'initiative et à la prise de risque par les entrepreneurs outre-mer.
Aujourd'hui, si un investissement est détruit indépendamment de la volonté du chef d'entreprise, par exemple par une catastrophe naturelle - M. Vergès a souligné tout à l'heure qu'il s'en produisait une tous les quatre ans -, et que le propriétaire du bien détruit n'est pas en mesure de le reconstituer ou de trouver un repreneur, l'avantage fiscal est repris.
La reprise peut être modulée par le ministre des finances si l'avantage avait été accordé sur agrément. Mais, si l'investissement n'avait pas été agréé, il n'existe aucune possibilité de moduler le montant de la reprise.
L'adoption de cet amendement permettrait, d'une part, de moduler le montant de la reprise même pour les investissements non agréés et, d'autre part, d'éclairer la décision du ministre des finances par un avis de la commission consultative créée à l'article 23 du projet de loi, qui est compétente pour donner un avis sur les demandes d'agrément.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Monsieur le rapporteur, je comprends la préoccupation qui est celle de la commission, mais je ne peux accepter cet amendement.
Il me paraît en effet délicat d'inscrire dans la loi la liste des événements qui, alors que les engagements de conservation et d'affectation des biens n'auraient pas été respectés, n'emporteraient plus la reprise de l'avantage fiscal. En effet, dans cette logique, il conviendrait d'appréhender l'ensemble des situations qui devraient légitimement être prises en considération. En plus d'être incomplète, la définition légale de certains de ces événements risquerait de poser des difficultés d'interprétation. Le caractère volontaire ou non d'un sinistre, par exemple, nécessiterait une recherche d'intention.
Par ailleurs, pour les investissements soumis à agrément, c'est-à-dire les plus importants, l'article 1756 du code général des impôts permet déjà au ministre chargé du budget, en cas de retrait d'agrément, de limiter le montant de la reprise des avantages obtenus. Or votre amendement pourrait conduire à réserver le bénéfice de ces dispositions aux seuls cas prévus dans la loi.
Cela étant, lorsque le désinvestissement résultera de circonstances exceptionnelles, mon collègue ministre chargé du budget m'a assurée qu'il examinera au cas par cas, et avec bienveillance, les dossiers qui lui seront soumis.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer l'amendement n° 7.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland du Luart, rapporteur. J'ai écouté avec attention Mme la ministre. J'interprète ses explications comme l'expression de la volonté du Gouvernement d'inciter l'administration, lorsqu'elle examine des retraits d'avantages fiscaux correspondant à des investissements agréés ou non agréés, à tenir compte des situations exceptionnelles indépendantes de la volonté de l'entrepreneur, a fortiori de l'investisseur. C'est ce qu'illustre très clairement l'assurance de bienveillance qu'a donnée M. le ministre délégué au budget.
Sous le bénéfice de cette observation, je retire l'amendement n° 7, et j'annonce d'ores et déjà que, par coordination, je retire également l'amendement n° 13 à l'article 19 et l'amendement n° 16 à l'article 24.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le 8°, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :
« 8° ter A la fin du huitième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le revenu global de cette même année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés en application du I bis du présent article. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement vise à prévoir à l'article 14 la possibilité d'imputer sur le revenu global certains déficits liés aux investissements outre-mer et la reprise de cet avantage lorsque les engagements de conservation et d'affectation requis ne sont pas respectés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 272.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, vise, dans le dernier alinéa (10°) de cet article, après les mots : « au onzième alinéa », insérer les mots : « dans la première phrase », après les mots : "contrat de location", sont insérés les mots : "ou mis à la disposition d'une entreprise de crédit-bail telle que définie par l'article L. 515-2 du code monétaire et financier qui conclue avec l'exploitant un contrat de location, et." »
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. En matière de défiscalisation, il serait souhaitable d'encourager le financement des opérateurs économiques par le crédit-bail immobilier ou mobilier, en substitution des financements bancaires.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. J'ai bien entendu les arguments de M. Flosse. Je ne dispose pas d'une estimation du coût de la mesure présentée.
J'émets donc un avis plutôt défavorable, mais j'aimerais entendre l'avis de Mme la ministre, car j'ai l'impression que nous avons déjà dépassé le montant des crédits qui nous étaient impartis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement tend à compléter le projet de loi par une disposition qui a pour objet de combler une lacune juridique, afin de faciliter aux entreprises d'outre-mer le recours aux contrats locatifs.
Toutefois, une telle évolution nous paraît prématurée et nous souhaitons un traitement au cas par cas.
Je souhaite que M. Flosse retire son amendement, ce qui m'évitera de lui donner un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Flosse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gaston Flosse. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 142 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article additionnel après l'article 14
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 238 bis HO du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis HOA ainsi rédigé :
« Art. 238 bis HOA. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire effectuées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2017 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui ont pour activité le financement de la pêche artisanale dans un département ou une région d'outre-mer et qui ont été agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche sont admises à déduction dans les conditions définies aux articles 163 duovicies et 217 decies. »
« II. - A. - Au premier alinéa de l'article 163 duovicies du même code, les mots :"à l'article 238 bis HO" sont remplacés par les mots : "aux articles 238 bis HO et 238 bis HOA".
« B. - A l'avant-dernier alinéa de cet article, les mots : "cet article" sont remplacés par les mots : "ces articles".
« III. - Au premier alinéa de l'article 217 decies du même code, les mots : "à l'article 238 bis HO" sont remplacés par les mots : "aux articles 238 bis HO et 238 bis HOA".
« IV. - Après l'article 238 bis HP du même code, il est inséré un article 238 bis HPA ainsi rédigé :
« Art. 238 bis HPA. - L'agrément prévu à l'article 238 bis HOA est accordé aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de pêche immatriculés dans un département ou une région d'outre-mer, exploités de façon directe et continue par des artisans pêcheurs ou des sociétés de pêche qui débarquent la totalité de leur production dans ce département ou cette région.
« Par dérogation au premier alinéa, les sociétés agréées peuvent, dans la limite de 10 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs disponibilités en compte productif d'intérêts si la créance correspondante est liquide.
« Un cinquième au moins des parts de la copropriété doit être détenu soit par un artisan pêcheur, soit par un armement coopératif, soit conjointement par un artisan pêcheur et un armement coopératif.
« Le capital mentionné à l'article 238 bis HOA s'entend du capital de la société lors de sa constitution, de la première augmentation de capital intervenant dans les trois mois de cette constitution et des augmentations du capital agréées par le ministre en charge du budget après avis du ministre chargé de la pêche.
« Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative pendant un délai de cinq années à compter du versement effectif de la souscription au capital de la société agréée, une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.
« Les sociétés agréées doivent conserver, à compter de la mise en exploitation du bateau pendant au moins cinq ans, les parts de copropriété de navire mentionnés au premier alinéa.
« Les sociétés anonymes visées au premier alinéa doivent conclure une convention permettant le transfert de propriété au profit de ces mêmes artisans, sociétés ou armements coopératifs, des parts de copropriété du navire dans un délai maximal de dix ans. »
« V. - A. - A l'article 238 bis HQ et dans la première phrase de l'article 238 bis HR du même code, les mots : "à l'article 238 bis HO" sont remplacés par les mots : "aux articles 238 bis HO et 238 bis HOA".
« B. - Dans la première phrase de l'article 238 bis HR et à l'article 238 bis HS du même code, les mots : "à l'article 238 bis HP" sont remplacés par les mots : "aux articles 238 bis HP et 238 bis HPA". »
« VI. - Le décret prévu à l'article 238 bis HU du même code fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives. »
« VII. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I à V ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président. « Art. 15. - A l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis 1° Si un hôtel classé est loué dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du I et a fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation ayant ouvert droit au bénéfice du taux de 70 % prévu au dix-huitième alinéa du I, les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 ne sont pas applicables pour la partie des déficits provenant de ces travaux ;
« 2° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C ne s'appliquent pas en cas de location ou de mise à disposition d'un hôtel classé qui a fait l'objet d'une rénovation ou d'une réhabilitation ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions du dix-huitième alinéa du I ;
« 3° Les dispositions des 1° et 2° ne sont applicables que sur agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies ;
« 4° Le taux de rétrocession de 60 % visé au vingt-cinquième alinéa du I est porté à 75 % pour la location d'un hôtel classé qui a fait l'objet d'une rénovation ou d'une réhabilitation ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions du dix-huitième alinéa du I ;
« 5° Les dispositions du 1° à 4° sont applicables, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de programme pour l'outre-mer, aux opérations de rénovation ou réhabilitation d'hôtel classé dans les départements d'outre-mer bénéficiant d'un agrément visé au III de l'article 217 undecies délivré avant le 31 décembre 2008. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Après le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis 1° En cas de location, dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du I, d'un hôtel classé ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation ouvrant droit au bénéfice des dispositions du dix-huitième alinéa du I, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C et, pour la partie de déficit provenant des travaux, bénéficiant des dispositions du dix-huitième alinéa du I, les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 ne sont pas applicables.
« 2° Les dispositions du 1° sont applicables :
« a) sur agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues aux 1° et 2° du III de l'article 217 undecies ;
« b) et si 60 % de l'avantage en impôt procuré par l'imputation des déficits provenant de la location d'un hôtel classé et par la réduction d'impôt visée au dix-huitième alinéa du I sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant.
« 3° Les dispositions du 1° sont applicables, pour une durée de cinq ans à compter de la date de clôture de l'exercice de livraison ou d'achèvement, aux opérations de rénovation ou de réhabilitation d'un hôtel classé réalisées entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2008. »
Le sous-amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans les 1°, troisième alinéa (b) du 2° et 3° du texte proposé par l'amendement n° 8 rectifié pour insérer un I bis dans l'article 199 undecies B du code général des impôts, remplacer trois fois le mot : "classé" par les mots : ", d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés". »
L'amendement n° 221, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :
« 2° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C ne s'appliquent pas en cas de location ou de mise à disposition d'un hôtel classé, d'une résidence de tourisme classée, d'un centre classé village de vacances ou d'un immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement, qui a fait l'objet d'une rénovation ou d'une réhabilitation ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions du dix-huitième alinéa du I. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application du 2° du I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 222, présenté par MM. Désiré, Pelletier, Barbier, Delfau, Demilly, Fortassin, Joly, Laffitte, Larifla et Othily, est ainsi libellé :
« I. - Après le 4° de cet article, insérer un alinéa rédigé :
« ...° Le taux de rétrocession de 60 % visé au dernier alinéa du I est porté à 65 % au minimum pour la location d'un bateau de plaisance affecté à l'exploitation d'une entreprise de tourisme nautique et dont l'acquisition a donné lieu à une réduction d'impôt au taux de 75 %. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du relèvement du taux de rétrocession de l'avantage fiscal à l'exploitant locataire de bateaux de plaisance seront compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux alinéas 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 223, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Après les mots : "d'hôtel classé", rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (5°) de cet article : ", de résidence de tourisme classée, de centre classé village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement et aux investissements en bateaux destinés à être affectés à l'exploitation d'une entreprise de tourisme nautique dans les départements d'outre-mer, bénéficiant d'un agrément visé au III de l'article 217 undecies délivré avant le 31 décembre 2008".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des exonérations du 5° du I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 100, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le dernier alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts par les mots : "ainsi que pour les entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des dispositions du I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié.
M. Roland du Luart, rapporteur. Il vous est proposé une nouvelle rédaction de l'article 15, qui permet l'imputation d'une partie des déficits provenant de la location d'hôtels classés ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation.
Le taux de rétrocession serait ramené à 60 %, mais il serait calculé à partir de l'ensemble des avantages fiscaux dont a bénéficié l'investisseur. Parallèlement, le bénéfice de ces dispositions serait soumis à un agrément préalable du ministre chargé du budget, même dans l'hypothèse où l'investissement lui-même n'y serait pas soumis, afin que puisse être contrôlé le montant de la rétrocession à l'exploitant.
C'est un amendement « anti-abus », car certaines formes de « détunnelisation » n'avaient pas toujours laissé un bon souvenir. Il est donc de mon devoir de présenter cet amendement à l'assemblée.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter le sous-amendement n° 274.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement partage tout à fait l'analyse de la commission sur l'amendement n° 8 rectifié, qui prévoit d'unifier les modalités de calcul de la rétrocession pour l'ensemble des avantages fiscaux.
Toutefois, en cohérence avec l'amendement n° 262 rectifié du Gouvernement, il convient de remplacer le mot : « classé » par les mots : « d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés ».
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 8 rectifié, sous réserve qu'il soit complété comme je viens de l'indiquer.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour présenter les amendements n°s 221, 222 et 223.
M. Rodolphe Désiré. Tout d'abord, je retire l'amendement n° 221.
M. le président. L'amendement n° 222 est le corollaire de l'avantage qui a été accordé à la navigation de plaisance.
A la fin de la période d'exploitation de cinq ans, en raison de la concurrence extérieure, les marges des exploitants ne sont pas suffisantes pour leur permettre de renouveler leur flotte. Par conséquent, nous proposons de porter le taux de rétrocession à 65 %, afin d'aider principalement les petits exploitants fidèles à nos ports.
En ce qui concerne la location des bateaux de plaisance, les gros exploitants peuvent se déplacer plus aisément que ceux qui se sont installés dans nos ports. Cette mesure permettrait de fixer, en quelque sorte, les petits exploitants qui se trouvent déjà à la Guadeloupe et à la Martinique.
Par ailleurs, s'agissant de l'amendement n° 223, celui-ci est devenu sans objet. Par conséquent, je le retire.
M. le président. Les amendements n°s 221 et 223 sont retirés.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 100.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement tend à favoriser les exportations en incitant les entrepreneurs locaux à investir dans des projets visant les marchés extérieurs de la zone où les services et produits technologiques à forte valeur ajoutée sont absents, mais parfaitement maîtrisés et de très haut niveau à la Réunion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je suis tout à fait favorable au sous-amendement n° 274, car il complète de façon utile et efficace l'amendement n° 8 rectifié.
L'amendement n° 222 prévoit une extension du domaine de la défiscalisation. Cette mesure est onéreuse. Par conséquent, j'émets un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 100, je suis désolé de ne pas être plus en phase avec les désirs de Mme Payet. Cet amendement me paraît tout à fait légitime, mais il représente encore un coût supplémentaire. En outre, il me paraît relativement peu précis dans son application.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 222.
S'agissant de l'amendement n° 100, je rappelle, une fois de plus, que la règle générale c'est l'éligibilité à l'aide fiscale. Cet amendement ne me paraît pas nécessaire, car il aurait pour effet de changer la logique du texte et à revenir sur ce principe général d'éligibilité.
Par conséquent, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?
M. Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 100 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 274.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé et l'amendement n° 222 n'a plus d'objet.
M. le président. « Art. 16. - Le II de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la somme : "760 000 EUR" est remplacée par la somme : "1 000 000 EUR" et les mots : "deuxième alinéa du" sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« Le seuil de 300 000 EUR s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès d'un établissement financier. » ;
« 2° Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Pour ouvrir droit à réduction et par dérogation aux dispositions du 1, les investissements mentionnés au I doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies lorsqu'ils sont réalisés dans les secteurs des transports, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel classé ou des entreprises en difficulté ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial. »
L'amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : "secteur des transports", ajouter les mots : ", de la navigation de plaisance". »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Compte tenu de la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue par l'amendement n° 136 rectifié de Mme Michaux-Chevry, il est proposé de soumettre le secteur de la navigation de plaisance à l'agrément au premier euro.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 225, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : "secteurs des transports", supprimer les mots : "de l'agriculture".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de l'agrément pour les défiscalisations dans le secteur agricole sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Compte tenu de la crise que traverse le secteur agricole et des incertitudes quant à l'avenir de l'OCM « banane », il convient de ne pas fragiliser davantage ce secteur.
L'obligation d'agrément au premier euro d'investissement pénalisera principalement les petites exploitations, fort nombreuses, et qui ont besoin d'investissements généralement peu onéreux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, nous devons respecter une obligation communautaire de contrôle renforcé en faveur de certains secteurs d'activités, dont l'agriculture.
M. le président. Monsieur Désiré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Rodolphe Désiré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 225 est retiré.
L'amendement n° 224, présenté par MM. Désiré, Pelletier, Barbier, Delfau, Demilly, Fortassin, Joly, Laffitte, Larifla et Othily, est ainsi libellé :
« I. - Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : "de la pêche maritime et de l'acquaculture", insérer les mots : ", du tourisme nautique".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'agrément fiscal prévu au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts au tourisme nautique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 224 est retiré.
L'amendement n° 129, présenté par MM. Othily et Larifla, est ainsi libellé :
« I. - Dans le second alinéa du 2° de cet article, après les mots : "réhabilitation d'hôtel classé", insérer les mots : "et d'immeuble d'hospitalisation privée".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux immeubles d'hospitalisation privée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 129 est retiré.
L'amendement n° 226, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : "d'hôtel classé", insérer les mots : ", de résidence de tourisme classée, de centre classé de village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'agrément fiscal aux résidences de tourisme, centres de villages et immeubles classés ou destinés à l'être sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 226 est retiré.
L'amendement n° 165, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt est cédé dans le cadre de la transmission d'une exploitation agricole, ou si l'acquéreur cesse son activité, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu, à l'exception des avantages définitivement acquis à cette date au titre des années fiscales antérieures. »
La parole est à M. Paul Vergès.
M. Paul Vergès. Cet amendement vise à favoriser les transmissions d'exploitations. En effet, actuellement, les chefs d'exploitation agricole qui ont opté pour un régime d'incitation fiscale lié à l'investissement sont contraints, lors de la transmission de leur exploitation, au cours de la période de défiscalisation, de rembourser l'avantage fiscal qui leur a été accordé.
Cette situation, qui perturbe l'établissement des prix de cession lors des transmissions, ne peut qu'être préjudiciable aux effets restructurants attendus sur l'exploitation à la suite de la reprise actuelle généralisée d'activité par de jeunes agriculteurs, notamment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement pose un problème avec le droit communautaire, qui ne permet pas la modulation de la reprise de l'avantage fiscal dès lors que les conditions cessent d'être remplies. Cependant, cette idée est légitime.
Je souhaite néanmoins que M. Vergès retire son amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Vergès.
M. Paul Vergès. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 165 est retiré.
L'amendement n° 253, présenté par M. Lise et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de délivrer l'agrément, l'administration fiscale doit au préalable saisir, pour avis, les exécutifs de la collectivité d'outre-mer concernée par l'investissement, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. L'objet de cet amendement est de donner aux exécutifs des collectivités locales concernées leur place dans la stratégie et dans les choix prioritaires pour le développement de leurs territoires respectifs.
Dans une période où il est souvent question d'avancée de la décentralisation, surtout en outre-mer, il ne me semble pas normal que les projets d'investissement importants ne soient appréciés que par les services centraux.
M. Georges Othily. C'est vrai !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je comprends parfaitement l'intérêt du raisonnement de M. Lise, mais, si cet amendement était adopté, nous nous heurterions au secret fiscal dont relèvent les dossiers d'agrément.
Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Toutefois, j'aurai l'occasion de proposer un amendement de nature à répondre en partie aux préoccupations exprimées par M. Lise. Il est vrai que nos collectivités ont besoin d'un minimum d'informations. Tel est le sens de l'amendement que je vous présenterai.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Lise ?
M. Claude Lise. Compte tenu des explications de Mme le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 253 est retiré.
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
M. le président. « Art. 17. - Le III de l'article 199 undecies B du même code est supprimé. »
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« I. - Le III de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Le régime issu du présent article est applicable aux investissements entre la date de promulgation de la loi n°... du... de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017, à l'exception :
« 1° Des dispositions du I bis du présent article ;
« 2° Des investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de promulgation de la loi n°... du... de programme pour l'outre-mer. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement vise à assouplir les dates d'entrée en vigueur des dispositions prévues, afin de ne pas défavoriser les projets déjà engagés. Il a pour objet de permettre une transition harmonieuse entre la loi Paul et la loi Girardin, si je puis déjà l'appeler ainsi. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, dont il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 9 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 17
M. le président. L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le IV de l'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :
« Après les mots : "des I", sont insérés les mots : ", I bis" et après les mots : "du présent article", sont ajoutés les mots : "et notamment les obligations déclaratives". »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Il s'agit simplement d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 280.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
M. le président. « Art. 18. - Il est inséré dans le code général des impôts, après l'article 199 undecies B, un article 199 undecies C rédigé comme suit :
« Art. 199 undecies C. - Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 199 undecies B. »
L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer les mots : "de l'article 199 undecies B" par les mots : "des articles 199 undecies A et undecies B".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'extension du régime de cumul des défiscalisations aux constructions et investissements éligibles au titre de l'article 199 undecies A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Le nouvel article 199 undecies C aura le mérite de préciser la position des aides octroyées par les collectivités dans le cadre de leur compétence fiscale vis-à-vis des textes de défiscalisation nationaux, en autorisant clairement le cumul des deux régimes de défiscalisation.
Cet article a cependant l'inconvénient d'être limité aux projets d'investissements éligibles à l'article 199 undecies B. Il ne règle donc pas le problème des avantages accordés par les dispositions du régime propre à la Polynésie française dit « loi Flosse » sur les projets de logements intermédiaires et de logements sociaux.
Le présent amendement vise donc à étendre le cumul des dispositions de l'article 199 undecies C non seulement aux dispositions de l'article 199 undecies B, mais également à celles de l'article 199 undecies A.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je connais la façon tout à fait remarquable dont M. Flosse conduit la Polynésie, mais je crains que cette disposition ne soit à nouveau assez coûteuse. Le système qui a été proposé tout à l'heure par le Gouvernement aura un effet très positif.
La commission des finances ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement, afin de ne pas alourdir les dispositifs financiers de cette loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Monsieur Flosse, votre proposition ne trouve pas d'application pratique en matière d'imposition sur le revenu des particuliers concernés par le bénéfice des dispositions de l'article 189 undecies A du code général des impôts, puisque c'est le montant investi qui sert de base de calcul.
La déduction des subventions de l'assiette prise en compte pour le calcul de l'avantage fiscal ne concerne que les entreprises relevant des articles 199 undecies B - il s'agit des entrepreneurs individuels - ou 217 undecies.
Compte tenu de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'y serais défavorable.
M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.
M. Gaston Flosse. La Polynésie française, vous le savez, s'est fixé un programme considérable de construction de logements sociaux. Or ce programme a déjà pris un certain retard. Nous demandons que l'Etat nous aide dans ce domaine, qui est, je crois, prioritaire pour nous comme pour l'ensemble de l'outre-mer. Voilà pourquoi je maintiens cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de cet article sont applicables dans les délais définis au III de l'article 199 undecies B. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la modification adoptée à l'article 17.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
M. le président. « Art. 10. - Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa :
« a) La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables, dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat, une somme égale au montant des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'exercice d'une activité éligible en application du I de l'article 199 undecies B. » ;
« b) Après les mots : "239 quater C", sont insérés les mots : ", dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés" ;
« 2° Au deuxième alinéa, après les mots : "199 undecies A", sont ajoutés les mots : "et le montant des apports en capital effectués par les sociétés de financement définies par le quatrième alinéa du II" ;
« 3° Au troisième alinéa, les mots : "aux investissements productifs réalisés dans le secteur de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéas et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ainsi qu'" sont supprimés et les mots : "rénovation d'hôtel" sont remplacés par les mots : "rénovation et de réhabilitation d'hôtel classé" ;
« 4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : "et réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même alinéa, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale." ;
« 5° Au sixième alinéa, les mots : "six ans" sont remplacés par les mots : "cinq ans" ;
« 6° Au huitième alinéa, les mots : "l'engagement prévu au sixième alinéa cesse d'être respecté" sont remplacés par les mots : "les conditions prévues aux sixième et septième alinéas cessent d'être respectées." ;
« 7° Au neuvième alinéa, les mots : "mentionnée au premier alinéa" sont remplacés par le mot : "éligible". »
L'amendement n° 11, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du 1° de cet article, supprimer les mots : ", dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. L'obligation de respecter le droit communautaire est une évidence qui résulte de notre hiérarchie des normes. Inscrire cette précision dans la loi n'est donc pas utile et pourrait même être source de confusion, en laissant entendre que, lorsque cette précision n'est pas apportée, le droit communautaire ne doit pas être respecté.
Notre assemblée a l'habitude de supprimer les dispositions de ce type.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 227, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - La fin du septième alinéa (3°) de cet article, après les mots : "hôtel classé", insérer les mots : ", de résidence de tourisme classée, de centre classé de village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la défiscalisation prévue au I de l'article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Je retire cet amendement et j'indique par avance qu'il en sera de même pour les amendements n°s 228 et 229.
M. le président. L'amendement n° 227 est retiré.
L'amendement n° 228, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Au huitième alinéa (4°) de cet article, après les mots : "est complété par les mots :" supprimer les mots : "et réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même alinéa".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension sectorielle de la défiscalisation prévue au 4° du I de l'article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 12, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer le neuvième alinéa (5°) de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 13.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'avant-dernier alinéa (6°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces événements interviennent du fait de la destruction totale ou partielle de l'investissement par suite de catastrophe naturelle ou de sinistre, le ministre de l'économie et des finances est autorisé, après avis de la commission consultative mentionnée au III, à limiter le montant de la reprise à une fraction de la réduction d'impôt. »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le dix-huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise de crédit-bail telle que définie par l'article L. 515-2 du code monétaire et financer qui conclut avec l'exploitant un contrat de location dans les conditions énumérées au quatorzième à dix-huitième alinéa. »
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Les opérations de financement des investissements ouvrant droit aux dispositions fiscales des articles 199 undecies B sont, le plus souvent, réalisées au travers de sociétés transparentes créees pour l'occasion, qui donnent en location l'investissement puis le cèdent, après cinq ans, à l'exploitant. La société est dissoute au terme de l'opération. Cette organisation juridique et fiscale permet aux investisseurs un effet de levier, puisqu'ils apportent en fonds propres abandonnés entre 30 % et 35 % de la valeur de l'actif et qu'ils peuvent obtenir une réduction d'impôt de 50 %. Or les sociétés de crédit-bail mobilier ou immobilier sont totalement exclues de ces opérations de défiscalisation partagée. Elles ne peuvent, en effet, recevoir les apports des investisseurs, car elles ne peuvent transmettre de droits à défiscalisation ni s'interposer durant la période de cinq ans ou, au-delà de cette période, lors du rachat du bien, puisqu'elles ne sont pas les exploitants.
Pour leur permettre de redevenir des acteurs de ces financements, il serait indispensable de permettre d'interposer ces sociétés de crédit-bail entre les sociétés transparentes et les exploitants, par le biais de contrats de sous-location. Ces sociétés auraient alors le droit de réaliser des sous-locations sans perdre le bénéfice des avantages fiscaux accordés aux investisseurs. Cela permettrait de concurrencer les crédits bancaires en élargissant l'offre de financement au service des exploitants économiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Cette mesure présente un intérêt manifeste, mais ce qui me préoccupe, c'est de ne pas connaître l'estimation de son coût.
C'est la raison pour laquelle je souhaite avoir l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement vise à combler une lacune juridique s'agissant de certains montages externalisés. Toutefois, une telle évolution nous semble prématurée et nous suggérons qu'elle soit traitée au cas par cas, avec la diligence requise.
Je ne pourrais donc émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement s'il était maintenu.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Monsieur Flosse, l'amendement n° 141 rectifié est-il maintenu ?
M. Gaston Flosse. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
M. le président. « Art. 20. - Le II de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa :
« a) Les mots : "de leur revenu imposable" sont remplacés par les mots : "de leurs résultats imposables" ;
« b) Dans la première phrase, les mots : "de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme à l'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, des services informatiques, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat", sont remplacés par les mots : "éligibles en application de l'article 199 undecies B" ;
« c) Dans la deuxième phrase, les mots : "des activités visées ci-dessus" sont remplacés par les mots : "activité éligible" ;
« d) Dans la troisième phrase, les mots : "dans les secteurs mentionnés ci-avant", sont remplacés par le mot : "éligible" ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéas du I et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ainsi qu'aux" sont supprimés, et les mots : "rénovation d'hôtel" sont remplacés par les mots : "rénovation et de réhabilitation d'hôtel classé" ;
« 3° Au troisième alinéa, après les mots : "s'exerce exclusivement", sont insérés les mots : ", dans un secteur éligible, quelles que soient la nature des biens qui constituent l'emploi de la souscription et leur affectation définitive," ;
« 4° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au premier alinéa s'applique, dans des conditions et limites fixées par décret, aux souscriptions en numéraire, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés spécialisées dans le financement par souscription en numéraire au capital d'entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini par ce même alinéa et qui affectent ces souscriptions à la réalisation d'investissement productif neuf dans les secteurs et les délais indiqués au premier alinéa. Ces sociétés spécialisées ne bénéficient pas, pour la détermination de leur propre résultat, des déductions prévues au présent article." »
L'amendement n° 275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa (b) du 1° de cet article, après les mots : "en application", insérer les mots : "du I". »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 229, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Dans le septième alinéa (2°) de cet article, après les mots : "rénovation et de réhabilitation d'hôtel classé", insérer les mots : ", de résidence de tourisme classée, de centre classé village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la défiscalisation prévue au 2° du II de l'article 217 undecies du code général des impôts aux résidences, villages de vacances et immeubles classés ou destinés à l'être sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 230, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Au huitième alinéa (3°) de cet article, remplacer les mots : ", dans un secteur éligible" par les mots : ", dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ géographique de la défiscalisation prévue au troisième alinéa du II de l'article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 231, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : "et qui affectent ces souscriptions à la réalisation d'investissement productif neuf".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la déduction prévue au quatrième alinéa du II de l'article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Il s'agit de prendre conscience des handicaps des entreprises d'outre-mer : elles souffrent d'une carence structurelle en fonds propres.
Cette faiblesse dans ce que l'on peut appeler l'accumulation du capital explique les réticences des banques et le coût élevé du crédit. Or une véritable politique de développement requiert des instruments financiers. Tout récemment, nous avons eu à déplorer la disparition de la Sodema, qui jouait véritablement un rôle de banque de proximité pour les petites entreprises.
Nous allons devoir appliquer un nouveau ratio de solvabilité bancaire, ce qui rendra le crédit encore plus difficile. Par conséquent, il faudra trouver une solution pour « transfuser » les financements nécessaires au fonctionnement des économies des départements d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. L'amendement de notre collègue Rodolphe Désiré est extrêmement intéressant. Il a en effet le mérite de lancer l'idée du renforcement des fonds propres, lesquels font cruellement défaut lorsqu'il y a des projets d'investissements. Toutefois, dans le contexte actuel de rigueur, il me paraît difficile d'aller plus loin que nous ne l'avons fait.
Je m'en remettrai donc à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Cette proposition ne correspond pas à l'objectif de mobilisation élargie de l'épargne des particuliers vers les investissements productifs outre-mer en vue de promouvoir le développement durable des entreprises et des emplois marchands.
Il importe, en effet, de sécuriser au maximum les investisseurs, ce que permet l'existence d'un investissement productif, contrepartie de la souscription.
Pour cette raison, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
M. le président. « Art. 21. - Au premier alinéa du II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, les mots : "l'un des secteurs mentionnés au" sont remplacés par les mots : "un secteur éligible défini par ce". » - (Adopté.)
Article 22
M. le président. « Art. 22. - Au premier alinéa du II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, la somme : "760 000 EUR" est remplacée par la somme : "1 000 000 EUR" et les mots : "deuxième alinéa du" sont supprimés. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 23. - Le III de l'article 217 undecies du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - 1° Pour ouvrir droit à déduction les investissements mentionnés au I, réalisés dans les secteurs des transports, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel classé ou des entreprises en difficultés ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial, doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
« L'agrément est délivré lorsque l'investissement :
« a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent ;
« b) Poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département ;
« c) S'intègre dans la politique d'aménagement du territoire et de l'environnement ;
« d) Garantit la protection des investisseurs et des tiers.
« L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités de réalisation et d'exploitation de l'investissement aidé ;
« 2° L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Ce délai est ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'un des directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer ;
« Ces délais peuvent être interrompus par une demande de l'administration fiscale de compléments d'informations, en cas de notification du projet pour examen et avis à la Commission européenne, ou en cas de transmission aux demandeurs de l'agrément par l'administration d'une proposition de saisine d'une commission consultative dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret.
« 3° Toutefois, les investissements mentionnés au I, dont le montant total n'excède pas 300 000 EUR par programme et par exercice, sont dispensés de la procédure d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans, dans l'un des secteurs mentionnés au premier alinéa. Il en est de même lorsque ces investissements sont donnés en location à une telle entreprise. L'entreprise propriétaire des biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée. »
L'amendement n° 282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du 1° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts, après les mots : "secteur des transports", insérer les mots : ", de la navigation de plaisance". »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement vise, dans un souci d'harmonisation avec le dispositif de réduction d'impôt, à soumettre le secteur de la navigation de plaisance à l'agrément au premier euro.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. La commission des finances est tout à fait favorable à cet amendement ; c'est une bonne mesure de coordination.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 232, présenté par MM. Désiré, Pelletier, Barbier, Delfau, Demilly, Fortassin, Joly, Laffitte, Larifla et Othily, est ainsi libellé :
« I. - Dans le deuxième alinéa (III) de cet article, après les mots : "de la pêche maritime et de l'aquaculture", insérer les mots ", du tourisme nautique,".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'agrément ministériel prévu au III de l'article 217 undecies du code général des impôts au secteur du tourisme nautique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Je retire l'amendement n° 232.
M. le président. L'amendement n° 232 est retiré.
L'amendement n° 233, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Dans le deuxième alinéa (III) de cet article, après les mots : "d'hôtel classé", insérer les mots : ", de résidence de tourisme classée, de centre classé de village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé ; dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'agrément ministériel prévu au III de l'article 217 undecies du code général des impôts aux résidences, centres ou immeubles classés ou destinés à l'être sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Je retire également cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 233 est retiré.
L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts par les mots : "et après consultation de l'organe exécutif compétent de la collectivité d'outre-mer". »
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Il s'agit des conditions de délivrance de l'agrément donné par l'admnistration fiscale au titre des réductions d'impôt.
Dans un premier temps, il est précisé que le ministre chargé du budget délivre l'agrément après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
Cette disposition n'est pas suffisante, car elle ne garantit pas aux collectivités concernées qu'elles seront consultées sur les investissements qui auront lieu sur leur territoire. Il est en effet essentiel, eu égard aux compétences en matière économique de la Polynésie française et des autres collectivités visées à l'article 74 de la Constitution, de prévoir une disposition instituant une consultation systématique de l'organe exécutif de la collectivité.
Par ailleurs, cet amendement ne coûte rien, monsieur le rapporteur ! (Sourires).
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement, qui semble à première vue plein de bon sens, pose un problème de fond lié au secret fiscal des dossiers d'agrément.
En outre, la procédure d'agrément ne consiste pas à apprécier l'opportunité de réaliser tel ou tel investissement. Il s'agit, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de confier au ministre du budget le soin de s'assurer que l'opération en cause satisfait aux conditions prévues par la loi.
L'un des atouts de la défiscalisation par rapport à un système de subvention, mes chers collègues, est d'être relativement automatique. Il convient donc de ne pas remettre en cause cet atout. C'est pour cela que, personnellement et au nom de la commission des finances, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je répondrai comme à M. Lise tout à l'heure, qui a défendu un amendement similaire.
Les consultations formelles qui alourdiraient les procédures pourraient effectivement poser quelques problèmes, comme l'a indiqué M. le rapporteur.
Cela étant, le Gouvernement a déposé un amendement qui pourrait répondre aux préoccupations des collectivités locales concernées, puisqu'il prévoit d'informer ces dernières des opérations dont la réalisation les concerne.
M. le président. Monsieur Gaston Flosse, l'amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?
M. Gaston Flosse. Lorsque j'ai demandé, ce matin, l'extension à la Polynésie française des avantages accordés aux départements d'outre-mer, il m'a été objecté qu'en tant que territoire autonome la Polynésie française ne pouvait pas bénéficier des mêmes avantages que les départements d'outre-mer. J'en ai pris acte. Maintenant, quand je présente un amendement tendant à instaurer la consultation de l'organe exécutif local, ce qui, s'agissant d'un territoire autonome avec un exécutif local serait tout à fait normal, on prend je ne sais quel prétexte pour m'opposer encore un avis défavorable.
Je comprends bien que notre illustre rapporteur lise le texte qui lui a été préparé par le ministère des finances, mais, comme je le disais ce matin, ces gens-là sont imperméables à l'outre-mer, ils ne le connaissent pas, cela ne les intéresse pas !
Je pensais que Mme la ministre accepterait mon amendement et que, maintenant qu'elle est à la tête de ce ministère, nous pourrions être consultés, en matière de défiscalisation, nous qui ne l'avons jamais été par son prédécesseur.
C'est qu'il arrive souvent qu'un même projet bénéficie de la défiscalisation métropolitaine et de la défiscalisation locale. Or, si l'on veut coordonner les efforts du gouvernement français et du gouvernement de la Polynésie française, je pense que nous devrions être consultés. Mais c'est ainsi !
M. le président. Vient en discussion commune avec l'amendement n° 118 rectifié l'amendement n° 283, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du 1° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
« Les organes exécutifs des collectivités mentionnées à l'article 74 de la Constitution sont tenus informés des opérations dont la réalisation les concerne. »
La parole est Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je tiens à dire que les arguments que vient de développer M. Gaston Flosse sont tout à fait pertinents.
L'organisation de la République est décentralisée depuis la récente révision constitutionnelle. De surcroît, certaines collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution jouissent d'un régime d'autonomie. Il me paraît donc tout à fait normal de les tenir informées des projets qui peuvent naître sur leur territoire, surtout lorsque ces collectivités sont compétentes en matière de développement économique.
C'est donc pour essayer de concilier des exigences liées au secret de certains dossiers et la nécessité de respecter les compétences de nos collectivités d'outre-mer que le Gouvernement a déposé l'amendement n° 283 tendant à préciser que : « Les organes exécutifs des collectivités mentionnées à l'article 74 de la Constitution sont tenus informés des opérations dont la réalisation les concerne. »
Pour répondre à la préoccupation qui a été exprimée il y a quelques instants par M. Lise, je propose, en outre, de rectifier cet amendement et d'étendre le dispositif aux organes exécutifs des collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 283 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du 1° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
« Les organes exécutifs des collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution sont tenus informés des opérations dont la réalisation les concerne. »
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est en ma qualité de président de la commission des finances que je me permets d'intervenir afin de dissiper un malentendu qu'auraient pu faire naître les propos de mon excellent collègue Gaston Flosse.
Je voudrais témoigner de l'objectivité de Roland du Luart, qui a amplement démontré qu'il n'avait pas besoin du ministère des finances pour présenter un rapport sur la défiscalisation outre-mer. Je rappelle, en outre, que, dans le régime de séparation des pouvoirs qui est le nôtre, la commission des finances jouit d'une totale autonomie par rapport au ministère des finances et du ministère chargé du budget.
Certes, la commission des finances est consciente des contraintes budgétaires, mais qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, cher Gaston Flosse : Roland du Luart forge ses convictions au sein de la commission !
M. Roland du Luart, rapporteur. Merci, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Sans vouloir raviver la polémique avec mon ami Gaston Flosse, je tiens néanmoins à préciser la façon dont nous travaillons en commission des finances. Le rapporteur est l'organe de la commission lorsque celle-ci a statué. Je suis donc lié par ses décisions et j'essaie d'être objectif.
En outre, je ne prends pas mes ordres à Bercy, car j'ai trop le respect de la séparation des pouvoirs. Il ne faut jamais oublier que c'est le Parlement qui consent l'impôt et non l'exécutif. Ce dernier exécute ce que décide le Parlement en la matière.
J'en viens à l'amendement n° 283 rectifié. Le Gouvernement propose que les organes exécutifs des collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution soient informés des investissements agréés réalisés sur leur territoire. J'observe que le ministère de l'économie et des finances établit chaque année un rapport qui précise, collectivité par collectivité, le nombre d'investissements agréés et leur montant global. Il s'agirait d'aller plus loin en fournissant aux exécutifs locaux le nom des entreprises bénéficiant de la défiscalisation et la nature exacte des investissements réalisés.
Je comprends parfaitement l'intérêt pour les collectivités locales de connaître l'évolution de leur tissu économique. Néanmoins, mes chers collègues, il faudra veiller à ce que cette disposition soit appliquée dans le respect non seulement du secret fiscal, mais aussi du secret professionnel ainsi que de l'ensemble des règles en vigueur, en particulier en matière de concurrence.
Sous le bénéfice de ces observations, je suis favorable, à titre personnel, à l'amendement du Gouvernement, la commission n'ayant pas eu le loisir de l'examiner. Je trouve d'ailleurs un peu curieux que, depuis une heure, plusieurs amendements arrivent en discussion sans que la commission ait pu les examiner. Si cela devait se renouveler, je serais obligé de demander une suspension de séance pour la faire statuer.
M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour explication de vote sur l'amendement n° 118 rectifié.
M. Georges Othily. Je veux apporter ma contribution à l'amendement proposé par le Gouvernement qui enfin prend en compte une disposition que l'ensemble des exécutifs régionaux sollicitent depuis de très nombreuses années, à savoir être consultés sur les investissements réalisés dans leur région.
Je rappelle que l'article 59 de la loi du 2 mars 1982 précise que la collectivité régionale a compétence pour promouvoir le développement économique, social et culturel. Par voie de conséquence, ce sont les collectivités régionales qui définissent les secteurs d'activité qu'il faut promouvoir.
Si l'exécutif régional ne sait pas qui investit sur le territoire, puisqu'à partir d'un certain plafond les décisions sont prises à l'échelon national, et que c'est Bercy qui délivre l'agrément, le minimum serait pourtant que l'exécutif régional, en charge du développement économique et de l'aménagement du territoire, soit non seulement informé mais consulté sur le secteur prioritaire de l'économie que la collectivité régionale a décidé de promouvoir.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Et sur le schéma d'aménagement !
M. Georges Othily. Se contenter de donner une information à l'exécutif, ce n'est pas pousser jusqu'à son terme la décentralisation telle que nous la voulons.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour explication de vote.
M. Rodolphe Désiré. Nous vivons aujourd'hui une situation quelque peu préjudiciable à l'ensemble des départements d'outre-mer.
En effet, la défiscalisation et la manière dont les choses se sont passées ces dernières années ont laissé des souvenirs douloureux. Les abus que nous avons connus outre-mer ont été tels dans la navigation de plaisance que celle-ci est considérée comme une activité assez proche de la piraterie.
Or, nous n'avons jamais été consultés sur les agréments qui ont été donnés à telle campagne d'aviation ou à telle entreprise de croisière. Il aurait fallu nous consulter, au moins sur certaines directions politiques comme sur le choix du secteur où il faut faire un effort. Sur de tels sujets les assemblées locales devraient être consultées.
Si nous ne sommes pas associés à un certain nombre de décisions d'ordre économique, nous connaîtrons de nouveaux déboires. C'est la raison pour laquelle je regrette que nous soyons seulement informés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 283 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le 1° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des dispositions de l'article 1756 et sans préjudice des autres sanctions prévues par ce texte, l'assiette de la réduction d'impôt prévue aux articles 199 undecies A et B ou de la déduction d'impôt prévue à l'article 217 undecies ne pourra être diminuée qu'en vertu des dispositions expresses des mêmes articles ou de la surestimation démontrée de l'investissement considéré. »
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Avant de présenter cet amendement, je remercie tous mes collègues de l'outre-mer qui m'ont soutenu en adoptant l'amendement n° 118 rectifié.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Et ceux de métropole !
M. Gaston Flosse. Oui, je remercie tous ceux qui m'ont apporté leur soutien.
Cette double mesure de défiscalisation nécessite une petite explication. Le tourisme en Polynésie est notre première source de revenu et, ces dernières années le régime de défiscalisation métropolitain n'était pas suffisamment incitatif pour encourager l'investissement en Polynésie.
En Polynésie, le gouvernement territorial a donc dû compléter le dispositif national d'aide à l'investissement par une mesure de défiscalisation appelée « loi Flosse ». Ce n'est qu'en conjuguant les avantages de ces deux dispositifs, métropolitain et polynésien que nous avons pu trouver des investisseurs et favoriser la construction de nouveaux hôtels en Polynésie. Le coût de revient de la construction d'un hôtel dans nos territoires est assez élevé. Il nous faut tout importer, et nous nous trouvons au bout du monde. Il faut parcourir 20 000 kilomètres, le fret est cher, et il s'agit d'hôtels haut de gamme. Sans cette double incitation fiscale, les investisseurs ne viennent pas.
Il est donc pour nous indispensable de savoir quel sera le montant de la défiscalisation accordée par Bercy et la part qui sera consentie par le territoire.
L'amendement n° 119 rectifié vise à clarifier les modalités de traitement des demandes d'agrément, afin de donner une certaine sécurité aux investisseurs. Seule cette clarté, mais aussi la transparence dans la prise de décision des agréments par la direction générale des impôts donneront aux investisseurs la confiance indispensable à leurs prises de participation dans les réalisations qui doivent être faites outre-mer.
Cet amendement a pour objet de préciser l'environnement juridique qui entoure la procédure d'agrément.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. L'amendement de M. Flosse me semble satisfait par l'article 27 du projet de loi. Toutefois, j'aimerais connaître l'avis de Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je partage l'avis de la commission des finances. En outre, cet amendement ne me semble pas relever du domaine législatif. Même si les préoccupations de M. Flosse sont compréhensibles et légitimes, il me paraît nécessaire que l'administration puisse conserver un pouvoir d'appréciation dans le cadre de la réglementation. Je ne suis donc pas sûre que cette question puisse être réglée dans ce projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 119 rectifié est-il maintenu, monsieur Flosse ?
M. Gaston Flosse. Compte tenu des réponses qui viennent d'être apportées, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 119 rectifié est retiré.
L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai mentionné au premier alinéa et offre la possibilité au contribuable, s'il le sollicite, de saisir, dans un délai de quinze jours, une commission consultative dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret. En cas de saisine, un nouveau délai d'une durée identique à celle mentionnée au premier alinéa court à compter de l'avis de la commission. La commission dispose, pour rendre cet avis, d'un délai ne pouvant excéder deux mois. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser et de clarifier les conditions de saisine de la commission consultative. Il tend de plus à fixer à celle-ci un délai ne pouvant excéder deux mois pour rendre son avis, afin de ne pas allonger la procédure de manière disproportionnée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« Remplacer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces délais peuvent être suspendus lorsque l'administration fiscale demande des compléments d'informations ou lorsqu'elle transmet le projet pour avis à la Commission européenne. Ces délais recommencent à courir dès réception par l'administration fiscale des compléments d'information ou de l'avis de la Commission européenne.
« L'administration ne peut en aucun cas délivrer un refus d'agrément sans avoir, au préalable, consulté la commission d'agrément. Le contribuable peut également saisir cette commission à défaut de réponse de l'administration dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément. Ce délai est prorogé de la durée de consultation de la Commission européenne lorsque celle-ci est requise. Un décret fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d'agrément. »
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts :
« Le délai mentionné au premier alinéa peut être interrompu par une demande de l'administration fiscale de compléments d'informations. Il est suspendu en cas de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne. »
L'amendement n° 234, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. - Après les mots : "Commission européenne", supprimer la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article.
« II. - Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigé :
« Lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai de deux ou trois mois visé au 2 du III et ouvre un délai de quinze jours au cours duquel, si le contribuable le sollicite en fournissant les informations qu'il jugerait nécessaires, l'administration soumet la demande à l'avis consultatif d'une commission locale ou centrale.
« A l'issue de ce délai de quinze jours, en l'absence de saisine de la commission centrale ou locale ou lorsque celle-ci a rendu un avis, l'administration doit notifier la décision définitive dans un délai de un mois.
« La commission locale ou centrale est également consultée pour l'application des retraits d'agrément et les amendes prévues à l'article 30.
« Un décret fixe la composition, les attributions et le fonctionnement des commissions locales ou de la commission centrale. »
La parole est à M. Gaston Flosse, pour présenter l'amendement n° 120 rectifié.
M. Gaston Flosse. Les modifications des conditions de délivrance de l'agrément figurant dans le présent projet de loi ne vont pas, contrairement à l'objectif affiché, améliorer de façon significative la rétroactivité nécessaire au bon fonctionnement de la procédure d'agrément. Notre excellent rapporteur l'a d'ailleurs lui-même constaté et a fait une proposition en ce sens.
Je pense, pour ma part, qu'il faudrait aller plus loin. Ainsi, l'agrément tacite, à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois, existe déjà dans l'ancien texte. Seul le délai ramené à deux mois dans l'hypothèse d'un agrément délivré localement est nouveau, mais la Polynésie française n'est malheureusement pas concernée. Seuls les départements d'outre-mer possèdent, en effet, une direction générale des impôts.
La possibilité d'interruption des délais de réponse par une demande motivée de l'administration fiscale d'un complément d'information ne fait, en outre, qu'entériner la pratique actuelle.
Enfin, une possibilité supplémentaire d'interruption des délais de délivrance de l'agrément, en cas de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne, ou en cas de saisine d'une commission consultative, est ajoutée.
Ce projet de loi devrait pourtant être l'occasion d'améliorer la procédure d'instruction et d'agrément des dossiers.
Le dispositif en vigueur aujourd'hui permet en effet à l'administration de repousser, sans aucune limite, sa décision d'agrément en posant sans cesse de nouvelles questions interruptives du délai de trois mois. Cette possibilité nuit gravement à la mise en oeuvre de projets complexes pour lesquels les conditions du marché imposent des dates butoirs de réalisation.
Je pense donc qu'il serait préférable de parler de suspension, plutôt que d'interruption du délai de trois mois.
Enfin, pour être certain que la saisine de la commission consultative, sur l'initiative de l'administration fiscale, n'aille pas à l'encontre de la volonté d'optimiser la procédure d'agrément, il serait opportun de préciser la procédure de saisine de cette commission.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 15 rectifié et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 120 rectifié.
M. Roland du Luart, rapporteur. La modification que nous proposons à l'amendement n° 15 rectifié permet de ne pas trop allonger la procédure. Les délais nécessaires à la Commission européenne pour rendre son avis peuvent en effet être assez longs, et le bureau des agréments, dont on ne peut souligner ici que la qualité et l'efficacité, devra s'efforcer d'adresser les dossiers le plus rapidement possible à Bruxelles.
L'amendement n° 120 rectifié de M. Flosse me semble satisfait par l'amendement n° 15 rectifié de la commission. Monsieur Flosse, vous voyez que je comprends parfois les problèmes ultramarins, puisque j'ai moi-même proposé la suspension des délais pour éviter que l'on ne perde trop de temps dans le traitement de ces dossiers d'agrément.
En revanche, en ce qui concerne la commission consultative, votre proposition risque - d'après ce que je crois savoir - de se heurter à des difficultés pratiques.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour présenter l'amendement n° 234.
M. Rodolphe Désiré. Les principaux reproches faits à la loi Pons étaient qu'elle permettait de trop nombreux abus. Même après l'instauration de la procédure d'agrément, les plaintes ont persisté. Il est donc parfaitement normal de faire cesser ces abus et d'instaurer un principe de transparence pour éviter que l'on ne jette le discrédit sur les investisseurs outre-mer.
L'amendement présenté vise à préciser la procédure à engager en cas de doute sur le sérieux de l'investisseur.
M. le président. Monsieur Flosse, je crois avoir compris que l'amendement n° 120 rectifié était satisfait par l'amendement n° 15 rectifié de la commission.
M. Gaston Flosse. En partie.
M. le président. Le maintenez-vous ?
M. Gaston Flosse. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 120 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 234 ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je souhaite que M. Désiré accepte de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 15 rectifié proposé par la commission.
En effet, la suspension du délai que nous proposons lui donne satisfaction et, dans un amendement précédemment adopté, nous avons prévu que la commission consultative devait rendre son avis dans un délai de deux mois. Donc, des deux côtés, on évite que l'administration ne nous fasse perdre trop de temps.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Désiré ?
M. Rodolphe Désiré. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 234 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 rectifié ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
M. le président. « Art. 24. - Au troisième alinéa du IV bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, les mots : "mentionnée au I" sont remplacés par le mot : "éligible". »
L'amendement n° 16, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Le IV bis de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces événements interviennent du fait de la destruction totale ou partielle de l'investissement par suite de catastrophe naturelle ou de sinistre, le ministre de l'économie et des finances est autorisé, après avis de la commission consultative mentionnée au III, à limiter le montant rapporté au résultat imposable de l'exercice. »
« 2° Au troisième alinéa, les mots : "mentionnée au I" sont remplacés par le mot : "éligible". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.
Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)
M. le président. « Art. 25. - A l'avant-dernier alinéa du 3° du V de l'article 217 undecies du même code, les mots : "rénovation d'hôtel" sont remplacés par les mots : "rénovation et de réhabilitation d'hôtel classé". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« I. _ Le V de l'article 217 undecies du code général des impôts est rédigé comme suit :
« V. _ Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter de la date de promulgation de la loi n° ... du ... de programme pour l'outre-mer, à l'exception des investissements et des souscriptions pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls investissements neufs et travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel classé réalisés ou aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2017.
« Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités de leur application et notamment les obligations déclaratives. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 235, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. _ A la fin de cet article, après les mots : "d'hôtel classé", ajouter les mots : ", de résidence de tourisme classé, de centre classé de village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement."
« II. _ Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... _ Les pertes de recettes résultant de l'extension du champ d'application du V de l'article 217 undecies du code général des impôts aux résidences, centres de villages ou immeubles classés ou destinés à l'être sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. _ En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié.
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'améliorer la lisibilité du dispositif qui nous est présenté.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour présenter l'amendement n° 235.
M. Rodolphe Désiré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 235 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 rectifié ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, dont il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 17 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 25 est ainsi rédigé.
M. le président. « Art. 26. - L'article 217 bis du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 217 bis. - Les résultats des entreprises exerçant dans les secteurs éligibles en application de l'article 199 undecies B et provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« L'article 217 bis du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l'article 199 undecies B ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant. »
L'amendement n° 18, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 217 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet article s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 276.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18.
M. Roland du Luart, rapporteur. Je souhaite transformer l'amendement n° 18 en sous-amendement à l'amendement n° 276 du Gouvernement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 18 rectifié, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
« Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet article s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 18 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 276, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 26 est ainsi rédigé.
M. le président. « Art. 27. - L'article 217 duodecies du code général des impôts est modifié comme suit :
« 1° Les mots : "dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon". » ;
« 2° Il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 217 undecies. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« L'article 217 duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 217 duodecies. _ En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte :
« 1° Les bénéfices investis peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies ;
« 2° Les aides octroyées par ces collectivités dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles pour l'application de l'article 217 undecies ;
« 3° L'agrément préalable du ministre chargé du budget est délivré après consultation de l'organe exécutif compétent de la collectivité d'outre-mer. »
L'amendement n° 19, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots : "dans la collectivité territoriales de Mayotte et dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon" par les mots : "dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon" et les mots : "en Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises,". »
La parole est à M. Gaston Flosse, pour présenter l'amendement n° 121 rectifié.
M. Gaston Flosse. Cet amendement vise à étendre les dispositions de l'article 217 undecies à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, selon les mêmes modalités que pour les articles 199 undecies A et 199 undecies B.
Il est essentiel de rappeler encore une fois ici que l'avis des autorités de ces collectivités est non seulement utile, s'agissant de l'intérêt économique de l'investissement projeté, mais légitime, eu égard à nos statuts et dans la logique même du Gouvernement de la République.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 121 rectifié.
M. Roland du Luart, rapporteur. L'amendement n° 19 a pour objet d'actualiser le droit afin de tirer les conséquences de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 quant à la dénomination géographique des différents territoires.
Sur l'amendement n° 121 rectifié, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer, car, s'il est extrêmement intéressant, cet amendement n'est pas neutre sur le plan financier...
M. Gaston Flosse. Il ne coûte rien !
M. Roland du Luart, rapporteur. ... et il soulève en outre à nouveau le problème du secret fiscal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121 rectifié ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement ne prévoit en fait que la consultation obligatoire des collectivités, ce qui n'apporte pas de modifications significatives aux conditions pratiques d'application de la procédure d'agrément actuellement mise en oeuvre.
Toutefois, je rappelle que le ministère de l'outre-mer recueille systématiquement l'avis du représentant de l'Etat dans la collectivité, lequel consulte, pour les projets les plus importants mais en général aussi pour les autres, l'ensemble des collectivités et les acteurs concernés.
Cette consultation ne relève certes pas du formalisme juridique, mais je me permets de souligner que la rendre obligatoire risquerait d'allonger indûment les délais d'agrément alors même que le resserrement de ces délais est souhaité par tous.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 121 rectifié ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je m'aligne sur l'avis défavorable rendu par Mme la ministre.
M. le président. Monsieur Flosse, l'amendement n° 121 rectifié est-il maintenu ?
M. Gaston Flosse. Monsieur le président, je maintiens mon amendement. Certes, depuis que Mme Girardin est à la tête du ministère de l'outre-mer, nous sommes consultés, mais ce n'était pas le cas avec ses deux prédécesseurs.
Nous souhaitons donc que le principe de la consultation obligatoire soit inscrit dans la loi afin que nous soyons systématiquement consultés, car tout dépendra, sinon, du bon vouloir de ceux qui seront demain à la place de Mme Girardin.
M. Roland du Luart, rapporteur. Elle est là pour longtemps ! (Sourires.)
M. Gaston Flosse. Je l'espère !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais, à ce stade du débat, apporter un élément de nature à encourager M. Flosse à revoir sa position.
Il s'agit ici de réductions fiscales, de défiscalisations, non pas de subventions. Le Conseil constitutionnel a posé un principe en vertu duquel il appartient au ministre de vérifier que la volonté du législateur est respectée.
J'ajoute que, comme l'a souligné Mme la ministre, de telles procédures de consultation ne peuvent qu'alourdir le processus de délivrance de l'agrément.
Dans ces conditions, il serait sage de nous en tenir à l'amendement n° 19 présenté par M. le rapporteur, et, pour le reste, de nous en remettre aux bonnes pratiques et à la consultation.
M. le président. Monsieur Flosse, acceptez-vous maintenant de retirer l'amendement n° 121 rectifié ?
M. Gaston Flosse. Je connais bien le fonctionnement du ministère de l'outre-mer : il nous arrive d'attendre six mois, un an et parfois deux ans avant d'obtenir une réponse. Que l'on ne nous dise donc pas que la consultation des collectivités locales risque d'alourdir la procédure !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
M. le président. « Art. 28. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Après l'article 1594 I, il est inséré un article 1594 I bis ainsi rédigé :
« Art. 1594 I bis. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date de l'acte d'acquisition, à l'exploitation d'un hôtel classé pour une durée minimale de huit ans.
« La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E. »
« II. - Après l'article 1840 G undecies, il est inséré un article 1840 G duodecies ainsi rédigé :
« Art. 1840 G duodecies. - L'acquéreur est tenu d'acquitter, dans le mois suivant la rupture de l'engagement prévu à l'article 1594 I bis, le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement dont l'acquisition a été exonérée et un droit supplémentaire de 1 %. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 29. - I. - Les régimes issus des articles 199 undecies A, 199 undecies B à l'exception des dispositions du I bis de cet article, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts, modifiés par la présente loi, sont applicables aux investissements ou aux souscriptions réalisés à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2017, à l'exception :
« 1° Des investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;
« 2° Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ;
« 3° Des biens meubles corporels commandés mais non encore livrés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.
« II. - Les dispositions de l'article 217 bis du code général des impôts, modifiées par la présente loi, s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« Après les mots : "souscriptions réalisées", rédiger comme suit la fin du I de cet article : "entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017". »
L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... _ Pour l'application des régimes issus des articles énumérés au I, les mots : "restaurant classé" et : "hôtel classé" s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer. »
L'amendement n° 236, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« I. _ Compléter, in fine, cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... _ La suppression par le 7° de l'article 14 de la présente loi du plafonnement institué par le sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B entre en vigueur au 1er janvier 2003 pour l'ensemble des opérations d'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des revenus des années 2003 et suivantes, quel que soit le régime sous lequel elles sont placées. »
« II. _ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'avancement au 1er janvier 2003 de l'entrée en vigueur de la suppression du sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 21.
M. Roland du Luart, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements adoptés aux articles 17, 18, 25 et 27.
M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour présenter les amendements n°s 122 rectifié et 123 rectifié.
M. Gaston Flosse. L'article 29 du présent projet de loi réserve l'application de ses dispositions aux projets dont les demandes d'agrément, les mises en chantier ou les versements d'acomptes égaux ou supérieurs à 50 % de leur prix auront été effectués postérieurement à la promulgation de la loi.
Cette limite d'accès au futur dispositif est extrêmement préjudiciable pour tous les projets en cours. Il serait préférable de prévoir que le nouveau régime s'appliquera, sans exception, à l'ensemble des investissements ou des souscriptions qui interviendront à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la date de demande d'agrément, de début de chantier ou de passation de la commande étant sans incidence.
J'ajoute que les dispositions du projet de loi de programme étant plus favorables que celles qui existent aujourd'hui, aucun projet ne peut démarrer actuellement.
C'est pourquoi l'adoption de l'amendement n° 122 rectifié me paraît indispensable.
J'en viens à l'amendement n° 123 rectifié.
Les modifications apportées par le présent projet de loi à l'article 199 undecies B tendent à préciser à plusieurs reprises que les hôtels et les restaurants doivent être « classés » pour prétendre à l'éligibilité de leurs investissements.
La réduction d'impôt de 70 % s'applique ainsi à la rénovation et à la réhabilitation d'hôtels « classés ». De même, ne sont éligibles que les restaurants de tourisme « classés ».
Cette disposition est judicieuse, elle est même indispensable. Mais de quelle classification s'agit-il ? En Polynésie française, il n'y a d'autre réglementation en matière de classement des établissements touristiques que celle que l'assemblée de la Polynésie française a prise.
Il est donc important de préciser dans le texte qu'il s'agit d'une classification qui est propre aux collectivités concernées.
C'est l'objet de l'amendement n° 123 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour défendre l'amendement n° 236.
M. Rodolphe Désiré. Cet amendement vise à éviter l'application, lors d'une même année fiscale, de deux dispositifs de défiscalisation.
Le projet de loi de programme pour l'outre-mer étant plus avantageux que le précédent dispositif, il convient de ne pas pénaliser les investisseurs ayant financé des opérations avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. L'amendement n° 122 rectifié est extrêmement intéressant, mais il est un peu onéreux, ce qui est dommage, car son adoption serait de nature à « lisser » la transition avec la loi Paul.
L'amendement n° 123 rectifié me semble présenter un risque. Des mesures favorables sont attachées à la notion de classement. Il est préférable de laisser à l'Etat cette responsabilité, d'autant que c'est lui qui paie. Je ne suis donc pas très favorable à cet amendement.
Enfin, l'amendement n° 236 devrait être satisfait si l'amendement n° 264 rectifié du Gouvernement, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 29, est adopté.
Autrement dit, même si l'amendement de suppression de la commission est adopté, ce qui rendra sans objet les autres amendements en discussion commune, M. Désiré obtiendra satisfaction grâce à un amendement du Gouvernement que nous examinerons sur un autre article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 21.
Quant à l'amendement n° 122 rectifié, il vise à mettre un terme à l'attentisme des investisseurs alors que la conjoncture économique requiert une relance de ces investissements, objectif partagé par le Gouvernement.
Toutefois, la loi introduit d'importantes modifications qui affectent parfois l'équilibre des plans de financement des projets d'investissement, ce qui rend nécessaire l'exception relative aux investissements ayant déjà fait l'objet d'une demande d'agrément.
Le Gouvernement s'en remet néanmoins à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 122 rectifié.
Sur l'amendement n° 123 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable.
Le classement relève de la compétence territoriale, et, comme les normes de qualité sont internationales et s'imposent à tous dans un marché très concurrentiel, cette disposition ne soulève pas de difficulté particulière.
Quant à l'amendement n° 236, il devrait en effet être satisfait par l'amendement n° 264 rectifié du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Monsieur le président, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° 21, qui tend à supprimer l'article 29, et qui, s'il est adopté, rendra sans objet les autres amendements.
Or, il s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 122 rectifié et a émis un avis favorable sur l'amendement n° 123 rectifié.
En conséquence, si Mme la ministre souhaite que les amendements de M. Flosse soient retenus, il faudrait trouver une solution.
M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Monsieur le président, comment concevoir qu'une loi de métropole s'applique au classement des hôtels en Polynésie ? Les caractéristiques sont tout à fait différentes : nos hôtels sont rarement des blocs ; ce sont le plus souvent des bungalows individuels construits au ras de l'eau. Dans quelle catégorie classer ces bungalows ?
J'insiste donc pour que mes amendements soient retenus.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Je souhaite que nous avancions et je vais donc venir au secours du Gouvernement.
L'amendement n° 21 est un simple amendement de forme et de coordination. Je suis prêt à le retirer puisque cette coordination existe dans d'autres articles.
Ainsi, le Gouvernement ne sera plus tenu par l'avis qu'il a exprimé sur l'amendement n° 21 pour prendre position sur les amendements de M. Flosse.
M. Georges Othily. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Désiré, l'amendement n° 236 est-il maintenu ?
M. Rodolphe Désiré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 236 est retiré.
Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Article additionnel après l'article 29
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter de 2006, le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant l'impact socioéconomique des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 bis et 217 duodecies du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement est très important.
Il n'existe ajourd'hui aucune évaluation régulière de l'impact socioéconomique de la défiscalisation. D'ailleurs, le droit actuel n'en prévoit pas.
Il existe certes un rapport très utile établi annuellement par le ministère du budget, mais il ne porte que sur les aspects purement fiscaux de la défiscalisation, et en particulier sur les agréments : nombre annuel d'agréments, montant des investissements agréés, répartition géographique des agréments, etc.
La seule information de nature économique qui figure dans ce rapport porte sur le nombre d'emplois que les demandeurs s'engagent à créer. Mais le projet de loi de programme supprime l'obligation pour les demandeurs de fournir les données chiffrées en termes d'emplois.
Le rapport demandé par cet amendement, dans l'esprit de la commission, consisterait à reprendre la méthodologie retenue par la mission interministérielle de 1998 et à actualiser les indicateurs de résultats élaborés à cette occasion.
Monsieur le président, mes chers collègues, seule une démarche de ce type permettra de parvenir à une évaluation fine du rapport coûts-avantages de la défiscalisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
L'amendement n° 264 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions du 7° et du 8° de l'article 14 sont applicables à compter du 1er janvier 2003. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Il est proposé de supprimer la limitation de l'imputation de la réduction d'impôt pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2003, quelle que soit la date à laquelle les investissements y ouvrant droit ont été réalisés.
Cette disposition permettra d'atténuer l'attentisme des investisseurs, actuellement très marqué.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. La commission est très favorable à cet amendement, bien qu'elle n'ait pas eu le temps de l'examiner. Cela témoigne d'une évolution assez significative de la position de Bercy par rapport au ministère de l'outre-mer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 264 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
M. le président. « Art. 30. - L'article 1756 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1756 quater. - Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, elle est redevable d'une amende fiscale égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. Il en est de même, dans le cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est livrée à des agissements, manoeuvres ou omissions ayant conduit à la remise en cause de ces aides pour autrui. »
L'amendement n° 23, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 1756 quater du code général des impôts, remplacer les mots : "égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu," par les mots : "dont le montant ne peut dépasser celui de l'avantage fiscal indûment obtenu,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement vise à plafonner le montant de l'amende fiscale, ce qui permettra de le proportionner à l'ampleur de la faute commise.
Je serais heureux de connaître la position de Mme la ministre sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. L'amendement n° 23 prévoit une possibilité de modulation du montant de l'amende, qui serait fixé après avis de la commission consultative.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. En effet, son adoption conduirait à donner à l'administration le pouvoir de moduler la pénalité fiscale selon son appréciation de la situation. Or l'administration ne dispose pas de pouvoir de modulation, en dehors de la juridiction gracieuse.
Cela étant, les dispositions prévoient une amende d'un montant égal à celui de l'avantage indûment obtenu. Par conséquent, son montant ne peut excéder le montant de l'avantage repris dès lors que celui-ci serait inférieur au montant total de l'avantage fiscal initialemement obtenu.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je remercie Mme la ministre des éclaircissements qu'elle vient de nous fournir, car je crois que cela permettra à ceux qui devront faire appliquer la loi de mieux comprendre l'intention du législateur.
Dès lors que l'objectif que nous visions au travers de notre amendement peut être atteint en conservant le texte présenté par le Gouvernement, je retire l'amendement n° 23, ainsi d'ailleurs que l'amendement n° 24, qui en était la conséquence.
M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.
L'amendement n° 206, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
« Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 1756 quater du code général des impôts, remplacer le mot : "omissions" par le mot : "dissimulations". »
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il semble en effet préférable de substituer la notion de dissimulation à celle, trop extensive, d'omission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je voudrais remercier frère Robert (Sourires) d'avoir déposé cet amendement, car il permet de préciser un point particulièrement sensible s'agissant de l'amende fiscale. Il est utile que le mécanisme de sanction soit encadré. Nous sommes donc favorables à l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je remercie moi aussi frère Robert de cet amendement, auquel nous sommes très favorables ! (Nouveaux sourires.)
M. Georges Othily. C'est l'absolution !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 1756 quater du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de la sanction est déterminé après avis de la commission consultative mentionnée au III de l'article 217 undecies, qui se prononce dans un délai ne pouvant excéder deux mois. »
Cet amendement a été retiré.
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
M. le président. « Art. 31. - A l'article 1743 du code général des impôts, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A. » - (Adopté.)
Article 32
M. le président. « Art. 32. - L'article L. 45 E du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 45 E. - Les agents mandatés par le directeur général des impôts peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert un droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies et prévues aux mêmes articles. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 32
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Pour les versements effectués en souscription de fonds d'investissement de proximité exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, la réduction d'impôt visée à l'article 199 terdecies OA du code général des impôts est portée à 50 %. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Le présent amendement constitue la conséquence logique de la faculté ouverte aux fonds d'investissement de proximité, les FIP, de couvrir les quatre départements d'outre-mer, alors que leur champ d'intervention était circonscrit au départ à trois régions limitrophes métropolitaines.
Pour optimiser la collecte de l'épargne en faveur du renforcement des fonds propres des PME des DOM, caractérisées par une insuffisance structurelle de leurs capitaux propres, il est nécessaire d'adapter le dispositif fiscal des FIP dédiés aux départements d'outre-mer, les FIP-DOM.
En effet, trois éléments doivent être réunis pour qu'un FIP-DOM ait un réel effet de levier pour les économies locales : un avantage fiscal majoré, afin de rendre cet outil aussi attrayant, pour les épargnants, que les autres dispositifs de défiscalisation ; une zone d'investissement suffisamment importante ; un outil atteignant la taille critique pour son gestionnaire comme pour les entreprises bénéficiaires.
Le présent amendement vise donc à favoriser la relance de l'investissement privé, en complément de dispositifs existants, et à encourager la création d'emplois durables par le renforcement des fonds propres des entreprises locales, notamment des PME.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement pose plusieurs problèmes à la commission.
En premier lieu, les fonds d'investissement de proximité sont prévus à l'article 13 du projet de loi pour l'initiative économique, le taux de la réduction d'impôt étant, quant à lui, mentionné à l'article 14 du même texte.
Or ce dernier n'est pour l'heure qu'un projet de loi, actuellement soumis à l'Assemblée nationale en seconde lecture, après avoir fait l'objet d'un examen par une commission spéciale au Sénat. En conséquence, il nous paraîtrait étrange de modifier un outil de placement qui n'existe pas encore. Il nous semble plus judicieux de renvoyer l'étude de cette question à la commission spéciale que j'ai évoquée.
En second lieu, la mesure présentée a un coût qui n'est pas précisé mais qui pourrait ne pas être négligeable.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je rappelle que les sociétés de financement de l'outre-mer, les SOFIOM, dont la création est prévue aux articles 13 et 20 du présent projet de loi de programme, constituent déjà un dispositif nouveau et expérimental, qui complètera celui des fonds d'investissement de proximité.
Ce nouveau dispositif devrait permettre une mobilisation élargie de l'épargne des particuliers en toute sécurité juridique et financière, au profit de la relance des investissements productifs et du développement des emplois durables dans l'ensemble des régions d'outre-mer.
Il ne me paraît donc pas opportun de multiplier les instruments, notamment au regard des discussions engagées avec la Commission européenne à propos du nouveau régime d'aides fiscales à l'investissement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 47 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Arthuis et Marini, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un décret modifiant le décret n° 52-1050 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion et visant à supprimer l'indemnité temporaire prévue à l'article 1er dudit décret.
« Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux personnes accédant à leur pension à compter de la date de promulgation de la présente loi. »
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. Ce projet de loi de programme pour l'outre-mer apporte un souffle nouveau, une nouvelle dynamique, et le Gouvernement utilise judicieusement la défiscalisation et l'allégement des charges sociales pour donner à ces collectivités une meilleure compétitivité et leur permettre de parvenir ainsi progressivement au plein emploi et à la création de richesses. C'est donc un texte de qualité qui nous est soumis, qu'il faut saluer comme tel.
Par cet amendement, je ne voudrais pas être suspect de soulever la question des surrémunérations des agents de la fonction publique servant outre-mer ; il ne s'agit pas de cela ici.
Il s'agit d'une pratique qui vient d'être dénoncée de façon grave et solennelle par la Cour des comptes : celle du versement à certains retraités d'une indemnité transitoire dont les fondements juridiques méritent d'être rappelés.
En effet, c'est un décret publié au Journal officiel du 10 septembre 1952, sous les prestigieuses signatures, notamment, du président Antoine Pinay et de M. Pierre Pflimlin, qui posait le principe du versement d'une indemnité temporaire à des personnels retraités résidant dans les territoires de Madagascar, de la Réunion, de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française, du Togo, du Cameroun et de Djibouti.
La Cour des comptes s'est interrogée sur le bien-fondé du versement de cette indemnité et a constaté qu'il s'agit là d'un dispositif avantageux dont le contrôle est quasiment impossible. Il concerne désormais les pensionnés résidant à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, la surpension représentant de 35 % à 75 % du montant des pensions de base. Naturellement, elle est assortie des dispositions fiscales relatives à l'impôt sur le revenu propres à ces différents territoires ou départements.
Quoi qu'il en soit, la Cour des comptes dénonce ces pratiques. Elle en rappelle le coût pour le budget de l'Etat : 158,8 millions d'euros ont été versés à 22 529 bénéficiaires. En outre, la Cour des comptes constate que, entre 1999 et 2001, le nombre des bénéficiaires a progressé de près de 7,2 %, et la dépense de 12,4 % en euros courants. Cette croissance s'expliquerait par la meilleure information diffusée sur le sujet par les services de retraite des administrations, par la publicité donnée à la mesure au travers de certaines émissions télévisées et par la baisse générale des tarifs aériens.
Tout cela entraîne une dérive. C'est ainsi que certains fonctionnaires métropolitains se feraient nommer dans les territoires ou département d'outre-mer concernés six mois avant leur mise à la retraite afin de bénéficier de l'indemnité temporaire. C'est là, mes chers collègue, une pratique que nous pouvons difficilement cautionner.
Les chiffres font apparaître des montants très substantiels. Ainsi, le montant moyen de l'indemnité temporaire servie s'élevait en 2000, pour les pensions civiles, à 13 980 euros en Nouvelle-Calédonie, à un peu plus 12 000 euros en Polynésie, à 5 770 euros à Mayotte, à 5 750 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon et à 620 euros à la Réunion. Pour les pensions militaires, les chiffres sont légèrement inférieurs.
La Cour des comptes souligne que l'administration n'est pas en mesure, dans la plupart des cas, de vérifier si les bénéficiaires résident effectivement dans les territoires en question. Elle conclut en ces termes particulièrement graves : « Dans ces conditions, l'heure n'est plus à de nouvelles et très vraisemblablement vaines tentatives de rationalisation. Il importe de mettre fin à l'attribution de cette indemnité injustifiée d'un montant exorbitant et sans le moindre équivalent dans les autres régimes de retraite. »
Cet amendement a donc pour objet d'inviter le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour mettre un terme à une dérive coûteuse et, me semble-t-il, injustifiable. Nous suggérons que, pour le moins, à compter de la promulgation de la loi de programme, les personnels concernés ne puissent plus bénéficier de cette indemnité temporaire lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite. Il y a là un effet d'aubaine qui n'a pas de justification. Ce sont les principes fondamentaux de la République qui sont ici en jeu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. La commission des finances a eu l'autre jour à débattre de cet amendement présenté par MM. Arthuis et Marini. Nous avons alors pris connaissance des problèmes soulevés par la Cour des comptes, et il est vrai que j'avais rarement vu celle-ci formuler ses observations dans un style aussi véhément. Habituellement, leur rédaction est, si j'ose dire, beaucoup plus « enrobée » !
Cela étant, je voudrais bien préciser, afin de dissiper un éventuel malentendu, que la mesure présentée par les auteurs de l'amendement ne s'appliquerait, si elle devait être adoptée, qu'aux personnes prenant leur retraite à compter de la date de promulgation de la loi. Il n'y aurait pas de remise en cause des acquis. On recherche ici une solution pour l'avenir, qui permette de normaliser une situation et de rétablir une certaine égalité entre les citoyens, qu'ils résident en métropole ou outre-mer.
Ce qui a surtout choqué les auteurs de l'amendement, ce sont les surrémunérations, qui peuvent quelquefois être extrêmement élevées. Certes, elles ne concernent peut-être pas un nombre considérable de personnes, mais il est vrai qu'elles paraissent excessives au regard du droit commun.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je voudrais d'abord rappeler que, sur le fond, le choix du Gouvernement est très clair en matière de réforme des retraites. La semaine dernière, Jean-Paul Delevoye, interrogé à l'Assemblée nationale par un député martiniquais, a nettement indiqué que la question des retraites outre-mer n'entrait pas dans le champ de la réforme actuellement présentée par le Gouvernement, qui est une réforme progressive visant à permettre aux agents de modifier leur stratégie en matière de départ à la retraite, et non pas une réforme ponctuelle portant sur des éléments particuliers du droit à pension des fonctionnaires.
Je précise en outre que la question des retraites n'est pas seulement un sujet budgétaire ; c'est aussi un sujet de société.
Enfin, je voudrais souligner que cet amendement me semble poser un problème de forme. A sa lecture, je constate en effet qu'il constitue une injonction au Gouvernement, ce qui ne me paraît pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Je ne peux donc que donner un avis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, contre l'amendement.
Mme Anne-Marie Payet. Au risque de surpendre, je commencerai mon propos en indiquant que je suis tout à fait favorable à la suppression des indemnités qui sont versées à certains pensionnés n'ayant jamais travaillé outre-mer.
Cela dit, l'amendement de mon collègue et ami Jean Arthuis me laisse quelque peu perplexe.
Ils sont chaque année près de cinq cents à se rendre à la Réunion pour y louer ou acheter un appartement, à la seule fin de disposer d'une adresse, unique formalité indispensable à remplir pour bénéficier de l'avantage en question. Cette adresse est en général fictive, car souvent ils ne font que passer et résident en réalité en métropole. Aucun contrôle sérieux n'est effectué.
Toutefois, la mesure présentée me semble être la première d'une série dont nous ignorons la teneur. Cela m'inquiète, et je ne veux pas m'engager dans cette voie.
Avant même d'évoquer une éventuelle réforme, il conviendrait de réaliser des études sur le coût de la vie outre-mer, sur le pouvoir d'achat des ménages, afin de mesurer l'incidence sur l'économie locale des différentes solutions proposées.
C'est pourquoi je voterai contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour explication de vote.
M. Georges Othily. Hier, lors de la discussion générale, je n'ai pas manqué d'appeler l'attention du Sénat sur les distorsions qui affectent le développement économique de l'outre-mer. J'ai alors dénoncé l'existence d'une discrimination entre Français d'outre-mer et Français de métropole, ainsi qu'au sein même de la population française ultramarine.
A cet égard, je remercie M. Arthuis d'évoquer aujourd'hui le décret de 1952. Les fameuses indemnités de vie chère, qui atteignent les taux de 75 % à la Réunion et de 40 % dans les départements français d'Amérique, ont été obtenues, en tout cas chez moi en Guyane, au terme d'une longue lutte. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage, à cet instant, à mes parents, qui avaient participé avec ferveur à une grève de six mois, sans que l'on puisse, à l'époque, demander le versement des salaires à l'issue de celle-ci !
On a par la suite constaté que les fonctionnaires de la Réunion qui partent à la retraite continuent à bénéficier de l'indemnité de vie chère au taux de 75 % - encore que, si mes souvenirs sont exacts, le petit différentiel lié à la péréquation est supprimé - tandis que, à la Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, lorsqu'un fonctionnaire d'Etat ou territorial prend sa retraite, il perd l'indemnité de vie chère de 40 %, ainsi que, en plus, 25 % de son salaire brut ! Un fonctionnaire ayant rendu des services à son pays pendant plus de quarante ans voit donc ses revenus lourdement amputés lors de son départ à la retraite, alors que les taxes foncières et les impôts qu'ils acquittent ne connaissent certainement pas la même évolution !
Je considère que cette discrimination doit cesser, d'autant qu'un fonctionnaire qui vient passer six mois à la Réunion avant de prendre sa retraite peut bénéficier de cet avantage durant toutes ses années de pension. Il lui appartient simplement de faire un voyage par an pour continuer à percevoir sa retraite. Il faut effectivement trouver une solution pour régler aujourd'hui ce problème. Il faut profiter du projet de loi de programme pour adopter une disposition qui, sans être une injonction au Gouvernement, fasse en sorte que les fonctionnaires civils et militaires qui vont à la Réunion et qui prennent leur retraite à partir d'une certaine date ne puissent bénéficier de cet avantage. Les fonctionnaires de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane seront alors à égalité avec les fonctionnaires réunionnais ou ceux qui auront servi à la Réunion. Ainsi, il n'y aura plus des Français à plusieurs vitesses ou à géométrie variable, si je puis dire, et ce serait une très bonne économie.
M. le président. La parole est à M. Jean-PaulVirapoullé, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Virapoullé. C'est un vrai problème et Mme la ministre a fait une bonne intervention, mais l'actualité montre qu'il faut engager une concertation avec les intéressés lorsque l'on agit sur un domaine aussi délicat que la décentralisation ou les retraites.
Vouloir régler le problème par le biais d'un amendement à un bon projet de loi risque, à mon avis, d'obscurcir le débat et d'accroître la tension qui règne depuis deux mois à la Réunion. Les examens des BTS ont été contrariés, les lycées ne fonctionnent qu'à moitié et nous sommes à trente jours du baccalauréat ; j'espère que les épreuves pourront se dérouler normalement.
Ce problème devra être analysé dans les mois à venir. Il faut engager une concertation avec les partenaires pour parvenir à une solution. Je ne suis pas d'accord pour voter une telle disposition au détour d'un amendement à une bonne loi.
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Outre-mer, nous nous sommes beaucoup battus contre ceux que nous avons souvent appelés « les chasseurs de primes », c'est-à-dire ces fonctionnaires qui travaillaient en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, pour percevoir, non seulement les 40 %, mais également, et surtout, les indemnités de séjour qui leur étaient dues.
Je suis entièrement d'accord avec M. Arthuis et son amendement n° 85 rectifié. Il n'est pas acceptable que des retraites calculées sur des bases excessives soient versées à des gens qui ne vivent pas à la Réunion.
Si l'outre-mer doit être traité à part, il n'en reste pas moins vrai qu'une telle disposition doit être examinée dans le cadre d'une loi globale sur les retraites. Il serait dommage d'affaiblir une bonne loi, car, si cette disposition est adoptée, ce qui serait repris par les médias, c'est : « Le Gouvernement touche à l'indemnité de vie chère. » Cela serait préjudiciable au ministre de l'outre-mer.
Mes chers collègues, l'outre-mer n'est pas facile. Chaque collectivité outre-mer est une entité très difficile à gérer. Je n'insiste pas sur les conditions dans lesquelles le ministre a « sorti » ce texte. Nous avons dû retirer des amendements pour jouer la solidarité et faire preuve de compréhension. Aussi, faire voter un tel amendement ce soir, c'est tuer la loi de programme ! Je ne pense pas que ce soit ce que souhaite M. Arthuis.
M. le président. La parole est à M. Victor Reux, pour explication de vote.
M. Victor Reux. L'outre-mer est divers. A Saint-Pierre-et-Miquelon, qui est une petite collectivité, nous connaissons le nombre de pensionnés et nous savons s'ils ont l'intention de rester, ou s'ils veulent partir. Nous ne connaissons pas de situation comme celle qu'a décrite Mme Payet. Nous savons exactement où sont les gens, s'ils sont des résidents ou pas. Aucun résident extérieur ne touche une retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Certes, il s'agit d'un texte qui remonte aux années cinquante, mais à Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions climatiques n'ont pas varié. En effet, les dépenses de chauffage et les dépenses vestimentaires pendant six mois de l'année sont toujours aussi importantes dans les budgets des ménages, même si lesdits budgets sont meilleurs que dans les années cinquante.
Je pense aussi à l'effet d'une baisse du pouvoir d'achat du « bloc » des retraités de la fonction publique. Tout est important. Sur la vie économique, cela aura une influence. Je songe notamment au petit commerce, dont l'équilibre est précaire, et aux artisans. Cela me paraît trop important pour ne pas être souligné.
Par ailleurs, cette mesure incitera les gens à partir, et ce dans un petit pays où la population a très peu augmenté au cours des douze dernières années.
Je suis donc absolument opposé à la prise d'une telle mesure sans concertation et, surtout, dans le cadre de ce projet de loi de programme, qui est un excellent texte pour l'outre-mer.
M. le président. La parole est à M. Paul Vergès, pour explication de vote.
M. Paul Vergès. Avec cet amendement présenté par M. Arthuis et qui a été adopté par la commission des finances, on croyait avoir levé un lièvre, mais, comme chacun le constate, c'est un éléphant qui surgit !
Aborder la question sous le seul angle de personnes qui, par des systèmes de réseaux et autres, viennent en fin de carrière prendre leur retraite à la Réunion pour bénéficier des 35 %, c'est très réducteur. Nous entrons dans la plus grande contradiction qui existe dans le système des revenus à la Réunion.
Ces 35 %, que l'on qualifie « de vie chère », c'est le constat par le Gouvernement que les fonctionnaires doivent percevoir une indemnité de 35 % du fait du coût de la vie.
En portant atteinte aux 35 % concernant les retraités, nous poserions le problème de l'ensemble de la fonction publique d'Etat, à la Réunion. Or la question a déjà été posée à de nombreuses reprises dans cette assemblée, au sein des commissions. C'est le seul secteur d'emploi, à la Réunion, qui est certain de croître en raison de la nécessité de créer des postes en fonction de la croissance démographique.
Seule la Réunion a une logique ! Ces 35 % de vie chère quand on travaille sont aussi indispensables quand on est à la retraite dans l'île !
M. Georges Othily. C'est la même chose en Martinique et en Guyane !
M. Paul Vergès. Supprimer les 35 % pour les retraités, c'est poser le problème pour tous ceux qui sont en activité.
Cela pose également le problème dans la fonction publique territoriale. C'est l'une des raisons qui expliquent l'accueil négatif à la Réunion des propositions de décentralisation relatives à l'éducation nationale. En effet, les fonctionnaires territoriaux et les retraités de la fonction publique territoriale n'ont pas droit aux 35 %. Alors comment organiser les passerelles ? Comment valoriser la fonction publique territoriale lorsqu'on lui refuse un tel avantage ?
On nous dit qu'on va confier la gestion du personnel des collèges au conseil général et la gestion du personnel des lycées au conseil régional. Mais s'agissant du seul conseil régional, le personnel doublerait et serait divisé en deux statuts différents : un statut de fonction publique territoriale et un statut de fonction publique d'Etat.
La commission Justice et Paix, animée par monseigneur Gilbert Aubry, évêque de la Réunion, a établi un document qui a été rendu public. Celui-ci démontre que jamais la Réunion n'a bénéficié de l'objectif 1 de Bruxelles. Cependant, pour la période 2000-2006, nous n'avons jamais bénéficié d'autant de crédits d'investissements : crédits Etat-région, document unique de programmation de Bruxelles, contribution des collectivités locales, soit près de 18 milliards d'euros. Et si l'indice de performance est atteint, nous pouvons espérer obtenir 20 milliards pour ces six années.
Or pour la même période, selon le calcul effectué par la commission Justice et Paix et qu'elle a transmis au Gouvernement, la seule surrémunération des fonctionnaires de l'Etat représenterait 23 milliards d'euros.
Je récapitule : 18 milliards d'euros de crédits exceptionnels pour le développement de la Réunion, pour les investissements ; 23 milliards d'euros de surrémunération pour les personnels de l'Etat.
Tous ces problèmes - égalité de traitement de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale, des retraités d'Etat, des retraités de la fonction publique territoriale -, ainsi que le caractère même donné par le Gouvernement à ces 35 % d'indemnité de vie chère, posent la question des revenus à la Réunion et de leur nécessaire harmonisation.
Pour sa part, la fonction publique de la Réunion n'a jamais refusé de discuter de cette question. Mais elle pose deux principes.
Le premier, c'est la concertation d'abord. Elle veut discuter. Nous souhaitons connaître la formation des prix à la Réunion. En effet, les trois millions de tonnes annuels qui permettent à l'économie réunionnaise de « tourner » entrent par un port et un aérodrome. Aussi, elle voudrait savoir comment se forment les prix à ces deux endroits.
Le second réside dans le fait que toute économie éventuelle doit rester à la Réunion pour son développement. Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, on ne peut pas aborder un problème sectoriel dans l'île sans l'intégrer au problème général d'une société en crise divisée en deux mondes, que la fracture sociale sépare de plus en plus.
C'est pourquoi il nous faut refuser de faire des fonctionnaires des boucs émissaires en les rendant responsables de tous nos problèmes, car il est évident que cette distorsion s'accentuera durant les quinze ans d'application de loi de programme. On ne peut pas ne pas en discuter, d'abord à la Réunion même, entre les intéressés, les socioprofessionnels, les organisations syndicales, le Gouvernement, les collectivités locales. Nous devons régler ce problème, mais dans le consensus. En effet, seul un accord consensuel donnerait aux dispositifs de loi de programme leur pleine efficacité. Sinon, ce sera un échec programmé.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour explication de vote.
M. Rodolphe Désiré. Il faut reconnaître que M. Arthuis a soulevé un problème tabou, ...
Mme Lucette Michaux-Chevry et M. SimonLoueckhote. Mais réel !
M. Rodolphe Désiré. ... celui des fonctionnaires d'outre-mer. Aussi, nous allons entendre beaucoup de langue de bois.
A la Martinique, à la Guadeloupe et en Guyane, nos fonctionnaires nous agressent depuis quelques années car ils nous reprochent de ne rien faire pour qu'ils obtiennent les avantages alloués à la Réunion. Par conséquent, je suis sûr que, demain, en rentrant à la Martinique, j'aurai fort à faire avec les organisations représentant les fonctionnaires. En effet, elles vont nous demander l'alignement sur les avantages - c'est l'égalité des droits - qui sont alloués à leurs collègues de la Réunion.
Cela me rappelle que, voilà quelques mois, le Parlement a voté la suppression de la prime d'éloignement, mais on ne sait pas ce qu'il en est exactement.
M. Arthuis a le courage de poser un vrai problème. Ce n'est peut-être pas le lieu de le poser. Il faut avoir le courage de dire qu'il s'agit d'un véritable problème. Tôt ou tard, nous devrons le traiter, mais il faudra le faire avec prudence. En effet, il n'est pas envisageable que dans vingt ou trente ans l'économie des départements d'outre-mer repose sur des sociétés à deux ou trois vitesses.
M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Nous nous élevons vivement contre une telle disposition et nous voterons contre cet amendement, pour plusieurs raisons. Je n'en citerai que deux.
Première raison : la Polynésie française est une terre d'accueil et les retraités métropolitains qui veulent venir s'installer chez nous pour y terminer leurs jours sont les bienvenus. De plus, ils sont créateurs d'emplois. Ils embauchent notamment des ménagères et des jardiniers. Il s'agit certes de petits emplois, mais, si l'on faisait le total, on aboutirait à plusieurs centaines d'emplois. Dans les restaurants, dans les commerces, ils sont parmi les meilleurs clients. Les retraités de l'Etat installés en Polynésie constituent la troisième source de revenu de la Polynésie après le tourisme et la perle. Avec ce projet de loi de programme, nous souhaitons favoriser le développement de l'économie dans les territoires d'outre-mer. Or adopter un tel amendement serait contraire à l'idée même de cette loi de programme.
Seconde raison : des milliers de fonctionnaires originaires de Polynésie française ont accepté de servir l'Etat dans tous les corps de l'administration - dans la santé, dans la police, dans la gendarmerie, etc. - avec l'idée de pouvoir bénéficier, plus tard, de cette retraite intéressante.
Qu'adviendra-t-il si cet amendement est adopté ? L'Etat est à l'origine de nombreux emplois que nous ne pourrions créer par nos propres moyens.
Comme certains de mes collègues l'ont dit, il faudra réexaminer cette question dans un autre cadre.
M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis. Mes chers collègues, en déposant cet amendement, j'ai simplement voulu attirer votre attention sur un problème.
Nous ne pouvons pas passer notre temps à souhaiter que les pratiques de la République soient conformes à l'esprit de la loi, à réclamer que le contrôle des hautes juridictions s'exerce pour garantir la démocratie et, en même temps, faire en sorte que les rapports de la Cour des comptes soient systématiquement remisés dans des placards pour que personne n'en parle.
Si nous voulons réformer l'Etat, si nous voulons moderniser la France, en métropole et dans les territoires ultramarins, nous devons entendre les hauts magistrats de la Cour des comptes lorsqu'ils font des observations aussi graves, qui mettent en cause l'égalité des citoyens devant la loi.
Madame la ministre, j'ai bien entendu votre observation. Vous avez eu l'élégance de ne pas invoquer l'article 41 de la Constitution. Je vous ferai simplement observer que les lois relatives à l'outre-mer bénéficient d'une sorte de bienveillance de la part du juge constitutionnel. La loi de 2000 a été soumise au Conseil constitutionnel alors qu'une de ses dispositions enjoignait au Gouvernement de publier un décret sous trois mois. C'était sans doute une petite faiblesse.
Au demeurant, si vous n'avez pas invoqué l'article 41 de la Constitution, je vais moi-même me l'opposer en retirant mon amendement, dont les dispositions relèvent du pouvoir réglementaire.
Ce faisant, je me permettrai d'insister auprès du Gouvernement pour qu'il fasse usage de ses prérogatives en diligentant les contrôles nécessaires pour mettre un terme à tous ces abus, qui sont une honte pour la République, et qu'ainsi les fonds publics, l'argent des Français, qu'ils soient métropolitains ou ultramarins, soient utilisés conformément à leur objet, dans l'intérêt de tous. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. L'amendement n° 85 rectifié est retiré.
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Je voudrais simplement présenter mes excuses à M. le rapporteur pour les propos que j'ai tenus tout à l'heure.
M. Roland du Luart, rapporteur. Je suis sensible à votre courtoisie, mon cher collègue, mais j'avais déjà tout oublié.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)
M. le président. La séance est reprise.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président. J'ai reçu de MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Henri de Raincourt, Xavier de Villepin, Daniel Hoeffel et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
Acte est donné du dépôt de cette proposition de loi organique.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Henri de Raincourt, Xavier de Villepin, Daniel Hoeffel et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi organique portant réforme de l'élection des sénateurs.
Acte est donné du dépôt de cette proposition de loi.
Modification de l'ordre de jour
M. le président. J'informe le Sénat que la question n° 248 de M. Jean-Paul Amoudry est retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 3 juin 2003, à la demande de son auteur.
Par ailleurs, j'informe le Sénat que les questions n° 240 de M. Claude Biwer, n° 271 de Mme Sylvie Desmarescaux et n° 273 de Mme Hélène Luc sont inscrites à l'ordre du jour de la séance du mardi 3 juin 2003.
OUTRE-MER
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi de programme déclaré d'urgence
M. le président. Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de programme pour l'outre-mer.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionels après l'article 32.
Articles additionnels après l'article 32 (suite)
M. le président. L'amendement n° 166, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est créé dans le département de la Réunion, une caisse locale de développement dont l'objet est de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises locales au crédit.
« Cette caisse est abondée par l'Etat, les collectivités locales, les établissements bancaires, l'épargne des particuliers et tout autre apport.
« II. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 196, présenté par M. Larifla, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le I de l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, les mots : "1er janvier 2000" sont remplacés deux fois par les mots : "1er janvier 2003", les mots : "à compter de la publication de la présente loi" sont remplacés par les mots : "à compter de la publication de la loi n°... du... de programme pour l'outre-mer" et les mots : "31 décembre 1999" sont remplacés deux fois par les mots : "31 décembre 2002". »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
TITRE III
DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
M. le président. « Art. 33. - I. - Après l'article 296 bis du code général des impôts, il est inséré un article 296 ter ainsi rédigé :
« Art. 296 ter. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne :
« a) Les travaux de construction de logements financés dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel modifié du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour certaines formes d'accession à la propriété de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer et pris en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 ;
« b) Les ventes de logements évolutifs sociaux mentionnés au a qui entrent dans le champ d'application du 7° de l'article 257, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition des aides de l'Etat dans les conditions prévues par le même arrêté.
« L'application du taux réduit est subordonnée à la condition que les personnes physiques accédant à la propriété justifient bénéficier d'une aide dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 avril 1997. Le prestataire ou le vendeur sont tenus de conserver ce justificatif à l'appui de leur comptabilité. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations pour lesquelles la décision d'attribution d'une aide de l'Etat intervient postérieurement à la publication de la présente loi. »
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Soulage, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa a du texte proposé par le I de cet article pour l'article 296 ter du code général des impôts :
« a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 ; »
« II. - A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 296 ter du code général des impôts, remplacer les mots : "dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 avril 1997 par les mots : "dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au a)". »
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 87 est présenté par M. Virapoullé et Mme Payet.
L'amendement n° 130 rectifié est présenté par MM. Othily et Larifla.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« I. - Dans le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 296 ter du code général des impôts, après les mots : "construction de logements", insérer les mots : ", incluant les missions d'ingénierie associées,"
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux missions d'ingénierie associées aux travaux de construction visés au a) de l'article 296 ter du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 88, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
« I. - Après le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 296 ter du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les travaux d'amélioration de l'habitat incluant les missions d'ingénierie associées, financés dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 20 février 1998 modifié relatif aux aides de l'Etat pour l'acquisition-amélioration ou l'amélioration de l'habitat dans les départements d'outre-mer ou par des dispositifs d'aides légales ou conventionnelles mis en place par des collectivités locales ou des organismes sociaux. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'amélioration de l'habitat visé au quatrième alinéa de l'article 296 ter du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux crédits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Othily et Larifla, est ainsi libellé :
« I. - Après le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 296 ter du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les travaux d'amélioration de l'habitat incluant les missions d'ingénierie associées, financés dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 20 février 1998 modifié relatif aux aides de l'Etat pour l'acquisition-amélioration ou l'amélioration de l'habitat dans les départements d'outre-mer ou par des dispositifs d'aides mis en place par des collectivités locales ou des organismes sociaux. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'amélioration de l'habitat visé au quatrième alinéa de l'article 296 ter du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux crédits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 107, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
« I. - Après le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 296 bis du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les études et l'ingénierie préalable à la construction ou à l'amélioration de logements sociaux. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux études et ingénierie préalable à la construction et à l'amélioration de logements sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 25.
M. Roland du Luart, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement est rédactionnel.
Il vise à supprimer la référence à un arrêté interministériel du 29 avril 1997 pour la remplacer par une référence à un arrêté sans précision de date. En effet, il ne paraît pas opportun de mentionner dans la loi un arrêté interministériel qui aura de toute manière vocation à être modifié.
M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 33.
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission économiques et du Plan. Notre amendement a, bien entendu, le même objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 25 et 33.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 87.
M. Anne-Marie Payet. L'article 33 prévoit d'étendre le champ de la TVA réduite aux opérations de construction sociale aidées par l'Etat.
Cette disposition ne s'applique pas, en l'état, aux missions de maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée et de maîtrise d'oeuvre assurées par les opérateurs de logements sociaux et concourant directement à la production des logements visés.
Dans un souci de cohérence et de simplification, il serait judicieux d'étendre l'application de la TVA réduite à ces missions associées, aux opérations de construction sociale et d'amélioration de l'habitat.
M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié.
M. Georges Othily. Comme notre collègue Anne-Marie Payet, nous avons estimé que, dans un souci de cohérence et de simplification, il serait judicieux d'étendre l'application de la TVA réduite aux missions associée d'ingénierie.
Il serait également judicieux que le taux réduit soit appliqué aux travaux d'amélioration de l'habitat du parc privé financés au moyen de subventions d'Etat, de collectivités ou d'organismes sociaux, ainsi qu'aux travaux de reconstruction ou d'extension de logements privés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Les amendements n°s 87 et 130 rectifiés visent de facto à appliquer un taux de TVA réduit aux travaux de maîtrise d'ouvrage dans le logement social. Or une telle disposition aurait un coût et constituerait un précédent puisque, jusqu'à présent, ces opérations ne bénéficiaient pas du taux réduit.
Je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement pour savoir s'il envisage une évolution à cet égard.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je rappelle que le logement évolutif social est un produit très social.
Deux cas de figure peuvent se présenter : soit la personne achète son logement à un promoteur, et il est alors fait appel à un architecte dont la prestation est intégrée dans le prix de vente du promoteur, donc avec un taux de TVA réduit ; soit l'habitation est réalisée directement par la personne, et le bénéficiaire est alors tenu d'avoir recours à l'assistance d'un maître d'ouvrage délégué pour lequel il pourrait être envisagé d'appliquer le taux de TVA réduit.
La précision proposée ne me paraît pas devoir relever du domaine de la loi. Je peux dire à Mme Payet et à M. Othily que nous envisageons de la prendre en compte dans les instructions fiscales d'application de cet article.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Monsieur Othily, l'amendement n° 130 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Othily. Mme la ministre nous ayant indiqué que des instructions fiscales prendront en compte le problème que j'ai soulevé, je retire cet amendement, ainsi que l'amendement n° 131 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet. Je retire également l'amendement n° 87, monsieur le président, ainsi que les amendements n°s 88 et 107.
M. le président. Les amendements n°s 87, 130 rectifié, 88, 131 rectifié et 107 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
M. le président. Les amendements n°s 130 rectifié et 87 sont retirés.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet pour défendre l'emendement n° 88.
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, ainsi que l'amendement n° 107.
M. le président. Monsieur Othily, retirez-vous également l'amendement n° 131 rectifié ?
M. Georges Othily. Oui, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 88, 131 rectifié et 107 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
M. le président. « Art. 34. - I. - Après l'article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1388 ter ainsi rédigé :
« Art. 1388 ter. - I. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou des groupements dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions fixées à l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes ou à des sociétés d'économie mixte cités aux articles L. 411-2, L. 472-1-1 et L. 481-1-1 du même code, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements font l'objet de travaux d'amélioration, avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de les conforter vis-à-vis des risques naturels prévisibles énumérés au I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
« L'abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle de l'achèvement des travaux, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016.
« La nature des travaux ouvrant droit à l'abattement est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
« II. - Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes ou sociétés concernés doivent adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée des documents justifiant de l'octroi et du versement de la subvention par l'Etat ainsi que de la réalisation des travaux. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
« Le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 1388 bis ne peut être cumulé pour une même période avec l'abattement prévu au présent article.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1388 bis et celles prévues par le présent article sont réunies, l'organisme ou la société doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'abattement retenu prend effet.
« Toutefois, le bénéfice des dispositions du présent article est accordé à l'expiration de la période d'application de l'abattement prévu par l'article 1388 bis sous déduction du nombre d'années au titre desquelles cet abattement a été pratiqué. »
« II. - L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des dispositions de l'article 1388 ter du code général des impôts.
« Cette compensation est calculée dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
« III. - Les dispositions du I sont applicables pour les logements dont les travaux ont été achevés à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de la présente loi. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26 est présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 ter du code général des impôts :
« Art. 1388 ter. _ I. _ Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions fixées à l'article 1639 A bis, accorder un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes ou à des sociétés d'économie mixte cités aux articles L. 411-2, L. 472-1-1 et L. 481-1-1 du même code, lorsque ces logements font l'objet de gros travaux d'amélioration, avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue des travaux, les logements doivent respecter la réglementation relative à la prévention des risques sismiques et cycloniques. »
« II. - En conséquence, supprimer le II de cet article. »
L'amendement n° 108, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat retournera à la région Réunion le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses de fonctionnement de la formation professionnelle, dans la mesure où elles sont assimilables à un investissement. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du retour à la Réunion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses de fonctionnement de la formation professionnelle, dans la mesure où elles sont assimilées à un investissement, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement a deux objets.
Premièrement, il convient de préciser la nature des travaux qui ouvriront droit à l'avantage fiscal.
Le texte du projet de loi mentionne des travaux d'amélioration qui viseraient à conforter les logements à l'égard des risques naturels prévisibles : inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, séismes, éruption volcaniques, tempêtes ou cyclones. Dans cette liste, il apparaît que seuls les risques sismiques et cycloniques sont véritablement visés.
Par ailleurs, définir les travaux par rapport aux seuls risques auxquels ils sont censés répondre semble peu opérant. Il est donc préférable de rendre éligibles à l'abattement les travaux lourds de réhabilitation - les gros travaux d'amélioration -, tout en précisant que ceux-ci devront avoir notamment pour objet de mettre ces logements en conformité avec les normes sismiques et cycloniques.
Deuxièmement, cet amendement tend à préserver l'assiette des impôts directs locaux.
La dégradation de l'autonomie fiscale des collectivités locales que nous connaissons depuis une quinzaine d'années, à laquelle la révision constitutionnelle du 28 mars dernier a pour objet de mettre un terme, a deux causes principales : les mesures lourdes prises par le précédent gouvernement, notamment la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle ; la multiplication des exonérations diverses décidées par l'Etat et qui grignotent petit à petit les assiettes locales.
Au cours de la discussion de la loi de finances pour 2003, la commission des finances a pris une position de principe consistant à refuser toutes les nouvelles mesures d'exonération de ce type. La commission a réitéré ce principe dans le rapport sur la fiscalité locale qu'elle a adopté voilà deux semaines.
En matière d'allégement d'impôts locaux, deux solutions sont désormais acceptables ; celle du dégrèvement, mais elle a un coût pour le budget de l'Etat ; celle de l'exonération facultative, laissée à la libre décision des collectivités locales, qui en assument le coût financier.
Voilà pourquoi nous proposons de remplacer l'exonération classique prévue par l'article 34 par une exonération laissée à la libre décision des assemblées locales.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour défendre l'amendement n° 108.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à prendre en compte les besoins considérables de la Réunion en matière de formation professionnelle.
Celle-ci, inscrite au chapitre fonctionnement, constitue en définitive une dépense d'investissement, tant la qualification des jeunes est fondamentale pour le développement de l'outre-mer.
En outre, cette mesure bénéficiera à d'autres régions françaises du fait de l'encouragement à la mobilité prévu par le présent projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 108 ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement détourne le fonds de compensation de la TVA de son objet et complexifie un schéma déjà peu lisible. De plus, son coût pourrait être significatif.
Dans l'intérêt de l'ensemble des élus locaux, il importe de ne pas créer de dérogation aux règles du fonds de compensation de la TVA, qui doit rester limité aux seules dépenses d'investissement. J'ai d'ailleurs noté aujourd'hui même, pendant la séance de questions d'actualité, que, sur différentes travées, on s'accordait sur ce point.
Voilà pourquoi je demande à Mme Payet de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. L'amendement n° 26 nous cause quelques difficultés.
S'agissant de la suppression de la compensation des pertes de recettes, il nous paraît peu logique de laisser à la charge des collectivités locales le coût de la mesure dont l'objet est la protection des personnes et des biens.
Je rappelle en outre que de tels dispositifs de compensation ont été mis en place - je pense notamment aux constructions de logements sociaux, aux abattements en zone urbaine sensible -, qui portent sur des montants largement plus importants que ceux qu'engendrerait la mesure proposée.
Enfin, cet amendement aboutirait à donner un caractère facultatif à cette mesure alors qu'il s'inscrit dans le cadre d'une politique volontariste pour le confortement des logements vis-à-vis des risques naturels, particulièrement élevés outre-mer, politique que l'Etat entend mener de manière identique dans l'ensemble des collectivités et des départements d'outre-mer.
L'amendement n° 26 ne nous paraît pas non plus justifié en ce qui concerne la nature des travaux ouvrant droit à l'abattement. Tel qu'il est rédigé, tous types de travaux d'amélioration réalisés pourraient ouvrir droit à l'abattement, dès lors que le logement, à l'issue des travaux, serait conforme aux normes parasismiques et paracycloniques, même si ces travaux n'avaient pas précisément pour objet ce confortement et même si les immeubles respectaient, avant la réalisation desdits travaux, les normes exigées.
Par ailleurs, la rédaction de l'amendement limite le champ de confortement des travaux à une partie seulement des risques naturels.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement préfère que, sur ce point, la rédaction actuelle de l'article 34 puisse être maintenue.
En ce qui concerne l'amendement n° 108, le Gouvernement partage l'avis de la commission et en souhaite le retrait.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Une fois n'est pas coutume, je vais maintenir cet amendement. Il s'agit, en effet, de positions adoptées conjointement par les commissions des finances des deux assemblées et qui vont exactement dans le sens de la réforme constitutionnelle de mars dernier.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 108 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 108 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 269, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 ter du code général des impôts, après les mots : "du ministre chargé de l'outre-mer", insérer les mots : ", du ministre chargé du logement". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle. Il permet simplement de s'assurer que le ministre en charge du logement sera bien associé à des mesures qui le concernent au premier chef.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
Article additionnel après l'article 34
M. le président. L'amendement n° 109, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... _ Dans les départements d'outre-mer, les constructions neuves affectées à l'habilitation principale et financées au moyen de l'aide prévue par l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. - Les dispositions du I sont applicables aux logements dont les travaux ont été achevés à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de la présente loi. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à encourager le développement de l'accession très sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer en exonérant de taxe foncière sur la propriété bâtie pendant quinze ans les logements évolutifs sociaux, y compris les logements en accession différée à la propriété visés par la circulaire du 5 octobre 2001.
Cette exonération, identique à celle dont bénéficient les logements locatifs sociaux, permettra de faciliter l'accession à la propriété aux personnes défavorisées. Je rappelle qu'à la Réunion 70 % de la population est éligible au logement social.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Monsieur le président, dans son principe, cet amendement, qui est par ailleurs extrêmement intéressant et dont je comprends les motivations, est contraire aux positions du Sénat en matière de fiscalité locale et n'est pas conforme à la logique de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Il faut à mon avis mettre un terme aux exonérations d'impôts locaux décidées et compensées par l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.
M. le président. L'amendement n° 109 est-il maintenu, madame Payet ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 109 est retiré.
M. le président. « Art. 35. - Dans le code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après l'article L. 472-1-5, un article L. 472-1-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 472-1-6. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, lorsque les logements locatifs sociaux font l'objet de travaux d'amélioration avec le concours financier de l'Etat prévu aux articles R. 323-13 à R. 323-21 du code de la construction et de l'habitation, il n'est pas fait application des dispositions de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 442-1. Le bailleur peut, dans les limites déterminées par l'autorité administrative, fixer, à compter de la date d'achèvement des travaux, un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 35
M. le président. L'amendement n° 237, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. _ Après le 4 ter de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Dans les départements d'outre-mer, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, pour les résultats provenant de leur activité de construction, de vente ou de gestion de logements sociaux, si elles en prennent l'option.
« II. - Les dispositions de l'article 221 du code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte prenant l'option visée au I du présent article. »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Comme vous le savez, l'impôt sur les sociétés est assis sur les résultats financiers des entreprises.
Cet amendement vise à exonérer d'impôt les sociétés d'économie mixte, les SEM, sur les bénéfices provenant de leurs activités de construction, de vente ou de gestion de logements sociaux. Elles obtiendraient ainsi les mêmes avantages que les organismes d'HLM.
Le paragraphe II vise à s'assurer qu'au moment du passage les SEM qui choisiront l'option mentionnée au paragraphe I ne seront pas lourdement imposées sur leurs provisions pour grosses réparations et sur des plus-values latentes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. C'est un amendement certainement très intéressant, monsieur Désiré, mais il est particulièrement coûteux.
Le régime fiscal des SEM et des HLM fait l'objet d'une réflexion nationale, mais on ne peut pas rapidement par un amendement le modifier pour les DOM.
Je fais appel à la raison.
Cela dit, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable également.
M. le président. Monsieur Désiré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Rodolphe Désiré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 237 est retiré.
L'amendement n° 193, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme est rédigé comme suit :
« Pour la mise en oeuvre de ce dispositif, une convention peut être passée avec une institution financière chargée de regrouper les fonds et de verser les aides. »
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Cet amendement n'est pas coûteux du tout ! (Sourires.)
L'article 31 de la loi du 13 décembre 2000, qui a été codifié dans le code de l'urbanisme, a instauré dans les départements d'outre-mer un fonds régional d'aménagement foncier et urbain, le FRAFU. Cette institution extrêmement intéressante permet de regrouper les fonds de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne pour constituer dans nos régions des réserves foncières.
Le décret du 29 avril 2002 nous impose de traiter exclusivement avec la Caisse des dépôts et consignations. Mais aucune convention n'a été signée.
Cet amendement vise donc à conférer un caractère facultatif à l'intervention de la Caisse des dépôts et à laisser aux collectivités le choix de la caisse avec laquelle elles vont signer la convention nécessaire, ce qui est conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain ont été créés par la loi d'orientation sur l'outre-mer de décembre 2000 en vue d'améliorer la maîtrise foncière et de faciliter la construction de logements sociaux dans les DOM.
Cependant, l'obligation de mutualiser les fonds destinés aux opérations menées dans ce cadre, lesquelles doivent, selon la loi, être centralisées par une institution financière qui est en pratique la Caisse des dépôts et consignations, se heurte à la réticence des collectivités territoriales, gênant la montée en puissance des FRAFU.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 140 rectifié est présenté par M. Othily.
L'amendement n° 260 rectifié est présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) énumérés aux articles L. 411-2 et L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent intervenir, dans les départements et autres collectivités d'outre-mer, pour leur propre compte ou en qualité de prestataires de service, pour la construction, la vente et ou la gestion des programmes de logements visés aux b, c, d du paragraphe 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dès lors que les conditions définies aux 1° et 2° du paragraphe 6 du même article sont remplies. Dans ce cas, les conditions de ressources applicables aux locataires, de même que les conditions de loyers, sont déterminées par les décrets d'application de l'article susvisé.
« Dans les départements d'outre-mer, les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) sont aussi autorisés à prendre en gérance les logements locatifs intermédiaires visés à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Georges Othily, pour présenter l'amendement n° 140 rectifié.
M. Georges Othily. En outre-mer, comme vous le savez, les besoins en logements restent particulièrement élevés. Les aides à la pierre actuelles permettent d'apporter une réponse locative - logement locatif social, ou LLS, et logement locatif très social, ou LLTS - et d'accession très sociale.
Cependant il existe actuellement outre-mer une demande locative dans le secteur intermédiaire pour laquelle ne correspondent pas des conditions de financement et des produits adaptés.
Il est donc proposé de favoriser le développement d'un produit sous plafonds de ressources et de loyers de type intermédiaire en s'appuyant sur les aides fiscales liées à la défiscalisation issue du projet de loi de programme pour l'outre-mer.
Répondre à cette demande ciblée permet d'apporter un élément de réponse à la demande des collectivités locales en matière de diversité des statuts résidentiels, locatifs et intermédiaires dans le champ de l'habitat.
Il s'agit de transposer dans les DOM l'autorisation de vendre des logements à des investisseurs dans le cadre du dispositif Girardin par symétrie avec le dispositif de défiscalisation existant en métropole.
Cette mesure ne remet pas en cause la vocation à loger les plus modestes par limitation de cette transposition à un produit PLI - prêt locatif intermédiaire - sous plafonds de ressources et de loyers.
Il est proposé de permettre aux organismes d'HLM d'outre-mer de vendre à des investisseurs personnes physiques ou morales des logements intermédiaires dédiés à des investisseurs en leur permettant d'assurer, premièrement, une prestation de services de construction par l'organisme à une personne physique ou à une SCI, société civile immobilière de construction-vente, ou à une SCPI, société civile de placement immobilier, et, deuxièmement, une prestation de gestion par délégation éventuelle de la gestion à l'organisme.
Les loyers et les ressources des occupants respecteraient les plafonds prévus par le dispositif de défiscalisation applicable au locatif intermédiaire.
L'intervention des organismes d'HLM permettrait donc de faire revenir vers le logement intermédiaire des investisseurs qui aujourd'hui s'en détournent.
Cette disposition a pour effet de sécuriser les investisseurs par la garantie de délais et de qualité de la construction et la gestion déléguée des programmes concernés.
Cette intervention des organismes permettrait le développement du locatif social intermédiaire pour des ménages modestes en faisant l'économie d'aides à la pierre.
M. le président. La parole est à M. Claude Lise, pour présenter l'amendement n° 260 rectifié.
M. Claude Lise. Mon amendement étant identique, je ne peux que soutenir les arguments de mon collègue M. Georges Othily.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je ne suis pas surpris que nos deux éminents collègues aient le même objectif et cherchent à étendre aux HLM les mesures favorables qui sont prévues à l'article 199 undecies A du code général des impôts.
L'idée est certainement judicieuse, eu égard à l'importance des logements sociaux, mais il ne nous a pas été possible d'obtenir une évaluation de son coût.
Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. La proposition qui nous est faite devrait pouvoir être appréciée dans le cadre des réflexions qui sont actuellement menées au niveau national sur le champ d'intervention des organismes d'HLM ; cela sera précisé dans le projet de loi « habitat » qui est en cours de préparation.
Je suggère donc à MM. Othily et Lise d'évoquer à nouveau cette question lors de l'examen de ce projet de loi.
M. le président. Monsieur Othily, l'amendement n° 140 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Othily. Je prends acte des propos de Mme le ministre et je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 140 rectifié est retiré.
Monsieur Lise, l'amendement n° 260 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Lise. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 260 rectifié est retiré.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président. « Art. 36. - Les dotations de l'Etat aux collectivités locales d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques.
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sera déposé au Parlement par le Gouvernement aux fins de préciser les modalités d'application du premier alinéa. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 203, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
« Au premier alinéa de cet article, après les mots : "collectivités locales d'outre-mer" insérer les mots : "et aux circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27.
M. Roland du Luart, rapporteur. La commission propose la suppression de cet article non pour des raisons de fond, mais pour des raisons pratiques.
Sur le fond, il est évident que la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales ne peut être réalisée outre-mer dans les mêmes conditions et en fonction des mêmes critères qu'en métropole. Le droit actuel prévoit d'ailleurs largement des règles spécifiques pour l'outre-mer.
Il faut sans doute aller plus loin, et le Sénat y veillera lors de la réforme des finances locales qui devrait être lancée à l'automne.
Sur le plan pratique, le premier alinéa de l'article 36 est inutile puisqu'il décrit la situation actuelle. Le deuxième alinéa de cet article ne se justifie pas plus puisqu'il prévoit la remise d'un rapport dans les deux ans, alors qu'à cette date la réforme des finances locales devrait être achevée.
M. le président. L'amendement n° 203 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est attaché à cet article, parce qu'il l'estime particulièrement utile.
En effet, ainsi que vous le savez, les collectivités d'outre-mer doivent faire face à plusieurs défis, dont celui de l'évolution démographique, qui est sans conteste le plus important et sans commune mesure avec ce que l'on constate en métropole.
L'augmentation rapide et régulière de la population outre-mer est une richesse pour la France, mais elle entraîne aussi d'importants besoins de financement, principalement en matière de construction scolaire et d'investissements résultant de l'urbanisation.
Les collectivités d'outre-mer sont donc confrontées à des besoins particuliers qui n'ont pas leur équivalent en métropole. Leur prise en compte est rendue encore plus difficile en raison de leur caractère insulaire, de l'éloignement géographique, des aléas climatiques et d'un retard de développement des infrastructures lourdes en matière d'assainissement de réseau de voirie et de transport.
Certes, le code général des collectivités territoriales contient déjà un certain nombre de dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer, mais celles-ci sont définies sur la base de critères conçus pour les collectivités métropolitaines avec des adaptations qui prennent mal en compte la diversité des situations locales. De même, les mécanismes de péréquation en vigueur ne permettent pas de répondre efficacement à la disparité des collectivités.
Aussi, plutôt que de rechercher l'adaptation marginale à l'outre-mer des critères métropolitains, le Gouvernement souhaite que soit posé le principe de règles particulières mieux adaptées à l'outre-mer. J'ai d'ailleurs présenté cette disposition au comité des finances locales le 27 mai 2003, et je remercie le président Fourcade de son soutien à cette occasion.
L'article 36 repose donc sur la conviction que la recherche de l'égalité économique de l'outre-mer passe par la reconnaissance de la diversité de situations de ces collectivités et par la nécessité de mettre en oeuvre des dispositions spécifiques qui tiennent compte de leur caractère propre.
Cet article 36 inscrit clairement dans le droit positif le principe de règles de calcul et de répartition définies pour tenir compte des spécificités bien connues de l'outre-mer.
Le Gouvernement est vraiment très attaché à ce principe ; j'ai eu l'occasion de le dire lors de la présentation de la loi de programme. Nous avons simplement voulu affirmer le principe de dotations calculées sur des critères spécifiques de l'Etat pour ces collectivités d'outre-mer, ces données et ces critères spécifiques devant être pleinement pris en compte dans la loi sur l'autonomie financière des collectivités locales que mon collègue Patrick Devedjian présentera dans quelques semaines ou quelques mois devant vous.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 27.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Sur le fond, nos positions ne sont pas très éloignées. Nous souhaitons tous que les dotations de l'Etat aux collectivités locales d'outre-mer ne soient pas oubliées dans la réforme des finances locales, et vous l'avez rappelé.
Nous souhaitons aussi que les critères de répartition de ces dotations soient plus encore qu'aujourd'hui adaptés aux caractéristiques des collectivités d'outre-mer.
La commission a considéré que l'affichage d'une volonté politique forte valait autant que l'inscription dans la loi de dispositions à caractère normatif limité. Cependant, pour vous être agréable, madame la ministre, je retire l'amendement n° 27.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. Madame la ministre, vous avez laissé entendre que la loi ne devait contenir que des dispositions législatives.
Permettez-moi, sans vouloir vous offenser, de vous rappeler les termes du premier alinéa de l'article 36 : « Les dotations de l'Etat aux collectivités locales d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques. » C'est bien, mais cela n'a aucune portée juridique, aucun caractère normatif. On enfonce des portes ouvertes.
Je ne voterai donc pas cette disposition, car elle ne veut rien dire.
On pourrait dresser un catalogue de bonnes intentions, mais ce n'est pas l'objet d'une loi. La loi doit avoir un caractère normatif et c'est d'ailleurs à ce titre que j'ai retiré l'amendement n° 85 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'article 36.
M. Jean Arthuis. Je rappelle que je vote contre.
M. Jean-Jacques Hyest. Moi aussi !
M. Roland du Luart, rapporteur. Je m'abstiens.
(L'article 36 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 36
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 52, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2563-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation d'aménagement est répartie entre les communes de Guyane selon les modalités prévues à l'article L. 2334-22. »
« II. - La perte de recettes éventuelle pour certaines communes résultant du I ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 53, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2563-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation d'aménagement est répartie entre les communes de Guyane selon les modalités prévues par la dernière phrase de l'article L. 2563-2-1. »
« II. - La perte de recettes éventuelle pour certaines communes résultant du I ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 54, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2563-3 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La dotation d'aménagement est répartie entre les communes de Guyane à raison de :
« - 50 % proportionnellement à la population de chaque commune ;
« - 45 % proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du département ;
« - 5 % proportionnellement à la superficie de chaque commune. »
« II. - La perte de recettes éventuelle pour certaines communes résultant du I ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Il a été rappelé que l'article 36 n'avait pas un caractère normatif. Ces amendements permettront de lui en donner un. (Sourires.)
Je remercie Mme la ministre d'apporter des précisions techniques dans une autre loi et je remercie M. le rapporteur d'avoir retiré l'amendement n° 27.
La Guyane se caractérise par de très fortes disparités de richesses entre les communes, il est donc proposé de s'inspirer de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale.
Avant de retirer ces trois amendements, je veux que Mme la ministre confirme que le Gouvernement s'engage à soutenir ces propositions.
Il faut tenir compte des caractéristiques spécifiques de nos territoires : de l'éloignement du chef-lieu des autres communes, de l'augmentation de la population scolaire, par exemple. Les collectivités d'outre-mer, singulièrement la Guyane, devraient donc bénéficier de la dotation globale de fonctionnement et des diverses autres dotations décentralisées, qui sont beaucoup plus intéressantes, pour rattraper leur retard.
L'outre-mer n'obtient des dotations décentralisées ou la dotation globale de fonctionnement que sur le fondement d'un quota. Or, les critères qui sont retenus à partir de ce quota ne répondent ni à la situation géographique, ni à la situation économique, ni au potentiel fiscal des collectivités guyanaises.
C'est la raison pour laquelle je demande à Mme la ministre de nous dire si, lors de la préparation de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités locales, elle pourra soutenir mes propositions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Monsieur Othily, je peux comprendre votre formulation et l'intérêt que vous portez à ces dotations spécifiques pour tenir compte des cas particuliers de votre département. Mais la commission des finances est très rigoureuse sur un point, et je crois que M. Fourcade, président du comité des finances locales, partage cette analyse : on ne peut, en matière de finances locales, se prononcer sans avoir réalisé au préalable des simulations.
Il est donc souhaitable, mon cher collègue, que vous acceptiez de retirer ces amendements. En effet, la réforme globale des finances locales sera examinée à l'automne. Nous disposerons alors de simulations et nous pourrons étudier les dotations spécifiques, que par ailleurs vous méritez.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je partage tout à fait l'avis de la commission des finances.
Monsieur Othily, le Gouvernement partage vos préoccupations. Cependant, il a fait le choix de ne pas réformer la DGF « par morceaux », mais au contraire de mettre en oeuvre une réforme d'ensemble.
Les amendements que vous proposez constituent donc autant de pistes de travail qui seront explorées à l'occasion des réflexions et des débats entourant l'élaboration de la réforme générale des dotations de l'Etat ; ils ne sauraient être examinés au cours de la discussion de ce projet de loi.
M. le président. Etes-vous convaincu, monsieur Othily ?
M. Georges Othily. A moitié ! (Sourires.)
M. Roland du Luart, rapporteur. Un peu !
M. Georges Othily. Monsieur du Luart, vous êtes dans la maison depuis sans doute aussi longtemps que moi - oui, cela commence à compter ! A l'époque où notre excellent collègue Daniel Hoeffel était ministre chargé des collectivités locales, j'avais fait faire pour les départements d'outre-mer - Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion - des simulations concernant les propositions mêmes qui nous occupent en cet instant. Un document existe donc déjà à la direction des collectivités locales. Voilà pour l'histoire.
Mieux : je viens d'écrire à M. Bur, directeur général des collectivités locales, pour lui demander de nouvelles simulations en fonction, bien sûr, de critères différents. A n'en pas douter, elles seront très avantageuses pour l'outre-mer, et nous pourrons sortir du principe du quota. La loi de finances aura alors à fixer la dotation spécifique que devra, en l'espèce, recevoir l'outre-mer ; j'ai l'intention, à ce moment-là, d'étudier avec M. Patrick Devedjian comment y intégrer les amendements que j'ai proposés ce soir.
Dans l'immédiat, je vous donne satisfaction, monsieur le rapporteur, et je retire ces trois amendements.
M. le président. Les amendements n°s 52, 53 et 54 sont retirés.
L'amendement n° 132, présenté par Mme Michaux-Chevry et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article 14 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est ainsi rédigé :
« I. - L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 1,5 % du montant brut dudit produit. »
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je pense que l'on va également me demander de retirer mon amendement...
M. Jean-Jacques Hyest. C'est sûr !
Mme Lucette Michaux-Chevry. En l'occurrence, mon cher collègue, l'octroi de mer, c'est notre argent et non le vôtre !
L'octroi de mer est une recette, perçue par les départements d'outre-mer, qui permet notamment d'alimenter le fonds régional pour le développement de l'emploi, lequel est destiné à financer des projets régionaux. Nous ne pensons pas opportun de transformer ces crédits en dotations de fonctionnement pour les communes, car ils serviraient alors à payer des emplois au lieu d'être utilisés pour des opérations de développement d'intérêt régional ayant pour cadre les communes.
Nous pensions étendre cette mesure aux communautés de communes. Mais les observations que M. le rapporteur vient de formuler à mon collègue Othily m'ont fait comprendre que le retrait de mon amendement serait le bienvenu. Je le présenterai de nouveau plus tard.
M. le président. L'amendement n° 132 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté parM. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 18 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A la Réunion, dans le cas où, à la date de promulgation de la loi du de programme pour l'outre-mer, le montant cumulé depuis sa création jusqu'au 31 décembre 2001 des engagements du fonds régional pour le développement et l'emploi est inférieur au montant cumulé des dotations depuis cette même date, 50 % du solde disponible est alors réparti entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale selon les modalités définies à l'article 17.
« Chaque année, le solde disponible entre le montant des dotations et le montant des engagements de l'année précédente est réparti selon les modalités définies à l'alinéa précédent. »
« II. - La perte de recettes pour le conseil régional de la Réunion résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation générale de décentralisation des régions.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 56, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa (2°) de l'article 16 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est ainsi rédigé :
« 2° Pour le solde, à une dotation de péréquation répartie entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale selon les modalités prévues à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales. Le partage entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres est proportionnel au coefficient d'intégration fiscale des établissements. »
« II. - L'article 18 de la même loi est supprimé. »
L'amendement n° 139, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est ainsi rédigé :
« Les ressources du fonds sont affectés, par délibération du conseil régional, à des subventions aux investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois ou contribuant à la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics nécessaires au développement économique, à l'aménagement du territoire et au désenclavement économique, sous maîtrise d'ouvrage des syndicats mixtes et de la région. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article 18 de la même loi est ainsi rédigé :
« Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et la région de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels européens. »
L'amendement n° 167, présenté par M. Vergès et Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est ainsi rédigé :
« Les ressources du fonds sont affectés, par délibération du conseil régional, à des subventions aux investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois ou contribuant à la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics nécessaires au développement économique, ou au financement d'infrastructures et d'équipements publics contribuant au développement économique, à l'aménagement du territoire et au désenclavement économique, sous maîtrise d'ouvrage des syndicats mixtes et de la région. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article 18 de la même loi est ainsi rédigé :
« Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et la région de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels européens. »
L'amendement n° 110, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Une loi ultérieure fixe les conditions dans lesquelles les éventuels soldes disponibles du fond régional pour le développement et l'emploi de la Réunion mentionné à l'article 16 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer sont mis à disposition des communes afin de consolider leurs dispositifs en faveur des emplois aidés, notamment les emplois-jeunes, les contrats emploi-solidarité et les contrats emplois-consolidés.
« II. - La perte de recettes pour le conseil régional de la Réunion résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation générale de décentralisation des régions.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 48 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet. Mes explications vaudront également pour l'amendement n° 110.
Concernant le FRDE, le conseil économique, social et régional de la Réunion a constaté en 2002 que 234 millions de francs, c'est-à-dire 36 millions d'euros, ont été engagés de 1995 à 2001, soit 50,2 % des dotations cumulées, alors que seulement 63 millions de francs, soit 13,56 %, ont été payés.
Le présent amendement tend donc à répartir 50 % du reliquat disponible et 100 % des éventuels reliquats ultérieurs entre les communes qui se débattent dans des difficultés financières récurrentes, afin qu'elles puissent faire face au dramatique problème des emplois aidés, notamment des emplois-jeunes et des CEC-CES.
M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour présenter l'amendement n° 56.
M. Georges Othily. Cet amendement répond au même souci que l'amendement n° 132 qu'a présenté à l'instant notre excellente collègue Mme Michaux-Chevry.
Je le retire donc, et je le présenterai de nouveau lors de la discussion du projet de loi organique qui traitera de l'autonomie financière.
M. le président. L'amendement n° 56 est retiré.
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour présenter l'amendement n° 139.
Mme Lucette Michaux-Chevry. L'amendement n° 139 apporte en quelque sorte une réponse à celui de Mme Payet : les crédits du fonds régional pour le développement et l'emploi ne peuvent servir au paiement de CES, qui relèvent du budget de fonctionnement, et je suis désolé d'entendre dire que le conseil économique, social et régional de la Réunion a signalé des sommes engagées et non consommées ! Car la différence est grande entre des sommes « engagées » et des sommes « payées » : elles peuvent ne pas être payées, elles n'en restent pas moins engagées.
M. Jean Arthuis. Elles seront payées !
Mme Lucette Michaux-Chevry. Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 139 est retiré.
La parole est à M. Paul Vergès, pour présenter l'amendement n° 167.
M. Paul Vergès. Je le retire, monsieur le président, à la condition que l'ensemble des amendements relatifs au FRDE soient retirés et que le débat soit reporté à une date ultérieure.
M. le président. L'amendement n° 167 est retiré.
Les amendements n°s 48 rectifié et 110 sont-ils maintenus, madame Payet ?
Mme Anne-Marie Payet. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 48 rectifié et 110 sont retirés.
L'amendement n° 55, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. _ Au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, le chiffre : "35 p. 100" est remplacé par le chiffre : "20 p. 100".
« II. _ Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 15 p. 100 du produit de l'octroi de mer sont répartis entre les communes de Guyane selon les modalités prévues à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales. »
« III. _ La perte de recettes résultant pour le département de Guyane du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« IV. _ La perte de recettes résultant pour l'Etat du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Je le retire, monsieur le président. Nous en rediscuterons en même temps que de l'ensemble des finances locales.
M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.
L'amendement n° 254, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Des coefficients de majoration des dotations de l'Etat devront être définis afin de tenir compte des handicaps structurels des collectivités locales d'outre-mer.
« Les transferts de moyens consécutifs aux transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales d'outre-mer devront intégrer un plan de financement de la mise aux normes des services et équipements publics transférés. »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. L'état de nombre d'équipements publics transférés aux collectivités locales d'outre-mer dans le cadre de la décentralisation contraint celles-ci à effectuer d'importantes dépenses afin de garantir à leurs usagers un service public de niveau acceptable. Ce fut le cas notamment pour le parc des lycées et des collèges confié aux régions et aux départements, qui a occasionné des dépenses beaucoup plus élevées chez nous qu'en métropole.
Par ailleurs, la situation économique et sociale difficile des départements d'outre-mer entraîne des surcoûts pour les différentes interventions des collectivités d'outre-mer, alors même que le rendement des taxes fiscales est très limité et que l'accès à l'emprunt bancaire y est plus cher qu'en métropole.
Prenant en compte tous ces handicaps supplémentaires, l'amendement vise à rétablir une certaine équité dans la détermination des dotations de l'Etat versées aux collectivités locales d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. L'amendement de M. Lise est intéressant, mais il a une portée quelque peu normative.
Ces points devront être abordés lors de la discussion de la réforme des finances locales, qui sera engagée à l'automne et dans laquelle cet amendement aura toute sa place.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je partage l'avis défavorable de la commission.
M. le président. Monsieur Lise, l'amendement n° 254 est-il maintenu ?
M. Claude Lise. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 254 est retiré.
M. le président. « Art. 37. - Dans la section première du chapitre III du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative), après l'article L. 2563-2-1, il est inséré un article L. 2563-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2563-2-2. - Dans toutes les communes où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2008, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat dans les conditions prévues par une loi de finances. » - (Adopté.)
Article 38
M. le président. « Art. 38. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales est rédigée comme suit :
« Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 38
M. le président. L'amendement n° 168, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. _ A compter de la promulgation de la présente loi et à la date fixée conventionnellement par chaque maire et les représentants qualifiés du personnel de sa commune, tous les agents qualifiés de "journaliers autorisés" en poste dans les communes de la Réunion sont titularisés au sein de la fonction publique territoriale, aux mêmes conditions statutaires et de rémunération que leurs collègues de métropole.
« Si à cette date, fixée conventionnellement, la rémunération de base de la fonction publique territoriale se trouve abondée, au nom de l'unité de traitement dans la fonction publique, d'un index multiplicateur pour se trouver à égalité de traitement avec la fonction publique d'Etat à la Réunion, le Gouvernement prendra à sa charge le paiement de cette surrémunération pour que soit respecté le principe d'égalité de traitement entre les collectivités communales de la République.
« La Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales prendra à sa charge le coût total des rachats de cotisations de retraite des agents titularisés dans le cadre de la présente loi.
« Les maires de la Réunion sont autorisés à recruter leur personnel sur la base du premier alinéa de cet article.
« II. _ Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de cet article.
« III. _ La perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Paul Vergès.
M. Paul Vergès. A travers cet amendement, je souhaite poser un problème qui rejoint le débat qui a déjà eu lieu sur les systèmes de surrémunération des personnels.
A la Réunion, la fonction publique communale compte 15 % seulement de titulaires du statut normal des fonctionnaires ;...
MM. Jean-Jacques Hyest et Jean Arthuis. Forcément !
M. Paul Vergès. ... ce qui, depuis cinquante ans, place 85 % du personnel dans l'illégalité.
Plus de la moitié des communes ayant signé un accord avec l'intersyndicale, nous demandons que tous les employés communaux concernés soient titularisés avec le même statut qu'en métropole et à la date qui sera convenue.
M. Jean-Jacques Hyest. Sans supplément ?
M. Paul Vergès. Absolument ! Si le Gouvernement décide de leur accorder un supplément, qu'il le prenne à sa charge ! (Sourires.)
M. Roland du Luart, rapporteur. Ce sera un arbitrage « Arthuis » !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Notre collègueM. Vergès a déjà fait part au Sénat de sa préoccupation concernant les agents non titulaires de la Réunion, puisque je me souviens qu'un amendement ayant le même objet avait été discuté en juin 2000.
L'adoption du présent amendement reviendrait à augmenter les charges de l'Etat, qui serait conduit à supporter les surrémunérations et le régime de la CNRACL ; elle aurait donc des répercussions sur les autres collectivités locales.
Pour cette seule raison, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. J'émets moi aussi un avis défavorable, mais pour d'autres raisons encore.
Tout d'abord, cet amendement contient une atteinte au principe d'égalité dans la fonction publique territoriale du fait qu'il prévoit pour certains agents publics non titulaires de la Réunion une intégration directe, sans concours ni examen, dans les cadres d'emploi de cette fonction publique.
Ensuite, cette mesure serait contraire au principe du recrutement par concours.
Enfin, elle imposerait par la loi le recrutement d'agents à des collectivités territoriales, ce qui me paraît contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
Nous ne pouvons donc qu'être défavorables à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. « Art. 39. - Après l'article L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 4433-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-21-1. - Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé. »
L'amendement n° 138, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-21-2 - Les régions d'outre-mer sont compétentes pour élaborer et approuver un plan d'aménagement numérique du territoire régional et un plan de modernisation et de développement du service public régional des télécommunications ainsi que le programme pluriannuel des investissements à réaliser par le gestionnaire du réseau public de télécommunications ou par les opérateurs privés ou publics, après avis du représentant de l'Etat et du gestionnaire du réseau public de télécommunications. Elles sont compétentes pour créer et exploiter tout réseau de transport d'information et de communication (RTIC) assurant d'une part le maillage primaire structurant de la région ainsi que la connexion de son maillage principal à des réseaux transocéaniques existants, nécessaire pour assurer la continuité territoriale des communications. »
« II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "est inséré un article L. 4433-21-1 ainsi rédigé :" par les mots : "sont insérés deux articles L. 4433-21-1 et L. 4433-21-2 ainsi rédigés :". »
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Il s'agit pour nous de permettre aux régions d'outre-mer, d'une part, d'élaborer le plan d'aménagement numérique régional en même temps qu'un plan de modernisation et de développement du service public régional des communications et, d'autre part, de créer des réseaux de transport d'information et de communication, des RTIC, assurant le maillage primaire structurant du plan numérique du territoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Cet amendement risque d'interférer avec des projets de loi relatifs aux télécommunications, tels que le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, ou encore avec des projets de loi portant sur la décentralisation, tous textes qui prévoient d'attribuer aux collectivités territoriales une compétence dans ce domaine.
Par ailleurs, si, dans ce schéma de décentralisation, la région est appelée à jouer un rôle de coordination, il ne paraît pas souhaitable de lui reconnaître une compétence exclusive.
L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je tiens à souligner l'attachement des régions d'outre-mer à la mise en oeuvre d'une politique volontariste dans le domaine de la communication numérique.
Toutefois, s'agissant d'un transfert de compétences, il me paraît plus opportun de reporter l'examen de cette mesure à la discussion du projet de loi sur la décentalisation qui est en préparation.
M. le président. Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° 138 est-il maintenu ?
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 138 est retiré.
Je mets aux voix l'article 39.
(L'article 39 est adopté.)
M. le président. « Art. 40. - I. - Après l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales sont insérés les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 4433-24-1-1. - A compter du transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer, le président de la région gère le domaine transféré. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine sous réserve des attributions dévolues par le présent code au maire et au préfet.
« Art. L. 4433-24-1-2. - Le préfet peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu de l'article précédent. »
« II. - Au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route est inséré après l'article L. 411-5 un article L. 411-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-5-1. - Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
« Art. L. 4433-24-1-1. - A compter du transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer, le président de la région gère le domaine transféré. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine sous réserve des attributions dévolues par le présent code au maire et au préfet.
« Art. L. 4433-24-1-2. - Le préfet peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu de l'article précédent. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 40
M. le président. L'amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5. Le minimum de perception mentionné à l'article 575 du code général des impôts peut s'appliquer aux départements d'outre-mer sur décision du conseil général dans la limite d'un plafond au plus égal au montant applicable sur le territoire de la France continentale. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Les départements d'outre-mer bénéficient d'un régime fiscal sur les tabacs différent de celui qui est applicable sur le territoire de la France continentale.
Conformément aux dispositions de l'article 268 du code des douanes, dont la nouvelle rédaction est issue de l'article 56 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, les taux et l'assiette du droit de consommation y sont fixés par délibération des conseils généraux et le produit fiscal en est affecté au budget de ces départements.
Par délibération du 15 décembre 2000, le conseil général de la Réunion a décidé d'adopter les taux, prévus à l'article 575 A du code général des impôts, qui frappent les produits de même catégorie en France continentale. Cette décision a eu pour effet de fixer, dans un premier temps, le niveau de taxation des tabacs consommés dans le département au-dessus du minimum de taxation prévu à l'article 575 du code général des impôts, lequel minimum n'est applicable que sur le seul territoire de la France continentale.
Cependant, le relèvement important de ce minimum de taxation auquel il a été procédé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a modifié cette situation.
Ainsi, depuis le début de l'année 2003, les cigarettes les moins chères, qui représentent déjà, à la Réunion, 50 % de la consommation totale, bénéficient d'un niveau de taxation inférieur au minimum applicable sur le territoire continental. Les producteurs et importateurs des cigarettes les moins chères bénéficient de ce fait d'un transfert progressif de la consommation vers les produits les moins taxés.
Afin de mettre fin à ce processus, le présent amendement vise à étendre le minimum de perception aux départements d'outre-mer qui le souhaitent, selon un montant défini par les conseils généraux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Monsieur le président, je suggère que nous entendions d'abord M. Lise, auteur d'un amendement dont l'objet, quasiment identique, concerne le régime fiscal applicable aux tabacs. Après quoi, je donnerai l'avis de la commission sur les deux amendements.
M. le président. J'accède bien sûr à votre demande, monsieur le rapporteur.
L'amendement n° 257, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 2 de l'article 268 du code des douanes est ainsi rédigé :
« 2. Le droit de consommation est exigible au moment de la mise sur le marché des tabacs. »
« II. - L'article 268 du code des douanes est ainsi complété :
« 5. Par dérogation aux règles régissant le marché unique constitué par la Guadeloupe et la Martinique, l'assiette du droit de consommation sera constatée au lieu de consommation finale effective des tabacs. Les droits seront acquittés par les grossistes importateurs sur la base d'états de vente aux détaillants établis par leurs soins. »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Cet amendement concerne effectivement le droit de consommation sur les tabacs, recette qui est acquise aux conseils généraux d'outre-mer depuis la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Cette recette peut être très intéressante, notamment pour alimenter le volet social du budget de fonctionnement de nos départements, celui-ci, vous le savez, souffrant d'une insuffisance de recettes.
Toutefois, l'existence d'un marché unique antillais limite l'autonomie de décision des conseils généraux de Guadeloupe et de Martinique dans la mesure où l'alinéa 2 de l'article 268 du code des douanes dispose que le droit de consommation « est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales ».
Il en résulte actuellement que les importateurs ont la possibilité de détourner le lieu d'importation des tabacs vers le département où le niveau de taxation serait le plus bas, quand bien même la consommation finale ne serait pas effectuée dans ce département.
Le département pénalisé peut être alors privé de ressources financières substantielles.
L'amendement proposé vise à mettre un terme à cet état de fait déjà constaté en 2001 et encore aux mois de janvier et de février 2003, ainsi qu'à conférer aux départements de Guadeloupe et de Martinique une réelle autonomie en matière de fixation du droit de consommation sur les tabacs.
L'importance de cette mesure est considérable puisque, par exemple, la Réunion a pu tirer pratiquement dix fois plus de ce droit de consommation que la Martinique. La Guadeloupe, quant à elle, en a retiré moins que la Martinique, parce qu'elle a fixé des taux beaucoup plus bas.
Nous avons manifesté la volonté, depuis l'année dernière, de fixer des taux plus importants, car nous avons besoin de cette recette.
Madame la ministre, nous ne pouvons pas être pénalisés au seul motif que le conseil général voisin n'a peut-être pas besoin du même niveau de recettes. Il faut absolument instaurer un système qui rétablisse une véritable autonomie des deux collectivités, les concertations sur ce sujet n'ayant pu aboutir. En effet, les deux îles connaissant des problèmes différents et les situations n'étant pas identiques, les points de vue des deux conseils généraux divergent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je comprends les motivations de MM. Lise et Virapoullé. Il s'agit de mettre un terme au détournement de la fiscalité sur les tabacs dans les DOM - importation là où le taux est le plus bas, consommation finale dans un autre département.
C'est une question assez technique. Si ma mémoire est fidèle, je crois que le même problème se pose en Corse, où le taux de taxation du tabac est différent de ce qu'il est en métropole.
Il serait, je pense, opportun que nos collègues acceptent de retirer leurs amendements et les déposent de nouveau, soit sur le projet de loi d'orientation sur la santé, qui va intervenir l'an prochain et dont le tabac ne manquera pas d'être l'un des volets majeurs, soit sur le texte relatif à la fiscalité locale, puisque c'est tout de même un addendum important à cette fiscalité.
Pour l'heure, cette disposition n'a pas tout à fait sa place dans le présent texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. L'amendement n° 84 rectifié est-il maintenu, madame Payet ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 84 rectifié est retiré.
L'amendement n° 257 est-il maintenu, monsieur Lise ?
M. Claude Lise. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 257 est retiré.
L'amendement n° 194, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1241 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, les mots : "dix ans" sont remplacés par les mots : "quinze ans".
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 89-4 du code du domaine de l'Etat, après les mots : "1er janvier 1995", sont insérés les mots : ", ou à leurs ayants droit,". »
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. C'est un amendement « sans odeur », mais important tout de même, parce qu'il concerne la zone côtière des cinquante pas géométriques qui, propriété de l'Etat, a été laissée dans un abandon total.
La loi de 1996 a prévu la mise en valeur des espaces naturels, propriété de l'Etat, en mettant en place des agences ad hoc.
Or, le décret d'application nécessaire n'a été pris qu'en 2001, de sorte que, de 1996, année du vote de la loi, à 2001, ces agences n'ont pas fonctionné. Ce texte ayant été élaboré pour une durée de dix années, si l'on ne le proroge pas de cinq ans, les agences n'auront servi à rien !
Madame le ministre, il est important que la population se rende compte que le législateur se préoccupe de cette zone et qu'il manifeste son intention de ne pas la laiser à l'abandon.
Mais cet amendement présente un autre volet. Nous souhaitons en effet que, à la Guadeloupe et à la Martinique, les constructions qui ont été édifiées sur cette zone, avec usage professionnel, puissent être cédées aux ayants droit, comme cela a été rendu possible pour les habitations principales.
Ce dispositif trouve-t-il bien sa place dans la loi de programme ? Je le pense, car il concerne l'aménagement du territoire des communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. La loi de 1996 sur la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer permet la valorisation de cette zone littorale de quatre-vingts mètres de large soumise aujourd'hui à des pressions diverses et où l'urbanisation se développe.
Cet amendement tend à prolonger la durée d'existence des agences pour la mise en valeur des espaces urbains créés par cette loi dans cette zone. Cette disposition semble légitime dès lors que ces agences ne sont pas en place depuis longtemps, comme Mme Michaux-Chevry l'a rappelé.
Sur la possibilité de céder aux ayants droit des terrains sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage professionnel, il pourrait être utile de connaître l'avis du Gouvernement. Qu'est-ce qui s'oppose jusqu'à présent à ces cessions, alors que d'autres types de cession sont autorisés ? Qu'est-ce qui justifie maintenant une évolution juridique ?
Nous sollicitons donc l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Avis favorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.
L'amendement n° 255, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Lorsqu'elles mettent en oeuvre un plan de titularisation de leurs personnels, les collectivités territoriales d'Outre-mer bénéficient d'aides de l'Etat sous forme de dotations financières et d'exonérations de paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de la sécurité sociale.
« Les collectivités territoriales mentionnées à l'alinéa précédent peuvent mettre en place des dispositifs d'aide au départ à la retraite de leurs personnels. L'Etat pourra apporter son concours à la réalisation de ces dispositifs.
« II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Cet amendement soulève un problème déjà évoqué par mon collègue et ami Paul Vergès. Compte tenu cependant de la réponse qui a été faite à notre collègue, je crois qu'il est préférable que je le retire.
M. Roland du Luart. Voilà qui est intelligent !
M. le président. L'amendement n° 255 est retiré.
L'amendement n° 256 rectifié, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'Etat verse chaque année aux régions d'Outre-mer une dotation leur permettant d'aider les librairies spécialisées à compenser les charges supplémentaires qu'elles supportent du fait des actions qu'elles mettent en oeuvre en faveur du développement de la lecture ainsi que, de façon générale, de l'éducation et de la culture.
« Les conditions et modalités d'attribution de ces aides sont arrêtées par délibération du conseil régional. Elles tiennent compte de la conformité des actions entreprises avec les objectifs généraux de la région dans les domaines précités et des coûts induits.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Depuis le 1er mars 2002, en application du II de l'article 37 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, le prix du livre est aligné outre-mer sur le prix en métropole. Il en est résulté une baisse des prix qui suscite d'importantes difficultés pour les librairies spécialisées, avec perte de marge et perte de chiffres d'affaires au point de menacer, à court terme, la pérennité des fonctions culturelles et aussi éducatives que ces commerces remplissent depuis des décennies.
L'aide de l'Etat au transport ne compense pas l'intégralité des coûts d'acheminement du livre et ne prend pas en compte les surcoûts spécifiques de gestion outre-mer.
L'amendement que je présente vise à donner aux collectivités d'outre-mer les moyens de jouer pleinement un rôle de proximité économique, culturelle et éducative en aidant ces librairies spécialisées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Il s'agit visiblement d'un amendement d'appel. On peut comprendre l'argument des difficultés rencontrées par les librairies outre-mer, mais le dispositif proposé n'est pas techniquement parfait.
Je pense que, une fois rassuré par Mme la ministre, M. Lise pourra retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Ce problème du prix unique du livre est bien connu. Des mesures de compensation sont nécessaires, que le précédent gouvernement, et je le regrette, n'a pas mises en oeuvre. (M. Claude Lise opine.)
Des efforts ont cependant été faits. Le soutien qui a pu être apporté semble produire ses effets, puisque les statistiques à notre disposition montrent que le marché du livre dans les DOM est en croissance régulière, et en croissance assez forte. A ce stade, il ne me paraît donc pas nécessaire d'instituer une aide supplémentaire.
Par ailleurs, je rappelle que nous disposons aussi d'autres moyens d'intervention. A l'exemple de diverses régions françaises, les DOM peuvent d'ores et déjà agir en faveur de la librairie par des aides économiques, des aides à la formation et à l'informatisation ou par des baisses de la fiscalité locale pesant sur l'acheminement des livres, comme c'est déjà le cas à la Réunion.
A ce stade, je ne peux donc pas être favorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Lise, l'amendement n° 256 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Lise. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 256 rectifié est retiré.
M. le président. « Art. 41. - I. - Au chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement, il est créé une section 7 intitulée : "Offices de l'eau des départements d'outre-mer" comprenant les articles L. 213-13 à L. 213-20.
« II. - L'article 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime de la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est remplacé par l'article L. 213-13 du code de l'environnement ainsi rédigé :
« Art. L. 213-13. - I. - Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département.
« En liaison avec le comité de bassin, et conformément aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels définis à l'article L. 110-1, l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans préjudice des compétences dévolues en la matière à l'Etat et aux collectivités territoriales, il exerce les missions suivantes :
« a) L'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ;
« b) Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrages, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ;
« c) Sur proposition du comité de bassin, la programmation et le financement d'actions et de travaux.
« II. - L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui comprend :
« 1° Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant des compétences dans le domaine de l'eau ;
« 2° Des représentants des services de l'Etat dans le département ;
« 3° Des représentants d'usagers et des milieux socioprofessionnels ;
« 4° Des représentants d'associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement ;
« 5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux.
« Les membres nommés au titre du 1° constituent au moins 50 % du conseil d'administration.
« Un représentant du personnel siège au conseil d'administration avec voix consultative.
« La présidence de l'office est assurée par le président du conseil général.
« Le directeur de l'office est nommé, après avis du préfet, par arrêté du président du conseil général.
« Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'office.
« III. - Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.
« IV. - Les ressources de l'office se composent :
« 1° De redevances pour prélèvement d'eau, sur proposition du comité de bassin et dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention ;
« 2° De redevances pour services rendus ;
« 3° De subventions ;
« 4° Des ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur.
« Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'office s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales. »
« III. - Les articles L. 213-14 à L. 213-20 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
« Art. L. 213-14. - I. - Dans le cas où le comité de bassin confie à l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
« II. - Sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit une redevance pour prélèvement de l'eau sur les personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel. La redevance est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée.
« III. - Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel au cours d'une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement. Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de l'eau dans les milieux naturels sont fixées par décret.
« IV. - Le taux de la redevance pour prélèvement d'eau est fixé par délibération du conseil d'administration de l'office après avis conforme du comité de bassin dans les limites suivantes :
« - pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre 0,5 centime d'euros/m³ et 5 centimes d'euros/m³ ;
« - pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles : entre 0,1 centime d'euros/m³ et 1 centime d'euros/m³ ;
« - pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques : entre 0,25 centime d'euros/m³ et 2,5 centimes d'euros/m³.
« Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage.
« V. - Sont exonérés de la redevance :
« 1° Les prélèvements effectués en mer ;
« 2° Les exhaures de mines ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains, dans la mesure où l'eau prélevée n'est pas utilisée directement à des fins domestiques, industrielles ou agricoles ;
« 3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ;
« 4° Les prélèvements destinés à la réalimentation de milieux naturels ;
« 5° Les prélèvements destinés à la lutte contre l'incendie ;
« 6° Les prélèvements d'eau destinés à la production d'énergies renouvelables ;
« 7° Les eaux souterraines prélevées pour le drainage en vue du maintien à sec des bâtiments et ouvrages.
« VI. - La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau prélevé est inférieur à 50 000 m³ par an.
« VII. - En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur un volume forfaitaire selon l'activité.
« La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des conditions déterminées par décret, après avis du comité national de l'eau.
« Art. L. 213-15. - I. - L'office contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette de la redevance. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.
« II. - L'office peut demander la production des pièces ainsi que toute justification nécessaires au contrôle du volume prélevé.
« III. - Le contrôle sur place est effectué sous la responsabilité des agents de l'office habilités par son directeur. L'office informe préalablement le redevable qu'il peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.
« IV. - L'office notifie au redevable les résultats du contrôle, même en l'absence de redressement.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 213-16. - I. - L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle de la redevance.
« II. - Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'office, sur sa demande, les documents de service en leur possession nécessaires à l'accomplissement du contrôle de l'assiette sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.
« III. - L'obligation de secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'article 226-13 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances.
« Art. L. 213-17. - I. - Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :
« 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée en application de l'article L. 213-14, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'office ;
« 2° Qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements présentées sur le fondement de l'article L. 213-15 ;
« 3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement.
« II. - En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une majoration de 100 %.
« III. - En cas d'imposition d'office, les bases ou éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du redevable au moins trente jours avant la mise en recouvrement des redevances, au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination de ces bases ou éléments et le montant retenu de la redevance, ainsi que la faculté pour le redevable de présenter ses observations dans ce même délai.
« Cette notification interrompt la prescription.
« Art. L. 213-18. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'office jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la redevance est due.
« Art. L. 213-19. - L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances et pénalités qui n'étaient pas dues.
« L'office peut accorder des remises totales ou partielles de redevances et pénalités sur demande motivée du redevable.
« Art. L. 213-20. - Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recettes relatifs à la redevance.
« Les redevances sont recouvrées par le comptable de l'office comme en matière de contributions directes.
« La date de mise en recouvrement est le point de départ des délais du présent article.
« La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement.
« La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est majoré de 10 %.
« Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas mis en recouvrement. »
Sur cet article, je suis saisi d'un certain nombre d'amendements.
L'amendement n° 34, présenté par M. Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (II) de cet article :
« L'article L. 213-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« IV. - L'article 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime de répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé. »
La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de forme visant à rectifier une erreur liée à la codification de dispositions relatives aux offices de l'eau.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
ARTICLE L. 213-13 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
M. le président. L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Lise, Marc, Raoul et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après le cinquième alinéa (4°) du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-13 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De taxes sur la pollution. »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Les offices de l'eau se voient attribuer la possibilité d'instaurer des taxes sur la consommation d'eau, mais non sur la pollution, alors que le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau l'avait prévu.
Cet amendement a donc pour objet de réparer cette omission et de renforcer le rôle des offices de l'eau dans le domaine écologique et, surtout, d'en préciser le financement tel que le prévoit le décret du 28 décembre 2001.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Le projet portant réforme de la politique de l'eau prévoit déjà la création d'une redevance pour prélèvement d'eau. C'est une avancée pour les DOM, mais cela va impliquer un changement de culture. Il me semble donc qu'il convient d'aller, en ce domaine, progressivement.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 213-13 du code de l'environnement.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 213-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
M. le président. L'amendement n° 133, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 213-14 du code de l'environnement, remplacer les mots : "prélèvement de l'eau" par les mots : "consommation d'eau".
« II. - En conséquence, dans les III, IV et V dudit texte, remplacer les mots : "prélèvement d'eau" par les mots : "consommation d'eau" et les mots : "prélèvements d'eau" par les mots : "consommations d'eau". »
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Dans le département de la Guadeloupe, nous avons à déplorer une très forte déperdition d'eau : les canalisations étant enterrées à moins de trente centimètres, elles sont endommagées par les véhicules qui circulent. Or c'est le consommateur qui paye ! Ce mode de calcul est inadmissible : il pénalise le consommateur, qui n'est pourtant pas responsable des dommages subis par les canalisations.
Calculer la redevance par rapport à la consommation, et non plus par rapport au prélèvement me paraît plus juste.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Les prélèvements dans le milieu naturel ont été retenus pour tenir compte de la ressource disponible, tâche qui incombe aux offices de l'eau.
Dans chaque département d'outre-mer, le taux de la redevance sur les prélèvements est fixé par l'office de l'eau à l'intérieur d'une fourchette large et pourra donc prendre en compte les spécificités locales, notamment être minoré si les réseaux de distribution sont en mauvais état.
Compte tenu de ces explications, peut-être Mme Michaux-Chevry pourrait-elle retirer son amendement.
M. le président. Madame Michaux-Chevry, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Lucette Michaux-Chevry. Non, je suis satisfaite et je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 133 est retiré.
L'amendement n° 238, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du IV du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 213-14 du code de l'environnement, remplacer les mots : "entre 0,1 centime d'euros/m³ et 1 centime d'euros/m³" par les mots : "entre 0,1 centime d'euros/m³ et 0,5 centime d'euros/m³".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de la diminution de la taxe de la redevance pour prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation des terres est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Le texte établit une redevance sur les prélèvements d'eau en rivière, et, évidemment, aggrave la situation d'agriculteurs déjà fortement pénalisés.
La taxation différenciée suivant l'utilisation faite de l'eau ainsi que l'exonération pour les prélèvements inférieurs à 50 000 mètres cubes doivent être maintenues. Compte tenu, cependant, des charges des professionnels de l'agriculture, il convient d'abaisser le taux plafond de la redevance sur les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation des terres de façon à ne pas pénaliser certaines filières, comme celles de la banane et du melon, productions qui sont fortement consommatrices d'eau.
Cet amendement ne remet absolument pas en cause le principe de la redevance, qui constitue un facteur de responsabilisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. En métropole, où le niveau de richesse par habitant est plus élevé, le taux moyen de la redevance pour prélèvement d'eau destinés à l'irrigation agricole est d'environ 0,43 centime d'euro par mètre cube. Compte tenu du niveau de vie dans les départements d'outre-mer et de la nécessité de préserver les conditions de production agricole de ces départements, il semble légitime de baisser, au moins pour débuter, le taux maximal de ce prélèvement de 1 centime à 0,5 centime par mètre cube.
L'avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Bien que je le regrette vivement, je suis dans l'obligation d'adopter une position un peu différente tout simplement parce que cet amendement ne nous paraît pas nécessaire.
En effet, la redevance n'est pas due lorsque le prélèvement est inférieur à 50 000 mètres cubes. De surcroît, pour l'irrigation des terres agricoles, les taux sont fixés dans des limites plus faibles que pour les autres utilisations de l'eau.
Il appartiendra donc à chaque office de l'eau de fixer le taux dans les limites fixées par la loi. Il ne nous paraît donc pas nécessaire de réduire le taux maximal.
Cela dit, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa (7°) du V du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 213-14 dans le code de l'environnement :
« 7° Les eaux souterraines prélevées lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages. »
La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 213-14 du code de l'environnement.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 213-15 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Remplacer le troisième alinéa (III) du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 213-15 dans le code de l'environnement par quatre alinéas ainsi rédigés :
« III. - Lorsqu'il envisage d'effectuer un contrôle sur place, l'office en informe le redevable par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification indiquant les années soumises au contrôle et l'identité des personnes qui en sont chargées. Il précise que le redevable peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.
« L'avis prévu à l'alinéa précédent est adressé au redevable au moins quinze jours avant le début des opérations de contrôle sur place. Toutefois, en cas de contrôle inopiné, l'avis de vérification est remis au redevable au début des opérations de contrôle.
« Il ne peut être procédé à deux contrôles successifs portant sur l'assiette de la redevance pour la même période.
« Le contrôle est effectué sous la responsabilité des agents de l'office habilités par leur directeur. »
La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à compléter les garanties offertes au redevable soumis à un contrôle sur place de l'office visant à vérifier l'assiette de la redevance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement estime que les dispositions relatives aux modalités de mise en oeuvre des contrôles devraient plutôt être prises dans le cadre du décret en Conseil d'Etat prévu au V du texte proposé pour l'article L. 213-15 du code de l'environnement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Je me range à la suggestion du Gouvernement et je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié est retiré.
L'amendement n° 37, présenté par M. Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« A la fin de l'avant-dernier alinéa (IV) du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 213-15 dans le code de l'environnement, supprimer les mots : "même en l'absence de redressement". »
La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel est destiné à alléger le texte du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 213-15 du code de l'environnement.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 213-16 À L. 213-20
M. le président. Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 213-16, L. 213-17, L. 213-18, L. 213-19 et L. 213-20 du code de l'environnement.
(Ces textes sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 41
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 720-4 du code de commerce, les mots : "la part de surface de vente destinée à l'alimentation" sont remplacés par les mots : "la surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 m² de surface de vente". »
L'amendement n° 50, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 720-4 du code de commerce, les mots : "la part de surface de vente destinée à l'alimentation" sont remplacés par les mots : "la surface totale des grandes et moyennes surfaces de vente de détail à vocation alimentaire". »
La parole est M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à renforcer la législation applicable dans les départements d'outre-mer, en matière d'implantation des grandes et moyennes surfaces dans le secteur de la vente alimentaire de détail.
En métropole, toute entreprise commerciale à vocation alimentaire désirant s'implanter ou s'agrandir doit présenter une demande d'autorisation à la commission d'équipement commercial de son département, qui prend sa décision de manière discrétionnaire en tenant compte de différents éléments.
Dans les départements d'outre-mer, un régime plus restrictif s'applique, le principe étant que toute autorisation qui aurait pour conséquence que la société à l'origine de la demande détiendrait plus de 25 % des surfaces de ventes destinées à l'alimentation à l'échelle du département doit être refusée, sauf dérogation motivée de la commission d'équipement commercial.
Cette disposition apparemment protectrice pour le petit commerce de détail s'avère, en pratique, d'application délicate. Il est en effet difficile de distinguer, au sein des grandes et moyennes surfaces, la superficie exacte consacrée à l'alimentation dès lors que la composition des rayons change en permanence.
Cet amendement prévoit une formulation moins restrictive en vue de prévenir les abus de position dominante dans le commerce alimentaire des départements d'outre-mer.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour défendre l'amendement n° 50.
M. Jean-Paul Virapoullé. Nous allons dans le même sens que M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a simplement pour objet de faire appliquer outre-mer, de façon opérationnelle, la même législation qu'en métropole. Les effets d'un abus de position dominante sont chez nous bien plus dévastateurs que sur le territoire national. Nos îles sont des territoires restreints, où les marchés sont limités, et si un groupe détient une position dominante qui dépasse les normes nationales de surface autorisée, il peut porter atteinte à l'équilibre économique de notre territoire.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement qui, d'ailleurs, a été adopté lors de l'examen de la LOOM mais, comme il était mal rédigé, il a été censuré par le Conseil constitutionnel, non sur le fond mais sur la forme. Nous avons essayé de le rendre lisible, et nous souhaitons que le Gouvernement et la Haute Assemblée nous suivent sur ce point.
Il s'agit d'un amendement d'équité, de liberté et d'équilibre pour l'économie de notre région.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Les amendement n°s 38 rectifié et 50 sont assez proches. Nous avons cependant une préférence pour notre rédaction, qui a été étudiée attentivement par des spécialistes.
M. le président. Monsieur Virapoullé, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Virapoullé. L'amendement de la commission des affaires économiques nous donnant satisfaction, nous nous y rallions.
M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 rectifié ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement est adopté)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.
L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le 2° de l'article 401 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces produits sont consommés sur le territoire du département de la Réunion, un droit de consommation additionnel de 455 euros par hectolitre est affecté au budget du conseil général de ce département. »
« Ce droit de consommation additionnel est déclaré, contrôlé, recouvré selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code en matière de contributions indirectes.
« L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 4 % du montant dudit produit. »
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. A ceux qui disent que le projet de loi n'est qu'une addition d'exonérations de charges sociales et de défiscalisations pour encourager les investissements, je réponds que ces investissements vont créer de l'emploi et impulser un nouveau mode de vie dans notre région.
Je réponds également que ce texte est l'occasion d'une prise de conscience de problèmes sociaux importants, qui ont été résolus en partie - il faut parfois être humbles devant la difficulté - grâce aux CAE et à toute une série de mesures qui ont été développées au cours de ce débat. Mais, on l'a vu avec l'amendement sur le tabac tout à l'heure, qui sera réexaminé dans le cadre d'une loi fiscale à venir, nous devons lutter contre les fléaux qui minent notre société.
La moité des cent ou cent dix accidents mortels enregistrés chaque année à la Réunion, qui compte 780 000 habitants, est due à l'alcoolisme. La plupart des faits divers sont liés à ce fléau. L'alcoolisme est un drame qui affecte des familles entières, les jeunes en particulier. Il faut savoir qu'une bouteille d'alcool coûte parfois moins cher qu'un repas léger.
Nous ne voulons aucunement porter atteinte à la production locale qu'est le rhum. J'ai d'ailleurs dialogué avec les producteurs de rhum avant de rédiger cet amendement. Je n'ai surtout pas voulu toucher au bon rhum de la Guadeloupe et de la Martinique, même si je prétends que celui de la Réunion est aussi bon, voire meilleur.
Mme Lucette Michaux-Chevry et M. Claude Lise. Ah !
M. Jean-Paul Virapoullé. Il est l'heure de vous réveiller, ma chère collègue ! (Sourires.)
Nous vous proposons donc un amendement qui est un pari sur l'avenir. S'il est adopté, le conseil général de la Réunion aura pour mission de mettre en place une politique de prévention. Je le dis pour que cela soit consigné au Journal officiel de la République. Il faut consacrer la totalité des sommes dégagées à la prévention et au traitement de cette maladie qu'est l'alcoolisme, qui est un fléau social moderne.
Cet amendement, grâce auquel le conseil général pourra recueillir pas loin de 10 millions d'euros, nous permettra de mettre en oeuvre une nouvelle politique de santé publique dans ce domaine qui est très préoccupant.
Je remercie ceux qui, en votant la loi d'orientation pour l'outre-mer, ont permis aux conseils généraux de taxer le tabac. A la Réunion, en décembre 2000, nous avons doublé le prix du paquet de cigarettes, qui a atteint le même niveau qu'en métropole. Le conseil général a ainsi récolté 300 millions de francs, dont plus de 100 millions ont été investis pour les jeunes : il a alloué des bourses, favorisé la mobilité et la prévention et accordé des crédits d'insertion. La baisse de la consommation du tabac oscille localement entre 30 et 35 %, le conseil général distribuant gratuitement des patchs pour lutter contre le tabagisme.
Ce soir, nous n'avons pas la prétention de résoudre la quadrature du cercle. Nous voulons répondre à une interrogation de la société réunionnaise. Nous proposons de créer une taxe de 455 euros par hectolitre d'alcool qui sera affectée au budget du conseil général.
Je vous demande donc d'adopter cet amendement, qui est ainsi rédigé :
« Les alcools et boissons alcooliques définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts, mis à la consommation dans le département de la Réunion, sont soumis à un droit de consommation additionnel de 455 euros par hectolitre d'alcool pur. Le produit de cette taxe est affecté au budget du conseil général de ce département. Ce droit de consommation additionnel est déclaré, contrôlé, recouvré selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code général des impôts en matière de contributions directes.
« L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 4 % du montant dudit produit. »
Comme cette loi d'orientation prévoira une évaluation trisannuelle nous verrons, dans trois ans, ce que nous aurons récolté.
Je propose d'ajouter - et cela figurera dans le compte rendu de nos débats publié au Journal officiel que le conseil général de la Réunion devra produire un rapport d'évaluation sur les actions de prévention, sur les actions de soin, sur les actions d'intégration sociale qui auront été conduites grâce au produit de cette taxe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Mon opinion est mitigée. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt M. Virapoullé, mais j'ai l'impression que son explication, fort pertinente, ne correspond pas à l'amendement n° 49 rectifié bis.
Deux questions restent en suspens. Je partage tout à fait ses préoccupations, mais son amendement implique une hausse des prélèvements obligatoires, ce qui pose un vrai problème.
Par ailleurs, l'absence de liberté laissée au conseil général de la Réunion dans le choix du taux de cette taxe, ainsi que le fait de créer cette taxe uniquement à la Réunion constituent un autre problème.
Si ma mémoire est bonne - j'aimerais d'ailleurs avoir l'avis de Mme la ministre sur ce sujet - nous sommes actuellement en négociation au sujet de l'octroi de mer. Est-il bon d'agiter ce problème tant que la négociation n'est pas achevée ? Je me permets d'attirer l'attention de M. Virapoullé sur le problème que peut poser son amendement dans le cadre des négociations avec l'Europe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Monsieur le président, nous avons un problème de texte. En effet, l'amendement auquel se réfère Jean-Paul Virapoullé dans son explication, qui, nous l'avons bien perçu, est en phase avec les discussions que nous avons pu avoir sur ce sujet, n'est malheureusement pas celui qui nous a été distribué. Le texte de l'amendement qu'il nous a cité nous pose un problème. Au moment où nous négocions avec la Commission la reconduction de l'octroi de mer, cette disposition nous mettrait véritablement dans l'embarras.
M. Jean-Paul Virapoullé. Il ne s'agit pas du même texte !
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je me réfère à celui qui nous a été distribué, qui est l'amendement n° 49 rectifié bis. S'il s'agit d'un autre texte, il faudrait qu'il soit officiellement déposé et que nous en soyons officiellement saisis.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Mon cher collègue, je ne puis que vous inviter instamment à retirer l'amendement, dans la mesure où nous ne disposons pas tous d'une version identique de ce texte.
Par ailleurs, comme je l'ai évoqué tout à l'heure et comme Mme la ministre l'a confirmé, le problème de fond, qui me rend assez réticent à l'adoption de votre amendement en l'état, c'est que nous négocions actuellement la reconduction de l'octroi de mer. En soulevant ce problème, nous prenons un risque que nous n'avons pas le droit de prendre au cours de la négociation européenne. Aussi, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.
M. le président. Monsieur Virapoullé, vous êtes fortement sollicité !
M. Jean-Paul Virapoullé. Je ne vais pas engager un combat, mais un débat.
M. du Luart me dit que je soulève un problème concernant l'octroi de mer. Or, je parle non pas de l'alcool produit, mais de l'alcool consommé.
Prenez l'amendement n° 49 rectifié, qui a été distribué, que tout le monde a entre les mains. Il dispose : « Lorsque ces produits sont consommés sur le territoire du département de la Réunion, un droit de consommation additionnel de 455 euros par hectolitre est affecté au budget du conseil général de ce département. Ce droit de consommation additionnel est déclaré, contrôlé, recouvré selon les règles, (...) ». Où voyez-vous une taxe qui contrarie l'octroi de mer ? Il n'est question ni des alcools produits à la Réunion ni des alcools importés, ce qui serait effectivement différent.
Qu'il soient réunionnais, martiniquais, jamaïcains ou autres, lorsque ces produits sont consommés localement, c'est une taxe de consommation qui s'applique, ce n'est pas une taxe d'effet équivalant à un droit de douane !
Mme Lucette Michaux-Chevry. Mais il y a une réglementation spécifique pour les alcools !
M. Jean-Paul Virapoullé. Sur ce point, les choses sont claires, monsieur du Luart.
M. le président. Monsieur Virapoullé, je crois que tout le monde vous a écouté, à défaut de vous avoir entendu.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je maintiens ma position. Je souhaiterais, au vu de la confusion ambiante, le retrait de cet amendement.
Sinon, je demanderai une suspension de séance, afin que nous puissions y voir clair. Deux versions de cet amendement circulent, et plus personne ne s'y retrouve.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, j'étais député au moment de la discussion de la loi Perben du 25 juillet 1994. Alors qu'en commission des finances j'avais fait adopter à l'unanimité un amendement sur l'alcool, je me suis retrouvé seul en séance publique à le voter.
Fort de cette expérience, je souhaiterais que M. le rapporteur demande une suspension de séance afin que nous puissions nous mettre d'accord.
Il y a des fléaux - que ce soit l'alcool, le tabac, l'excès de vitesse - contre lesquels il faut commencer à lutter. L'alcoolisme est chez nous un problème de société : il faut le poser.
M. le président. Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande de M. Virapoullé ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je demande en effet une suspension de séance, mais brève, d'environ cinq minutes.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi d'un amendement n° 49 rectifié ter, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, et ainsi libellé :
« Après l'article 41, insérer l'article suivant :
« Les alcools et boissons alcooliques définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts, mis à la consommation dans le département de la Réunion, sont soumis à un droit de consommation additionnel de 455 euros par hectolitre d'alcool pur. Le produit de cette taxe est affecté au budget du conseil général de ce département. Ce droit de consommation additionnel est déclaré, contrôlé, recouvré selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.
« L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 4 % du montant dudit produit. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. A cette heure avancée, vous me voyez assez embarrassé, monsieur le président ! J'ai cru comprendre que l'élaboration de cet amendement n° 49 rectifié ter devait permettre le rapprochement entre la position du Gouvernement et celle de M. Virapoullé.
Je ne peux, et cet avis est des plus réservés, que m'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, mes chers collègues, depuis la départementalisation intervenue en 1946, la situation sanitaire s'est améliorée de façon considérable à la Réunion, mais elle reste préoccupante. Seuls les cancers et le sida font moins de victimes dans notre département qu'en métropole. On constate une mortalité supérieure en ce qui concerne les maladies cardiovasculaires. Les maladies respiratoires et les maladies endocriniennes sont deux fois plus fréquentes.
Le principal fléau est cependant l'alcoolisme : on meurt sept fois plus de psychose alcoolique et deux fois et demie plus de cirrhose à la Réunion. C'est l'alcoolisme encore qui est responsable de 70 % des décès pour troubles mentaux et de 42 % des décès pour maladies de l'appareil digestif.
Mes chers collègues, pardonnez-moi de vous infliger cette liste de chiffres, mais je crois au pouvoir des chiffres et la réalité est là. Nous ne devons pas la masquer.
Les accidents de la route sont nombreux, comme l'a déjà dit Jean-Paul Virapoullé, et ils sont d'une plus grande gravité qu'en métropole : une centaine de tués tous les ans, cinquante tués ou blessés graves sur cent accidents, soit 50 % contre 29 % en métropole.
Les causes principales de tous ces accidents sont l'alcool et la vitesse.
Monsieur le président, mes chers collègues, je suis membre de la mission « maltraitance envers les personnes handicapées », qui vient d'achever son rapport. La mission ne s'est pas déplacée à la Réunion, mais j'ai visité des établissements d'accueil. J'ai auditionné des professionnels, des directeurs d'établissements, des médecins, des juges des enfants.
J'ai appris que l'alcool, encore l'alcool...
M. Georges Othily. Toujours l'alcool !
Mme Anne-Marie Payet. ... était responsable de nombreux handicaps.
L'alcoolisme est la première cause de handicap évitable à la Réunion. Dans le seul Sud naissent chaque année vingt-cinq enfants présentant un syndrome d'alcoolisation foetale, soit un taux de cinq pour 1000.
Les conséquences sont fatales : retard de croissance, anomalies faciales et malformations variées, troubles du comportement et retard des acquisitions par atteinte du système nerveux central, désorganisation des cycles de veille et de sommeil, troubles du langage et de la mémoire, troubles psychiatriques à l'âge adulte et risques de dépendance à l'alcool.
De plus, 5 % des grossesses se déroulent dans un contexte d'alcoolisation maternelle nocive, avec le risque que l'alcool ait des effets sur le foetus, ce qui ne saurait être assimilé à une simple négligence : c'est la forme la plus perverse et la plus abominable des maltraitances.
Je ne veux pas stigmatiser la Réunion. Nous ne sommes pas, hélas ! le seul département qui présente des chiffres aussi alarmants. Nous partageons ce triste record avec d'autres départements métropolitains, tels que le Pas-de-Calais, et l'alcoolisation foetale est la première cause de retard mental en Occident.
Il y a des situations devant lesquelles on se sent impuissant. Nous n'allons pas rétablir la prohibition, nous ne pouvons pas faire le bonheur des gens malgré eux, mais nous ne devons pas rester inactifs. Nous devons nous battre avec les armes dont nous disposons.
Je pense sincèrement que cette taxe sur l'alcool, qui financera des actions de formation, aura un effet fortement dissuasif et améliorera la situation sanitaire, même si elle ne règlera pas tous les problèmes.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour explication de vote.
M. Rodolphe Désiré. La plaidoirie de Mme Payet sur les effets de l'alcoolisme à la Réunion ne peut que nous frapper.
Je rappelle simplement que nous avons obtenu de l'Europe une baisse des droits d'accises sur les alcools mis à la consommation pour permettre à l'industrie sucrière et cannière des Antilles de survivre.
Il y a quelques années, la Martinique était confrontée à un alcoolisme considérable. Je ne dis pas que la situation est réglée, mais elle s'est améliorée grâce au développement de l'activité économique. Je crois qu'il faut aussi faire des campagnes contre l'alcoolisme.
Si nous mettons le doigt dans l'engrenage, je crains que les institutions européennes ne suppriment les aides qu'elles nous ont accordées et que cela se retourne contre la canne.
M. Jean-Paul Virapoullé. Non, puisque l'on maintient le différentiel !
M. Rodolphe Désiré. Pour ma part, je considère en tout cas qu'il s'agit d'une affaire très délicate et je suis prêt à en rediscuter de manière plus poussée. Si on me convainc que l'amendement n'aura aucune répercussion aux Antilles françaises, je serais d'accord.
M. Jean-Paul Virapoullé. L'amendement n'est pas destiné aux Antilles !
M. Rodolphe Désiré. Ce sont aussi des départements d'outre-mer !
M. Georges Othily. Il vise la Réunion, mais on peut le rectifier !
M. Rodolphe Désiré. A l'échelon européen, on nous met dans le même « paquet » que la Réunion !
Je me souviens d'une discussion sur l'outre-mer à l'Assemblée nationale au cours de laquelle un collègue député avait demandé la transformation de l'octroi de mer en TVA : cela avait failli nous coûter l'octroi de mer !
M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour explication de vote.
M. Georges Othily. Je veux tenter d'apaiser les soucis de nos collègues martiniquais et guadeloupéens : cet amendement ne concerne ni la Martinique, ni la Guadeloupe, ni la Guyane. Sont expressément visés les alcools mis à la consommation dans le département de la Réunion.
Le Sénat a déjà accordé, en d'autres circonstances, à la Réunion la possibilité de se différencier des autres départements français d'Amérique. Pourquoi la Haute Assemblée ne pourrait-elle pas accepter aujourd'hui de faire droit à une demande qui concerne le seul département de la Réunion ? Pour ma part, je ne me sens pas concerné par cet amendement en tant que Guyanais.
M. Lucien Lanier. Moi, je me sens concerné en tant que sénateur !
M. Georges Othily. Ni la Martinique, ni la Guadeloupe, ni la Guyane n'auront à subir les conséquences de cet amendement. Si je me trompe, qu'on me le dise !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. A cette heure avancée de la soirée, je dirai seulement qu'à titre personnel je ne voterai pas l'amendement n° 49 rectifié ter parce que je conteste la méthode.
On est en train de multiplier les situations particulières, les fiscalités spécifiques à tel ou tel département. Cela n'est pas l'idée que je me fais de la République !
Comme chacun ici, j'ai été extrêmement attentif aux propos de Jean-Paul Virapoullé et d'Anne-Marie Payet, mais le fléau de l'alcoolisme affecte malheusement la plupart de nos départements et de nos territoires. Des actions d'ordre sanitaire doivent à n'en pas douter être menées pour prévenir ces dévoiements et ces drames, mais de là à créer une ressource spécifique pour le seul conseil général de la Réunion, il y a un pas. Je vous mets en garde contre de telles initiatives qui pourraient demain tenter d'autres départements. Que signifierait dès lors l'unité des lois de la République ?
Ma position n'engage pas la commission des finances, mais je tiens à dire qu'à titre personnel je ne voterai donc pas cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je peux comprendre nos collègues de la Réunion, mais il existe un dispositif communautaire sur les alcools qui s'applique aux régions ultrapériphériques et qui est d'ailleurs appliqué dans mon département. Je crois qu'il serait imprudent de traiter de cette question à la dernière minute.
Même si je soutiens mes collègues dans leur argumentaire, je pense qu'il serait préférable que nous attendions pour nous prononcer sur cet amendement très technique d'être davantage informés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Virapoullé. Le débat, on le voit, est très important.
Je tiens d'abord à dire à notre collègue Jean Arthuis, qui connaît bien la Réunion comme les départements français d'outre-mer en général et qui nous a toujours soutenus avec beaucoup de fraternité, que nous sommes là dans le cadre de l'article 73 de la Constitution.
Ainsi, la taxe sur les tabacs revient à l'Etat, sauf dans les DOM et en Corse, où elle revient aux collectivités locales, notamment au conseil général, règle que la LOOM a entérinée.
Mme Payet l'a dit avec beaucoup de sincérité, nous ne cherchons pas à faire adopter cet amendement au simple motif qu'il porte nos noms ! Je suis depuis trente-trois ans dans la politique, je suis donc plutôt vers la sortie que vers l'entrée, et je n'ai pas besoin de voir mon nom sur un amendement adopté. Je suis un vieux militant politique qui n'attend plus grand-chose de la carrière politique : j'entrerai, si Dieu le veut, dans le troisième âge l'année prochaine !
Cependant, dans ma circonscription je ne vois, comme l'a dit Mme Payet, que trop souvent des enfants ayant subi les effets dévastateurs de l'alcoolisme dans le ventre de leur maman, et je ne lis que trop souvent dans la presse qu'un crime, ou qu'un accident, est lié à l'alcool.
Je suis un modeste maire qui discute avec ses administrés. On me demande souvent pourquoi les alcools ne sont pas taxés au même titre que le tabac. Certains se demandent même si je ne touche pas des royalties des fabricants et des importateurs d'alcool ! Quand je les rassure, ils m'accusent d'avoir peur, quand je démens, ils me reprochent de ne rien faire !
Quand j'étais député, j'avais déjà tenté de faire adopter un amendement similaire. Je m'étais fait rabrouer par tous ! J'essaie à nouveau aujourd'hui. Vous pouvez aussi repousser mon amendement mais je ne cherche pas à créer un précédent pour les départements français métropolitains. Nous sommes, je le répète, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution : assimilation et adaptation.
Voilà pourquoi il n'y a pas de risque de contagion.
Je tiens à dire ensuite à M. Désiré et à Mme Michaux-Chevry que j'ai consulté les rhumiers de la Réunion et ils m'ont dit que l'important était que le différentiel reste le même.
Aujourd'hui, un droit d'accises faible s'applique sur le rhum alors qu'un droit d'accises plus élevé s'applique sur le whisky. Mon amendement, contrairement à celui que j'avais déposé lorsque j'étais député, vise les alcools forts et conserve le même différentiel. L'Europe ne peut donc me reprocher de taxer le rhum comme le whisky.
L'amendement n° 49 rectifié ter ne met donc pas en péril le régime particulier des droits d'accises sur le rhum, qui vise à favoriser notre production locale.
Par ailleurs, l'essentiel de la production est exportée et les industriels que j'ai consultés - à la Réunion, je ne parle pas des Antilles - m'ont assuré que l'essentiel était de sauvegarder le différentiel. C'est ce que j'ai fait.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié ter.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je vote contre !
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Roland du Luart, rapporteur. Et on a perdu trois quarts d'heure...
M. le président. L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 10 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes en Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de gestion peut décider d'attribuer une dotation affectée à des groupements de communes pour la réalisation d'opérations en investissement ou la conduite d'actions de fonctionnement présentant un intérêt intercommunal. »
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Monsieur le président, je souhaite d'abord faire une brève observation sur le vote qui vient d'intervenir : si la Réunion était un pays d'outre-mer autonome comme la Polynésie française, M. Virapoullé aurait soumis cette proposition à la délibération de l'assemblée de la Réunion, qui l'aurait discutée et votée, car ses membres auraient su, eux, ce qui était bon pour leur pays et pour lutter contre ce fléau qu'est l'alcoolisme.
M. Rodolphe Désiré. Très bonne leçon !
Mme Lucette Michaux-Chevry. Mais M. Flosse est pour le droit !
M. Gaston Flosse. J'en viens à l'amendement n° 124 rectifié.
Le présent projet de loi prévoit d'étendre aux communes de Polynésie française les dispositions issues de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et des textes qui l'ont complétée.
Ne serait-il pas opportun de saisir cette occasion pour élargir le champ d'habilitation du Gouvernement à un autre volet de la réforme communale ? Je veux parler de la modification de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971, dont l'objectif est de permettre le versement des subventions du fonds intercommunal de péréquation polynésien aux établissements publics intercommunaux.
En effet, cette loi n'avait pu prévoir à l'époque le développement de l'intercommunalité et, par voie de conséquence, les modalités de financement des groupements de communes.
Le présent amendement vise à combler cette lacune.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. M. Flosse souhaite élargir les pouvoirs du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour faciliter le financement des projets portés par les groupements de communes.
C'est donc une modification de la loi du 24 décembre 1971 qu'il propose.
Mon cher collègue, nous sommes tout à fait favorables à une modification du droit dans ce domaine, mais une telle modification relève de la loi organique !
Je crois donc que ces dispositions devront trouver leur place dans une prochaine loi organique, lors de la révision statutaire.
M. Gaston Flosse. C'est la loi communale ! Une loi simple suffit !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Non, mon cher collègue. S'agissant du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation, une loi organique doit intervenir. Telle est la position de la commission des lois, que je représente ici.
Si vous ne retirez pas votre amendement, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement confirme l'analyse de M. Hyest.
Effectivement, le bien-fondé de cet amendement n'est pas contestable. Néanmoins, les dispositions relatives au comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation sont déjà inscrites dans le projet de loi organique et dans le projet de loi relatif au statut de la Polynésie française. Votre proposition, monsieur Flosse, trouvera donc toute sa place dans ces textes en cours d'élaboration.
M. le président. L'amendement n° 124 rectifié est-il maintenu, monsieur Flosse ?
M. Gaston Flosse. Je le retire, mais je persiste à penser que c'est une loi simple, la loi communale, qui régit les relations entre le fonds intercommunal de péréquation et l'intercommunalité.
M. le président. L'amendement n° 124 rectifié est retiré.
L'amendement n° 169, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Pour aider la Réunion à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief, son insularité et son éloignement, pour résorber son déficit en équipements et services collectifs amplifié par la dynamique démographique, un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de quinze ans est mis en oeuvre.
« II. - Les modalités de mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissements font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et les collectivités territoriales de la Réunion. La contribution de l'Etat au coût total du programme ne peut excéder 70 %.
« Une convention-cadre portant sur la totalité de la durée du programme et une première convention d'application seront signées entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages publics concernés dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
« Il sera rendu compte au Parlement des conditions d'exécution dudit programme.
« III. - Le programme exceptionnel d'investissements est établi en coordination avec les objectifs du contrat de plan Etat-région et ceux de la programmation des fonds structurels européens.
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Paul Vergès.
M. Paul Vergès. La Réunion est une région ultrapériphérique, handicapée par son insularité et un fort taux de chômage. Les retards dont elle souffre en matière d'équipements sont, à l'évidence, beaucoup plus importants que ceux de la Corse, or un fonds de rattrapage a été établi au profit de cette dernière collectivité, pour une durée de quinze ans. Nous proposons donc que le projet de loi de programme prévoit la création, au bénéfice de la Réunion, d'un tel fonds d'équipement, pour la même durée, ce qui nous permettrait de tenter de rattraper des retards évidents pour tous.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. M. Vergès défend son île avec amour, mais je crois que, dans l'état actuel de nos finances, il n'est pas envisageable de réserver une suite favorable à sa proposition. Le projet de loi de programme comporte un certain nombre de mesures dont le coût doit atteindre quelque 250 millions d'euros. Nous ne pouvons approuver un amendement dont l'adoption entraînerait sans doute des dépenses assez colossales !
J'invite donc M. Vergès à retirer son amendement ; à défaut, la commission y serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 265, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les biens immobiliers et mobiliers de l'Etat situés sur l'île de Hao, reconnus définitivement inutiles pour l'exercice des compétences conservées par l'Etat mais nécessaires à l'accomplissement des compétences de la Polynésie française ou de la commune de Hao sont, par dérogation aux articles L. 53, L. 54 et L. 67 et suivants du code du domaine de l'Etat, cédés gratuitement à ces collectivités. Une convention conclue entre l'Etat, le territoire de la Polynésie française et la commune de Hao, détermine les biens cédés et la collectivité bénéficiaire. Le transfert de propriété prend effet à la signature de la convention. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre. L'aéroport de Hao n'est plus aéroport d'Etat depuis le 1er juillet 2000. Il est devenu le trente-sixième aéroport territorial français depuis le 4 septembre 2001.
Pour permettre à la Polynésie française de développer des projets économiques à la suite de la fermeture de la base de Hao, il est nécessaire de céder à la collectivité les terrains d'assiette.
Cette cession à titre gratuit ne peut être réalisée que par la loi. Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Le Gouvernement propose de céder gratuitement, par convention, les installations visées à la Polynésie française. Nous ne pouvons que nous en féliciter et nous émettons un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 265.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de programme, après l'article 41.
TITRE V
CONTINUITÉ TERRITORIALE
M. le président. « Art. 42. - L'Etat verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna une dotation de continuité territoriale dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.
« Cette dotation est destinée à faciliter les déplacements des résidents de ces collectivités entre celles-ci et le territoire métropolitain. Elle contribue à financer une aide au passage aérien des résidents dans des conditions déterminées par la collectivité dans le respect des règles de concurrence.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de répartition de cette dotation entre les collectivités. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 170, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« L'Etat verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna une dotation de continuité territoriale. Cette dotation est destinée à atténuer les contraintes liées à l'insularité et à l'éloignement, et faciliter ainsi le développement économique de ces îles, l'aménagement équilibré de ces territoires insulaires, le développement de leurs échanges économiques avec la France métropolitaine et la libre circulation des résidents sur l'ensemble du territoire national. Le montant de cette dotation évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Le ratio par habitant de la dotation de continuité territoriale versée à ces collectivités doit être au moins égale au ratio par habitant du montant de la "dotation de continuité territoriale" versée à la collectivité territoriale Corse, avec pour base de référence la loi de finances pour 2003. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du versement aux régions visées ci-dessus d'une dotation de continuité territoriale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention : "I". »
L'amendement n° 190, présenté par MM. Foucaud, Autain et Autexier, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Biarnès, Mmes Bidard-Reydet et Borvo, MM. Bret et Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Le Cam et Loridant, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« I. _ Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« L'Etat verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna une dotation de continuité territoriale dont le montant évolue en fonction du taux d'évolution de la formation brute de capital fixe inscrit dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances. »
« II. _ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ La perte de recettes résultant pour l'Etat du versement aux régions mentionnées ci-dessus d'une dotation de continuité territoriale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. _ En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Paul Vergès, pour défendre l'amendement n° 170.
M. Paul Vergès. Cet amendement concerne le problème de la continuité territoriale. Il existe à cet égard un précédent, celui de la Corse.
Nous proposons donc que, dans les mêmes conditions que pour la Corse, nos régions soient dotées d'un fonds, alimenté par l'Etat, dédié à l'aide au transport des personnes.
L'amendement n° 171, qui sera appelé tout à l'heure en discussion, vise le transport maritime et aérien des marchandises et des intrants, c'est-à-dire des matières premières et des produits semi-finis entrant à la Réunion. Il s'agit de permettre à l'artisanat et à l'industrie locale de transformation de travailler dans les meilleures conditions pour la consommation intérieure et pour l'exportation.
M. Jean-Paul Virapoullé. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. L'amendement n° 170 tend à souligner l'énorme différence de traitement qui peut exister entre la Réunion et la Corse, s'agissant de la continuité territoriale. Nous sommes tout à fait d'accord pour estimer que le déséquilibre est net, mais si nous suivions la proposition de M. Vergès d'aligner la dotation de continuité territoriale de la Réunion sur celle de la Corse, le coût serait considérable.
Nous allons entendre l'avis du Gouvernement, mais, en l'état actuel de nos finances, il ne me paraît pas possible d'émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 190 n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 239, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : "destinée à faciliter", insérer les mots : "le transport des produits locaux ainsi que". »
L'amendement n° 134, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« Compléter la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots : "et à réduire les coûts d'accès dans les départements d'outre-mer de biens intermédiaires ou de produis semi-ouvrés donnant lieu à des transformations sur place ainsi que les coûts d'expédition de produits manufacturés localement". »
L'amendement n° 171, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dotation est aussi destinée à abaisser le coût du fret sur l'importation des intrants (matières premières et produits semi-finis) destinés à être utilisés ou transformés localement ; elle vise aussi à diminuer le coût du fret pour l'exportation tant des produits agricoles que des produits manufacturés localement. »
La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour présenter l'amendement n° 239.
M. Rodolphe Désiré. Cet amendement vise à faire en sorte que les marchandises puissent être concernées, au même titre que les personnes, par le dispositif présenté.
Il serait en effet souhaitable de favoriser l'exportation de certains produits, notamment les fruits et légumes. Or l'outre-mer rencontre d'énormes difficultés liées au transport aérien, dues en particulier à la disparition de la compagnie Air Lib.
Il convient donc de prévoir une aide au transport des marchandises par voie aérienne.
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour présenter l'amendement n° 134.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 134 est retiré.
L'amendement n° 171 a déjà été présenté par M. Vergès.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 239 et 171 ?
M. Roland du Luart, rapporteur. L'intention du Gouvernement est de réserver le bénéfice de la dotation au transport de passagers. Le transport de marchandises peut être aidé par le biais des fonds structurels européens, et il n'est donc pas opportun de diluer le message du Gouvernement, qui a voulu adresser un véritable signal en instaurant un « passeport mobilité », puis une dotation de continuité territoriale.
La commission ne peut donc qu'être défavorable à la demande d'extension du champ d'application du dispositif présentée par M. Désiré.
J'appelle d'ailleurs mes collègues à se montrer responsables car le Gouvernement ne peut suivre leurs propositions.
J'émets le même avis défavorable sur l'amendement n° 171.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Même avis que la commission.
M. le président. Monsieur Désiré, l'amendement n° 239 est-il maintenu ?
M. Rodolphe Désiré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 239 est retiré. Monsieur Vergès, l'amendement n° 171 est-il maintenu ?
M. Paul Vergès. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 240, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
"Elle a également pour but de favoriser le déplacement des résidents antillais entre les trois départements français d'Amérique". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Cet amendement vise à attirer l'attention sur un véritable problème.
Certes, la situation est difficile, mais il est indéniable que le prix du transport aérien représente un obstacle aux déplacements entre les trois départements français d'Amérique. Si l'on parvenait à abaisser suffisamment les tarifs pratiqués sur les liaisons aériennes entre Saint-Martin, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France et Cayenne, cela constituerait un progrès considérable en vue du désenclavement de nos départements.
Tel est donc l'objet de mon amendement. Il faut savoir que, à l'heure actuelle, il est aussi onéreux de voyager de Fort-de-France à Cayenne que de se rendre de Fort-de-France à Paris. C'est là un obstacle majeur non seulement aux échanges de marchandises, mais aussi aux déplacements des personnes entre nos départements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. A mes yeux, rien n'empêche les collectivités locales de mettre en place des aides régionales, dans l'esprit de la dotation de continuité territoriale.
J'entends dire dans cette assemblée que, pour simplifier les choses, il faudrait peut-être créer une région unique, ce qui permettrait de mieux organiser les transports. (Mme Lucette Michaux-Chevry et M. Georges Othily s'exclament.)
Une telle proposition suscite à l'évidence des remous !
Cela étant, je souhaite interroger très sérieusement Mme la ministre sur les marges de manoeuvre dont disposent les collectivités d'outre-mer au regard de la continuité territoriale entre elles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je voudrais rappeler que la dotation de continuité territoriale a pour vocation d'amorcer la mise en place d'un dispositif.
Le financement doit en effet impliquer trois partenaires : l'Etat, les régions et l'Europe. Compte tenu des sommes en jeu, il importe d'éviter que la dotation de l'Etat, qui constitue, je le répète, une amorce, ne serve à une sorte de saupoudrage.
Pour cette raison, nous avons mis en place un groupe de travail ayant pour mission de réfléchir à l'optimisation de son utilisation, qui doit être ciblée sur les publics dont les besoins sont les plus grands et sur les vols assurés pendant les périodes creuses. Il est bien évident qu'il ne s'agit pas d'aider ceux qui, par exemple, voyagent en première classe. Nous essaierons de faire en sorte que la rédaction du décret d'application qui paraîtra après l'entrée en vigueur de la loi permette le meilleur emploi possible des fonds publics, dont le volume ne sera bien sûr pas considérable, au profit des populations les plus fragiles.
Certes, je comprends le souci de M. Désiré de faciliter les déplacements entre les trois départements français d'Amérique, mais notre objectif prioritaire est plutôt d'aider ceux qui ont besoin de se rendre en métropole et qui ont à faire face à des coûts de transport particulièrement élevés. Encore une fois, la dotation doit être l'amorce d'un financement tripartite de la continuité territoriale. Je pense que, dans ce cadre, nous pourrons faire preuve de souplesse, mais il convient avant tout d'utiliser au mieux la dotation, au bénéfice des populations les plus fragiles.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Je suggère à M. Désiré de retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Désiré, l'amendement n° 240 est-il maintenu ?
M. Rodolphe Désiré. J'ai écouté avec attention les propos de Mme la ministre, mais je voudrais quand même que l'on distingue bien le problème de la continuité territoriale entre les départements français d'Amérique de celui des liaisons intercontinentales.
Dans le second cas, on peut trouver des moyens de réduire les coûts de transport de manière significative. Il suffirait par exemple que les hôteliers de la Martinique et de la Guadeloupe s'organisent en pool.
En revanche, tant que les tarifs de transport aérien et maritime des marchandises et des passagers entre nos départements n'auront pas atteint un niveau suffisamment bas, ceux-ci ne se développeront pas. Pourquoi faut-il toujours envisager ce développement par rapport à Paris ? Nos trois départements doivent pouvoir être correctement reliés entre eux.
A cet égard, je sais bien qu'il ne faut pas évoquer la création d'une région unique Antilles-Guyane. Néanmoins, nous devons oeuvrer ensemble. Nos trois régions représentent un marché total de quelque 1,5 million de personnes. Tant que les liaisons entre nos collectivités ne s'amélioreront pas, un véritable problème de développement subsistera. Or un problème bien posé est déjà à moitié résolu.
Cela étant, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 240 est retiré.
L'amendement n° 28, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : "dans le respect des règles de concurrence". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 197, présenté par MM. Larifla et Désiré, est ainsi libellé :
« Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, dans le département de la Guadeloupe, elle facilite les déplacements des résidents entre les îles de l'archipel, dans les mêmes conditions. »
La parole est à M. Dominique Larifla.
M. Dominique Larifla. Cet amendement tend à préciser que la notion de continuité territoriale prend en compte la configuration de la Guadeloupe qui, comme chacun sait, est un archipel.
Comme je le disais lors de la discussion générale, le dispositif prévu pour l'outre-mer est bien plus modeste que celui qui a été instauré au bénéfice de la Corse.
La Guadeloupe, quant à elle, doit surmonter une sorte de double insularité. En effet, les handicaps des îles environnantes sont plus lourds que ceux de l'île principale, eu égard à leur taille inférieure. La mobilité intérieure comporte donc, dans le cas de la Guadeloupe, une composante maritime.
En conséquence, l'amendement vise à assortir l'aide au transport aérien d'une aide au transport maritime.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement est en somme de même nature que l'amendement n° 240 de M. Désiré.
A priori, rien n'interdit à la collectivité territoriale de Guadeloupe de mettre en place un dispositif de coopération entre les îles de l'archipel. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. J'émets également un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, je voudrais préciser à l'adresse de M. Larifla que la mesure d'exonération de charges sociales pour les salaires d'un montant limité à 1,3 fois le SMIC prévue au bénéfice des compagnies aériennes, maritimes et fluviales desservant l'outre-mer contribuera à une réduction des coûts du transport, notamment pour la desserte maritime interne à l'archipel de la Guadeloupe. Nous avons donc bien pris en considération la notion de continuité territoriale intérieure dans notre dispositif global de continuité territoriale.
M. le président. Maintenez-vous l'amendement n° 197, monsieur Larifla ?
M. Dominique Larifla. Il existe une circulation intérieure des biens et des personnes dans l'archipel de la Guadeloupe. Des efforts sont consentis par la collectivité régionale pour la favoriser, mais connaître le prix d'un billet d'avion entre Saint-Martin ou Saint-Barthélemy et l'île principale permet de prendre la mesure du problème. Il ne s'agit donc pas uniquement d'alléger les charges sociales patronales ; la circulation entre les îles de l'archipel pose une véritable question.
Je comprends les arguments qui ont été développés tant par M. le rapporteur que par Mme la ministre. Je retire, à regret, mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 197 est retiré.
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 42
M. le président. L'amendement n° 101, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le département de la Réunion, un dispositif visant au soutien accru à l'acheminement des intrants extérieurs destinés aux entreprises de production est mis en place. Il est géré par la Région à l'identique du soutien d'aide logistique aux entreprises.
« II. - La perte de recettes des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes de l'Etat résultant du II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 101 est retiré.
L'amendement n° 204, présenté par MM. Laufoaulu, Flosse et Loueckhote, est ainsi libellé :
« Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La prise en charge des congés bonifiés est étendue aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat, originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna, et qui sont en service sur le territoire européen de la France.
« II. - Les augmentations de dépenses pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Simon Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Cet amendement vise à mettre un terme à une inégalité entre différentes catégories de fonctionnaires, et par « catégories » il faut entendre l'origine des fonctionnaires. En effet, les fonctionnaires civils de l'Etat des départements d'outre-mer qui sont en fonction en métropole peuvent, lorsqu'ils rentrent chez eux, que ce soit à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane, bénéficier de congés bonifiés. Or tel n'est pas le cas de leurs collègues des mêmes administrations mais qui sont originaires des territoires d'outre-mer.
Cet amendement aurait pour objet de remédier à cette situation. Toutefois, compte tenu de la règle que nous nous sommes fixée depuis que nous avons commencé l'examen de ce projet de loi de programme, nous retirons cet amendement.
Nous attirons néanmoins l'attention de l'ensemble de nos collègues et, en particulier, du Gouvernement sur la nécessité de mettre un terme à cette injustice. Nous souhaiterions que, à défaut d'un engagement, Mme la ministre puisse nous assurer d'une volonté certaine du Gouvernement de remédier à cette situation.
M. le président. Madame la ministre, que répondez-vous à la sollicitation de M. Loueckhote ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je vais y réfléchir, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. Monsieur Loueckhote, vous avez la certitude que Mme la ministre va réfléchir à votre demande ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° 204 est retiré.
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTUALISATION
DU DROIT DE L'OUTRE-MER
Article additionnel avant l'article 43
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
« II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a supprimé toute référence aux territoires d'outre-mer dans la Constitution. Après les changements de statut de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, les territoires d'outre-mer désignaient lors de l'adoption de la loi constitutionnelle la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent article additionnel a ainsi pour objet de remplacer dans toutes les dispositions législatives et réglementaires la référence aux territoires d'outre-mer. L'ordre suit celui, alphabétique, du nom de ces collectivités, tout en clôturant cette liste par les Terres australes et antarctiques françaises, qui n'ont pas de population permanente.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 43.
M. le président. « Art. 43. - I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines suivants :
« 1° Pour l'ensemble des collectivités précitées :
« a) Marins, ports, navires et autres bâtiments de mer ;
« b) Droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
« c) Droit de la santé ;
« d) Droit de la sécurité sociale et de la protection sanitaire et sociale ;
« e) Droit rural ;
« 2° Pour la Guyane : droit domanial, droit foncier et droit forestier ;
« 3° Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte :
« a) Droit civil, notamment propriété immobilière et droits immobiliers ;
« b) Droit de la propriété intellectuelle ;
« c) Droit de la construction et de l'habitation ;
« d) Droit économique, commercial, monétaire et financier ;
« e) Statut des élus ;
« 4° Pour la Polynésie française :
« a) Compétence du tribunal du travail pour certains contentieux de la sécurité sociale ;
« b) Dispositions du code de la santé publique ;
« c) Régime communal ;
« d) Répression de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
« 5° Pour la Nouvelle-Calédonie :
« a) Dispositions du code de la santé publique ;
« b) Répression de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, immobilisation et mise en fourrière de véhicules ;
« 6° Pour Mayotte :
« a) Droit de la mutualité ;
« b) Droit de la prévention et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
« c) Droit domanial, foncier et de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne la protection, l'aménagement et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques ;
« d) Droit de la consommation ;
« e) Droit applicable à certaines professions et activités commerciales, artisanales et de services ;
« f) Organisation judiciaire et statut des cadis ;
« g) Droit de l'eau ;
« 7° Pour les Terres australes et antarctiques françaises : pêche.
« II. - Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis :
« 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales ;
« 4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
« 5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australes et antarctiques, au conseil consultatif du territoire.
« III. - Les ordonnances prévues au 1° du I seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les autres ordonnances prévues au I seront prises au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
« Toutefois, l'ordonnance prévue au f du 6° du I sera prise au plus tard le dernier jour du trentième mois suivant la promulgation de la présente loi.
« Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances seront déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication. »
L'amendement n° 200, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
« Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Diverses dispositions en matière de douanes ; ».
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Dans la mesure où, par l'article 43, le Parlement habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, des mesures de nature législative contribuant à actualiser le droit applicable outre-mer, il est proposé, par cet amendement, d'adjoindre le domaine du droit douanier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il s'avère effectivement utile de pouvoir procéder à l'actualisation de certaines dispositions législatives en vigueur et qui n'ont pas encore été étendues à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités de l'article 74, en matière de douane.
M. Jean-Paul Virapoullé. Bravo !
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. L'amendement n° 207, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
« 2° Pour la Guyane :
« a) Droit domanial, droit foncier et droit forestier ;
« b) Ports et transports fluviaux ; ».
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Le Gouvernement a souhaité légiférer à notre place et par ordonnances. Il s'agit, pour la Guyane, de l'habiliter à prendre des décisions en ce qui concerne le droit domanial, le droit foncier et le droit forestier.
S'agissant du droit forestier, je souhaiterais qu'une proposition de loi déposée par le sénateur de la Guyane en 1999 puisse aboutir - enfin ! -, grâce à votre action, madame le ministre, pour faire droit à une juste revendication des élus et des forestiers de Guyane.
En ce qui concerne les ports et les transports fluviaux, nous connaissons, là aussi, de très graves problèmes puisque les fleuves de Guyane ne sont pas des voies navigables. Une législation est donc nécessaire. Je pense que les ordonnances vont permettre de régler cette question rapidement, en tout cas plus rapidement que si nous déposions des propositions de loi, afin que satisfaction soit donnée à la Guyane.
Enfin, il convient d'adopter des mesures s'agissant du droit domanial et du droit foncier. A la limite, je souhaiterais même qu'il y ait une véritable loi foncière pour la Guyane.
Madame le ministre, je compte sur votre diligence pour que les ordonnances ne restent pas trop longtemps rue Oudinot. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Il s'agit de permettre l'adoption d'une législation - pour l'heure inexistante - sur le transport fluvial en Guyane. Aussi, la commission des affaires économiques émet un avis favorable.
M. Jean-Paul Virapoullé. Bravo !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. L'amendement n° 205, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
« A. - Supprimer les premier et troisième alinéas (a) et (c) du 3° du I de cet article.
« B. - Après le 3° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° bis Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte :
« a) Droit civil, notamment propriété immobilière et droits immobiliers ;
« b) Droit de la construction et de l'habitation ; ».
« C. - Après le 5° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Pour Wallis et Futuna : droit des obligations ; ».
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Il ne semble pas souhaitable que le Gouvernement puisse prendre par ordonnance des mesures relatives au droit de la construction, et encore moins des mesures concernant l'ensemble du droit civil, et notamment le droit immobilier. En effet, ces domaines sont du ressort du droit coutumier et la transposition, même partielle, du droit national dans ces matières serait une source d'anarchie.
Autant la partie droit des obligations me semble importante pour le développement de l'activité du territoire, notamment en ce qu'il régit les contrats, autant nous ne souhaitons pas l'application des autres domaines du droit civil.
Aussi, je m'interroge sur les intentions du Gouvernement lorsqu'il demande à pouvoir prendre par ordonnances les dispositions en matière de propriété immobilière et de droit de la construction et de l'habitation, notamment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Je comprends, bien sûr, les préoccupations de notre collègue de Wallis-et-Futuna sur cette habilitation en matière de droit civil, et notamment de droit immobilier, puisqu'il existe en effet un droit coutumier qui régit encore beaucoup de relations dans cette collectivité. Néanmoins, il faut actualiser le droit civil applicable puisque les deux types de droit existent.
Je souhaite que le Gouvernement précise qu'il n'est pas question de remettre en cause le droit coutumier. Mais il faut adapter, pour Wallis-et-Futuna, le droit civil. Cela me paraît important, ne serait-ce que pour le développement économique.
Si ces précisions sont apportées, notre collègue pourrait retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Pour ce qui est de l'exclusion de Wallis-et-Futuna du champ du paragraphe I de l'article 43, il convient tout d'abord de noter que si l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna est compétente en matière de statut civil coutumier, d'urbanisme et d'habitat, l'Etat reste compétent pour le statut civil de droit commun mentionné à l'article 75 de la Constitution ou pour les règles en matière de construction ou d'habitat qui se rattachent au droit civil ou au droit commercial non coutumier, comme les règles relatives au cautionnement.
Il ne s'agit donc pas pour l'Etat, et je vous le confirme de façon très claire, d'intervenir dans le droit coutumier, il s'agit simplement de faire évoluer les dispositions relevant de sa compétence, comme l'indique le premier alinéa du paragraphe I de l'article 43 du présent projet de loi de programme.
Aussi, je souhaiterais que cet amendement soit retiré.
M. le président. Monsieur Laufoaulu, l'amendement n° 205 est-il maintenu ?
M. Robert Laufoaulu. Les explications de Mme la ministre me satisfont. Aussi, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 205 est retiré.
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« Compléter in fine l'avant-dernier alinéa (c) du 4° du I de cet article par les mots : ", attributions du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation, statut des agents de la fonction publique communale, compétences des polices municipales". »
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. L'examen de cet article qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de nature législative afin de compléter ou de clarifier l'état du droit applicable outre-mer appelle une précision s'agissant de l'expression « régime communal ». Celle-ci paraît en effet trop restreinte dans son objet. Les précisions apportées par le présent amendement permettraient donc de répondre plus largement au souhait des élus municipaux de Polynésie française, qui attendent impatiemment cette réforme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Monsieur Flosse, je vous ai répondu tout à l'heure s'agissant des attributions du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation. Il existe des dispositions organiques. Je vous rappelle tout de même qu'une révision constitutionnelle est intervenue. Il y a un statut organique et il faut en tenir compte. Or, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les ordonnances ne peuvent pas comporter des dispositions organiques.
Sur les autres points, vous avez raison. Le statut des agents de la fonction publique communale et les compétences des polices municipales entre dans le champ des ordonnances. Il peut donc y avoir une extension.
Aussi, j'émets un avis favorable, sous réserve que vous supprimiez la mention « attribution du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation ».
M. le président. Monsieur Flosse, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur pour avis ?
M. Gaston Flosse. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, et ainsi libellé :
« Compléter in fine l'avant-dernier alinéa (c) du 4° de cet article par les mots : ", attributions concernant le statut des agents de la fonction publique communale, compétentes des polices municipales ;". »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Outre les explications qui viennent d'être données par M. Hyest sur le dispositif spécifique que l'on retrouvera dans le nouveau statut de la Polynésie française, je voudrais indiquer que, s'agissant des compétences des polices municipales, depuis l'intervention de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, les « mutoi » de Polynésie française disposent des mêmes prérogatives que les policiers municipaux de métropole. Aussi, cet amendement ne me semble pas nécessaire. Peut-être pourrait-il être retiré ?
M. le président. Monsieur Flosse, l'amendement n° 125 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gaston Flosse. Mme la ministre a confirmé que, dans la loi statutaire qui est en discussion actuellement, tout ce qui concerne les attributions du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation, le statut des agents de la fonction publique communale et les compétences des polices municipales sera pris en compte. Aussi, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 125 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 31, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa (d) du 4° du I de cet article. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. L'extension à la Polynésie française des nouvelles dispositions applicables en matière de répression de la conduite sous l'influence de substances psychotropes ayant été effectuée dans le projet de loi sur la lutte contre la violence routière - article 25 ter -, l'habilitation n'est plus nécessaire. Aussi, le présent amendement vise à supprimer ce chef d'habilitation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa (b) du 5° du I de cet article :
« b) Immobilisation et mise en fourrière de véhicules ; ».
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. C'est la même chose en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie. Les dispositions réprimant la conduite sous l'influence de substances psychotropes ont fait l'objet d'une habilitation à l'article 26 du projet de loi relatif à la lutte contre la violence routière. Cet article 26 ayant été adopté par les deux assemblées dans les mêmes termes, il n'y a pas lieu de prévoir une deuxième habilitation dans le présent texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.).
M. le président. L'amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après le huitième alinéa (g) du 6° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« h) Dispositions relatives aux centres communaux d'action sociale ; ».
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à actualiser le droit applicable aux centres communaux d'action sociale à Mayotte. En effet, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, en particulier la loi de 1975, n'a pas concerné Mayotte, où le fonctionnement des centres communaux d'action sociale est entravée par l'existence d'une législation quelque peu sommaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 198, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
« Compléter le 6° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Dispositions applicables aux établissements et services de santé, notamment en ce qui concerne le régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires ; ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Les 9° et 10° de l'article 16 du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit autorisaient le Gouvernement respectivement à « adapter à Mayotte, en le simplifiant, le régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires » et à « adapter à Mayotte les dispositions applicables aux établissements et services de santé de la sixième partie du code de la santé publique ».
Lors de l'examen de ce texte au Sénat, il n'avait alors pas semblé souhaitable de conduire parallèlement deux processus d'habilitation dans deux projets de loi discutés quasi simultanément, impliquant des délais différents pour la prise des ordonnances et le dépôt des projets de loi d'habilitation.
Ces deux demandes d'habilitations, déjà couvertes par l'article 43 du présent projet de loi de programme pour l'outre-mer, avaient donc été renvoyées à la présente discussion. Il avait alors été indiqué que les modalités de l'habilitation du présent article relative au droit de la santé à Mayotte seraient, le cas échéant, précisées.
Tel est l'objet du présent amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. _ Les rapports de présentation des ordonnances mentionnées au présent article sont publiés au Journal officiel de la République française. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. A l'instar des dispositions d'autres lois comportant l'obligation de publier au Journal officiel les rapports de présentation des décrets auxquels elles font référence, cet amendement est de nature à assurer une transparence accrue du processus législatif dans le cadre des ordonnances de l'article 38.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. Roland du Luart, rapporteur. Merci !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
M. le président. « Art. 44. - I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, ou celles de leurs dispositions ci-dessous mentionnées, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
« 1° L'ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée ;
« 2° L'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du Ier décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
« 3° L'article 4 de l'ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre 1er du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;
« 4° L'article 5 de l'ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
« 5° L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 relative aux règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ;
« 6° L'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ;
« 7° L'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer ;
« 8° L'ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
« 9° L'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer, sous réserve de la modification résultant du II du présent article ;
« 10° L'ordonnance n° 2000-351 du 19 avril 2000 portant prolongation de la scolarité obligatoire dans le territoire des îles Wallis et Futuna ;
« 11° L'ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna ;
« 12° L'ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
« 13° L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Wallis-et-Futuna ;
« 14° L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
« 15° L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
« 16° L'ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« II. - A l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000, l'article L. 421 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 421. - Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
« En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus.
« Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.
« Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. »
« III. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
« 1° L'ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte ;
« 2° L'ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ;
« 3° L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
« 4° L'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 relative à l'extension aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
« IV. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 67 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
« 1° L'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
« 2° L'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ;
« 3° L'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension de diverses dispositions de droit civil à Mayotte et relative à son organisation judiciaire.
« V. - Le V de l'article 4 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - Ont force de loi les dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) publiées par le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001. »
L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« Compléter le 7° du I de cet article par les dispositions suivantes : ", sous réserve que le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : « y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française »". »
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Je me dois de rappeler, au titre de la validation des ordonnances qui nous est ici proposée, un voeu de l'assemblée de la Polynésie française concernant l'ordonnance du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail outre-mer.
Appelée à se prononcer le 20 septembre 2001 sur un projet de loi de ratification de ladite ordonnance, cette assemblée avait émis un avis défavorable et souhaité que la loi du 17 juillet 1986 soit modifiée de façon à pouvoir résoudre les difficultés d'application du statut de la fonction publique. Elle a confirmé sa position dans une délibération du 3 avril 2003 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer, en proposant à nouveau les modifications que je vous demande d'adopter par le présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui correspond au souci d'unifier le régime juridique des agents publics territoriaux en les soumettant tous à un régime de droit public comme c'est le cas en métropole, en application de la jurisprudence Berkany.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« Supprimer le onzième alinéa (10°) du I de cet article. »
La parole est à M. Victor Reux, rapporteur pour avis.
M. Victor Reux, rapporteur pour avis. Lors de la ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de l'éducation, la modification introduite par l'ordonnance n° 2000-351 du 19 avril 2000 portant prolongation de la scolarité obligatoire dans le territoire de Wallis-et-Futuna a été insérée dans le code, à l'article L. 161-1, alinéa 2, par une mention précisant que les dispositions de l'article L. 131-1, qui fixent à seize ans l'âge de la scolarité obligatoire, étaient applicables à Wallis-et-Futuna à compter du 1er janvier 2001.
Par conséquent, l'ordonnance en question a déjà fait l'objet à cette occasion d'une ratification implicite, mais expresse. Il n'y a donc pas lieu de procéder à une nouvelle ratification de cette ordonnance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« I. - Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« III bis. _ A la fin du premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, les mots : "au b de l'article L. 282-8" sont remplacés par les mots : "au deuxième alinéa de l'article L. 282-8". »
« II. - En conséquence, compléter le troisième alinéa (2°) du III de cet article par les mots : ", sous réserve de la modification résultant du III bis du présent article". »
La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle figurant dans un article du code de l'aviation civile visé par l'ordonnance du 14 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de certains articles de ce code.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« I. - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« IV bis. _ Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 pour l'article 46-4 à insérer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'éléctricité, après les mots : "délai qui ne peut excéder cinq ans", sont insérés les mots : "à compter du 14 décembre 2002". »
« II. - En conséquence, compléter le troisième alinéa (2°) du IV de cet article par les mots : ", sous réserve de la modification résultant du IV bis du présent article". »
La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai d'alignement des tarifs de l'électricité à Mayotte sur les tarifs de la métropole, conformément à l'ordonnance du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre. En application de l'article 43, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande qu'il soit procédé, avant le vote sur l'ensemble, à une seconde délibération de l'article 1er.
M. le président. Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 1er.
Je rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, tout ou partie d'un texte peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
M. Roland du Luart, rapporteur. La commission n'a pas eu l'occasion de statuer, mais je crois pouvoir dire, sous le contrôle de son président, qu'il n'y a pas d'inconvénient à ce qu'il soit procédé à cette seconde délibération.
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération.
La seconde délibération est ordonnée.
Monsieur le rapporteur, la commission est-elle prête à rapporter ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Nous allons donc procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous formes d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
TITRE Ier
MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
M. le président. « Art. 1er. - I. - Le premier alinéa et les I, II, III, et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 752-3-1. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les employeurs, y compris les employeurs du secteur artisanal, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale, dans les conditions suivantes :
« I. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés dans la limite d'un montant de rémunération égale au salaire minimum de croissance majorée de 30 % dues par :
« 1° Les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions de l'article L. 421-2 du code du travail. Si l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des dix salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés ;
« 2° Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant cinquante salariés au plus. Le taux d'exonération est réduit à 50 % au-delà de ce seuil d'effectif ;
« 3° A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail :
« - les entreprises de transport aérien dont le siège social et l'activité principale sont établis en outre-mer et assurant la liaison entre la métropole et les départements d'outre-mer ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ou assurant la liaison entre ces départements ou ces collectivités, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« - les entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de chacun des département d'outre-mer ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou la liaison entre les ports de Guadeloup, Martinique et Guyane, ou la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte.
« Pour l'application des dispositions du I, l'effectif pris en compte est celui qui est employée par l'entreprise dans chacun des départements ou collectivités concernés, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements dans le même département. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code du travail.
« II. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, de la restauration à l'exception de la restauration de tourisme classée, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions.
« III. - L'exonératrion est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 50 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie.
« IV. - Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés dans chacune des activités relevant des secteurs mentionnés aux I, II et III au taux et sur l'assiette de rémunération correspondant à cette activité.
« V. - Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité social résultant de l'extension aux centres d'appel des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le premier membre de phrase du deuxième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "les entreprises de transport aérien", supprimer les mots : "dont le siège social et l'activité principale sont établis en outre-mer et". »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre. L'objet de cet amendement est de permettre aux compagnies aériennes dont le siège social n'est pas basé outre-mer de bénéficier des exonérations de charges sociales à hauteur de 1,3 SMIC.
Il est en effet indispensable que l'outre-mer soit desservi par une offre de transport combinant les compagnies locales et les compagnies nationales ou européennes. Ces dernières apportent par leur taille une réponse nécessaire à la très forte saisonnalité du trafic vers l'outre-mer.
En effet, elles peuvent mobiliser sur ces périodes de pointe des avions supplémentaires. Les exclure du bénéfice des exonérations de charges sociales serait susceptible de les décourager, au moment où le Gouvernement leur demande de faire des efforts sur le plan tarifaire et en matière de politique commerciale.
Je tiens à préciser que la mesure ainsi complétée limite en tout état de cause le bénéfice des exonérations de charges aux seuls salariés affectés exclusivement à la desserte de l'outre-mer et basés outre-mer.
Ainsi, les compagnies dédiées à l'outre-mer pourront bénéficier des exonérations pour l'ensemble de leurs salariés, alors que les compagnies nationales ne pourront en bénéficier que pour leur personnel au sol basé outre-mer. En effet, leur personnel navigant est le plus souvent basé en métropole.
Cette mesure constitue une incitation à créer une offre de transport basée outre-mer tout en préservant une desserte avec des compagnies de dimension européenne.
Je souhaiterais également attirer votre attention sur les risques juridiques qu'il y aurait vis-à-vis de la Commission européenne à ne pas procéder à cette modification, le domaine du transport aérien étant considéré comme un secteur particulièrement sensible.
La localisation du siège outre-mer comme critère discriminant pour bénéficier de ces exonérations pourrait apparaître, en effet, comme une mesure de distorsion de concurrence.
Enfin, l'extension proposée par cet amendement permettra d'atteindre les objectifs que s'est fixés le Gouvernement en matière de continuité territoriale et de baisse du coût des transports.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Je me félicite que le Gouvernement ait demandé une seconde délibération, car il reprend exactement les arguments que j'ai défendus ce matin. Si l'on m'avait écouté alors, on aurait évité d'avoir à revenir sur cet article. Mais, comme le disait Edgar Faure : « On a tort d'avoir raison trop tôt ! »
Cela dit, je suis tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas venus ici pour ne pas écouter. Nous avons bien entendu.
En fait, nous éprouvions des inquiétudes sur la possibilité d'obtenir de Bruxelles un soutien, d'une part, sur la location ou l'acquisition du matériel volant et d'autre part, sur le transport des passagers. Ce soutien n'était pas acquis en raison de l'existence de difficultés, notamment avec les îles des Caraïbes.
Comme nous avons reçu des assurances, c'est avec la plus grande satisfaction que nous voyons disparaître le texte de l'amendement qui avait été adopté ce matin. En effet, si ce texte était maintenu, nous ne pourrions bénéficier du soutien européen, qui exige la libre concurrence.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UMP approuve la priorité donnée, dans le cadre de ce projet de loi de programme pour l'outre-mer, à la création d'emplois, à la relance de l'investissement privé et au renforcement de la continuité territoriale.
Notre groupe tient surtout à saluer la démarche lancée par le Président de la République, mise en oeuvre par le Gouvernement et présentée avec talent et conviction par Mme la ministre de l'outre-mer.
Cette démarche est largement en rupture avec la politique suivie au cours de la précédente législature.
Les mesures proposées s'inscrivent tout d'abord dans le long terme, ce qui est indispensable pour rétablir un climat de confiance.
Elles reposent ensuite sur une logique d'activité et de responsabilité et non pas seulement d'assistanat.
Nous disons « oui » à des mesures en faveur de l'emploi, mais à des mesures qui donnent de vraies perspectives d'avenir aux jeunes au lieu de les cantonner dans des dispositifs précaires.
Nous disons « oui » à la défiscalisation, mais à une défiscalisation qui suscite vraiment l'initiative et permette de relancer durablement l'investissement privé.
Ainsi, le volet social du projet de loi ne se contente pas de combler les insuffisances du régime en vigueur. Il apporte un souffle nouveau à la politique de l'emploi outre-mer.
De même, le nouveau dispositif de défiscalisation est plus simple, plus ciblé et plus transparent que le précédent.
Le logement bénéficie, pour sa part, de mesures spécifiques qui mettent en évidence l'importance que le Gouvernement accorde à ce secteur.
Enfin, la volonté de renforcer la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole se traduit par des mesures concrètes en matière de transport et de mobilité des résidents.
La démarche du Gouvernement est donc à la fois déterminée, transparente et pragmatique.
Les sénateurs UMP de l'outre-mer ont souligné la pertinence de cette démarche tout en proposant des améliorations, dont plusieurs ont été approuvées par le Gouvernement et notre assemblée.
Le groupe UMP, dans son ensemble, se réjouit de la qualité du dialogue qui s'est engagé entre le Gouvernement, les commissions du Sénat et l'ensemble des sénateurs présents.
Nous tenons également à saluer le travail accompli par les cinq commissions saisies sur ce texte, avec une mention toute particulière pour notre collègue Roland du Luart, rapporteur de la commission des finances.
Nous avons ainsi pu aborder - sans forcément trouver les solutions adéquates - tous les sujets, y compris les plus sensibles.
Le Gouvernement s'est montré à l'écoute des préoccupations des sénateurs, même s'il doit tenir compte d'un contexte budgétaire difficile.
Nous y voyons là une marque de respect pour le Parlement et de considération pour l'outre-mer.
C'est dans cet esprit d'ouverture et de dialogue que le groupe UMP votera le texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'interviens au nom du groupe socialiste et apparentée.
Comme je l'ai souligné hier, lors de la discussion générale, mes amis du groupe socialiste et moi-même, considérons que le projet de loi de programme qui nous a été présenté n'est pas à la hauteur des attentes qu'il a suscitées.
S'il en a suscité, et de très fortes, c'est que, dès le départ, il a été présenté comme un projet très ambitieux visant rien moins que l'obtention de l'égalité économique entre l'outre-mer et la métropole par la mise en oeuvre d'un nouveau modèle de développement.
Le projet de loi de programme s'inscrit en fait dans la logigue des dispositifs antérieurs, notamment ceux de la loi d'orientation et de la loi Paul, qu'il réaménage plus ou moins. L'antienne sur le refus de l'assistanat n'y changera rien !
Il s'appuie sur les mêmes leviers, mais avec un parti pris très net pour le levier fiscal, qui mériterait selon nous des études et des évaluations beaucoup plus sérieuses que celles qui ont été effectuées jusqu'ici.
Certes, nous le reconnaissons, le projet de loi comporte un certain nombre de mesures positives, en faveur notamment des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, du BTP et de quelques autres secteurs productifs. Il comporte également des mesures favorables dans le domaine du logement. Mais, à côté de ces mesures positives, il en est d'autres qui sont discutables, voire tout à fait regrettables ; nous les avons dénoncées au cours des débats.
Nous avons de même dénoncé toute une série de déclarations d'intentions non accompagnées des moyens correspondants ou débouchant tout simplement sur de nouveaux transferts de charges aux collectivités locales, lesquelles sont les grandes oubliées de ce projet de loi de programme.
Si nous approuvons certaines mesures, nous en désapprouvons d'autres. Surtout, nous ne pensons pas que cette loi de programme puisse enclencher une vraie dynamique ouvrant la voie du développement durable outre-mer. Elle contribuera certainement à opérer une relance à court et à moyen terme. Mais, compte tenu des promesses qui avaient été faites, nous attendions un projet beaucoup plus fort, beaucoup plus ambitieux, et nous regrettons que l'on n'ait pas pris le temps de concevoir une authentique grande loi fondée sur une stratégie globale de développement durable pour l'outre-mer.
Nous regrettons que l'on n'ait pas, dans ce but, procédé à une très large concertation, à une évaluation des dispositifs antérieurs, à une mobilisation des forces vives de toutes les collectivés de l'outre-mer.
Pour ces raisons et aussi du fait de l'impossibilité dans laquelle nous nous sommes trouvés d'apporter la moindre modification au texte, d'obtenir que soit adopté le moindre amendement, nous ne pourrons voter ce projet de loi de programme.
Toutefois, compte tenu des aspects positifs que nous y avons relevés et des effets que l'on peut en attendre dans certains secteurs en difficulté, nous ne voterons pas contre : le groupe socialiste s'abstiendra.
M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour explication de vote.
M. Georges Othily. Madame la ministre, en montant hier à la tribune, je n'ai pas manqué de vous dire que ce projet de loi de programme se présentait dans un contexte financier extrêmement difficile - votre marge de manoeuvre est en effet très étroite et très restreinte - et dans un contexte juridique nouveau, puisque la récente révision de la Constitution a conféré aux collectivités d'outre-mer la possibilité d'adapter un certain nombre de dispositions et de textes législatifs.
Vous avez fait de votre mieux en présentant très rapidement ce projet de loi, après moult concertations, tant avec les élus locaux qu'avec les représentants des professions.
Vous avez affiché votre ambition dès le départ, dès lors que vous avez pris en charge la responsabilité de ce ministère. Vous n'avez jamais manqué, en tout cas, d'appeler l'attention des élus de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe comme de tout l'outre-mer français.
Nous avons amendé ce texte, mais nombre de nos amendements ont été rejetés. Vous avez toutefois indiqué que vous preniez date et qu'à l'occasion de la discussion de différentes lois organiques, de la loi de finances, voire d'autres textes, certains des amendements qui n'ont pu être acceptés aujourd'hui pourraient prendre place dans un texte approprié.
J'espère qu'avec cette loi l'outre-mer pourra connaître des jours meilleurs.
Vous n'avez pas en charge le développement économique de l'outre-mer. Il faut que chacun prenne ses responsabilités : la compétence doit être partagée entre l'Etat et les collectivités locales.
Je sais ce que je veux pour mon pays et je pense que les élus qui siègent ici savent ce qu'ils veulent pour leur pays.
Je ne demande qu'une seule chose au Gouvernement : qu'il sache nous écouter et que, souvent, il fasse droit à la demande des élus pour qu'en 2018, lors du bilan de cette loi de programme, nous puissions dire que nous avons relevé le défi qui nous était lancé.
M. le président. La parole est à M. Dominique Larifla.
M. Dominique Larifla. Monsieur le président, madame la ministre, mes cher collègues, la grande loi pour l'outremer qui avait été annoncée dans le programme présidentiel avait suscité de très nombreuses attentes : une loi allait enfin lancer l'outre-mer vers un développement endogène et durable. Or le texte sur lequel il nous est demandé de nous prononcer manque manisfestement d'une vision globale, en dépit de l'effort particulier qui a été consenti en faveur de quelques secteurs comme le tourisme ou le bâtiment et les travaux publics.
Mais comment peut-on parler de développement durable lorsqu'on exclut toute action forte dans le secteur dela santé, pour ne citer que cet exemple ?
Je l'ai dit lors de la discussion générale, le secteur touristique apparaît comme le grand bénéficiaire de cette loi. Mais même dans ce cas, l'oeuvre reste inachevée.
Alors que l'on s'attendait à de l'audace, le résultat est bien timide. Il s'agit pourtant d'engager l'outre-mer pour quinze ans. Pour l'instant, la trajectoire définie pour atteindre l'objectif ambitieux du développement durable n'est guère visible.
Même si l'on peut admettre qu'il existe des contraintes budgétaires, la logique du développement imposait d'aller jusqu'au bout de la politique mise en place, en complétant les mesures qui méritaient d'être complétées. Les explications qui ont été fournies ici pour justifier ce qu'il convient d'appeler une « rigidité à l'amélioration » ne m'ont pas toujours convaincu.
Je l'avoue, une telle déception m'empêche de voter ce texte. C'est pourquoi je m'abstiendrai.
M. le président. La parole est à M. Paul Vergès.
M. Paul Vergès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe CRC m'a prié de vous indiquer qu'il voterait contre le projet de loi.
Quant à ma propre appréciation sur ce texte, vous la connaissez par mon intervention dans la discussion générale et à travers les amendements que j'ai défendus.
Ce texte vise à corriger, à amplifier ou à améliorer des dispositifs existants. Comme l'ont souligné de nombreux orateurs, il s'inscrit dans la continuité des différentes lois votées en faveur de l'outre-mer au cours des vingt dernières années.
A l'instar des lois qui l'ont précédé, ce texte permet quelques avancées, qu'il serait absurde de nier. Mais nous savons désormais que ces avancées doivent être relativisées, et cela du fait même de l'approche sectorielle qui caractérise ce projet de loi de programme : aucune illusion ne saurait être entretenue sur ce point.
Au-delà de l'appréciation positive ou négative que nous pouvons avoir sur telle ou telle disposition, ce projet de loi - qui ne prétend d'ailleurs pas à l'exhaustivité - ne nous permettra pas de relever l'ampleur des défis que la Réunion doit relever s'il ne se place pas dans une perspective globale.
Autre élément à considérer : l'orientation actuelle des politiques publiques, marquée par la volonté de réduction des dépenses de l'Etat. Vous avez d'ailleurs, madame la ministre, constamment invoqué l'argument budgétaire pour ne pas donner suite aux nombreux amendements que nous avons déposés.
Là encore, nous devons être lucides : ces contraintes budgétaires risquent de se traduire, dans de nombreux domaines, par un désengagement financier de l'Etat. Elles pèseront très lourdement sur la situation des collectivités d'outre-mer, compte tenu notamment de l'ampleur de leurs retards et de leur dynamique démographique.
Les problèmes mûrissent tellement vite qu'ils prennent, comme je l'ai dit hier, des cheminements parfois inattendus. J'en veux pour preuve l'écho rencontré ici par la question de l'indexation des retraites des fonctionnaires, écho qui n'a pas fini de rebondir !
Les fonctionnaires de la Réunion ne doivent pas être stigmatisés. Ils ne sont pas responsables de cette situation et ils ne sauraient être des boucs émissaires.
En fait, ces questions, qui révèlent les contradictions internes de nos sociétés, méritent d'être abordées sans passion, mais dans la concertation, sans exclusive. La concertation avec le personnel de l'éducation nationale et avec les emplois-jeunes devient d'ailleurs urgente.
Concertation, dialogue social, solidarité locale et solidarité nationale : voilà les fondements du nouveau contrat social nécessaire à la Réunion.
L'heure est venue d'engager la plus large concertation et d'inviter l'ensemble des acteurs à créer une dynamique de développement pour que les Réunionnais abordent avec confiance le xxie siècle.
L'avenir proche nous indiquera si votre texte, madame la ministre, peut y contribuer.
En attendant, je ne voterai pas ce texte, mais je ne le rejetterai pas.
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Cette loi intervient dans un climat de délabrement des finances de notre pays.
Il faut se rappeler que le précédent gouvernement a illusionné notre jeunesse en lui proposant des emplois-jeunes sans couverture sociale. Cela est d'autant plus grave que c'est nous qui avons dû faire face aux difficultés.
La région que je préside n'a jamais pu bénéficier d'un soutien en matière de transports. Si le gouvernement précédent l'a accordé à la Guyane en reconnaissant à cette dernière son espace, il a refusé ce soutien à la Guadeloupe pour des raisons bassement politiques. Mais nous avons su faire face !
La collectivité régionale que je préside a supporté les frais de transport de tous ses ressortissants originaires de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de la Désirade, de Marie-Galante et des Saintes en direction de la Guadeloupe. Nous avons parfois assuré, à côté du département, les transports des malades par le SAMU.
Nos hôpitaux ont été laissés dans une situation catastrophique et le conseil régional de la Guadeloupe a dû assumer seul le remboursement des frais de réhabilitation des cliniques.
Le précédent gouvernement a égalisé le prix des livres mais sans tenir compte du coût du fret, si bien que la charge en incombe aujourd'hui à la région de Guadeloupe.
C'est dans ce contexte extrêmement difficile que vous avez pris vos fonctions, madame la ministre.
Tout à l'heure, notre collègue M. Othily a dit que le Gouvernement n'avait pas en charge le développement. Moi, j'ai la fierté de vous dire que la région Guadeloupe tient le cap, par exemple, dans le domaine des énergies renouvelables, dans celui de la formation, et je pense, en particulier à l'installation d'un institut régional de formation et d'administration.
Certes, le Président de la République nous avait annoncé une grande loi. Sans doute, n'avait-il pas suffisamment soulevé le couvercle de la marmite pour se rendre compte que, lorsque le déficit des caisses d'assurance maladie atteint 7 milliards d'euros, lorsque la France est considérée comme le dernier élève de la classe européenne, la faillite est proche !
Madame la ministre, je suis prête à accepter - même si c'est avec tristesse - qu'on vous dise que vous n'avez pas pris le temps de la consultation. Mais, moi, j'ai vu des ministres socialistes se rendre en Guadeloupe, parler du tourisme, recevoir les représentants d'autres pays de la Caraïbe et ne pas oser venir me saluer en tant que président du conseil général de Guadeloupe. Les ministres des autres pays de la Caraïbe quittaient la réunion avec le ministre français pour venir nous saluer !
Je considère que, avec patience et détermination, vous avez essayé d'établir l'essentiel. Certes, on peut prétendre que vous n'avez fait que suivre la LOOM. Mais la LOOM, c'était une pâle photocopie de la loi Pons et une très pâle photocopie de la loi Perben !
Même si je ne suis pas pleinement satisfaite par ce texte, madame la ministre, je constate qu'il a ouvert l'espace de l'outre-mer en permettant d'assurer la continuité territoriale, et c'est essentiel. Jamais aucun gouvernement, auparavant, n'avait pensé que l'espace français ne se réduisait pas à l'Hexagone.
Aujourd'hui, nous sommes tous conscients que nous avons un espace stratégique à travers le monde, qui permet aujourd'hui à la France et permettra demain à l'Europe de se positionner dans une politique globale.
Certes, j'aurais souhaité que la porte soit ouverte beaucoup plus grand. Certes, ce n'est qu'un petit pas qui est fait aujourd'hui, mais jamais personne ne pourra contester que vous avez ouvert cette porte ni la refermer.
La continuité territoriale est importante. Je signale à ce sujet que la collectivité régionale prend seule en charge le transport de nos melons : nous n'avons jamais eu aucun soutien de l'Etat dans ce domaine. Mais nous avons su nous adresser à Bruxelles pour obtenir des dotations complémentaires qui étaient necéssaires.
C'est la raison pour laquelle je pense avoir votre soutien pour mettre un terme à une injustice dont la région Guadeloupe a été victime.
Nous n'avons jamais pu obtenir la continuité territoriale à l'intérieur de l'archipel guadeloupéen. Pourtant, la semaine prochaine, nous allons dégager 16 millions d'euros pour assurer le transport de nos étudiants, de nos malades, et remplir notre rôle en matière de développement économique.
Je ne peux accepter que cette dotation ait été attribuée à la Guyane pour des raisons de couleur politique, et je pèse bien mes mots !
Ce texte ouvre donc la voie du développement de l'outre-mer. Il s'écarte de la politique faite d'assistanat et de saupoudrage, qui a vu le législateur français instaurer chez nous le travail au noir, au détriment d'une valeur fondamentale que nous avons héritée de nos ancêtres : l'excellence du travail !
Voilà pourquoi, sans état d'âme, je voterai ce projet de loi. Et c'est sans ambiguïté que je mettrai tous les moyens nécessaires pour conduire la Guadeloupe sur la voie du développement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. A l'issue de ce débat, je tiens à souligner qu'il s'agit là d'un texte ambitieux.
Je veux également remercier le président de la République de l'avoir suscité et le Gouvernement de l'avoir préparé, puis présenté au Parlement. Je note cependant que la collectivité la moins présente dans cette loi est malheureusement celle que je représente.
Madame la ministre, vous avez rappelé à deux ou trois reprises au cours du débat l'existence d'une convention de développement pour Wallis-et-Futuna, ainsi d'ailleurs que pour Mayotte.
Une mission de l'Assemblée territoriale est actuellement à Paris. Elle commencera à rencontrer les représentants des ministères dès demain pour essayer de compléter la convention de développement qui a été signée au mois de décembre dernier. Votre ministère a déjà accordé la moitié des 3 milliards de francs Pacifique prévus à ce titre. Nous vous en remercions. Toutefois nous craignons que les autres ministères, par les temps qui courent, ne soient pas aussi généreux que le vôtre ! Je souhaite que vous nous appuyiez auprès d'eux.
Puisque la collectivité de Wallis-et-Futuna est un peu l'absente de la loi de programme, j'espère que la convention de développement s'y substituera.
Quoi qu'il en soit, je suis heureux pour toutes les collectivités d'outre-mer que cette loi voie le jour et, bien sûr, je voterai le texte issu de nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous voici au terme de la discussion d'un projet de loi dont chacun a mesuré d'emblée toute la portée et toute l'importance.
Madame la ministre, l'outre-mer a largement mobilisé les commissions du Sénat puisque cinq commissions sur six se sont saisies de ce texte : la commission des finances, mais aussi la commission des affaires sociales, la commission des affaires culturelles, la commission des lois et la commission des affaires économiques.
Vous me permettrez de rendre hommage à Roland du Luart pour le talent et la conviction qui ont marqué sa défense des positions de la commission des finances. Ce n'était pas toujours facile ; la commission des finances, dans le contexte budgétaire actuel, est souvent dans l'opposition, mais c'est au nom de l'intérêt commun et des causes que nous voulons défendre.
Je veux également saluer Mme Valérie Létard, qui s'est exprimée au nom de la commission des affaires sociales, M. Victor Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, M. Daniel Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, et M. Jean-Jacques Hyest, avec toute son autorité, au nom de la commission des lois.
Nous avons travaillé dans un bon climat et dans la bonne humeur.
C'est finalement un travail de qualité qui a été accompli au Sénat, et je m'en réjouis.
Je tiens aussi à vous remercier, madame la ministre. Vous avez fait preuve de beaucoup de conviction, mais aussi d'une grande qualité d'écoute. Cela a grandement facilité notre dialogue.
Je remercie également l'ensemble de vos collaborateurs, ainsi que ceux des ministres des finances et du budget, car il fallait concilier les contraintes budgétaires et la nécessité de donner à l'outre-mer les conditions de l'espérance et de la confiance.
Vous me permettez également de remercier tout particulièrement les présidents de séance, M. Adrien Gouteyron et M. Guy Fischer, qui ont fait preuve d'une autorité toujours très courtoise et qui nous ont permis de canaliser la créativité, l'imagination, et de mettre en ordre les propositions. Il y eut dans ce débat de la spontanéité et de la méthode.
Je voudrais enfin remercier tous mes collègues sénateurs, en particulier mes collègues ultramarins, qui ont participé à ce débat avec une grande ardeur et beaucoup de conviction.
Ensemble, nous avons pu faire progresser la cause de l'outre-mer dans l'intérêt de la République. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je voudrais, au terme de ce débat, vous adresser à toutes et à tous mes remerciements très sincères et très chaleureux.
A vous, monsieur le président, ainsi qu'à M. Gouteyron, je tiens à dire que cela a été un véritable plaisir de participer à ce débat. Je vous remercie du fond du coeur de l'avoir mené.
Je voudrais remercier également tous les membres des commissions qui ont travaillé sur ce texte, notamment leur rapporteurs, M. du Luart, Mme Létard, MM. Reux, Soulage et Hyest, qui nous ont tous apporté un appui déterminant.
Mesdames, messieurs les sénateurs, de la majorité comme de l'opposition, j'ai particulièrement apprécié le ton de ces débats, car le dialogue entre nous a toujours été constructif. Nous avons tous donné, me semble-t-il, une très belle image de l'outre-mer.
Je voudrais aussi dire aux parlementaires de métropole qui nous ont fait l'amitié d'être très présents au cours de ce débat que nous avons apprécié cette solidarité manifestée à l'égard de nos collectivités d'outre-mer qui sont lointaines géographiquement, mais très proches dans nos coeurs.
J'ajouterai une note personnelle : c'est la première fois que je défends une loi de cette envergure, même si certains ont cru pouvoir dire que, finalement, elle n'était pas à la hauteur de tous les défis.
Sachons faire preuve de modestie. En tout cas, nous sommes déterminés à faire en sorte que cette loi de programme soit un texte vraiment important pour l'outre-mer et que nous puissions assez vite en mesurer les effets très positifs.
Après le vote de cette loi de programme, nous allons encore avoir beaucoup de travail à faire ensemble. Mais je crois que nous avons franchi une étape importante aujourd'hui.
Je suis particulièrement heureuse de voir que nous sommes sur le chemin de la réalisation des engagements très forts qu'a pris le Président de la République pour l'outre-mer. Nous allons évidemment poursuivre dans cette voie. Faisons en sorte que nous n'ayons pas, les uns les autres, de déceptions.
Nous devons tous être mobilisés. L'outre-mer mérite bien que nous soyons unis, quelles que soient nos convictions personnelles et nos sensibilités politiques.
J'ai particulièrement apprécié que l'opposition, ce soir, n'ait pas rejeté ce texte et je l'en remercie tout particulièrement. (Applaudissements.)
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi visant à garantir un minimum de retraite aux maires de France.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 310, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi visant à réduire le montant de la redevance d'archéologie préventive pour les collectivités territoriales.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 311, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2285 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2286 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2287 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 26 mai 2003, à seize heures et le soir :
Discussion du projet de loi (n° 282, 2002-2003) portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
Rapport (n° 304, 2002-2003) de M. Bernard Seillier, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 305, 2002-2003) de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 23 mai 2003, avant 17 heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 26 mai 2003, à 11 heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les infrastructures 2003-2020 ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 2 juin 2003, à 17 heures.
Projet de loi organique relatif au référendum local (n° 297, 2002-2003) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 juin 2003, à 17 heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 juin 2003, à 17 heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la dévolution du nom de famille (n° 285, 2002-2003) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 juin 2003, à 17 heures.
Deuxième lecture du projet de loi de sécurité financière, modifié par l'Assemblée nationale (n° 281, 2002-2003) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 juin 2003, à 17 heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 juin 2003, à 17 heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 23 mai 2003, à une heure vingt-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD