COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

QUESTIONS ORALES

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

SAISINE DE LA DATAR

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, auteur de la question n° 185, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

M. Daniel Goulet. Monsieur le ministre, les élus de nos départements et de nos régions, les animateurs des pays et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, sont les acteurs « naturels » de l'aménagement équilibré du territoire. Ils le seront demain davantage encore avec les nouvelles lois de décentralisation.

Or, si ces élus ont la pratique du terrain et la volonté politique de s'investir, ils manquent le plus souvent d'expertise et de conseil comme, le plus souvent également, de moyens techniques et financiers.

Monsieur le ministre, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, dont on se plaît à reconnaître l'utilité, la compétence et l'importance depuis sa création, ne pourrait-elle pas être l'instrument décisif de la réflexion afin de répondre aux préoccupations des collectivités territoriales ? A cet effet, à la veille d'une décentralisation aussi souhaitable qu'inquiétante, le Gouvernement ne devrait-il pas élargir les possibilités de saisine de la DATAR ?

Je m'explique : en ma qualité de sénateur et de premier vice-président de la région de Basse-Normandie, je suis un « aménageur » du territoire. Ma région et mon département, celui de l'Orne, ont subi des séismes successifs, le séisme Moulinex, les séismes agricoles, etc. Or nous bénéficierons dans les prochaines années de deux autoroutes qui sont, d'ores et déjà, en cours de réalisation.

Au regard de ces opportunités qui nous sont promises, qu'allons-nous faire ? Chacune des collectivités traversées prépare son propre projet et fait, si je puis dire, sa petite cuisine dans son coin, sans souci de cohérence territoriale.

L'expertise de la DATAR est, selon moi, d'une importance capitale pour aider les collectivités locales et les éclairer sur les possibilités et sur les écueils qui parsèment les voies de leur développement, surtout au regard de l'aménagement harmonieux et équilibré des territoires. Pourtant, cette expertise ne me semble pas directement accessible. Mais peut-être démentirez-vous mes propos.

La saisine de la DATAR ne dépend-elle pas d'une demande des responsables préfectoraux et départementaux ? Cette situation découle certes de la nature même de la DATAR, mais ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que ses services, au demeurant remarquables et reconnus de tous, devraient pouvoir profiter au plus grand nombre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord de vous remercier des appréciations positives que vous avez formulées à l'égard de la DATAR. Chacun se rend compte aujourd'hui de l'intérêt pour les élus d'avoir une conception prospective en la matière, afin que leur territoire puisse relever le défi de la compétitivité territoriale. A l'évidence, la DATAR joue un rôle de prospective et d'anticipation à cet égard.

Hier, lors du CIADT, le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, la DATAR a, par exemple, très clairement confirmé - et je le dis devant M. Gaudin - que la ville de Marseille est bien une capitale euroméditerranéenne, ce qui était le voeu de son maire.

Aujourd'hui, nous ne devons plus raisonner uniquement en fonction d'un aspect purement local ou territorial. Nous avons vocation à donner à nos métropoles un rayonnement international et la DATAR a très clairement affiché ce souci de prospective.

Vous évoquez, monsieur le sénateur, la situation du département de l'Orne, dont personne ne devrait se plaindre qu'il soit demain traversé par deux autoroutes. Quelle opportunité, quelle chance !

Vous avez l'avantage d'être considéré par certains de vos collègues comme des privilégiés. Mais rassurez-vous : je ne vois aucune liaison entre la présence du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans ce département et l'observation que vous formulez. (Sourires.)

A l'évidence, il appartient aux territoires de définir leurs propres projets et aux élus territoriaux de mettre en synergie leurs complémentarités et leurs différences pour faire aboutir un projet collectif. L'éparpillement des offres affaiblirait l'offre territoriale.

Pour garantir l'égalité des chances des territoires, il faut effectivement mettre à la disposition des décideurs politiques locaux l'ingénierie nécessaire. La DATAR doit donc, non seulement avoir un oeil sur le monde et sur l'Europe, mais aussi être en contact avec les décideurs locaux pour les faire bénéficier de ses capacités d'analyse prospective sur les mutations économiques.

Cela étant, monsieur le sénateur, permettez-moi de dire avec toute l'amitié et la considération que j'ai pour les élus locaux que c'est à eux qu'il revient de faire preuve de sagesse ou non. Personne ne pourra décider à la place des responsables locaux, le choix leur appartient.

Veulent-ils gérer au quotidien ou veulent-ils, au contraire, avoir une vision d'avenir qui permette de donner un souffle au dynamisme local ? C'est d'eux que dépend la réussite d'une politique territoriale.

Je rends hommage à cet égard à M. Gaudin : sans sa volonté politique et son ambition, sans celle des élus locaux, appuyée par la DATAR, ce qui est aujourd'hui une des plus belles réussites euro-méditerranéenne, n'existerait pas.

La DATAR ne pourra pas faire le bonheur des élus locaux malgré eux. Si l'intelligence, l'ingénierie, la capacité d'analyse sont indispensables, le projet politique appartient aux décideurs locaux.

M. le président. Monsieur le ministre, les décisions du CIADT d'hier ne m'avaient pas échappé, et j'ai été très sensible à tous les efforts que vous avez accomplis pour que Marseille bénéficie d'une importante décision de délocalisation. Je le disais à M. Mercier tout à l'heure : en dix ans, Lyon a accueilli quarante délocalisations, Marseille aucune. C'est la première fois que nous allons bénéficier d'une mesure de cette importance.

Je tenais à vous en remercier, d'autant que, ayant exercé dans le passé les mêmes responsabilités ministérielles que celles que vous exercez brillamment aujourd'hui - vous êtes toujours à l'écoute des parlementaires et des élus locaux -, je sais la difficulté qu'il y a à faire des choix et, surtout, à convaincre des Parisiens qu'ils peuvent aller travailler en province.

La parole est à M. Daniel Goulet.

M. Daniel Goulet. Votre intervention est tout à fait pertinente, monsieur le président, et va dans le sens de la mienne.

J'ai fort bien compris que ce que ne feront pas les élus locaux directement concernés, personne ne le fera à leur place. C'est une évidence.

Ce que je voulais souligner, c'est notre désir, à nous, parlementaires, de pouvoir saisir la DATAR afin que, en tant que prestataire de services - si je puis employer cette expression - elle puisse se rendre disponible, et ce non seulement lorsqu'elle est sollicitée officiellement par des autorités régionales ou départementales, mais aussi quand elle est saisie par des parlementaires.

Nous pourrions ainsi apporter aux élus locaux les conseils qu'ils attendent. Nous pourrions servir de lien entre la DATAR et les élus locaux qui n'auraient pas fait les démarches nécessaires.

REPRISE PAR LES COMMUNES

DE PERSONNELS D'ASSOCIATIONS

GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, auteur de la question n° 245, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Mme Valérie Létard. En application des premières lois de décentralisation, de nombreuses communes ont confié à des associations des activités de service public qu'elles ne pouvaient assurer elles-mêmes.

Pour se conformer au droit, les collectivités concernées réfléchissent aujourd'hui à la possibilité de réintégrer en leur sein les activités qu'elles avaient déléguées. La mise en régie de celles-ci suppose la disparition de la structure associative et le transfert de ses personnels à la collectivité territoriale. Pour les salariés concernés, cela implique de voir résilier leur contrat de droit privé pour, soit accéder à la fonction publique territoriale, soit bénéficier d'un nouveau contrat de droit public.

Dès l'origine, cette évolution s'est révélée problématique, car elle était encadrée par plusieurs dispositions, que ce soient l'article L. 122-12 du code du travail, la directive communautaire, modifiée, du 14 février 1977, ou la loi de 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale. De plus, la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ainsi que celle de la Cour de justice des Communautés européennes ont parfois pu être contradictoires.

Dans un souci de clarification, le législateur est intervenu pour tenter d'apporter des réponses aux difficultés que rencontraient les collectivités territoriales qui voulaient procéder à un tel changement. C'est dans ce contexte qu'ont été votées les dispositions de l'article 9 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi, qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, qui permettent à une collectivité de recruter en qualité d'agents non titulaires les personnels qui bénéficiaient d'un contrat de travail avec une association dont elle reprend les moyens et l'objet. Aux termes de cet article, les agents non titulaires ainsi recrutés « peuvent conserver le bénéfice de leur contrat à durée indéterminée ainsi que celui de la rémunération perçue au titre de leur contrat de travail antérieur et de leur régime complémentaire et de prévoyance ».

Mais ce texte ne précise pas un point important, à savoir la question de la reprise de l'ancienneté de ces personnels et l'évolution de leur carrière, question qui, dans de nombreux cas, est primordiale. En effet, certaines associations emploient depuis de nombreuses années parfois des salariés qui n'accepteront de changement de statut que s'ils sont assurés de pouvoir conserver leur ancienneté, ce qui paraît une demande légitime.

A la lecture des plus récentes décisions judiciaires rendues sur ce sujet, on comprend la perplexité des collectivités face à un choix qu'elles savent nécessaire, mais dont elles ne maîtrisent pas tous les paramètres.

Monsieur le ministre, quelle solution le Gouvernement envisage-t-il de proposer pour définir plus clairement les modalités de la municipalisation des associations gérant des activités de service public ? Entendez-vous profiter de la préparation des lois organiques sur la décentralisation pour proposer un ajustement de la loi du 3 janvier 2001 sur ce point ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur, vous avez exposé un cas fréquent. De nombreuses collectivités locales qui, compte tenu de diverses décisions juridiciaires et pour éviter une gestion de fait, souhaitent remunicipaliser l'activité de certaines de leurs associations s'interrogent en effet sur le moyen de transférer les personnels de ces associations en préservant sinon leurs avantages - le terme est peut-être mal choisi -, du moins leur situation actuelle.

Les contrats de travail des personnes employées dans ces associations relèvent des dispositions de droit privé, et nombre de ces contrats sont à durée indéterminée. Or, pour l'heure, les règles statutaires de la fonction publique, territoriale et de l'Etat, ne permettent pas la conclusion de contrats à durée indéterminée. En effet, les personnels en question ne peuvent que bénéficier de la durée de contrat de droit public de droit commun la plus favorable, soit trois ans au maximum, renouvelables par reconduction expresse, selon l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Il peut être procédé à des adaptations marginales et de caractère exceptionnel. En particulier, deux mesures ont été arrêtées pour prendre en compte la situation particulière des personnels des associations dont l'objet et les moyens sont ainsi transférés dans leur intégralité à une collectivité territoriale : elles font l'objet de l'article 63 de la loi n° 99-506 du 12 juillet 1999 et de l'article 9 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

L'article 63 de la loi du 12 juillet 1999 précitée prévoit que les agents recrutés continuent à bénéficier des dispositions de leur contrat si celles-ci ne dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Il est apparu par ailleurs nécessaire d'aller plus loin dans le cas particulier d'associations actives, notamment, dans le domaine médico-social, et assurant depuis une période antérieure aux premières lois de décentralisation des tâches d'intérêt général transférées aux collectivités par lesdites lois. Ainsi, l'article 9 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 s'applique aux personnes bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avant le 3 janvier 2001 avec une association créée avant le 31 décembre de l'année du transfert effectif des compétences prévu dans les lois du 2 mars 1982 et du 22 juillet 1983.

A condition que le domaine d'activité de ladite association relève des compétences tranférées, son objet et ses moyens sont tranférés dans leur intégralité à la collectivité territoriale concernée. Dans ce cas unique, ces agents peuvent conserver le bénéfice de leur contrat à durée indéterminée.

Une nouvelle modification de la réglementation portant extension des mesures exceptionnelles nécessite une expertise approfondie, compte tenu de son impact prévisible sur la construction statutaire actuelle, et, si l'on comprend tout à fait la pertinence de votre question, madame le sénateur, on voit bien les conséquences que peut entraîner la solution que vous envisagez.

Vous avez soulevé le cas très concret de l'association Val Enfance Valenciennes ; je suis bien entendu prêt à examiner avec vous ce que nous pouvons faire en la matière. D'ores et déjà, j'ai souhaité porter une attention particulière à cette problématique lors de la préparation de la loi sur la fonction publique territoriale qui est en cours d'élaboration.

J'espère qu'ensemble nous allons pouvoir apporter des réponses concrètes à une situation que vivent nombre d'élus locaux.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Les précisions que vient d'apporter M. le ministre et le souci qu'il a exprimé de réfléchir à cette question et d'y apporter une réponse dans un avenir très proche me donnent satisfaction.

TVA APPLICABLE À LA TAPISSERIE D'AUBUSSON

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, auteur de la question n° 249, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

M. Michel Moreigne. Monsieur le ministre, sachant votre attachement aux métiers d'art, je souhaite aujourd'hui vous sensibiliser à la situation assez préoccupante de la tapisserie à Aubusson.

Cette activité peu connue - sauf, j'en suis sûr, au Sénat - est pluriséculaire, puisque certains la font remonter au mariage de Marie de Hainaut avec un vicomte d'Aubusson au xve siècle, d'autres aux Sarrazins.

Monsieur le ministre, ma question porte sur l'application combinée de l'article 278 septies du code général des impôts et du 4° du II de l'article 98 A de l'annexe 3, pour parler en termes techniques, ce à quoi vous êtes tout à fait accoutumé. En clair, il s'agit de l'application du taux réduit de la TVA aux productions de tapisseries d'Aubusson.

Les tapissiers sont peu nombreux et leur marché se réduit de plus en plus. Tout traitement pragmatique en leur faveur ne pourra que conforter ce secteur qui, bien qu'il soit très prestigieux, est en perte de vitesse. Cette activité mourra ou risque de mourir faute d'acheteurs si le taux de la TVA retenu devient dissuasif. Je pense d'ailleurs que l'ancien maire d'Alençon que vous êtes, monsieur le ministre, ne peut qu'être très sensible à cette question.

Je souhaite que des dispositions adaptées permettent que le taux réduit de la TVA reste applicable à l'activité des lissiers, concepteurs, producteurs et réalisateurs de tapisseries. En effet, à la suite d'interventions déjà anciennes - comme ma présence au Sénat, d'ailleurs (Sourires.) -, le Premier président honoraire de la Cour des comptes, André Chandernagor, alors député de la Creuse, avait obtenu pour ses « ressortissants », si je puis dire, pour les tapissiers d'Aubusson, que le taux réduit de la TVA soit appliqué à la vente de leur production, qui non seulement a fait la renommée de la région du Limousin et celle de mon département, mais contribue aussi au rayonnement de l'art en France. Depuis, cela a toujours été la règle.

Tel est, monsieur le ministre, l'objet de ma question, qui, je puis vous l'assurer, préoccupe tous les élus de mon département.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Moreigne, voilà plusieurs mois déjà, vous avez attiré mon attention sur la situation des lissiers du bassin d'Aubusson.

Comme tout bon commissaire des finances, vous connaissez le code général des impôts par coeur, et vous avez souligné que le régime fiscal applicable aux tapisseries d'art a fait l'objet d'interprétations divergentes par l'administration des finances et par les professionnels du secteur.

Je partage pleinement les préoccupations que vous avez exprimées. Ce n'est pas, en effet, l'élu de la ville où naquit le « point d'Alençon » qui ignorera l'importance de ces trésors de savoir pour le développement de nos territoires, et je suis depuis toujours convaincu de l'intérêt qu'il y a à préserver le patrimoine culturel que constitue le savoir-faire des entreprises concernées, tout en étant conscient de la fragilité économique de ce secteur.

J'ai donc demandé à mes services de procéder dans les meilleurs délais, en liaison avec les professionnels, à un examen appronfondi de cette question en vue de définir des règles aussi pragmatiques et claires que possible.

A cet instant, ces règles ne sont pas encore finalisées, mais je m'applique à en accélérer la publication et, puisque vous appelez depuis longtemps l'attention sur cette importante question, je prends l'engagement devant le Sénat, monsieur Moreigne, de vous tenir informé des solutions qui se dégageront au fur et à mesure qu'elles apparaîtront.

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Monsieur le ministre, l'esprit d'ouverture dont vous avez toujours fait preuve au Sénat me conforte dans mon opinion et m'encourage à soutenir les tapissiers d'Aubusson. Vous n'excluez pas, et je vous en remercie, d'appliquer le taux réduit de la TVA à la tapisserie d'Aubusson, comme c'était la règle jusqu'à présent.

Je vous remercie d'avoir demandé à vos services de mener une concertation avec les tapissiers d'Aubusson. La situation est en effet assez complexe, car il faut prendre en compte d'abord le travail du cartonnier, puis celui du lissier, enfin celui d'un vendeur, qui peut être l'une des deux personnes précédentes, voire les deux, ou encore une société, avec la diversité des formes qu'elle peut prendre.

Dès lors, je conçois que les services fiscaux veuillent, si j'ose dire, « éclairer le tapis » ! (Sourires.)

COUVERTURE DU RISQUE ATTENTAT EN CORSE

M. le président. La parole est à M. Paul Natali, auteur de la question n° 252, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Paul Natali. Ma question porte sur la couverture du risque attentat en Corse. Or Dieu sait le nombre d'attentats qui sont perpétrés aujourd'hui en différents endroits de l'île et qui posent de nouveau avec acuité le problème de la couverture de ce risque.

Monsieur le ministre, je sais que vous en êtes informé, puisque vous avez envoyé sur place deux membres de vos services afin de trouver des solutions avec les différents professionnels, notamment ceux du bâtiment et des travaux publics.

A la fin des années quatre-vingt, afin d'y faire face, les compagnies d'assurance s'étaient regroupées sous la forme d'un « pool des risques aggravés ». Ce système s'était révélé tout à fait adapté à la gravité de la situation ; malheureusement, il a été supprimé il y a plus de deux ans, et le précédent gouvernement n'a pas su trouver avec les assureurs une solution qui ne pénalise pas les victimes de ces attentats.

Or ce déficit de couverture entrave considérablement l'activité des entreprises et hypothèque sérieusement le développement économique et social de la Corse. Et je ne parle pas des particuliers qui sont victimes d'attentats contre leurs biens et qui, après en avoir subi les conséquences sur le plan humain et psychologique, n'ont pas à en supporter, en plus, les conséquences financières.

Monsieur le ministre, je suis bien conscient que les assureurs ne peuvent travailler en Corse de manière déficitaire. Mais il est urgent, dans la situation de risque actuelle, de rechercher avec les professionnels de l'assurance les solutions qui pourraient être envisagées, à moins que l'on puisse utiliser les fonds d'indemnisation qui existent déjà pour les victimes du terrorisme.

Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce problème, qui est particulièrement important pour la Corse.

Je me permettrai de vous citer un exemple. Mon épouse, qui est maire d'une commune d'environ cinq mille habitants, a récemment fait procéder à la construction d'une trésorerie-perception. A deux reprises, celle-ci a été plastiquée et rendue à sa plus simple expression. Les plastiqueurs ont détruit ce bâtiment de huit cents mètres carrés sans briser une seule vitre à quinze mètres des lieux de l'attentat. Aujourd'hui, on a affaire à de grands professionnels.

Les entreprises n'ont plus de couverture, car la société mutuelle d'assurance du BTP, la SMABTP, ne les indemnise plus qu'à hauteur de 150 000 euros, ce qui est insignifiant : la construction de certains types de bâtiments dépasse souvent 1 million voire 1,5 million d'euros.

Telle est, monsieur le ministre, la question qui préoccupe la Corse et les maîtres d'ouvrage que sont les collectivités et les entreprises.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement les difficultés que vous rencontrez s'agissant de la couverture du risque attentat en Corse et de la constitution d'un pool des risques aggravés.

La récurrence du risque d'attentats en Corse a effectivement conduit les assureurs de la Fédération française des sociétés d'assurance à mettre en place, voilà maintenant quinze ans, une structure d'assurance particulière pour les biens concernés par ce risque : le pool des risques aggravés.

La baisse significative du nombre des demandes adressées au pool des risques aggravés à la fin des années quatre-vingt-dix a conduit les assureurs à envisager la dissolution de cette structure. Néanmoins, ceux-ci ont accepté, en 2000, de la maintenir dans une ultime phase transitoire avant un retour à une situation de droit commun pour des risques aggravés.

Dans les cas où ce pool intervient, les biens sont assurés selon des conditions de primes et de franchises particulières, qui sont plus élevées que pour les biens non concernés par le risque d'attentat.

Aujourd'hui, les chantiers qui sont destinés à des collectivités publiques sont visés par des attentats, et ce de manière parfois répétée. La question de la couverture du risque attentat se pose donc avec acuité.

Par ailleurs, le Gouvernement a récemment lancé un grand programme d'investissements en Corse - le « programme exceptionnel d'investissements » - que la recrudescence des attentats ne doit surtout pas entraver.

C'est pourquoi les services du ministère du budget, en étroite collaboration avec ceux du ministère de l'intérieur, traitent actuellement ce dossier avec une attention particulière, en liaison avec les professions concernées, qu'il s'agisse du bâtiment, des travaux publics ou des assureurs.

Je m'engage devant la Haute Assemblée, monsieur le sénateur, à vous tenir informé dans les prochaines semaines des conclusions de ces travaux.

M. le président. La parole est à M. Paul Natali.

M. Paul Natali. Je sais, monsieur le ministre, que, actuellement, des réunions de concertation ont lieu avec le ministère de l'intérieur pour trouver une solution. Mais cela devient urgent, car, aujourd'hui, les entreprises ne peuvent plus se porter adjudicataires de certains types de travaux pour lesquels les collectivités ont reçu des financements, même si ce n'est pas dans le cadre du plan exceptionnel d'investissements : ces financements proviennent de la région, des conseils généraux ou de leurs fonds propres.

Le problème se pose surtout quand il s'agit de bâtiments destinés à différents services de l'Etat : perception, gendarmerie... Finalement, les autres bâtiments ne sont pas trop concernés, même si récemment un hôtel Mercure, du groupe Accor, a été plastiqué à deux reprises.

Je citerai de nouveau le cas de mon épouse : elle est maire d'une commune de moyenne importance, dont la perception a été plastiquée à deux reprises. Après le premier plastiquage, l'assurance a remboursé les dommages et le bâtiment a donc pu être reconstruit. Après le second plastiquage, le bâtiment s'est totalement effondré. L'entrepreneur n'est plus assuré qu'à hauteur d'un million de francs, soit 150 000 euros. Comment le maire peut-il justifier la dépense de six ou sept millions de francs qui a été engagée ? Contre qui le maire peut-il se retourner ? Pour l'assureur, c'est le dépôt de bilan !

Si l'on ne parvient pas à trouver une solution prochainement, cela risque d'encourager les plastiqueurs à commettre de nouveaux attentats sur d'autres bâtiments publics.

Monsieur le ministre, vous avez vous-même un problème avec la caserne de CRS, qui a été détruite par deux fois. Aujourd'hui, l'entreprise refuse de reprendre les travaux parce qu'elle n'est plus couverte par une assurance. Cette situation est préoccupante et pour les élus et pour le BTP.

DESSERTE ROUTIE`RE ENTRE CERGY-PONTOISE

ET MANTES-LA-JOLIE

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, auteur de la question n° 241, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Braye. Monsieur le ministre, le 4 mars dernier, le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale des finances ont remis leur rapport d'audit sur les grands projets d'infrastrutures de transport.

En ce qui concerne les projets routiers en Ile-de-France, certaines opérations, qui font l'objet d'un audit, ont été reportées sine die. C'est notamment le cas du projet C 13 - F 13, qui vise à créer une nouvelle desserte entre Cergy-Pontoise et le Mantois, via Meulan, et dont la réalisation, selon la mission d'audit, « est à envisager au-delà de 2020 ».

La mission a en effet estimé que ce projet « ne remplirait pas les fonctions prioritaires qui sont celles du réseau routier national structurant » et a proposé que « l'Etat puisse examiner avec les collectivités locales, si celles-ci le souhaitent, la possibilité pour elles d'assumer la maîtrise d'ouvrage de tronçons significatifs de cette liaison dans un délai plus rapproché ».

Cette décision, vous le savez, monsieur le ministre, est très mal accuillie par l'ensemble des élus et des habitants des vingt-trois communes concernées par ce projet dans les Yvelines, sans compter les communes limitrophes du Val-d'Oise.

En effet, le projet C 13 - F 13 est attendu impatiemment depuis plusieurs décennies, non seulement pour désengorger un trafic routier de plus en plus dense sur la route départementale 190, notamment le trafic de poids lourds, mais également afin de remédier au difficile franchissement de la Seine au niveau de Meulan - les Mureaux, pour alléger la circulation de l'autoroute A 13 dans sa portion francilienne, enfin pour améliorer la liaison routière entre les deux importantes agglomérations du nord-ouest parisien que sont Cergy-Pontoise et le Mantois.

En outre, dans le cadre du nouveau contrat de plan Etat-région d'Ile-de-France, des actions d'aménagement du terrtoire et de redynamisation sont prévues sur le territoire prioritaire de la Seine-Aval, entre Mantes et Meulan - les Mureaux, secteur touché par une crise de reconversion économique et par les problèmes sociaux induits.

Or parmi les champs d'intervention figurent le développement du tissu économique et l'amélioration de la desserte du territoire, ainsi que le renforcement de l'attractivité résidentielle.

De toute évidence, la liaison C 13 - F 13 participe, de façon importante, à cet objectif et constitue un projet absolument prioritaire pour le développement et l'équilibre du territoire de la Seine-Aval.

Enfin, la croissance régulière du trafic entre les deux pôles de développement que sont le Mantois et Cergy-Pontoise ne peut être durablement absorbée que par cette liaison routière directe.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de rassurer, si possible, l'ensemble des élus et de la population de ce territoire quant à la volonté de l'Etat de voir ce projet enfin aboutir. L'Etat n'est pas engagé par l'audit, qui n'a qu'une valeur consultative, comme l'a d'ailleurs rappelé à de nombreuses reprises, notamment devant la Haute Assemblée, M. le ministre de l'équipement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, c'est au nom de Gilles de Robien, qui se trouve empêché et qui vous prie de bien vouloir l'excuser, que je vous apporterai cette réponse sur le projet de voie nouvelle C 13 - F 13 destinée à relier la ville nouvelle de Cergy-Pontoise à l'agglomération de Mantes. C'est un projet - le Gouvernement y insiste - qui vise à assurer, à long terme, des liaisons plus aisées entre ces deux pôles structurants de l'ouest de l'Ile-de-France.

En effet, actuellement, le trafic qui les relie emprunte la route départementale 190, qui traverse de nombreuses agglomérations situées sur la rive droite de la Seine et franchit ce fleuve en zone urbaine au pont des Mureaux pour rejoindre l'autoroute A 13 sur la rive gauche.

Ce projet C 13 - F 13 permettrait de libérer les zones urbaines du trafic de liaison entre les bassins d'emploi en réservant les voies actuelles au seul trafic local. C'est pourquoi ce projet figure au schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ainsi que dans les documents d'urbanisme.

Les études effectuées jusqu'à présent ont permis de recenser les contraintes et de définir les variantes possibles. Cependant, il faut bien admettre qu'il ne s'agit pas encore d'études suffisamment détaillées pour permettre l'élaboration d'un dossier d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique des travaux. D'ailleurs, vous le savez, actuellement, le contrat de plan Etat-région ne comporte aucun crédit à cet effet.

Il convient maintenant d'approfondir les études qui ont été engagées, afin de préciser le coût de ce projet. A la suite du prochain débat au Parlement sur les infrastructures de transport, il faudra définir, dans le cadre qui résultera de la décentralisation, les conditions dans lesquelles pourra se réaliser ce projet, dont vous soulignez à très juste titre la dimension régionale prioritaire.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, mais elle n'apporte pas d'éléments précis sur un projet qui, je le rappelle, est inscrit au schéma directeur de la région Ile-de-France, le SDRIF. Il figure donc depuis plus de quarante ans dans les prévisions des grandes infrastructures de l'Etat. Nous aurions pu espérer que les études aient quelque peu progressé !

S'il est difficile de trouver un accord sur la partie du projet qui se situe dans le Val-d'Oise, tous les élus s'accordent à reconnaître que c'est sur la partie yvelinoise, au moins entre Meulan et Gargenville, que se trouvent les zones les plus urbanisées de la rive droite de la Seine et que les populations sont les plus soumises à des nuisances excessives.

S'il est impossible, monsieur le ministre, de réaliser immédiatement l'ensemble de la liaison C13 - F13, il n'en reste pas moins que l'exécution de la partie yvelinoise entre Meulan et Gargenville est vivement souhaitée par l'ensemble des élus. Ces derniers se rassemblent chaque mois sur la route départementale 190 pour y manifester avec un nombre important de riverains. C'est vous dire l'exaspération des populations concernées et l'urgence qu'il y a à mettre en place cette infrastructure.

Je tenais à attirer votre attention sur ce point, car je serai amené, comme tous les élus des Yvelines, compte tenu de l'extrême sensibilité de ce dossier et de la légitime demande des populations touchées, à revenir sur cette question.

RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SONDAGES

DE CAVITÉS SOUTERRAINES

M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, auteur de la question n° 176, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, que nous sommes heureux de revoir en pleine forme devant le Sénat : madame la ministre, vous nous honorez toujours de votre présence et nous vous assurons de notre amitié et de notre considération.

Mme Annick Bocandé. Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur les problèmes de coût des sondages des sols et d'indemnisation des propriétaires de maisons et de terrains situés sur et à proximité de cavités souterraines.

Mon département, la Seine-Maritime, est en effet très touché par ces phénomènes, qui sont à l'origine de véritables drames humains et posent des problèmes d'une rare complexité, tant technique que juridique, pour les victimes comme pour les collectivités locales. En effet, au nom du principe de précaution, certains propriétaires ne peuvent plus ni bâtir, ni effectuer d'agrandissement, ni vendre leur bien, à moins de faire effectuer des sondages très coûteux, et dans certains cas, ce qui est encore plus onéreux, de procéder au comblement des cavités. D'autres, lorsqu'ils n'ont pas déjà été victimes d'un affaissement, voire d'un effondrement, se voient contraints de quitter leur habitation.

Les permis de construire ayant été, pour la plupart, délivrés antérieurement aux lois de décentralisation, plusieurs communes ont exprimé le souhait que l'Etat prenne ses responsabilités en subventionnant une partie des sondages et des comblements et en indemnisant les propriétaires de maisons situées sur ou à proximité d'une cavité.

Avec mes collègues sénateurs de la Seine-Maritime et de l'Eure, nous avions, dans un premier temps, déposé une proposition de loi en ce sens, qui a été adoptée, je le rappelle, à l'unanimité.

Puis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans son titre VI, article 159, a répondu pour partie à ces requêtes. Mais les décrets d'application n'ont jamais été publiés.

Aujourd'hui, les dispositions relatives aux mesures de prévention du risque lié aux cavités souterraines et aux marnières, incluses dans la loi relative à la démocratie de proximité, ont été et intégrées dans l'article 26 du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui est actuellement en discussion. Pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que dès la promulgation de la loi tant attendue par les victimes et les élus locaux ses décrets d'application seront rapidement publiés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Tout d'abord, je tiens à vous remercier, monsieur le président, de vos mots de bienvenue, auxquels j'ai été extrêmement sensible.

Madame la sénatrice, vous représentez effectivement un département où le problème des cavités est particulièrement important. Les habitants de mon département du Maine-et-Loire et de ma circonscription se trouvent également confrontés à ce problème. Nous l'avons largement évoqué lors de la discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques naturels, en particulier en ce qui concerne les sols miniers.

J'ai pris connaissance avec intérêt de la question relative aux décrets d'application de l'article 159 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, qui a instauré un dispositif spécifique à la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières et dont l'un des volets ouvre la possibilité de faire contribuer le fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des opérations de reconnaissance des cavités, au financement de l'acquisition amiable d'immeubles et au financement du traitement ou du comblement des cavités lorsque le risque qu'elles représentent menace gravement des vies humaines.

Pour l'application de ce dispositif, j'ai d'ores et déjà proposé à l'examen des autres ministres compétents un projet de décret en Conseil d'Etat. L'objectif d'une parution rapide de ce décret doit néanmoins être concilié avec la nécessité d'en rendre la réflexion et la rédaction cohérentes avec les dispositions de même nature intéressant le fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui est actuellement en cours de discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Je prends l'engagement que, dès que la loi sera promulguée, le décret sera signé dans les deux mois environ qui suivront sa promulgation.

M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé.

Mme Annick Bocandé. Madame la ministre, cet engagement ne peut que me satisfaire. Vous êtes effectivement l'élue d'un département qui est également très touché par ces problèmes. Vous savez donc à quel point les drames humains sont nombreux. Même si les collectivités locales essaient d'aider, dans la mesure du possible, financièrement au moins, les personnes concernées, celles ne peuvent pas tout régler.

Il est maintenant important de parvenir à une solution. Les textes, vous l'avez rappelé, sont nombreux, mais, malheureusement, pour le moment, ils ne sont pas d'une application très aisée.

Je souhaite donc que ces décrets paraissent très vite et que toutes les victimes et les élus locaux puissent bénéficier rapidement d'une solution à leurs problèmes.

RESSOURCES FINANCIÈRES

DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT

ET DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, auteur de la question n° 256, transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Ladislas Poniatowski. Madame la ministre, ma question concerne les crédits de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et les énergies renouvelables.

Je souhaiterais savoir s'il est possible d'obtenir des informations sur l'évolution des ressources de l'ADEME, lesquelles sont passées de 77 millions d'euros en 2002 à environ 45 millions d'euros dans le budget initial de 2003.

Je désire en particulier savoir si ces montants permettront à l'agence de poursuivre son action dans des conditions satisfaisantes, considérant notamment que la seule part du budget consacrée à l'action régionale se montait à 45 millions d'euros en 2002.

Je constate que les sommes nécessaires pour financer les demandes d'aide à l'investissement dans les secteurs du solaire thermique et du solaire photovoltaïque, des chaufferies à bois et du biogaz, ainsi que les demandes de subventions destinées au cofinancement d'études de prédiagnostic dépassent d'ores et déjà largement les 37,5 millions d'euros inscrits au budget de 2003. Est-il exact qu'environ 20 millions d'euros font défaut, au titre de l'exercice en cours, pour financer ces actions nécessaires, afin de poursuivre un effort de développement qui doit être continu, sous peine de porter préjudice au décollage de cette industrie ?

Je tiens également à souligner à titre d'exemple que, dans le photovoltaïque, l'objectif minimum compatible avec le maintien des emplois de la filière, soit deux mégawatts de panneaux raccordés au réseau électrique, ne pourra être atteint avec la dotation actuelle, puisque les crédits inscrits au titre de 2003 seront tous consommés en juin prochain. Il en va de même, semble-t-il, dans le solaire thermique, où il était prévu d'installer 75 000 mètres carrés de panneaux en 2003.

Je tiens enfin à souligner le caractère stratégique de ces industries et la nécessité de leur apporter une aide constante dans le long terme, soit en rétablissant le volume des dotations initialement prévues, soit en reportant au profit de ces secteurs des crédits non consommés existant sur d'autres lignes budgétaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, la question relative aux ressources que l'ADEME consacre au soutien des énergies renouvelables est importante.

Le débat national sur les énergies, voulu par M. le Premier ministre et organisé par ma collègue Nicole Fontaine, a mis en évidence le rôle que doivent jouer les énergies renouvelables dans le bouquet énergétique français. Je suis d'ailleurs allée exprimer la position du ministère dont j'ai la responsabilité à Rennes, voilà quelques jours.

La directive européenne de septembre 2001 sur l'électricité provenant de sources renouvelables prévoit que la consommation française d'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables passera de 15 % à 21 % en 2010. Or les filières solaires - thermique comme photovoltaïque -, le bois énergie ou l'énergie éolienne, sont encore insuffisamment développées et auront un rôle important dans les années à venir. Je rappelle que, sur les 15 % d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, l'énergie hydroélectrique compte pour plus de 14 %, les énergies renouvelables, au sens strict, représentant, en fait, pour l'instant, moins de 1 % du total énergétique.

L'action de l'ADEME dans ce domaine est essentielle et doit être maintenue, notamment parce que ces filières industrielles sont émergentes et donc fragiles. La France dispose incontestablement d'un savoir-faire scientifique et industriel qu'il convient de préserver et de développer. C'est notre intérêt tout à la fois économique et écologique.

L'essor récent de ces filières est soutenu financièrement par l'ADEME, mais aussi, souvent, par les régions, grâce aux contrats de plan Etat-région. Il en va ainsi dans ma région des Pays de la Loire, où je me félicite d'avoir un contrat extrêmement performant.

Les récentes avancées technologiques et industrielles ont permis la création de plusieurs milliers d'emplois.

Le budget 2003 de l'ADEME consacré aux énergies renouvelables, soit 45 millions d'euros, est équivalent au budget de 2002.

En 2002, les ressources consacrées aux énergies renouvelables ont pu être abondées par incorporation d'une partie des reports dont disposait encore l'ADEME et par redéploiement de ressources initialement affectées à d'autres domaines, ce qui a représenté, en fin d'année, un engagement exceptionnel de 77 millions d'euros, à comparer à l'engagement de 2001 de 32 millions d'euros.

Je veillerai donc à ce que l'ADEME puisse redéployer ses crédits et disposer éventuellement de moyens supplémentaires pour poursuivre son action de soutien au secteur des énergies renouvelables et répondre aux évolutions du marché.

Monsieur le sénateur, les énergies renouvelables ne doivent pas être appréhendées sous le seul angle budgétaire ; elles exigent une véritable volonté politique à la fois de l'Etat et de ses partenaires territoriaux. Soyez assuré de ma totale détermination à favoriser le développement de ces énergies renouvelables.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Madame la ministre, je vous l'accorde, nous sommes en plein débat sur l'énergie. J'étais d'ailleurs avec vous à Rennes, où je vous ai entendue réaffirmer l'objectif que la France s'est fixé pour 2010, à savoir que 21 % de notre électricité proviennent, alors, des énergies renouvelables.

Il est vrai que, pour l'hydraulique, nous arrivons à saturation. Certes, le secteur compte pour à peu près 15 % de l'électricité française, mais on ne peut pas construire de nouveaux barrages. Il faut donc trouver de nouvelles énergies ailleurs, développer les éoliennes et l'énergie solaire, notamment.

Madame la ministre, vous avez eu raison de rappeler que ces énergies ne peuvent pas encore vivre d'elles-mêmes aujourd'hui : elles ne sont pas assez rentables et ont donc, de ce fait, besoin des aides de l'Etat. D'où ma crainte devant les économies que le Gouvernement a décidées.

Madame la ministre, quand vous gelez 100 millions d'euros sur le budget de l'équipement ou du ministère de l'intérieur, c'est-à-dire sur un gros budget, ce n'est pas grave, des économies peuvent être trouvées rapidement. En revanche, s'agissant de petits budgets, comme, malheureusement, le vôtre ou celui de la culture, les conséquences d'un gel des crédits peuvent être redoutables, notamment, en l'occurrence, pour l'ADEME. Voilà pourquoi ma question portait très précisément sur les 20 millions d'euros qui manquent.

J'espère que, comme l'année dernière, on trouvera des formules pour dégager ces 20 millions d'euros indispensables dans la mesure où, à défaut, à partir de juin, on ne pourra plus subventionner le secteur photovoltaïque ou les panneaux solaires, non seulement en métropole, mais aussi et surtout dans les départements d'outre-mer, où cette source d'énergie est d'une particulière importance.

AIDES DE L'ÉTAT À L'INSTALLATION

DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT DES EAUX

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, auteur de la question n° 180, transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Jean Besson. Madame la ministre, j'attire votre attention sur les difficultés d'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, qui prévoit qu'il ne peut y avoir de subvention de l'Etat au-delà du plafond de 80 % des dépenses publiques et précise les exigences imposées par la loi sur l'eau.

En effet, la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « loi sur l'eau » fait obligation aux communes de prendre en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif. Le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 précise que les communes dotées d'un réseau d'assainissement collectif doivent, pour les plus petites d'entre elles, mettre en place un traitement de leurs eaux usées avant le 31 décembre 2005.

Compte tenu de la contrainte que représente le plafond des aides publiques imposé, même avec la possibilité de dispositions dérogatoires qui permettent une prise en charge par le budget principal de la commune des dépenses d'équipement qui relèvent normalement du budget annexe de l'assainissement, les communes sont confrontées à une impasse budgétaire.

Le décret de 1999, qui ne prévoit pas de dispositions particulières pour les petites communes, ne permettra pas à celles-ci de réaliser les investissements d'assainissement collectif comme la loi les y oblige. Le retard pris dans l'application de la directive européenne de 1991 risque donc fort de s'aggraver.

Je vous demande, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour introduire la souplesse nécessaire dans l'application de ce décret de décembre 1999.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, la directive du 21 mai 1991, transposée en droit français par le décret du 3 juin 1994, prévoit que toutes les eaux usées collectées par un réseau d'assainissement doivent être traitées avant rejet dans le milieu. Cette obligation représente un minimum pour garantir la préservation des cours d'eau, les rejets directs d'eaux usées non traitées représentant une pollution lourde pour le milieu.

La réglementation en vigueur prend en compte la problématique spécifique des petites stations d'épuration.

Contrairement aux collectivités de moyenne ou de grande taille, les communes dont les eaux usées collectées représentent moins de 2 000 équivalents-habitants ne sont pas soumises à une obligation minimale de traitement de niveau secondaire impliquant généralement un traitement biologique. Le niveau de rejet est fixé au cas par cas par le préfet, en fonction de la fragilité du milieu, et peut, selon la situation, se résumer à une obligation de décantation primaire.

Il existe de nombreuses technologies « rustiques » et peu coûteuses qui offrent de très bonnes performances pour les rejets peu importants.

Par ailleurs, il apparaît que ce sont la construction et l'extension des réseaux, et non la construction d'une station, qui représentent les investissements les plus importants en matière d'assainissement. Les textes n'imposent en aucun cas, pour ces petites communes, une extension des réseaux existants afin de raccorder des hameaux distants. Le bourg central, plus densément peuplé, peut relever d'une approche collective, tandis que les zones éloignées peuvent être assainies selon des techniques individuelles. Ces dernières, correctement mises en place et entretenues, assurent une épuration tout aussi satisfaisante des eaux usées, alors que des réseaux étendus véhiculant de faibles charges rencontrent d'importants problèmes techniques. Les systèmes d'assainissement non collectif sont de la responsabilité des propriétaires d'immeubles et à leur charge.

La commune est ainsi libre de sa stratégie en fonction du contexte local afin de réduire au maximum les coûts de traitement.

Le décret que vous évoquez, monsieur le sénateur, a été modifié le 20 avril dernier pour simplifier le cofinancement des projets par l'Etat en complément de fonds européens, conformément à l'engagement du Gouvernement pris en juillet dernier.

L'objectif du Gouvernement est d'aller au-delà de cette première simplification en procédant, dans les prochaines semaines, à une évaluation du dispositif, qui s'appuiera notamment sur des praticiens bien au fait des modalités d'application du décret.

Les préoccupations quant à l'assainissement collectif seront donc prises en compte au cours de ce travail. Sur la base de cette évaluation, le Gouvernement devrait procéder à une simplification du décret du 16 décembre 1999 avant la fin de l'année.

M. le président. La parole est à M. Jean Besson.

M. Jean Besson. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse.

Dans les plus petites communes, non seulement de la Drôme mais aussi des Alpes-de-Haute-Provence ou de la Creuse, pour prendre l'exemple de départements de collègues ici présents, de petits assainissements individuels sont préférables à des assainissements collectifs, qui coûtent toujours trop cher.

Cela dit, je continue à penser que, dans les zones les plus difficiles, les zones 5 b, selon le classement de Bruxelles, des dérogations pourraient être prévues pour augmenter le taux et le faire passer de 80 % à 85 %, voire, dans certains cas, à 90 %. C'est le seul moyen, à mon avis, pour que les plus petites communes puissent réaliser un assainissement qui sera obligatoire dans les prochaines années.

CONDITIONS D'INSCRIPTION SCOLAIRE DES ENFANTS

EN ZONES RURALES

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 258, adressée à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les inquiétudes qu'a suscitées, parmi les élus, un récent jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Le juge administratif vient, en effet, d'annuler la décision du maire de Ville-en-Tardenois de refuser l'inscription d'un enfant en raison de l'augmentation croissante des effectifs dans les écoles du groupement de la communauté de communes d'Ardre-et-Tardenois.

Du fait de leur activité professionnelle et de l'absence de services de restauration et de garderie dans une école, les parents peuvent donc inscrire leur enfant dans une école différente de celle qui est prévue par le périmètre scolaire, dès lors qu'il existe, à proximité de leur domicile, plusieurs écoles publiques localisées ou non sur le territoire de la commune.

Cette décision va certainement inciter plusieurs familles résidant dans les communes du Châtillonnais à entreprendre une démarche identique. La mairie de Ville-en-Tardenois sera donc contrainte d'accueillir les enfants, dès lors que le nombre d'élèves, fixé par voie réglementaire, ne sera pas atteint.

Cette situation risque de conduire au dépeuplement du groupe scolaire de Cuchery, et ce malgré la présence d'assistantes maternelles agréées disponibles, qui peuvent assurer les missions de garde et de restauration. On peut également craindre que la capacité d'accueil de l'établissement de Ville-en-Tardenois ne soit obérée, car cette commune est déjà sujette à une arrivée massive de familles, en raison de la construction de la ligne à grande vitesse.

C'est donc tout un équilibre scolaire, fruit de la réflexion de l'inspection académique et d'importants investissements intercommunaux, qui sera remis en cause.

Cette reconnaissance, qui pourrait à l'avenir être consacrée par le Conseil d'Etat, ne manquerait pas d'avoir une influence sur les initiatives des collectivités, lesquelles contribuent pour une part importante au financement du système éducatif.

Monsieur le ministre, je vous demande donc de bien vouloir me préciser les mesures que vous envisagez de prendre pour assurer le maintien des effectifs de nos écoles rurales, pièces maîtresses de l'aménagement du territoire et garantes d'une scolarisation ouverte à tous.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. En appelant mon attention sur l'affectation des élèves en zone rurale, vous soulevez, madame la sénatrice, une question plus large, celle du traitement de ces territoires spécifiques par l'éducation nationale.

Permettez-moi de rappeler que la prise en compte des particularités des zones rurales est une constante de notre action, et un souci permanent du Gouvernement. Nous travaillons actuellement à la définition de réseaux d'écoles - une notion nouvelle - qui permettront de maintenir sur l'ensemble du territoire un service public de qualité, notamment dans le domaine scolaire.

Toutefois, il faut reconnaître que le tribunal administratif, en rendant cette décision dont vous redoutez les conséquences pratiques, n'a fait qu'appliquer le droit en vigueur, en particulier le décret du 12 mars 1986.

Ce décret prévoit que l'inscription d'un enfant dans l'école d'une autre commune est possible, et ce sans accord préalable du maire de la commune de résidence, en cas d'obligation professionnelle des parents, lorsque la commune de résidence n'assure pas la restauration ou la garde des enfants.

Vous insistez sur la présence d'assistantes maternelles sur le territoire de la commune de Cuchery. Or, au regard de la loi, des moyens de garde existent quand il y a une action volontaire des communes pour permettre un accueil automatique de tous les enfants concernés, ce qui implique la responsabilité de l'organisation de l'accueil. Comme l'a rappelé la circulaire du 25 août 1989, la présence d'assistantes maternelles sur le territoire de la commune n'est pas suffisante en elle-même.

La décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne était donc fondée en droit.

En outre, il n'y a pas lieu de s'inquiéter dans l'immédiat des capacités d'accueil de l'établissement de Ville-en-Tardenois : l'école élémentaire peut recevoir six élèves supplémentaires ; quant à l'école maternelle, cinq places y sont encore disponibles.

Madame la sénatrice, j'espère avoir répondu à votre inquiétude. Je le répète, la décision du juge ne remet pas en cause les principes fondamentaux d'affectation des élèves. Comme vous pouvez le constater, les dérogations au droit commun sont limitativement énumérées, précisément afin de garantir cet équilibre scolaire auquel nous sommes tous attachés.

J'invite donc les communes à travailler ensemble sur l'implantation des services annexes - garderies, cantines scolaires, activités périscolaires -, c'est-à-dire à se constituer en réseau pédagogique intercommunal élargi, afin d'éviter ce transfert d'élèves. La constitution de réseaux d'écoles autour d'un projet fédérateur est une solution qui me semble particulièrement adaptée au type de situation que vous évoquez.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, votre réponse ne calme évidemment pas mes inquiétudes.

Le premier point concerne l'accueil. Le fait de ne pas avoir mis en place l'accueil que vous qualifiez d'« automatique » ne relève pas de la mauvaise volonté des élus. Ce besoin n'est tout simplement pas présent, sauf exceptionnellement, pour un ou deux enfants, du fait de la spécificité des communes, essentiellement viticoles. L'activité professionnelle se situe au coeur même de la commune. Par conséquent, mettre en place des structures pour accueillir occasionnellement un enfant ne nous a jamais paru raisonnable. Jusqu'à présent, les assistantes maternelles, qui sont en revanche assez nombreuses, ont pu pallier ce manque.

Le second point concerne l'aspect financier, pardonnez-moi d'y insister. Dans nos budgets, qui sont malheureusement réduits un peu plus chaque année, tout ce qui a trait au secteur scolaire constitue une priorité. En conséquence, consentir des efforts importants pour l'accueil des enfants nous conduirait demain à poursuivre l'effort dans nos propres communes, mais aussi à soutenir les communes qui ont l'obligation d'accueillir ces enfants.

Monsieur le ministre, vous comprendrez que les élus soient réellement préoccupés par cette question.

DROITS DE REPROGRAPHIE DES OEUVRES

REPRODUITES DANS LES ÉCOLES DU PREMIER DEGRÉ

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 231, adressée à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur les droits de reprographie des oeuvres reproduites dans les écoles du premier degré.

Le Gouvernement s'était engagé à saisir le Conseil d'Etat afin de confirmer que ces frais relevaient bien de la compétence de l'éducation nationale, au titre des dépenses pédagogiques, et non pas de celle des communes. Or ce dernier vient de rendre un avis dans lequel il considère que cette charge incombe aux communes, au motif que le législateur, à l'inverse des départements et des régions, n'aurait pas entendu décharger la commune du financement des dépenses pédagogiques.

Sur la base de cet avis, le Centre français d'exploitation du droit de copie a récemment saisi les maires afin de conclure des contrats mettant à la charge des communes ces droits de reprographie.

Il semble qu'une concertation doive prochainement avoir lieu entre l'Assocation des maires de France, le Centre français d'exploitation du droit de copie et les administrations concernées, afin d'examiner et d'organiser ensemble les modalités pratiques consécutives à cet avis.

J'ai été alerté à plusieurs reprises par des maires de mon département qui, désemparés, ne souhaitent pas pour le moment, devant l'opacité de la situation, signer lesdits contrats. Je tiens à vous faire part de l'incompréhension des maires au regard de la discrimination qui est faite entre les différents niveaux de collectivités en matière d'éducation.

Je me permets donc de vous saisir afin que vous puissiez m'apporter des éclaircissements sur ce dossier, et plus particulièrement sur la position que doivent adopter les édiles en attendant l'issue de cette concertation.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur le droit de reprographie. Je vais essayer de vous répondre le plus clairement possible en vous rappelant le droit applicable sur cette question complexe et, comme vous le savez, très ancienne.

Rappelons tout d'abord le principe fondamental du respect du droit d'auteur ou de ses ayants droit, dont le consentement est requis pour toute reproduction, notamment par reprographie. A défaut de cette autorisation, la reprographie est illicite et constitutive du délit de contrefaçon. Je cite ici simplement les dispositions de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Or nous savons que les supports reprographiés sont fréquemment utilisés au sein des établissements scolaires, notamment dans le premier degré. Il est donc crucial de savoir à quelle collectivité incombe la charge des droits de reprographie. C'est pourquoi le Gouvernement a sollicité l'avis du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat, le 14 janvier 2003, a estimé que cette prise en charge des dépenses pédagogiques relevait des communes au titre des dépenses obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code de l'éducation. En vertu de l'article L. 211-8 du même code, l'Etat n'a à sa charge que les rémunérations des personnels enseignants des écoles élémentaires et maternelles. Nous retrouvons donc le clivage entre l'Etat et les communes mis en place dès 1886 pour le fonctionnement des écoles primaires.

Avouons-le, cette situation n'est sans doute pas très agréable pour les communes, mais on ne peut pas dire qu'elle soit opaque. Selon le Conseil d'Etat, c'est bien aux communes, et non à l'Etat, qu'il incombe de mettre en oeuvre les dispositions permettant la reproduction d'oeuvres protégées et d'en supporter la charge financière.

A ce propos, je vous indique qu'une circulaire d'explication est en cours d'élaboration, dans laquelle nous rappellerons aux personnels et aux élus l'avis du Conseil d'Etat. Cette circulaire sera conjointement signée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Voilà ce que je puis vous dire pour ce qui est du droit applicable.

Par ailleurs, comme vous le savez, les gouvernements successifs se sont attachés à ce problème. Je me souviens en particulier de l'époque où j'étais conseiller d'Alain Juppé, alors Premier ministre, pour ces questions ; il avait cherché à donner à la classe le même caractère que le cercle de famille. Nous ne sommes malheureusement pas parvenus à imposer ce point de vue. Les droits doivent donc être payés.

M. le président. La parole est M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, pour ce qui est du droit, il n'y a aucun problème. Le drame, c'est que ce sont encore les communes qui vont devoir payer alors que, jusqu'à présent, elles n'assumaient pas de telles charges. De surcroît, avec les lois de décentralisation que vous préparez, je crains que les communes n'aient à payer encore davantage. Le législateur devrait, selon moi, se pencher sur cette question afin de garantir l'équité entre les collectivités locales, qu'il s'agisse des communes, des départements et des régions.

DIFFICULTÉS DANS LE SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 253, adressée à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

M. Claude Domeizel. Hasard et aléas du calendrier, la question que j'ai adressée à M. le ministre voilà quelques semaines n'est inscrite qu'aujourd'hui à l'ordre du jour. Depuis, la situation a sensiblement évolué, mais ma question reste d'actualité, car elle traite de l'un des thèmes révélateurs du malaise de l'éducation nationale.

Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur les difficultés qui se font jour pour la prochaine rentrée scolaire. Les mouvements de protestation à l'égard du service public se multiplient, qu'ils proviennent des parents ou du personnel, enseignant ou non.

J'écrivais ces lignes il y a quelques semaines et, depuis, les mouvements se sont amplement multipliés.

Les motifs de protestation ne manquent pas : suppression des aide-éducateurs et des surveillants, suppression de 5 000 postes de contractuels, transfert de personnels par le biais de la décentralisation, insuffisance du nombre d'enseignants pour la prochaine rentrée scolaire.

Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, le mécontentement s'amplifie dans l'enseignement tant élémentaire et préélémentaire que secondaire.

L'élaboration de la carte scolaire du primaire est très laborieuse du fait du manque de création de postes. Dans les collèges, les dotations horaires sont en diminution alors que le nombre d'élèves est identique ou supérieur.

Par exemple, le collège Jean-Giono à Manosque, classé en ZEP, voit, pour une structure équivalente et un effectif quasiment inchangé, sa dotation horaire pour 2003-2004 fortement diminuée, la dotation de la section d'enseignement général et professionnel adapté, la SEGPA, restant en deçà des exigences minimales officielles.

Le temps d'enseignement de la totalité des matières s'en trouve réduit. De plus, l'obligation d'intégrer des heures consacrées aux « itinéraires de découvertes », discipline nouvelle et intéressante, font disparaître des heures d'enseignement général non compensées par ailleurs.

Globalement, cet établissement, qui n'est malheureusement pas un cas isolé, comptabilise un déficit d'une quarantaine d'heures pour assurer un enseignement normal.

Un professeur me disait hier qu'il s'agissait d'une remise en cause de la politique de l'un de vos prédécesseurs, M. Allègre, qui avait créé des postes afin de supprimer les heures supplémentaires. Aujourd'hui, on compense de nouveau le manque de professeurs par des heures supplémentaires.

Outre les conséquences dont seront victimes les élèves, les conditions de travail risquent de décourager le personnel, particulièrement dans les collèges situés dans les secteurs difficiles.

En période de rigueur budgétaire pour l'éducation nationale, il est à craindre qu'une simple opération comptable ne porte atteinte à la qualité de ce service public dans une période où, plus que jamais, la jeunesse a besoin, par le biais de l'école, de références pour se construire.

Les élèves, les enseignants et les parents attendent une réponse rassurante de votre part, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez, comme le font beaucoup d'élus, sur la situation du département dont vous êtes le représentant à la Haute Assemblée, le département des Alpes-de-Haute-Provence, et plus spécifiquement sur celle du collège Jean-Giono de Manosque.

Vous connaissez la méthode que nous utilisons pour répartir les emplois d'enseignants et vous savez que celle-ci n'obéit qu'à un seul but : assurer l'équité des dotations entre les académies en tenant compte à la fois de la démographie des élèves et des disparités de la situation géographique et sociale de la région concernée. Nous faisons donc simplement un effort de justice.

Outre l'évolution démographique et l'indicateur du taux d'encadrement global, trois sortes d'indicateurs sont pris en compte pour l'élaboration de la carte scolaire : l'indicateur territorial, calculé à partir de la densité de la population des enfants âgés de deux à seize ans, du poids du secteur rural isolé, et d'un certain nombre de paramètres du même ordre ; l'indicateur social, établi en fonction du pourcentage de RMIstes, de chômeurs, de ménages en difficulté ; l'indicateur des « contraintes structurelles », évalué par rapport au nombre d'établissements de faible taille ou classés en ZEP.

Sur la base de ces trois indicateurs, les décisions se prennent en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, dont les élus. J'ai d'ailleurs demandé aux recteurs et aux inspecteurs d'académie de réunir les conseils académiques de l'éducation nationale et les conseils départementaux de l'éducation nationale dès le premier trimestre de l'année scolaire pour expliquer cette politique, ce qu'ils ont fait.

S'agissant du département des Alpes-de-Haute-Provence, je m'en tiendrai aux chiffres, même si je comprends parfaitement que chacun puisse souhaiter plus encore qu'il n'est fait !

Contrairement à ce que vos propos pourraient laisser croire, monsieur le sénateur, le taux d'encadrement des élèves dans le premier degré n'a pas fléchi. Il a même augmenté sur la période 2001-2003. Ainsi, en 2001-2002, on comptait 5,66 enseignants pour 100 élèves. En 2002-2003, on en comptait 5,76. Ce chiffre devrait rester constant, voire s'améliorer, en 2003.

Pour ce qui concerne plus précisément le collège Jean-Giono de Manosque, ce collège, classé en ZEP, a bénéficié d'une dotation de 583 heures d'enseignement, auxquelles nous avons ajouté 35 heures diverses, ce qui porte le total à 618 heures. Cette dotation initiale a été en outre majorée et portée à 636 heures.

C'est une situation, je vous l'assure, tout à fait favorable par rapport à la moyenne des collèges classés en ZEP de l'académie. C'est donc à tort que vous vous inquiétez si vous pensez que l'enseignement ne sera pas assuré dans de bonnes conditions. En tout cas, je vous confirme que l'ensemble des enseignements sera parfaitement assuré dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Tels sont les éléments que je suis en mesure de vous apporter, monsieur le sénateur. On peut toujours espérer mieux. Nous répartissons les moyens dont nous disposons en fonction de ce que nous croyons être l'intérêt général. Dans le cas du collège Jean-Giono à Manosque, je vous assure qu'il n'y a aucune raison d'avoir des craintes. Il faut rassurer les élèves, les parents et les enseignants, car les moyens affectés permettront d'assurer une année scolaire 2003-2004 tout à fait convenable.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, je ferai part aux enseignants du collège Jean-Giono de Manosque comme aux enseignants des autres collèges de mon département de votre réponse. Vous la jugez rassurante et j'espère qu'elle les rassurera. Pour ma part, elle ne me rassure pas du tout.

En ce qui concerne l'enseignement élémentaire et préélémentaire, vous avez dit que mon département, qui compte 141 000 habitants répartis sur 200 communes, était bien doté puisqu'il bénéficiait d'un ratio de 5,66 enseignants pour 100 élèves. Or permettez-moi de vous répondre que ce genre de ratio n'a vraiment aucune valeur (M. Dominique Braye s'exclame) dans un tel département. Il y a lieu en effet de tenir compte de la désertification et des difficultés à pourvoir des postes dans certains lieux reculés.

Je regrette que le mouvement de rattrapage avec le département voisin des Hautes-Alpes, qui avait été engagé par le précédent gouvernement avec la création de trente postes, soit aujourd'hui arrêté. Je suis certain, à entendre les propos que tiennent les enseignants et les parents d'élèves que j'ai rencontrés dans l'enseignement primaire et préélémentaire, que ces derniers ne seront pas satisfaits de votre réponse.

APPELLATION « CHABLIS »

M. le président. La parole est à M. Serge Franchis, auteur de la question n° 250, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Serge Franchis. Monsieur le ministre, la période n'est peut-être pas très favorable pour évoquer les relations commerciales courantes avec les Etats-Unis. Ma question porte toutefois sur l'usurpation de l'appellation « chablis » dans le monde, et essentiellement aux Etats-Unis. C'est en effet à moyen terme que nous pouvons espérer voir se réduire de façon significative le marché de « faux chablis ».

Les Etats-Unis en sont les principaux producteurs, avec un volume qui excède 1,2 million d'hectolitres, qu'ils exportent essentiellement au Canada. Trois grands groupes se partagent la production du chablis américain, qui est officiellement toléré par la réglementation nationale, considéré comme un vin générique et consommé comme un vin d'entrée de gamme.

L'Argentine reste le deuxième producteur de faux chablis, avec un volume de 120 000 hectolitres, dont plus de 97 % se vend à un prix inférieur à quatre dollars argentins.

Le volume mondial de faux chablis, qui est compris entre 1,3 million et 1,6 million d'hectolitres, représente ainsi l'équivalent de sept à huit fois la production du vin de Chablis en Bourgogne.

Parmi les conséquences de cette situation, nous notons que le chablis français pénètre peu le marché de l'Amérique du Nord, avec 3,55 % d'exportations aux Etats-Unis et 2,28 % au Canada. Outre ce déficit de vente, c'est le préjudice d'image qui est à déplorer.

Ma question, monsieur le ministre, est la suivante : que comptez-vous faire pour accompagner les actions des opérateurs de la filière viticole française, notamment pour la prise en compte des indications géographiques ? Qu'en est-il de la loi sur les appellations d'origine qui, depuis 1938, fonde la reconnaissance du chablis et du terroir chablisien ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, la protection des appellations d'origine constitue une priorité de notre action au sein du ministère. Il s'agit effectivement d'enjeux économiques majeurs pour les viticulteurs français, nos appellations constituant un patrimoine national que nous nous devons de protéger d'éventuelles usurpations - puisque c'est bien de cela qu'il s'agit - de la part de pays tiers.

Le ministère de l'agriculture connaît bien les difficultés rencontrées par les appellations « chablis », notamment sur les marchés américains et canadiens. Ces pays considèrent en effet que cette dénomination est générique et qu'elle peut être utilisée pour décrire un certain type de vin sans pour autant que celui-ci provienne de l'aire d'appellation chablis en France.

Ces faux chablis, principalement produits aux Etats-Unis, sont interdits non seulement sur le territoire des Etats membres - désormais au nombre de vingt-cinq - de l'Union européenne, mais aussi sur le territoire de tous les pays avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords « vin », lesquels comportent toujours un volet assurant la protection des appellations d'origine.

A ce titre, les faux chablis ne peuvent pénétrer les marchés de la Suisse, de l'Afrique du Sud, du Chili, de l'Australie et, évidemment, de tous les pays d'Europe centrale et orientale qui viennent de rejoindre l'Union européenne.

Sur le marché canadien, monsieur Franchis, le problème des faux chablis trouvera rapidement une solution dans le cadre de l'accord « vin » sur le point d'être finalisé entre l'Union européenne et le Canada.

Les Canadiens ont ainsi convenu de cesser de considérer l'appellation « chablis » comme une appellation générique, et l'expérience des accords conclus avec d'autres pays, en particulier avec l'Australie, a montré que, même avant l'expiration du délai de cessation de l'usurpation, l'affichage du principe provoquait une modification des comportements, les opérateurs - en l'occurrence les producteurs de faux chablis - cessant d'investir en faveur de dénominations qu'ils savent condamnées à terme.

C'est pourquoi la France a mis beaucoup d'énergie à appuyer la Commission européenne dans la négociation avec le Canada : l'enjeu était très important, et je crois qu'il faut se féliciter de cette issue positive.

Reste le problème des Etats-Unis : l'Union européenne travaille actuellement avec les autorités américaines à la négociation d'un accord « vin » dont une des principales finalités est l'élimination des génériques usurpant des appellations européennes.

Je me suis rendu aux Etats-Unis à la fin du mois de janvier pour traiter des problèmes de l'Organisation mondiale du commerce, et j'ai réservé dans ce déplacement une place très importante à la défense de nos appellations viticoles. Auprès des autorités américaines aussi bien que des organisations de producteurs de vin américains que j'ai pu rencontrer, j'ai bien évidemment soutenu la position de l'Union européenne dans cette négociation extrêmement importante.

Au-delà de ces efforts qui visent à protéger juridiquement le chablis sur les marchés nord-américains, il est utile que les producteurs sensibilisent les distributeurs et les consommateurs des pays concernés aux qualités du chablis authentique, afin que ceux-ci ne confondent plus notre vin avec ses imitations de médiocre qualité.

Monsieur le sénateur, qu'il s'agisse du chablis en particulier ou des appellations d'origine contrôlée en général, nous nous battons donc avec beaucoup d'énergie, en particulier devant l'Organisation mondiale du commerce.

Le principe des appellations d'origine contrôlée a été, vous l'avez rappelé, inventé à la veille de la Seconde Guerre mondiale, et c'est un assez bon article d'exportation puisque nombre de pays ont adopté en la matière le modèle français.

Il faut que celui-ci devienne un modèle universel dans le cadre des négociations de l'OMC, et il nous appartient donc d'éviter qu'il ne soit au contraire ruiné par une vision ultralibérale de la mondialisation.

M. le président. La parole est à M. Serge Franchis.

M. Serge Franchis. Je tiens à remercier M. le ministre du soin qu'il a pris à me répondre et, surtout, du combat qu'il conduit en faveur de la défense des appellations d'origine contrôlée, tout particulièrement du chablis.

AMÉNAGEMENTS DU TUNNEL DE TENDE

M. le président. La parole est à M. José Balarello, auteur de la question n° 259, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

M. José Balarello. Monsieur le ministre, la route nationale 204 et le tunnel routier du col de Tende sont le lien le plus direct entre la Côte d'Azur et le Piémont, région qui est, avec Turin sa capitale, une des plus riches de l'Union européenne.

Or aucune synergie n'a été mise en place entre ces deux pôles, en dehors du tourisme, du fait de l'inexistence de moyens de communication rapides tant routiers que ferroviaires.

Cette situation déplorable ne saurait perdurer, car, bien que les réseaux routiers et ferroviaires existent, ils sont obsolètes par suite d'un manque évident de volonté politique et de souci de coordination, tant à Paris qu'à Rome, ce qui est assez grave compte tenu de l'évolution de l'Europe.

Aussi, ayant déjà posé quinze questions écrites ou orales sur le sujet, sans compter une trentaine de lettres aux différents interlocuteurs concernés par ce dossier et aux différents ministres de l'équipement qui se sont succédé, je vous demande de répondre précisément à quelques questions.

Premièrement, en ce qui concerne la sécurité du tunnel de Tende, après la réunion franco-italienne qui s'est tenue le 20 mars 2003, la direction départementale de l'équipement et l'ANAS, son équivalent en Italie, se sont-elles mises d'accord sur un programme de travaux minimums à effectuer sans interrompre le trafic ?

L'interprétation des textes est totalement différente pour la France et pour l'Italie, alors que le tunnel est pour moitié en France et pour moitié en Italie. Lors de cette réunion, qui s'est tenue à Tende, dans le canton aux destinées duquel je préside depuis nombre d'années déjà, on s'est par exemple aperçu, monsieur le ministre, que, pour assurer la sécurité dans ce tunnel long de près de quatre kilomètres, les Italiens avaient construit une colonne humide dont le diamètre était moitié moins important que la colonne sèche réalisée sur le territoire français, ce qui signifie que l'une et l'autre ne pouvaient être raccordées !

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. C'est l'Europe !

M. José Balarello. Cela prouve que l'intégration européenne doit faire quelques progrès.

Deuxièmement, combien de temps faudra-t-il encore attendre avant que M. de Robien, M Bussereau et M. Lunardi, leur collègue italien, imposent à leurs services une vision commune des travaux à réaliser dans ce tunnel qui date d'un siècle ?

On peut envisager soit un seul nouveau tunnel à grand gabarit, soit deux nouveaux tunnels avec réalésage du tunnel actuel, soit deux nouveaux tunnels de même gabarit, mais la commission franco-italienne, dont la dernière réunion a eu lieu le 7 avril 2003 à Turin, n'a toujours rien décidé.

Je sais que la semaine dernière s'est tenue une réunion de techniciens à Rome. J'aimerais en connaître le résultat.

La proposition de directive européenne E-2189, qui a trait aux exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen de plus de cinq cents mètres de longueur et ses trois annexes, y compris dans le projet de réécriture de l'annexe I proposé par les pays de l'Arc alpin, ne doivent-elles pas faciliter une approche commune rapide de ce dossier avec nos voisins italiens ?

Troisièmement, n'est-il pas urgent d'installer une cellule de concertation regroupant trois ingénieurs, l'un de la DDE des Alpes-Maritimes, les deux autres de l'ANAS, dépendant des provinces d'Imperia et de Cuneo, afin de connaître les projets neufs, les réparations et les fermetures de la RN 204 et de la SS 20 ?

Quand des travaux sont réalisés dans la partie italienne, la partie française n'en est pas informée, et inversement, alors que si Français et Italiens se consultaient les périodes de fermeture pour travaux pourraient être réduites. Il est donc impératif de changer de méthodes !

Monsieur le ministre, parmi les nombreuses questions écrites et orales que j'ai posées au cours des années, je me permets de citer celle que j'adressais le 23 novembre 1995, il y a donc sept ans et demi déjà, à l'un de vos prédécesseurs : « Je souhaite connaître l'altitude où sera percée l'ouverture du nouveau tunnel du col de Tende côté français et si celle-ci a été déterminée ou non de façon définitive. »

Le 23 novembre 1995, on me répondait ceci : « Au niveau du col de Tende, il s'agit en effet de construire un nouveau tunnuel à côté de l'actuel, qui sera fermé. L'option à l'étude consiste en un tunnel haut de trois kilomètres. Les études géologiques et hydrogéologiques engagées devront bien entendu permettre de valider cette option. C'est la raison pour laquelle l'implantation de ce nouveau tunnel n'est pas encore définitivement déterminée. »

Sept ans et demi plus tard, elle ne l'est toujours pas !

La situation ne peut plus durer : ce tunnel franco-italien n'est pas un petit tunnel, et le trafic y est important.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. de Robien, retenu ce matin. Acceptez qu'un élu de la montagne, lui aussi frontalier - qui n'a cependant pas la chance d'avoir de tunnel dans son canton (Sourires) - et qui, en tant que Savoyard, possède avec vous, élu du département des Alpes-Maritimes, une histoire commune, vous réponde à sa place.

Je vous confirme, au nom de M. de Robien, que le tunnel de Tende fait l'objet d'un suivi attentif de la part du ministère chargé de l'équipement, notamment sous l'angle de la préservation des conditions de sécurité pour les usagers.

Son caractère transfrontalier impose toutefois que les décisions concernant son aménagement soient prises en étroite concertation avec nos partenaires italiens, dans le cadre de la commission intergouvernementale des Alpes du Sud.

Les travaux de cette commission intergouvernementale ont, comme vous le savez, permis de finaliser un rapport franco-italien sur la sécurité du tunnel existant et de confirmer la nécessité d'un tunnel neuf.

S'agissant de la mise en sécurité du tunnel existant, à la suite de l'accident survenu dans le tunnel du Mont-Blanc, des dispositions immédiates en matière de défense contre les incendies ont été prises du côté français en 2000 et en 2001.

La visite des lieux, le 20 mars dernier, à laquelle les services de l'Etat ont souhaité associer les élus a permis d'évaluer les systèmes en place et a mis en évidence le fait que « des questions sur l'interopérabilité des équipements français et italiens ainsi que sur la coordination des services » subsistaient. C'est une façon de joliment décrire l'absence de vision d'ensemble que vous dénonciez, monsieur le sénateur ! (Sourires.)

Les services français et italiens examinent actuellement les possibilités d'améliorer le fonctionnement du système de secours. Les améliorations ainsi identifiées seront mises en oeuvre dans les meilleurs délais et, bien évidemment, M. de Robien vous en tiendra informé.

Par ailleurs, des travaux lourds de mise en sécurité du tunnel devraient débuter au second semestre 2003, en commençant par la ventilation, dont la coordination sera assurée par l'Italie.

Quant aux caractéristiques techniques et aux modalités de réalisation du nouveau tunnel, M. de Robien a demandé que les conclusions du groupe de travail technique, qui s'est réuni le 16 mai dernier à Rome, soient rendues rapidement pour permettre à la conférence intergouvernementale de faire, lors de sa prochaine réunion prévue le 16 juin, une proposition aux gouvernements français et italien. M. de Robien souhaite en effet être en mesure de prendre une décision avec son homologue italien d'ici à la fin de l'été.

Enfin, vous suggérez la création d'une cellule de concertation locale commune à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes et à l'ANAS des provinces d'Imperia et de Cuneo. Une procédure formalisée destinée à l'information régulière des partenaires locaux existe déjà. Elle doit permettre de prévenir les organismes intéressés des éventuels travaux, coupures ou événements particuliers sur la RN 240 et sur la SS 20 de façon à assurer à temps l'information des usagers. Mais il est évident, monsieur le sénateur, que renforcer la coopération permettrait une meilleure efficacité. Les services du ministère chargé de l'équipement y veilleront.

M. le président. La parole est à M. José Balarello.

M. José Balarello. Je remercie M. le ministre de ces précisions. Cependant, compte tenuu du fait que les études ont commencé il y a plus de dix ans, j'aimerais que la réunion intergouvernementale qui doit se tenir le 16 juin prochain soit l'occasion de décider de l'implantation du ou des nouveaux tunnels et de la technique adoptée - tunnel neuf ou réfection de l'ancien ? - afin que l'on puisse lancer les consultations immédiatement. S'il faut encore plusieurs années pour réaliser des études et entreprendre les travaux, on n'en verra jamais la fin !

M. le président. Monsieur le ministre, j'ajoute que, quand on part de Vintimille pour se rendre dans ce canton de Tende et de la Brigue que représente depuis quarante ans notre éminent collègue José Balarello, la route est tantôt en France, tantôt en Italie. En Italie, elle est « nickel » ; en France, elle est dans un état lamentable. Il faudra bien un jour remédier à cette situation !

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

DE L'ALLOCATION D'ÉDUCATION SPÉCIALE

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 200, adressée à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

M. Philippe Richert. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je veux relater un cas de non-information d'une famille sur ses droits à l'allocation d'éducation spéciale. Il est avéré que ni le milieu médical ni le milieu éducatif n'ont informé cette famille de ses droits alors que leur enfant présentait très tôt des signes caractéristiques de troubles ouvrant droit à l'AES.

Une demande d'AES avec effet rétroactif tout à fait justifié a été présentée à la commission départementale d'éducation spéciale, la CDES, sur la base de certificats médicaux intangibles et de justificatifs des frais engagés par les parents, dont les revenus sont modestes. La commission a opposé un refus catégorique.

J'ai alors saisi le Médiateur de la République, qui est intervenu une nouvelle fois auprès de la CDES du Bas-Rhin par voie de recommandation en équité, afin qu'il puisse être procédé à un réexamen de ce dossier.

Les membres de la commission plénière ont refusé de modifier la date d'attribution de l'AES en se fondant sur le principe de non-rétroactivité, qui a toujours été opposé aux familles ayant présenté des demandes analogues. La seule issue, pour cette famille, serait de rechercher par voie judiciaire la responsabilité du médecin ou du milieu éducatif. Cette solution est d'autant plus difficile à envisager qu'il s'agit d'une famille très modeste, qui s'est ruinée du fait de la santé fragile de son enfant.

Bien entendu, si j'insiste autant sur ce dossier, madame la secrétaire d'Etat, c'est parce qu'il est révélateur d'un dysfonctionnement patent, évident, dont les victimes sont des familles modestes. On reconnaît qu'elles ont raison et que l'administration a tort, mais on refuse toute réparation au nom du principe de non-rétroactivité. Cela me paraît assez injuste, pour ne pas dire scandaleux. Ce dossier remonte à l'année 2000 ; je continue à me battre, car lorsqu'il s'agit de la justice, on n'a pas le droit de baisser les bras.

Est-il envisagé de donner des instructions pour que, à l'avenir, de telles affaires soient traitées avec plus de souplesse ? Je vous remettrai tout à l'heure les pièces du dossier, afin que vous puissiez vous rendre compte à quel point, pendant dix ans, cette famille est allée de médecin en médecin, d'hôpital en hôpital. Sa situation était connue - l'enfant est atteint de nystagmus - mais rien n'a pu être fait jusqu'à présent pour la soulager, et elle se trouve aujourd'hui ruinée moralement, psychologiquement et financièrement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, votre question apporte une preuve supplémentaire, s'il en était encore besoin, de la complexité des dispositifs et du manque d'information des intéressés. C'est pour moi un souci majeur, car, comme vous l'avez indiqué, ce sont les familles les plus modestes qui en souffrent le plus.

Le code de la sécurité sociale précise que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations familiales se prescrit par deux ans : les caisses d'allocations familiales peuvent donc verser rétroactivement jusqu'à deux années de prestations, pas davantage.

Toutefois, ces prestations ne peuvent bien sûr être versées que dans la mesure où les conditions d'ouverture du droit sont remplies. En l'occurrence, la décision de la CDES est une condition d'ouverture du droit.

Dans la pratique, l'AES et son éventuel complément sont attribués à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande, au vu de la décision de la commission de l'éducation spéciale. Il n'y a pas de possibilité de versement antérieur à la demande des parents.

Il est donc extrêmement important que les parents soient informés précisément de leurs droits par leurs divers interlocuteurs : on en revient toujours au même problème.

Au vu de la situation de cette famille, dont vous vous faites, à juste titre, le porte-parole, monsieur le sénateur, j'ai demandé au préfet du département de bien vouloir me transmettre les éléments du dossier, afin qu'il puisse être procédé à un examen attentif de celui-ci. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite qui pourra y être réservée.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces précisions.

CHÈQUE EMPLOI-SERVICE POUR L'EMPLOI

D'ASSISTANTES MATERNELLES

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 257, adressée à M. le ministre délégué à la famille.

M. Bruno Sido. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de bien vouloir me faire part de la réponse de M. le ministre délégué à la famille, à qui ma question était adressée.

Alors qu'un très vaste processus de simplification administrative, qui ne couvre pas moins de trente lois et d'une quinzaine de codes, est actuellement engagé par le Gouvernement, je me demandais s'il ne serait pas judicieux et pragmatique d'étendre cette simplification à l'emploi des assistantes maternelles agréées à titre non permanent, en permettant aux parents employeurs de rémunérer celles-ci par le biais des chèques emploi-service.

Le succès rencontré par le chèque emploi-service, diffusé à plus d'un million d'exemplaires, tient précisément à la pertinence de la simplification administrative. Il permet d'inciter les particuliers à recourir à l'emploi déclaré.

Ce dispositif a fait ses preuves. Il a même « fait des petits », puisqu'il se trouve directement à l'origine d'autres versions, telles que le titre simplifié agricole ou, très récemment, le chèque-emploi associatif. En outre, la création d'un chèque-emploi entreprises est actuellement à l'étude dans le cadre de l'examen du projet de loi de M. Renaud Dutreil pour l'initiative économique.

C'est dans ce contexte législatif, dont chacun ne peut que se féliciter, que je souhaitais appeler l'attention de M. le ministre sur l'opportunité de faire profiter les familles de cette politique de simplification administrative.

Cette opportunité ne lui a d'ailleurs pas échappé, loin de là, puisqu'une avancée tout à fait considérable, dont je mesure l'ampleur, est déjà prévue et annoncée pour le mois de janvier 2004 avec la création de la PAJE, la prestation d'accueil du jeune enfant, qui se substituera aux cinq prestations actuellement en vigueur.

Je sais aussi qu'une réflexion est actuellement menée au sein du ministère de la famille sur le statut des assistantes maternelles à titre non permanent, profession pleine d'avenir pour laquelle la demande ne cesse de croître. On estime ainsi que 500 000 postes devraient être créés d'ici à 2010.

Dans le cadre de cette réflexion, je souhaiterais savoir si M. le ministre envisage d'étendre ce processus de simplification à l'embauche des assistantes maternelles agréées à titre non permanent, en autorisant l'utilisation du chèque-emploi service. Cette décision permettrait une harmonisation complète des modalités d'accès aux différents modes de garde des jeunes enfants.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser M. Jacob, qui aurait souhaité vous répondre lui-même mais se trouve retenu au ministère.

Effectivement, monsieur le sénateur, le chèque emploi-service ne concerne actuellement que les emplois familiaux, ce qui ne recouvre pas le recours à une assistante maternelle.

En pratique, ce chèque présente deux avantages majeurs : il dispense l'employeur d'établir une fiche de paie, d'une part, et de calculer les cotisations, d'autre part. Or, dans le cas de l'emploi d'une assistante maternelle agréée, les familles bénéficient déjà d'une exonération totale des cotisations sociales liées à l'emploi, dans le cadre de ce que l'on appelle l'« aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée », l'AFEAMA. Le chèque perd donc, en l'occurrence, l'un de ses deux avantages.

Les familles qui font garder leurs enfants à domicile et bénéficient de l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'AGED, ont la faculté de l'utiliser, à condition d'avancer la totalité du montant des cotisations sociales pour se le faire rembourser partiellement par la suite. Dans ce cas, les familles ne bénéficient pas du tiers payant proposé par les caisses d'allocations familiales, ce qui représente un inconvénient réel.

Au cours de la conférence de la famille du 29 avril dernier, le Gouvernement a annoncé la création de la prestation d'accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2004. Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE va remplacer l'AGED et l'AFEAMA.

La création de la PAJE a notamment pour objet de simplifier la réglementation existante. C'est pourquoi le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place, à cette occasion, un circuit de paiement unique en cas de garde de l'enfant par une assistante maternelle ou par une garde à domicile. La généralisation du chèque emploi-service fait partie, monsieur le sénateur, des pistes de réflexion.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Je remercie Mme la secrétaire d'Etat de m'avoir répondu sur ce point, qui est important pour la vie quotidienne des Françaises et des Français, eu égard à la complexité de l'élaboration d'une feuille de paie.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Oh oui !

M. Bruno Sido. Cette complexité est tout à fait extraordinaire et amène de nombreuses familles soit à renoncer à faire garder leur enfant, soit à faire appel à des associations pour établir les feuilles de paie. Ces associations sont certes utiles et l'on ne peut que se féliciter de leur existence, mais leur fonctionnement coûte cher.

Par conséquent, la simplification administrative proposée réglerait nombre de problèmes, et je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir faire part de mes observations à M. le ministre. Il convient de persévérer dans cette voie.

SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT

POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 246, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

M. Roland Courteau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur la mise en oeuvre de la réforme de la tarification dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

Cette réforme implique, pour ces établissements, la signature d'une convention tripartite les liant au conseil général et à l'Etat, et porte sur une tarification ternaire : un tarif d'hébergement acquitté par la personne âgée et, éventuellement, par l'aide sociale, un tarif dépendance couvert par l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, avec une participation du bénéficiaire, et, enfin, un tarif « soins », assumé par l'assurance maladie.

Monsieur le secrétaire d'Etat, un plan pluriannuel d'amélioration de la qualité en maison de retraite avait été adopté en 2000. Il devait se traduire par cinq tranches annuelles d'investissements d'un montant de 183 millions d'euros, soit 930 millions d'euros sur cinq ans.

Si, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, la date butoir de signature de ces conventions a été repoussée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005, assurance a été donnée en revanche que les 6 000 conventions tripartites restant à signer pourraient l'être à raison de 2 000 environ par an, 1 800 signatures devant intervenir au cours de l'année 2003.

Or, selon les informations en ma possession, il semblerait que le montant des enveloppes budgétaires pour 2003 ait été réduit à zéro et que, par voie de conséquence, les services déconcentrés de l'Etat refusent de signer de nouvelles conventions, voire de les instruire.

Ainsi se trouve retardée la mise en oeuvre de dispositions visant pourtant à garantir des prestations de qualité et à médicaliser les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, notamment ceux d'entre eux qui n'offrent pas de cures médicales et fonctionnent avec du personnel libéral rémunéré à l'acte.

Apparemment, le Gouvernement choisit de ne tenir compte ni des décisions des parlementaires ni des besoins des personnes âgées les plus dépendantes. Il s'agit là d'une décision lourde de conséquences et de sens, dans un contexte où l'on note une augmentation importante des besoins en termes de prise en charge et de qualité, liée à l'accroissement régulier du nombre des personnes âgées lourdement handicapées.

J'insiste par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le fait que, dans l'Aude, où cinquante des cinquante-huit établissements existants accueillent des personnes âgées dépendantes et sont concernés par la réforme, tout retard pris dans la mise en oeuvre de celle-ci rendra la situation encore plus critique, d'autant que, progressivement, les infirmières libérales, confrontées à des problèmes de quotas, refusent de se rendre dans les établissements non médicalisés où elles intervenaient jusque-là.

Dans un tel contexte, jugé par tous très préoccupant, et s'agissant d'un domaine ô combien sensible, le Gouvernement révisera-t-il sa position et respectera-t-il ses engagements, à commencer par ceux qui valent pour l'année 2003 ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, le problème que vous soulevez est majeur. Vous avez rappelé la situation : dans notre pays, 10 000 établissements accueillent 600 000 personnes âgées dépendantes, dans des conditions difficiles puisque 5 % d'entre eux devraient être fermés tandis que 20 % des lits sont inadaptés.

Vous m'avez ensuite interrogé sur les engagements de l'Etat. A cet égard, je vous rappelle que, sous le gouvernement précédent, que vous souteniez, seules 330 conventions ont été signées entre 2000 et 2001. De telles conventions sont pourtant essentielles en vue de la médicalisation et de l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes âgées dans nos établissements.

Lorsque, au mois de juin 2002, j'ai pris les responsabilités qui sont les miennes, je me suis attaché, pour les raisons que vous avez évoquées, à accroître le nombre de conventions signées. C'est ainsi que, à la fin de l'année 2002, 1 200 signatures étaient intervenues, dont 700 au dernier semestre, c'est-à-dire entre les mois de juin et de décembre 2002. En outre, nous nous sommes fixé un objectif de 1 800 signatures en 2003. J'attire de nouveau votre attention, monsieur le sénateur, sur le fait que seules 330 signatures avaient été enregistrées, sous le gouvernement précédent, en 2000 et en 2001. Je vous invite à rapprocher les chiffres !

En ce qui nous concerne, nous atteindrons notre objectif.

M. Roland Courteau. Pour 2003 ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. En 2003, 1 800 conventions seront signées, et je vais adresser des instructions en ce sens aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS. En effet, 80 millions d'euros de crédits ont déjà été dégagés à cette fin. Dans la période que nous vivons, où la désinformation et la rumeur se substituent bien souvent aux faits, nous prouvons donc une fois de plus que, pour notre part, nous préférons l'action à l'illusion.

En effet, même s'il est vrai que le plan de financement de la sécurité sociale est actuellement difficile à établir, nous atteindrons, malgré les difficultés, les objectifs que nous nous sommes fixés, ce que le gouvernement que vous souteniez, monsieur le sénateur, n'a pas fait, loin de là !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Apparemment, on aurait tout lieu d'être rassuré. Toutefois, si vous nous dites que 1 800 conventions seront signées en 2003, j'aurais aimé savoir si les engagements pour 2004 et 2005 - en fait, pour les cinq années de la législature - seront également tenus. Là est la question.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. A chaque jour suffit sa peine ! Je tiendrai les engagements pour 2003 !

M. Roland Courteau. Et pour 2004 et 2005 ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Il faut quand même attendre que le plan de financement de la sécurité sociale soit adopté ! Je ne peux pas prendre d'engagements sur un plan de financement qui n'a pas encore été voté !

M. Roland Courteau. Le plan a été établi en l'an 2000 et s'échelonne sur cinq années, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Courteau ?

M. Roland Courteau. Je vous en prie, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, je m'engage à ce que 1 800 conventions soient signées en 2003. Pour 2004 et 2005, je prends l'engagement de soutenir l'effort que nous devons consentir dans nos établissements en termes de qualité, parce que, comme vous l'avez dit fort justement, 8 000 conventions au total doivent être signées. Seules 330 l'ont été sous le gouvernement que vous souteniez, et vous mesurez donc l'ampleur de la tâche qu'il nous reste à accomplir d'ici à 2005 ! Cet effort qualitatif que j'évoquais sera fourni dans les années à venir. Cela étant, il m'est difficile de prendre des engagements pour les années 2004 et 2005. La seule assurance que je puisse vous donner aujourd'hui, c'est que les engagements pris au titre de 2003 seront tenus.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Courteau.

M. Roland Courteau. L'incertitude existe donc pour les années postérieures à 2003 ! Et, monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas en nous reprochant de n'avoir signé que 350 ou 400 conventions lorsque nous étions au pouvoir que vous ferez progresser le dossier !

Pour l'heure, vous nous apportez des assurances en ce qui concerne 2003, une part d'incertitude subsistant pour les années suivantes. Nous jugerons aux actes, monsieur le secrétaire d'Etat, mais, n'ayez crainte, nous saurons vous interpeller si nécessaire !

PERCEMENT DU COULOIR FERROVIAIRE

VAL DE DURANCE-MONTGENÈVRE

M. le président. La parole est à M. Jean-François Picheral, auteur de la question n° 244, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

M. Jean-François Picheral. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, du transport, du logement, du tourisme et de la mer. Je me permets d'attirer une nouvelle fois son attention sur la programmation du percement du couloir ferroviaire Val de Durance-Montgenèvre. Cette question vous concerne également, monsieur le secrétaire d'Etat et cher ami, en tant qu'élu du département du Var, ainsi que vous, monsieur le président !

Il semble que nous puissions craindre aujourd'hui qu'un retard important ne soit pris dans la réalisation du tunnel de Montgenèvre. Pourtant, comme je l'avais déjà signalé à l'occasion d'une question écrite, cela pourrait entraîner des conséquences graves pour le sud-est de la France, notamment un engorgement routier sans précédent.

Les schémas multimodaux des services collectifs de transport adoptés par le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire prévoyaient en effet le quadruplement du « volume de congestion » sur les axes rhodanien et languedocien à l'horizon 2020. La mise en service préalable de l'axe de transport alternatif apparaît donc aujourd'hui comme une condition nécessaire à la réalisation des chantiers envisagés.

A cette fin, la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud a constitué plusieurs groupes de travail, chargés notamment d'examiner les perspectives de développement du transport ferroviaire.

Le 25 mars 2002, cette commission a adopté le mandat du groupe de travail, dont la mission première était d'examiner l'intérêt et la faisabilité technique, juridique, financière et environnementale d'un projet de liaison ferroviaire entre le Val de Durance en France et le Val de Suse en Italie, franchissant les Alpes sous le Montgenèvre.

Or, selon les informations qui me sont parvenues, depuis cette date, aucune avancée n'a eu lieu sur ce dossier. Je ne puis donc que m'étonner et m'inquiéter des conséquences des retards pris. Aussi, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous m'informiez des activités réelles du groupe de travail sur ce dossier essentiel, qui, hélas ! semble aujourd'hui au point mort.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur et cher ami, je vous prie d'excuser M. Gilles de Robien, qui est retenu par d'autres obligations et qui m'a chargé de répondre à votre question.

Laisser croire à des élus qu'un tunnel ferroviaire à Montgenèvre serait mis en service en 2010 alors que le dossier n'en était qu'au stade des études de faisabilité est révélateur de l'état dans lequel le Gouvernement a trouvé, au mois de mai dernier, le dossier des infrastructures.

Où en sont ces études ? Au printemps 2002, la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud a mandaté un groupe de travail afin qu'il examine les perspectives de développement du transport ferroviaire entre le Val de Durance et le Val de Suse.

Depuis, et conformément à ce mandat, a été engagée une analyse multimodale des besoins en termes de déplacements de voyageurs et de fret entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Italie. Les résultats de cette analyse, cofinancée aujourd'hui par l'Etat et par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, devraient être disponibles à l'été 2003. Les premiers résultats ont été présentés au groupe de travail chargé des questions ferroviaires lors de sa réunion à Paris, le 7 avril 2003. A cette occasion, les études préalables effectuées par les collectivités locales ont également fait l'objet d'une première présentation.

Tous les dossiers concernant ces études préalables seront transmis aux membres du groupe de travail de la commission intergouvernementale pour être examinés dans le détail.

Ces études ne constituent, monsieur le sénateur, qu'une première approche et nécessiteront un approfondissement afin de déterminer la suite à donner au projet.

Le groupe de travail chargé des questions ferroviaires a d'ores et déjà prévu une nouvelle réunion au cours du mois de juin, en Italie, afin de poursuivre ses travaux. Son objectif est de remettre prochainement à la commission intergouvernementale un rapport sur ses activités.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Picheral.

M. Jean-François Picheral. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces précisions encourageantes, qui étaient attendues par de nombreux élus de cette région. Nous continuerons d'exercer une légère pression pour que les résultats se précisent et pour que des solutions définitives soient trouvées.

CONDAMNATION DE RESPONSABLES

DE LA CONFÉDÉRATION PAYSANNE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, auteur de la question n° 254, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Marie-Christine Blandin. Je souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'atteinte aux libertés syndicales que représente la condamnation de deux responsables syndicaux de la Confédération paysanne pour des actes commis dans le cadre de leurs responsabilités syndicales.

Pour avoir participé à des actions syndicales ayant consisté à neutraliser des essais de plants d'organismes génétiquement modifiés, OGM, ces deux responsables syndicaux ont été condamnés à dix mois de prison ferme. Ces condamnations excessivement lourdes sont sans commune mesure avec les faits reprochés.

En effet, les actions non violentes menées par la Confédération paysanne ont toujours eu une dimension essentiellement symbolique. Plutôt que de porter préjudice aux entreprises visées, elles avaient avant tout pour objet d'ouvrir un débat national sur une technologie qui menace l'autonomie des paysans à l'égard des grands groupes semenciers, et que, dans leur majorité, nos concitoyens refusent de subir en retrouvant des OGM dans leur assiette.

Il faut d'ailleurs rendre justice à l'action de ce syndicat qui a su déclencher ce débat national d'une grande ampleur médiatique. Face aux multinationales de l'agrochimie, aux lobbies de l'agriculture et aux semenciers américains, seules des actions symboliques retentissantes pouvaient permettre aux petits agriculteurs et aux simples citoyens de faire entendre leur désarroi.

Que ces actions puissent sortir parfois du cadre légal et que le syndicat soit alors condamné en justice, cela s'entend, même si nous attendons toujours les condamnations de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, pour le saccage voilà quelques années des bureaux de la ministre de l'environnement. Mais nous ne pouvons admettre un tel acharnement procédurier à l'encontre de personnes physiques. En effet, leur action a été menée dans le cadre d'un mandat syndical décidé collectivement et démocratiquement : c'est donc le syndicat dans son ensemble qui devrait faire l'objet d'une condamnation.

Aux yeux de l'opinion publique, l'incarcération de ces responsables constituerait une atteinte avérée au droit syndical et remettrait en cause le bien-fondé du débat public sur les OGM, du droit de tous de jouir d'une alimentation et d'un environnement sains, ainsi que du droit de faire prévaloir l'intérêt général sur des intérêts privés.

Je souhaiterais connaître l'état d'avancement de l'instruction par les services du ministère de la justice de la demande de grâce exprimée par de très nombreux citoyens et savoir si vous avez d'ores et déjà obtenu une réponse de la présidence de la République sur cette question.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Madame le sénateur, vous m'avez interrogé sur l'état d'avancement d'un dossier de recours en grâce relatif à un représentant syndical de la Confédération paysanne. A cette occasion, vous avez souhaité attirer mon attention sur l'atteinte aux libertés syndicales que représenterait, selon vous, la condamnation de responsables de la Confédération.

Sur ce dernier point, je souhaite rappeler que, comme vous, nous sommes particulièrement attachés au respect de la liberté syndicale et de la liberté d'expression, et qu'en sa qualité de garde des sceaux M. Dominique Perben entend protéger l'exercice de ces libertés, qui constituent des principes républicains de premier ordre.

L'exercice de ces libertés syndicales doit bien sûr s'inscrire dans le cadre de la loi votée par la représentation nationale. L'abus de droit, qui va au-delà de son exercice normal et qui est susceptible de porter atteinte à d'autres droits également légitimes tels, en l'occurrence, le droit de propriété ou la liberté d'aller et venir, doit être sanctionné, comme cela est normalement le cas dans tout système démocratique et pluraliste.

A ce titre, les juridictions correctionnelles, composées de magistrats indépendants et impartiaux, ont eu à connaître de procédures pénales mettant en cause des représentants de diverses organisations syndicales à qui il était reproché des manquements à la loi pénalement sanctionnables.

Ces poursuites ont pu être engagées par le parquet, mais également par les victimes d'infractions pénales, comme la loi les y autorise.

Il appartient aux tribunaux répressifs, à la suite d'un débat contradictoire permettant aux prévenus de faire valoir leurs droits, directement ou par l'intermédiaire d'avocats de leur choix, de décider si les éléments de culpabilité sont réunis, et d'apprécier, en fonction de la gravité des faits et de la personnalité de l'auteur, la condamnation qui doit être infligée.

De surcroît, des recours existent, tels que l'appel ou la cassation, qui permettent aux condamnés de contester le bien-fondé de la condamnation, en droit comme en fait.

En outre, je souligne que, si la loi d'amnistie du 6 août 2002 a été particulièrement restrictive, conformément aux engagements pris par le Président de la République et par le Gouvernement, elle a, dans son article 3, prévu l'amnistie des délits commis au cours de manifestations sur la voie publique ou dans les lieux publics à l'occasion des conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et de revendications salariales.

Elle a également prévu l'amnistie de plein droit des délits en relation avec des conflits à caractère industriel, agricole, rural ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.

Seuls les actes les plus graves, tels que les dégradations aggravées ou les violences volontaires commises à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou de personnes chargées d'une mission de service public, ont légitimement été exclus de l'amnistie.

Enfin, et pour en terminer sur ce point, je voudrais vous indiquer que, dans le cadre de l'affaire à laquelle vous faites allusion, deux responsables de la Confédération paysanne ont effectivement été condamnés à deux reprises pour dégradation de semences génétiquement modifiées et de divers autres matériels, après entrée par effraction sur les lieux d'expérimentation et de stockage.

Dans le cadre de la présente procédure, M. le garde des sceaux n'entend pas déroger au principe de respect de l'indépendance de la magistrature, et ne peut, dès lors, commenter les décisions de justice.

Votre question porte en outre sur l'état d'avancement de l'instruction par les services du ministère de la justice de la demande de grâce faite en faveur de l'un des deux condamnés, ainsi que sur la réponse du Président de la République.

Permettez-moi de rappeler que le droit de grâce est une prérogative constitutionnelle du seul Président de la République, qui n'a pas à rendre compte des motifs qui inspirent sa décision. Il n'appartient donc ni au garde des sceaux, ni à moi-même, ni à aucun autre membre du Gouvernement d'en commenter l'exercice.

Une disposition réglementaire du code de procédure pénale prévoyant que les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice, le Président de la République a donc demandé au garde des sceaux de faire procéder à l'instruction du recours en grâce qui était présenté en faveur de l'un des deux condamnés.

Conformément à l'usage, la décision du Président de la République sera notifiée au principal intéressé par le ministère de la justice. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Il en allait de même sous François Mitterrand !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Loin de moi l'idée de contester la liberté des magistrats ! Mon souci est simplement d'attirer l'attention sur le fait que le Gouvernement ne doit pas être hémiplégique s'agissant des subventions qu'il accorde ou des sanctions prononcées à l'encontre de syndicats agricoles. Ma question portait précisément sur l'état d'avancement du dossier par les services de M. Perben. Il nous a été précisé qu'ordre avait été donné de faire procéder à l'instruction de ce recours en grâce. Mais nous ne savons toujours pas où en est cette instruction. Nous attendrons !

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Bernard Angels.)