SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin
1. Procès-verbal (p. 1).
2. Questions orales (p. 2).
RÉGLEMENTATION DE L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (p. 3)
Question de M. Dominique Leclerc. - MM. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication ; Dominique Leclerc.
STATUT DES CONTRÔLEURS AÉRIENS,
SECTION CIRCULATION ESSAIS-RÉCEPTION
DE LA DIRECTION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE (p. 4)
Question de M. Gérard Roujas. - Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense ; M. Gérard Roujas.
DIFFICULTÉS DES UNITÉS DE SOINS PÉDOPSYCHIATRIQUES
DE L'HÔPITAL DE NEVERS (p. 5)
Question de M. Didier Boulaud. - MM. Christian Jacob, ministre délégué à la famille ; Didier Boulaud.
PRISE EN COMPTE
DE LA RÉALITÉ DU MONDE RURAL (p. 6)
Question de M. Serge Franchis. - MM. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ; Serge Franchis.
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (p. 7)
Question de M. Bernard Piras. - MM. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ; Bernard Piras.
RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SUBSTANCES
ET PRODUITS DANGEREUX POUR LES TRAVAILLEURS (p. 8)
Question de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mmes Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie ; Marie-Claude Beaudeau.
DÉGRADATION
DES PRESTATIONS DE LA POSTE À PARIS (p. 9)
Question de Mme Nicole Borvo. - Mmes Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie ; Nicole Borvo.
CONSÉQUENCE DE LA FERMETURE
DE L'USINE FORMICA À QUILLAN (p. 10)
Question de M. Roland Courteau. - Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie ; M. Roland Courteau.
RATIFICATION DE L'ACCORD DE LONDRES
SUR LE BREVET EUROPÉEN ET CRÉATION
D'UN BREVET COMMUNAUTAIRE (p. 11)
Question de M. Jean Bizet. - Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie ; M. Jean Bizet.
PROJET DE FERMETURE DU SECTEUR DE LA DGCCRF
À CHERBOURG-OCTEVILLE (p. 12)
Question de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie ; M. Jean-Pierre Godefroy.
PETIT COMMERCE DANS LES ESPACES FRONTALIERS (p. 13)
Question de M. Gérard Longuet. - Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie ; M. Gérard Longuet.
FINANCEMENT D'ARVALIS ET DE L'INNOVATION
EN MATIÈRE AGRICOLE (p. 14)
Question de M. Daniel Reiner. - Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie ; M. Daniel Reiner.
SOUS-ADMINISTRATION DU DÉPARTEMENT DU NORD (p. 15)
Question de Mme Valérie Létard. - M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Mme Valérie Létard.
DÉVELOPPEMENT DES MOYENS DE LUTTE
CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
DANS LE SUD DE LA FRANCE (p. 16)
Question de M. Jacques Peyrat. - MM. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Jacques Peyrat.
PROCÉDURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE (p. 17)
Question de Mme Josette Durrieu. - Mmes Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable ; Josette Durrieu.
POLLUTION SONORE
DUE AUX INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES (p. 18)
Question de M. Jean-Marie Poirier. - Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable ; M. Jean-Marie Poirier.
Suspension et reprise de la séance (p. 19)
PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels
3. Conférence des présidents (p. 20).
4. Candidatures à des organismes extraparlementaires (p. 21).
5. Loi de finances rectificative pour 2003. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 22).
Article 30 terdecies. - Adoption (p. 23)
Articles additionnels après l'article 30 terdecies (p. 24)
Amendement n° 21 de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 109 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 33 de M. Michel Thiollière. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendements identiques n°s 22 de M. Michel Mercier et 34 rectifié de M. Jacques Valade et sous-amendements identiques n°s 148 rectifié et 149 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. Denis Badré, Yves Fréville, Jacques Valade, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption des sous-amendements et des amendements modifiés insérant un article additionnel.
Article 30 quaterdecies. - Adoption (p. 25)
Article 30 quindecies (p. 26)
Amendements n°s 66 de Mme Marie-Claude Beaudeau et 110 à 112 de la commission. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 111 ; rejet de l'amendement n° 66 ; adoption des amendements n°s 110 et 112.
Adoption de l'article modifié.
Article 30 sexdecies (p. 27)
MM. le rapporteur général, le ministre délégué.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 30 sexdecies (p. 28)
Amendement n° 139 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 31. - Adoption (p. 29)
Articles additionnels avant l'article 32 (p. 30)
Amendement n° 125 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 140 de la commission et sous-amendement n° 150 de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur général, Michel Charasse, le ministre délégué. - Retrait du sous-amendement et de l'amendement.
Article 32 (p. 31)
Amendement n° 126 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 33 à 36. - Adoption (p. 32)
Article 37 (p. 33)
Amendement n° 141 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 113 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 38 (p. 34)
Amendement n° 142 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.
Suspension et reprise de la séance (p. 35)
Article 39. - Adoption (p. 36)
Article additionnel après l'article 39 (p. 37)
Amendement n° 42 rectifié bis de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 40 (p. 38)
M. Paul Loridant.
Amendement n° 114 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 40 (p. 39)
Amendement n° 143 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Paul Loridant, Michel Charasse, Gérard Miquel. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 67 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Article 41. - Adoption (p. 40)
Articles additionnels avant l'article 42 (p. 41)
Amendement n° 46 rectifié bis de Mme Danièle Pourtaud. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 68 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse, le président de la commission, Jean-Pierre Masseret. - Irrecevabilité.
Articles 42 à 42 quater. - Adoption (p. 42)
Article additionnel après l'article 42 quater (p. 43)
Amendement n° 5 de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 43 à 45. - Adoption (p. 44)
Article additionnel avant l'article 46 (p. 45)
Amendement n° 94 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Article 46 (p. 46)
M. Paul Loridant.
Amendement n° 70 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.
Articles 47 et 48. - Adoption (p. 47)
Article 48 bis (p. 48)
Amendement n° 144 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Adrien Gouteyron. - Adoption.
Amendement n° 145 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 48 ter (p. 49)
Amendements n°s 71 de Mme Marie-Claude Beaudeau et 146 de la commission. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 71 ; adoption de l'amendement n° 146.
Adoption de l'article modifié.
Article 49 (p. 50)
Amendements identiques n°s 72 de Mme Marie-Claude Beaudeau et 81 de M. Gérard Miquel ; amendement n° 73 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Guy Fischer, Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué, François Marc, Bernard Joly. - Rejet, par scrutin public, des amendements n°s 72 et 81 ; rejet de l'amendement n° 73 rectifié.
Adoption de l'article.
MM. le président de la commission, le président, le ministre délégué.
Suspension et reprise de la séance (p. 51)
PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron
Article 50 (p. 52)
Amendement n° 74 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Jack Ralite, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 50 (p. 53)
Amendement n° 45 rectifié de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 115 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Joël Bourdin. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 147 de la commission et sous-amendement n° 155 du Gouvernement. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Charles Guené. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 27 de M. Patrice Gélard. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° 19 rectifié de M. Denis Badré et sous-amendement n° 152 de la commission. - MM. Philippe Arnaud, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission, Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles ; Jacques Legendre, Yann Gaillard, Jack Ralite. - Retrait du sous-amendement et de l'amendement.
Amendement n° 151 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 153 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 154 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Vote sur l'ensemble (p. 54)
Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Gérard Miquel, Philippe Arnaud, Charles Guené, le président de la commission,
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
M. le ministre délégué.
6. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 55).
7. Nomination de membres d'organismes extraparlementaires (p. 56).
Suspension et reprise de la séance (p. 57)
PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
8. Obligations de service public des télécommunications et France Télécom. - Adoption définitive d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 58).
Discussion générale : MM. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Gérard Larcher, président et rapporteur de la commission des affaires économiques ; Pierre-Yvon Trémel, Mme Marie-France Beaufils.
Clôture de la discussion générale.
M. le ministre.
Article 1er (p. 59)
Mme Marie-France Beaufils.
Amendements n°s 1, 2, 6 de M. Pierre-Yvon Trémel, 13, 15, 17, 19, 20 de Mme Marie-France Beaufils, 14, 16, 18, 21 de M. Yves Coquelle et 3 à 5 de M. Daniel Raoul. - M. Daniel Raoul, Mmes Evelyne Didier, Marie-France Beaufils, MM. Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, le ministre, René Trégouët. - Rejet des quinze amendements.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 1er (p. 60)
Amendement n° 22 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 3 bis (p. 61)
Amendement n° 23 de Mme Marie-France Beaufils ; amendements identiques n°s 7 de M. Pierre-Yvon Trémel et 24 de M. Yves Coquelle. - Mme Evelyne Didier, M. Pierre-Yvon Trémel, Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article.
Article 4 (p. 62)
Amendements n°s 8 et 9 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article 9 (supprimé)
Vote sur l'ensemble (p. 63)
MM. Pierre Hérisson, Jean Boyer, Daniel Raoul.
Adoption définitive du projet de loi.
M. le ministre.
9. Dépôt d'un rapport d'information (p. 64).
10. Ordre du jour (p. 65).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures quinze.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
QUESTIONS ORALES
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
RÉGLEMENTATION DE L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
M. le président. La parole est M. Dominique Leclerc, auteur de la question n° 351, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Dominique Leclerc. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales dans la réalisation des opérations de fouilles archéologiques. En effet, malgré les corrections qui ont été apportées, grâce à votre intervention, à la loi du 17 janvier 2001, aucune mesure n'a été adoptée afin de modifier les conditions de prescription scientifique des services régionaux d'archéologie.
Ainsi, les services de l'Etat continuent à prescrire sur la base d'une nomenclature très large, bien qu'une circulaire du mois de janvier 2003 leur demande d'atténuer le niveau de leurs prescriptions, qui ne correspond pas toujours à l'objectif visé.
Par ailleurs, le monopole de l'INRAP, l'Institut national de recherches archéologiques préventives, pour le diagnostic préalable a été à peine écorné par la loi que nous avons votée l'été dernier. Or, cette phase de diagnostic est au coeur du goulet d'étranglement actuel. Demain, ce seront les plans de fouilles issus de ces diagnostics.
La loi du 1er août 2003 a autorisé les collectivités disposant d'un opérateur agréé à établir des diagnostics. Ce principe a cependant été admis uniquement pour leurs besoins propres, c'est-à-dire pour les besoins de leurs propriétés. Cette faculté n'a pas été étendue aux opérations d'aménagement, aux projets routiers, aux zones économiques, aux lotissements ou aux projets d'urbanisme. En conséquence, les difficultés demeurent très nombreuses pour les collectivités !
D'une part, si le niveau de prescription reste identique, la question des moyens continuera à être mise en avant par l'INRAP. D'autre part, les collectivités locales ne pourront pas créer des services de substitution, soit pour les raisons que je viens d'évoquer, soit pour des raisons budgétaires. Ainsi, tant que le niveau de prescription restera élevé, le coût de mise en oeuvre le sera également. Enfin, la création d'un service, lorsqu'elle est possible, prend du temps.
Pour autant, les collectivités locales s'organisent. Dans mon département, l'Indre-et-Loire, un archéologue a ainsi été recruté afin de servir de médiateur, de conseil et de directeur de petites équipes de fouille. Certaines régions réfléchissent par ailleurs à la mise en place de services interdépartementaux.
Toutefois, la réponse structurelle au problème consiste à baisser le niveau des fouilles archéologiques préventives. C'est donc en amont, et non pas en aval, qu'il faut chercher la réponse.
Plusieurs voies sont possibles. Tout d'abord, la nomenclature doit être allégée. Ensuite, les fouilles prescrites par les services régionaux d'archéologie doivent être motivées et surtout négociées avec les aménageurs. Enfin, il faut créer un instrument objectif et prévisionnel. Sur ce point, les lois ont seulement ouvert une piste qu'il faut maintenant concrétiser.
Elles prévoient, en effet, l'édiction par le préfet de région de zonages de saisine dans lesquels le diagnostic est obligatoire. Il est également prévu une carte archéologique permettant de distinguer les aires sensibles des aires secondaires. Ces instruments, s'ils offrent une meilleure visibilité pour les aménageurs, ne garantissent absolument pas la limitation des diagnostics, car les services régionaux d'archéologie ont toujours la possibilité de prescrire hors zone de saisine. Il serait donc opportun de mettre très rapidement en place ces zones ou ces cartes.
Telles sont, monsieur le ministre, les observations que je souhaitais vous soumettre sur ce problème. Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître votre sentiment sur les différentes propositions que je viens de formuler.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, vous indiquez qu'il est nécessaire d'assurer un bon équilibre entre les contraintes liées à l'archéologie préventive et celles qui s'imposent aux aménageurs. C'est, ne l'oublions pas, l'un des objectifs essentiels de la réforme de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive que j'ai proposée au Parlement.
La loi du 1er août 2003 qui en est résultée rappelle que l'Etat doit veiller à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. La loi prévoit en outre l'existence de zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques, et ce avant même la réalisation de sondages. Cet instrument, dont l'élaboration est en cours, permettra une meilleure gestion de la prévision des aménageurs.
Elle rappelle également que les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouille d'archéologie préventive doivent être motivées. La loi a par ailleurs mis en place une redevance générale d'archéologie préventive qui permet de mieux répartir le financement des diagnostics. En outre, elle a institué un fonds national d'archéologie préventive, financé par cette même redevance, qui permet d'accorder des subventions aux aménageurs dans certaines circonstances, notamment lorsque leur capacité financière est réduite, afin de leur permettre d'assumer le coût des fouilles et d'en soutenir la qualité scientifique.
Monsieur le sénateur, je procède à ces quelques rappels pour souligner à quel point les dispositions de la loi du 1er août 2003 constituent un progrès par rapport au caractère abrupt de celles de la loi du 17 janvier 2001.
Dans la mise en oeuvre de la loi, il est essentiel, comme vous le soulignez, de veiller au renforcement du dialogue entre le prescripteur, l'aménageur et l'opérateur des fouilles, avant même les opérations archéologiques. Une circulaire rappelant l'importance de cette concertation sera prochainement diffusée.
Il s'agira notamment d'encourager le report de certains projets d'aménagement sur un autre site s'il était avéré par avance que l'excavation envisagée pourrait porter atteinte au sous-sol archéologique. L'établissement du zonage et de la carte archéologique est donc particulièrement important. Vous vous en doutez, monsieur le sénateur, le processus prendra nécessairement du temps, puisque l'ensemble du territoire national est concerné.
Dans l'élaboration du décret d'application de la loi, nous sommes très attentifs à tous ces sujets ainsi qu'à la maîtrise des délais de procédure qui constitue l'un des facteurs d'efficacité de la loi que vous avez votée.
J'observe que la maîtrise du nombre de prescriptions par les services de l'Etat est également un élément majeur du dispositif de la réforme. C'est à cette fin que deux circulaires, en janvier et en octobre 2003, ont d'ores et déjà invité les préfets de région, qui assurent in fine la responsabilité de la prescription, à une sélectivité renforcée. Celle-ci doit naturellement tenir compte de façon équilibrée des priorités scientifiques, d'une part, et du juste équilibre entre les prescriptions de diagnostic ou de fouilles archéologiques et les moyens en personnels disponibles, d'autre part, que ces personnels proviennent de l'INRAP ou d'un autre organisme agréé. Les questions relatives au respect des délais sont également prises en compte.
Monsieur le sénateur, je veillerai, au cours des prochains mois - et vous savez à quel point le processus a été difficile - à améliorer les conditions de mise en oeuvre de cette loi, dont la qualité appelle une vigilance toute particulière de la part des services de l'Etat et des préfets. Cela étant, nous savons, pour en avoir beaucoup débattu dans cette assemblée, que l'archéologie préventive est une obligation qui nous honore et qui s'impose à nous. N'oublions pas qu'elle nous a permis, au cours des derniers mois, de retrouver les traces des tombes des guerriers gaulois de la bataille de Gergovie et, voilà quelques semaines, les vestiges de la cathédrale Saint-Césaire à Arles.
M. le président. La parole est M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Nous sommes évidemment tous convaincus de l'importance des fouilles d'archéologie préventive, notamment dans un pays riche en histoire comme le nôtre. Monsieur le ministre, je suis satisfait que vous travailliez à la publication rapide des circulaires et décrets d'application de la loi du 1er août 2003. La mise en oeuvre équilibrée de cette loi ne peut se faire que dans le dialogue et la concertation. Les uns et les autres ne doivent pas rester arc-boutés sur une certaine nomenclature qui, dans un premier temps, est légitimement très ouverte, eu égard également à des délais de réalisation de grands projets que nos concitoyens attendent.
STATUT DES CONTRÔLEURS AÉRIENS
SECTION CIRCULATION ESSAIS-RÉCEPTION
DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
POUR L'ARMEMENT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
M. le président. La parole est à M. Gérard Roujas, auteur de la question n° 352, adressée à Mme la ministre de la défense.
M. Gérard Roujas. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le statut des contrôleurs d'essai aériens section circulation essais-réception qui dépendent de la direction générale pour l'armement, donc de votre ministère.
Depuis treize ans, ces personnels essaient, par la négociation, d'obtenir la reconnaissance, la valorisation et la pérennisation de leur profession.
Si des avancées ont pu être constatées, comme le protocole relatif au cadre horaire, l'homologation du diplôme circulation essais-réception, CER, qui a fait l'objet d'une promulgation au Journal officiel en juillet 2001, on constate, par exemple, que le cadre d'emploi avec les qualifications et les fonctions de la CER n'est toujours pas promulgué.
Pour autant, ces avancées n'ont pas résolu le problème statutaire et indemnitaire des contrôleurs.
La différence de statut pour une même corporation n'est pas de nature à favoriser la sérénité nécessaire dans un travail où la sécurité des vols dans l'espace aérien est en jeu.
Est-il en effet concevable que 65 % des agents concernés soient en contrat à durée déterminée, alors que 20 % sont fonctionnaires, et 15 % en contrat à durée indéterminée ?
Ces personnels avaient obtenu, lors de la grève de février 2002, l'engagement du ministère de résorber la précarité d'emploi, ainsi que le reclassement en niveau 1 de toute la profession. A ce jour, les résultats sont considérés comme très décevants. Les agents concernés estiment que l'administration n'a pas tenu ses engagements, ce qui explique certainement les mouvements de grève engagés ces derniers jours.
Je vous rappelle qu'il s'agit de contrôleurs aériens hautement qualifiés dont la spécificité est d'essayer des avions lors de phases anormales de vol, et ce dans tout l'espace aérien, au travers du trafic normal. On voit bien là l'obligation de recherche absolue de sécurité.
Je rappelle également le rôle de ces agents dans la balance commerciale de notre pays, puisqu'ils participent notamment à la certification des avions Airbus.
Madame la ministre, alors même que les prestations de la section circulation essais-réception sont devenues payantes et apportent donc des recettes complémentaires, n'est-il pas temps de régler de manière définitive la situation de ces personnels et d'assurer la pérennité de leur mission ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, si les contrôleurs de la section circulation essais-réception ont été un peu ignorés sous le précédent gouvernement (M. Didier Boulaud rit), ils n'ont pas à se plaindre des mesures qui ont été prises depuis quelques années. Leur profession a en effet été revalorisée dans de nombreux domaines et à plusieurs reprises en 2002, 2003 et 2004.
Sur le plan statutaire, tout d'abord, les contrôleurs aériens de la section circulation essais-réception peuvent désormais accéder à la catégorie A. Ensuite, une spécialité contrôle et réception a été ouverte au concours des ingénieurs d'étude et de fabrication. En outre, il est prévu d'ouvrir des postes d'ingénieurs ICT pour accueillir les techniciens qui n'accéderaient pas au corps des ingénieurs d'étude et de fabrication.
En 2003, cinq postes ont été dégagés au titre d'un première mesure. Dix postes sont ouverts dans le projet de loi de finances pour 2004. Une nouvelle proposition sera présentée en 2005 pour compléter ce plan. Les premières transformations de postes de technicien en poste d'ingénieur sont en cours.
Sur le plan financier, je rappelle que la rémunération des contrôleurs d'essais et de réception est réévaluée tous les ans. L'augmentation prévue dans le projet de loi de finances pour 2004 de l'indemnité de responsabilité des contrôleurs est de 14 %.
D'un point de vue fonctionnel, pour valoriser cette profession et la faire mieux reconnaître, un projet de cadre d'emploi est en cours d'élaboration, ce qui constitue une initiative inhabituelle et particulièrement novatrice.
Enfin, des recrutements réguliers sont organisés de façon à augmenter les effectifs en fonction des besoins croissants de l'aéronautique civile.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, il n'est donc pas question de remettre en cause les engagements qui ont été pris à l'égard de cette catégorie de personnels.
Quant aux dernières revendications qui ont été avancées, elles ont été prises en compte dans la limite des contraintes budgétaires qui s'imposent à tout le monde. Je me souviens d'ailleurs que certains, sur ces travées, ont trouvé que le budget du ministère de la défense était trop important. L'ensemble des contraintes budgétaires exigent un certain étalement des mesures décidées, et c'est la moindre des choses. S'agissant des modifications de nature réglementaire, elles sont actuellement à l'étude.
M. le président. La parote est à M. Gérard Roujas.
M. Gérard Roujas. Madame la ministre, plutôt que de lancer des petites piques, il aurait été préférable que vous me répondiez plus clairement sur le sort de ces contrôleurs. Toutefois, je prends acte de votre réponse.
DIFFICULTÉS DES UNITÉS DE SOINS
PÉDOPSYCHIATRIQUES DE L'HÔPITAL DE NEVERS
M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud, auteur de la question n° 288, adressée à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
M. Didier Boulaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre de la santé sur les très graves difficultés traversées par l'intersecteur de pédopsychiatrie de l'hôpital de Nevers.
Le centre hospitalier de Nevers a été inauguré le 30 avril dernier ; il est doté de services modernes, performants, de haute technologie et d'un personnel efficace et dévoué.
Pourtant, toute l'énergie et le dévouement déployés par les infirmières et infirmiers, les aides-soignants, médecins et les personnels administratifs ne peuvent pallier le sous-effectif réel dans bon nombre de secteurs de l'hôpital. Ce déficit en personnel se fait de plus en plus durement sentir et nuit gravement à la qualité de l'accueil et des soins que sont en droit d'attendre les patients d'un hôpital flambant neuf.
Aujourd'hui, c'est plus particulièrement le manque de médecins psychiatres qui m'incite à faire appel à M. le ministre de la santé.
De nombreuses démarches ont été entreprises par la direction de l'hôpital de Nevers, pour tenter de pallier l'insuffisance chronique des médecins psychiatres.
Des contacts ont même été pris auprès de cabinets de recrutement spécialisés. Deux médecins psychiatres d'origine algérienne ont pu ainsi être identifiés. Seul l'un d'entre eux est aujourd'hui engagé comme faisant fonction, ce en raison des difficultés objectées quant au second à la fois par la direction du travail et par le médecin inspecteur régional.
Pour des raisons de sécurité sanitaire, de qualité de traitement des jeunes patients de la Nièvre et de continuité du service public, je considère aujourd'hui qu'il n'est plus possible de laisser le service de pédopsychiatrie de l'hôpital de Nevers dans une telle situation.
L'effectif théorique du service de pédopsychiatrie du centre hospitalier est de 4,6 praticiens, ce qui me paraît curieux. Aujourd'hui, seuls 2 postes sont pourvus.
Nous n'ignorons pas le grave déficit de psychiatres publics qui frappe plus généralement notre pays, mais c'est de manière très marquée que nous devons faire face, à Nevers, à un effondrement de la démographie médicale dans le secteur de la psychiatrie.
Plusieurs facteurs aggravent cette situation déjà particulièrement préoccupante : la morbidité importante dans le secteur infantile d'un département pourtant peu peuplé et dont l'histoire très lourde nous donne une moyenne de pathologies bien supérieure au taux national ; l'éloignement du centre hospitalier universitaire qui gêne l'accès des postes de formation pour des internes venant de Dijon ; l'enveloppe financière relativement réduite dans le domaine de la santé mentale de la région Bourgogne ; enfin, l'accroissement des demandes de soin cumulé au manque de moyens et de personnels.
Tout cela conduit à une incapacité d'assumer, de manière cohérente, la responsabilité médicale des soins engagés.
Tous ces facteurs, additionnés au manque de personnels, menacent le fonctionnement même d'un service départemental, seul gestionnaire d'une activité pédopsychiatrique dans la Nièvre. En plus de ses activités à Nevers, le service intervient à Clamecy, à Cosne-sur-Loire, à Decize et il gère un centre d'accueil pour adolescents en crise, pour l'instant au centre hospitalier de La Charité-sur-Loire, mais qui doit être installé à Nevers en 2004. Ce sujet prioritaire pour le département serait remis en cause si l'effectif médical ne permettait plus son fonctionnement.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de favoriser le recrutement de médecins psychiatres pour le service de pédopsychiatrie du centre hospitalier de Nevers. Doter ce secteur en personnel est absolument indispensable à très court terme, afin d'assurer la survie des unités de soins de pédopsychiatrie de l'hôpital de Nevers, mais aussi et surtout afin de garantir à nos concitoyens un accès aux soins de la meilleure qualité possible.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le sénateur, je veux tout d'abord vous présenter les excuses de M. Jean-François Mattei, qui ne peut malheureusement pas être aujourd'hui au Sénat et qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.
Vous connaissez, monsieur le sénateur, mieux que quiconque, les difficultés de recrutement du service de pédo-psychiatrie de l'hôpital de Nevers ; vous avez évoqué ce sujet à plusieurs reprises avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne.
Le chef de service fait part en effet, depuis plusieurs mois, de la difficulté à pourvoir les postes médicaux dans son service. Sur un effectif « équivalent temps plein », vous l'avez rappelé, de 4,6 postes, 2 postes sont actuellement occupés : l'un par le chef de service et l'autre par un praticien hospitalier contractuel. Pour les autres postes, l'un est occupé transitoirement par le docteur Menia, faisant fonction d'interne. Ce dernier a obtenu son diplôme d'autorisation de formation spécialisée et ne peut être recruté comme médecin contractuel.
Les dispositions issues de la loi du 27 juillet 1999 font interdiction aux établissements publics de santé de recruter des médecins étrangers hors Union européenne, sauf s'ils justifient avoir exercé des fonctions hospitalières rémunérées en France avant la parution de cette loi, ce qui n'est pas le cas.
Toutefois, l'agence régionale de l'hospitalisation a accepté que le centre hospitalier de Nevers prolonge le docteur Menia dans les fonctions d'interne depuis le début du mois de septembre 2003, dans l'attente de l'organisation d'épreuves de vérification des connaissances professionnelles, comme l'exige le code de la santé publique.
En outre, depuis 2002, il a été indiqué au chef de service de pédopsychiatrie du centre hospitalier de Nevers que des solutions plus pérennes devaient être recherchées, par exemple le recrutement de psychologues et de praticiens généralistes disposant de formation complémentaire adaptée, comme cela avait déjà été fait par le passé.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que Jean-François Mattei m'a chargé de vous communiquer.
M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud.
M. Didier Boulaud. Je voudrais simplement remercier M. le ministre des propos qu'il a tenus. Je comprends bien qu'il n'est pas facile de trouver une solution immédiate à ce problème récurrent, mais ma question avait surtout pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur la situation extrêmement grave s'agissant du recrutement dans un certain nombre de spécialités médicales, en particulier la psychiatrie, mais aussi la radiologie ou l'anesthésie, secteurs qui sont très pénalisés.
Il me paraît donc indispensable d'assouplir les règles de recrutement des médecins. En effet, un psychiatre n'a pas été recruté parce que les textes ne nous le permettaient pas. C'est dommage, compte tenu de la compétence de ces médecins.
PRISE EN COMPTE DE LA RÉALITÉ DU MONDE RURAL
M. le président. La parole est à M. Serge Franchis, auteur de la question n° 358, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
M. Serge Franchis. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question conduit à mettre en parallèle les efforts que développe le Gouvernement à l'attention du monde rural, d'une part, et l'état d'abandon profondément ressenti par la population concernée, d'autre part.
Certes, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qui prend en considération la nouvelle réalité rurale, affirme une priorité certaine en faveur des territoires en déclin.
En outre, le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT, du 3 septembre dernier a été exclusivement consacré au monde rural et un certain nombre de mesures y ont été présentées.
Par ailleurs, le texte relatif aux responsabilités locales, qui est en cours de discussion, a pour objet de rendre plus proches les décisions concernant la vie de nos concitoyens.
Or, vous le savez aussi bien que moi, les villages se sont vidés de leurs petits commerces, de leurs services de proximité. Par conséquent, les habitants sont d'autant plus attachés à la présence des services publics, qu'il s'agisse des gendarmeries, des bureaux de poste, des perceptions, éventuellement des gares de chemin de fer. Toute mesure de suppression de l'un de ces services prise par telle ou telle administration se traduit par le constat d'un retrait de la présence de l'Etat. Cela paraît incohérent, inadmissible, de la part d'un Etat qui dénonce par ailleurs les risques d'une fracture territoriale.
A défaut de la mise en place préalable de dispositifs de substitution et en concertation réelle - pas seulement apparente - avec les élus, toute réorganisation administrative induit le rejet, psychologiquement parlant, de votre politique d'aménagement du territoire.
Comment envisagez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, de reconquérir la confiance des habitants des petits bourgs, des petits villages, qui voient partir, sans espoir de retour, des fonctionnaires de l'Etat ou des agents des services publics.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, la promotion des territoires, notamment les territoires ruraux, est au coeur de la politique d'aménagement du territoire du Gouvernement. Vous êtes vous-même, dans votre département de l'Yonne, l'avocat inlassable de ces territoires qui, il est vrai, se sentent trop souvent abandonnés ; ils ont, et depuis fort longtemps, le sentiment que la présence des services publics se réduit comme peau de chagrin et que, finalement, ce sont toujours les mêmes qui trinquent ! Vous avez d'ailleurs donné des exemples tout à fait concrets, en évoquant les perceptions, les gares et les écoles, notamment.
Il convient de concilier deux exigences contradictoires.
Il nous faut, d'abord, éviter de contrarier la modernisation du service public, car il est vain d'entretenir l'illusion que l'on pourra maintenir des missions de service public si elles ne correspondent pas à un besoin réel et si la qualité du service public ne répond pas aux exigences actuelles de nos concitoyens, qu'ils soient ruraux ou urbains.
Il nous faut, ensuite, entrer dans une logique d'aménagement du territoire et faire en sorte que la restructuration des services publics, nécessaire dans bien des cas, ne se traduise pas par un appauvrissement de la substance de ces territoires.
C'est pourquoi, au cours du CIADT du 3 septembre, Hervé Gaymard, Jean-Paul Delevoye et moi-même, avons donné la priorité à cet aspect du dossier. C'est pourquoi également, avec Jean-Paul Delevoye, nous avons lancé dans quatre départements - la Charente, la Corrèze, la Dordogne et la Savoie - une expérimentation très novatrice afin que se croisent la logique d'aménagement du territoire et la logique sectorielle de la restructuration des services publics.
Nous avons obtenu que participent à cette expérimentation tous les organismes chargés d'une mission de service public, dix-sept au total, y compris les grandes entreprises - La Poste, France Télécom, EDF -, y compris les chambres consulaires, y compris les organismes sociaux, dont on sait le rôle qu'ils jouent dans les territoires ruraux, ainsi que, bien entendu, l'ensemble des services de l'Etat, sous l'autorité du préfet.
Il s'agit de dégager, et pour la première fois, les pistes permettant une offre d'accès aux services publics pertinente, en concertation avec les acteurs locaux, au premier rang desquels les élus, pour trouver des solutions correspondant aux besoins.
Les travaux en cours dans ces quatre départements permettront de répondre par des premières mesures concrètes à des besoins identifiés et de tester des formes d'organisation innovantes dans ces territoires ; je pense ici, par exemple, à la mutualisation de l'accueil de proximité, le traitement de fond étant, lui, confié, avec toutes les sécurités nécessaires, à des pôles de traitement qui peuvent être regroupés.
Ces expérimentations nous permettront de définir une méthode de travail qui puisse inspirer d'autres départements et d'identifier, en donnant la parole aux acteurs de terrain, les adaptations législatives et réglementaires nécessaires pour libérer les énergies de tous les acteurs.
Les premières mesures susceptibles de favoriser la poly-activité et le partenariat public-privé dans les maisons des services publics, qui seraient polyvalentes, ont été prises dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, en cours d'examen.
M. Jean-Paul Delevoye et moi-même allons nous déplacer dans les quatre départements de l'expérimentation dans le courant du mois de janvier, pour faire le point sur l'état d'avancement des travaux. Nous tirerons les enseignements de ces expériences dans le courant de l'année 2004 pour progresser dans le sens d'une modernisation du service public qui, loin de nourrir ce sentiment d'abandon intolérable sur une partie du territoire, permette de préserver la cohésion sociale et républicaine.
M. le président. La parole est à M. Serge Franchis.
M. Serge Franchis. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse : cette expérience menée dans quatre départements participe de la solution du problème.
Il est urgent d'apporter aux populations la preuve que l'Etat est déterminé à maintenir les services publics, sous une forme ou sous une autre. En effet, la population de la plupart de nos petits villages, vieillissante, est moins passionnée par les grandes innovations que par la résolution de quantité de problèmes de la vie quotidienne. La réponse globale que vous proposez ici me paraît tout à fait intéressante.
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 362, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
M. Bernard Piras. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'application des textes relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à certains membres de la fonction publique territoriale, à savoir aux professeurs, assistants spécialisés, assistants d'enseignement artistique.
L'article 7 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale prévoit que « les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, ceux définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois ».
Il semble que, au sein de la fonction publique territoriale, seuls les agents appartenant au cadre d'emplois des professeurs et des assistants spécialisés et assistants ont un régime de travail fixé dérogatoirement dans leur statut particulier.
Compte tenu de cette situation particulière, je souhaiterais savoir si ce personnel peut être assujetti aux règles de temps effectif et, à partir de là, être soumis à un lissage du temps de travail sur une durée annuelle.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, vous l'avez vous-même rappelé, les professeurs assistants spécialisés et assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions selon leur spécialité - musique, danse, art dramatique ou arts plastiques - dans les conservatoires et écoles de musique ou dans les écoles des beaux-arts.
La durée de travail de ces agents, en fonction de leur cadre d'emplois, est fixée, contrairement à celle des autres agents de la fonction publique territoriale, par des dispositions qui sont propres à leur statut, et l'on comprend bien pourquoi il en est ainsi eu égard à la nature de ces activités et à la durée horaire, qui n'est évidemment pas la même que pour l'ensemble de la fonction publique territoriale.
C'est ainsi qu'il est défini pour ces agents une obligation de servir d'une durée hebdomadaire fixée respectivement à seize heures ou vingt heures par les décrets du 2 septembre 1991 portant statut particulier des cadres d'emplois des professeurs assistants spécialisés et assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Les règles concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale sont contenues dans les dispositions de l'article 7 de la loi du 26 janvier 1984. Par conséquent, à titre dérogatoire et par homologie avec les personnels enseignants de l'éducation nationale, ces règles ne s'appliquent pas aux cadres d'emplois des professeurs assistants spécialisés et assistants territoriaux d'enseignement artistique dès lors que leur temps de travail est inscrit dans des dispositions afférentes à leur cadre d'emplois.
Par ailleurs, en l'état actuel de la réglementation, les obligations de service des fonctionnaires relevant de ces cadres d'emplois ne peuvent pas être annualisées.
Votre question, tout à fait pertinente, montre le spécialiste averti que vous êtes. La réflexion sur ces cadres d'emplois est en cours, s'agissant notamment des modalités d'exercice des fonctions de ces agents, dans la perspective d'y intégrer, si nécessaire, à l'occasion de la révision du cadre d'emplois, des dispositions qui pourraient concerner l'annualisation des obligations de service. Cela peut constituer une solution pertinente à la fois pour le service public et pour les agents eux-mêmes. Voilà où nous en sommes de la réflexion, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse très technique sur un dossier, il est vrai, lui-même très technique. Je forme simplement le voeu que la réflexion aboutisse rapidement pour que l'on puisse, sur le terrain, apporter les réponses nécessaires tant aux employeurs qu'aux employés.
RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SUBSTANCES
ET PRODUITS DANGEREUX POUR LES TRAVAILLEURS
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, auteur de la question n° 357, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'industrie chimique européenne, la première au monde, emploie 1,7 million de salariés, pour une production annuelle de 400 000 tonnes de substances chimiques et un chiffre d'affaires de 500 milliards d'euros.
Or 22 % des salariés de l'Union européenne sont ou ont été exposés à des substances toxiques et 16 % en manipulent quotidiennement au travail. Cette exposition provoque de nombreux accidents du travail - perte de la vue ou de l'ouïe, infirmités à la suite d'explosions - ainsi que de graves maladies professionnelles telles que des cancers, des malformations foetales, des problèmes de stérilité.
En 1981, on dénombrait 100 106 produits chimiques. Depuis cette date, 2 700 nouvelles substances ont été autorisées sur le marché européen. L'article L. 231-7 du code du travail prévoit la possibilité de limiter ou d'interdire les substances dangereuses pour les salariés, mais cet article ne s'applique qu'aux produits apparus après 1981, soit moins de 1 % du volume total des substances utilisées sur le marché ! Et, même pour les substances apparues après 1981, seuls 5 % des produits ont, à ce jour, fait l'objet d'une évaluation !
Dès lors, aucune prévention efficace et aucune réparation juste des accidents du travail et des maladies professionnelles ne sont possibles.
Quelles solutions les pouvoirs publics proposent-ils ?
Le document unique d'évaluation des risques souffre de nombreuses et majeures limites. Il est rédigé par le seul employeur, et selon une échelle et une classification des risques souvent pour le moins irréalistes.
Le programme européen dénommé REACH, voté au Parlement européen, constitue une première avancée. Cependant, sa portée a été, depuis le Livre blanc sur les substances chimiques de 2001, largement amoindrie par une action conjointe des industriels de la chimie, mais aussi de M. le Président de la République, de MM. Blair et Schröder, et même du secrétaire d'Etat américain au commerce !
Le texte proposé est donc bien en deçà des propositions de 1981 et, plus encore, des attentes des salariés.
Il limite l'évaluation aux produits fabriqués ou importés à plus d'une tonne par an, ce qui correspond à 30 000 seulement des 100 000 substances chimiques existantes !
Il n'est prévu aucune évaluation des produits intermédiaires, qui constituent une famille très nombreuse, avec, par exemple, le benzène, l'acétone, le propylène ou l'éthanol. Quant aux polymères, macromolécules très courantes que leur dégradation rend particulièrement dangereuses et toxiques, elles sont aussi exclues de l'évaluation.
Seules les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction et les polluants organiques persistants seront soumis à autorisation spéciale.
Madame la ministre, vous le voyez, il s'agit d'un texte aux répercussions éminemment politiques et financières. Nous ne comprendrions pas que des arguments financiers tenant notamment au coût de cette évaluation soient opposés aux risques sanitaires pour les salariés et pour l'environnement.
M. le ministre des affaires sociales a beau insister, dans un article du journal de l'Institut national de la recherche scientifique de mai 2003, sur le rôle clé de l'Agence française de sécurité et de santé environnementale, en matière de travaux sur ces questions de santé au travail et d'évaluation des risques, je n'en constate pas moins que les crédits de cette agence - le Sénat vient de les voter - baissent, pour 2004, de 3,6 % !
Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour soumettre toutes les substances chimiques et tous les produits intermédiaires, apparus avant ou après 1981, à des tests d'évaluation des risques et d'autorisation d'emploi, de fabrication et de mise en vente ? Comment le Gouvernement compte-t-il renforcer les mesures du programme européen afin que celui-ci puisse pleinement jouer son rôle de dispositif de protection des salariés et de leur santé, mais aussi des consommateurs et de l'environnement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Madame la sénatrice, comme vous l'avez vous-même rappelé, les conditions d'évaluation et de mise sur le marché des substances chimiques sont fixées au niveau européen dans des directives d'harmonisation totale entre les Etats membres.
Ainsi, l'article L. 231-7 du code du travail précise, en conformité avec les textes communautaires, les obligations en matière d'évaluation des dangers et des risques des substances chimiques, les conditions de leur mise sur le marché et les obligations d'information incombant aux responsables de la mise sur le marché de ces substances.
Néanmoins, le dispositif communautaire a montré ses limites. Un travail de révision en profondeur a été engagé à l'échelon européen avec l'élaboration d'un projet de règlement REACH.
Dans son état actuel, ce projet prévoit de traiter l'ensemble de ces substances de façon identique, indépendamment de la date de première mise sur le marché, afin que les connaissances des dangers et des risques des substances chimiques soient développées de manière significative.
Ces réglementations en cours d'élaboration présentent des enjeux sociaux importants en termes de sécurité sanitaire des travailleurs, de la population et de l'environnement. C'est pourquoi je soutiens fermement les orientations du Livre blanc « chimie », qui doivent permettre d'améliorer la connaissance et l'information sur les produits chimiques et faciliter l'accès à l'information.
Le Gouvernement participera activement aux discussions, à l'échelon tant national qu'européen, relatives aux dispositions du projet de règlement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Cependant, elle est insuffisante, et je me vois dans l'obligation d'attirer votre attention sur deux points.
D'abord, la diminution des crédits alloués aux agences sanitaires françaises, notamment à l'INVS, l'Institut de veille sanitaire, à l'INRS, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'AFSSE, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, et à l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, rend difficile l'évaluation du Livre blanc et des politiques à arrêter.
Ensuite, il faudrait, sans attendre le résultat final des évaluations que vous venez d'annoncer, appliquer le principe de précaution et procéder à une substitution pour tous les produits dont les dangers ont déjà été démontrés dans des travaux scientifiques - je pense notamment aux éthers de glycol, au benzène et aux goudrons - ou pour lesquels existe une présomption de toxicité et de conséquences sur la santé humaine. Si la substitution est impossible, il convient alors d'interdire tout usage, toute fabrication, toute importation du produit, pour les salariés comme pour les consommateurs. En outre, il faut fixer pour toutes les substances chimiques pures ou mélangées des valeurs moyennes et des valeurs limites d'exposition professionnelle, en prévoyant bien entendu la révision de leurs critères d'élaboration. Sinon, madame la ministre, nous allons au-devant de dangers très importants.
DÉGRADATION DES PRESTATIONS DE LA POSTE À PARIS
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, auteur de la question n° 356, adressée à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
Mme Nicole Borvo. Madame la ministre, depuis le mois de juin 2003, la distribution unique du courrier a fait son entrée dans le 6e arrondissement de Paris. Cela s'est traduit par la suppression de vingt-trois emplois, et les facteurs ont dû se partager vingt et un secteurs, contre vingt-six auparavant.
Dès le mois de février 2003, j'ai dénoncé devant vous cet état de fait. Bien évidemment, la mise en cause du service postal dans un arrondissement parisien n'est qu'une première étape qui s'inscrit dans la logique de l'application du nouveau schéma directeur de traitement et de transport du courrier, schéma qui, depuis le 30 juin 2003, place trente à quarante départements à J + 2 pour la distribution du courrier.
Aujourd'hui, la direction de La Poste annonce vouloir supprimer la deuxième tournée à Paris dès 2004. J'avais malheureusement eu raison de vous alerter à ce sujet ! Les Parisiens s'en sont vivement émus, et je précise que la majorité du Conseil de Paris y est opposée.
Il faut en effet savoir qu'aujourd'hui des dizaines de milliers de foyers parisiens restent exclus, chaque jour, de la distribution du courrier : de nombreuses livraisons de colis et de plis sont mal assurées ou ne le sont pas du tout ; des milliers d'objets recommandés et ordinaires restent en souffrance ; les retards s'accumulent. Aujourd'hui, seuls 53 % des courriers parisiens postés sont distribués le lendemain, contre 70 % à l'échelon national. Une lettre de Paris à Paris met plus de temps pour parvenir à destination qu'une lettre de Paris pour la province !
De plus, alors qu'aujourd'hui la quasi-totalité des bureaux parisiens sont ouverts de huit heures à dix-neuf heures en semaine et de huit heures à douze heures le samedi, il est envisagé de réduire cette amplitude, suivant les arrondissements, et de diminuer le nombre de guichets, voire de fermer certains bureaux. Je conseille à ceux qui ne savent pas ce que cela signifie d'aller voir les files d'attente dans les bureaux de poste à Paris !
Toutes ces mesures montrent, s'il en était besoin, quel est le sens de la libéralisation des services postaux que l'on veut nous imposer par le biais de l'Union européenne : un service public dégradé et laissant le champ au privé - onéreux, bien sûr, et même très onéreux - pour aboutir à la disparition totale du service public.
Il faut au contraire que l'Etat donne à La Poste les moyens de demeurer, à Paris comme ailleurs, un service public de proximité et de qualité pour les citoyens.
C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande d'intervenir, en tant que ministre de tutelle, pour revenir sur le processus de suppression de la deuxième tournée : il faudrait commencer par améliorer la totalité de la distribution organisée en deux tournées pour savoir si les Parisiens souhaitent une ou deux distributions. La meilleure solution me semble être de garantir la distribution du courrier dès huit heures trente, comme c'est théoriquement le cas actuellement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Madame la sénatrice, tout d'abord, je tiens à vous garantir qu'aucune réflexion visant à réduire les horaires d'ouverture des bureaux de poste parisiens n'est à l'ordre du jour.
S'agissant de la distribution du courrier aux habitants de Paris, aujourd'hui, une partie est assurée dans la matinée, le reste à la mi-journée.
Pour permettre aux usagers de recevoir tout leur courrier en une seule fois, une nouvelle organisation des services de La Poste est, en effet, testée dans le VIe arrondissement depuis le mois de juin 2003.
Quelles observations La Poste tire-t-elle de cette expérimentation ?
Tout d'abord, le facteur fait plus de distribution et moins de tri, car l'automatisation du tri permet de lui fournir un courrier déjà trié. Auparavant, ce tri était manuel. En consacrant plus de temps à la relation avec les clients, le facteur renforce son rôle de lien de proximité avec les Parisiens.
Ensuite, le service est amélioré pour les clients particuliers et pour les petits professionnels, les artisans et les commerçants : grâce à la distribution unique, ils reçoivent la totalité de leur courrier ordinaire du jour en une seule fois, plus tôt et, dans tous les cas de figure, avant midi.
Je rappelle aussi que, du lundi au samedi, La Poste assure à Paris une distribution vespérale spécifique, du journal Le Monde à ses abonnés, ainsi que de la presse régionale qui arrive à Paris en matinée.
Permettez-moi aussi de souligner les conséquences de ce nouveau mode de distribution sur l'environnement et la qualité de vie : grâce à lui, le trafic routier des véhicules de La Poste a été réduit de 1 600 kilomètres par mois dans le seul VIe arrondissement.
La Poste envisage d'étendre progressivement, à l'horizon de 2006, la tournée unique à l'ensemble de la capitale, avec une organisation adaptée au cas par cas.
Cette évolution contribue à atteindre l'objectif de 85 % du courrier distribué à J + 1 d'ici à 2007, à Paris comme sur le reste du territoire. Cet objectif est fixé dans le contrat de plan entre l'Etat et La Poste.
Naturellement, le Gouvernement veillera à ce que toutes les évolutions soient menées dans l'intérêt des utilisateurs des services postaux et après un dialogue social que nous souhaitons d'une particulière qualité.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais elle est idyllique.
Si, en effet, le projet de contrat de plan Etat - La Poste est appliqué, seuls 6 013 bureaux de poste seront maintenus sur les 17 000 bureaux actuels, dont 12 500 sont de plein exercice. J'ai donc de grands doutes quant à la présentation que vous faites de la situation. J'ajoute que, d'ici à 2012, sur 140 000 départs à la retraite prévus, seulement un sur deux sera remplacé. J'ai du mal à croire que la distribution va s'en trouver améliorée !
C'est dans ce contexte que s'inscrit la suppression de la seconde tournée parisienne, appelée à être suivie de la diminution du nombre de bureaux de proximité. Et je ne dirai rien de la province !
Nous aurions vraiment tout intérêt, comme les députés européens de ma sensibilité le préconisent, à faire un bilan de la libéralisation des services postaux à l'échelle européenne pour établir si, effectivement, les services aux usagers se sont améliorés et sont devenus peu onéreux : certains auraient de réelles surprises - ce ne serait pas mon cas ! -, car ces services se sont dégradés.
Je ne peux évidemment pas, madame la ministre, me satisfaire de votre réponse.
CONSÉQUENCES DE LA FERMETURE
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 377, adressée à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
M. Roland Courteau. Madame la ministre, en mon nom et au nom de mon collègue Raymond Courrière, je veux attirer votre attention sur un problème grave.
La fermeture annoncée de la société Formica àQuillan, dans l'Aude, va se traduire par la suppression de 149 emplois, qui s'ajoutent aux 41 de l'entreprise Huntsman. Et je ne cite pas celles des années précédentes, particulièrement nombreuses !
Le coup est d'autant plus rude que c'est le dernier pôle d'emplois qui disparaît, laissant complètement exsangue toute la partie sud du département. La ville de Quillan et son bassin d'emploi, jadis fleurons industriels de la haute vallée, sont ainsi frappés en plein coeur.
Après l'état de choc, voici maintenant venu le temps de la colère.
Car, une fois de plus, la sacro-sainte règle de la rentabilité et du profit, si chère aux actionnaires et aux fonds de pension, l'aura, semble-t-il, emporté sur toute considération d'ordre social. Si ce n'est une logique implacable, c'est en tout cas une nouvelle forme de la barbarie des temps modernes.
Qualifiée de « chronique d'une mort annoncée » par les syndicats, tant elle paraît avoir été pensée et organisée de longue date, la fermeture de la société Formica est inacceptable.
Madame la ministre, à l'échelle d'un bassin d'emploi de 4 000 habitants où l'économie a toujours reposé, pour l'essentiel, sur l'activité industrielle, le coup porté est le coup de grâce et prend l'ampleur d'un séisme social et économique comme peu de bassins d'emploi en auront connu. Il n'est donc pas possible de considérer que le groupe Formica ne pouvait répondre autrement qu'en faisant tomber le couperet. A ce propos, il faut savoir qu'une expertise économique a été demandée par les délégués du personnel.
Nul ne comprendrait que l'on ne s'oppose pas à une telle décision, dont l'annonce, selon les syndicats, ne semble d'ailleurs pas être conforme aux règles de procédure en vigueur.
Néanmoins, s'il advenait que l'irréversible se produise, alors, je le dis avec force, il faudrait impérativement veiller à ce que le groupe Formica ne s'exonère pas de ses responsabilités, de ses devoirs et de sa dette morale envers les salariés.
Dès lors, il deviendrait pour le moins évident que certaines activités du groupe seraient maintenues, tandis que toute solution alternative conduisant à des activités nouvelles sur le site même de l'usine devrait être retenue.
Oui, madame la ministre, dans cette configuration extrême, il faudra bien que les salariés et les syndicats soient fermement épaulés par l'Etat, dans les négociations qui suivraient, afin de contraindre ceux par qui le malheur arrive de présenter le meilleur plan social qui soit.
Il faudra bien également que des solutions de reclassement au cas par cas soient trouvées à l'échelon local, nombre pour nombre, et que puissent être négociés les départs à la retraite les plus nombreux possible pour les plus de cinquante ans, afin que nul ne reste au bord du chemin.
Troisième et dernier point, madame la ministre : ce bassin d'emploi, gravement sinistré, va devoir être l'objet de toute l'attention des pouvoirs publics.
En effet, la lente mais profonde dégradation, au fil des ans, de son tissu industriel nécessitera de toute manière, de toute évidence et de toute urgence la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques et ciblés permettant de créer les conditions les plus favorables au redémarrage de cette zone. Il s'agit ni plus ni moins de restaurer son attractivité, car la question de son devenir se pose aujourd'hui en termes graves.
Dès lors, nous devons être précis et concrets dans nos propositions. Mes contacts fréquents avec le maire de Quillan et son équipe municipale m'autorisent à vous soumettre quelques-unes des pistes sur lesquelles ces élus ont engagé une importante réflexion.
A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles, telle l'instauration d'une zone défiscalisée. Seules, en effet, des mesures fiscales et des aides exceptionnelles permettront l'installation sur ce territoire de nouvelles PME et PMI. A défaut, les friches industrielles s'installeront et perdureront, dans ce qui ne sera plus alors qu'un désert économique.
Sur ce point précis, des dispositions d'extrême urgence doivent être prises si l'on veut, par exemple, faciliter la reprise de l'entreprise Huntsman ou de certaines activités du groupe Formica.
De même, la mise en oeuvre de formations, sur le site même et en adéquation avec les besoins précis de ce bassin, répondrait au souhait formulé par le maire de Quillan et les élus locaux.
Enfin, dans un tel contexte de dégradation de l'emploi, du tissu industriel et de l'économie, je voudrais vous faire part, madame la ministre, de ma stupéfaction d'apprendre que certains services d'EDF, jusqu'alors installés dans la ville de Quillan, seraient prochainement transférés dans un département voisin.
C'est énorme ! C'est en tout cas le contraire de ce que l'on était en droit d'attendre d'une entreprise publique. Du coup, et a contrario, je suggérerais plutôt au Gouvernement de mettre à l'étude la possibilité de transférer vers cette ville des services publics nationaux délocalisés. Alors, nous pourrions saluer la solidarité de l'Etat !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, la triste nouvelle de la fermeture du site de Formica à Quillan, dans l'Aude, m'a affectée autant que vous.
Maintenant, il appartient au groupe d'expliquer les raisons qui ont conduit à cette fermeture et d'apporter de réelles solutions aux problèmes des salariés. Je puis vous assurer que, dans ce cas comme dans les autres, l'Etat sera très exigeant sur les mesures d'accompagnement social et territorial.
Je crois savoir que dix-huit personnes pourront partir en préretraite. En revanche, les trente propositions de reclassement interne paraissent illusoires, car elles concernent des emplois à l'étranger. Il faut donc que le groupe apporte des moyens importants et réels en matière de reclassement, et cela doit faire l'objet de négociations dans l'entreprise, entre les salariés et la direction.
Je note au passage que, pour le plan voisin, dans l'usine chimique Huntsman, les salariés ont signé avec la direction un accord de méthode qui leur a permis d'obtenir des conditions satisfaisantes.
Par ailleurs, sur le plan territorial, j'ai conscience que cette partie de l'Aude souffre de nombreuses pertes d'emplois. Cette situation doit d'abord conduire l'entreprise à apporter des moyens de réactivation du bassin d'emploi. Une convention entre l'entreprise et l'Etat devra être élaborée pour définir ces moyens et leurs conditions d'utilisation. Bien évidemment, les élus locaux y seront étroitement associés.
Mais, au-delà, il est nécessaire que l'Etat, les collectivités locales et tous les acteurs concernés construisent ensemble un avenir industriel à ce bassin qui, très florissant au milieu du xixe siècle, traverse aujourd'hui des difficultés.
C'est dans ce but que le préfet a pris l'initiative de réunir dès cette semaine une table ronde avec les élus. L'Etat est donc réactif et présent sur le terrain, aux côtés des collectivités territoriales de la haute vallée de l'Aude.
S'agissant enfin du problème particulier d'EDF, que vous avez également évoqué, je puis vous assurer que je vais demander à mes services d'étudier cette question.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. J'ai pris acte des précisions que vous avez apportées, madame la ministre, notamment de la prochaine table ronde qui se tiendra sous l'égide du préfet. Mais j'ai également relevé, hélas ! que vous considériez implicitement que la décision de fermeture de l'usine était irréversible : terrible confirmation, oserai-je dire ; en tout cas, conséquence indirecte de la politique de non-intervention de l'Etat, et peut-être même du démantèlement de la loi de modernisation sociale.
L'objet de mon intervention est clair : obtenir que soit mis en place un dispositif d'envergure, à la mesure des conséquences de cette catastrophe. Certaines de nos propositions relèvent justement de la stricte compétence de l'Etat et du Gouvernement, et sont à même de répondre, au moins pour partie, à l'immense défi qui nous est lancé.
Dès lors, je souhaiterais, madame la ministre, que vous donniez des directives sur certaines de ces propositions et que les autres fassent l'objet d'études très poussées, et ce dans des délais rapides. Car le temps nous est compté si nous voulons enrayer le sentiment de désespérance !
RATIFICATION DE L'ACCORD DE LONDRES
SUR LE BREVET EUROPÉEN ET CRÉATION
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, auteur de la question n° 337, transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
M. Jean Bizet. Madame la ministre, j'aimerais attirer votre attention sur la nécessité d'une ratification rapide par la France de l'accord de Londres sur le brevet européen et d'une accélération des discussions européennes sur la création d'un brevet communautaire pour répondre aux attentes des chercheurs et des entreprises.
Cette ratification, déjà effectuée par onze pays sur quinze, est essentielle pour un usage accru du brevet européen par les entreprises françaises, notamment par les petites et moyennes entreprises innovantes. Elle permet en effet, par la suppression des traductions dans toutes les langues du brevet européen après sa délivrance, de simplifier les procédures et de réduire les coûts de 30 % à 50 %. Cela représente une économie d'environ trois cents millions d'euros pour les entreprises, qui pourrait permettre d'améliorer le financement de la recherche, d'autres inventions ou de la défense des brevets déjà déposés.
Ensuite, la ratification de l'accord de Londres, qui établit le français comme langue de propriété industrielle aux côtés de l'anglais et de l'allemand, renforcerait la position de la France dans les négociations européennes sur la propriété industrielle. Elle démontrerait la volonté de notre pays de régler sur des bases équilibrées, d'une part, la question linguistique, qui bloque un accord sur l'institution d'un règlement centralisé des contentieux de propriété industrielle, et, d'autre part, celle du futur brevet communautaire, qui permet, par le biais d'un dépôt unique dans l'ensemble des Etats, de faire jeu égal avec les Etats-Unis en se dotant d'un système moins complexe et moins coûteux, gage de compétitivité pour les entreprises et les organismes de recherche européens.
En outre, la notion de création de brevet doit s'intégrer dans la politique de la recherche au niveau européen. Or, lors d'un récent colloque au Sénat a été envisagé le lancement d'un emprunt près de la Banque européenne d'investissement, à hauteur de 1 % du produit intérieur brut européen, au profit des technologies innovantes. Il serait primordial que les biotechnologies soient intégrées dans ce dispositif.
Compte tenu de l'enjeu que cela représente pour l'avenir de la recherche en France, j'aimerais savoir quels engagements le Gouvernement entend prendre sur ces sujets.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous l'avez dit, le brevet constitue un outil stratégique indipensable pour protéger et pour valoriser l'innovation et la recherche. Or, dans son utilisation, il est vrai que nous avons un grand retard par rapport aux Américains ou aux Japonais.
Il est donc tout à fait essentiel que la France et l'Union européenne poursuivent leurs efforts dans le cadre d'une véritable politique de propriété industrielle.
En ce qui concerne le brevet européen, l'amélioration est recherchée au niveau de son coût de manière à en faciliter l'accès, notamment pour les PME. Tel est l'objet de l'accord dit de Londres.
La représentation parlementaire est, à juste titre, très sensible, vous le savez, monsieur le sénateur, aux conséquences de cet accord sur le statut du français et sur le rôle de notre langue dans le domaine technologique. C'est également le souci du Gouvernement et nous poursuivons, en concertation avec le Parlement et l'ensemble des acteurs et opérateurs concernés, une réflexion sur la ratification de cet accord.
Parallèlement, le Gouvernement est favorable à l'adoption du brevet communautaire dans la mesure où il représentera un grand progrès en termes de qualité et de sécurité juridiques ainsi que de coût.
Monsieur le sénateur, nous sommes proches d'aboutir à des améliorations significatives, que ce soit dans le cadre du brevet européen ou du brevet communautaire.
Dans les deux cas, il s'agit, comme vous l'avez fort bien dit, d'encourager nos entreprises innovantes, de favoriser l'effort de recherche et de développement, et donc d'améliorer la compétivité européenne par rapport à celle de nos principaux concurrents.
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Je remercie Mme la ministre de sa réponse. Je sais l'engagement qui est le sien et celui de l'ensemble du Gouvernement.
Il faut souligner que la recherche d'aujourd'hui est la croissance de demain. A cet égard, deux domaines clés, à savoir les biotechnologies et les nanotechnologies, méritent d'être mis en avant, car, à l'évidence, ils fonderont la croissance du xxie siècle.
L'an passé, la France n'a déposé que 8 700 brevets, ce qui la situe dans la queue du peloton des pays de l'Union européenne.
En outre, on connaît la pugnacité et le dynamisme de nos voisins d'outre-Atlantique.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que vos propos soient rapidement suivis d'effets, madame la ministre.
PROJET DE FERMETURE DU SECTEUR DE LA DGCCRF
M. le président. La parole est à M. Jean-PierreGodefroy, auteur de la question n° 361, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le plan de réorganisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui, d'ici à 2005, prévoit le regroupement de ses implantations infradépartementales au chef-lieu du département.
Dès 2003, ce sont plusieurs secteurs qui ont été touchés par cette mesure et une nouvelle vague de fermetures est programmée pour 2004. S'agissant du secteur de Cherbourg-Octeville, la fermeture définitive est prévue pour le 31 août 2004.
Madame la ministre, cette décision méconnaît totalement, permettez-moi de le dire, le contexte économique difficile auquel se trouve confronté actuellement le Nord-Cotentin.
Nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'évoquer certaines de ces difficultés avec M. Francis Mer la semaine dernière, notamment celles qui touchent les Constructions mécaniques de Normandie.
La décision de procéder à un regroupement méconnaît également les spécificités socioéconomiques de l'agglomération cherbourgeoise, spécificités que la Banque de France a reconnues après deux interventions auprès de son gouverneur puisqu'elle a décidé la création d'un centre de traitement du surendettement afin de maintenir un service de proximité auprès d'une population fragilisée.
Dans sa plaquette de présentation, la DGCCRF s'estime « une administration proche du public » avec « des implantations dans toute la France à proximité des usagers, des consommateurs, des entreprises et des élus ». La conception rigide du plan de réorganisation ne me semble pas correspondre à ce souci de proximité.
Je rappelle que l'agglomération cherbourgeoise est le deuxième bassin de vie et d'emploi de la région Basse-Normandie, après Caen ; avec 100 000 habitants, soit un cinquième de la population du département, la communauté urbaine de Cherbourg est cinq fois plus importante que l'agglomération saint-loise.
Le tissu économique y est dense, madame la ministre, et se caractérise notamment par la présence de grosses entreprises industrielles - la direction des constructions navales, la DCN, la COGEMA, avec l'usine de retraitement de La Hague, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, la centrale EDF de Flamanville, les Constructions mécaniques de Normandie - mais aussi d'un port de commerce transmanche avec 1,5 million de passagers par an derrière Calais, d'un port de pêche, d'un port de plaisance, le premier port de passage de l'Hexagone avec Cannes, d'industries laitières - les Maîtres laitiers du Cotentin -, des cultures maraîchères du val de Saire et de nombreux petits commerces. Il y a aussi la zone franche sur laquelle les enquêteurs cherbourgeois assurent une importante mission de conciliation.
Parmi ses différentes missions, la DGCCRF protège au quotidien les consommateurs contre les produits et services dangereux et contre les pratiques économiques abusives, en veillant notamment au respect des réglementations sur le crédit à la consommation et le crédit immobilier, sur le démarchage à domicile, l'abus de faiblesse, les ventes à distance, les soldes et rabais, et les publicités mensongères. Autant de missions qui justifient le maintien d'un secteur de la DGCCRF à Cherbourg-Octeville, tant son action paraît complémentaire de celle de la Banque de France et de celle des services vétérinaires.
Je rappelle pour mémoire que si la direction départementale du travail se trouve à Cherbourg, c'est précisément dû à la spécificité de ce bassin d'emplois.
Par ailleurs, l'effondrement des activités de sous-traitance lié à la baisse de charges des établissements de l'Etat - la DCN et la COGEMA - justifierait de geler toutes les suppressions d'emplois qui ne feraient qu'aggraver la situation, comme cela a été fait à Roanne avec GIAT-Industries.
Les conditions de cette fermeture sont contestables, madame la ministre. Dans le schéma retenu, une secrétaire reste sur place à Cherbourg pour assurer le secrétariat et l'accueil du public, consommateurs et professionnels. Les cinq enquêteurs actuellement présents à Cherbourg seront, eux, affectés à Saint-Lô, faisant le déplacement sur Cherbourg deux à trois fois par semaine. Madame la ministre, vous ignorez certainement, et on ne saurait vous le reprocher, qu'un aller-retour entre Saint-Lô et Cherbourg, c'est deux heures trente par la route, que la ligne SNCF n'est pas directe et bien difficile à pratiquer, que le service des bus est très limité et à un prix assez dissuasif. De plus, les enquêteurs ne disposent pas d'un local à Saint-Lô, alors que, à Cherbourg, la ville met à leur disposition des locaux pour une somme dérisoire.
Il faut aussi noter que les conclusions d'une inspection générale des services qui a eu lieu début 2002 avait reconnu que le secteur de Cherbourg avait toute sa raison d'être et qu'il était même en sous-effectif.
Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir maintenir la présence du secteur de la DGCCRF à Cherbourg-Octeville, car son déplacement à Saint-Lô ne permettra pas au ministère de réaliser les économies qu'il cherche à faire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur le regroupement du secteur de Cherbourg-Octeville avec la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Saint-Lô.
Vous me demandez de suspendre la mise en oeuvre de cette mesure, la situation économique de l'agglomération de Cherbourg-Octeville étant actuellement obérée par les difficultés des activités de sous-traitance liées à la baisse de charges des industries locales.
La DGCCRF comptait, au 1er janvier 2003, vingt-cinq structures infradépartementales, secteurs ou antennes. Les secteurs comptent entre trois et seize agents, les antennes étant des structures de dimension plus modestes, qui comptent de un à trois agents.
La taille de ces structures fractionnant exagérément l'effectif de la DGCCRF au niveau départemental, elle ne permettait plus une action de service public efficace. Nous avons donc décidé de procéder au regroupement au chef-lieu du département de l'ensemble des implantations infradépartementales de la DGCCRF.
Cette démarche de regroupement s'inscrit dans une volonté de réforme de l'Etat et de modernisation des services publics. Il me semble donc important que cette mesure de regroupement des implantations infradépartementales soit mise en oeuvre selon le calendrier fixé. Elle constitue un des éléments forts de la politique de modernisation du ministère et permettra un meilleur fonctionnement des services. Plusieurs sites sont d'ailleurs déjà regroupés.
S'agissant de la fermeture du secteur de Cherbourg, elle a fait l'objet, vous le savez, d'une présentation aux agents concernés lors de la visite de la chargée de mission à Cherbourg et à Saint-Lô, les 17 et 18 novembre dernier.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Bien évidemment, je ne peux partager la conclusion de Mme la ministre, parce que je suis persuadé qu'une erreur fondamentale a été commise dans cette réorganisation. La repréfectoralisation des services de l'Etat n'est pas obligatoirement une bonne mesure, car il faut tenir compte des spécificités des départements. En particulier, ce n'est pas une bonne mesure dans un territoire comme le nôtre, presqu'île tout en longueur. Dans ces conditions, les mesures prises ne permettront en aucun cas un gain d'efficacité pour le service, non plus qu'une économie pour le ministère.
D'ailleurs, le fait que des personnels seront appelés à travailler à domicile m'inquiète, puisque ceux qui résident à Cherbourg n'auront pas accès au site Internet du ministère. Je crains fort que cela n'entraîne une perte de qualité du service et un accroissement de charges pour l'Etat.
Je regrette donc que le Gouvernement maintienne sa position, madame la ministre.
PETIT COMMERCE DANS LES ESPACES FRONTALIERS
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 355, transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Gérard Longuet. Madame la ministre, ma question vous concerne très directement au titre de vos responsabilités actuelles mais aussi de celles que vous avez exercées en tant que présidente du Parlement européen.
Nous construisons avec beaucoup d'obstination depuis plus de quarante ans le marché unique. C'est un effort méritoire, qui n'est malheureusement pas vécu par les régions frontalières, et la Lorraine en fait partie, dans la totalité de ses effets positifs.
Par exemple, dans deux domaines, le tabac et les carburants, les prix sont administrés et ces produits sont très diversement taxés d'un pays à l'autre. Ainsi en est-il entre le Luxembourg et la France. Or l'unité du marché est une réalité en Lorraine : 55 000 Lorrains travaillent quotidiennement au Luxembourg et ont organisé leur vie en tirant parti - et on ne peut leur en vouloir - des différences de pression fiscale sur les produits aux prix administrés entre ces deux pays.
Conséquence pratique, les commerces de proximité implantés en Lorraine qui distribuent les produits dont les prix sont administrés par l'Etat, tels que les tabacs et les carburants, voient leur chiffre d'affaires péricliter, situation encore aggravée par les récentes décisions liées à une politique nationale contre le tabagisme dont on comprend les motifs mais dont les effets ont été d'une spectaculaire brutalité pour l'ensemble des commerces transfrontaliers, dont le chiffre d'affaires a diminué de 30 % à 50 %.
Le consommateur luxembourgeois fumerait quotidiennement sept cartouches de cigarettes... Cela signifie tout simplement que le Grand-Duché pourvoit aux besoins français.
Madame la ministre, je souhaiterais savoir si ces préoccupations spécifiques aux zones transfrontalières peuvent faire l'objet de solutions, au moins pour amortir le choc économique subi par ceux qui en endurent directement les effets.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, certains commerces frontaliers rencontrent effectivement des difficultés liées pour partie au différentiel de taxes pouvant exister entre la France et les pays limitrophes.
Le Gouvernement est parfaitement conscient de cette situation et agit pour trouver des solutions appropriées : il entreprend des consultations et des négociations avec les professionnels des secteurs concernés, avant de proposer les solutions qui lui semblent les plus adaptées. Le principal problème aujourd'hui est, bien sûr, celui du tabac.
Nous venons de proposer un « contrat d'avenir » aux buralistes comportant un volet économique - augmentation de leur marge sur le tabac, versement d'aides pour ceux dont les ventes auront baissé de 5 % ou plus en 2003 -, un volet sécuritaire consistant en une protection policière accrue des buralistes, en une augmentation des contrôles douaniers aux frontières et en des interventions plus nombreuses des GIR, les groupements d'intervention régionaux, pour lutter contre la fraude.
Ce contrat est accompagné d'un moratoire fiscal consistant en un gel de l'évolution de la fiscalité sur le tabac pendant quatre ans à partir de janvier 2004. Ces mesures auront pour effet de maintenir les revenus des commerçants concernés et, en premier lieu, de ceux qui exercent dans les zones plus exposées à la concurrence de nos partenaires européens.
Ce dispositif a, en outre, une vocation territoriale plus large que celle que vous envisagez, car certains commerces, situés en dehors des zones frontalières, peuvent être également concernés par la concurrence de nos partenaires européens.
D'autres secteurs peuvent aussi être concernés par des distorsions fiscales. Je puis vous assurer que leur situation sera examinée au cas par cas, dans le respect des règles d'harmonisation communautaire.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Je voudrais remercier de sa réponse Mme la ministre et, à travers elle, rendre hommage à l'action du Gouvernement, qui apporte un début de commencement de réponse à un problème vécu extrêmement cruellement par les commerçants concernés.
J'émettrai deux souhaits.
Le premier, c'est que l'accélération de l'harmonisation de la fiscalité sur les tabacs, dont le Gouvernement a posé le principe et présenté la demande par l'intermédiaire de Mme Lenoir à l'Union européenne, soit une priorité absolue pour éviter des différences aussi spectaculaires, le prix du tabac au Luxembourg étant deux fois moins élevé que le prix du tabac en France.
Mon second souhait se fonde sur une observation plus historique, mais qui n'est pas complètement inutile. En effet, je voudrais rappeler au Gouvernement français qu'il existe, dans le cadre des accords fiscaux de l'Union belgo-luxembourgeoise, un principe aux termes duquel le Luxembourg restitue aux collectivités locales belges les pertes de recettes fiscales que les communautés locales belges endurent en raison de l'attractivité du Luxembourg.
Nous serions, nous, Lorrains, très volontiers candidats à l'extension à notre région de l'Union belgo-luxembourgeoise sur le plan douanier pour faire en sorte que l'argent que gagne, et tant mieux pour lui, le Luxembourg puisse rejaillir sur les collectivités locales lorraines et compenser la dégradation de leurs recettes de taxe professionnelle du fait de cette concurrence dont on ne peut pas dire qu'elle est déloyale, mais qui est sans doute excessive dans un espace uni.
FINANCEMENT D'ARVALIS ET DE L'INNOVATION
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 360, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
M. Daniel Reiner. Madame la ministre, ma question s'adressait à M. le ministre délégué au budget, mais votre réponse sera celle du Gouvernement.
Je souhaite attirer votre attention sur le financement de l'innovation en agriculture, notamment à la lumière du cas d'ARVALIS, l'institut du végétal, question qui a été très abondamment traitée ces dernières semaines tant à l'Assemblée nationale qu'ici même, notamment hier après-midi.
Le financement de cet organisme m'avait déjà amené à poser une question écrite dans le courant du mois de juillet dernier, car il était prévu de supprimer la taxe parafiscale qui l'alimentait. La réponse du Gouvernement, à la fin du mois de septembre, m'avait satisfait, puisqu'elle dégageait des perspectives pour assurer la pérennité des ressources de cet institut.
De nouveau, mon attention a été alertée, le ministère du budget ayant envisagé, dans la loi de finances rectificative pour 2003, de prélever 79 millions d'euros d'actifs monétaires d'ARVALIS au bénéfice du BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles. Je sais que ce chiffre a été ramené, par un amendement parlementaire, à 59 millions d'euros à l'Assemblée nationale, chiffre confirmé hier après-midi par le Sénat, mais la somme reste considérable.
Cette pratique n'est pas sans rappeler les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2002 visant à alimenter le BAPSA par des prélèvements à caractère obligatoire opérés sur les réserves des caisses de la mutualité sociale agricole, du fonds national de garantie des calamités agricoles et de la société UNIGRAINS. Tout récemment encore, une démarche analogue a conduit le ministère de l'environnement à ponctionner 210 millions d'euros sur la trésorerie des agences de bassin pour pallier ses difficultés budgétaires.
Le terme qui est retenu par le ministre - celui de contribution volontaire - ferait sourire dans tous nos rangs s'il n'inquiétait pas autant. Ces pratiques suscitent en effet l'amertume et le découragement de tous ces organismes, qui, en définitive, se font prendre en flagrant délit de bonne gestion et qui ne manqueront pas d'en tirer des leçons à l'avenir en évitant, j'en suis sûr, de constituer des réserves de trésorerie trop abondantes. Elles mettent aussi en lumière, s'il en était besoin, l'impasse financière dans laquelle se trouve l'Etat, contraint de recourir à de telles méthodes, mais c'est son choix, puisqu'il a lui-même décidé de baisser l'impôt de solidarité sur la fortune et l'impôt sur le revenu !
Confisquer les moyens d'ARVALIS au nom de la rigueur budgétaire, c'est ralentir l'effort d'innovation de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire française. C'est aussi faire courir des risques aux consommateurs et à l'environnement, ce qui est parfaitement contradictoire avec le discours gouvernemental en faveur du développement durable.
Madame la ministre, quels engagements pouvez-vous prendre devant le Parlement pour qu'ARVALIS et l'ensemble des instituts de recherche en matière agricole puissent continuer à travailler dans de bonnes conditions et respectent leur programme en faveur de l'innovation et de la recherche dans ce secteur ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, en préalable à ma réponse à votre question, je souhaite rappeler un point fondamental : le prélèvement sur ARVALIS en loi de finances rectificative est affecté au BAPSA, c'est-à-dire à la protection sociale agricole. Les taxes parafiscales prélevées sur les agriculteurs reviennent donc aux agriculteurs.
Par ailleurs, ce prélèvement sur ARVALIS ne menace ni la viabilité de l'organisme ni la recherche agronomique. Comme l'ont montré clairement les commissions des finances des deux assemblées - je tiens à souligner ici la qualité du travail d'investigation de MM. Carrez et Marini -, le prélèvement ne concerne qu'une trésorerie dormante, sans utilité sociale et déposée en placements obligataires.
Il faut donc se défier de la campagne de lobbying quelque peu tapageuse menée actuellement par ARVALIS. Cette campagne, financée grâce à des subventions publiques, est mensongère.
C'est pourquoi le Parlement a décidé de maintenir, pour l'essentiel, ce prélèvement. Il est arrêté aujourd'hui à 59 millions d'euros, soit 20 millions d'euros de moins que ne le proposait le Gouvernement. Il restera encore à ARVALIS un an et demi de fonds de roulement, à quoi s'ajouteront ses recettes annuelles. ARVALIS disposera donc de crédits couvrant largement ses coûts fixes et le financement de ses programmes de recherche déjà prévus.
Les débats parlementaires ont, par ailleurs, révélé la nécessité d'un meilleur contrôle des organismes bénéficiant de taxes parafiscales ou de taxes fiscales affectées. Un amendement, adopté hier sur l'initiative du Gouvernement, vise à mettre en place en tel contrôle.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Je m'attendais à cette réponse. J'ai suivi comme vous les débats parlementaires, madame la ministre, et j'ai relevé quelques points critiquables tant sur la méthode que sur le fond.
Tout d'abord, si je comprends bien que le prélèvement sera opéré au profit du BAPSA, donc des agriculteurs, il s'agit néanmoins clairement de détourner de sa destination une partie du produit des taxes parafiscales concernées, ce qui ne manque pas de semer le doute dans l'esprit des contributeurs.
Par ailleurs, on nous dit que la trésorerie d'ARVALIS est pléthorique. Dans ces conditions, que n'a-t-on fixé les taux des taxes parafiscales à un niveau plus convenable !
Plus fondamentalement, cette affaire affecte symboliquement la recherche, à l'heure où chacun a pleinement conscience de l'importance de ce domaine pour notre avenir économique, en particulier dans le secteur agricole, où les moyens budgétaires, d'une manière générale,sont limités, même si tel n'est pas le cas s'agissant d'ARVALIS.
En outre, la sécurité alimentaire est également concernée, alors même que les crises sanitaires que nous avons traversées ont suscité une vive inquiétude parmi les consommateurs et de lourdes conséquences économiques.
En conclusion, il faudrait que les règles du jeu soient clairement posées, de manière qu'il ne soit plus procédé à des prélèvements de ce type à l'avenir.
SOUS-ADMINISTRATION DU DÉPARTEMENT DU NORD
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, auteur de la question n° 348, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Mme Valérie Létard. Alors que, dans le cadre de la décentralisation, notre assemblée a évoqué, lors de la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales, le besoin de réformer également l'organisation des services de l'Etat dans les départements, je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur l'état de sous-administration chronique dont pâtit le sud du département du Nord.
J'ai été, avec d'autres élus, favorable à une partition et à la création d'un nouveau département. Quand un département compte deux millions et demi d'habitants, que sa superficie est particulièrement étendue, il paraît en effet légitime de s'interroger sur la possibilité d'une partition. La tendance actuelle au regroupement est venue battre en brèche cette perspective.
Il n'en reste pas moins que la zone du Hainaut-Cambrésis représente à elle seule une population d'environ 760 000 habitants, soit l'équivalent de la population de départements tels que l'Hérault ou la Loire, qui figurent parmi les vingt-cinq départements les plus peuplés de France.
Certes, un effort a été fait, par certaines administrations déconcentrées, telles que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, ou la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la DDTEFP, pour prendre en compte le poids démographique de cette entité et l'ampleur des besoins rencontrés. Le Hainaut français a en effet été retenu au titre de l'objectif 1 pour son retard en termes de développement économique et, malgré des efforts considérables, le taux de chômage y reste encore voisin de 15 %.
Toutefois, on constate que l'administration d'Etat manque toujours d'effectifs suffisants dans certains domaines. Cela est particulièrement sensible en ce qui concerne l'aménagement du territoire et l'équipement, où la nécessité d'ingénierie demeure très forte. Le déficit actuel freine la mise en oeuvre des projets et des infra-structures qui doivent impérativement être menés à bien rapidement si ce territoire veut tirer tout le bénéfice de la période de phasing out de l'objectif 1, qui s'achève en 2006. En outre, le manque d'autonomie des services déconcentrés, obligés d'en référer constamment à leur direction, allonge les délais et aggrave le manque de souplesse et d'efficacité que tous les porteurs de projets peuvent malheureusement constater.
Dans ce contexte, il semblerait cohérent que les services du sud du département qui n'ont pas encore fait l'objet d'une réelle déconcentration puissent connaître une véritable restructuration. Récemment, l'Inspection générale de l'administration s'est penchée sur ce problème et a rendu un rapport sur la situation actuelle et les moyens de l'améliorer. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous me disiez quelles mesures concrètes seront mises en oeuvre pour donner au sud du département du Nord des structures administratives plus nombreuses, plus autonomes et donc plus promptes à agir, en particulier en ce qui concerne la direction de l'équipement. Si l'on admet que notre marche vers la décentralisation doit être adaptée aux réalités de terrain, il serait grand temps de tenir compte des spécificités d'un département aussi vaste et aussi peuplé que celui du Nord.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Madame Létard, vous avez raison de souligner la sous-administration du département du Nord, compte tenu notamment de son poids démographique et des problèmes d'exclusion très importants qui frappent sa population.
Vous avez fort aimablement rappelé que l'Etat, par un réaménagement de la déconcentration administrative, par l'implantation de services, s'était préoccupé de rééquilibrer quelque peu la situation au bénéfice du sud du département.
En outre, comme vous l'avez également souligné, l'IGA, l'Inspection générale de l'administration, vient de remettre un rapport sur ce thème.
La mission de l'IGA était double : d'une part, opérer un diagnostic portant sur le « besoin » d'administration d'Etat dans le Hainaut-Cambrésis, c'est-à-dire dans les arrondissements de Cambrai, de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe, eu égard au contexte démographique et socioéconomique ; d'autre part, formuler des propositions visant à répondre à ce besoin, soit par des implantations nouvelles, soit par une adaptation des compétences présentes sur ce territoire ou des fonctions qui y sont assurées.
Le rapport de l'IGA est en cours d'analyse par les différents ministères concernés. Il donnera lieu à des propositions qui seront soumises à l'arbitrage du Premier ministre et qui seront étudiées avec les élus du département du Nord, en particulier du sud de celui-ci.
D'ores et déjà, je me tiens à votre disposition, madame Létard, pour étudier avec vous ces propositions, préalablement à l'arbitrage du Premier ministre et à la consultation des élus.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, et je vous confirme tout l'intérêt que nous portons à ce dossier, au regard notamment des grands projets dont la réalisation est actuellement en cours dans le sud du département et repose très largement sur l'utilisation des fonds structurels européens.
En effet, la mobilisation de ces fonds dépendra de la rapidité de réponse des services présents sur notre territoire, s'agissant en particulier de ceux de l'équipement, et de leur capacité à accompagner dans la préparation des dossiers de petites communes qui ne disposent pas toujours de l'ingénierie nécessaire ou des structures intercommunales à très faible potentiel fiscal et aux moyens humains réduits.
Nous comptons donc beaucoup sur un renforcement et une véritable déconcentration des services de l'Etat, car lorsque l'ingénierie est disponible, la transmission des dossiers à Lille, en vue de leur instruction et de la prise de décision, engendrent souvent des retards pénalisants.
A cet égard, la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle offre l'exemple d'une structure déconcentrée de plein exercice : il existe deux directions départementales dans le département du Nord. Il faudrait parvenir au même résultat pour des services tels que la DDE ou la DDASS, au bénéfice d'un territoire très peuplé et étendu, où les besoins sont énormes.
Nous pourrions alors optimiser l'utilisation de tous les moyens qui nous sont actuellement accordés par le biais des fonds structurels, avant l'échéance de 2006, qui est malheureusement très proche.
DÉVELOPPEMENT DES MOYENS DE LUTTE
CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
M. le président. La parole est à M. Jacques Peyrat, auteur de la question n° 349, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Jacques Peyrat. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le lourd bilan des incendies de forêts qui ont touché le sud de la France et la Corse ces derniers mois.
Les départements des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône, ainsi que la Corse, ont en effet payé un tribut élevé durant l'été et offrent aujourd'hui un spectacle de désolation.
Cette vague intensive d'incendies, au-delà de la catastrophe non seulement écologique, mais également économique qu'elle représente pour notre environnement et notre écosystème, a engendré une véritable tragédie humaine, avec la disparition de dix personnes tuées par le feu, dont quatre sapeurs-pompiers professionnels.
Les conditions météorologiques, la canicule et la sécheresse, qualifiées d'exceptionnelles - je souhaite qu'il en soit bien ainsi - par les experts, ont largement fragilisé nos forêts et ont amplifié les risques. De nombreux actes malveillants et inqualifiables sont encore venus aggraver la situation.
La France, avec ses quinze millions d'hectares de forêts, se place au troisième rang des pays les plus boisés d'Europe. Le maquis et la garrigue de la région méditerranéenne et de la Corse, ainsi que les forêts de pins, dans les Landes, sont tout particulièrement sensibles aux risques d'incendie.
Aujourd'hui, un constat s'impose : nos forêts sont fragiles, compte tenu de l'extension des friches, des landes et des maquis et d'une urbanisation diffuse qui engendre une proximité de plus en plus étroite des résidences et des zones sensibles.
Des mesures doivent être prises, tout d'abord en matière d'information et de prévention, afin de davantage sensibiliser les citoyens aux comportements qu'ils doivent adopter. Je pense plus particulièrement aux mesures relatives au débroussaillement, qui constitue, en vertu du code forestier, une obligation imposée aux propriétaires.
Mme Roselyne Bachelot, ministre de l'écologie et du développement durable, a annoncé vouloir relancer les plans de prévention des risques d'incendie de forêts. Quelles sont les mesures envisagées pour y parvenir ?
Malheureusement, peu de propriétaires respectent aujourd'hui l'obligation de débroussaillement. Les sanctions prévues en cas de manquement ne semblent être ni appliquées ni véritablement dissuasives. Peut-être serait-il dès lors nécessaire de revoir la réglementation en vigueur, par exemple l'article L. 322-9-2 du code forestier ?
Le délai, fixé jusqu'à présent par le maire dans la mise en demeure, pourrait être définitivement et uniformément arrêté, et l'amende maximale, actuellement de trente euros par mètre carré, pourrait être augmentée.
Il serait également intéressant de raccourcir le délai prévu à l'article R. 322-6-3 dudit code et de le ramener à huit ou à quinze jours, afin de permettre une intervention plus rapide en cas de carence du propriétaire.
Par ailleurs, les incendies de cet été ont imposé l'intervention de moyens humains et matériels particulièrement importants, de façon intense et durable. Or la réussite dans la lutte contre un incendie dépend fortement de la rapidité de l'intervention et des moyens engagés.
A cet égard, force est de constater qu'il nous faut aujourd'hui renforcer nos capacités opérationnelles, dans le cadre d'une politique adaptée aux besoins de la sécurité civile en France.
Le feu qui a touché la commune de Cagnes-sur-Mer, dans les Alpes-Maritimes, a montré la spécificité des incendies en zone périurbaine. Celui qui s'est déclaré dans les Bouches-du-Rhône, près de Marseille, s'est lui aussi révélé très difficile à combattre par les moyens terrestres, d'autant que le relief est tourmenté. Seuls les hélicoptères bombardiers d'eau sont intervenus dans la phase initiale de la lutte, les moyens nationaux n'ayant pu, pour des raisons techniques, opérationnelles, météorologiques même, opérer qu'en fin de journée. Des hélicoptères lourds auraient pourtant pu arrêter le feu dans sa phase initiale.
Aussi, alors que le Gouvernement souhaite moderniser la sécurité civile, apparaît-il important de faire un état des lieux des moyens matériels disponibles dans les départements du sud de la France, qui sont les plus vulnérables, et de les équiper d'hélicoptères bombardiers d'eau lourds, de type Super Puma gros porteur, qui pourraient soulager les Canadair, Focker et hélicoptères bombardiers d'eau de la région, tels que les Bell 205 et les Bell 206.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître votre position sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, les incendies de cet été ont effectivement été dramatiques, causant dix morts, comme vous l'avez rappelé, et la perte de 60 000 hectares de forêt.
Vous avez attiré l'attention du Gouvernement, monsieur Peyrat, sur les difficultés d'application des obligations légales de débroussaillement fixées par le code forestier, sur la nécessité, pour les propriétaires de maisons situées en zone à risques, de prévoir l'acquisition de matériels d'autoprotection, et, enfin, sur l'absence d'hélicoptères lourds bombardiers d'eau.
Le Gouvernement s'est penché sur les trois problèmes que vous avez soulevés.
S'agissant tout d'abord de l'amélioration des mesures de débroussaillement auprès des bâtiments, des dispositions figureront dans le futur projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile, que le ministre de l'intérieur présentera au Parlement au début de l'année prochaine. M. Nicolas Sarkozy est particulièrement vigilant sur cette question.
Ces mesures permettront l'application par l'assureur de franchises supplémentaires en cas de dommage à un bien assuré s'il s'avère que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations découlant du code forestier. Cela devrait constituer une incitation.
Ensuite, le Gouvernement entend limiter les risques résultant de l'urbanisation des massifs forestiers. Une dynamique nouvelle sera donnée à l'élaboration de plans de prévention des risques d'incendies de forêts qui permettent de délimiter les zones concernées et de fixer, pour celles-ci, des règles d'urbanisme - le PPR étant annexé au plan local d'urbanisme -, des règles de gestion, des règles de construction et de renforcement de l'autodéfense des habitations, prévoyant, notamment, la réalisation de bassins, l'acquisition de motopompes à moteur thermique.
Vous avez souligné à juste titre, monsieur Peyrat,que la réussite dans la lutte contre les feux dépendait fortement de la rapidité de l'intervention et des moyens affectés à cette lutte, en particulier des moyens aériens - avions nationaux et hélicoptères bombardiers d'eau.
Pour ce qui concerne plus particulièrement l'incendie de Cagnes-sur-Mer, que vous avez évoqué, je tiens à préciser que le feu a pris au milieu d'habitations et que, dans le souci d'éviter des accidents entraînant des pertes en vies humaines, les équipages des hélicoptères bombardiers d'eau ont refusé de « larguer » en début d'incendie. En effet, la masse considérable d'eau déversée par ces appareils représente un risque important pour les personnes.
C'est pour cette raison que des Canadair CL 415 sont intervenus en fin d'après-midi seulement. Il n'était pas possible de faire appel à des bombardiers d'eau, à cause des risques qu'ils auraient fait courir aux populations.
En outre, il convient de noter que, dans le même temps, deux incendies faisaient rage, l'un à Santa-Maria-di-Lota, en Haute-Corse, qui a fait un mort, et l'autre à La Garde-Freinet, dans le Var, qui a fait trois morts. Cela n'a pas contribué, bien sûr, à simplifier les opérations.
S'agissant des hélicoptères légers bombardiers d'eau, ceux-ci sont régulièrement loués par les services départementaux, pour un emploi à l'échelon départemental dans la mesure où leur capacité d'emport d'eau est relativement limitée. Néanmoins, leur souplesse d'utilisation compense en partie ce faible emport et leur autorise une assez bonne réussite dans le traitement des départs de feux.
La campagne, exceptionnelle, de l'été 2003 a donc conduit les services spécialisés à faire appel, à la demande du ministère, à des moyens supplémentaires : les hélicoptères bombardiers d'eau lourds. Ainsi, dans un premier temps, trois Puma allemands ont été mobilisés.
Le second hélicoptère lourd à avoir été engagé contre les incendies fut le Skycrane. Cet appareil, d'une capacité d'emport de 9 000 litres, apte à écoper, a été utilisé dans le Var et en Corse, avec des résultats que l'on peut considérer très satisfaisants.
Toutefois, sa relative lenteur limite son utilisation à un cadre zonal et à des déplacements courts, jusqu'en Corse.
Enfin, la coopération franco-russe a permis l'arrivée à Marignane de deux hélicoptères russes de type MI 26, d'une capacité d'emport de 15 000 litres d'eau chacun. Ces derniers ont été utilisés essentiellement en plaine, à proximité de leur base de départ, eu égard à leur faible capacité de déplacement. Les résultats ont été globalement satisfaisants.
Le retour d'expérience de la campagne 2003 a conduit M. Nicolas Sarkozy, lors de sa réunion avec les acteurs de la lutte contre les feux de forêts à Marignane le 1er septembre dernier, à ne pas exclure une diversification, dans les moyens, qui réponde à certaines nécessités opérationnelles. En ce qui concerne les hélicoptères bombardiers d'eau lourds, les HBE, monsieur le sénateur, il a été demandé aux services spécialisés du ministère de l'intérieur de conduire, dès à présent, une étude afin de pouvoir envisager, dans l'avenir, une éventuelle acquisition de ces matériels, sous une forme ou sous une autre, car ils nous paraissent avoir leur utilité dans la panoplie de défense.
M. le président. La parole est à M. Jacques Peyrat.
M. Jacques Peyrat. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait beaucoup.
J'ai formulé deux préconisations qui ne coûtent pas d'argent : il s'agit simplement de revoir le code forestier et vous l'avez compris, c'est bien. J'en ajouterai une troisième, la plus importante.
J'ai été, à titre personnel, confronté de très près au feu à Cagnes-sur-Mer, bien sûr, mais aussi dans des villages de la communauté d'agglomération que je préside. J'ai vu intervenir l'hélicoptère russe : c'est spectaculaire, et cela constitue une aide considérable. Cependant, il n'a pas très bien fonctionné, en vérité, car les pilotes qui se sont succédé n'étaient pas habitués à notre territoire ni à notre aérologie et n'avaient sans doute pas l'habitude de combattre le feu comme les pilotes de Canadair le font chez nous, avec une vélocité et un courage fantastiques, et une adresse considérable.
J'insiste tout particulièrement. Vous l'avez compris, M. le ministre de l'intérieur aussi, et j'en suis heureux. Je voudrais vous dévoiler ce qui aurait pu passer pour une indiscrétion, mais j'ai demandé l'accord de l'intéressé. L'officier supérieur qui dirige le SDIS, le service départemental d'incendie et de secours, a fait une fiche. Je me la suis procurée en tant que vice-président du SDIS ; je ne l'ai pas volée dans le coffre-fort du colonel qui commande ces forces. (Sourires.) Sur cette fiche, on peut lire ceci : « Inciter avec force et persuasion - l'aurais-je eue, monsieur le ministre ? - l'Etat à s'équiper d'hélicoptères bombardiers d'eau lourds de type Super Puma. Le chaînon fait actuellement cruellement défaut. Le financement de ce type d'appareils à l'échelle départementale est hors de portée et ce détachement viendrait ainsi en complément des hélicoptères bombardiers d'eau loués par les SDIS, notamment celui des Alpes-Maritimes. »
Sur la sollicitation présente et très pressante de M. le président de séance, par ailleurs mon ancien président de région et maire de la petite ville de Marseille à côté de la grande ville de Nice, j'ai souhaité...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Un village ! (Sourires.)
M. Jacques Peyrat. Je n'ai pas dit cela !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. De par la convivialité, c'est un peu un village !
M. Jacques Peyrat. Effectivement !
J'ai souhaité, disais-je, insister encore un peu sur la nécessité de nous préserver par cette acquisition.
M. le président. Monsieur le ministre, nous nous réjouissons que, dans le collectif actuellement en cours d'examen, aient été rétablis des crédits pour la forêt provençale, qui, comme Jacques Peyrat l'a dit, a particulièrement souffert cet été. Nous vous en remercions.
M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu, auteur de la question n° 359, transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Josette Durrieu. Ma question, qui s'adressait à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, concerne les difficultés rencontrées, notamment par les collectivités, dans l'application du droit des enquêtes publiques avec les commissaires enquêteurs. Je souhaite évoquer le problème des délais d'enquêtes publiques et des pouvoirs consentis aux commissaires enquêteurs.
Dans mon département, s'est récemment posé un problème - ce qui nous permet de mieux l'analyser - de retard dans le dépôt des conclusions du commissaire enquêteur à l'occasion d'un important projet, la création d'un équipement à usage commercial d'une superficie hors oeuvre nette de 10 000 mètres carrés. Pour entrer dans le détail, l'enquête d'utilité publique a commencé le 16 juin dernier et les conclusions ont été rendues le 15 novembre. Sans vouloir porter atteinte à l'indépendance reconnue des commissaires enquêteurs, il est bien évident que nous avons été, pendant ce délai, fort intrigués, d'abord, par l'allongement de la durée de l'enquête - deux semaines -, ensuite, par le non-rendu de ses conclusions au bout de trois mois. L'avis défavorable qui a été donné ne nous a pas surpris, car il avait été précédé de nombreux incidents.
En l'occurrence, on ne peut obliger le commissaire enquêteur à rendre ses conclusions sur l'enquête publique dont il a la charge dans des délais raisonnables, qui, apparemment, ne semblent pas bien définis dans les textes. D'une part, l'article 20 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié applicable aux enquêtes dites de la loi Bouchardeau prévoit un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. Ce délai a largement été dépassé dans le cas que j'ai exposé. D'autre part, le troisième alinéa de l'article 139 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, modifiant l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, impose au commissaire enquêteur de rendre ses conclusions dans un délai de six mois maximum après l'ouverture de l'enquête publique.
Aujourd'hui, dans la mesure où les textes n'ont pas été harmonisés, aucun moyen ne permet de faire respecter l'une ou l'autre de ces dispositions. Or le législateur, par le dépôt d'un amendement d'origine sénatoriale au cours d'un débat qui a été riche - il s'agissait de l'amendement n° 607 -, a cherché à harmoniser les régimes des différents types d'enquête publique. Cependant, à ce jour, madame la secrétaire d'Etat, l'article 20 du décret précité n'a pas encore été modifié en ce sens. Il est donc urgent de préciser que le délai retenu pour remettre les conclusions de toutes les enquêtes d'utilité publique, quelle que soit leur nature, est bien de six mois maximum après le début de l'enquête, comme le faisaient apparaître les débats qui ont eu lieu ici même le 17 février 2002. Il est également urgent de préciser que le commissaire enquêteur ne devrait pas pouvoir s'affranchir des contraintes de délai, sauf à vérifier qu'il s'agit d'une carence ou d'une volonté de blocage. Dans ce cas, la réglementation devrait prévoir que toutes conclusions non remises dans les délais indiqués seraient réputées valoir avis favorable sur le dossier.
Il est urgent d'inscrire ces précisions dans la loi, car de nombreuses collectivités locales voient des projets injustement bloqués. Je rappelle, si besoin était, que toute la procédure est arrêtée tant que cet avis n'est pas donné. Par conséquent, ce sont des projets qui sont injustement bloqués. Ce sont souvent des emplois et des territoires qui sont menacés par des comportements individuels souvent préjudiciables. Il faut aussi dénoncer une situation de responsabilité totalement inexistante pour ce type de mission, puisque le président du tribunal administratif qui a nommé le commissaire enquêteur ne dispose ensuite d'aucun moyen légal afin de faire respecter des délais raisonnables pour la remise du rapport.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Madame la sénatrice, en réponse à votre question, je voudrais vous apporter les éléments que m'a transmis Gilles de Robien, qui ne pouvait être présent ce matin.
L'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que l'article 20 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, dite loi Bouchardeau, prévoient que le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête transmet son rapport et ses conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Afin de réduire les délais, l'article 139 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a effectivement introduit, à la suite d'un amendement parlementaire, un délai maximal de six mois pour la production de son rapport par le commissaire enquêteur, étant précisé que ce délai est calculé à partir de l'ouverture de l'enquête et ne concerne que les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, et non les enquêtes qui relèvent de la loi Bouchardeau.
Pour l'instant, les délais n'ont pas été harmonisés au niveau réglementaire. En effet, le Gouvernement va proposer dans la seconde loi d'habilitation pour simplifier le droit, qui est en cours de préparation, une mesure générale ayant pour objet de simplifier et d'harmoniser les différents régimes d'enquête publique. Ainsi, cette question du délai dont dispose le commissaire enquêteur pour rendre son rapport pourra très utilement être examinée dans ce cadre.
Les textes ne comportent aucune sanction en cas de non-respect de ces délais par le commissaire enquêteur, ce qui s'explique par l'indépendance conférée à cette fonction. Il est néanmoins souhaitable de conduire une réflexion sur la formation des commissaires enquêteurs, l'évaluation de leur travail et, le cas échéant, la révision des listes d'aptitude.
M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu.
Mme Josette Durrieu. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie. Je prends acte du fait qu'une mesure générale d'harmonisation sera prise. Vous n'avez pas précisé quand, mais c'est urgent. Vous avez fait référence à l'indépendance des commissaires enquêteurs. On peut respecter l'indépendance du commissaire enquêteur dans son travail. Mais si le commissaire enquêteur a des droits, il a aussi des obligations. Les collectivités qui sont en face n'ont-elles aucun droit ? Tel ne doit pas être l'esprit de la loi. En tout cas, ce n'était pas l'esprit du législateur quand il a élaboré cet amendement que, par un concours de circonstances, j'ai cosigné.
Il est temps d'harmoniser les choses. Dans le cadre de la décentralisation qui se met en place, il est important, rapidement, de rendre aux collectivités porteuses de responsabilités économiques les droits qui sont les leurs. En effet, dans certains cas, on est à la limite de l'irrégularité substantielle, quand des blocages partisans peuvent, à un certain moment, soit neutraliser un projet et un territoire, soit favoriser d'autres projets et d'autres territoires.
Il nous faut réfléchir à cette notion, brutale, de favoritisme. Il y aurait, dites-vous, une possibilité d'atteinte à l'indépendance du commissaire enquêteur. Sûrement pas ! A partir du moment où l'on confère des pouvoirs à quelqu'un, il faut savoir quelles en sont les limites. En effet, lorsque le président du tribunal administratif a désigné le commissaire enquêteur, celui-ci est en quelque sorte lâché dans la nature et il peut effectivement faire ce qu'il veut.
Je vous remercie de m'avoir rassurée en partie, madame la secrétaire d'Etat, même si, je le répète, vous ne m'avez pas dit à quelle date interviendrait l'harmonisation par la voie réglementaire.
POLLUTION SONORE
DUE AUX INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Poirier, auteur de la question n° 339, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Jean-Marie Poirier. Madame la secrétaire d'Etat, il semblerait que les pouvoirs publics se soient engagés depuis un certain temps dans une sorte de nouvelle bataille du rail ou, plus exactement, dans une nouvelle bataille du fret ferroviaire, en multipliant les projets d'infrastructures ferroviaires en vue d'un doublement du trafic de fret d'ici à 2010.
Cet objectif laisse songeur, si l'on s'en rapporte aux conclusions de nos collègues MM. Haenel et Gerbaud dans leur rapport du mois de mars 2003 relatif au fret ferroviaire.
Néanmoins, c'est dans ce contexte qu'autour de Paris la voie de ceinture, qui est affectée au trafic marchand, est dès maintenant l'objet de nombreux et ambitieux projets. L'un des principaux chantiers prévus est la construction d'une troisième voie ferrée sur la grande ceinture entre les villes de Sucy et Valenton, l'objectif étant de doubler le trafic actuel, celui-ci devant passer de 240 à 400 passages quotidiens, y compris et surtout la nuit.
L'annonce de ce projet suscite bien évidemment une profonde inquiétude, voire l'exaspération de la population du sud-est du Val-de-Marne. En effet, le tracé proposé traverse des zones très urbanisées ou très résidentielles, notamment les communes de Chennevières, d'Ormesson, de Sucy-en-Brie, de Bonneuil et de Boissy-Saint-Léger, qui sont déjà très fortement exposées aux nuisances phoniques du trafic aérien autour de l'aéroport d'Orly, des grandes voies de circulation, comme la RN 19 et l'autoroute A 86, ainsi qu'à l'important trafic routier, notamment de poids lourds, qui découle du développement de multiples zones d'activité.
En outre, le parc de wagons de marchandises étant ancien et les systèmes de freinage et de triage extrêmement bruyants, le trafic de fret dans cette zone génère des bruits assourdissants, dépassant couramment 70 décibels. Cette zone étant située en pied de colline, les nuisances sont rendues insupportables par l'effet « caisse de résonnance ».
Avec le doublement des passages de trains dont le nombre passe de 240 à plus de 400, la gêne des riverains atteindra son paroxysme. En effet, comme le soulignent les directives de l'Organisation mondiale de la santé, la nocivité du bruit réside tant dans son niveau que dans sa répétition.
Madame la secrétaire d'Etat, au nom de principes que nous partageons tous et d'une éventuelle diminution des nuisances routières, le développement du ferroutage aggrave en fait les nuisances subies par les riverains des voies ferrées. Cet exemple démontre qu'avec les compagnies aériennes la SNCF est bien le principal pollueur sonore de l'Ile-de-France.
Dix ans après l'adoption de la loi relative à la lutte contre le bruit en 1992, tout ou presque reste à faire, d'autant que de nouveaux « points noirs » se créent tous les jours.
Force est d'ailleurs de constater que, en matière de bruit, le précédent gouvernement s'est limité à des effets d'annonce, des rendez-vous manqués. Ainsi, l'engagement pris dans le cadre du programme de lutte contre les nuisances sonores, présenté au conseil des ministres du 10 novembre 1999, de demander à la SNCF de définir un programme de remplacement systématique du dispositif de freinage des trains est resté lettre morte.
Le 6 octobre dernier, à Melun, vous avez présenté un plan d'actions contre le bruit. Aujourd'hui, à partir du cas d'école que je viens d'énoncer, pouvez-vous présenter des mesures concrètes et un calendrier réaliste de mise en oeuvre, permettant de garantir que les projets d'infrastructures ferroviaires prendront enfin en considération l'insertion dans l'environnement et préserveront ainsi la qualité de vie de nos villes et de leurs habitants ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le sénateur, le développement durable des transports suppose un rééquilibrage des modes de déplacement en faveur des modes les plus écologiques. Cela concerne notamment le transport des marchandises qui est aujourd'hui très majoritairement assuré par la route et dont les nuisances en termes d'émission de gaz à effet de serre, de pollution atmosphérique ou de congestion posent des problèmes alors que le fret ferroviaire perd régulièrement des parts de marché.
La modernisation et le développement du réseau ferroviaire sont, à ce titre, nécessaires, mais ils doivent bien entendu être maîtrisés afin, notamment, de limiter l'exposition au bruit de nos concitoyens.
La réglementation du bruit des infrastructures ferroviaire est entrée en vigueur depuis l'année 2000, et je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que, dans ce domaine, les dispositions réglementaires de la loi relative à la lutte contre le bruit ont bien été prises. Elles permettent de garantir une protection suffisante des riverains, d'autant que les obligations de résultats s'imposent pendant toute la durée de vie de l'infrastructure.
Réseau ferré de France, comme tout maître d'ouvrage d'infrastructures de transports terrestres, est tenu au respect de cette réglementation.
Par ailleurs, l'homologation internationale récente des semelles de freins en matériaux composites ouvre de nouvelles perspectives pour la réduction des nuisances sonores du transport ferroviaire.
Le remplacement des semelles de freins en fonte des wagons en circulation par ces semelles composites est encouragé par la Commission européenne. Une diminution de l'ordre de 8 à 10 décibels des pics de bruit au passage des trains - ce qui est considérable - en est attendue.
Pour ce qui concerne le cas de la grande ceinture ferroviaire, Réseau ferré de France a effectivement le projet de créer une troisième voie entre Sucy-en-Brie et Valenton, qui va porter la capacité pratique de cette ligne de 242 sillons à 340, dont 159 de nuit, ce qui représente une augmentation significative de 40 % du trafic.
Dès lors, Réseau ferré de France doit mettre en oeuvre un plan important de réduction de la gêne sonore, conformément à la réglementation.
Réseau ferré de France a indiqué qu'il présenterait prochainement à l'Etat et à la région une nouvelle solution de protection contre le bruit, plus performante que la solution présentée en 2002 aux collectivités locales riveraines du projet, avec pour objectif de supprimer les « points noirs ». Le projet sera présenté au public dès le printemps 2004, à une échéance permettant une concertation préalable avec les élus locaux.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Poirier.
M. Jean-Marie Poirier. Madame la secrétaire d'Etat, nous ne pouvons que nous réjouir des quelques informations que vous venez de nous donner, en particulier du fait que RFF pourrait revoir son premier projet, qui est totalement inacceptable.
Cela dit, nous restons tout de même extrêmement sceptiques car, depuis une trentaine d'années que l'on mesure un niveau sonore de plus de 70 décibels sur le parcours que j'ai évoqué, notamment à l'occasion des 159 passages de nuit, toutes les récriminations, toutes les interventions, toutes les démarches auprès de la SNCF sont restées lettre morte. Il semblerait que les écrans anti-bruit que construit la SNCF servent essentiellement à empêcher que n'arrivent à elle les demandes et les requêtes des communes riveraines !
Nous espérons beaucoup, les uns et les autres, des nouvelles propositions que fera Réseau ferré de France au début de l'année 2004, mais, par expérience, nous ne pouvons qu'être sceptiques.
Je me permettrai d'ailleurs de rappeler qu'à l'occasion de la XIe édition des « décibels d'or » presque tout le monde a été récompensé, mais pas le système ferroviaire français !
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Bernard Angels.)
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Mercredi 17 décembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les rapatriés ;
(La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 décembre 2003) ;
2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 97, 2003-2004) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 décembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 décembre 2003.)
Jeudi 18 décembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 9 h 30 :
1° Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (urgence déclarée) (n° 38, 2003-2004) ;
2° Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (urgence déclarée) (n° 39, 2003-2004) ;
(La conférence des présidents a décidé :
- que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune ;
- de fixer à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
- de fixer au mardi 16 décembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 17 décembre 2003) ;
A 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
4° Suite du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Le soir :
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2004 (n° 115, 2003-2004) ;
6° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2003 ;
7° Suite éventuelle du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
Eventuellement, vendredi 19 décembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 9 h 30 et à 15 heures :
1° Suite éventuelle de l'ordre du jour de la veille ;
2° Navettes diverses.
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 21 décembre 2003 au dimanche 4 janvier 2004.
Mardi 6 janvier 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 11 heures :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (n° 371, 2002-2003) ;
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 375, 2002-2003) ;
3° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles) (n° 439, 2002-2003) ;
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 12, 2003-2004) ;
5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 201, 2002-2003) ;
6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 13, 2003-2004) ;
7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (n° 220, 2002-2003) ;
A 16 heures :
8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (n° 260, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 5 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 5 janvier 2004.)
Mercredi 7 janvier 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
Projet de loi relatif au divorce (n° 389, 2002-2003).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 6 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- d'attribuer un temps d'intervention de quinze minutes au représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ;
- de fixer à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 6 janvier 2004.)
Jeudi 8 janvier 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi relatif au divorce.
Mardi 13 janvier 2004 :
A 9 h 30 :
1° Dix-sept questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 343 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Difficultés des centres d'hébergement et de réinsertion sociale de la Nièvre) ;
- n° 347 de M. Claude Biwer à M. le ministre délégué aux libertés locales (Evolution du montant de la dotation globale d'équipement en Meuse) ;
- n° 353 de M. Pierre Laffitte à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat (Délai de parution des décrets d'application) ;
- n° 354 de M. Jean Bizet à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Construction d'un réacteur de troisième génération) ;
- n° 363 de M. José Balarello à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Aménagement de la RN 204 entre le Piémont et la Côte d'Azur) ;
- n° 364 de M. Yves Coquelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Inquiétudes des autorités portuaires et des salariés du port de Calais) ;
- n° 365 de M. Alain Gournac à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Droits et obligations des apprentis) ;
- n° 367 de M. André Boyer à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Retraite des médecins hospitalo-universitaires) ;
- n° 369 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Retraite complémentaire des agriculteurs) ;
- n° 370 de M. Jean-Jacques Hyest à Mme la ministre de la défense (Attribution de la Croix du combattant volontaire avec agrafe « mission extérieure ») ;
- n° 372 de M. Michel Teston à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Energie éolienne) ;
- n° 374 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Régime de retraite agricole complémentaire) ;
- n° 378 de M. Louis Souvet à M. le ministre de la culture et de la communication (Situation administrative de certains conservateurs de musées) ;
- n° 380 de M. Georges Mouly à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Aides à l'embauche des travailleurs handicapés) ;
- n° 381 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Santé des femmes) ;
- n° 382 de M. Joël Billard à M. le ministre délégué aux libertés locales (Procédure des marchés publics) ;
- n° 383 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Projet d'ordonnance sur le partenariat public privé) ;
A 16 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique (n° 19, 2003-2004).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 12 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 12 janvier 2004.)
Mercredi 14 janvier 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique.
Jeudi 15 janvier 2004 :
A 9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique ;
A 15 heures et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures).
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 20 janvier 2004, à 11 heures, 16 heures et le soir, et mercredi 21 janvier 2004, à 15 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 90, 2003-2004).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 19 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 19 janvier 2004.)
Jeudi 22 janvier 2004 :
Ordre du jour réservé
A 10 heures :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mineurs (n° 356, 2002-2003) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 21 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 21 janvier 2004) ;
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2° Question orale avec débat n° 22 de M. Jacques Valade à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la diffusion de la culture scientifique et technique ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 21 janvier 2004) ;
3° Question orale avec débat n° 23 de M. Bernard Plasait à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 21 janvier 2004.)
Mardi 27 janvier 2004 :
A 9 h 30 :
1° Questions orales ;
A 16 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi relatif à la régulation des activités postales (n° 410, 2002-2003) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 26 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 26 janvier 2004.)
Mercredi 28 janvier 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.
Jeudi 29 janvier 2004 :
A 9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété intellectuelle (AN, n° 768) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 27 janvier 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 27 janvier 2004) ;
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
4° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances... ?
Ces propositions sont adoptées.
CANDIDATURES À DES ORGANISMES
EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de deux organismes extraparlementaires.
La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Auguste Cazalet pour siéger au sein de la commission centrale de classement des débits de tabac et de M. René Trégouët pour siéger au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
PROJET DE LOI
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (n° 104, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale [Rapport n° 112 (2003-2004).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 30 terdecies.
I. - Après le II de l'article 1638 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - 1. Toutefois, par exception aux dispositions du I et pour l'année suivant celle du rattachement de la commune, l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur délibération du conseil communautaire statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues par l'article 1639 A, voter son taux de taxe professionnelle dans la limite du taux moyen de la taxe professionnelle de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune rattachée constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases imposées au profit de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune.
« 2. Pour l'application du 1 :
« a. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale substitué à la commune pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par cet établissement public de coopération intercommunale et des bases imposées à son profit sur le territoire de la commune ;
« b. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre additionnelle, le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus au profit de ces établissements sur le territoire de la commune ;
« c. Les dispositions du troisième alinéa du a du 1 du III de l'article 1609 nonies C sont applicables.
« Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu'un processus de réduction des écarts de taux était en cours ou, à défaut, du taux de l'établissement public de coopération intercommunale qui était substitué aux communes pour l'application des dispositions de la taxe professionnelle. Lorque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre additionnelle, le taux de la commune est majoré du taux de l'établissement public de coopération intercommunale.
« 3. Les dispositions du IV de l'article 1636 B decies ne sont pas applicables au montant reporté au titre de l'année de rattachement et des deux années antérieures. »
II. - 1. Dans le V de l'article 1609 nonies B du même code, les mots : « des I et II » sont remplacés par les mots : « des I, II et II bis ».
2. Dans le premier alinéa du 3° du III de l'article 1609 nonies C du même code, après la référence : « II », il est inséré la référence : « , II bis ».
3. Dans le dernier alinéa du 2 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code des impôts, après les mots : « prévues au I », il est inséré la référence : « , II bis ».
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de 2004.
M. le président. Je mets aux voix l'article 30 terdecies.
(L'article 30 terdecies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 30 terdecies
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 30 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : "loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)," sont insérés les mots : "celle prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002". »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Sous un aspect un peu rébarbatif, cet amendement a simplement pour objet d'intégrer la compensation qui est versée aux collectivités membres d'EPCI en contrepartie des pertes de produit de taxe professionnelle au produit de taxe professionnelle servant de base à l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il s'agit d'une bonne coordination avec une disposition votée dans le projet de loi de finances pour 2003. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 terdecies.
L'amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 30 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le septième alinéa (2°) du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes des neuf dixièmes au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des quatre cinquièmes de la population de celles-ci, ou des quatre cinquièmes au moins des conseils municipaux de ces communes représentant plus des neuf dixièmes de la population, en tenant compte notamment du rapport de la commission consultative d'évaluation des transferts de charges. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement technique destiné à apporter un peu plus de souplesse dans les relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique et leurs communes membres, pour ceux de ces établissements qui seraient créés ou adopteraient le régime de la taxe professionnelle unique à compter du 1er janvier 2004.
Concrètement, il s'agirait de desserrer très légèrement l'exigence d'unanimité en ce qui concerne la fixation et l'évolution du montant de l'attribution d'une compensation et de définir une majorité très élevée de manière, à la fois, à éviter tout à la fois des situations très particulières et à préserver le quasi-consensus au sein des communes de l'intercommunalité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Lors de la dernière discussion budgétaire, j'ai indiqué au Sénat combien nous devions essayer de faciliter la tâche de ceux qui ont en charge le fonctionnement d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique. Nous avions adopté une disposition.
L'amendement du rapporteur général prévoit une condition de majorité renforcée qui paraît opportune. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 terdecies.
L'amendement n° 33, présenté par MM. Thiollière et Fréville, est ainsi libellé :
« Après l'article 30 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le b du I de l'article 1638 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Après les mots : "l'écart de taux peut être réduit", sont insérés les mots : "quel que soit le taux de la commune rattachée, par une délibération du Conseil de l'établissement public de coopération adoptée à la majorité de deux tiers de ses membres,".
« II. - Après les mots : "l'application de cette disposition", sont insérés les mots : ", qui peut être exercée durant toute la période d'harmonisation des taux,". »
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Cet amendement soulève le cas du rattachement d'une commune à un EPCI.
L'article 30 terdecies que nous venons de voter résout le problème de la fixation du taux moyen.
La question qui se pose concerne la durée du processus de convergence lorsqu'une commune entre dans une communauté de communes et, plus exactement, la procédure qu'il faut utiliser dans ce cas.
Selon la procédure habituelle, c'est le conseil de la communauté de l'EPCI qui, à la majorité des deux tiers, fixe la durée de convergence si celle-ci est supérieure à la durée fixée dans les conditions normales.
Or, lorsqu'une commune entre seule dans une communauté, il semblerait, d'après une instruction parue au Bulletin officiel des impôts n° 112 du 16 juin 2000, qu'elle ait la liberté de fixer elle-même la durée de convergence. Cela paraît assez curieux.
Notre amendement tend tout simplement à revenir au droit commun. Il prévoit que, dans ce cas particulier, ce n'est pas la commune, même si elle se rattache de façon volontaire à une communauté, qui fixe la durée du processus de convergence, mais c'est le conseil, qui se prononce à la majorité des deux tiers.
Si l'on me prouve que l'article que nous venons de voter résout ce problème, j'en tirerai les conséquences.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable au principe posé par cet amendement. Mais, dans la mesure où l'article 30 terdecies semble déjà traiter de ce cas de figure, elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget. Le Gouvernement, comme le rapporteur général, souscrit à l'objectif énoncé par Yves Fréville. C'est d'ailleurs, selon lui, l'objet de l'article 30 terdecies. Cet article permet, de manière optionnelle, de recalculer le taux moyen pondéré de l'EPCI afin que la fiscalité de l'ensemble des communes, quelle que soit leur date de rattachement, converge au même rythme vers le taux de taxe professionnelle de l'EPCI. Ce dispositif répond donc aux préoccupations qui se sont exprimées.
Dans ces conditions, je conseille à ses auteurs de retirer cet amendement, qui est inutile.
M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. M. le ministre vient de donner l'explication qui convient. Dans ces conditions, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 33 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 34 rectifié est présenté par MM. Valade, J.-C. Gaudin, P. André, Braye, Vanlerenberghe et Marest.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 30 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - 1° Après la première phrase du deuxième alinéa du 2° du b du 2 du I ter, sont insérées les deux phrases suivantes : "A compter de 2004, ces prélèvements sont égaux aux montants perçus par les fonds au titre de l'année précédente. Lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel diminue par rapport à celui de l'année précédente, le montant du prélèvement est réduit dans la même proportion."
« 2° Les trois dernières phrases du troisième alinéa, ainsi que les quatrième et cinquième alinéas du 2° du b du 2 du I ter, sont supprimés.
« II. - 1° A la fin du premier alinéa du 1° du IV bis, les mots : "des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée." sont remplacés par les mots : "de la compensation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales."
« 2° A la fin de la première phrase du premier alinéa du 2° du IV bis, les mots : "des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée." sont remplacés par les mots : "de la compensation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales". »
Sur ces deux amendements, je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Ces sous-amendements, n°s 148 rectifié et 149 rectifié, présentés par M. Fréville, sont ainsi libellés :
« Compléter le 1° du I du texte proposé pour modifier l'article 1648 A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : "Cette réduction est toutefois supprimée l'année suivante si le produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel redevient supérieur à celui de l'avant-dernière année". »
La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° 22.
M. Denis Badré. Lorsque des établissements exceptionnels ont été écrêtés avant la constitution des EPCI sur le territoire desquels ils sont installés, ceux-ci sont tenus d'assurer aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle les ressources dont ils disposaient auparavant. Ces versements ont pris la forme de prélèvements.
La loi de finances pour 2003 a prévu la réduction des prélèvements, pour la seule année 2003, d'une fraction de la compensation part salaires, afin que la suppression des salaires dans les bases de taxe professionnelle ne pénalise pas les EPCI correspondants soumis aux prélèvements.
Le présent article pérennise cette disposition à compter de 2004.
L'amendement a pour objet de simplifier le mode de calcul, qui est pour le moment très compliqué, en prévoyant simplement de faire évoluer à la baisse le prélèvement dans la même proportion que l'évolution, d'une année sur l'autre, du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour présenter le sous-amendement n° 148 rectifié.
M. Yves Fréville. Les amendements identiques n°s 22 et 34 rectifié simplifient favorablement un régime qui avait retenu notre attention très longuement l'année dernière et qui est extraordinairement compliqué.
Je ne remets absolument pas en cause l'intégration de la part « salaires » dans le calcul du prélèvement, cela va de soi. Mais parfois, en simplifiant, on oublie quelques petits détails, et c'est sur un petit détail, qui a cependant une grande importance dans certains cas, que je voudrais insister.
Vous savez, mes chers collègues, que, depuis 1999, le fonds départemental est alimenté par un prélèvement qui ne bouge pas ou, du moins, qui est indexé sur les prix, prélèvement qui est versé par la communauté sur le territoire de laquelle existe un établissement exceptionnel.
S'il y a une augmentation des bases, elle profite pleinement à la communauté urbaine ou à la communauté d'agglomération sur le territoire de laquelle l'établissement est implanté. Je ne remets pas en cause cette disposition votée en 1999, même si je la regrette.
Reste le problème de la diminution des bases. Dans ce cas - c'est là qu'intervient la complication - on décide que le prélèvement va diminuer au profit du fonds départemental et que la part de la communauté urbaine ou de la communauté d'agglomération va également diminuer.
M. Valade sait bien, comme moi-même, ce qui se passe, par exemple, dans l'industrie automobile. Il arrive régulièrement que l'on déplace une chaîne automobile pour la remplacer, l'année suivante, par une autre. Presque toujours, la baisse qui survient une année est suivie par une hausse, parfois considérable, l'année suivante. Cela va évidemment rejaillir sur la réduction du prélèvement puisque, compte tenu de la rédaction actuelle des amendements n°s 22 et 34 rectifié, la baisse est définitive.
Je propose donc une mesure de simple bon sens : lorsqu'une diminution est suivie d'une augmentation, on revient au statu quo ante. Cela permet de ne pas rouvrir des discussions sempiternelles entre les fonds départementaux et le département.
Faute de l'adoption de cette disposition, à chaque baisse liée au remplacement de l'outillage, on verra les fonds départementaux diminuer.
Dans mon département, se trouve une usine où travaillent 10 000 salariés, dont 6 000 habitent en dehors de la communauté d'agglomération. Il est normal qu'il y ait une certaine redistribution du produit de la taxe professionnelle au profit des communes concernées, qui financent tout de même des activités de service, entretiennent des écoles, etc., dont bénéficient ces salariés.
M. le président. La parole est à M. Jacques Valade, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié.
M. Jacques Valade. L'objectif de cet amendement est double.
Tout d'abord, la complexité du système est réduite grâce aux modifications apportées à l'article 1648 A du code général des impôts.
Ensuite, il est bien évident que, l'an passé, nous considérions que la disposition qui avait été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2003 et qui avait prévu une réduction des prélèvements devait être pérennisée. Cela n'a pas été précisé et c'est la raison pour laquelle, cette année, nous souhaitons que cette pérennisation soit explicitement prévue.
Je comprends parfaitement le problème que posent les grandes agglomérations, notamment les communautés urbaines, qui ont la chance d'abriter des usines du type de celle que M. Fréville a évoquée. La communauté urbaine de Bordeaux abrite elle-même une usine d'automobiles qui peut subir des variations d'année en année : le remplacement d'une chaîne par une autre peut se traduire par une émission de recettes.
Bien entendu, je ne suis pas opposé au sous-amendement n° 149 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 22 et 34 rectifié ainsi que sur les sous-amendements identiques n°s 148 rectifié et 149 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quand un dispositif de finances locales est proposé par des spécialistes aussi éminents que le doyen Jacques Valade, le président Michel Mercier et le professeur Yves Fréville, comment y résister ? (Sourires.) D'autant qu'il s'agit là de traiter un vrai problème et de le traiter de façon équitable, à la fois au sein de l'intercommunalité et au sein du département.
Les deux amendements visent, d'une part, à reconduire la diminution du prélèvement opéré en 2003 afin de tenir compte de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et, d'autre part, à simplifier le mode de calcul de ce prélèvement.
Cependant, si l'on appliquait ces dispositifs sans correctif, il en résulterait arithmétiquement un effet de cliquet à la baisse au détriment des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, ou FDPTP.
Les sous-amendements présentés par Yves Fréville visent donc à introduire ce que j'appellerai une « clause de retour à bonne fortune » en faveur du prélèvement opéré pour les FDPTP en ne faisant pas supporter à ce prélèvement les baisses que connaîtraient une année le produit de la taxe professionnelle lié à des établissements exceptionnels. Ainsi, les diminutions conjoncturelles de ce produit ne conduiraient pas à une diminution pérenne des ressources des FDPTP.
La commission des finances, je dois le dire, ne s'est pas prononcée sur ces sous-amendements. Toutefois, compte tenu des principes qui nous animent de façon constante, nous ne pouvons que saluer l'imagination et la technicité dont a fait preuve leur auteur et observer qu'il résulte de sa proposition un partage plus équilibré des ressources correspondant aux établissements exceptionnels entre les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
J'indique donc que, à titre personnel, je suis favorable aux sous-amendements. En ce qui concerne les amendements identiques n°s 22 et 34 rectifié, la commission avait émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Les plus grands savants et les plus grands praticiens se penchant sur ce sujet, je ne peux qu'être très impressionné au moment de m'exprimer ! (Sourires.)
M. Jacques Valade. N'en faites pas trop, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ceux qui pratiquent l'intercommunalité à taxe professionnelle unique savent que tout a été fait pour que les choses se passent simplement, mais qu'il reste encore à parfaire le mécanisme. On peut donc introduire un peu de souplesse et permettre aux conseils communautaires de délibérer de telle manière qu'ils remplissent au mieux les missions qu'ils ont reçues de leurs concitoyens.
S'agissant des amendements de Jacques Valade et de Michel Mercier, le Gouvernement rappelle que l'article 30 de la loi de finances pour 2003 a remédié aux conséquences de la suppression de la part salaires en prévoyant que les prélèvements opérés au titre de 2003 seraient réduits d'une fraction de la compensation de la suppression de cette part salaires égale à la différence entre le montant de la compensation versée au fonds en 2003 et le montant versé l'année précédant la mise en oeuvre du prélèvement.
Ces amendements consolident en quelque sorte cette mesure en prévoyant que le montant du prélèvement à verser pour 2004 et les années suivantes correspond désormais au montant de 2003.
Ils modifient en outre les modalités d'ajustement à la baisse, fondées désormais sur la diminution d'une année sur l'autre du produit de taxe professionnelle de l'établissement exceptionnel en supprimant la référence au produit de taxe professionnelle de l'établissement exceptionnel la première année d'application de la taxe professionnelle unique.
Cela va dans le sens des préoccupations qui ont été émises ici ou là. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.
Les sous-amendements de M. Yves Fréville tendent à compléter ces dispositions de manière à éviter qu'une baisse passagère du produit de taxe professionnelle liée aux cycles d'activité des établissements industriels ne se traduise par une baisse pérenne des ressources des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle.
Sur ce sujet, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n°s 148 rectifié et 149 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 22 et 34 rectifié, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 terdecies.
I. - Après l'article 1791 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1791 ter ainsi rédigé :
« Art. 1791 ter. - La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue à l'article 1791 est fixée de une à cinq fois le montant des droits fraudés en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués.
« Sont considérées et punies comme fabricants frauduleux, les personnes mentionnées aux a, b et c du 10° de l'article 1810. »
II. - Après l'article L. 239 du livre des procédures fiscales, sont insérés deux articles L. 239 A et L. 239 B ainsi rédigés :
« Art. L. 239 A. - Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue.
« Art. L. 239 B. - Dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action publique. » - (Adopté.)
I. - Le I de l'article 146 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « s'il intervient avant le 31 décembre 2004 » sont remplacés par les mots : « s'il intervient au plus tard le 31 décembre 2008 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
II. - L'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « zones franches urbaines définies au B du 3 du même article », les mots : « dans les autres conditions fixées par l'article 12 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'exonération est applicable dans les conditions fixées par l'article 12 au titre de l'emploi, dans les conditions définies aux I et IV du même article, des salariés employés par un établissement » sont remplacés par les mots : « L'exonération est applicable, dans les conditions fixées aux I, IV et VI de l'article 12, aux salariés présents dans l'établissement de l'association » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « et intervient avant le 1er janvier 2009 » sont supprimés ;
4° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'exonération est applicable pendant une période de cinq ans à taux plein, pour les salariés présents au 1er janvier 2004 ou lors de la création ou de l'implantation, à compter de ces dates, et, pour les salariés embauchés postérieurement, à compter de la date d'effet du contrat de travail. A l'issue de cette période, le bénéfice de l'exonération est maintenu dans les conditions et pour les durées fixées au V bis de l'article 12.
« L'exonération n'est pas applicable aux associations présentes au 1er janvier 2004 qui emploient ou ont employé des salariés au titre desquels elles bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération prévue par l'article 12.
« Les associations qui remplissent simultanérment les conditions fixées par le présent article ainsi que celles fixées par l'article 12 doivent opter pour l'application à tous leurs salariés de l'un ou l'autre de ces deux dispositifs. Cette option, définitive et irrévocable, doit être exercée dans les trois mois qui suivent la date à compter de laquelle l'une ou l'autre de ces exonérations est appliquée pour la première fois.
« Lorsqu'une association ayant précédemment bénéficié de l'exonération prévue au présent article s'implante dans une autre zone de redynamisation urbaine ou dans une autre zone franche urbaine que celle au titre de laquelle elle a bénéficié de l'exonération, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés dont l'emploi est transféré dans cette autre zone. L'exonération n'est applicable qu'aux gains et rémunérations des salariés embauchés dans cette autre zone dont l'embauche a pour effet d'accroître l'effectif de l'association au-delà de l'effectif total employé dans la précédente zone de redynamisation urbaine ou zone franche urbaine avant la date d'implantation dans la nouvelle zone. »
III. - L'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « L'exonération prévue au I » sont remplacés par les mots : « Dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi, l'exonération prévue au I » ;
2° Il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de l'annexe à la présente loi, l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, dont un établissement au moins est implanté dans la zone franche urbaine le 1er janvier 2004, ainsi que par les entreprises qui s'y implantent, s'y créent ou y créent un établissement avant le 1er janvier 2009, qui emploient au plus cinquante salariés le 1er janvier 2004 ou à la date d'implantation ou de création si elle est postérieure et dont soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 7 millions d'euros, soit le total de bilan n'excède pas 5 millions d'euros, ces deux plafonds étant portés à 10 millions d'euros à compter du 1er janvier 2005. L'effectif total est déterminé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.
« Pour les entreprises, dont un établissement est implanté en zone franche urbaine le 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I est placée sous le plafond visé par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
« L'exonération prévue au I n'est pas applicable aux entreprises :
« 1° Dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ;
« 2° Dont l'activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, relève des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises. » ;
3° Au troisième alinéa du III, après les mots : « qui s'implantent ou sont créées dans une zone franche urbaine », sont insérés les mots : « figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi » ;
4° Au V bis, les troisième à septième alinéas sont supprimés ;
5° Au V quater, les mots : « L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au II et aux deuxième et troisième alinéas du III » sont remplacés par les mots : « L'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au II bis » ;
6° Le VII est abrogé.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 66, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 110, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin du 2° du II de cet article, supprimer les mots : "de l'association". »
L'amendement n° 111, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du III de cet article pour le II bis de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, remplacer les mots : "au plus cinquante salariés" par les mots : "moins de cinquante salariés". »
L'amendement n° 112, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour le II bis de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 :
« Les exonérations prenant effet en 2004 s'appliquent dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 66.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il s'agit d'un amendement de principe, à l'instar de ceux que nous avons défendus lors de la discussion d'articles précédents.
De la même façon que nous avons été opposés au contenu de l'article 30 septies, nous sommes en désaccord avec son pendant social que constituerait cet article 30 quindecies.
Les dispositifs d'incitation fiscale et de réduction des cotisation sociales des entreprises ne nous semblent toujours pas la solution la plus adaptée à la question du maintien et du développement des activités dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire.
Comment, d'ailleurs, ne pas mettre en regard de ces mesures de « calibrage » des aides accordées aux entreprises sous forme d'exonérations temporaires fiscales ou sociales la réduction des crédits de l'aménagement du territoire et de la politique de la ville ou encore les ponctions opérées sur le fonds de rénovation urbaine de la Caisse des dépôts et consignations par le présent projet de loi ?
Une telle démarche augure finalement assez mal le sens réel de la politique de développement économique et sociale des territoires urbains et ruraux en difficulté.
Renoncer à la dépense publique directe au profit de la dépense fiscale n'est pas de bonne politique et traduit en fait une volonté de laisser filer l'intervention publique sans que cela ait de portée réelle sur l'emploi ou la croissance.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter notre amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter les amendements n°s 110, 111 et 112 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 66.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 110 est rédactionnel.
L'amendement n° 111 est retiré.
L'amendement n° 112 est de cohérence.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 66.
M. le président. L'amendement n° 111 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 66 et favorable aux amendements n°s 110 et 112.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 30 quindecies, modifié.
(L'article 30 quindecies est adopté.)
I. - La transformation d'une association, qui a pour objet de fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à des jeunes entreprises en application du sixième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'éducation, en société anonyme, en groupement d'intérêt public ou en groupement d'intérêt économique n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux transformations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article permet aux incubateurs de changer de statut juridique sans « frottement » fiscal.
Je rappelle que les incubateurs sont, le plus souvent, des associations labellisées par le ministère de la recherche et qui fournissent des services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises. Il y en a un, par exemple, qui est installé à la lisière de l'université de technologie de Compiègne. (Sourires.)
Changer de statut juridique, cela veut dire passer du statut d'association à celui de société anonyme, de groupement d'intérêt public ou de groupement d'intérêt économique.
Or le statut fiscal applicable à ces incubateurs ne paraît pas très bien établi. Il semblerait, en particulier, que leur assujettissement aux différents impôts commerciaux, notamment à la TVA, varie localement en fonction des inspecteurs des services fiscaux.
Vous serait-il possible, monsieur le ministre, de nous apporter, à l'occasion de l'examen de cet article 30 sexdecies, quelques éclaircissements à ce propos ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le régime fiscal applicable aux incubateurs appelle de ma part les observations suivantes.
L'incubateur exerce, quelle que soit sa forme juridique, qu'il s'agisse d'une association ou d'une société, une activité lucrative soumise aux impôts commerciaux dès lors que les activités d'incubateur - mise à disposition de locaux ou de matériels, conseil - sont réalisées indifféremment par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou par des associations et au profit d'entreprises commerciales.
Les incubateurs constitués sous forme associative doivent donc être assujettis à l'ensemble des impôts commerciaux dans des conditions de droit commun. La seule exception à ce principe ne serait retenue que pour des associations ayant pour objet d'aider des personnes en difficulté d'insertion par le biais de la création d'entreprises, l'utilité sociale ainsi développée par ces associations permettant de conclure à leur « non-lucrativité ».
Si des positions différentes ont pu être prises par certains services locaux, des instructions seront données pour unifier sur ces bases le régime fiscal des incubateurs.
Cela étant, à la demande du ministère de la recherche, qui a prévu la transformation des incubateurs créés sous forme associative en GIE ou même en société commerciale, le texte adopté par l'Assemblée nationale vise à neutraliser les effets de cette transformation sur le plan fiscal.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, monsieur le ministre.
M. le président. Je mets aux voix l'article 30 sexdecies.
(L'article 30 sexdecies est adopté.)
Article additionnel après l'article 30 sexdecies
M. le président. L'amendement n° 139, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 30 sexdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Avant la dernière phrase du b ter du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un phrase ainsi rédigée : "Il en est de même des travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble originellement destiné à l'habitation et ayant perdu cet usage, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration."
« B. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : "locaux d'habitation", sont insérés les mots : "ou destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit là d'un amendement que nous avons examiné en loi de finances initiale sur l'initiative de notre collègue Yves Dauge, sénateur d'Indre-et-Loire. La commission a étudié ce sujet en relation avec les services du Gouvernement. Elle s'est également rapprochée de Jean-Paul Alduy, sénateur-maire de Perpignan, qui s'y était, lui aussi, intéressé.
L'objet est d'étendre l'avantage fiscal apporté par la loi Malraux à certains immeubles dégradés des centres historiques originellement destinés à l'habitation, mais qui ont cessé de l'être pour être transformés, notamment en commerces ou en bureaux. Ces immeubles ayant subi des travaux modifiant leur conception, leur aménagement ou leurs équipements, ils se trouvent aujourd'hui exclus du champ d'application de la loi Malraux.
On rappellera que celle-ci permet aux propriétaires d'immeubles situés dans l'une des quatre-vingts zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager d'imputer leurs travaux de restauration immobilière sur leur revenu global, et cela sans plafond. Les travaux doivent suivre le plan de sauvegarde et de mise en valeur délivré par les pouvoirs publics et établi avec la participation active des architectes des Bâtiments de France.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous retrouvons le processus législatif auquel nous sommes attachés dans cette Haute Assemblée. En effet, lorsqu'une discussion fait apparaître qu'un sujet mérite d'être traité par la loi mais n'est pas complètement abouti, nous nous donnons le délai suffisant pour pouvoir l'approfondir et élaborer ensuite une disposition dans une forme claire, non ambiguë et facilement applicable.
Pour avoir mené ce travail avec mes services depuis la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004, je suis en mesure de vous dire, monsieur le rapporteur général, que je partage l'avis que vous avez exprimé, à savoir que nous avons intérêt, sur ce point, à préciser la loi.
Il importe d'aller au-delà de la jurisprudence en permettant aux propriétaires qui bénéficient du dispositif Malraux d'imputer sur le revenu global les déficits résultant des travaux liés au retour à l'habitation, alors même qu'a été constatée l'occupation temporaire à un autre usage, occupation ayant modifié la conception, l'aménagement ou les équipements de l'immeuble destiné à l'origine à l'habitation. L'extension proposée permettra de résoudre les problèmes qui subsistaient.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement et je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 139 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi ; après l'article 30 sexdecies.
II. - MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - L'article 1609 quinvicies est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 293 B sont exonérées de la taxe. » ;
2° Au II, les mots : « ainsi que sur les salaires versés par les caisses de congés payés mentionnées aux articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail » sont supprimés ;
3° Le III est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du IV, le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.
« Pour les redevables mentionnés au deuxième alinéa du IV, le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l'année au titre de laquelle la taxe est due. » ;
4° Au début du IV, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée sur les salaires, tels qu'ils sont définis au II, versés au cours du dernier mois échu et acquittée sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant. Pour ceux des redevables mentionnés au troisième alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée sur les salaires versés au cours du dernier trimestre échu et acquittée sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant la fin de chaque trimestre civil.
« Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au 3 de l'article 287, le montant de la taxe due est porté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 de ce même article. Le montant de la taxe est calculé sur les salaires tels qu'ils sont définis au II, versés au titre de l'année civile précédant celle du dépôt de cette déclaration. Des acomptes trimestriels sont versés en avril, juillet, octobre et décembre. Ceux versés en avril, juillet et octobre sont égaux au quart de la taxe due au titre de l'année civile précédente. Celui versé en décembre est égal au cinquième de cette taxe. Le complément de taxe éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 287.
« A titre transitoire pour l'année 2004 et pour le premier trimestre 2005, les redevables mentionnés à l'alinéa précédent acquittent un acompte calculé sur les salaires versés au titre de chaque trimestre échu. Ces acomptes sont versés spontanément en avril, juillet et octobre 2004 ainsi qu'en avril 2005. L'acompte de décembre 2004, également versé spontanément, est calculé sur les salaires versés au titre du bimestre échu. La taxe due au titre de l'année civile 2004 est liquidée sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 287 souscrite en 2005. Le montant des acomptes payés en avril, juillet, octobre et décembre 2004 est imputé sur le montant de la taxe due au titre de l'année 2004. L'acompte versé en avril 2005 sera imputé sur le montant de la taxe due au titre de l'année civile 2005. »
II. - L'article 1609 sexvicies est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 293 B sont exonérées de la taxe. » ;
2° Au début du IV, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée sur les salaires, tels qu'ils sont définis au II, versés au cours du dernier mois échu et acquittée sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant. Pour ceux des redevables mentionnés au troisième alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée sur les salaires versés au cours du dernier trimestre échu et acquittée sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant la fin de chaque trimestre civil.
« Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au 3 de l'article 287, le montant de la taxe due est porté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa de ce 3. Le montant de la taxe est calculé sur les salaires tels qu'ils sont définis au II, versés au titre de l'année civile précédant celle du dépôt de cette déclaration. Des acomptes trimestriels sont versés en avril, juillet, octobre et décembre. Ceux versés en avril, juillet et octobre sont égaux au quart de la taxe due au titre de l'année civile précédente. Celui versé en décembre est égal au cinquième de cette taxe. Le complément de taxe éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 287.
« A titre transitoire pour l'année 2004, les redevables mentionnés à l'alinéa précédent acquittent un acompte calculé sur les salaires versés au titre de chaque trimestre échu. Ces acomptes sont versés spontanément en avril, juillet et octobre. L'acompte de décembre 2004, également versé spontanément, est calculé sur les salaires versés au titre du bimestre échu. La taxe due au titre de 2004 est liquidée sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 287 souscrite en 2005. Le montant des acomptes payés au titre de l'année 2004 est imputé sur le montant de la taxe due. »
B. - Les dispositions des I et II du A sont applicables à compter du 1er janvier 2004. - (Adopté.)
Articles additionnels avant l'article 32
M. le président. L'amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les organismes bénéficiaires de fonds ou de concours issus du produit du recouvrement de taxes fiscales affectées sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
« II. - Les organismes bénéficiaires de fonds ou de concours issus du produit du recouvrement de taxes parafiscales sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat jusqu'à la constatation de la complète utilisation de ces crédits.
« III. - Les modalités du contrôle visé aux I et II ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous en revenons à un sujet qui a été évoqué lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative. Cet amendement fait écho aux préoccupations qui avaient été exprimées, comme toujours avec force et une grande légitimité, par M. le président Jean Arthuis, s'agissant du contrôle de l'Etat au regard des organismes détenteurs de fonds provenant de taxes parafiscales et fiscales.
A l'occasion de l'examen de l'article 1er de ce collectif, à plusieurs reprises, des parlementaires, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, ont jugé insuffisant ce contrôle. Ils ont regretté que le Conseil d'Etat n'ait pas pu imposer la tenue d'une comptabilité distincte des recettes privées et publiques, par exemple à l'institut ARVALIS.
Sensible à leur argumentation, le Gouvernement propose par cet amendement d'inclure dans le champ du contrôle d'Etat les organismes ayant bénéficié de taxes parafiscales jusqu'à complète consommation de tout boni de liquidation, ainsi que les organismes bénéficiant de taxes fiscales affectées, quel que soit leur statut. Cette disposition permettra d'éviter que les dérives qui ont pu être constatées avec les taxes parafiscales ne se reproduisent avec les taxes fiscales affectées.
Au total, c'est une vraie rénovation du contrôle qui vous est présentée. La démocratie y gagnera et ce n'est pas un hasard si j'ai placé cette disposition au sein du présent collectif sous la rubrique « Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances ». Il en résultera un renforcement de ce contrôle dont l'amendement a clairement défini le champ.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à cet amendement qui recadre utilement les choses. Nous avons pu observer au cours de cette chronique de transformation des taxes parafiscales le besoin de contrôle plus rigoureux sur des fonds ayant le caractère de deniers publics, compte tenu de leurs origines.
Cet amendement apporte les précisions nécessaires quant aux limites des compétences du contrôle de l'Etat, lequel va pouvoir se poursuivre sur les organismes qui étaient jusqu'ici bénéficiaires de taxes parafiscales, jusqu'à épuisement complet du boni de liquidation desdites taxes. Cette clarification est utile, monsieur le ministre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 32.
L'amendement n° 140, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Une mission d'audit, visant à identifier le patrimoine d'ARVALIS-Institut du végétal susceptible d'être concerné par l'application du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, est confiée conjointement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'agriculture en 2004. »
Le sous-amendement n° 150, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Compléter le texte de l'amendement n° 140 par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'attente du dépôt de ce rapport, une somme de 50 millions d'euros est versée par ARVALIS sur un compte bloqué au Trésor public et non productif d'intérêts. La destination de cette somme sera fixée par la plus prochaine loi de finances suivant le dépôt dudit rapport. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 140.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans vouloir revenir sur un débat qui a été délicat, nous voudrions savoir, monsieur le ministre, s'il est dans vos intentions de confier aux inspections générales compétentes une mission d'audit sur les éléments du patrimoine d'ARVALIS-Institut du végétal, qui proviennent de financements publics.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter le sous-amendement n° 150.
M. Michel Charasse. Nous avons eu hier une discussion sur ARVALIS-Institut du végétal au cours de laquelle nous avons été plusieurs à faire état des pressions incroyables qu'ARVALIS a exercées sur nous.
Dans un mouvement d'humeur qui a suivi la discussion et le vote de l'article relatif au prélèvement sur ARVALIS-Institut du végétal, j'ai déposé ce sous-amendement qui vise, en attendant le rapport d'audit demandé par M. le rapporteur général, à faire verser par ARVALIS la somme de 50 millions d'euros, sur un compte bloqué au Trésor public ; pour leur « faire les pieds ! » C'était mon premier mouvement.
Cela a très bien marché parce que j'ai reçu trois coups de fil, dont les deux premiers étaient extrêmement désagréables !
Je leur ai pourri la vie pendant vingt-quatre heures, je suis satisfait et je retire le sous-amendement ! (Sourires.)
M. le président. Le sous-amendement n° 150 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 140 ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Comment résister à la tentation ? Telle est la réflexion que m'inspirent les propos de Michel Charasse. En effet, lorsqu'on harcèle les représentants du peuple français pendant plusieurs semaines, il ne faut pas être surpris d'avoir des chocs en retour. Il me semble néanmoins que le retrait du sous-amendement est dicté par la sagesse.
Monsieur le rapporteur général, ARVALIS-Institut du végétal a exprimé la crainte de ne pas avoir été assez contrôlé. Que cet établissement ne s'inquiète surtout plus. Il le sera ! (Sourires.)
Plutôt que de définir dans la loi quelle catégorie de mission d'audit pourrait être menée, il importe, comme vous l'avez exprimé, que tout soit fait pour identifier clairement les fonds qui proviennent du prélèvement des taxes parafiscales et ceux qui sont propres à d'autres ressources et missions de l'établissement. Toutes les mesures seront prises à cet égard.
D'ailleurs, l'amendement du Gouvernement que le Sénat a adopté précédemment va dans ce sens-là. Je tiens à vous dire que la préoccupation que vous avez exprimée à travers cet amendement sera satisfaite de toute manière. C'est pourquoi je vous propose, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement n° 140.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 140 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 140 est retiré.
A. - I. - Il est institué une taxe pour le développement des industries de l'ameublement.
Le produit de cette taxe est affecté au Centre technique du bois et de l'ameublement et au Centre technique des industries de la mécanique.
Elle a pour objet de financer les missions dévolues à ces organismes par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948, fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Les opérations financées au moyen du produit de la taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par les centres techniques industriels.
II. - La taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur de l'ameublement. Ces produits sont recensés par voie réglementaire et par référence aux nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
Constituent des fabricants au sens de l'alinéa précédent les entreprises qui :
1° Fabriquent ou assemblent les produits mentionnés au premier alinéa ;
2° Conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication :
a) Soit en lui fournissant les matières premières ;
b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;
c) Soit en lui faisant apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;
3° Réalisent des prestations ou des opérations à façon sur les produits mentionnés au premier alinéa.
III. - 1. La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des opérations suivantes :
a) Les ventes, y compris à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et les livraisons à soi-même ;
b) Les prestations de services ou les opérations à façon.
2. La taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations.
IV. - Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe :
1° Les exportations à destination de pays qui ne sont ni membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Les reventes en l'état ;
3° Les importations de produits en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans l'un de ces Etats.
V. - Le fait générateur de la taxe est constitué par :
1° La livraison des produits pour les ventes et livraisons à soi-même ;
2° L'exécution des services pour les prestations de services et les opérations à façon ;
3° L'importation sur le territoire national pour les importations.
VI. - La taxe est exigible à la date du fait générateur.
VII. - Le taux de la taxe est fixé à 0,14 %.
VIII. - 1. Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est supérieur à 1 000 euros, les redevables déposent, au plus tard le 25 de chaque mois de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé le mois précédent.
2. Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est compris entre 200 euros et 1 000 euros, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé le trimestre précédent.
3. Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est inférieur à 200 euros, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois de janvier de la deuxième année qui suit, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé l'année civile précédente.
4. L'année de création de l'entreprise, les redevables déposent la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre de cette année, au plus tard le 25 du mois de janvier de l'année suivante, quel que soit le montant de la taxe dû.
Pour l'année 2004, les seuils prévus aux 1 à 3 sont appréciés par référence au montant de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement acquitté au titre de l'année 2003.
IX. - Le paiement de la taxe intervient au moment du dépôt des déclarations. Celles-ci sont conformes à un modèle établi par l'Association de coordination et de développement des biens de consommation.
X. - L'Association de coordination et de développement des biens de consommation recouvre la taxe, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés.
Les redevables lui adressent leurs déclarations selon les modalités prévues au VIII.
L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de son produit aux centres techniques fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes de l'Association de coordination et de développement des biens de consommation.
Lorsque la déclaration prévue au VIII est déposée sans le paiement correspondant, l'association adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %. A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le directeur du centre technique, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.
Le recouvrement de ce titre est effectué par les comptables du Trésor, selon les règles applicables en matière d'impôts directs. Ces comptables bénéficient pour le recouvrement de ce titre du privilège prévu au 1 de l'article 1920 du code général des impôts. Ils peuvent obtenir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.
L'action en recouvrement se prescrit à l'issue d'un délai de quatre ans à compter du jour où le titre a été rendu exécutoire.
Les contestations relatives au recouvrement de la taxe et aux poursuites sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs.
Un prélèvement représentant les frais de perception est effectué au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor. Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 5 %.
Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane.
La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 20 euros.
Le produit de la taxe est versé mensuellement aux centres techniques mentionnés au I. La part revenant à chaque centre est égale à la quote-part du produit de la taxe correspondant au chiffre d'affaires et aux importations réalisés par le secteur intéressé.
XI. - Les centres techniques industriels mentionnés au I contrôlent les déclarations prévues au VIII. A cette fin, leur directeur ou les agents qu'il a dûment habilités, peuvent demander aux redevables de la taxe tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Lorsque les agents mentionnés ci-dessus constatent une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées au redevable qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification pour présenter ses observations. Une réponse motivée à ces observations est adressée au redevable. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 10 % exclusive de tout intérêt de retard.
Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration prévue au VIII, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le directeur du centre technique. A défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, les agents chargés du contrôle procèdent à la taxation d'office. A cette fin, ils peuvent fixer la base d'imposition notamment par référence au chiffre d'affaires réalisé par une ou plusieurs entreprises comparables. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 40 %.
Le directeur du centre technique émet un titre de perception selon les modalités prévues au quatrième alinéa du X comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications, ou en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits.
Le recouvrement de ce titre s'effectue alors dans les conditions prévues au cinquième alinéa du X.
Le droit de reprise des centres techniques s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
XII. - Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur de chacun des centres techniques. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
B. - I. - Il est institué une taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
Le produit de cette taxe est affecté au Centre technique du cuir.
Elle a pour objet de financer les missions dévolues à cet organisme par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Les opérations financées au moyen du produit de la taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par les centres techniques industriels.
II. - La taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure. Ces produits sont recensés par voie réglementaire et par référence aux nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
Constituent des fabricants au sens de l'alinéa précédent, les entreprises qui :
1° Fabriquent ou assemblent les produits mentionnés au premier alinéa ;
2° Conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication :
a) Soit en lui fournissant les matières premières ;
b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;
c) Soit en lui faisant apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité.
III. - 1. La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des opérations suivantes :
a) Les ventes, y compris à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et les livraisons à soi-même ;
b) Les exportations à destination de pays qui ne sont ni membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. La taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations.
IV. - Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe :
1° Les reventes en l'état ;
2° Les ventes de cuir et peaux bruts, lorsque les entreprises vendent en France ces produits pour une destination autre que la fabrication de cuirs et peaux semi-finis et finis ;
3° Les ventes de cuir et peaux semi-finis et finis, lorsque ces entreprises vendent en France ces produits pour une destination autre que la fabrication d'articles destinés à la consommation finale ;
4° Les importations de produits en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans l'un de ces Etats.
V. - Le fait générateur de la taxe est constitué par :
1° La livraison des produits pour les ventes et livraisons à soi-même ;
2° La déclaration d'exportation des produits pour les exportations ;
3° L'importation sur le territoire national pour les importations.
VI. - La taxe est exigible à la date du fait générateur.
VII. - Le taux de la taxe est fixé à 0,18 %.
VIII. - 1. Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est supérieur à 1 000 euros, les redevables déposent, au plus tard le 25 de chaque mois de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé le mois précédent.
2. Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est compris entre 200 euros et 1 000 euros, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé le trimestre précédent.
3. Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est inférieur à 200 euros, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois de janvier de la deuxième année qui suit, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé l'année civile précédente.
4. L'année de création de l'entreprise, les redevables déposent la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre de cette année, au plus tard le 25 du mois de janvier de l'année suivante, quel que soit le montant de la taxe dû.
Pour l'année 2004, les seuils prévus aux 1 à 3 sont appréciés par référence au montant de la taxe parafiscale au profit des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure acquitté au titre de l'année 2003.
IX. - Le paiement de la taxe intervient au moment du dépôt des déclarations. Celles-ci sont conformes à un modèle établi par l'association de coordination et de développement des biens de consommation.
X. - L'Association de coordination et de développement des biens de consommation recouvre la taxe, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés.
Les redevables lui adressent leurs déclarations selon les modalités prévues au VIII.
L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de son produit au Centre technique du cuir fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes de l'Association de coordination et de développement des biens de consommation.
Lorsque la déclaration prévue au VIII est déposée sans le paiement correspondant, l'association adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %. A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le directeur du centre technique, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.
Le recouvrement de ce titre est effectué par les comptables du Trésor, selon les règles applicables en matière d'impôs directs. Ces comptables bénéficient pour le recouvrement de ce titre du privilège prévu au 1 de l'article 1920 du code général des impôts. Ils peuvent obtenir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.
L'action en recouvrement se prescrit à l'issue d'un délai de quatre ans à compter du jour où le titre a été rendu exécutoire.
Les contestations relatives au recouvrement de la taxe et aux poursuites sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs.
Un prélèvement représentant les frais de perception est effectué au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor. Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 5 %.
Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane.
La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 20 EUR.
Le produit de la taxe est versé mensuellement au Centre technique du cuir.
XI. - Le Centre technique du cuir contrôle les déclarations mentionnées au VIII. A cette fin, son directeur ou les agents qu'il a dûment habilités peuvent demander aux redevables de la taxe tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Lorsque les agents mentionnés ci-dessus constatent une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées au redevable qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification pour présenter ses observations. Une réponse motivée à ces observations est adressée au redevable. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 10 % exclusive de tout intérêt de retard.
Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration prévue au VIII, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le directeur du Centre technique du cuir. A défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter du jour de réception de cette mise en demeure, les agents chargés du contrôle procèdent à la taxation d'office. A cette fin, ils peuvent fixer la base d'imposition notamment par référence au chiffre d'affaires réalisé par une ou plusieurs entreprises comparables. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 40 %.
Le directeur du Centre technique du cuir émet un titre de perception selon les modalités prévues au quatrième alinéa du X comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications, ou en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits.
Le recouvrement de ce titre s'effectue alors dans les conditions prévues au cinquième alinéa du X.
Le droit de reprise du Centre technique du cuir s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
XII. - Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du Centre technique du cuir. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
C. - I. - Il est institué une taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie.
Le produit de cette taxe est affecté au Centre technique de l'industrie horlogère.
Elle a pour objet de financer les missions dévolues à cet organisme par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Les opérations financées au moyen du produit de la taxe font objet d'une comptabilité distincte tenue par le Centre technique de l'industrie horlogère.
II. - La taxe est due par les fabricants établis en France, les détaillants et les importateurs des produits du secteur de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie. Ces produits sont recensés par voie réglementaire et par référence aux nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
Constituent des fabricants au sens de l'alinéa précédent les entreprises qui :
1° Fabriquent ou assemblent les produits mentionnés au premier alinéa ;
2° Conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication :
a) Soit en lui fournissant les matières premières ;
b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;
c) Soit en lui faisant apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité.
III. - 1. La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des opérations suivantes :
a) Les ventes par les fabricants, y compris à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et les livraisons à soi-même ;
b) Les ventes par les entreprises assurant la commercialisation au détail des produits mentionnés au II à l'exception des produits de la bijouterie fantaisie.
2. La taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations.
IV. - Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe :
1° Les exportations à destination de pays qui ne sont ni membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont exonérées de la taxe ;
2° Les importations de produits en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans l'un de ces Etats.
V. - Le fait générateur de la taxe est constitué par :
1° La livraison des produits pour les ventes et livraisons à soi-même réalisées par les fabricants et les ventes au détail ;
2° L'importation sur le territoire national pour les importations.
VI. - La taxe est exigible à la date du fait générateur.
VII. - Le taux de la taxe est fixé à 0,20 %.
VIII. - 1. Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est supérieur à 1 000 EUR, les redevables déposent, au plus tard le 25 de chaque mois de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé le mois précédent.
2. Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est compris entre 200 EUR et 1 000 EUR, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé le trimestre précédent.
3. Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est inférieur à 200 EUR, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois de janvier de la deuxième année qui suit, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé l'année civile précédente.
4. L'année de création de l'entreprise, les redevables déposent la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre de cette année, au plus tard le 25 du mois de janvier de l'année suivante, quel que soit le montant de la taxe dû.
Pour l'année 2004, les seuils prévus aux 1 à 3 sont appréciés par référence au montant de la taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfévrerie acquitté au titre de l'année 2003.
IX. - Le paiement de la taxe intervient au moment du dépôt des déclarations. Celles-ci sont conformes à un modèle établi par l'Association de coordination et de développement des biens de consommations.
X. - L'Association de coordination et de développement des biens de consommation recouvre la taxe, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés.
Les redevables lui adressent leurs déclarations selon les modalités prévues au VIII.
L'ensemble des opérations liées aux recouvrement de la taxe et au versement de son produit au Centre technique de l'industrie horlogère fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes de l'Association de coordination et de développement des biens de consommation.
Lorsque la déclaration prévue au VIII est déposée sans le paiement correspondant, l'association adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %. A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le directeur du Centre technique de l'industrie horlogère, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.
Le recouvrement de ce titre est effectué par les comptables du Trésor, selon les règles applicables en matière d'impôts directs. Ces comptables bénéficient pour le recouvrement de ce titre du privilège prévu au I de l'article 1920 du code général des impôts. Ils peuvent obtenir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.
L'action en recouvrement se prescrit à l'issue d'un délai de quatre ans à compter du jour où le titre a été rendu exécutoire.
Les contestations relatives au recouvrement de la taxe et aux poursuites sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs.
Un prélèvement représentant les frais de perception est effectué au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor. Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 5 %.
Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane.
La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 20 EUR.
Le produit de la taxe est versé mensuellement au Centre technique de l'industrie horlogère.
XI. - Le Centre technique de l'industrie horlogère contrôle les déclarations mentionnées au VIII. A cette fin, son directeur ou les agents qu'il a dûment habilités peuvent demander aux redevables de la taxe tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Lorsque les agents mentionnés ci-dessus constatent une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées au redevable qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification pour présenter ses observations. Une réponse motivée à ces observations est adressée au redevable. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 10 % exclusive de tout intérêt de retard.
Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration prévue au VIII, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le directeur du Centre technique de l'industrie horlogère. A défaut de régularisation, dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, les agents chargés du contrôle procèdent à la taxation d'office. A cette fin, ils peuvent fixer la base d'imposition notamment par référence au chiffre d'affaires réalisé par une ou plusieurs entreprises comparables. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 40 %.
Le directeur du Centre technique de l'industrie horlogère émet un titre de perception selon les modalités prévues au quatrième alinéa du X comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications, ou en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits.
Le recouvrement s'effectue alors dans les conditions prévues au cinquième alinéa du X.
Le droit de reprise du Centre technique de l'industrie horlogère s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
XII. - Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du Centre technique de l'industrie horlogère. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
D. - I. - Il est institué une taxe pour le développement des industries de l'habillement.
Le produit de cette taxe est affecté à l'Institut français du textile et de l'habillement.
Elle a pour objet de financer les missions dévolues à cet organisme par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Les opérations financées au moyen du produit de la taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par l'Institut français du textile et de l'habillement.
II. - Cette taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur de l'habillement. Ces produits sont recensés par voie réglementaire et par référence aux nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
Constituent des fabricants au sens de l'alinéa précédent les entreprises qui :
1° Fabriquent ou assemblent les produits mentionnés au premier alinéa ;
2° Conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication :
a) Soit en lui fournissant les matières premières ;
b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;
c) Soit en lui faisant apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l'excluvisité ;
3° Réalisent des prestations de services ou des opérations à façon sur les produits mentionnés au premier alinéa.
III. - 1. La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des opérations suivantes :
a) Les ventes, y compris à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et les livraisons à soi-même ;
b) Les prestations de sevices ou opérations à façon ;
c) Pour les ventes réalisées directement au détail par les fabricants, la taxe est assise sur un montant représentant 60 % du chiffre d'affaires hors taxes correspondant à ces opérations.
2. La taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations.
IV. - Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe :
1° Les reventes en l'état ;
2° Les exportations à destination de pays tiers qui ne sont ni membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Les importations de produits en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ;
4° Les ventes de produits entre entreprises détenues à plus de 50 % par une même entreprise ou entre cette entreprise et ses filiales détenues à plus de 50 % sous réserve que les ventes réalisées par l'une ou plusieurs des entreprises du groupe ainsi défini auprès d'entreprises extérieures soient assujetties à la taxe lorsqu'elle est due.
V. - Le fait générateur de la taxe est constitué par :
1° La livraison des produits pour les ventes et les livraisons à soi-même ;
2° L'exécution des services pour les prestations de services et les opérations à façon ;
3° L'importation sur le territoire national pour les importations.
VI. - La taxe est exigible à la date du fait générateur.
VII. - Le taux de la taxe est fixé à 0,07 %.
VIII. - 1. Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est supérieur à 1 000 EUR, les redevables déposent, au plus tard le 25 de chaque mois de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé le mois précédent.
2. Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est compris entre 200 EUR et 1 000 EUR, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalité le trimestre précédent.
3. Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est inférieur à 200 EUR, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois de janvier de la deuxième année qui suit, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé l'année civile précédente.
4. L'année de création de l'entreprise, les redevables déposent la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre de cette année, au plus tard le 25 du mois de janvier de l'année suivante, quel que soit le montant de la taxe dû.
Pour l'année 2004, les seuils prévus aux 1 à 3 sont appréciés par référence au montant de la taxe parafiscale des industries de l'habillement acquitté au titre de l'année 2003.
IX. - Le paiement de la taxe intervient au moment du dépôt des déclarations. Celles-ci sont conformes à un modèle établi par l'Association de coordination et de développement des biens de consommation.
X. - L'Association de coordination et de développement des biens de consommation recouvre la taxe.
Les redevables lui adressent leurs déclarations selon les modalités prévues au VIII.
L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de son produit à l'Institut français du textile et de l'habillement fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes de l'Association de coordination et de développement des biens de consommation.
Lorsque la déclaration prévue au VIII est déposée sans le paiement correspondant, l'association adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %. A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le directeur de l'Institut français du textile, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.
Le recouvrement de ce titre est effectué par les comptables du Trésor, selon les règles applicables en matière d'impôts directs. Ces comptables bénéficient pour le recouvrement de ce titre du privilège prévu au 1 de l'article 1920 du code général des impôts. Ils peuvent obtenir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.
L'action en recouvrement se prescrit à l'issue d'un délai de quatre ans à compter du jour où le titre a été rendu exécutoire.
Les contestations relatives au recouvrement de la taxe et aux poursuites sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs.
Un prélèvement représentant les frais de perception est effectué au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor. Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 5 %.
Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane.
La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 20 EUR.
Le produit de la taxe est versé mensuellement à l'Institut français du textile et de l'habillement.
XI. - L'Institut français du textile et de l'habillement contrôle les déclarations mentionnées au VIII. A cette fin, son directeur ou les agents qu'il a dûment habilités peuvent demander aux redevables de la taxe tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Lorsque les agents mentionnés ci-dessus constatent une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées au redevable qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification pour présenter ses observations. Une réponse motivée à ces observations est adressée au redevable. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 10 % exclusive de tout intérêt de retard.
Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration prévue au VIII, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement. A défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, les agents chargés du contrôle procèdent à la taxation d'office. A cette fin, ils peuvent fixer la base d'imposition notamment par référence au chiffre d'affaires réalisé par une ou plusieurs entreprises comparables. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 40 %.
Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement émet un titre de perception selon les modalités prévues au quatrième alinéa du X comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications, ou en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits.
Le recouvrement s'effectue alors dans les conditions prévues au cinquième alinéa du X.
Le droit de reprise de l'Institut français du textile et de l'habillement s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
XII. - Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
E. - I. - Il est institué une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités suivants :
1° Mécanique ;
2° Matériels et consommables de soudage ;
3° Décolletage ;
4° Construction métallique ;
5° Matériels aérauliques et thermiques.
Le produit de cette taxe est affecté aux centres techniques industriels couvrant ces secteurs, qui sont respectivement le Centre technique des industries mécaniques, l'Institut de la soudure, le Centre technique de l'industrie du décolletage, le Centre technique industriel de la construction métallique et le Centre technique des industries aérauliques et thermiques.
Elle a pour objet de financer les missions dévolues à ces organismes par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Les opérations financées au moyen du produit de la taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par les centres techniques industriels.
II. - La taxe est due par les fabricants, établis en France, des produits des secteurs d'activités mentionnés au I. Ces produits sont recensés, pour chacun de ces secteurs, par voie réglementaire et par référence aux nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
Constituent des fabricants au sens de l'alinéa précédent les entreprises qui, dans les industries de transformation des métaux ou d'autres matériaux pouvant servir aux mêmes usages ou dans des activités connexes :
1° Vendent ou louent après les avoir fabriqués ou assemblés les produits mentionnés au premier alinéa ;
2° Conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication :
a) Soit en lui fournissant les matières premières ;
b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;
c) Soit en lui faisant apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;
3° Travaillent à façon ou réalisent des prestations portant sur les produits mentionnés au premier alinéa.
III. - La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits mentionnés au premier alinéa du II.
Pour les produits et prestations des secteurs de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, et du décolletage nécessitant l'utilisation de produits métallurgiques, tels que définis par la classification française des produits, dont le coût d'achat excède la moitié du chiffre d'affaires réalisé avec ces produits et prestations, la taxe est assise sur un montant représentant 60 % de ce chiffre d'affaires.
IV. - Les ventes de produits, les prestations de service et les opérations à façon du secteur de la mécanique lorsqu'elles sont réalisées par des entreprises qui utilisent les services de moins de dix personnes sont exonérées de la taxe.
Sont considérées comme utilisant les services de moins de dix personnes les entreprises qui n'ont pas atteint ce seuil pendant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, au cours de chaque semestre.
V. - Le fait générateur de la taxe est constitué par la facturation des opérations mentionnées au III.
VI. - La taxe est exigible :
1° A la date du fait générateur pour les ventes, y compris les exportations ;
2° Lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération pour les prestations de services ou les opérations à façon.
La circonstance qu'un produit ou une prestation qui est pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires d'une entreprise a donné lieu, à un stade antérieur, au versement de la taxe n'ouvre aucun droit à déduction.
VII. - Le taux de la taxe est fixé comme suit :
1° Pour les produits des secteurs de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, et du décolletage : 0,073 % ;
2° Pour les produits du secteur de la construction métallique : 0,195 % ;
3° Pour les produits du secteur des matériels aérauliques et thermiques : 0,14 %.
VIII. - Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique recouvre la taxe.
Les redevables lui adressent, au plus tard le 25 du mois suivant l'expiration de chaque semestre, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre du semestre échu.
L'année de création de l'entreprise, le redevable dépose la déclaration de son chiffre d'affaires, au plus tard le 25 du mois de janvier de l'année suivante, quel que soit le montant de la taxe dû.
Le paiement de la taxe intervient au moment du dépôt de la déclaration. Cette déclaration est conforme à un modèle établi par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique.
L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de son produit aux centres techniques fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique.
Lorsque la déclaration prévue au VIII est déposée sans le paiement correspondant, le comité adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %. A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le directeur du centre technique, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.
Le recouvrement de ce titre est effectué par les comptables du Trésor, selon les règles applicables en matière d'impôts directs. Ces comptables bénéficient pour le recouvrement de ce titre du privilège prévu au 1 de l'article 1920 du code général des impôts. Ils peuvent obtenir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.
L'action en recouvrement se prescrit à l'issue d'un délai de quatre ans à compter du jour où le titre a été rendu exécutoire.
Les contestations relatives au recouvrement de la taxe et aux poursuites sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs.
Un prélèvement représentant les frais de perception est effectué au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor. Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 5 %.
La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant semestriel est inférieur ou égal à 40 EUR.
Le produit de la taxe est versé semestriellement aux centres techniques mentionnés au I. La part revenant à chaque centre est égale à la quote-part du produit de la taxe correspondant au chiffre d'affaires réalisé par le secteur intéressé.
IX. - Chacun des centres techniques mentionnés au I contrôle les déclarations mentionnées au VIII. A cette fin, leur directeur ou les agents qu'il a dûment habilités, peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Lorsque les agents mentionnés ci-dessus constatent une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées au redevable qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification pour présenter ses observations. Une réponse motivée à ces observations est adressée au redevable. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 10 % exclusive de tout intérêt de retard.
Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration prévue au VIII, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le directeur du centre technique. A défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, les agents chargés du contrôle procèdent à la taxation d'office. A cette fin, ils peuvent fixer la base d'imposition notamment par référence au chiffre d'affaires réalisé par une ou plusieurs entreprises comparables. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 40 %.
Le directeur du centre technique émet un titre de perception selon les modalités prévues au sixième alinéa du VIII comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications, ou en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits.
Le recouvrement s'effectue alors dans les conditions prévues au septième alinéa du VIII.
Le droit de reprise des centres techniques mentionnés au I s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
X. - Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur de chacun des centres techniques industriels. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
F. - I. - Il est institué une taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton et de la terre cuite.
Le produit de cette taxe est affecté au Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton et au Centre technique des tuiles et briques.
Elle a pour objet de financer les missions dévolues à ces organismes par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Les opérations financées au moyen du produit de la taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par ces deux centres techniques industriels.
II. - Cette taxe est due par les fabricants, établis en France, des produits en béton et terre cuite au titre de leurs ventes.
Sont considérés comme produits en béton, les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels.
Sont considérés comme produits en terre cuite les produits obtenus par cuisson à une température de l'ordre de 1 000 °C, d'un mélange essentiellement de terres argileuses communes, ainsi que des argiles stabilisées à froid.
La liste des produits soumis à la taxe et répondant aux conditions posées aux alinéas précédents est, pour chacun des deux secteurs, fixée par voie réglementaire et par référence aux nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
Constituent des fabricants au sens du premier alinéa, les entreprises qui, dans les industries de fabrication des matériaux de construction :
1° Vendent après les avoir fabriqués, les produits mentionnés au quatrième alinéa ;
2° Vendent, après les avoir fabriqués, des ensembles non soumis à la taxe en tant que tels mais dans lesquels sont incorporés des produits figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au quatrième alinéa.
III. - La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé à l'occasion des ventes mentionnées au II.
Pour les produits figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en béton et terre cuite incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise.
IV. - Le fait générateur de la taxe est constitué par la facturation des produits mentionnés au II ou de ceux dans lesquels ils sont incorporés.
V. - La taxe est exigible à la date du fait générateur.
VI. - Le taux de la taxe est fixé à :
1° 0,35 % pour les produits du secteur de l'industrie du béton ;
2° 0,40 % pour les produits du secteur de la terre cuite.
VII. - 1. Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est supérieur à 450 EUR, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois qui suit la fin de chaque trimestre de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre du trimestre échu.
2. Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est inférieur à 450 EUR, les redevables déposent au plus tard le 25 du mois de janvier de la deuxième année qui suit, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre de l'année civile précédente.
3. L'année de création de l'entreprise, les redevables déposent la déclaration du chiffre d'affaires imposable, qu'ils ont réalisé au titre de cette année, au plus tard le 25 du mois de janvier de l'année suivante, quel que soit le montant de la taxe dû.
Pour l'année 2004, le seuil prévu aux 1 et 2 est apprécié par référence au montant de la taxe parafiscale sur les produits en béton et terre cuite acquitté au titre de l'année 2003.
VIII. - Le paiement de la taxe intervient au moment du dépôt de la déclaration. Cette déclaration est conforme à un modèle établi par l'association « Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction ».
IX. - L'association « Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction » recouvre la taxe.
Les redevables lui adressent leurs déclarations selon les modalités définies au VII.
L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de son produit au Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton et au Centre technique des tuiles et briques fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue par l'association précitée.
Lorsque la déclaration prévue au VII est déposée sans le paiement correspondant, l'association adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %. A défaut de paiement trente jours à partir de la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le directeur du centre technique, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.
Le recouvrement de ce titre est effectué par les comptables du Trésor, selon les règles applicables en matière d'impôts directs. Ces comptables bénéficient pour le recouvrement de ce titre du privilège prévu au 1 de l'article 1920 du code général des impôts. Ils peuvent obtenir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.
L'action en recouvrement se prescrit à l'issue d'un délai de quatre ans à compter du jour où le titre a été rendu exécutoire.
Les contestations relatives au recouvrement de la taxe et aux poursuites sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs.
Un prélèvement représentant les frais de perception est effectué au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor. Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 5 %.
La taxe n'est pas mise en recouvrement si son montant annuel est inférieur ou égal à 150 EUR.
Le produit de la taxe est versé trimestriellement aux centres techniques industriels visés au I. La part revenant à chaque centre est égale à la quote-part du produit de la taxe correspondant au chiffre d'affaires réalisé par le secteur intéressé, déduction faite d'un prélèvement représentant les frais exposés par l'association pour procéder au recouvrement. Le taux de ce prélèvement est fixé par un arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 5 % du produit de la taxe.
X. - Chacun des centres techniques industriels mentionnés au I contrôle les déclarations mentionnées au VII. A cette fin, leur directeur ou les agents qu'il a dûment habilités peuvent demander aux redevables de la taxe tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Lorsque les agents mentionnés ci-dessus constatent une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées au redevable qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification pour présenter ses observations. Une réponse motivée à ces observations est adressée au redevable. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 10 % exclusive de tout intérêt de retard.
Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration prévue au VII, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le directeur du centre technique. A défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, les agents chargés du contrôle procèdent à la taxation d'office. A cette fin, ils peuvent fixer la base d'imposition notamment par référence au chiffre d'affaires réalisé par une ou plusieurs entreprises comparables. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 40 %.
Le directeur du centre technique émet un titre de perception selon les modalités prévues au quatrième alinéa du IX comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications, ou en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits.
Le recouvrement s'effectue alors dans les conditions prévues au cinquième alinéa du IX.
Le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
XI. - Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur de chacun des centres techniques industriels. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
G. - 1. Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 précitée est ainsi rédigé :
« Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier d'un centre technique industriel, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie, peuvent être assujettis au même contrôle par décret. »
2. L'Association de coordination et de développement des biens de consommation, le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique et l'association « Les centres techniques de matériaux et composants pour la construction » sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et sont dotés d'un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie. Les statuts de ces organismes sont approuvés par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie.
H. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
I. - Les dispositions des A à G entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
M. le président. L'amendement n° 126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans la seconde phrase du II du A, la seconde phrase du II du B, la seconde phrase du II du C, la seconde phrase du II du D, la seconde phrase du II du E et le quatrième alinéa du II du F de cet article, remplacer les mots : "aux nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le" par le mot : "au".
« II. - Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du X du A et dans la première phrase des troisième et quatrième alinéas du XI du A de cet article, après les mots : "le directeur du centre technique", insérer le mot : "concerné".
« III. - Compléter la première phrase du XII du A de cet article par les mots : "mentionnés au I".
« IV. - A la fin du dernier alinéa du I du B de cet article, remplacer les mots : "les centres techniques industriels" par les mots : "le centre technique du cuir".
« V. - Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du X du B de cet article, après les mots : "par le directeur du centre technique", insérer les mots : "du cuir".
« VI. - Compléter la première phrase du premier alinéa du X du D de cet article par les mots : "à l'exception de celle qui est due sur les produits importés".
« VII. - Dans la seconde phrase du sixième alinéa du VIII du E et la première phrase des troisième et quatrième alinéas du IX du E de cet article, après les mots : "le directeur du centre technique", insérer le mot : "concerné".
« VIII. - Compléter la première phrase du X du E de cet article par les mots : "mentionnés au I".
« IX. - Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du IX du F et la première phrase des troisième et quatrième alinéas du X du F de cet article, après les mots : "le directeur du centre technique", insérer le mot : "concerné".
« X. - Compléter la première phrase du XI du F de cet article par les mots : "mentionnés au I". »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
A. - I. - Il est créé une taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles.
Le produit de cette taxe est affecté au Centre technique de la conservation des produits agricoles.
Elle a pour objet de financer les missions dévolues à cet organisme par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le centre technique.
II. - Cette taxe est due par les fabricants, établis en France, de produits alimentaires conservés, qu'il s'agisse de produits transformés d'origine végétale ou de produits transformés d'origine animale.
La liste de ces produits et des procédés de conservation utilisés est fixée par voie réglementaire.
Sont considérées comme fabricants au sens du premier alinéa les entreprises qui procèdent à la transformation en vue de leur conservation des produits alimentaires figurant sur la liste prévue à l'alinéa précédent.
III. - La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des ventes réalisées par les fabricants, en France ou à destination de l'étranger.
IV. - Le fait générateur de la taxe est constitué par :
1° La livraison des produits pour ce qui concerne les ventes ;
2° La déclaration d'exportation des produits pour les exportations.
L'exigibilité de la taxe intervient à la date du fait générateur.
V. - Le taux de la taxe est fixé à :
1° 0,12 % pour les produits transformés d'origine végétale ;
2° 0,06 % pour les produits transformés d'origine animale.
VI. - 1. Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est supérieur à 120 euros, les redevables déposent, au plus tard le 25 de chaque mois de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé le mois précédent.
2. Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est inférieur à 120 euros, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois de janvier de la deuxième année qui suit, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente.
3. L'année de création de l'entreprise, les redevables déposent la déclaration de leur chiffre d'affaires imposable au plus tard le 25 du mois de janvier de l'année suivante, quelque soit le montant de taxe dû.
Pour l'année 2004, le seuil mentionné aux 1 et 2 est apprécié par référence au montant de taxe parafiscale au profit du Centre technique de la conservation des produits agricoles acquitté au titre de l'année 2003.
VII. - Le paiement de la taxe intervient au moment du dépôt des déclarations. Celles-ci sont conformes à un modèle établi par le Centre technique de la conservation des produits agricoles. - (Adopté.)
Article 34
A. - I. - Il est créé une taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Elle a pour objet de financer les missions dévolues à cet organisme par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, et notamment les actions de certification, de recherche et d'expérimentation dans le secteur des fruits et légumes.
Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le centre technique.
II. - La taxe est due par les personnes assurant la production ou le commerce de gros de plantes aromatiques à usage culinaire, de fruits et légumes frais, secs ou séchés, à l'exception des pommes de terre de conservation ou des bananes, lorsque ces produits ne sont pas destinés à subir un processus industriel de longue conservation de nature à leur conférer la qualification de fruits et légumes transformés ou de boissons alcooliques.
III. - La taxe est due sur les opérations suivantes :
1° La dernière transaction en gros entre deux personnes portant sur les produits mentionnés au II, qu'ils soient d'origine française ou importés de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne. Les transactions portant sur les produits en provenance des Etats membres de la Communauté européenne sont exonérées de la taxe ;
2° La vente directe par un producteur à un consommateur lorsque le montant total des ventes directes réalisées par ce producteur est supérieur à 30 000 hors taxes au cours de l'année d'imposition.
La taxe est due par le vendeur lorsque celui-ci est établi en France. Elle figure de façon distincte sur la facture fournie à l'acheteur.
Lorsque le vendeur n'est pas établi en France, la taxe est due par l'acheteur.
IV. - La taxe est assise sur le montant hors taxes de la transaction ou de la vente directe.
V. - Le fait générateur est la livraison.
La taxe est exigible à la livraison.
VI. - Le taux de la taxe est fixé à 1,8 .
VII. - 1. Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est supérieur à 100, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil de l'année suivante, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé le trimestre précédent.
2. Lorsque le montant de la taxe dû au titre d'une année est inférieur à 100, les redevables déposent, au plus tard le 25 du mois de janvier de la deuxième année qui suit, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente.
3. L'année de création de l'entreprise, les redevables déposent la déclaration de leur chiffre d'affaires imposable au plus tard le 25 du mois de janvier de l'année suivante, quel que soit le montant de taxe dû.
Pour l'année 2004, le seuil mentionné aux 1 et 2 est apprécié par référence au montant de taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes acquitté au titre de l'année 2003.
VIII. - Le paiement de la taxe intervient au moment du dépôt des déclarations. Celles-ci sont conformes à un modèle établi par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
IX. - Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes recouvre la taxe.
Les redevables lui adressent leurs déclarations selon les modalités prévues au VII.
Lorsque la déclaration prévue au VII est déposée sans le paiement correspondant, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %. A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le directeur du centre technique, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.
Le recouvrement de ce titre est effectué par les comptables du Trésor, selon les règles applicables en matière d'impôts directs. Ces comptables bénéficient pour le recouvrement de ce titre du privilège prévu au 1 de l'article 1920 du code général des impôts. Ils peuvent obtenir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.
L'action en recouvrement se prescrit à l'issue d'un délai de quatre ans à compter du jour où le titre a été rendu exécutoire.
Les contestations relatives au recouvrement de la taxe et aux poursuites sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs.
Un prélèvement repésentant les frais de perception est effectué au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor. Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 5 %.
La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 20.
X. - Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes contrôle les déclarations prévues au VII.
A cette fin, son directeur ou les agents qu'il a dûment habilités peuvent demander aux redevables de la taxe tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Lorsque les agents mentionnés ci-dessus constatent une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées au redevable qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification pour présenter ses observations. Une réponse motivée à ces observations est adressée au redevable. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 10 % exclusive de tout intérêt de retard.
Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration prévue au VII, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le directeur du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. A défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, les agents chargés du contrôle procèdent à la taxation d'office. A cette fin, ils peuvent fixer la base d'imposition notamment par référence au chiffre d'affaires réalisé par une ou plusieurs entreprises comparables. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 40 %.
Le directeur du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes émet un titre de perception selon les modalités prévues au troisième alinéa du IX comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la nofication de rectifications, ou en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits.
Le recouvrement de ce titre s'effectue alors dans les conditions prévues au quatrième alinéa du IX.
Le droit de reprise du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
XI. - Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
B. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
C. - Les dispositions du A entrent en vigueur au 1er janvier 2004. - (Adopté.)
Article 35
A. - Dans le livre Ier du code général des impôts, au chapitre II du titre III de la deuxième partie, la section 5 est intitulée : « Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) » et comprend un article 1619 ainsi rétabli :
« Art. 1619. - I. - Il est institué une taxe au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales mentionné à l'article L. 621-12 du code rural.
« II. - La taxe est due par les exploitants agricoles producteurs de céréales.
« III. - La taxe est assise sur les quantités de céréales livrées par les exploitants agricoles aux collecteurs de céréales agréés mentionnés à l'article L. 621-16 du code rural et aux producteurs grainiers définis à l'article 1er du décret n° 67-89 du 20 janvier 1967 portant réglementation du commerce des céréales de semence.
« Pour l'assiette de la taxe, les tonnages livrés font l'objet d'une réfaction correspondant :
« 1° A un pourcentage d'humidité, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour chaque céréale, qui ne peut excéder 15 % des tonnages livrés ;
« 2° A un pourcentage d'impuretés fixé, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour chaque céréale, entre 1 % et 3 % des tonnages livrés. Cette réfaction ne s'applique qu'aux céréales dont le taux d'impuretés constaté, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour chaque céréale, est supérieur à une valeur comprise entre 0,5 % et 2,5 %.
« IV. - Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les exploitants agricoles aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers mentionnés au III.
« La taxe est exigible à la livraison.
« V. - Le taux de la taxe est fixé à 0,36 EUR par tonne.
« VI. - La taxe est liquidée par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers sur une déclaration agréée par l'administration des douanes et droits indirects. Cette déclaration est adressée au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dans les dix premiers jours du mois suivant celui de son exigibilité.
« La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects à laquelle les collecteurs agréés et les producteurs grainiers mentionnés au III versent, au plus tard le 25 du mois de la déclaration, le produit de la taxe qu'ils ont perçu auprès des exploitants agricoles mentionnés au II.
« VII. - L'administration des douanes et droits indirects en assure également le contrôle et le contentieux selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont poursuivies selon ces mêmes règles. »
B. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
C. - Les dispositions du A entrent en vigueur au 1er janvier 2004. - (Adopté.)
Article 36
A. - I. - Il est créé une taxe intitulée « Taxe au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) ».
La taxe est affectée à l'OFIMER pour assurer le financement des actions qu'il met en oeuvre en sa qualité d'office agricole au bénéfice des produits de la pêche maritime en application de l'article L. 621-3 du code rural.
II. - La taxe est due :
1° Par l'armateur et le premier acheteur, pour les produits de la pêche maritime débarqués en France par un navire de pêche immatriculé en France ;
2° Par l'importateur, pour les produits de la pêche maritime importés en France qui ne lui sont pas livrés par un résident d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui n'ont pas été mis en libre pratique dans l'un de ces Etats.
III. - La taxe est assise :
1° Sur le montant hors taxes de la vente lorsqu'elle est réalisée en France ;
2° Sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les produits de la pêche maritime importés.
Cette valeur est diminuée d'un abattement :
a) De 50 % pour les préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, et pour les crustacés et mollusques préparés ou conservés ;
b) De 25 % pour les filets congelés panés et pour les poissons fumés.
Pour l'assiette de la taxe, les produits de la pêche maritime sont les poissons, les crustacés, les mollusques de mer, les algues et les échinodermes.
IV. - Le fait générateur de la taxe est :
1° La vente mentionnée au 1° du III ;
2° L'importation des produits sur le territoire national pour les redevables définis au 2° du II.
L'exigibilité de la taxe intervient à la date du fait générateur.
V. - Le taux de la taxe est fixé à 0,20 % du montant hors taxes ou de la valeur des produits destinés à la conserve ou à la semi-conserve et à 0,27 % pour les autres produits.
Pour les redevables définis au 1° du II, la taxe est répartie à raison de 0,12 % à la charge de l'armateur et 0,08 % à la charge du premier acheteur pour les produits destinés à la conserve ou la semi-conserve. Pour les autres produits, elle est répartie à raison de 0,12 % à la charge de l'armateur et 0,15 % à la charge du premier acheteur.
VI. - La taxe due en application du 1° du II est recouvrée par l'OFIMER. Elle est exigible au moment de la vente prévue au 1° du IV.
Les organismes chargés par l'Etat, par les établissements publics ou par les collectivités territoriales, de la gestion des halles à marée déclarent et versent à l'OFIMER les montants de la taxe perçue auprès de l'armateur et du premier acheteur au plus tard le 25 du mois suivant l'exigibilité de la taxe.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est conforme à un modèle établi par l'OFIMER.
Lorsque cette déclaration est déposée sans le paiement correspondant, l'OFIMER adresse aux organismes gestionnaires des halles à marée, par courrier recommandé avec accusé de réception, une lettre de rappel motivée les informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %. A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par les organismes gestionnaires des halles à marée, un titre exécutoire est émis par le directeur de l'OFIMER, à l'encontre de ces organismes dans le respect des règles de contrôle économique et financier de l'Etat.
Le recouvrement de ce titre est effectué par l'agent comptable de l'OFIMER, selon les règles applicables en matière d'impôts directs. L'agent comptable bénéficie pour le recouvrement de ce titre du privilège prévu au 1 de l'article 1920 du code général des impôts. Il peut obtenir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.
L'action en recouvrement se prescrit à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où le titre a été émis.
Les contestations relatives au recouvrement de la taxe et aux poursuites sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles. L'autorité compétente pour statuer sur ces réclamations est l'agent comptable de l'OFIMER.
VII. - Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par l'administration des douanes et droits indirects selon les règles, garanties et privilèges prévus par le code des douanes. Les infractions sont constatées et sanctionnées, les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du même code.
VIII. - L'OFIMER contrôle les déclarations prévues au VI. A cette fin son directeur ou les agents qu'il a dûment habilités peuvent demander aux organismes gestionnaires des halles à marée tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Lorsque les agents mentionnés ci-dessus constatent une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées aux organismes gestionnaires des halles à marée qui disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification pour présenter leurs observations. Une réponse motivée à ces observations est adressée à ces organismes. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 10 % exclusive de tout intérêt de retard.
Lorsque les organismes gestionnaires des halles à marée n'ont pas déposé la déclaration prévue au VI, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception leur est adressée par le directeur de l'OFIMER. A défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, les agents chargés du contrôle procèdent à la taxation d'office. A cette fin, ils peuvent fixer la base d'imposition, notamment, par référence au chiffre d'affaires correspondant aux quantités des produits de la pêche maritime passibles de la taxe sur la période concernée. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 40 %.
Le directeur de l'OFIMER émet un titre exécutoire selon les modalités prévues au quatrième alinéa du VI comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications, ou en cas de taxation d'office, trente jours après la date de la notification des droits.
Le recouvrement de ce titre s'effectue alors dans les conditions prévues au cinquième alinéa du VI.
Le droit de reprise de l'OFIMER s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
IX. - Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur de l'OFIMER. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
B. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
C. - Les dispositions du A entrent en vigueur au 1er janvier 2004. - (Adopté.)
A. - I. - Il est institué une taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Son produit est affecté au financement des actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz mentionnées à l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.
Les opérations financées au moyen du produit de la taxe font l'objet, dans les comptes de l'établissement, d'une comptabilité distincte.
II. - Sont soumises à la taxe les représentations de spectacles de variétés lorsque le spectacle donne lieu à la perception d'un droit d'entrée ou, à défaut, à la cession ou la concession de son droit d'exploitation. Les catégories de spectacles sont définies par décret.
III. - Sont exonérées de la taxe les représentations de spectacles de variétés qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association.
IV. - La taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes de la billetterie. Elle est due par l'entrepreneur de spectacles responsable de la billetterie.
Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à la perception d'un droit d'entrée, elle est assise sur le montant hors taxes des sommes perçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation du spectacle. Elle est alors due par le vendeur du spectacle.
Elle est exigible à la date de la représentation.
V. - Le taux de la taxe est de 3,5 %.
VI. - L'entrepreneur de spectacles déclare à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ou à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) les droits d'entrée des spectacles relevant de leurs répertoires respectifs tels que définis dans leurs statuts, selon un formulaire conforme à un modèle de déclaration établi par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation.
Toutefois, l'entrepreneur déclare, dans les mêmes conditions, directement à l'établissement public, les droits d'entrée des spectacles pour lesquels la SACEM ou la SACD ne sont pas chargées de percevoir les droits d'auteur ou les sommes reçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation pour les spectacles relevant du répertoire de la SACEM.
La SACD transmet la déclaration au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration. Il en est de même pour la SACEM lorsque les droits d'entrée sont inférieurs à 1 525 EUR.
Lorsqu'il est destinataire de la déclaration adressée par l'entrepreneur, la SACD ou la SACEM, l'établissement public procède à la liquidation et adresse à l'entrepreneur dans les quinze jours de la réception de la déclaration un avis des sommes à payer.
Lorsque les droits d'entrée sont supérieurs à 1 525 EUR, la SACEM procède à la liquidation de la taxe et adresse à l'entrepreneur dans les quinze jours de la réception de la déclaration un avis des sommes à payer. Au vu de l'avis, l'entrepreneur adresse le paiement à la SACEM. La SACEM adresse à l'établissement les déclarations et les paiements y afférents.
Les déclarations reçues hors délais par la SACEM ou la SACD sont transmises à l'établissement.
Dans tous les cas, l'établissement assure le recouvrement de la taxe.
La date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de réception de cet avis.
La taxe n'est pas recouvrée lorsque le montant cumulé sur l'année civile dû par le redevable est inférieur à 80 EUR.
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz acquitte à la SACEM et à la SACD un versement représentatif des frais de gestion dont le montant toutes taxes comprises est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture dans la limite de 5 % du produit de la taxe.
VII. - En cas de retard de paiement de la taxe, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %. A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre exécutoire est émis par le directeur du centre national à l'encontre du redevable dans le respect des règles de contrôle économique et financier de l'Etat.
Le recouvrement de ce titre est effectué par l'agent comptable du centre national selon les règles applicables en matière d'impôts directs. L'agent comptable bénéficie pour le recouvrement de ce titre du privilège prévu au 1 de l'article 1920 du code général des impôts. Il peut obtenir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.
Les contestations relatives au recouvrement de la taxe et aux poursuites sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs.
L'action en recouvrement se prescrit à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où le titre a été rendu exécutoire.
VIII. - Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz contrôle les déclarations prévues au VI. A cette fin, son directeur, ou les agents qu'il a dûment habilités, peuvent demander aux redevables de la taxe tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Lorsque les agents mentionnés ci-dessus constatent une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées au redevable qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification pour présenter ses observations. Une réponse motivée à ces observations doit être adressée au redevable. Les droits supplémentaires notifiés sont assortis d'une majoration de 10 % exclusive de tout intérêt de retard.
Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration prévue au VI, une mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le directeur du centre national.
A défaut de régularisation dans les trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, les agents chargés du contrôle procèdent à la taxation d'office. A cette fin, ils peuvent fixer la base d'imposition notamment par référence au chiffre d'affaires réalisé pour une ou plusieurs représentations comparables ou pour la cession ou la concession d'un spectacle comparable. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 40 %.
Le directeur du centre national émet un titre exécutoire selon les modalités prévues au VII comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications, ou en cas de taxation d'office, trente jours après la date de la notification des droits.
Le recouvrement de ce titre s'effectue alors dans les conditions prévues au VII.
Le droit de reprise du centre national s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
IX. - Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
B. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
C. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 141 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Dans le deuxième alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots : "des spectacles pour lesquels la SACEM ou la SACD ne sont pas chargées de percevoir les droits d'auteur" par les mots : "des spectacles ne donnant pas lieu à la perception de droits d'auteur par la SACEM ou la SACD".
« II. - A la fin du deuxième alinéa du VI du A de cet article, avant les mots : "relevant du répertoire de la SACEM ", insérer les mots : "ne donnant pas lieu à la perception d'un droit d'entrée et".
« III. - Avant la dernière phrase du cinquième alinéa du VI du A de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : "Lorsque le paiement de la taxe intervient le jour et sur le lieu de la représentation, la SACEM remet l'avis des sommes à payer à l'entrepreneur au vu de sa déclaration."
« IV. - Dans le huitième alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots : "de réception" par les mots : "d'émission". »
L'amendement n° 86, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots : "des spectacles pour lesquels la SACEM ou la SACD ne sont pas chargées de percevoir les droits d'auteur" par les mots : "des spectacles ne donnant pas lieu à la perception effective de droits d'auteur par la SACEM ou la SACD". »
L'amendement n° 87, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
« A la fin du deuxième alinéa du VI du A de cet article, avant les mots : "relevant du répertoire de la SACEM", insérer les mots : "ne donnant pas lieu à la perception d'un droit d'entrée". »
L'amendement n° 92, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
« Dans le huitième alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots : "de réception" par les mots : "d'émission". »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 141 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 37 concerne la remise en ordre d'une taxe parafiscale dans le domaine de la culture.
Cet amendement vise à organiser la continuité de la ressource et des prestations correspondantes à travers une taxe fiscale affectée qui est destinée dorénavant à financer l'établissement public à caractère industriel et commercial qu'est le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Cette taxe fiscale affectée présente l'originalité de devoir être perçue en partie par des sociétés d'auteurs. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SACEM, qui est désignée dans le texte, a fait valoir, à juste titre, des observations pratiques sur les modalités de collecte.
Par cet amendement, nous proposons au Sénat d'en tenir compte. C'est ainsi que la SACEM ne collecterait la taxe que dans le cas où le spectacle donnerait lieu à perception effective des droits d'auteurs. Il ne faudrait pas que cette société soit amenée à intervenir alors que, pour des raisons diverses, elle ne perçoit pas de droits.
Par ailleurs, l'amendement prévoit la possibilité pour la SACEM de percevoir les droits sur place lors de la représentation, alors que la rédaction initiale de l'article pourrait laisser entendre que la perception ne peut intervenir qu'au vu de l'avis adressé dans les quinze jours de la réception de la déclaration.
A cet égard, il doit être clair que le délai de quinze jours court à compter de la réception de la déclaration par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et non par les sociétés d'auteurs.
Enfin, l'amendement prévoit la substitution de la date d'émission de l'avis à celle de sa réception, afin d'éviter aux sociétés d'auteurs de devoir adresser leurs avis en les accompagnant d'un avis de réception postal, procédure lourde et coûteuse, alors même que les litiges sont assez rares et peuvent donner lieu en temps utile à l'envoi d'une lettre recommandée.
Monsieur le ministre, vous le voyez, comme à l'ordinaire, nous avons essayé d'examiner les choses dans le détail. Même s'il peut paraître étrange que la loi aille jusque-là, si l'on définit un dispositif, faisons en sorte qu'il tourne bien et qu'il respecte tous les principes de bonne administration.
M. le président. Les amendements n°s 86, 87 et 92 ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 141 rectifié ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je suis admiratif et favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa du VI du A de cet article, après les mots : "les quinze jours de la réception", insérer les mots : "par ledit établissement". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 89, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
« Remplacer la deuxième phrase du cinquième alinéa du VI du A de cet article par la phrase : "l'entrepreneur s'acquitte auprès de la SACEM des sommes à payer". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 93, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots : "un versement représentatif des frais de gestion" par les mots : "un versement correspondant aux frais de gestion réellement engagés par elles". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Avant le pénultième alinéa (B) de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« A bis. _ La première phrase du cinquième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est rédigée comme suit :
« L'établissement public bénéficie du produit de la taxe sur les spectacles prévue à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° du ) perçue au titre des spectacles de variétés. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)
A. - I. - Il est institué une taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé afin de soutenir la création théâtrale, la production de spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, la promotion et la diffusion des oeuvres dramatiques, lyriques et chorégraphiques en direction du public le plus large possible, de contribuer à la réhabilitation et à l'entretien du patrimoine architectural et au maintien de la vocation artistique des théâtres.
L'association dispense des aides destinées à :
a) Concourir à l'exploitation équilibrée des productions dramatiques, lyriques et chorégraphiques ;
b) Promouvoir la création d'oeuvres originales d'expression française par de nouveaux auteurs, la traduction ou l'adaptation d'oeuvres originales étrangères ;
c) Contribuer à la présentation des spectacles produits par le théâtre privé auprès du public et notamment des jeunes ;
d) Faciliter l'emploi artistique et technique concourant à la présentation de ces spectacles ;
e) Préserver et protéger le patrimoine architectural théâtral.
Les types d'aides et leurs critères d'attribution sont déterminés par décret.
Le produit de la taxe est affecté au financement de ces actions. Les opérations financées au moyen du produit de la taxe font l'objet, dans les comptes de l'association, d'une comptabilité distincte.
L'Association pour le soutien du théâtre privé est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. Un contrôleur d'Etat est désigné par le ministre chargé du budget. Un commissaire du Gouvernement auprès de l'association est désigné par le ministre chargé de la culture. Les statuts, le règlement intérieur ainsi que le règlement financier et comptable sont approuvés par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la culture.
II. - Sont soumises à la taxe les représentations des spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique lorsque le spectacle donne lieu à la perception d'un droit d'entrée ou, à défaut, à la cession ou la concession de son droit d'exploitation. Les catégories de spectacles sont définies par décret.
III. - Sont exonérées de la taxe :
1° Les représentations d'art dramatique, lyrique et chorégraphique qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association ;
2° Les représentations données dans un établissement relevant d'une personne publique ou par une entreprise de spectacles bénéficiant de subventions publiques lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un contrat de coproduction, de coréalisation, de location ou de vente avec un entrepreneur de spectacles vivants privé non subventionné.
IV. - La taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes de la billetterie. Elle est due par l'entrepreneur de spectacles responsable de la billeterie.
Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à la perception d'un droit d'entrée, elle est assise sur le montant hors taxes des sommes perçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation du spectacle. Elle est alors due par le vendeur du spectacle.
Elle est exigible à la date de la représentation.
V. - Le taux de la taxe est de 3,5 %.
VI. - L'entrepreneur de spectacles déclare à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ou à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) les droits d'entrée des spectacles relevant de leurs répertoires respectifs tels que définis dans leurs statuts, selon un formulaire conforme à un modèle établi par l'Association pour le soutien du théâtre privé, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation.
Toutefois, l'entrepreneur déclare, dans les mêmes conditions, directement à l'association les droits d'entrée ou le montant de la cession ou de la concession du droit d'exploitation lorsque la SACEM ou la SACD ne sont pas chargées de percevoir les droits d'auteur.
La SACD, la SACEM ou l'association procède à la liquidation de la taxe et adresse à l'entrepreneur dans les quinze jours de la réception de la déclaration un avis des sommes à payer. Au vu de l'avis, l'entrepreneur adresse le paiement à la SACD, la SACEM ou l'association. La SACD et la SACEM adressent à l'association les déclarations et les paiements y afférents. Elles lui transmettent également les déclarations reçues hors délais.
Dans tous les cas, l'association assure le recouvrement de la taxe.
La taxe limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de réception de l'avis des sommes à payer.
La taxe n'est pas recouvrée lorsque le montant cumulé sur l'année civil dû par le redevable est inférieur à 80 euros.
L'Association pour le soutien du théâtre privé acquitte à la SACEM et à la SACD un versement représentatif frais de gestion dont le montant toutes taxes comprises est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture dans la limite de 5 % du produit de la taxe.
VII. - En cas de retard de paiement de la taxe, l'association adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 %.
A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le dirigeant de l'association, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.
Le recouvrement de ce titre est effectué par les comptables du Trésor selon les règles applicables en matière d'impôts directs. Ces comptables bénéficient pour le recouvrement de ce titre du privilège prévu au I de l'article 1920 du code général des impôts. Ils peuvent obtenir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.
L'action en recouvrement se prescrit à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où le titre a été rendu exécutoire.
Les contestations relatives au recouvrement de la taxe et aux poursuites sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs.
VIII. - L'association contrôle les déclarations prévues au VI. A cette fin, le dirigeant ou les agents qu'il a dûment habilités peuvent demander aux redevables de la taxe tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Lorsque les agents mentionnés ci-dessus constatent une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées au redevable qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification pour présenter ses observations. Une réponse motivée à ces observations doit être adressée au redevable. Les droits supplémentaires notifiés sont assortis d'une majoration de 10 % exclusive de tout intérêt de retard.
Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration prévue au VI, une mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le dirigeant de l'association. A défaut de régularisation dans les trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, les agents chargés du contrôle procèdent à la taxation d'office. A cette fin, ils peuvent fixer la base d'imposition notamment par référence au chiffre d'affaires réalisé pour une ou plusieurs représentations comparables ou pour la cession ou la concession d'un spectacle comparable. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 40 %.
Le dirigeant de l'association émet un titre de perception selon les modalités prévues au VII comprenant les droits réclamés en application des deux alinéas précédents et le montant des majorations applicables trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications, ou en cas de taxation d'office, trente jours après la date de la notification des droits.
Le recouvrement de ce titre s'effectue alors dans les conditions prévues au VII.
Le droit de reprise de l'Association de soutien au théâtre privé s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
IX. - Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le dirigeant de l'Association pour le soutien du théâtre privé. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
B. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
C. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
M. le président. L'amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Dans le deuxième alinéa du VI du A de cet article, après les mots : "droit d'exploitation", rédiger comme suit la fin de cet alinéa : "lorsque la SACD n'est pas chargée de percevoir les droits d'auteur. Il en va de même lorsque les spectacles relevant du répertoire de la SACEM ne donnent pas lieu à perception d'un droit d'entrée ou perception de droits d'auteur par la SACEM".
« II. - Dans le cinquième alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots : "de réception" par les mots : "d'émission". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit du dispositif symétrique concernant la taxe fiscale affectée succédant à la taxe parafiscale qui finançait jusqu'ici l'association pour le soutien du théâtre privé, sujets que notre collègue Yann Gaillard connaît particulièrement bien.
Nous procédons à quelques ajustements en relation avec la SACEM qui a fait valoir, comme pour l'article précédent, différents arguments de portée pratique dont nous avons largement tenu compte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, la commission des finances a pris connaissance d'un amendement que le Gouvernement vient de déposer. Elle doit par ailleurs procéder au réglage d'au moins deux amendements. Je souhaite donc réunir maintenant ses membres et je vous demande, monsieur le président, une suspension de séance.
M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Le dernier alinéa du C de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est ainsi rédigé :
« Le produit des taxes susmentionnées qui sont encore dues au 1er janvier 2004 est versé au budget général. » -(Adopté.)
Article additionnel après l'article 39
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard, Mathieu, Franchis, P. André, Marest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au II, après les mots : "issu des activités de sylviculture" sont insérés les mots : ", de conchyliculture" ;
« 2° Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 est supérieure respectivement de 20 % au titre des années 2003 et 2004, et 40 %, 60 % et 80 % au titre des années 2005, 2006 et 2007, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Cet amendement a un double objet. Il s'agit, d'une part, de revoir la cotisation de l'ADAR, l'agence de développement agricole et rural, afin que, pour l'année 2004, son niveau soit identique à celui de l'année 2003, en attendant que cette nouvelle organisation fasse ses preuves et commence à se mettre en place. Pour le moment, elle est encore en train de s'installer dans ses meubles.
Il s'agit, d'autre part, d'étendre le bénéfice du dispositif à la conchyliculture, car, comme vous le savez, il n'y a pas de raisons de traiter différemment les huîtres et le vin qui les accompagne. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement doit permettre de corriger le dispositif de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles mis en place l'année dernière pour financer la nouvelle Agence de développement agricole et rural, l'ADAR, en remplacement de l'ancienne Association nationale de développement agricole, l'ANDA.
D'une part, il convient de réparer un oubli, en excluant de l'assiette de la taxe les activités de conchyliculture. D'autre part, il faut tenir compte de la mise en place tardive de l'ADAR par un décret du 18 novembre 2003 et ajuster le dispositif de lissage introduit l'année dernière, qui visait à plafonner le montant de la taxe acquittée par les exploitants lors des cinq premières années d'existence de cette taxe.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
I. - Sont autorisées au sens de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances les garanties suivantes, accordées par l'Etat :
1° La garantie accordée à la Caisse nationale d'épargne par l'article L. 518-26 du code monétaire et financier ;
2° La garantie accordée aux sommes déposées sur le premier livret des caisses d'épargne et de prévoyance par l'article L. 221-8 du code monétaire et financier ;
3° La garantie accordée, par arrêté du 12 octobre 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à certains prêts octroyés par la Caisse des dépôts et consignations ;
4° Les garanties accordées aux prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, devenu Entenial, en application de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ;
5° Les garanties accordées aux prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, devenu Entenial, pour la construction de logements à usage principal d'habitation, en application des articles R. 314-1 à R. 314-3 du code de la construction et de l'habitation ;
6° La garantie mentionnée au second alinéa de l'article 4 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit ;
7° Les garanties accordées dans le cadre de la liquidation amiable des sociétés de développement régional Lordex, Picardex et Centrest, et validées par l'article 80 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
8° La garantie tendant à l'apurement par l'Etat du report à nouveau de la gestion des fonds Codevi centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, si ce report à nouveau est négatif, en application de la convention du 30 décembre 1994 entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Etat ;
9° La garantie accordée aux emprunts contractés en 2003 par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce par l'article 97 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
10° La garantie accordée, à parité avec la société Euro Disney SCA, au département de Seine-et-Marne en application de l'article 20 de la convention du 24 mars 1987 relative à la création et l'exploitation d'Eurodisneyland en France ;
11° La garantie accordée à la Caisse centrale de réassurance par les articles L. 431-4, L. 431-5, L. 431-9 et L. 431-10 du code des assurances pour pratiquer les opérations d'assurance prévues à ces articles ;
12° La garantie accordée, dans la limite de 50 millions d'euros, et pour une durée maximale de dix ans à compter du 2 août 1999, à l'emprunt contracté par l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat) dans le cadre de la participation de la France au programme européen de satellites météorologiques polaires ;
13° La garantie accordée, par arrêté du 3 décembre 1981 du ministre de l'économie et des finances, à la Caisse nationale des autoroutes ;
14° La garantie accordée à la Caisse nationale de crédit agricole en application de l'article 673 du code rural ancien ;
15° Les garanties accordées à des établissements de crédit en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
16° Les garanties accordées aux prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement sur ses ressources propres en vue de réaliser des investissements sur le territoire français ainsi que dans les Etats d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique et dans les pays et territoires d'outre-mer ;
17° La garantie accordée en application de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art ;
18° La garantie accordée au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises en application de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissements pour l'exercice 1953 (Equipement des services civils. - Investissements économiques et sociaux. - Réparations des dommages de guerre) ;
19° Les garanties d'emprunts accordées à la Société financière des sociétés de développement régional (FINANSDER) en application de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 précitée.
II. - Sont garanties par l'Etat, dans le cadre des engagements pris par lui, à raison de leurs interventions au titre de l'accord global de financement de la société Alstom :
a) La Caisse française de développement industriel (CFDI), au titre des opérations de contre-garantie de cautions émises par des établissements de crédit et des entreprises d'assurance au profit de la société Alstom, et de sa participation à un prêt syndiqué subordonné souscrit le 30 septembre 2003 au bénéfice de cette même société ;
b) La Caisse des dépôts et consignations, pour le capital des billets de trésorerie qu'elle a souscrits au profit de la société Alstom, dans la limite de 1 200 millions d'euros jusqu'à la mise en place des financements subordonnés auxquels l'Etat s'est engagé et, ultérieurement, jusqu'au 8 février 2005, dans la limite de 400 millions d'euros, sous réserve des remboursements prévus par l'accord.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, sur l'article.
M. Paul Loridant. L'article 40 du présent projet de loi de finances rectificative revêt un caractère assez formel en apparence.
Il entérine en effet une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances qui tend à intégrer dans un nouveau cadre légal les garanties que l'Etat peut accorder soit à l'encours d'un certain volume d'épargne collectée, soit à des entreprises, soit encore à des sociétés de développement régional.
Si l'on reste sur une norme comptable précise, on pourra dire qu'il s'agit là, en quelque sorte, des engagements hors bilan de l'Etat.
On peut d'ailleurs souhaiter qu'ils le demeurent, eu égard à l'encours de certaines opérations, notamment pour ce qui concerne la liquidité des livrets d'épargne.
Mais, au-delà de la technique financière pure et de la liste des garanties qui nous est présentée dans l'article 40, reprenant les principes de l'article 61 de la loi organique relative aux lois de finances, figure le cas spécifique de la société Alstom, dans le cadre du paragraphe II du présent article.
Nous sommes en effet en présence, avec ce paragraphe, d'une disposition particulièrement importante.
Il s'agit concrètement des conséquences de la négociation menée à l'échelon européen pour contribuer au sauvetage du grand groupe équipementier industriel dont la survie était directement menacée.
Ce plan n'a toutefois été accepté par la Commission européenne que par le biais d'une garantie, accordée par l'Etat, aux prêts que l'entreprise concernée sollicitera tant auprès de la Caisse française de développement industriel qu'auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce plan comporte aussi, de manière assez manifeste, une série de mesures visant à adapter les effectifs et l'activité du groupe Alstom aux contraintes financières nées de la récapitalisation.
Or Alstom représente un ensemble d'activités particulièrement stratégiques. Qu'il s'agisse de la construction navale - nous sommes à quelques jours du lancement du Queen Mary 2 à Saint-Nazaire -, de la construction ferroviaire - avec les TGV - ou encore de la réalisation de turbines pour centrales thermonucléaires, les activités d'Alstom sont déterminantes dans nombre de secteurs.
On ne peut aussi manquer de souligner qu'une bonne part de ces activités pourrait trouver un nouveau souffle si l'on donnait une impulsion particulière à certains des projets de réalisation d'infrastructures contenus dans l'initiative de croissance franco-allemande.
Dans les faits, la garantie de l'Etat, pour ce qui nous concerne, trouvera moins l'occasion de s'exercer si l'on crée les conditions d'une véritable relance des dépenses d'équipement civil de la nation et, au-delà, de l'Europe tout entière.
Le seul vrai moyen d'éviter que la garantie ne joue est le lancement d'une véritable politique industrielle publique.
En prend-on le chemin avec la mise en oeuvre du registre international français en matière de flotte marchande, ou encore avec la dissolution de l'action publique dans les transferts de compétences au travers de la loi relative aux responsabilités locales ?
En prend-on également le chemin avec une politique énergétique à courte vue, retardant l'indispensable rénovation du parc de centrales de production d'électricité ?
Telles sont les questions qui sont au centre du débat et qui préoccupent les salariés des Chantiers de l'Atlantique comme ceux d'Alstom Belfort ou Rateau La Courneuve.
S'agissant enfin de l'amendement de notre collègue rapporteur général, au-delà de sa précision, apparemment exhaustive, il appelle une ultime observation.
Les fonds garantis par l'Etat ont-ils vocation, de manière systématique, à être sollicités pour subvenir aux difficultés de trésorerie temporaires du budget général ?
Il nous semble essentiel, en dernière instance, de poser cette question, au regard de la pratique antérieure.
Telles sont les quelques observations que, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, je voulais formuler à l'occasion de la discussion de l'article 40 du collectif budgétaire.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - A compter de l'exercice 2004, le projet de loi de règlement comporte une annexe relative aux garanties faisant l'objet des dispositions des I et II du présent article, détaillant la qualité de l'entité garantie, la typologie des risques afférents, les faits générateurs couverts, le montant maximal de la garantie susceptible d'être appelée et les appels en garantie déjà intervenus, par chapitre budgétaire, par année et par montant. Cette annexe précise les conditions dans lesquelles il semble possible au Gouvernement de faire rémunérer les garanties de l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est en application de l'article 61 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances que le présent article autorise les garanties accordées par l'Etat n'ayant pas fait l'objet précédemment d'une autorisation en loi de finances.
Parmi ces garanties, certaines n'ont jamais été soumises à l'examen du Parlement. Or aucune étude d'impact financier n'est fournie avec le présent article. Cette constatation me conduit non pas à formuler une critique pour le présent, mais à émettre un souhait pour l'avenir.
Il paraît nécessaire à notre commission de prévoir que, dans un délai raisonnable, le Gouvernement dépose devant le Parlement une étude d'impact financier des différentes garanties faisant l'objet des dispositions du présent article.
Cette étude devrait détailler la qualité de l'entité garantie, la typologie des risques afférents, les faits générateurs couverts, le montant maximal de la garantie susceptible d'être mise en oeuvre et les appels en garantie déjà intervenus, par chapitre budgétaire, par année et par montant.
En outre, mes chers collègues, cette étude devrait préciser les conditions dans lesquelles il semble possible au Gouvernement de faire rémunérer les garanties de l'Etat. Permettez-moi d'insister brièvement sur ce dernier point. La garantie de l'Etat ne devrait pas être systématiquement considérée comme gratuite. A l'avenir, il pourrait arriver que la garantie, si elle doit de nouveau être apportée à des tiers, soit rémunérée dans les conditions du marché ou dans des conditions définies par rapport au marché.
Enfin, monsieur le ministre, j'évoquais tout à l'heure un délai raisonnable. Compte tenu de la complexité du sujet, la commission estime que les dipositions dont il s'agit pourraient prendre place en tant qu'annexe à la loi de règlement, pour la première fois à compter de l'exercice 2004.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je répondrai d'abord à Paul Loridant, qui est intervenu sur l'article. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance d'Alstom ; c'est d'ailleurs ce qui a justifié la mise en oeuvre de ce plan. Bien entendu, il veillera, dans le respect des règles communautaires, à son bon déroulement.
L'amendement de M. le rapporteur général vise à compléter l'information déjà fournie sur les garanties, à compter de la loi de règlement de l'exercice 2004. Il s'agit, dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, d'apprécier ce que l'on appelle le hors bilan de l'Etat. Monsieur le rapporteur général, la loi de règlement est effectivement le bon vecteur pour une telle information.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 40
M. le président. L'amendement n° 143 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L. 613-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique affectés à un autre usage que l'habitation et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux locaux cédés à compter du 1er janvier 2004. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances a observé que, parmi les recettes non fiscales escomptées pour l'exercice 2004, figure le chiffre - sans doute volontariste, mais c'est un bon objectif - de 500 millions d'euros au titre des cessions immobilières par l'Etat.
Par le présent amendement, monsieur le ministre, nous voudrions créer les meilleures conditions juridiques possibles pour que l'Etat atteigne cet objectif. Nous souhaitons donner une impulsion supplémentaire pour la réforme de l'Etat et pour une politique de gestion plus active de son potentiel immobilier.
Concrètement, il s'agit d'assouplir une contrainte devenue, à nos yeux, excessive, qui figure au troisième alinéa (2°) de l'article L. 613-7 du code de la construction et de l'habitation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. La disposition qui est présentée peut en effet contribuer à rendre plus aisée une gestion dynamique des actifs de bureaux domaniaux. Cette réforme permettra, en cas de cessions, que les immeubles appartenant à l'Etat soient valorisés de la même manière que les immeubles de bureaux classiques.
Cet amendement profite donc aux finances publiques et le Gouvernement ne peut y être que favorable.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Nous voudrions connaître les motivations du rapporteur général, car l'amendement n° 143 rectifié appelle de notre part des interrogations.
Le 2° de l'article 631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation ».
Monsieur le rapporteur général, s'agit-il, à Paris ou dans la zone de cinquante kilomètres définie à partir des anciennes fortifications, de donner plus de souplesse aux investisseurs immobiliers pour procéder à des changements d'affectation de locaux loués ?
S'agit-il, au détour d'un amendement en apparence anodin déposé en commission des finances, de permettre que des locaux administratifs soient désaffectés et quelques logements meublés tranformés en logements de standing au travers de réhabilitations judicieuses pour les investisseurs ?
S'agit-il de liquider un peu plus notre pacte social de fait, issu de la loi de 1948 abhorrée de longue date par tous les promoteurs et investisseurs immobiliers ?
Dans ce cas, il faut le dire clairement, et vous vous doutez, mes chers collègues, que nous ne saurions accepter en l'état un tel amendement dont nous ferions connaître la teneur à tous ceux qui agissent dans notre pays dans le domaine du logement social.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je souhaite par conséquent que vous nous donniez des explications claires et précises sur la portée de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je suis personnellement extrêmement favorable à tout ce qui permet d'améliorer la gestion du patrimoine de l'Etat, qui laisse vraiment beaucoup à désirer, notamment à la possibilité de vendre un certain nombre de propriétés. Je voudrais surtout profiter de cet amendement présenté par le rapporteur général pour appeler l'attention du ministre sur le caractère de large délabrement de la gestion immobilière de nos biens à l'étranger, notamment par le Quai d'Orsay.
Monsieur le ministre, tant que vous ne mettrez pas à la tête des affaires immobilières au Quai d'Orsay deux ou trois bons inspecteurs des domaines chargés de gérer notre patrimoine, nous aurons un peu partout dans le monde des propriétés qui s'abîment ou qui s'effondrent, des propriétés abandonnées, des terrains qui devraient être vendus et qui ne le sont pas, tout en poursuivant par ailleurs une politique immobilière souvent onéreuse. Mais, étant donné que le Quai d'Orsay manque d'argent, comme tout le monde le sait, certaines opérations immobilières qui devraient être faites ne se font pas faute d'arriver à dégager par les ventes les crédits nécessaires.
Par conséquent, monsieur le ministre, si je puis me permettre, je vous incite vivement - et je pense que le Quai d'Orsay n'y verra pas d'inconvénient - à vous rapprocher du Quai d'Orsay pour essayer de prendre en main, par l'intermédiaire de quelques fonctionnaires de votre maison, la gestion des affaires immobilières. J'ai toujours pensé qu'un ambassadeur était destiné à être en poste à l'étranger pour faire l'ambassadeur et rien d'autre. Il y a des services pour lesquels ils ne sont vraiment pas faits, notamment les affaires immobilières. Dès lors, plus vite le système actuel cessera, monsieur le rapporteur général, plus le Quai d'Orsay contribuera aux quelque 500 millions d'euros attendus de la gestion du patrimoine de l'Etat.
Je regrette que mon collègue Jacques Chaumont ne soit pas présent, lui qui relève tous les ans dans son rapport sur le budget des affaires étrangères des situations absolument incroyables et cocasses. Ainsi, au Liban, l'ancienne ambassade s'effondre : on attend que le marché immobilier se redresse, mais quand il le sera, l'ambassade sera effondrée ! On attendra après que l'ambassade se redresse, mais le marché se sera effondré entre-temps ! Bref, on ne vendra jamais.
Donc, de grâce, monsieur le ministre, occupez-vous de ce secteur qui, au fond, entre pleinement dans vos compétences. (M. le ministre délégué acquiesce.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Actuellement, les locaux administratifs ou professionnels ne peuvent changer d'affectation que pour devenir des locaux à usage d'habitation. Ainsi, soit ils conservent leur destination administrative ou professionnelle, soit ils se transforment en locaux d'habitation. C'est cette mesure protectrice du parc de logements que vise à supprimer l'amendement de la commission.
L'objectif affiché est de mieux valoriser le patrimoine immobilier de l'Etat, essentiellement composé de bureaux dans les grandes villes, au moment où une part significative de celui-ci va être cédée, notamment les bâtiments occupés par l'armée. Il nous semble que le travail effectué dans la précipitation n'est jamais bon. La première version de l'amendement permettait d'étendre le dispositif à tous les propriétaires ; l'amendement rectifié en limite la portée.
En outre, la suppression de ces restrictions est clairement inutile, dans la mesure où les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoient de nombreuses possibilités d'y déroger au cas pas cas. Dès lors, pourquoi systématiser par la loi ce qui peut être obtenu en tenant compte des réalités du terrain ?
De plus, il est surprenant de voir arriver cet amendement à la fin de la discussion d'un collectif budgétaire, d'autant que le ministre de l'équipement a engagé une concertation sur l'article L. 631-7 avec les principales municipalités concernées, des représentants des professions libérales, de la chambre des notaires de Paris et des professionnels de l'immobilier.
La méthode retenue par cet amendement ne semble pas de nature à produire un résultat législatif efficace. Il aurait mieux valu laisser la concertation aller jusqu'à son terme. En outre, le dispositif de l'amendement ressemble fort à un cavalier budgétaire que le Conseil constitutionnel pourrait censurer d'office s'il était saisi.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe socialiste votera contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais apporter quelques éléments d'information de nature à rassurer mes collègues, en particulier Paul Loridant et Gérard Miquel.
Tout d'abord, il est bien clair que cet amendement correspond aux locaux dont la cession éventuelle donnerait lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat. Le lien avec le budget résulte du texte même de l'amendement et paraît évident.
Ensuite, sur le fond, cette disposition ne ferait naturellement disparaître aucun logement et ne serait pas de nature à entamer le parc social de fait, puisque l'on ne parle ici que de locaux occupés en tant que locaux administratifs, de bureaux, éventuellement, par exemple, de services d'entreposage.
Enfin, le dispositif apporte de la souplesse et s'analyse en une simplification administrative évitant de traiter au cas par cas des dossiers et permettant d'entrer dans une démarche organisée plus globale d'optimisation des actifs immobiliers de l'Etat.
Mes chers collègues, ces quelques éléments d'appréciation devraient être de nature à vous rassurer ou, tout au moins, à relativiser les préoccupations que vous avez exprimées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.
L'amendement n° 67, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les articles 44 et 45 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière sont abrogés. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Par cet amendement, placé après l'article 40 dans lequel il est rappelé la garantie de l'Etat au premier livret des caisses d'épargne et de prévoyance, nous proposons de revenir sur une disposition adoptée à la sauvette lors de la discussion du projet de loi relatif à la sécurité financière, sur l'initiative de notre collègue Joël Bourdin, par ailleurs membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Sans aucune information préalable, que ce soit dans l'entreprise ou au Parlement, alors que de difficiles négociations sont en cours après la dénonciation des accords collectifs par la direction des caisses d'épargne en juillet 2001, notre collègue Joël Bourdin, en faisant adopter deux amendements en apparence anodins - en tout cas tout à fait cavaliers dans la discussion sur la sécurité sociale - a profondément remis en cause les règles de la négociation sociale dans cette entreprise.
Les dispositions adoptées ont en effet dénaturé l'esprit des articles 16 et 17 de la loi du 25 juin 1999 portant sur les caisses d'épargne. Elles ont, en particulier, supprimé le droit d'opposition à l'entrée en vigueur de tout accord collectif dont disposaient les organisations syndicales représentant plus de la majorité des personnels et que la loi de 1999 avait garanti. Notre amendement vise à rétablir les règles de démocratie sociale, plus avancées que le droit commun, contenues dans la rédaction originale de la loi de 1999.
Chers collègues de la majorité, vous devriez voter pour notre amendement si vous voulez être cohérents avec les effets d'annonce de M. François Fillon à propos de son projet de loi sur le « dialogue social », dans lequel il prétend instaurer le principe de l'accord majoritaire. Certes, ce n'est pas le cas, et ce projet de loi organise en fait de nouvelles régressions, notamment avec la possibilité d'accords d'entreprises en retrait sur les accords de branches, et un système de majorité qualifiée des organisations syndicales aussi peu démocratique que celui qui est inscrit dans le projet de Constitution européenne...
Concernant les caisses d'épargne, le principe de l'accord majoritaire existait. Vous n'aviez qu'une raison de le supprimer : affaiblir les salariés et leurs organisations syndicales les plus représentatives dans le cadre de négociations sociales très difficiles.
Aujourd'hui, la situation sociale est très détériorée au sein des caisses d'épargne. Un syndicat parle de « bérézina sociale » pour décrire la situation générale des 40 000 personnes qui n'ont toujours pas de convention collective et de grille salariale. Les bas salaires, à peine supérieurs au SMIC, négociés individuellement souvent en deçà du minimum de référence, tendent à se généraliser, notamment chez les jeunes embauchés. Le droit syndical est également remis en question, sinon bafoué : suppressions d'heures supplémentaires de détachement, subventions gelées au niveau de 1985 !
La signature de complaisance d'une seule organisation syndicale minoritaire, mais ayant statut d'organisation représentative à l'échelon national, suffit à avaliser ces reculs sociaux.
Chers collègues, par cet amendement, je vous demande, sans illusion, de jouer le jeu des promesses sociales et de la transparence. Monsieur le ministre, les caisses d'épargne conservent des missions d'intérêt général et constituent un acteur financier majeur du pays. Pouvez-vous laisser la situation sociale de cette entreprise historiquement particulière continuer à se dégrader ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crains qu'il ne soit pas favorable. Marie-Claude Beaudeau invoque la transparence, et c'est bien en vertu de ce principe que les caisses d'épargne doivent se rapprocher le plus possible du droit commun. C'est cette orientation qui a prévalu dans les textes successifs en la matière, notamment dans la loi de 1999 dite « épargne et sécurité financière », puis dans la récente loi de sécurité financière pour ce qui est des articles introduits sur l'initiative de notre excellent collègue Joël Bourdin.
Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner la garantie de l'Etat à l'emprunt que souscrira l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture pour la rénovation de son siège à Paris, dans la limite d'un encours en principal de 80 millions EUR. - (Adopté.)
III. - AUTRES MESURES
Articles additionnels avant l'article 42
M. le président. L'amendement n° 46 rectifié bis, présenté par Mme Pourtaud, MM. Marc, Raoul, Miquel et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour la détermination de la durée d'assurance, tous régimes, de leurs ressortissants, les régimes visés aux articles 5 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 et 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 sont considérés comme des régimes de base d'assurance vieillesse. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à rationnaliser la pratique des caisses de retraite envers les salariés du secteur privé qui ont relevé, au cours de leur période d'activité, des régimes de retraite prévus par les ordonnances du 13 décembre et du 17 novembre 1958.
En effet, certaines caisses de retraite ne prennent pas en compte, au moment de la liquidation de la retraite de ces salariés, la durée d'assurance correspondant aux périodes pendant lesquelles ils ont relevé de ces régimes.
En conséquence, nous proposons, par cet amendement, de remédier à cette anomalie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement de cohérence et la commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement d'équité, qui permet aux parlementaires salariés de ne pas être lésés en matière de retraite. L'amendement confirme par la loi la doctrine administrative actuelle et le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 42.
L'amendement n° 68, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le bénéfice du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 est étendu aux orphelins de déportés par mesure de répression, à ceux des fusillés et massacrés pour faits de résistance ou pris comme otages et à ceux des patriotes résistants à l'occupation.
« II. - Le droit de timbre sur les opérations en bourse, prévu à l'article 978 A du code général des impôts, est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous n'allons pas défendre de nouveau cet amendement qui a déjà été présenté à plusieurs reprises au cours de la session budgétaire.
La réponse que vous avez faite hier matin à M. le président de la commission des finances concernant la question de l'indemnisation et de la réparation des droits des orphelins étendus à l'ensemble des déportés, fusillés et massacrés nous semble en recul par rapport à ce qui nous avait été dit au cours des débats budgétaires.
Nous aimerions, monsieur le ministre, que vous nous précisiez une date de parution pour le décret à venir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me souviens que M. le ministre nous a indiqué très clairement en séance, il y a quelques jours, que cette question de l'extension du décret du 13 juillet 2000 serait réglée avant le 30 juin 2004. Je crois pouvoir ajouter que le ministre a eu à coeur de prendre cet engagement reflétant l'impératif de justice et de mémoire auquel le Gouvernement est particulièrement attaché.
M. le ministre avait rappelé que, quel que soit le caractère indispensable de cette extension, il fallait, pour la rendre effective, réaliser des études précises portant sur des cas particuliers, douloureux, complexes, et s'assurer de ne laisser en dehors du dispositif personne qui aurait vocation à s'y trouver. C'est ce qui explique le délai de quelques mois qui semble encore nécessaire.
Je ne sais si M. le ministre a des éléments nouveaux à nous communiquer depuis nos récents débats. En tout cas, les engagements qu'il avait pris étaient apparus à la commission parfaitement clairs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je confirme absolument et explicitement les propos que M. le rapporteur général vient de tenir et les dates que j'avais indiquées à cette occasion.
Je signale à Mme Beaudeau qu'une éventuelle imperfection de langage a pu lui laisser croire à un recul. Il s'agissait au contraire d'une volonté de précision en réponse à la question du président Arthuis, ce qui devrait lui permettre de retirer son amendement.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, le hasard fait que, ce matin, M. Mékachéra a répondu à une question écrite que je lui avais posée le 9 octobre dernier, me semble-t-il, mais sa réponse a été très imprécise. Je vous la livre : « Le nouveau dispositif d'indemnisation entrera en vigueur une fois ces travaux de détermination précise du périmètre finalisés. » Par conséquent, aucune date précise n'est fixée et, bien évidemment, concrètement, aucun crédit n'est inscrit.
Par ailleurs, on en est toujours à rechercher le périmètre, alors qu'il semblerait qu'à la suite de négociations avec les organisations de déportés, de fusillés et de massacrés, les choses soient maintenant arrêtées à cet égard. La mesure coûterait 187 millions d'euros la première année. Je ne comprends pas pourquoi cette dépense n'a pas été inscrite pour l'année 2004. Faudra-t-il attendre encore un éventuel collectif budgétaire ?
Par conséquent, je maintiens mon amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Cet amendement n° 68 me pose un véritable problème. En effet, je n'ai pas cessé, avec mon groupe, d'ailleurs, de combattre le décret du 13 juillet 2000, qui avait provoqué une ségrégation scandaleuse entre les orphelins des déportés juifs morts en déportation, et les autres orphelins des autres déportés non juifs, morts en déportation aussi.
M. Jacques Legendre. Tout à fait !
M. Michel Charasse. Je n'insisterai par sur le fond de cette mesure, mais je pense que, quand on fait de la politique, il y a tout de même des limites à l'indécence.
M. Philippe Marini, rapporteur général, et M. Jacques Legendre. Très bien !
M. Michel Charasse. Nous n'avons donc pas cessé de réclamer justice pour les orphelins de déportés en général. D'ailleurs, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont accepté d'étendre la portée du décret du 13 juillet 2000, dans le collectif budgétaire de 2001, à l'ensemble des déportés « raciaux ». Mais cela ne suffit pas, puisqu'il reste aussi les déportés résistants, les déportés patriotes, ceux qui faisaient de la résistance, ceux qui se battaient pour les juifs et les non-juifs, qui ont eu le malheur d'être déportés, qui sont morts dans les camps et qui ont, eux aussi, laissé des orphelins. Les uns et les autes méritent la même considération.
Pourquoi cet amendement de Mme Beaudeau et de ses amis me pose-t-il problème ? Parce que nous avons parlé, les uns et les autres, de l'extension du décret du 13 juillet 2000 à tous les orphelins de déportés morts en déportation. Or, dans l'amendement, y sont rajoutés les orphelins des fusillés et massacrés pour faits de résistance ou pris comme otage, etc. Madame Beaudeau, à trop vouloir, on risque de tout « louper » !
Il y a un phénomène, celui de la déportation, qui a été abominable au cours de la Seconde Guerre mondiale. Ce phénomène doit être traité comme tel. En particulier, nous devons veiller, les uns et les autres, à ce que le terme « déportation » ne soit pas dévoyé par une sorte de mélange de ceux qui ont été déportés dans des camps d'extermination et de ceux qui, par ailleurs, ne sont pas partis volontairement en Allemagne et souhaiteraient aujourd'hui qu'on les appelle eux aussi « déportés ». Je pense, en particulier, au service du travail obligatoire. Ceux qui l'ont effectué se dénomment « déportés du travail ». Mais cela n'a rien à voir, car ce n'étaient pas les camps d'extermination !
Voilà ce que je voulais dire pour expliquer pourquoi je ne voterai pas l'amendement de Mme Beaudeau, bien que, sur le fond, je n'aie pas cessé, avec mon groupe, puisque nous avons déposé une proposition de loi voilà deux ans environ, de réclamer que soit mis fin à l'horrible injustice et, à la limite, à l'insulte à la mémoire de ceux qui sont morts et qui, n'étant pas juifs, n'auraient droit à aucune considération.
Mais de là à vouloir étendre indéfiniment le dispositif, madame Beaudeau, c'est un autre sujet, et nous aurions tort de l'aborder. Car si l'on doit faire entrer tout le monde dans le moule, on n'en sortira pas.
Cela étant, je veux redire mon attachement et celui de mon groupe à ce que cette question soit réglée le plus vite possible. On en a parlé lors de la première lecture du projet de loi de finances à propos d'un amendement qui était peut-être analogue. J'avais moi-même exprimé le souhait que ce problème soit résolu avant le soixantième anniversaire de la Libération. Je le maintiens. Je souhaite que le Gouvernement avance très rapidement dans cette affaire, de manière à mettre un terme à une situation qui est odieuse et que, personnellement, je n'ai jamais acceptée, étant moi-même d'une région qui a connu des rafles et une déportation importantes. (M. Adrien Gouteyron fait un signe d'approbation.) Je vois que M. Gouteyron opine. Nous avons eu l'un des trois grands maquis de France chez nous, au mont Mouchet, en Auvergne.
Je suis conseiller général du canton de Châteldon, le petit bourg où habitait Pierre Laval. Beaucoup de gens y sont tombés comme des mouches et ont été envoyés en déportation. Ils n'étaient pas tous juifs, mais tous étaient simplement républicains, résistants et patriotes.
Par conséquent, cette affaire est odieuse et, monsieur le ministre, plus vite on y mettra un terme, mieux cela vaudra. Permettez-moi de vous dire que ce sera à l'honneur de ce Gouvernement de tirer un trait sur ce que j'ai considéré moi-même comme une très mauvaise action.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Bien au-delà de nos idées politiques respectives, madame Beaudeau, j'ai pris des engagements précis, au nom du Gouvernement. Ils ont été rappelés voilà un instant par M. le rapporteur général et je les ai réitérés devant vous. Il est possible qu'à l'occasion d'une question écrite le secrétaire d'Etat aux anciens combattants se soit exprimé avec prudence. Le ministre du budget ne peut pas en vouloir à ses collègues de s'exprimer ainsi ! (Sourires.)
Si vous persistez à maintenir votre amendement, madame Beaudeau, je demanderai l'application de l'article 40, comme je l'ai fait lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004. C'est une sorte de violence que je ne souhaite généralement pas utiliser, mais j'estime que vous manquez de foi et de confiance dans la parole que je vous ai donnée !
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement n° 68 est-il toujours maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, je le regrette, mais je ne retirerai pas mon amendement.
Je ne souhaite pas engager de polémique avec mon collègue Michel Charasse, mais ce que l'on appelle le « périmètre » - ce mot ne convient pas très bien aux souffrances qui ont été subies et qui sont allées jusqu'à la mort - est maintenant arrêté. Il s'agit des orphelins des déportés résistants ou politiques morts en déportation, ainsi que des orphelins des fusillés et massacrés pour faits de résistance ou par mesure de répression.
M. Michel Charasse. Mais pas en déportation ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Non ! Mais il a été entendu qu'il s'agissait aussi des orphelins de fusillés et de massacrés. Si vous voulez revenir en arrière, il faut le dire...
M. Michel Charasse. Non !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... mais, pour le moment, c'est ce qui a été arrêté.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hier matin, lors de la discussion générale du projet de loi de finances rectificative pour 2003, cette douloureuse question a été au coeur de notre échange avec M. le ministre du budget. Et Alain Lambert a pris une position solennelle, extrêmement claire et ferme : les crédits seront mobilisés en 2004, dès que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants aura mené à son terme l'étude en cours.
Mes chers collègues, nous n'avons pas à douter de la détermination du Gouvernement et nous pouvons accueillir, non pas comme une heureuse nouvelle, mais comme l'aboutissement de cette douloureuse négociation, les engagements pris sans ambiguïté, hier matin, par le ministre du budget, au nom du Gouvernement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 68 n'est pas recevable.
I. - Les cinquième à treizième alinéas de l'article L. 431-14 du code des assurances et l'article 1635 bis AB du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2005.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes ou cotisations et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes ou cotisations, échues à compter du 1er janvier 2005.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Monsieur le président, l'article 40 de la Constitution ayant été invoqué à l'encontre de l'amendement n° 68, je n'ai pas pu m'exprimer sur le sujet.
Monsieur le ministre, je souhaite simplement vous poser une question sur le débat qui vient de s'achever, s'agissant de la définition du périmètre : le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a-t-il chargé le Conseil d'Etat de définir ce périmètre ou bien le Gouvernement le fera-t-il lui-même, sur la base des informations que le Conseil d'Etat a déjà données sur le sujet ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'ai déjà répondu à plusieurs reprises à cette question. C'est une chance que vous arriviez, monsieur Masseret ! La Haute Assemblée s'enrichit chaque fois que vous êtes là. (Sourires.) J'ai indiqué clairement que le Gouvernement travaille à la définition de ce périmètre, laquelle sera transmise pour avis au Conseil d'Etat.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je tiens à rappeler à nos collègues que le problème qui se pose provient, notamment, comme l'a souligné à juste titre M. Charasse voilà quelques instants, du fait que le décret du 13 juillet 2000 était mal conçu et inéquitable. C'est une réalité avec laquelle vous devez vivre, mes chers collègues !
Aujourd'hui, le Gouvernement tire, avec équité, les conclusions de la situation présente. Il n'est pas convenable de mettre en cause la parole du ministre, qui s'est exprimé très clairement quant à l'objectif fixé et quant aux délais dans lesquels il sera atteint !
M. Adrien Gouteyron. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'article 42.
(L'article 42 est adopté.)
Article 42 bis
I. - Le montant de l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est porté à 1 830 EUR à compter du 1er janvier 2004.
II. - 1. Dans les articles 7 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2004 ».
2. Dans l'article 8 de la même loi, la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2004 ». - (Adopté.)
Article 42 ter
Le ministre de la défense est autorisé jusqu'au 31 décembre 2007 à effectuer toutes opérations sur instruments financiers en vue de couvrir les risques relatifs aux variations de prix des approvisionnements en produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées.
Le compte de commerce n° 904-20 « Approvisionnement des armées en produits pétroliers » enregistre les dépenses et les recettes correspondantes.
Le rapport prévu au 4° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances retrace chaque année la mise en oeuvre de ces dispositions.
Pour les années 2004 et 2005, ce compte rendu fait l'objet d'un rapport spécial au Parlement. - (Adopté.)
Article 42 quater
Les créances nées des concours financiers accordés par l'Agence française de développement ne peuvent faire l'objet de saisies entre ses mains. - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 42 quater
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
« Après l'article 42 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276) du 28 décembre 2001 est ainsi modifié :
« I. - Au I, les mots : "annuel" et "dont l'activité présente à titre principal un caractère industriel, commercial ou financier" sont supprimés.
« II. - Le II est ainsi rédigé :
« II. - Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce. Il peut être prélevé sur les réserves disponibles.
« Les dotations en capital reçues par les établissements publics ne donnent pas lieu à rémunération. »
« III. - Au III, les mots : "le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et les ministres chargés d'exercer la tutelle de l'Etat" sont remplacés par les mots : "le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget."
« IV. - Le V est supprimé. »
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Cet amendement, technique, n'est toutefois pas anodin. Il a pour objet de simplifier les modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous tutelle.
Par rapport au régime qui avait été fixé par la loi de finances rectificative pour 2001, on relève un certain nombre de différences qui méritent d'être citées.
Premièrement, la définition des établissements publics est réduite : on ne précise pas le secteur dans lequel ils exercent leur activité.
Deuxièmement, le nouveau texte renonce à définir la notion de dividendes, leur mode de calcul, etc. Il fait seulement référence à l'article L. 232-11 du code de commerce, ce qui rapproche les établissements en question des établissements privés et ce qui normalise, en quelque sorte, la situation.
Troisièmement, - et c'est un point qui mérite d'être souligné - est supprimée la mention selon laquelle le dividende est le mode exclusif de rémunération de l'Etat actionnaire, puisqu'il serait possible à l'Etat de puiser dans les réserves, le cas échéant.
Par ailleurs, dans le troisième paragraphe, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget récupèrent l'ensemble de la tutelle. Il n'est plus question d'autres ministres.
Telles sont les principales dispositions de cet amendement. Elles simplifieraient la conduite des opérations pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que pour le ministère du budget.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement nous pose des problèmes. En effet, lors des débats sur la loi de finances rectificative pour 2001 - il s'agissait précisément de l'article 79 - la commission avait marqué son accord - ce n'était pas si fréquent, à ce moment-là - avec le gouvernement de l'époque, parce qu'il réorganisait et clarifiait les conditions des remontées de résultats vers l'Etat des établissements publics placés sous sa tutelle. Il était indiqué, dans le texte de cette loi de finances rectificative pour 2001, que « le dividende constitue le mode exclusif de rémunération de l'Etat actionnaire. »
Nous avions estimé que c'était un progrès, car cela nous semblait mettre à l'abri les établissements dont il s'agit de prélèvements arbitraires sur leurs réserves. Il nous paraissait en effet abusif, en comptabilité commerciale, de qualifier de « dividende » un versement ne tenant pas compte des modalités de calcul du résultat de l'activité en question.
Je sais bien, monsieur le ministre, que ce raisonnement, qui demeure bien sûr inchangé, s'applique essentiellement à des établissements publics à caractère industriel et commercial soumis à la comptabilité selon les usages du commerce et le plan comptable général. Mais, s'agissant des établissements publics à caractère administratif, des questions d'interprétation peuvent se poser pour déterminer ce que sont un résultat, des réserves, un dividende, les règles n'étant pas nécessairement harmonisées partout.
Peut-être rencontrez-vous quelques difficultés d'application en ce qui concerne le principe qui a été affirmé dans la loi de finances rectificative pour 2001, monsieur le ministre. Mais, en ce qui concerne la commission des finances, elle est constante dans son rôle en rejetant le II de l'amendement présenté par Yann Gaillard, et en acceptant, bien sûr, les autres dispositions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 a posé le principe du versement de dividendes pour les établissements publics qui sont placés sous la tutelle de l'Etat. Mais il s'avère que plusieurs dispositions de cet article rendent le dispositif inapplicable et inopérant.
La rédaction actuelle prévoit que les établissements doivent présenter, à titre principal, un caractère industriel, commercial et financier, ce qui semble difficile à justifier pour des établissements publics, qui étaient pourtant visés par cet article 79 lorsque nous l'avons adopté ; je pense aux ports autonomes ou aux aéroports.
Faute de pouvoir justifier de manière convaincante le respect de ce critère, le décret d'application n'a pu être pris et le dispositif est resté inapplicable.
Le dispositif est en partie inopérant du fait de la restriction imposée à son champ d'application. Au fond, monsieur le rapporteur général, vous vous posiez la question de savoir pourquoi ce point revenait devant la Haute Assemblée. C'est parce que nous avons perçu à quel point l'établissement public industriel et commercial était difficile à définir dans notre droit.
Ainsi, la distribution de réserves est prohibée, alors qu'elle est possible, en droit privé, pour les entreprises. Or, en pratique, chacun sait que les disponibilités des établissements publics sont souvent localisées, précisément, dans les réserves.
Enfin, M. Gaillard propose de simplifier les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget.
Toutes ces modifications, monsieur le rapporteur général, me paraissent de nature à rendre enfin opérationnelle une mesure de modernisation de notre gestion publique.
J'ajoute que, si cet amendement n'était pas adopté, il nous serait très difficile de mettre en oeuvre le versement de dividendes par Aéroports de Paris qui est prévu dans le projet de budget pour 2004, à hauteur, je le rappelle, de 9,15 millions d'euros.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 5.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais proposer à M. Yann Gaillard, s'il estime possible de participer à une version synthétique, de rectifier son amendement, dans lequel le premier alinéa du II serait ainsi rédigé :
« II. - Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce. En ce qui concerne les établissements publics à caractère administratif, il peut être prélevé sur les réserves disponibles. »
Dans un souci de conciliation, la commission apprécierait une telle rectification et lèverait sa réserve. Nous considérerions alors qu'un établissement public à caractère administratif, après tout, est un démembrement de l'Etat - mais un démembrement qui fait corps avec l'Etat - et que celui-ci peut bien absorber ce qui lui appartient. Un établissement public à caractère industriel et commercial, en revanche, est déjà une quasi-entreprise qui doit s'ajuster aux usages de la comptabilité privée et qui doit en même temps être préservée de l'« arbitraire » de l'Etat.
Monsieur le ministre, au moment où est mise en place une agence des participations de l'Etat qui doit incarner l'Etat actionnaire et faire valoir des principes de gouvernance des entreprises publiques aussi proches que possible des usages du marché, faut-il revenir sur une disposition qui, adoptée en 2001, était plus proche de ces usages du marché et l'empêcher de s'appliquer à l'ensemble des établissements publics à caractère industriel et commercial ? La commission, je le crains, ne pourrait pas vous suivre sur ce terrain !
Vous avez cité Aéroports de Paris, monsieur le ministre. Mais ce n'est pas un établissement public à caractère administratif ! C'est un établissement public qui travaille en milieu concurrentiel, qui fournit des prestations de biens et de services rémunérées par des usagers, qui dispose, en outre, de son autonomie économique, et qui va jusqu'à dégager un résultat positif et récurrent. C'est même une belle entreprise !
L'exemple que vous avez cité est donc celui d'une entreprise qui, même si elle est établissement public, ne peut pas être traitée comme un établissement public de caractère administratif.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, a contrario, vous nous empêchez d'atteindre notre objectif, qui consiste, en effet, à distribuer des éléments qui sont dans les réserves d'établissements publics.
Vous dites, par exemple, que Aéroports de Paris n'est pas un établissement public administratif : cette affirmation, à mon avis, ne résistera pas à l'épreuve de la vérification !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Affirmation économique et non pas juridique !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, c'est une affirmation économique, je vous en donne acte, et vous vous montrez très prudent en doutant qu'elle soit valide sur le plan juridique. J'ose cependant affirmer que, juridiquement, c'est un établissement public administratif, et nous avons rencontré ce cas à plusieurs reprises !
Que voulez-vous, nous avons une chance incroyable : nous sommes nés dans un formidable et beau pays, mais depuis deux siècles, et plus encore dans les cinquante dernières années, on y légifère à marche forcée. Nous sommes enfermés, corsetés dans un écheveau absolument invraisemblable !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et cela continue !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Justement, nous cherchons à nous en libérer.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous poursuivons les mêmes objectifs, monsieur le rapporteur général, et cela nous est souvent reproché.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il est dommage que, s'agissant de faire de la dentelle au point d'Alençon juridique (Sourires), vous nous empêchiez de réaliser une jolie pièce !
Quoi qu'il en soit, ce qui compte pour moi, c'est que je puisse atteindre les objectifs que le Parlement m'a fixés et qui trouvent déjà leur traduction dans le projet de budget pour 2004. Si cet amendement vient à être modifié, nous n'atteindrons pas notre objectif.
Monsieur le rapporteur général, il n'y a pas de blasphème contre les principes définis par la commission des finances : il y a le souci d'atteindre les objectifs économiques que nous nous sommes fixés.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, ce qui nous préoccupe, c'est la bonne gouvernance.
Nous avons été attentifs à la création de l'agence des participations de l'Etat. On pourrait même imaginer qu'il n'y ait de distribution de dividendes que lorsque les dividendes extraits de chacune des filiales et remontés dans l'agence des participations de l'Etat laissent suffisamment d'argent, après compensation des pertes, pour pouvoir verser un dividende à l'Etat.
Toutefois, nous n'irons pas aussi loin dans ce premier temps. Le problème qui, dans l'immédiat, se pose à nous, monsieur le ministre, c'est de savoir si l'on distribue du résultat ou si l'on récupère du capital. Car, je le rappelle, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances nous invite à clairement distinguer ce qui relève des opérations courantes et ce qui relève des opérations patrimoniales !
Peut-être - et je prie M. le rapporteur général d'excuser ma suggestion - pourrions-nous faire l'économie de la modificiation que nous propose Philippe Marini en convenant d'un principe avec le ministre : lorsque le prélèvement correspond effectivement à du résultat, il a le statut de dividende, mais lorsqu'il est opéré sur les fonds propres, sur les réserves accumulées, il prend le statut d'opération patrimoniale qu'il faut traiter comme telle, car c'est comme si l'on réduisait le capital social de l'entreprise ! Or cela ne relève plus de la catégorie du dividende.
Par conséquent, dans le respect du principe posé par votre vote de 2001, mes chers collègues, nous pourrions convenir du principe comptable suivant : lorsqu'on distribue incontestablement du résultat, c'est du dividende, et c'est une opération courante ; mais lorsqu'on plonge dans les réserves et les fonds propres, ce sont des opérations patrimoniales dont il est exclu qu'elles viennent en déduction du déficit.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le président de la commission des finances a trouvé la juste synthèse du respect des principes et de la prise en compte de l'opportunité budgétaire.
Monsieur le ministre, s'il vous est possible de nous dire que, en exécution de la loi de finances, vous nous ferez savoir, en ce qui concerne les mouvements de remontée de ce secteur proche de l'Etat, ce qui est dividende et ce qui est prélèvement en capital, si vous êtes en mesure de faire cette distinction et de l'indiquer au Parlement, je crois que les principes auxquels nous nous référons seront sauvegardés et que je pourrai renoncer à la rectification que je suggérais. L'auteur de l'amendement ne l'a d'ailleurs pas encore acceptée, puisque, depuis un moment, il n'a pas eu la possibilité de s'exprimer, bien que l'envie ne lui manque pas ! (Sourires.)
Un tel engagement de méthode de votre part, monsieur le ministre, nous permettrait de franchir cette étape de notre discussion en laissant le Sénat exprimer sa sagesse dans le vote de l'amendement de M. Gaillard.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'engagement que vous me demandez ne me coûte pas : il est tout à fait conforme aux convictions que j'ai puisées aux sources de la Haute Assemblée. Car, tous ensemble, toutes sensibilités confondues, nous avons beaucoup fait pour rétablir la transparence de nos comptes.
Monsieur le rapporteur général, je prends donc, solennellement, du banc du Gouvernement, l'engagement que vous serez très scrupuleusement informé de l'ensemble des opérations afin que vous ayez une vision tout à fait fidèle de la réalité des comptes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. M. le rapporteur général me reprochait de ne pas avoir pris part à ce débat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'était pas un reproche !
M. Yann Gaillard. Mais il me volait très au-dessus de la tête ! En outre, M. le président ne m'a pas demandé de m'exprimer. (Sourires.)
Il se trouve que, intuitivement, j'approchais d'une solution qui ressemble à celle que M. le rapporteur général a suggérée : que le ministre nous indique ses intentions tant lors de la discussion du projet de loi de finances qu'au cours de l'exécution du budget. Nous pourrions ainsi sauvegarder une définition beaucoup plus moderne, beaucoup plus souple des choses.
Je me rallie donc de grand coeur à la promesse du ministre, et j'affirme ma confiance en sa parole.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 quater.
Aux premier et quatrième alinéas du I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), sont insérés, après le mot : « génération », les mots : « en métropole ». - (Adopté.)
Article 44
I. - L'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :
1° Le I est abrogé ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Les frais d'intervention occasionnés par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation lorsque celle-ci est requise ou en dehors des conditions légales et réglementaires, ayant causé ou susceptible de causer le brouillage d'une fréquence régulièrement attribuée, donnent lieu au paiement d'une taxe forfaitaire de 450 euros par intervention. Cette taxe est due par la personne responsable. » ;
3° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. - Les opérateurs exerçant les activités de télécommunications mentionnées aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications sont assujettis au paiement d'une taxe administrative dans les conditions suivantes :
« 1. Le montant annuel de la taxe est fixé à 20 000 EUR.
« 2. Ce montant est divisé par deux lorsque l'exploitation des réseaux ouverts au public ou la fourniture au public des services de télécommunications est limitée aux départements d'outre-mer ou couvre au plus un département métropolitain.
« 3. Lorsque l'opérateur figure sur l'une des listes prévues au 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, le montant résultant de l'application des dispositions du 1 est multiplié par quatre.
« 4. Lorsqu'elles sont exercées à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, les opérateurs exerçant les activités de télécommunications mentionnées aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications sont exonérés de la taxe prévue au 1.
« 5. La taxe est annuelle. Elle est exigible au 1er décembre de chaque année.
« Les montants correspondant à la première année d'exercice d'activité sont calculés pro rata temporis en fonction de la date d'autorisation de l'activité ou de réception par l'Autorité de régulation des télécommunications de la déclaration de l'opérateur. Les montants correspondant à la dernière année d'exercice d'activité sont calculés pro rata temporis en fonction de la date de cessation d'activité de l'opérateur. » ;
4° Le VIII est abrogé.
II. - Le barème prévu au 3° du I est applicable aux taxes recouvrées au titre de l'année 2003. - (Adopté.)
Article 45
Les dispositions du b du B de l'article 1er bis du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue du II de l'article 2 du décret n° 2002-238 du 21 février 2002 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications prennent effet rétroactivement, à la date du 4 août 2000. - (Adopté.)
Article additionnel avant l'article 46
M. le président. L'amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances, les sommes : "16 320 euros" et "3 785 euros" sont respectivement remplacées par les sommes : "16 972 euros" et "3 936 euros".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Depuis sa création par l'ordonnance du 26 mars 1982, l'Agence nationale pour les chèques-vacances accomplit une mission essentielle pour développer le droit aux vacances et aux loisirs pour tous.
Son action au service des salariés se mesure à travers quelques chiffres : plus de six millions de personnes bénéficient chaque année des services offerts par les chèques-vacances, dont 40 % ne seraient pas parties sans cette aide. Au total, l'ANCV émet 65 millions de chèques-vacances, pour un montant de 747 millions d'euros et pour le compte de 20 000 clients, entreprises ou comités d'entreprise. Ces chèques-vacances sont acceptés par plus de 135 000 prestataires.
La loi du 12 juillet 1999 a modifié l'ordonnance de 1982. Elle a ouvert aux salariés des PME de moins de cinquante salariés ne disposant pas de comité d'entreprise ou de délégués du personnel l'accès aux chèques-vacances. Elle a par ailleurs modifié le critère d'attribution en prenant en compte le revenu fiscal de référence, et non plus le montant d'impôt sur le revenu payé par le ménage.
Cette disposition a eu des conséquences contraires à l'objectif de justice sociale affiché : au bout de deux ans, en effet, il s'est avéré que 20 % des bénéficiaires des chèques-vacances étaient écartés par le nouveau système.
Les lois de finances pour 2002 et pour 2003 ont corrigé partiellement ces effets pervers en revalorisant de manière significative le montant du revenu fiscal de référence.
Par l'amendement n° 94 rectifié, nous vous proposons d'aller plus loin en portant le seuil du revenu fiscal de référence retenu de 16 320 euros à 16 972 euros pour la première part de quotient familial, et de 3 785 euros à 3 936 euros pour la majoration par demi-part supplémentaire, soit une augmentation de 4 %.
Cet amendement, si vous l'adoptiez, mes chers collègues, permettrait d'encourager l'accès aux vacances de davantage de familles aux revenus modestes.
Par ailleurs, il vise à neutraliser pour 2004 l'effet de la baisse des tranches d'impôt sur le revenu fiscal de référence, ce qui, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, constitue pour vous une véritable obligation morale.
En effet, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 26 mars 1982, les seuils du revenu fiscal de référence sont « actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ».
Je n'ose imaginer que vous acceptiez que la baisse de 3 % des barèmes de l'impôt sur le revenu en 2004 que vous avez votée - et que nous avons combattue - se traduise par une restriction du droit d'accès aux chèques-vacances, par une sanction supplémentaire vis-à-vis de certains de nos concitoyens parmi les plus modestes !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ma chère collègue, dans les conditions économiques difficiles que nous traversons, je crains que nous ne puissions vous suivre. Pour cette raison d'ordre essentiellement budgétaire, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je rappelle que le plafond est rehaussé chaque année en fonction de l'indice des prix hors tabac.
Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. - Un prélèvement de 106 millions d'euros est opéré en 2004 sur le fonds pour le renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prélèvement est affecté, à raison de 50 millions d'euros, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et, pour le solde, au budget général de l'Etat.
II. - Jusqu'à la clôture du fonds pour le renouvellement urbain et selon des modalités définies par convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, les disponibilités nettes de ce fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, sur l'article.
M. Paul Loridant. La situation du logement dans notre pays est dramatique, en particulier en Ile-de-France et dans les grands centres urbains, où sévit une crise comme nous n'en avions plus connu depuis longtemps : nous sommes en train de retrouver la situation de l'après-guerre et du début des années cinquante.
Le Gouvernement doit prendre les dispositions appropriées. Nous avons débattu, dans le courant de cette année 2003, de plusieurs textes qui ont profondément modifié l'économie générale du secteur du logement. La loi Robien, puis la loi Borloo, ont ainsi marqué des étapes du travail parlementaire, auquel notre groupe a d'ailleurs contribué avec sa spécificité, son originalité et son appréciation propre de la situation.
Pour dire les choses comme elles sont, si d'aucuns pouvaient s'accorder sur le constat, fort bien connu, de l'insuffisance de la construction de logements sociaux neufs, du ralentissement sensible de l'activité de l'ensemble du secteur, de l'accroissement de la demande et de l'allongement des délais de satisfaction, les conclusions et les dispositions préconisées par chacun consacraient d'évidentes différences d'approche.
La loi Robien a ainsi accordé une sorte de primauté à l'investissement locatif privé, avec la mise en oeuvre d'un nouveau mode d'incitation fiscale à l'investissement, et a consacré le retour à une certaine forme de latitude laissée aux élus locaux dans leur politique d'urbanisme.
La loi Borloo, pour sa part, bien qu'animée des meilleures intentions, a consacré la création du guichet unique pour l'attribution des aides fongibles aux grandes opérations de restructuration urbaine par le biais de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, dont la mise en place est en cours.
Puis, après l'intensité de la discussion législative du printemps et de l'été, est venu l'automne. Avec lui se sont perdues les promesses de juillet, puisque nous sommes retombés dans la réalité des équilibres budgétaires.
Gels de crédits, annulations d'autorisations et reports d'opérations sont venus meubler, si l'on peut dire, le débat.
Les chiffres sont sans pitié dans le domaine du logement, et les faits sont dramatiquement têtus, le rapport sur ce projet de loi de finances rectificative en porte témoignage.
Le budget du logement comportait pour 2003 un ensemble de dépenses de 7 323 millions d'euros. Ce sont finalement près de 390 millions d'euros de crédits, affectés notamment aux dépenses d'équipement, qui ont été annulés au fil de l'exécution budgétaire.
Le budget de la ville, pour sa part, portait sur des engagements, plus restreints, d'un montant global d'un peu plus de 370 millions d'euros. Ce sont 40 millions d'euros qui ont été supprimés sur ce budget dans le projet de loi de finances rectificative.
De quoi s'agit-il ? D'économies de constatation ? Du résultat d'une gestion plus adaptée de la dépense publique ?
Non, il s'agit bel et bien d'un simple ajustement budgétaire, que rien, et surtout pas la situation des quartiers et des populations qui y vivent, ne vient justifier.
Cet ajustement non justifié, donc, va de pair, en outre, avec un prélèvement sur un fonds intervenant dans le même secteur, en l'occurrence le FRU, le Fonds de rénovation urbaine, géré et alimenté par la Caisse des dépôts et consignations sur ses fonds propres.
Nous voudrions comprendre, monsieur le ministre ! D'un côté, vous annulez des crédits, de l'autre, vous sollicitez les fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations. Doit-on rappeler ici l'origine de ceux-ci ? Ils sont, par exemple, le produit des plus-values liées à la cession d'éléments du patrimoine immobilier par certaines sociétés civiles immobilières relevant de la Caisse. Ils résultent, également, de la marge que cette dernière a pu réaliser sur les prêts à la construction neuve ou à la réhabilitation accordés aux bailleurs sociaux.
Cet argent, pour une part non négligeable, provient donc de l'activité de la Caisse des dépôts et consignations dans le domaine du logement. Par conséquent, il n'est pas scandaleux, sur le fond, qu'il soit ainsi utilisé pour le développement social et économique des quartiers. Mais il doit rester affecté à cet usage.
Nous nous opposerons donc sans la moindre ambiguïté à l'adoption de cet article, et par-delà à votre politique, qui consiste, tout en réduisant les crédits, à vous livrer à des effets d'annonce, à l'instar de M. Borloo au cours du mois de juillet, et à solliciter un tiers, à savoir la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement. Pendant ce temps, dans les quartiers, dans les zones urbaines sensibles, la situation ne s'améliore pas et la crise du logement s'aggrave.
M. le président. L'amendement n° 70, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. « Ça commence mal ! » C'est un peu la réaction que l'on peut avoir, au premier abord, à la lecture des dispositions de l'article 46 du projet de loi de finances rectificative, au regard des déclarations estivales du ministre de la ville.
En effet, cet article consacre un prélèvement de 106 millions d'euros dans les « réserves » du fonds de renouvellement urbain, que la Caisse des dépôts et consignations a créé, sur ses fonds propres, pour financer les politiques publiques en matière de développement social des quartiers.
Ce prélèvement sera affecté à deux usages.
En premier lieu, il servira à doter l'Agence nationale de rénovation urbaine pour un montant de 50 millions d'euros, relativement proche, soit dit en passant, de ce qu'aurait dû être l'apport direct du budget au « capital » de la nouvelle agence.
En second lieu, le solde, c'est-à-dire 56 millions d'euros, sera viré au compte du budget général, ce qui signifie que l'argent hélas ! non utilisé et disponible pour la politique de la ville servira à combler, dans une mesure infime au demeurant, le « gouffre » dans lequel sont, pour le moment, engloutis les comptes publics.
C'est une situation pour le moins déroutante, au moment où l'on annule en masse les autorisations de programme du chapitre 65 - 48, concernant le financement de la construction neuve et de la réhabilitation de logements, où l'on annule les autorisations de programme et les crédits de paiement du ministère de la ville et où l'on remet en question les conditions d'attribution des aides personnelles au logement.
Comment oublier par ailleurs que, par la loi relative aux responsabilités locales, on entend créer les conditions de la dissolution des aides publiques au logement dans les crédits fongibles alloués aux établissements publics de coopération intercommunale ou que l'on a, pour le moment, confié la gestion des contingents préfectoraux d'attribution de logements aux élus locaux, au mépris sans doute de la mise en oeuvre effective du droit au logement, puisque ceux qui n'ont pas de logements sociaux dans leur commune ne pourront jamais en avoir !
L'article 46 du présent projet de loi recouvre donc une opération purement comptable, parfaitement inacceptable dans le contexte pour le moins tendu que nous connaissons aujourd'hui dans les quartiers dits prioritaires au titre de la politique de la ville ou en matière de demandes de logement dans les grandes agglomérations.
Les sommes que la Caisse des dépôts et consignations a consignées dans le cadre du fonds de renouvellement urbain pourraient fort bien trouver une affectation dans de nombreux cas et situations.
Examinons quelques possibilités à cet égard.
Ainsi, pourquoi ne pas consacrer une partie des fonds du FRU à la rénovation du parc immobilier issu des sociétés minières dans les départements du Nord - Pas-de-Calais ou de Lorraine ?
Pourquoi ne pas utiliser une partie de ces crédits pour créer des fonds d'amorçage en faveur des petites et moyennes entreprises dans les quartiers ou encore pour contribuer au redressement financier de certains organismes bailleurs sociaux ?
Pourquoi ne pas financer les projets se trouvant dans les cartons des communes situées en zones sensibles ?
Ce ne sont là que quelques exemples d'une utilisation plus judicieuse des fonds du FRU que celle qui nous est proposée par le biais de cet article.
Nous ne pouvons donc que recommander au Sénat de supprimer l'article 46, car il convient que l'Etat fasse son devoir en matière de politique de la ville, comme s'y est engagé M. Borloo, sans solliciter la Caisse des dépôts et consignations, qui, par ailleurs, fait plutôt bien son travail au bénéfice des quartiers et de la politique de la ville.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaiterais, sans vouloir prolonger le débat, rappeler quelques éléments.
Mes chers collègues, selon le « jaune » budgétaire relatif à l'effort financier en faveur de la ville et du développement social urbain, le total des crédits disponibles pour la politique de la ville et le renouvellement urbain augmentera en 2004 d'environ 600 millions d'euros par rapport à 2003, ce qui conduit à relativiser la diminution prévue au présent article.
De façon plus précise encore, si le projet de loi de finances pour 2004 tend à réduire les crédits du budget de la ville et de la rénovation urbaine à hauteur de 7 %, l'ensemble des crédits publics consacrés à la politique de la ville passeront de 5,4 milliards d'euros à 6 milliards d'euros, ce qui fait bien une augmentation de 600 millions d'euros, monsieur Loridant, essentiellement du fait de l'instauration de la contribution du 1 % logement au financement de l'Agence nationale de rénovation urbaine, en conséquence de l'application de la loi dite Borloo du 1er août 2003 précitée.
Par ailleurs, cette même loi prévoit que l'Etat consacre chaque année au moins 465 millions d'euros au financement de l'Agence nationale de rénovation urbaine, ce qui représente un effort financier considérable.
Enfin, malgré la création de l'Agence nationale de rénovation urbaine, il serait sans doute optimiste, s'agissant en particulier des opérations de démolition-reconstruction, de supposer que la totalité des crédits publics prévus pour la rénovation urbaine en 2004 seront consommés.
Par conséquent, monsieur Loridant, vos craintes nous paraissent tout à fait hypertrophiées par rapport à la réalité. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 70.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général, mais je voudrais en appeler à la mémoire collective de tous mes collègues.
Nous avons travaillé durant tout le mois de juillet dernier. Personnellement, j'ai siégé dans cet hémicycle jusqu'au 27 juillet, notamment pour l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. M. Borloo a pris des engagements à tout va en matière de politique de la ville. Nous avions alors appelé son attention - c'est un jeune ministre ! ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Un jeune ministre expérimenté !
M. Paul Loridant. ... sur le fait qu'il prenait beaucoup d'engagements mais qu'il rencontrerait peut-être quelques difficultés à l'automne, au moment des arbitrages budgétaires. Or nous y voici, et nous constatons que, entre les engagements pris par le ministre et la réalité, il y a un écart.
En effet, au travers de cet article, il est procédé à l'annulation de crédits affectés à la politique de la ville. Par ailleurs, on en inscrit d'autres, et l'on prévoit un prélèvement sur les crédits du 1 % patronal, dont la destination initiale n'était pas de financer les opérations de démolition-reconstruction. Enfin, on installe une agence foncière spécialisée pour constituer des réserves foncières dans les villes. Bref, on a monté tout un meccano très complexe, alors que des outils existaient déjà et que, me semble-t-il, on avait les moyens de travailler.
Aujourd'hui, on « siphonne » les crédits de la Caisse des dépôts et consignations. Dont acte ! Vous me permettrez, monsieur le ministre, étant moi-même un acteur modeste de la politique de la ville dans ma commune, de vous fixer rendez-vous pour faire le bilan de la façon dont ces crédits auront été dépensés et de la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Dans cette attente, je tiens à souligner l'incohérence de la politique gouvernementale en matière de modalités de financement de ce secteur si important.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 46.
(L'article 46 est adopté.)
I. - Les fonctionnaires appartenant aux corps des douanes exerçant ou ayant exercé des fonctions de surveillance bénéficient, à compter de l'âge de cinquante-cinq ans et dans la limite de vingt trimestres d'une bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en position d'activité dans ces fonctions. Cette bonification est subordonnée à la condition qu'ils aient accompli au moins vingt-cinq ans de services publics effectifs dont quinze ans de services dans un emploi de surveillance des douanes classé en catégorie active.
Ne peuvent bénéficier du maximum de bonification que les fonctionnaires qui quittent le service au plus tard à cinquante-huit ans. La bonification est diminuée d'un trimestre pour chaque trimestre supplémentaire de services jusqu'à l'âge de soixante ans. Aucune bonification n'est accordée en cas de radiation des cadres après le jour du soixantième anniversaire ou, en cas de radiation des cadres par limite d'âge, après le lendemain de cette date.
Les conditions d'âge et de durée de services prévues au premier alinéa ne sont pas applicables aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité.
La condition de vingt-cinq ans de services publics effectifs n'est pas applicable aux fonctionnaires qui quittent le service au-delà de cinquante-huit ans.
Les fonctionnaires des douanes exerçant des fonctions de surveillance sont assujettis, à compter du 1er janvier 2004, à une retenue supplémentaire pour pension, assise sur le traitement et l'indemnité de risques, dont le taux est fixé par décret.
II. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2005, la bonification précitée ne peut être supérieure à :
1° Douze trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004 ;
2° Quatorze trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004 ;
3° Seize trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2005 ;
4° Dix-huit trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2005.
Jusqu'au 31 décembre 2005, par dérogation au deuxième alinéa du I, les fonctionnaires qui quittent le service au plus tard à soixante ans peuvent prétendre au maximum de bonifications. - (Adopté.)
Le troisième alinéa du I de l'article 131 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er février 2006, la jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension des militaires de la gendarmerie est différée jusqu'à l'âge de cinquante ans, sauf pour les militaires de la gendarmerie radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et pour les ayants cause des militaires de la gendarmerie décédés avant leur admission à la retraite.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge de jouissance de cette majoration est ramené progressivement de cinquante-cinq ans à cinquante ans du 1er février 2002 au 1er février 2006. » - (Adopté.)
Article 48 bis
Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent, en outre, percevoir la part variable lorsque le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours le décide. Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2004. »
M. le président. L'amendement n° 144, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : "le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours le décide" par les mots : "les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés le décident". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à revenir, sur un point particulier, à la rédaction présentée initialement par le Gouvernement.
En effet, la rédaction résultant de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un sous-amendement de notre excellent collègue député Charles de Courson conduirait, si elle était maintenue, à ce que le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours prenne des décisions concernant des sapeurs-pompiers volontaires dont l'autorité d'emploi demeure une commune.
Il s'agirait donc d'une sorte de tutelle exercée par le SDIS sur les communes. La commission des finances a estimé que cette innovation juridique n'était pas nécessairement opportune et a jugé meilleur le texte initial du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.
M. Adrien Gouteyron. Je connais les intentions de M. le rapporteur général ; il me les a confirmées tout à l'heure en aparté.
Cependant, je voudrais qu'il soit bien précisé devant notre assemblée que la rédaction présentée par l'amendement de la commission des finances ne porte pas atteinte aux engagements qui ont été pris. Je crois qu'il serait utile, pour des raisons évidentes, que cela soit confirmé en séance publique.
Tel est l'objet de mon intervention.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela allait sans dire, mais cela va encore mieux en le disant !
La commission souhaite revenir au texte initial du Gouvernement sur un point très technique, presque mécanique ou juridique. Cela ne saurait porter en rien atteinte aux engagements qui ont été pris, et qui seront tenus, en ce qui concerne l'allocation de vétérance, dont il s'agit ici. C'est un net progrès pour les sapeurs-pompiers volontaires, que nous tenons en haute estime pour le travail qu'ils effectuent et le rôle qu'ils jouent dans nos départements, dans nos communes.
Bien entendu, la commission, comme, je le suppose, l'ensemble du Sénat, observe avec une grande satisfaction les efforts qui ont été accomplis, ainsi que la bonne compréhension des problèmes des sapeurs-pompiers vétérans et volontaires qui a été manifestée par le ministre de l'intérieur, M. Sarkozy.
M. Adrien Gouteyron. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Doublet, est ainsi libellé :
« A la fin de cet article, remplacer la date : "1er janvier 2004" par la date : "1er janvier 2003". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 145, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les sommes versées au service départemental d'incendie et de secours par les collectivités territoriales et les établissements publics visés au I au titre du remboursement de la part variable de l'allocation de vétérance ne sont pas prises en compte dans le montant des contributions visées à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. »
« En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention : "I". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est du même ordre que le précédent. Il s'agit d'obtenir une précision, et peut-être aussi de soulever une question.
Nous souhaitons avoir la confirmation que les sommes que les collectivités territoriales et les établissements publics pourraient rembourser au service départemental d'incendie et de secours au titre du versement de la part variable de l'allocation de vétérance ne sont pas prises en compte dans le montant de leur contribution, dont l'évolution, selon un autre texte, ne peut excéder celle des prix à la consommation.
Il nous semble que c'est bien ce que prévoit le droit actuel, mais celui-ci n'est peut-être pas très explicite. C'est pourquoi la commission a déposé cet amendement qui est, en réalité, une demande d'explication adressée au Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme vous l'avez supposé, monsieur le rapporteur général, la disposition que vous souhaitez inscrire dans le projet de loi figure déjà dans la législation. Cet amendement n'est donc pas nécessaire.
Son adoption pourrait même se révéler contre-productive, ce qui justifiera ma demande de retrait.
En effet, dans certains cas, les communes et les départements ont librement choisi de mutualiser tout ou partie de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers des centres de première intervention. La législation actuelle garantit que les charges relatives à l'allocation de vétérance de ces sapeurs-pompiers peuvent être financées par les communes en plus de leur contribution au service départemental d'incendie et de secours. Elle permet néanmoins une mutualisation totale ou partielle de ces charges lorsqu'un accord a été trouvé sur ce point entre département et communes, et cette liberté doit être préservée.
Sous le bénéfice de ces explications, je crois, monsieur le rapporteur général, que vous pourriez retirer l'amendement n° 145. Cela m'épargnerait d'en préconiser le rejet.
M. le président. L'amendement n° 145 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 145 est retité.
Je mets aux voix l'article 48 bis, modifié.
(L'article 48 bis est adopté.)
Les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales lorsqu'y était traité de l'amiante ainsi que les agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante bénéficient d'une cessation anticipée d'activité et d'une allocation qui peut se cumuler avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d'invalidité.
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment les conditions d'âge, de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l'âge de l'intéressé et ses droits à pension.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 71, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Les fonctionnaires et les agents ayant été exposés à l'amiante, ainsi que les agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante, bénéficient d'une cessation anticipée d'activité et d'une allocation qui peut se cumuler avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d'invalidité. »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à tous les agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante du bénéfice d'une cessation anticipée d'activité sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 146, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Les fonctionnaires et les agents non titulaires, exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère de la défense pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante, peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique qui peut se cumuler avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d'invalidité. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 71.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le Gouvernement a fait adopter, le 4 décembre dernier, à l'Assemblée nationale, une mesure tendant à créer un dispositif similaire à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante au profit des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions les mettant au contact de l'amiante dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales.
Tel est l'objet de l'article 48 ter, qui ouvre une possibilité de retraite anticipée à ces fonctionnaires et agents non titulaires, à l'instar de ce qui existe, depuis la parution du décret de décembre 2001, pour les ouvriers d'Etat ayant été exposés à l'amiante et relevant du ministère de la défense.
Cette mesure, qui m'avait été annoncée par un courrier de M. Delevoye le 8 juillet 2003, à l'occasion de nos échanges sur la situation des fonctionnaires exposés à l'amiante, constitue une avancée dont je me félicite, monsieur le ministre.
Cependant, l'exposé des motifs de l'amendement ayant introduit l'article 48 ter, qui évoque une mesure nouvelle inscrite au projet de loi de finances pour 2004 au titre de la défense, limite ce dispositif aux seuls personnels relevant du ministère de la défense ou mis à la disposition de la DCN, la Direction des constructions navales. L'amendement n° 146 de la commission a d'ailleurs pour objet de récrire l'article 48 ter.
La question des agents des trois fonctions publiques, titulaires ou non, qui ont été exposés à l'amiante mais ne peuvent partir à la retraite anticipée n'est donc toujours pas réglée. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la situation de ces personnels.
En effet, vous le savez, du fait de leur qualité de fonctionnaires et donc de leur non-appartenance au régime général, les agents des fonctions publiques nationale, territoriale et hospitalière ne peuvent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, exception faite des ouvriers d'Etat relevant du ministère de la défense, qui, depuis le décret du 21 décembre 2001, peuvent bénéficier d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité.
Il me semble que l'on ne peut justifier cette exclusion du bénéfice de l'ACAATA, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, de catégories très diverses, mais qui relèvent de notre fonction publique : je pense aux ouvriers, mais aussi aux agents d'entretien, aux ajusteurs, aux professeurs - ceux de Jussieu, par exemple - aux enseignants et autres personnels des lycées techniques, aux agents qui travaillent dans les locaux techniques des hôpitaux, dans les ateliers municipaux, dans les garages ou dans des bâtiments où ils ont été massivement exposés au danger mortel de l'amiante.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire m'avait informée, en 2002, que la réflexion sur la transposition du dispositif de l'ACAATA aux fonctionnaires victimes de l'amiante ou exposés à l'amiante antérieurement à leur emploi dans l'une des fonctions publiques était en cours. A ce jour, rien n'a été fait pour mettre en oeuvre cette transposition annoncée pour l'ensemble de la fonction publique.
Monsieur le ministre, nombreux sont les agents des trois fonctions publiques qui demandent à bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Nier la réalité de l'exposition de ces agents à l'amiante est inutile. Les maladies de l'amiante se développent. Les morts se succèdent. Ainsi, en octobre dernier, deux professeurs de Jussieu sont morts de mésothéliome.
De même, à ce jour, 600 fonctionnaires atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, mais qui n'ont pu partir en retraite anticipée, ont déposé une demande d'indemnisation devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Un départ anticipé du fait d'une maladie de l'amiante, telle que les plaques pleurales, n'est possible, pour les fonctionnaires, que lorsque leur taux d'invalidité permanente partielle, l'IPP, est fixé à plus de 10 %. Or de nombreux fonctionnaires atteints par ce type de pathologies liées à l'amiante attestent que leur taux d'IPP est bloqué à 5 % depuis des années. Dès lors, nous vous demandons, monsieur le ministre, une nouvelle fois, d'ouvrir le bénéfice de l'ACAATA à tous les agents de la fonction publique, titulaires ou non, reconnus atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante ou qui ont été exposés à l'amiante à l'occasion de leur activité professionnelle dans la fonction publique.
L'an dernier, ici même, le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 s'était bien sûr opposé au vote de cet amendement, arguant que le dispositif actuel est financé exclusivement par le régime général et que se posait donc un problème de financement. Il avait conclu en affirmant : « C'est la raison pour laquelle, sans nier l'intérêt de l'objectif que vous voulez atteindre, la commission ne peut accepter cet amendement. »
Par l'article 48 ter, un dispositif similaire à l'ACAATA est ouvert aux agents titulaires ou non de la construction et de la réparation navales. Monsieur le ministre, vous ne pourrez plus très longtemps vous opposer à son extension à l'ensemble des fonctionnaires. La revendication, vous le savez, est forte.
Mes chers collègues, nous vous invitons donc à voter cet amendement, qui apporterait une réponse législative à une revendication de longue date de très nombreux agents de la fonction publique confrontés aux dangers de l'amiante et qui en souffrent.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 146 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 71.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 146 a pour objet de clarifier le champ des personnes concernées par ce dispostif d'indemnisation. La référence aux « agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante » figurant dans le texte initial nous paraît assez floue et pourrait laisser penser que tous les agents publics sont concernés par cette mesure. Or telle n'est pas l'intention qui ressort de l'exposé des motifs, qui parle d'une harmonisation du traitement des personnes ayant travaillé dans le secteur de la construction ou de la réparation navales relevant du ministère de la défense. Par ailleurs, il convient de rappeler que les ouvriers de l'Etat bénéficient déjà de cette possibilité de cessation anticipée d'activité. La mesure est, en outre, présentée comme la traduction législative d'une mesure nouvelle ouverte sur les crédits du ministère de la défense dans le projet de loi de finances pour 2004 et dont le coût est estimé à 1,37 million d'euros.
Pour ces raisons, le présent amendement clarifie la situation et établit un parallèle avec le texte du décret du 21 décembre 2001, relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministre de la défense.
Je précise, monsieur le ministre, que le dispositif concerne : d'une part, les fonctionnaires et les agents non titulaires, exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère de la défense pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, d'autre part, les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du ministère de la défense reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante.
Ces précisions qui nous semblent de nature à permettre une bonne compréhension de la loi me conduisent, symétriquement, à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 71.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour les raisons indiquées par M. le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 71. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 146.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous voterons bien entendu l'amendement de la commission,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je m'en réjouis !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... même s'il est insuffisant !
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 48 ter, modifié.
(L'article 48 ter est adopté.)
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 251-1, les mots : « sans remplir les conditions fixées par » sont remplacés par les mots : « de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à » ;
2° a) Le titre V du livre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Prise en charge des soins urgents
« Art. L. 254-1. - Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251-2. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » ;
b) Le dernier alinéa de l'article L. 252-3 est supprimé ;
3° L'article L. 253-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une provision a été versée à un établissement de santé pour couvrir des frais de soins et de séjour ou qu'un engagement de versement a été souscrit, la partie des frais correspondant à la provision ou à l'engagement reste à la charge des bénéficiaires. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 72 est présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 81 est présenté par MM. Miquel, Charasse, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 73 rectifié, présenté parMme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est abrogé. »
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 72.
M. Guy Fischer. L'article 49 vise à encadrer l'accès à l'aide médicale d'Etat. Nous savons, et nous l'avons d'ailleurs dénoncé lors de l'examen du budget de la santé, qu'il s'agit, notamment par l'instauration d'un ticket modérateur, de contrôler l'accès aux soins. Ces dispositions visent les plus défavorisés d'entre nous, des étrangers qui sont en situation irrégulière et qui, de toute évidence, sont confrontés à un problème de santé.
Si l'on s'en tient au strict plan comptable, l'un des objectifs de l'article 49 est de favoriser la maîtrise des dépenses que représente l'aide médicale d'Etat.
Le rapport de M. Marini est particulièrement explicite à cet égard, puisqu'il précise que « la dépense 2003 s'établit à 489 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 89,6 millions d'insuffisances de financement pour l'année 2002 ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est beaucoup trop !
M. Guy Fischer. Le rapporteur général précise d'ailleurs que le besoin total de crédits s'établit donc à 578,6 millions d'euros - il conviendrait sans doute de rapprocher cette somme de la réalité du déficit de l'assurance maladie comme de l'importance des engagements financiers de la protection sociale -, alors que 441,48 millions d'euros sont inscrits en loi de finances, compte tenu d'ouvertures de crédits comprises dans le présent projet de loi de finances rectificative.
Le rapporteur général indique également que « 137 millions d'euros de charges devraient donc être reportés vers 2004 ».
On peut effectivement se demander si une telle situation appelle ou non des mesures exceptionnelles, rendant plus difficile la mise en oeuvre de l'aide médicale d'Etat, la liant à des conditions de séjour en France, en fait en remettant en question la respectable tradition d'accueil et de générosité de notre pays.
Monsieur le ministre, nous ne croyons pas qu'il existe dans notre pays une forme de « tourisme sanitaire », qui consisterait, pour certains, à user et abuser de notre système de santé et de ses qualités reconnues dans le monde entier.
Les étrangers qui viennent dans notre pays pour se faire soigner sont, le plus souvent, des personnes dont on sait pertinemment qu'elles n'ont pas les moyens, dans leur pays d'origine, d'être soignées correctement pour les infections dont elles sont frappées.
Ce n'est pas très honorable, ni sur un plan humain ni sur un plan politique, de solder une partie du déficit comptable du budget général sur le dos de quelques dizaines de milliers de personnes d'origine étrangère qui viennent dans notre pays - le plus souvent, d'ailleurs, contre leur gré, compte tenu de leur situation d'exclusion et des difficultés que nous connaissons bien - pour se faire soigner.
Outre le fait que ce n'est sans doute pas ainsi que l'on réglera le problème fondamental des déficits publics, de telles mesures portent atteinte à l'image et au rôle que notre pays doit jouer dans le monde.
Toutes les associations dénoncent cette attitude du Gouvernement, qui concerne d'ailleurs non seulement des étrangers en situation irrégulière, mais aussi un nombre de plus en plus important de Français.
Sous le bénéfice de ces observations, nous invitons le Sénat à adopter cet amendement de suppression de l'article 49 du présent collectif budgétaire.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 81.
M. Gérard Miquel. On ne peut à la fois, comme le fait M. le Président de la République, dénoncer la fracture sociale et prendre des mesures qui l'accentuent. Il est regrettable que le Gouvernement diminue les impôts pour les plus riches et, dans le même temps, restreigne l'aide indispensable aux plus fragiles.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le disque est rayé !
M. Gérard Miquel. En l'occurrence, l'article 49 prévoit des limitations inutiles et dangereuses à l'aide médicale d'Etat.
Tout d'abord, les économies attendues se transformeraient à long terme en dépenses nouvelles et supplémentaires en raison de la dégradation de l'état sanitaire des étrangers qui ne bénéficieraient plus de la prise en charge de leurs dépenses médicales. Au lieu de traiter de simples maladies, les hôpitaux devraient alors faire face à des pathologies beaucoup plus lourdes en raison du différé de la prise en charge de ces patients.
Par ailleurs, on peut s'interroger sur la portée réelle de ces dispositions lorsqu'on sait, d'une part, que le médecin a une obligation de soins et, d'autre part, que nombre d'étrangers sont insolvables. Il est donc probable que les hôpitaux se trouveraient confrontés à une recrudescence des impayés, alors que leur situation financière est déjà précaire et, en tout cas, insuffisamment solide pour permettre un accueil satisfaisant des malades.
Enfin, en supprimant l'article 49, il s'agit aussi de se soucier de la santé des Français, en prévenant le développement d'épidémies qui pourraient résulter de l'accroissement du nombre de personnes en mauvaise santé sur le territoire.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 73 rectifié.
M. Guy Fischer. Nous sommes entêtés et nous savons fort bien que le droit à la santé est un droit opposable, d'ailleurs il n'y en a pas beaucoup qui le soient.
Cet amendement vise à abroger des dispositions devenues sans objet et porte donc sur la réécriture de l'article 49 du présent collectif budgétaire.
Chacun le sait, cet article ne devrait pas exister dans la mesure où, sur l'initiative de Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure spéciale des crédits de la solidarité pour la commission des finances de l'Assemblée nationale, le collectif budgétaire pour 2002 comprenait des dispositions réformant les conditions d'accès à l'aide médicale d'Etat, retracées sous les termes de l'article 57 de cette loi, article que nous avons dénoncé et auquel nous nous sommes opposés.
L'amendement concerné était-il réellement une initiative parlementaire ? Ce n'est pas certain. C'est d'ailleurs souvent le cas quand nous sommes confrontés à ce type d'amendements de dernière minute, déposés à la sauvette, au détour d'une réunion de la commission des finances ou de la discussion tardive d'une disposition législative.
Mais, en l'occurrence, cet amendement prévoyait expressément qu'un décret soit pris afin que les dispositions qu'il contenait et qui modifiaient le code de l'action sociale et des familles trouvent leur pleine application.
On notera également que notre groupe parlementaire s'était, dès l'examen de cet article du collectif budgétaire pour 2002, élevé contre la mise en oeuvre de ces dispositions.
Le rapport écrit de M. Marini précise : « La loi de finances initiale pour 2003 avait revu la dotation à la hausse, en prévoyant des crédits de 233,48 millions d'euros. Ceux-ci se révèlent pourtant très insuffisants et nécessitent un nouvel ajustement. »
« Surcoût », c'est ainsi que M. le rapporteur général qualifie des dépenses liées à des soins apportés à des personnes souffrant de maladies particulièrement graves.
Ce n'est pas une appréciation parfaitement objective de la situation, nous avons eu l'occasion de le souligner dans le cadre de la présentation de notre amendement précédent.
Par ailleurs, on peut effectivement se demander pourquoi l'article 57 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 n'a pas trouvé à s'appliquer.
Je vais vous rassurer, monsieur le ministre : c'est tout simplement parce que cette mesure a soulevé un véritable tollé dans l'opinion, notamment auprès d'associations caritatives comme Médecins sans frontières, d'organisations comme l'Association des médecins urgentistes, ou encore d'associations agissant pour le respect des droits de l'homme. C'est parce que le Gouvernement a pris la mesure de ce problème qu'il n'a finalement pas donné suite à l'application de l'article 57. La veille citoyenne, cela existe, et c'est ce qui a fait reculer la mise en oeuvre de ces dispositions peu honorables.
Nous ne réglerons ni les problèmes de financement de la protection sociale, ni ceux de l'équilibre budgétaire de l'Etat, ni ceux de l'absence d'égalité, sur le plan international, dans l'accès à la santé avec des mesures de caractère technocratique ou discriminatoire, voire les deux à la fois.
Ce n'est pas en montrant du doigt les 165 000 personnes qui, venant en France pour être soignées, se trouvent confrontées à la vindicte du peuple, suscitant bien souvent des réflexes populistes, que l'on résoudra ces questions.
C'est donc naturellement que nous ne pouvons que vous inviter à franchir le pas et à abroger purement et simplement les dispositions de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certains ont invoqué la tradition d'accueil de notre pays. Pour qu'elle soit crédible et se perpétue, cette tradition doit obéir à des règles de responsabilité. Au nom de la tradition d'accueil, on ne saurait laisser se développer un système qui est une prime à l'irrégularité et qui - nous en avions donné des exemples l'année dernière - peut conduire à de véritables déviations de comportement au préjudice des établissements hospitaliers et du système de santé.
Mes chers collègues, le dispositif préconisé par le Gouvernement, qui vient prendre opportunément la suite de l'article 57 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002, vise à mieux encadrer l'attribution de l'aide médicale d'Etat tout en confirmant, naturellement selon notre tradition d'accueil, la vocation humanitaire du dispositif.
Par ailleurs, selon les informations qui m'ont été données, et comme cela est précisé dans le rapport écrit, le décret d'application de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 devrait être pris au début de l'année 2004. Ainsi, nous aurons un dispositif équilibré et responsable : une condition de résidence préalable de trois mois - pas trois ans ! - pour accéder à l'aide médicale d'Etat, mais une possible prise en charge des soins urgents pour les personnes en situation irrégulière qui ne remplissent pas les conditions permettant de bénéficier de l'aide médicale d'Etat. Il est tout à fait fallacieux et excessif de prétendre que cette mesure écarterait des établissements de santé les personnes qui ont réellement besoin de soins urgents.
Enfin, le ticket modérateur doit pouvoir s'appliquer à compter du décret d'application.
M. Guy Fischer. Ils n'ont pas un euro en poche !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette réforme va permettre de maîtriser davantage la dépense liée à l'aide médicale d'Etat, dépense qui est évaluée pour 2004 à 645 millions d'euros, si aucune correction de trajectoire n'intervient. Les dépenses pour 2003 doivent, elles, atteindre quelque 580 millions d'euros.
La commission ne saurait bien sûr suivre ceux qui voudraient supprimer un dispositif équilibré, équitable et responsable. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur les amendements qui ont été présentés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Certains chiffres, il faut parfois les prononcer en francs,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Alain Lambert, ministre délégué. ... pour montrer à quel point, dans un pays, on peut aboutir aux pires dérives. (M. Guy Fischer s'exclame.)
L'aide médicale d'Etat, lorsqu'elle a été configurée, devait coûter 300 millions de francs, soit 50 millions d'euros, alors qu'aujourd'hui, tout compris, on arrive à 5 milliards de francs.
Mesdames, messieurs du groupe CRC et du groupe socialiste, si l'indignation est fondée sur des convictions profondes, elle est toujours respectable. Mais nous avons le devoir de prendre en compte le fait que nous parlons non pas de notre argent à nous, mais du fruit du travail de tous les Français, y compris les plus modestes.
Si les Français les plus modestes savaient que tout étranger en situation irrégulière peut se faire soigner sans subir aucune contrainte, ils ne comprendraient même pas qu'on ait pu inventer un tel système. (Très bien ! et applaudissements sur les travée de l'UMP et de l'Union centriste.)
En disant cela, je crois ne commettre aucune faute au regard du respect de la dignité de la personne humaine. Aucun pays au monde n'offre à une personne en situation irrégulière une couverture de santé !
Il y a des moments où même un esprit plutôt serein et calme comme le mien finit par s'étonner des manifestations d'indignation.
Mesdames et messieurs les sénateurs, que nous voulions offrir à tous ceux qui souffrent et qui se trouvent transitoirement sur notre sol des conditions équivalentes à celles que nous offrons aux Français, c'est sans doute ce qui fait la grandeur d'un pays. Mais qu'on veuille faire encore plus pour eux que pour l'ensemble des citoyens pose des problèmes en termes de pacte social.
Si chacun des membres de la société était consulté, croyez-vous qu'il approuverait la totalité des objectifs que vous avez énoncés voilà un instant ? Je crois que la réponse est non.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Avec cet article, il ne s'agit pas d'un recul, il s'agit d'éviter des abus, il s'agit d'éviter qu'une personne, parce qu'elle est en situation irrégulière, puisse être soignée avant une autre au motif qu'elle ne doit rien payer.
Le texte est raisonnable. Il vise à mieux encadrer l'accès à l'aide médicale d'Etat, à faire reposer cette aide sur des principes simples. Il s'agit, en réalité, de rendre à l'aide médicale d'Etat sa vraie nature d'aide sociale, sous conditions de ressources, en instaurant une condition de durée minimale de résidence identique à celle qui est applicable pour la couverture maladie universelle, c'est-à-dire trois mois.
Les personnes étrangères présentes depuis moins de trois mois sur le territoire national et dont l'état le nécessite pourront bénéficier de soins urgents dispensés à l'hôpital, ces interventions d'urgence étant financées par le versement d'une dotation forfaitaire de l'Etat à l'assurance maladie.
Il convient enfin de ne plus prendre en charge, dans le cadre de dispositifs d'aide médicale d'Etat, les frais d'hospitalisation de personnes étrangères pendant un court séjour en France.
On le voit : le nouveau dispositif va permettre de soustraire l'attribution du droit à l'aide médicale d'Etat à la pression de l'urgence qui est en grande partie à l'origine de l'insuffisance des contrôles relevée par l'IGAS.
Les dispositions qu'il vous est proposé d'adopter n'auront pas pour conséquence d'instaurer une aide médicale à deux vitesses : elles visent à concilier l'exigence d'une plus grande rigueur dans la gestion du dispositif et les impératifs de santé publique.
En ce qui concerne l'aide médicale d'Etat, l'inaction serait la pire des solutions. En l'absence de réforme, les dépenses pourraient atteindre - M. le rapporteur général en a dit un mot tout à l'heure - 645 millions d'euros en 2004, soit un niveau près de dix fois supérieur à l'estimation des dépenses qui avait été faite en 2000, au lendemain de la réforme du dispositif. Ce serait mettre en péril ce filet de sécurité pour tous.
Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de rejeter ces amendements.
J'ajoute que, très franchement, le Gouvernement ne se laissera pas diaboliser sur une question comme celle-ci : vouloir revenir au système d'origine, ce serait la fin du système même. En revanche, l'encadrer c'est lui garantir un avenir, et faire que notre pays puisse revendiquer l'honneur de bien traiter les personnes étrangères qui se trouvent sur son territoire et qui sont frappées par la maladie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Existe-t-il dans notre pays une certaine forme de tourisme sanitaire ? Les gens viennent-ils en France pour se faire soigner dans un délai de quelques semaines ?
Selon moi, les personnes d'origine étrangère résidant en France dans des conditions irrégulières ne sont pas venues chez nous pour se faire soigner.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela peut arriver !
M. François Marc. Mes chers collègues, le fait est que certains d'entre eux peuvent se trouver dans une situation sanitaire tout à fait déplorable, dans un état de santé qui nécessite des soins. Je sais bien qu'il faut réglementer, cadrer. Mais les dispositions qui nous sont proposées visent à apporter d'importantes restrictions aux possiblités de soins offertes à ces personnes, ce qui soulève incontestablement des questions.
La mise en place du ticket modérateur proposée lors de l'examen de la loi de finances rectificative votée en décembre 2002 illustrait déjà l'orientation dans laquelle s'inscrivait le Gouvernement. Aujourd'hui, avec cette disposition, il s'agit de réduire dans des conditions draconiennes les possibilités de soins offertes aux personnes en situation de très grande précarité.
La question fondamentale porte sur la dignité des personnes. Dans les semaines qui viennent, à grand renfort de discours, nous parlerons de la dignité humaine. Ce n'est pas sur ce terrain que je me place. Je souhaite plus précisément demander au Gouvernement si ces dispositions sont en conformité avec les engagements pris au plan européen.
Je rappelle que la France s'est engagée, à travers l'article 13 de la charte sociale européenne, à assurer l'exercice effectif du droit à l'assistance sociale et médicale pour toute personne démunie de ressources suffisantes. Mes chers collègues, est-on en train de pérenniser ce droit avec ce type de disposition ?
Pour poser ma deuxième question, je me placerai d'un point de vue strictement budgétaire, monsieur le ministre.
Les responsables des hôpitaux et le corps médical ont une obligation de soins. Que se passe-t-il dès lors que toutes ces personnes réclament des soins ? Les leur refuse-t-on ? Les hôpitaux ferment-ils leurs portes ? Si ce n'est pas le cas et si on accède à leurs demandes de soins, ne va-t-on pas transférer ces dépenses sur le budget des hôpitaux ? Quelle en sera la conséquence en termes budgétaires ?
Telles sont, monsieur le ministre, les questions qui sont très clairement posées. La France respecte-t-elle ses engagements internationaux en s'engageant dans cette voie ? N'est-on pas en train de mettre en place un artifice, dans la mesure où l'accès aux soins devra tout de même être assuré, compte tenu des engagements pris par la profession médicale ? Pouvez-vous nous dire dès lors ce qu'il en sera du budget des hôpitaux ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly, pour explication de vote.
M. Bernard Joly. Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen souhaite soutenir l'initiative des auteurs des amendements n°s 72 et 81.
En effet, à partir du moment où un être humain, quelle que soit sa situation, est présent sur notre territoire national, nul ne peut déroger au devoir d'assistance et de soins. Il s'agit là d'une tradition française, conforme à l'universalisme de nos valeurs humanistes et républicaines.
Il faut rappeler par ailleurs la notion de non-assistance à personne en danger.
Cependant, nous comprenons la délicate situation dans laquelle se trouve le Gouvernement. Nous ne pouvons pas, par un effet d'appel, attirer sur notre sol toutes les populations étrangères à soigner, en d'autres termes, toute la misère du monde.
Il faut donc concilier devoir d'assistance et gestion réaliste de la santé publique. On ne doit pas comparer l'attitude de la France avec celle d'autres pays, car la France n'est pas un pays comme les autres.
Pour toutes ces raisons, avec l'ensemble des membres de mon groupe, je voterai en faveur des amendements n°s 72 et 81. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n° 72 et 81.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 112
:
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Pour | 123 |
| Contre | 192 |
Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes pour permettre à la commission des finances de se réunir afin d'examiner l'amendement et le sous-amendement que le Gouvernement vient de déposer.
M. le président. Monsieur le président de la commission, je m'interroge sur la suite de nos travaux.
Si tout le monde y met du sien, nous pouvons continuer. Sinon, je suspends la séance et nous reprendrons nos travaux après le dîner.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il faut que chacun d'entre nous prenne ses responsabilités. Pour ma part, je prends l'engagement de ne pas utiliser plus d'une minute par amendement.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003.
Le III de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le représentant de l'Etat dans le département et le représentant de l'Etat dans la région peuvent déléguer leur signature respectivement au directeur départemental de l'équipement ou au directeur régional des affaires culturelles territorialement compétents pour tous les actes nécessaires à la liquidation ou l'ordonnancement de la redevance d'archéologie préventive. Ces autorités peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour ces attributions. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il apparaît que la superficie déclarée par l'aménageur dans le cadre d'une demande effectuée conformément au sixième alinéa du I est erronée ou inexacte, le service responsable de la liquidation rectifie la déclaration et en informe le redevable, avant de liquider la redevance. Dans ce cas, la procédure prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales est applicable. »
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite. Le 17 janvier 2001, sous l'ancien gouvernement, fut votée une loi relative à l'archéologie préventive, qui répondait à une revendication exprimée depuis bien longtemps. Cette loi a fait l'objet d'une correction dans la loi de finances pour 2003, qui a opéré une réduction de 25 % de la redevance payée par les constructeurs.
Dans le rapport de la mission mandatée par M. le ministre de la culture, rapport qui a été remis le 15 janvier 2003, il était dit que l'on pouvait apporter des modifications au dispositif si des obstacles s'étaient fait jour - et je sais qu'il y en a eu - mais sans remettre en cause la loi.
Malgré cela est intervenue la loi du 1er août 2003, et je me souviens de tous les arguments qu'ont développés dans cet hémicycle les partisans de cette loi : « Il fallait que nous construisions un équilibre, et cet équilibre est atteint », disaient-ils.
Et nous voici le 16 décembre 2003 devant une initiative législative qui corrige encore la loi du 1er août 2003. C'est vraiment une loi bégayante, une loi qui se construit par ricochets, chaque ricochet étant une aggravation de la décision précédente. On peut alors se demander : à quand un nouvel amendement ?
Cette fois-ci, il y a presque une nuance comique. En effet, la surface prise en compte et ouvrant devoir de taxe pour les industriels et les établissements de recherche est prévue non plus sur la surface totale où se trouve la construction, mais sur la seule emprise du bâtiment.
Imaginons un architecte qui construirait une pyramide à l'envers : seule la surface de la pointe d'impact serait prise en compte ! Franchement, ce n'est pas possible de travailler ainsi. Pour notre part, nous le refusons, car c'est inacceptable.
On connaissait les crédits supprimés, on connaissait les crédits gelés, on connaissait les crédits gelés supprimés, et voilà qu'on connaît maintenant les crédits diminués par étapes ! Mais où se trouvent la vérité, l'assurance, la transparence, la garantie, l'honnêteté des engagements ?
En tout cas, il faut que chacun sache que, si ce texte était voté, l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP, perdrait, sur les 120 millions d'euros de son budget, 40 millions d'euros. Il serait donc mis en danger, et une fois son utilité et son efficacité perdues, on se trouverait dans un grand désarroi. C'est avec de telles démarches qu'on déresponsabilise les acteurs, on ne garantit pas les délais, on ne maîtrise pas les coûts et l'on récuse l'élucidation du passé, ce qui, vous le savez, mutile le futur. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une défense curieuse, parce qu'elle ne porte pas sur l'amendement.
Mon cher collègue, vous avez anticipé sur un point qui doit venir ultérieurement.
Il ne s'agit, dans cet article, que de dispositions aménageant des procédures de liquidation et de recouvrement de la redevance. Il n'est question ni de terrains, ni de l'INRAP, ni de rien de tel.
Votre éloquence me surprendra toujours, mon cher Jack Ralite.
Quoi qu'il en soit, l'avis de la commission est tout à fait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 50.
(L'article 50 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 50
M. le président. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Schosteck et Gaillard, est ainsi libellé :
« Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2", sont insérés les mots : "ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat".
« II. - Au septième alinéa du même article, après les mots : "nouvellement conventionnés", sont insérés les mots : "ou, dans les départements d'outre-mer, nouvellement construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat". »
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine a introduit une nouvelle réduction à la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social - CGLLS.
Le présent amendement vise à étendre cette réduction aux départements d'outre-mer. Il s'agit d'une mesure d'équité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Sagesse plutôt favorable.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
(L'amendement est adopté).
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
L'amendement n° 115, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« A. - L'article L. 512-94 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les caisses d'épargne et de prévoyance régionales sont représentées au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance par une majorité de présidents de conseils d'orientation et de surveillance désignés sur proposition de la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
« La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est saisie pour avis préalablement à toute opération portant sur le capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et affectant la participation de la Caisse des dépôts et consignations. Elle en informe les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
« B. - I. - A l'article L. 512-86, les mots : "les sociétés locales d'épargne," sont supprimés.
« II. - L'article L. 512-89 est ainsi rédigé :
« Art. L. 512-89. - Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance sont détenues par des sociétaires. Peuvent être sociétaires des caisses d'épargne et de prévoyance les personnes physiques ou morales ayant effectué avec la caisse d'épargne et de prévoyance une des opérations prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-3, les salariés de cette caisse d'épargne et de prévoyance, les collectivités territoriales et, dans les conditions définies par l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les autres personnes physiques ou morales mentionnées à cet article. Les collectivités territoriales ne peuvent toutefois pas détenir ensemble plus de 10 % du capital de chacune des caisses d'épargne et de prévoyance.
« Les caisses d'épargne et de prévoyance peuvent détenir jusqu'à 10 % de leur capital sous forme de parts sociales qui ne confèrent aucun droit. »
« III. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 512-90, les mots : ", sociétaires des sociétés locales d'épargne affiliées à" sont remplacés par les mots : "sociétaires de".
« IV. - La sous-section 4 de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre V et les articles L. 512-92 et L. 512-93 sont abrogés.
« V. - A la fin du quatrième alinéa (3) du I de l'article L. 512-95, les mots : "et des sociétés locales d'épargne" sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à introduire des dispositions complémentaires de celles que nous avons votées sur l'initiative du Gouvernement dans la loi de finances initiale pour 2004.
La commission des finances souhaite faire progresser la gouvernance du groupe des caisses d'épargne en faisant en sorte qu'il soit bien mentionné dans la loi que la représentation des caisses d'épargne régionales au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance doit être assurée par une majorité de présidents de conseils d'orientation et de surveillance désignés sur proposition de la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Par ailleurs, nous souhaitons que M. le ministre nous assure que, si des opérations devaient survenir portant sur le capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et si ces opérations étaient de nature à affecter la participation de la Caisse des dépôts et consignations dans cette Caisse nationale, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations serait bien saisie pour avis préalablement.
Enfin, nous souhaitons poser un problème organique propre au réseau des caisses d'épargne concernant l'interposition des sociétés locales d'épargne.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur général : le cadre législatif organisé en 1999 n'est plus forcément adapté. Je note d'ailleurs que la période transitoire qu'il prévoyait pour certaines de ses dispositions s'achève à la fin de cette année.
D'une manière générale, je partage votre analyse s'agissant de la nécessité de renforcer la gouvernance de la Caisse nationale des caisses d'épargne. L'assemblée générale de la Caisse nationale qui s'est tenue hier a pris des décisions importantes en ce sens, et d'autres progrès sont attendus en 2004.
Le sujet que vous évoquez mérite dans son ensemble un examen approfondi. Une concertation est également nécessaire avant de décider une éventuelle réforme de l'architecture de la détention du capital. Il est probable que l'analyse à laquelle il sera procédé, comme je m'y engage, débouchera sur de nouvelles dispositions législatives pour adapter le droit au nouveau statut des caisses d'épargne.
Sous le bénéfice de ces observations, je sollicite le retrait de cet amendement, ce qui m'évitera d'émettre un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. En premier lieu, monsieur le ministre, je n'ai pas entendu de réponse en ce qui concerne la consultation de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
En second lieu, si la suppression des sociétés locales d'épargne suppose sans doute que des consultations soient menées et que l'on s'organise pour gérer un sociétariat direct, en revanche, en ce qui concerne le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, nous pouvons et nous devons prendre une décision.
Quelle est la grande banque dotée d'ambitions de développement international qui peut avoir un directoire surveillé par un conseil dont la majorité relative est entre les mains des subordonnés dudit directoire ? Or c'est bien la situation qui prévaudra à l'issue de l'assemblée générale de cette semaine.
Il y a des règles de bon sens en matière de gouvernance auxquelles on doit s'astreindre, que l'on soit les caisses d'épargne ou quelque autre institution.
Qui plus est, l'opération récente d'acquisition de la majorité du pôle de service financier de la Caisse des dépôts aboutit à déplacer significativement le centre de gravité de ce groupe, ce qui impliquera de nouvelles responsabilités, dont les dirigeants du groupe seront comptables devant de nombreuses contreparties notamment devant les marchés.
Par souci d'aller dans votre sens, monsieur le ministre, et pour compléter simplement les dispositions déjà votées en loi de finances, la commission propose de ne garder que le premier paragraphe du A.
Par ailleurs, si vous nous disiez que les compétences de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts sont pleinement sauvegardées, elle accepterait de supprimer la totalité du B, dès lors que des dispositions organiques un peu complexes doivent être prises, ce qui exigera un certain temps.
M. le président. Monsieur le ministre, que pensez-vous de la proposition de la commission ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je peux confirmer à M. le rapporteur général que la commission de surveillance a en effet vocation à être saisie - cela est tout à fait utile et nécessaire - par le directeur général de la Caisse des dépôts de toute modification affectant ses filiales et participations les plus importantes.
Cela dit, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée si cet amendement n° 115 est ainsi modifié.
M. le président. Que décidez-vous, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rectifie donc l'amendement n° 115 dans le sens que j'ai indiqué tout à l'heure.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 512-94 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses d'épargne et de prévoyance régionales sont représentées au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance par une majorité de présidents de conseils d'orientation et de surveillance désignés sur proposition de la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. »
La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.
M. Joël Bourdin. L'amendement qu'avait initialement proposé la commission des finances a été très largement rectifié. Je dois dire que le B m'aurait un peu gêné en raison de la précipitation que l'on mettait à remettre en cause brutalement toute une mécanique qui a été mise en place.
Ne subsiste donc de l'ensemble de l'amendement que le premier paragraphe du A, qui me semble aller dans le bon sens. Effectivement, l'assemblée générale des caisses d'épargne qui s'est tenue hier a validé une modification de la composition du Conseil national des caisses d'épargne qui va dans le même sens.
Ainsi modifié, cet amendement me semble devoir être voté.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
L'amendement n° 147, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est modifié comme suit :
« I. - Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. - L'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 assure l'exploitation, l'entretien, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables et de leurs dépendances. Pour l'accomplisssement de ses missions, il gère et exploite le domaine de l'Etat qui lui est confié ainsi que son domaine privé. Pour ce faire, il peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire à ses missions. »
« II. - Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. - Les immeubles du domaine public de l'Etat confié à Voies navigables de France qui sont déclassés sont apportés en pleine propriété à l'établissement, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le sous-amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 1 de l'amendement n° 147 pour le premier alinéa du 1 de l'article 124 de la loi de finances pour 1991.
« B. - Rédiger comme suit le II de l'amendement n° 147 :
« II. - Les parcelles du domaine public fluvial de l'Etat confiées à Voies navigables de France sises Port-Rambaud à Lyon, quai Rambaud, rive gauche de la Saône, sections cadastrales BH-BP du PK 0 au PK 1,6, qui sont déclassées, peuvent être apportées en pleine propriété à Voies navigables de France par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
« L'établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes pour la valorisation des parcelles mentionnées à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 147.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à préciser le statut patrimonial des biens immobiliers mis à disposition de Voies navigables de France qui ne sont pas exploités dans l'immédiat.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° 155 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 147.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je suis favorable, avec mon collègue en charge des transports, à ce que soient donnés à Voies navigables de France les moyens juridiques de mieux exploiter le patrimoine qui lui est confié. Le contrat d'objectifs et de moyens qui fait actuellement l'objet de discussions entre l'Etat et VNF permettra d'en déterminer le cadre précis.
A ce stade, nous pouvons accepter d'élargir l'objet social de VNF à la promotion des voies navigables et de leurs dépendances. Compte tenu du caractère urgent de l'opération d'urbanisme d'intérêt général dite « Lyon Confluence », nous pourrions également prendre des dispositions spécifiques afin d'en permettre l'aboutissement rapide, en autorisant l'apport en pleine propriété à VNF des parcelles du domaine public qui sont déclassées dans le cadre de l'opération Lyon Confluence et en autorisant VNF à créer des filiales ou à prendre des participations en vue de la valorisation de ces parcelles.
Il serait prématuré d'aller au-delà dans le cadre de ce projet de loi et d'engager une réforme générale de VNF à ce stade des réflexions sur l'avenir de cet organisme, bien que nous partagions l'orientation générale de M. le rapporteur général.
C'est pourquoi je vous demande d'adopter le sous-amendement du Gouvernement, qui permettra d'atteindre les objectifs visés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 155 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a accepté le sous-amendement qui vient d'être présenté par M. le ministre en regrettant, bien sûr, qu'il relève d'une approche un peu restrictive. Mais ce sont des pas dans le bon sens !
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 155.
M. Charles Guené. J'avoue que je préférais la rédaction proposée par la commission sans la modification demandée par le Gouvernement. Je suis d'ailleurs un peu à l'origine de cette réflexion dans la mesure où, en Haute-Marne, nous connaissons des problèmes d'aménagement fluvial en ce qui concerne les canaux. Il est évident que, si l'intérêt général avait permis d'aller au-delà de Lyon Confluence, nous aurions été ravis.
Je prends note de l'extension des missions de VNF à la promotion des voies navigables, mais je voudrais avoir la certitude, monsieur le ministre, que cela permettra à cet organisme d'établir les conventions les plus audacieuses en matière de tourisme fluvial.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je vous le confirme, monsieur Guené.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 155.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
L'amendement n° 27, présenté par MM. Gélard, Gaillard, Fréville et Fournier, est ainsi libellé :
« Après l'article 50, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'article 6 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, les mots : "Pendant un délai d'un an après la publication du décret prévu à l'article 3" sont remplacés par les mots : "A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2004". »
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2004 la période pendant laquelle les conducteurs de navires et les courtiers interprètes pourront présenter leur dossier d'indemnisation.
Ces professions ont, en effet, fait l'objet d'une réforme législative, mais du retard a été pris dans la publication des textes d'application. De ce fait, si la date butoir de présentation des dossiers qui avait été initialement fixée était maintenue, les intéressés ne disposeraient plus que de cent trente-six jours pour accomplir cette démarche, ce qui serait tout à fait inéquitable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'indique à M. Gaillard que la commission chargée de fixer les indemnisations est maintenant constituée. Elle sera en mesure de procéder aux indemnisations attendues par les professions considérées dès le début de l'année 2004.
Je pense que, fort de cette information, monsieur Gaillard, vous pourriez retirer votre amendement en toute quiétude.
M. le président. Monsieur Gaillard, maintenez-vous l'amendement n° 27 ?
M. Yann Gaillard. Puisque j'ai pris l'habitude de faire confiance au ministre, je continue ! (Sourires.)
Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centristre, est ainsi libellé :
« Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 6° du II de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est complété par les mots : "industriel ou de recherche".
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
Le sous-amendement n° 152, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par l'amendement n° 19 rectifié pour compléter le 6° du II de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive :
« Ou le double de celle-ci, y compris la surface des opérations d'aménagement associées portant notamment sur la voirie, les réseaux et des aires de stationnement, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment destiné à des activités à caractère industriel ou de recherche, sans que la surface soumise à la redevance au titre de l'opération en cause puisse être supérieure à la surface du terrain d'assiette. »
M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.
M. Philippe Arnaud. Sur le plan technique comme sur le plan financier, la mise en oeuvre de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive a suscité de nombreuses difficultés. Cela a conduit au vote de la loi du 1er août 2003, qui a apporté un certain nombre de corrections. Néanmoins, des difficultés majeures subsistent sur le terrain, qui continuent de rendre difficile l'application de la loi.
Sans remettre en cause la finalité de l'archéologie préventive, dont nous connaissons tous la nécessité, nous proposons, par cet amendement, d'apporter une correction à l'assiette sur laquelle se fonde le calcul de la redevance d'archéologie préventive, de manière à la rendre plus cohérente avec la réalité d'un projet de construction ou d'aménagement lourd.
Il s'agirait de calculer la redevance, non plus à partir de la totalité de la surface du terrain destiné à recevoir les équipements, mais seulement de la superficie de la partie où les travaux doivent être réalisés et sur laquelle les fouilles seront donc rendues ultérieurement impossibles.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter le sous-amendement n° 152 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 19 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais, avant d'en venir à mon sous-amendement, formuler quelques considérations d'ensemble sur le sujet.
La commission des finances est, en vérité, très mal à l'aise dans cette affaire. Pourquoi ?
Tout d'abord parce que c'est vraiment très tardivement que notre attention a été appelée sur ce sujet.
Certains problèmes sont, semble-t-il, rencontrés par des industriels, en particulier par Renault sur son site de Douai. Ces problèmes n'ont pas été découverts jeudi dernier ! Ils ont été néanmoins efficacement relayés par une grande association représentative des entreprises privées. Mais ce n'est pas parce que la forme est critiquable que le fond ne doit pas être examiné. Or le fond nous gêne.
En effet, la commission des finances a une obsession : la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité du territoire. Nous ne pouvons pas, mes chers collègues, nous mettre en contradiction avec ce que nous défendons en permanence dans tous les débats. Nous sommes véritablement obsédés par le fait que notre pays risque de perdre de plus en plus d'emplois en raison des charges qui pèsent sur le travail et sur les sites de production.
Or la redevance d'archéologie préventive telle qu'elle a été définie constitue une charge susceptible d'entraîner des effet pervers que nous n'avions pas identifiés jusqu'à présent.
Nous sommes également mal à l'aise parce qu'une loi très récente, la loi du 1er août 2003, entrée en application depuis le 1er octobre 2003, fixe, à propos de cette fameuse redevance d'archéologie préventive, une règle du jeu - la formulation est complexe et il faut être orfèvre pour la décrypter ! - qui n'a pu encore fonctionner sur une période très longue.
La commission des finances, ayant examiné l'amendement déposé par Denis Badré et les membres de son groupe, a estimé qu'il était sans doute contraire au bon sens, lorsqu'une opération de construction va être réalisée, de prélever une redevance sur des terrains qui ne sont pas concernés par des fouilles archéologiques.
Prenons l'exemple d'un grand terrain où une petite parcelle est destinée à une construction ou à l'aménagement d'un parking, d'une voie, de réseaux, etc. Il est clair qu'on ne va pas fouiller là où l'on ne construit pas ou n'aménage pas.
Nous avons découvert - sans doute parce que, au sein de la commission des finances, nous sommes peu familiers de ces sujets - que le calcul de la redevance portait sur l'ensemble de l'emprise foncière.
Nous avons donc pensé, en gens de bonne volonté qui n'ont pas eu le temps de faire le tour du problème, qu'il fallait peut-être définir une cote mal taillée, trouver une amodiation, mettre au point une formule raisonnable. D'où le sous-amendement que, avec beaucoup d'humilité, je présente au nom de la commission - celle-ci l'a d'ailleurs adopté à deux reprises - et qui conduit à appliquer la redevance d'archéologie préventive sur le double de la superficie de construction et d'aménagement.
Voilà, monsieur le ministre, le bref résumé des incertitudes, des préoccupations et des propositions de la commission des finances.
La commission est donc favorable à l'amendement n° 19 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 152.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, s'agissant de l'amendement n° 19 rectifié, je rappelle que je m'étais engagé devant vous à réformer en profondeur le système de financement de l'archéologie préventive. Cela nous a conduits à proposer, durant l'été, un projet de loi sur lequel nous avons longuement travaillé ensemble et que vous avez adopté.
La loi du 1er août 2003 a permis la simplification du financement, qui a été rendu plus juste, tout en assurant le financement des opérations de diagnostic archéologique, ainsi que la création du Fonds national d'archéologie préventive.
Ce dispositif est applicable depuis le 1er novembre 2003. Il est nécessaire de laisser les acteurs, tant le secteur de l'aménagement que celui de l'archéologie, prendre la mesure de cette réforme.
Néanmoins, au vu des difficultés qui viennent d'être soulevées, le Gouvernement est prêt à examiner les aménagements à apporter au dispositif. Il reste que, en l'absence d'étude d'impact de l'amendement proposé, il est nécessaire de dresser préalablement à tout aménagement souhaitable un bilan de l'exécution de la loi du 1er août 2003, d'autant que cette restriction de l'assiette de la redevance aurait un impact direct sur les ressources du Fonds national de l'archéologie préventive, qui a été créé pour alléger le coût des fouilles de certains aménageurs, notamment les petites collectivités locales.
Ce n'est donc qu'au vu d'un bilan que nous pourrons décider ensemble et de manière objective si des améliorations éventuelles doivent être apportées.
Cela me conduit à solliciter le retrait de l'amendement n° 19 rectifié, pour m'éviter d'émettre un avis défavorable.
Je suis, par ailleurs, défavorable au sous-amendement n° 152.
M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Avant de m'exprimer sur les arguments présentés par M. le ministre, je souhaiterais demander une précision à M. le rapporteur général, qui a parfaitement retracé les difficultés devant lesquelles nous nous trouvons après la récente révision de la loi.
Je tiens d'abord à souligner que l'entreprise industrielle qu'il a évoquée n'a aucune implantation dans mon département.
En défendant cet amendement, je pense surtout à des petites communes qui réalisent des aménagements ou à des agriculteurs qui creusent des bassines, c'est-à-dire des retenues d'eau. Ce qu'on impose à ces derniers au titre de l'archéologie préventive, compte tenu de l'emprise, leur coûte pratiquement aussi cher que les équipements nécessaires à assurer l'étanchéité de ces bassins de rétention d'eau.
Monsieur le rapporteur général, dans votre sous-amendement vous visez le double de la superficie du bâti. Est-ce le double au maximum ou, dans tous les cas de figure, le double de la superficie du bâti ? En effet, sur une emprise de 5 000 mètres carrés, il peut y avoir un bâtiment de 3 000 mètres carrés. Je voudrais être sûr qu'il ne s'agit pas dans un tel cas de calculer la redevance sur le double de la superficie du bâtiment, soit 6 000 mètres carrés, alors que l'emprise totale n'est que de 5 000 mètres carrés.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, c'est au maximum la superficie totale de l'unité foncière. On ne peut pas être taxé au-delà de ce que l'on possède !
Mais je saisis l'occasion que vous me donnez pour mettre l'accent sur l'un des aspects très délicats de ce dispositif : celui de la péréquation.
Vous avez évoqué l'agriculture et les petites communes, bref, le milieu rural. Dans la loi du 1er août 2003, on s'est efforcé de tenir compte de celui-ci.
Le problème de l'archéologie préventive, c'est un peu la quadrature du cercle ! Nous sommes tous fiers de notre passé, de notre patrimoine archéologique, mais, quand on fait des travaux, il faut payer. Nous souhaiterions qu'il y ait plus de concurrence, que ce soit mieux organisé, que l'on puisse discuter les prix. Il reste que la contrainte de l'archéologie préventive est incontournable, et cela est d'ailleurs salutaire, tous les élus le savent.
Cependant, votre amendement réduit la redevance de manière tellement considérable que le fonds de péréquation, qui a été créé par la loi du 1er août 2003, risquerait fort de s'assécher. Cela se retournerait contre les plus petites communes et les maîtres d'ouvrage les moins puissants. C'est ce mécanisme de régulation qui risquerait d'être battu en brèche. Sans doute le serait-il moins avec le sous-amendement, mais j'observe avec un peu de peine que mes arguments n'ont pas convaincu le ministre.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne suis pas sûr que nous puissions, ce soir, régler le problème posé.
Ce qui nous est apparu comme une évidence, c'est que les conséquences de cette loi relative à l'archéologie préventive promulguée il y a peu ne participent pas à l'objectif d'attractivité du territoire national.
Monsieur le ministre, vous avez placé ce collectif budgétaire sous le signe de l'attractivité. Y figure d'ailleurs une mesure particulièrement emblématique et forte à cet égard.
Dans le cas évoqué, nous sommes en présence d'une contradiction. Il se trouve que l'un de nos collègues effectue actuellement un stage dans cet établissement de Douai qui a été mentionné. Il nous a fait part des commentaires que l'application de ce barème d'archéologie préventive suscitait chez ses responsables.
On est là dans l'absurde absolu ! Prendre comme assiette 309 hectares pour la construction d'un bâtiment de 400 mètres carrés, c'est sortir du monde de la raison !
Je comprends bien l'objectif de mutualisation de la dépense et de création d'un fonds de compensation pour aider les petites communes et les agriculteurs. Mais nous sommes en contradiction avec les objectifs que nous fixons lorsque nous évoquons les problèmes de désindustrialisation, de délocalisation.
Nous avons eu hier un débat sur la taxe professionnelle s'agissant des outillages mis à la disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre qui a bien fait ressortir l'acuité de ce problème.
Monsieur le ministre, le Gouvernement ne peut pas laisser cette entreprise du Nord payer une cotisation de 989 000 euros pour la construction d'un atelier de 400 mètres carrés. Au demeurant, cela vaut aussi pour les laboratoires et pour un certain nombre de réalisations immobilières.
Si nous en restons à ce schéma, nous allons nous rendre complices d'opérations de délocalisation d'activités. On veut privilégier les sites et les paysages et l'on demande à telle entreprise de s'implanter dans une vallée, de devenir propiétaire de plusieurs hectares pour agrémenter l'environnement de l'entreprise. Mais si l'on doit, à chaque fois, mettre en recouvrement des cotisations aussi élevées, nous allons être en pleine contradiction avec nos objectifs de soutien de l'emploi et de maintien de la cohésion sociale.
Peut-être Philippe Arnaud pourrait-il retirer son amendement, mais il faudrait surtout que le Gouvernement prenne l'engagement de régler de manière équitable le problème qui est ainsi posé et revienne éventuellement devant le Parlement avec un nouveau disposititf que vous auriez pu, monsieur le président Valade, préalablement étudier...
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Préalablement, d'accord ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... afin d'assurer la pérennité du modèle français de l'archéologie préventive, qui nous pose malgré tout d'incontestables problèmes.
Nous sommes dans des contradictions insupportables. Nous ne pouvons pas passer notre temps à proclamer notre attachement à la croissance, à l'emploi, à la réindustrialisation, aux services, et laisser en place des mécanismes aussi absurdes dans leurs conséquences.
M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement n° 19 rectifié est-il toujours maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, je maintiens cet amendement et il me paraît urgent ce soir d'accepter le sous-amendement n° 152 qui permet de réaliser une avancée dans la prise de conscience du problème. Mais il faudra sans doute revenir sereinement sur le sujet, ultérieurement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 152.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le ministre, après avoir entendu le plaidoyer du président Arthuis en faveur du développement économique et de la création d'emplois, objectif qui nous réunit tous, je vous rappelle, en tant que président de la commission des affaires culturelles, mais également à titre personnel, que le Gouvernement nous a présenté il y a quelques mois un projet de loi pour sortir d'une situation totalement bloquée s'agissant de l'institut national d'archéologie préventive, créé par vos prédécesseurs, mais aussi au regard des responsables des collectivités locales, notamment dans les très petites mairies rurales, qui trouvent un écho dans cette assemblée.
Nous avons longuement étudié les différentes possibilités qui s'offraient à nous en matière de structures et de financements, pour permettre l'ouverture de l'archéologie préventive à d'autres stuctures que l'INRAP, afin de ne pas réserver l'exclusivité à ce dernier, et que chacun puisse intervenir en fonction de ses compétences et de ses moyens.
Après de nombreuses discussions, des auditions extrêmement difficiles - et je parle sous le contrôle de M. Jacques Legendre, rapporteur pour la deuxième fois d'un texte sur ce sujet -, nous avons trouvé une solution moyenne qui, en termes d'interventions extérieures et de financement, nous permet d'espérer, la mise en application des nouvelles dispositions à partir du 1er novembre, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre.
En votant ces dispositions, chacun avait bien conscience, y compris le Gouvernement, qu'elles étaient susceptibles de faire l'objet d'une expérimentation.
Or voilà qu'au détour de la discussion du projet de loi de finances rectificative, alors même qu'il n'y a pas encore eu d'expérimentation en grandeur réelle, nous sommes déjà saisis d'une proposition de modification d'une architecture dont l'articulation perd toute signification si l'on touche au mode de financement.
Par conséquent, pour ce qui me concerne, je voterai contre l'amendement n° 19 rectifié et également contre le sous-amendement n° 152. En effet, monsieur le rapporteur général, tout en comprenant votre souci de rechercher une solution qui soit moins pénalisante que celle qui est prévue dans l'amendement n° 19 rectifié, je dois dire que votre sous-amendement n'est qu'une demi-mesure, voire un quart de mesure. Autrement dit, il n'apporte pas grand-chose.
Monsieur le président de la commission des finances, je vous rappelle que nous avons déjà recherché ensemble, au mois de juillet dernier, les meilleures solutions possibles.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, mais elles ne collent pas !
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Et nous n'avons trouvé que celle qui a été votée par le Parlement, par le Sénat qui a été saisi du texte en premier lieu, puis par l'Assemblée nationale.
J'en viens à la forme, et, à cet égard, je confirme les propos qui ont été tenus par les uns et par les autres. Je respecte naturellement les prérogatives de la commission des finances et de ses rapporteurs spéciaux en matière financière. Cela étant, en ma qualité de président de la commission des affaires culturelles, je n'ai été saisi de cette proposition de modification que ce matin même. L'amendement ainsi déposé n'a donc pas pu faire l'objet d'une étude approfondie de notre part.
Tout cela est quelque peu embarrassant. En effet, nous avions beaucoup travaillé ensemble en amont, au sein de la commission des affaires culturelles. Or, nous sommes maintenant confrontés à une situation de blocage non seulement quant à l'application de la loi, mais également au regard des positions réciproques des uns et des autres.
Par conséquent, je réaffirme mon opposition, à la fois à titre personnel mais aussi comme président de la commission des affaires culturelles, à cet amendement, ainsi qu'au sous-amendement, tout en reconnaissant bien volontiers que le sous-amendement vise à assouplir quelque peu la rigueur et les conséquences de l'amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet !
M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre. A deux reprises déjà, j'ai été rapporteur d'un texte sur l'archéologie. Lors de l'examen de la loi de 2001, j'avais attiré l'attention du Sénat sur les dangers que recelait cette loi qui instaurait un monopole et qui se traduisait par des surcoûts difficiles à supporter, en particulier pour les entreprises.
La commission des affaires culturelles avait formulé des propositions et des observations que le Sénat avait entendues, mais qui n'avaient pas été suivies par l'Assemblée nationale. Le résultat ne s'est pas fait attendre.
La commission des affaires culturelles s'est penchée sur ce problème et a élaboré un nouveau texte en cherchant un équilibre entre, d'une part, la nécessité de disposer des moyens permettant de protéger ce que le sous-sol de notre pays peut nous révéler quant à notre histoire et notre culture profonde et, d'autre part, l'impératif de financements supportables, raisonnables et bien répartis entre le monde rural et le monde urbain. Ce n'est pas un exercice facile, le rapporteur de ces deux textes peut vous le confirmer. Nous avons cherché des solutions avec le Gouvernement et nous sommes bien conscients de la difficulté de leur réalisation.
Ayant l'expérience de ce texte difficilement élaboré, je dois dire que j'ai été surpris d'apprendre ce matin même que, au détour d'un amendement sur le projet de loi de finances rectificative, son équilibre risquait d'être remis en cause.
L'amendement n° 19 rectifié et le sous-amendement n° 152 ne sont pas marginaux puisqu'ils portent sur un fonds qui doit permettre notamment une certaine péréquation en vue d'une protection des communes rurales contre des charges trop lourdes susceptibles de bloquer totalement leur développement.
Dès lors, il faut se montrer prudent avant de remettre en cause les recettes que l'on peut attendre sur ce point. Un débat trop hâtif me paraît de mauvaise méthode.
Le monde rural, que la loi de 2003 avait voulu protéger, risque de payer lourdement les conséquences de l'adoption de l'amendement et du sous-amendement.
Je souhaite en apporter la preuve. Tout d'abord, on voit bien que l'exonération s'applique déjà aux superficies inférieures à 3 000 mètres carrés, ce qui signifie que ce sont essentiellement les terrains situés dans le monde urbain qui seront exonérés.
Ensuite, je rappelle à nos collègues que nous avons déjà exonéré les bâtiments ruraux qui ne sont pas concernés dans cette affaire.
Enfin, alors même que ce texte a été mis en application le 1er novembre de cette année, il est déjà question à mi-décembre de remettre en cause un point particulier. Cela appelle tout de même quelques remarques.
On nous dit que si une entreprise réalise une extension, elle devra payer la redevance pour l'ensemble du terrain. Mais si c'est le cas, c'est que, précédemment, elle n'avait jamais eu à supporter de coûts dans le domaine de l'archéologie. Si elle avait déjà payé, elle aurait été exonérée car elle ne peut pas payer deux fois.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Exactement !
M. Jacques Legendre. S'agissant de la compétitivité, je n'entends pas particulièrement faire payer les entreprises, mais il faut savoir qu'il existe d'autres entreprises du même type, installées récemment, à proximité, dans le même département et qui, elles, ont eu à payer des sommes importantes du fait de l'archéologie. Ces sommes étaient trop lourdes, d'où l'objectif que nous nous sommes fixé de les réduire.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Oui !
M. Jacques Legendre. Il ne s'agit pas de se glorifier ou de se réjouir de faire payer une entreprise. Il s'agit de trouver un équilibre. Nous avions d'ailleurs prévu, dans le texte de la loi, de recenser, au terme d'une certaine période, les difficultés posées par l'application de ladite loi, afin de la modifier le cas échéant.
Dans cette loi, une disposition résultant d'un amendement, qui a été adopté à l'unanimité, prévoit qu'un rapport doit être remis au Parlement et que des modifications pourront être décidées en fonction de l'évaluation de l'application du texte.
Pour ma part, je pense que tout texte est perfectible. Il importe que le Gouvernement, en liaison avec la commission des affaires cuturelles saisie au fond et la commission des finances fasse le point. Nous aurons alors accompli un bon travail.
Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, je vous demande de ne pas adopter cet amendement et ce sous-amendement aujourd'hui, car une prise de position trop hâtive compromettrait un équilibre déjà difficile à obtenir. Ce ne serait bon ni pour l'archéologie que nous voulons protéger en France ni pour ceux qui doivent payer. Je le répète, trop d'exonérations nous obligeraient à diminuer celles qui sont envisagées en faveur du monde rural.
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Je partage tout à fait les propos que vient de tenir Jacques Legendre, représentant la minorité de la commission des finances sur ce point. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite. M. le rapporteur général tout à l'heure a fait de l'humour : je ne sais pas s'il était grandiloquent. En tout cas, j'ai peut-être tiré trop tôt, mais j'ai tiré dans le mille ! Et les interventions de nombreux sénateurs montrent qu'il y a là une vraie question.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !
M. Jack Ralite. Bien sûr, il s'agit ici d'un débat budgétaire, mais la vie n'est pas faite que de comptes ! D'ailleurs, dans la discussion budgétaire, il serait opportun que nombre de ministres soient présents lors du débat de certains amendements car ces décisions qu'on nous demande de voter mettent à mal ce qu'ils ont eu bien du mal à contribuer à mettre à jour à un moment donné.
Enfin, M. le président de la commission des finances a évoqué le problème des industries. Tout le monde est pour, mais il faut bien prendre l'argent là où il est et souvent en abondance !
C'est cette contribution incontournable qui est en cause ! Disons-le, il s'agit de l'entreprise Renault à Douai ! Elle n'a même pas encore reçu le mandat que, déjà, elle se plaint ! Et je connais vraiment très bien Renault à Douai. Quand j'étais ministre de la santé, j'ai eu à connaître l'état de santé et la façon de travailler des travailleurs de cette entreprise. C'était déjà une époque où l'on traitait mal les questions de santé qui s'y posaient.
Bien évidemment, le MEDEF est pour ; depuis le début de la discussion et même hier, toujours il demande des cadeaux, encore des cadeaux, toujours des cadeaux.
M. Joël Bourdin. C'est Noël !
M. Jack Ralite. Mais que fait-il de tous ces cadeaux ? Il faut être rigoureux et vigilant.
Quant à l'amendement n° 19 rectifié, il revient à corriger la loi. La loi dit : c'est cent francs de redevance. C'est trop ! Il faut faire payer seulement cinquante francs. Le sous-amendement de M. Philippe Marini dit, lui : il faut qu'ils payent cent francs dit la loi, c'est trop, ils ne doivent payer que soixante-quinze francs.
Cela revient à tenter de rendre digeste ce qui ne l'est pas.
Je réitère ce que j'ai dit tout à l'heure : la vie d'un pays n'est pas suspendue seulement à celle des entreprises aussi importantes soient-elles. Et j'habite une ville où l'on sait ce que c'est que l'emploi ; je mesure les efforts qu'il a fallu consentir pour créer de toutes pièces, sans aucune aide, La Plaine-Saint-Denis, pour y faire venir les entreprises ! Il a fallu du temps pour obtenir une considération.
Cela dit, d'autres éléments, tels que la culture ou le social, doivent trouver leur place. C'est cet ensemble qui doit se construire.
Je n'étais pas favorable à la correction de la loi, cela étant, des choses intéressantes pour le monde rural y avaient été faites. Aujourd'hui, il ne faut pas délibérer sur cette question.
Je suis contre, et c'est pourquoi je demande un scrutin public sur le sous-amendement n° 152 de M. Marini.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais peut-être éviter au groupe CRC de faire transiter le document de demande de scrutin public car, avec l'autorisation du président, parlant d'abord de ce qui dépend de la commission, je vais retirer le sous-amendement n° 152 de la commission. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est sage !
M. Guy Fischer. Enfin !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, nous avons voulu poser ce problème, qui nous semble réel, mais nous ne sommes pas, ce soir, en mesure d'en analyser tous les contours et toutes les répercussions. Il faudra cependant le faire. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Guy Branger. Tout à fait d'accord !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme l'a rappelé fort opportunément M. Legendre, rendez-vous est pris qui va permettre d'opérer ces évaluations.
Je n'ai pas particulièrement apprécié, je vous l'ai indiqué, les conditions dans lesquelles nous avons été amenés à plonger dans ce problème, car il eût été possible de préparer ensemble ce débat en temps et en heure depuis plusieurs semaines...
M. Jacques Legendre. Bien sûr !
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... les deux commissions travaillant conjointement, comme il est normal de le faire.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. On l'a dit ce matin !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous n'avons pas été en mesure de le faire...
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Pourquoi ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... compte tenu, monsieur Valade, de l'arrivée de la question vendredi.
M. Legendre disait qu'il était surpris que le sujet soit abordé en loi de finances rectificative. Mais, mon cher collègue, la loi de finances rectificative, c'est l'inventaire à la Prévert...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ah oui !
M. Philippe Marini, rappporteur général. ... et chaque sénateur s'intéressant à un sujet dans l'administration doit être présent au cours de la discussion de la loi de finances rectificative, car tout peut se passer là. C'est le moment le plus difficile et le plus périlleux de l'année, en quelque sorte. En effet, tout peut être abordé, mais il ne faut pas prendre cela en mauvaise part, monsieur le ministre, c'est l'exercice qui le veut et les choses ont toujours été ainsi.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je le sais bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons fait de notre mieux avec le peu d'heures dont nous disposions pour apporter les éléments d'appréciation. Nous avons rencontré M. le ministre de la culture. Nous avons, quasiment en temps réel, informé nos collègues de la commission des affaires culturelles qui n'ont donc eu connaissance de la chose que plusieurs jours après nous-mêmes, je le reconnais, mais c'est le cheminement assez naturel. Ce soir, nous avons eu un échange, et il est difficile d'aller au-delà.
Il va bien falloir que ce problème soit traité du point de vue de l'archéologie et des entreprises. N'insistons plus sur ce sujet.
Pour ce qui concerne la commission, après avoir fait de son mieux, elle estime être en mesure de retirer le sous-amendement.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. Le sous-amendement n° 152 est retiré.
Monsieur Arnaud, l'amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. D'abord, je tiens à remercier M. le rapporteur général d'avoir bien voulu indiquer, en réponse à l'intervention d'un de nos collègues, que, dans ce projet de loi de finances rectificative, un nombre impressionnant d'amendements ont été déposés par les uns et par les autres, ainsi que par le Gouvernement, en dernière minute. En l'occurrence, il n'y a pas dérogation à une procédure.
Par ailleurs, si notre amendement a été déposé, c'est qu'il correspond effectivement à un réel problème, ne serait-ce que sous l'angle du développement économique, ainsi que le président Arthuis l'a parfaitement souligné tout à l'heure.
Mais, bien au-delà, j'ai entendu les arguments de chacun et j'en conclus que, si cet amendement était soumis au vote, il serait rejeté à une écrasante majorité et, par voie de conséquence, on pourrait considérer que le débat est clos, ce que je ne souhaite pas, car je veux qu'il reste ouvert...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. Philippe Arnaud. ... et que nous puissions demain revenir sur ce type de problème.
C'est pour cette raison, et non pour certains arguments, que je contesterai à un autre moment, que je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié est retiré.
L'amendement n° 151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 50, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : "de deux ans" sont remplacés par les mots : "de trois ans". »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement tend à proroger le délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le fait étant assez rare, je tiens à exprimer l'accord du groupe CRC avec cet amendement du Gouvernement.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ah !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est Noël !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
L'amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le I de l'article 52 de la loi n° 2002-92 du 2 janvier 2002 relative à la Corse, les mots : "1er janvier 1999" sont remplacés par les mots : "1er janvier 2003".
« II. - Le I de l'article 52 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ce dispositif est ouvert aux agriculteurs installés en Corse au 23 janvier 2002".
« III. - Le II de l'article 52 de la même loi est ainsi modifié :
« a) Dans le troisième alinéa, les mots : "au 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "au 31 décembre 2002" ;
« b) Dans le cinquième alinéa, les mots : "au 1er janvier 1999" sont remplacés par les mots : "au 1er janvier 2003" ;
« c) Le septième alinéa est complété par les mots suivants : "pour les seules parts salariales non visées par les dispositions de l'article L. 725-21 du code rural".
« IV. - Dans le III de l'article 52 de la même loi, les mots : "un an" sont remplacés par les mots : "6 mois". »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement reprend de façon simplifiée et transformée le dispositif qui nous a été proposé hier soir par Paul Natali et le groupe UMP. Je crains, en effet, qu'il n'ait suscité un peu d'incompréhension. Il ne s'agissait en rien d'un cadeau fait à la Corse ou aux Corses et défavorisant les agriculteurs continentaux. Il s'agissait d'une simple prorogation de trois ans du délai d'entrée dans un dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs de Corse.
Cette mesure avait été déclarée justifiée par le Conseil constitutionnel eu égard à la spécificité de la situation de l'agriculteur corse. Tel est l'objet de cet amendement qui reprend une mesure annoncée au mois de juin, en signe de reconnaissance des progrès accomplis par l'agriculture en Corse. Il va sans dire que les crédits correspondants sont inscrits pour l'année 2004.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, qui s'est réunie il y a quelques instants pour examiner cet amendement, a émis un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
L'amendement n° 154, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un minimum de perception spécifique fixé pour 1 000 unités, tel que mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, pour le droit de consommation sur les cigarettes dans leur circonscription administrative. Ce minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail en France continentale des cigarettes de la classe de prix la plus demandée. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de rendre possible l'instauration d'un minimum de perception de droits sur les cigarettes dans les départements d'outre-mer. Comme l'amendement précédent, il avait été déposé à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il existe parfois des problèmes de délimitation des dispositions. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'une telle disposition trouverait mieux sa place dans une loi de finances. C'est pourquoi la commission des finances a pris cette initiative, étant entendu, mes chers collègues, qu'il s'agit de créer un régime optionnel, ce minimum de perception devant être défini dans chaque département par délibération du conseil général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici, dans des conditions qui sont loin d'être favorables, parvenus au terme de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative.
Nous pourrions, dans un premier temps, féliciter la célérité des services de notre commission des finances. En effet, nous avons pu disposer dans des délais très courts du rapport de notre rapporteur général, alors que le rapport de l'Assemblée nationale n'a toujours pas été mis en distribution sous un format papier, près de deux semaines après l'examen du texte au Palais-Bourbon !
Comme d'habitude, cependant, les conditions de la discussion de ce collectif de fin d'année ont été loin d'être idéales. Une fois encore, le texte que nous avons examiné présente toutes les caractéristiques de l'inventaire hétéroclite de mesures diverses, sans lien affirmé les unes avec les autres, si ce n'est, bien entendu, leur incidence financière sur les comptes publics.
Il s'agit donc, tout au moins en apparence, d'un inventaire à la Prévert. Quelques lignes de force apparaissent néanmoins assez clairement dans le cadre de cette discussion.
Première conclusion : les lois de finances initiales n'ont décidément plus qu'une valeur purement indicative. En effet, de telles sommes sont gelées, puis annulées au fil de l'exécution budgétaire que l'on peut se demander à quoi cela peut-il rimer de discuter, puis de voter une loi de finances initiale.
Seconde conclusion : la dégradation de la situation économique de notre pays, qui se manifeste notamment par un taux de croissance particulièrement faible, n'empêche pas le Gouvernement de poursuivre sa politique de cadeaux fiscaux aux détenteurs des revenus les plus importants et aux entreprises.
Nous en avons encore quelques exemples dans le présent collectif, avec la transposition des directives européennes sur l'épargne, qui ne vont sans doute pas remettre en question les mauvaises habitudes des spéculateurs, ou les mesures d'adaptation de notre fiscalité relative aux zones franches urbaines.
Le plus bel exemple de cette orientation globale des choix gouvernementaux est sans doute fourni par deux mesures assez nettement emblématiques.
On peut être étranger en France et vouloir y résider, mais à condition d'être en bonne santé. En effet, si l'on est cadre dirigeant d'une entreprise multinationale américaine, on pourra demain s'accorder avec son employeur pour bénéficier de conditions extrêmement favorables d'entrée sur le territoire hexagonal. On pourra en particulier faire admettre une déduction large des compensations liées au déménagement, à la scolarisation des enfants, etc. A cet égard, nous attendons avec un grand intérêt le détail des mesures et leur coût pour les finances publiques.
Si, en revanche, on a eu le mauvais goût de venir d'un pays dit « en voie de développement » et d'être atteint d'une maladie grave dont le traitement coûteux est inaccessible dans son pays d'origine, il n'en sera pas de même, et il faudra sans aucun doute patienter pendant plusieurs mois pour pouvoir disposer, enfin, de la prise en charge des soins.
En tout cas, ce collectif budgétaire n'est pas un simple texte composé de diverses dispositions qui tendraient à solder les comptes mal en point d'un budget impossible à mettre en oeuvre. Il est l'expression de la volonté politique affichée par ce gouvernement de prolonger encore ses choix purement idélogiques, signe d'une incapacité notoire à entendre ce que le pays veut dire.
Le budget pour 2003, tel que rectifié par ce collectif et tel qu'amendé par le Sénat - dont l'apport est décidément loin d'être remarquable -, ne peut être voté par notre groupe. D'autres choix, d'autres orientations qui prenant mieux en compte les attentes de la population peuvent et doivent être arrêtés.
Nous ne voterons donc pas ce projet de loi de finances rectificative pour 2003. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Alain Lambert, ministre délégué, et Philippe Marini, rapporteur général. Quelle déception !
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Monsieur le ministre, au terme de ce marathon budgétaire, je tiens à vous dire que nous avons apprécié votre courtoisie. Je tiens également à vous remercier, ainsi que M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général du budget, pour la prise en compte de quelques amendements que nous avons proposés : l'amendement « COUNA », l'amendement Dauge, l'amendement Pourtaud.
Je sais, monsieur le ministre, que votre tâche est difficile dans une période où la conjoncture internationale n'est pas favorable. Mais vous obéissez à la même logique : ce collectif est le reflet des effets négatifs de votre politique qui accentuent tous les jours un peu plus la fracture sociale et la fracture territoriale. Nos concitoyens le constatent dans leur vie quotidienne.
La réforme ne peut se conduire avec l'assentiment du plus grand nombre si elle n'est bénéfique que pour une minorité de privilégiés. Votre gouvernement, monsieur le ministre, a perdu la confiance des Français. Ils sont déçus et vous le feront savoir à la première occasion.
Pour toutes ces raisons, ainsi que pour celles qu'a développées Jean-Pierre Demerliat au moment de la discussion générale, le groupe socialiste ne votera pas ce collectif budgétaire.
M. le président. La parole est à M. Philipe Arnaud.
M. Philippe Arnaud. L'examen de ce texte a suscité des débats sur plusieurs sujets. Je tiens toutefois à vous rassurer, monsieur le ministre : le groupe de l'Union centriste votera pour votre projet de loi de finances rectificative pour 2003.
M. Guy Fischer. Ouf !
M. le président. La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif budgétaire est traditionnel dans le sens où le Sénat est amené à examiner de nombreux articles dans un temps très court. Le groupe UMP salue l'excellent travail effectué par la commission des finances et par son rapporteur général, dans des conditions difficiles.
Nous avons ainsi pu améliorer le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale sur de nombreux points, tout en confirmant certaines mesures significatives. Le Sénat aura également montré sa capacité à réagir à certaines pressions, voire à certaines manipulations.
Traditionnel par ses conditions d'examen et par la diversité de ses mesures fiscales et non fiscales, ce collectif budgétaire l'est beaucoup moins dans son aspect dépenses. La politique budgétaire du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin constitue en effet une rupture par rapport à celle qui a été menée sous la précédente législature.
M. Gérard Miquel. Malheureusement !
M. Charles Guené. Malgré un contexte économique et social dégradé, les dépenses sont maîtrisées grâce à un effort de tous les ministères, comme le montre ce collectif budgétaire. Les ouvertures de crédits seront limitées au strict nécessaire pour faire face à diverses situations d'urgence et couvrir des dépenses non prévues. Cette maîtrise des dépenses constitue non seulement une rupture, mais un acte durable.
L'effort réalisé en 2003 sera accentué en 2004 grâce à la stabilisation des dépenses en volume et à l'accélération de la diminution des emplois budgétaires. Il sera poursuivi, comme le prévoit le programme de stabilité que le Gouvernement vient de transmettre à la Commission européenne pour les années 2005 à 2007.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2003 et le projet de loi de finances pour 2004 montrent qu'il est possible de stabiliser globalement les dépenses de l'Etat, tout en finançant les priorités gouvernementales.
Ils montrent que l'on peut mener de front la baisse des prélèvements obligatoires, la maîtrise des dépenses et les réformes structurelles. C'est une question de volonté politique et de choix budgétaires.
Le Gouvernement est déterminé. Il a fait des choix qu'il assume, comme la priorité donnée à la croissance et à ceux qui travaillent, investissent et créent des emplois. Le groupe UMP soutient cette démarche avec la même détermination et votera le texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'exercice est toujours difficile, c'est la loi du genre, on l'a rappelé. Les conditions d'examen étaient délicates, mais nous avons bien travaillé.
A cet égard, je voudrais remercier M. le ministre et ses collaborateurs pour la disponibilité, l'écoute et l'attention qu'ils ont manifestées. Le délai très bref entre la fin de la discussion de la loi de finances et le début de la discussion du collectif budgétaire crée des conditions de travail extrêmement délicates. Grâce à votre cabinet et à vous-même, monsieur le ministre, nous avons pu bien nous préparer.
Je voudrais remercier particulièrement M. le rapporteur général qui, en début de discussion générale, sollicitait notre compréhension et notre indulgence. Il a fait preuve de beaucoup de conviction dans ses propos, de beaucoup de pugnacité et d'écoute sur chaque thème, et ils étaient fort divers et souvent complexes. Les problèmes ont été exposés, les arguments échangés, et le vote, à chaque fois, a pu intervenir après un éclairage complet. Il faut s'en réjouir. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, vous êtes inlassable et, ce soir, vous serez dispensé de parole au moment de clore ce débat ! (Sourires.). Je tiens également à remercier notre chef de secrétariat, l'ensemble des administrateurs et des collaborateurs de la commission des finances, et surtout le président de séance et les personnels des services de la séance qui ont accepté, ce soir, de travailler bien au-delà de vingt heures afin que soit mis aux voix le collectif budgétaire avant le dîner. Je mesure l'effort et le sacrifice ainsi accomplis, et je veux leur dire toute mon admiration et toute ma reconnaissance.
Je souhaite enfin vous remercier, chers collègues, d'avoir été disponibles tout au long de cette discussion. J'espère que la commission mixte paritaire permettra de mettre en valeur toutes les délibérations du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 113 :
M. le
président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour | 201 |
| Contre | 114 |
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Du fond du coeur et avec sincérité, je vous remercie tous autant que vous êtes, vous qui avez participé à ces travaux. (Applaudissements.)
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Roland du Luart, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, Michel Charasse et Mme Marie-Claude Beaudeau.
Suppléants : MM. Denis Badré, Joël Bourdin, Yann Gaillard, Paul Girod, Marc Massion, Gérard Miquel et Joseph Ostermann.
NOMINATION DE MEMBRES
D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président. Je rappelle que la commission des finances a proposé deux candidatures pour des organismes extraparlementaires.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :
- M. Auguste Cazalet, membre de la Commission centrale de classement des débits de tabac ;
- M. René Trégouët, membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-trois heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
ET FRANCE TÉLÉCOM
Adoption définitive d'un projet de loi
en deuxième lecture
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 105, 2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. [Rapport n° 108 (2003-2004).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le premier examen du texte qui vous est soumis aujourd'hui nous avait permis de débattre en profondeur de ses orientations principales. Vous savez l'importance qu'attache le Gouvernement à ce projet de loi, qui marque une nouvelle étape de l'évolution du secteur des télécommunications. Je ne reviendrai donc pas aujourd'hui sur les grandes orientations de ce texte que vous connaissez bien.
A la suite du vote en première lecture par le Sénat, au mois d'octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 5 décembre, en y apportant quelques modifications. Je souhaite vous les rappeler brièvement. Elles touchent à trois volets différents : les obligations de service universel, le statut des fonctionnaires et la régulation du secteur des télécommunications.
En ce qui concerne le service universel, les députés ont adopté des mesures spécifiques en faveur des handicapés. Désormais, les opérateurs devront prendre des dispositions spécifiques pour que les différentes composantes du service universel soient accessibles à un tarif abordable pour les personnes handicapées.
En outre, les députés ont apporté des modifications s'agissant des modalités de calcul du coût du service universel : ce coût ne pourra être supérieur aux engagements pris par les opérateurs lors de l'appel à candidatures. Cette disposition est protectrice pour les contribuables au fonds de service universel et elle évitera ainsi à un opérateur d'augmenter les coûts dès lors qu'il aura été sélectionné.
Pour ce qui est du statut des fonctionnaires, deux modifications ont été apportées par les députés.
Tout d'abord, les fonctionnaires issus des corps interministériels des télécommunications, qui resteront en activité chez France Télécom pourront avoir une position statutaire aussi proche que possible de celle des autres fonctionnaires de France Télécom, en pouvant désormais être détachés d'office.
Ensuite, le dispositif permettant la mobilité des fonctionnaires vers les fonctions publiques a été précisé après des travaux d'expertise complémentaire. Il permet aux fonctionnaires qui décideront d'être intégrés dans l'une des fonctions publiques de choisir de maintenir leurs cotisations retraite au même niveau que chez France Télécom.
En ce qui concerne la régulation du secteur des télécommunications, l'Assemblée nationale a supprimé la possibilité offerte au régulateur d'imposer la revente de l'abonnement de France Télécom. Cette disposition avait été, vous vous en souvenez, introduite dans le texte par un amendement de votre assemblée.
Depuis, France Télécom et son principal concurrent Cegetel se sont mis d'accord sur un dispositif contractuel. Sans être une revente de l'abonnement de France Télécom, il conduit au même résultat pour le client final : l'abonné de Cegetel ne recevra plus qu'une facture unique Cegetel au lieu de deux factures.
L'Assemblée nationale a ainsi préféré laisser la liberté contractuelle s'exercer, plutôt que d'imposer une mesure législative.
Telles sont les principales modifications apportées par l'Assemblée nationale au projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 2 octobre dernier.
Enfin, je souhaite remercier tous les sénateurs, en particulier le président Gérard Larcher, du travail qui a été accompli à l'occasion de cette discussion.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, président et rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons donc, ce soir, le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, qui nous revient en deuxième lecture. L'Assemblée nationale en a débattu les 4 et 5 décembre, et l'a enrichi d'une douzaine de modifications.
Je voudrais simplement, dans ce propos introductif, rappeler les principales d'entre elles.
La première modification concerne la confirmation du principe de l'intégration au service universel des réponses aux besoins des utilisateurs handicapés. En effet, cet élément est désormais intégré explicitement dans le service universel. Bien sûr, cet aspect était déjà présent dans la directive « service universel » du 7 mars 2002, donc dans le projet de loi. Mais la rédaction de l'Assemblée nationale insiste sur ce point, et il me semble que c'est tout à fait opportun.
La deuxième modification a été introduite à la suite d'un amendement du Gouvernement : l'Assemblée nationale a précisé que les fonctionnaires qui décidaient de passer dans une autre fonction publique pouvaient choisir de continuer à cotiser pour leur pension de retraite sur la base de leur ancien traitement. Ce dispositif est inspiré de ce qui existe déjà pour la mobilité des fonctionnaires entre différentes fonctions publiques et il permet de bien s'assurer que ce changement ne modifie en rien les droits à pension des personnels considérés.
Enfin, la troisième modification importante concerne - vous l'avez évoquée - monsieur le ministre la suppression de l'article introduit par le Sénat qui imposait à France Télécom la revente en gros de l'abonnement et des services associés. En effet, France Télécom a conclu, pendant que se déroulait la navette - d'aucuns se demandent d'ailleurs si le dispositif retenu par le Sénat n'a pas accéléré le processus - un accord sur ce point avec son principal concurrent en matière de téléphonie fixe : Cegetel. Mais cet accord est ouvert, ce qui signifie que tous les autres opérateurs intéressés peuvent également y souscrire. Je précise, toutefois, qu'il ne met pas un terme définitif au dossier, puisque la question se reposera inévitablement dans le cadre de la transposition des dispositions du « paquet Télécom ». Nous avons explicitement demandé, monsieur le ministre, que cela intervienne non par ordonnance, mais très clairement à l'occasion d'un débat. Je crois que nous sommes en train d'être entendus sur ce point.
L'essentiel reste néanmoins qu'à l'occasion de cet accord la situation concurrentielle progresse sans heurts et, finalement, dans un sens favorable aux consommateurs.
A ce titre, je souhaite dire quelques mots de la situation et du rôle de l'autorité de régulation des télécommunications, l'ART. Il me semble que le bilan de son activité est nettement positif. D'aucuns ont fait valoir que certaines de ses décisions seraient rendues dans des délais supérieurs à ceux qui ont cours dans d'autres pays de l'Union européenne, ce qui pourrait constituer un handicap pour notre opérateur historique. Il s'agit là d'un point important auquel la commission des affaires économiques souhaite être très attentive.
Il ne faudrait pas pour autant remettre en cause l'ensemble du travail de régulation mené par l'ART, certains de ces délais s'expliquant par le choix qu'avaient fait, je le rappelle, en 1996, la majorité parlementaire et le Gouvernement de soumettre certaines des décisions du régulateur à l'approbation politique.
Il faut donc être clair sur ce sujet. L'ART a été créée pour conduire, de manière équilibrée et sans à-coups, à la fois, la « démonopolisation » et la réglementation du secteur des télécommunications. Cela a été décidé dans le cadre d'une logique d'adossement au politique ou, en d'autres mots, de liberté contrôlée par les élus. A terme, quand ce secteur connaîtra toutes les caractéristiques d'un marché structurellement concurrentiel, l'ART aura vocation à laisser la place au conseil de la concurrence. Mais l'examen de la situation des télécommunications dans notre pays prouve que cette heure n'est pas encore venue.
Par conséquent, il convient d'être prudent dans la critique du régulateur. Ce n'est pas parce qu'il est critiqué qu'il n'est pas nécessaire. Bien plus, on pourrait même dire que, dès lors que beaucoup le critiquent, il est démontré qu'il demeure nécessaire et, encore aujourd'hui, indispensable. La critique est utile, mais l'ART l'est aussi. L'heure ne me paraît donc pas venue d'une remise en cause radicale des orientations de la loi de 1996 en matière de régulation, sans pour autant en graver les termes dans le marbre.
Il me semble que le rôle du Parlement, au-delà des polémiques, est bien de prendre le temps et la mesure de la réflexion. C'est du reste dans ce but qu'il exerce son contrôle. Le législateur a ainsi inscrit, je le rappelle, à l'article L. 36-14 du code des postes et télécommunications, l'obligation pour l'ART de remettre tous les ans son rapport d'activité au Parlement. Il s'agit bien là du contrôle du législateur que certains appellent de leurs voeux, et je puis témoigner que la commission des affaires économiques suit ces questions avec la plus grande attention.
Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous éclairer notre assemblée pour apaiser le débat passionné qui s'est développé ces derniers jours sur le rôle de l'ART.
En premier lieu, pouvez-vous nous confirmer que les délais d'examen de l'ART sont bien dans la limite du raisonnable ?
En second lieu, je sens monter une émotion inspirée par des préoccupations d'aménagement du territoire. Ce matin encore, en commission, Pierre Hérisson, Jean Boyer, Yves Coquelle et d'autres, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, l'ont rappellé. La « dépéréquation » des tarifs de gros d'ADSL ne constitue-t-elle pas un motif de préoccupation de ce point de vue ? Des voix s'élèvent déjà pour exprimer la crainte qu'avec cette « dépéréquation » on ne consacre de manière réglementaire la fracture numérique territoriale. Je sais qu'il ne s'agit que de tarifs de gros, mais le symbole est là. Il inquiète ; il faut le savoir !
Sur ce point, à bien des égards majeur pour le Sénat, pourriez-vous, monsieur le ministre, dissiper les rumeurs alarmistes et les craintes qu'elles attisent ? Pourriez-vous redonner à ce débat la sérénité dont il a besoin ?
Enfin, je voudrais apporter une dernière précision concernant les tarifs de l'opérateur historique, certains de nos collègues ayant souhaité disposer d'éléments chiffrés de comparaison à ce sujet : l'abonnement mensuel résidentiel au téléphone fixe s'élève, en France, à 10,87 euros, contre 12,87 euros en moyenne européenne. Ces chiffres suggèrent que, sur ce service de base, la politique commerciale de l'opérateur historique n'a pas eu d'effets négatifs sur le consommateur. Je crois qu'il faut le dire.
J'en reviens, mes chers collègues, au texte qui nous est soumis aujourd'hui. Il me semble que le projet de loi voté en première lecture par le Sénat, s'il était perfectible, était, à croire les travaux de l'Assemblée nationale, déjà équilibré. Naturellement, ce texte ne met pas un terme aux importants débats sur le service universel, l'aménagement du territoire ou les aspects sociaux du dossier.
J'ai bien noté les améliorations que nos collègues ont apportées au projet de loi. J'ai également noté, comme beaucoup d'entre nous, l'intérêt, pour France Télécom, et surtout pour ses personnels, d'asseoir la situation de l'entreprise dans les meilleurs délais. C'est pourquoi la commission a souhaité implicitement que le texte soit adopté sans modification et puisse donc entrer en vigueur au début de l'année prochaine. C'est en définitive ce choix que la commission des affaires économiques, dans sa large majorité, vous demande d'approuver.
Ce choix ne nous est offert qu'en raison de la qualité du travail de nos collègues députés, qui ont approfondi la réflexion que nous avions engagée. Je souhaite le saluer. Cet élément illustre, une fois de plus, l'intérêt du bicamérisme, hors des dispositifs d'urgence, qui permet l'amélioration des textes au fur et à mesure des navettes parlementaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 31 juillet 2003 : adoption du projet de loi en conseil des ministres ; 21-22 octobre : examen, en première lecture, au Sénat ; 4-5 décembre : examen, en première lecture, à l'Assemblée nationale ; 16 décembre, bientôt 17 décembre : deuxième lecture au Sénat.
Voilà le parcours à très grande vitesse d'un texte qui tranche singulièrement des chemins longs et escarpés, empruntés par la plupart des projets et propositions de lois qui sont soumis au Parlement. Il n'est qu'à observer le sort reservé au projet de loi dit « paquet Télécom », adopté, lui aussi, au cours du même conseil des ministres du 31 juillet, et dont nous nous demandons toujours ce qu'il va devenir.
Qu'est-ce qui peut bien justifier une telle hâte ? Pourquoi vouloir absolument un vote conforme ? Nous le direz-vous ce soir, monsieur le ministre, ou bien devrons-nous attendre des initiatives dans les semaines, voire les mois à venir, pour le savoir ?
La lecture des débats à l'Assemblée nationale et du texte voté appelle, de notre part, plusieurs observations.
Premièrement, de nombreux articles ont été adoptés conformes, notamment ceux qui suscitaient de notre part une vive opposition en autorisant la privatisation de France Télécom.
Deuxièmement, les députés ont apporté plusieurs modifications vous les avez rappelées, monsieur le ministre. J'en ai surtout retenu quelques-unes.
Le contenu du service universel rendu aux personnes handicapées a été précisé. Nous avions du reste souligné l'absence de prise en compte des problèmes relatifs au handicap. Le service à rendre est désormais qualifié : il devient une quatrième composante du service universel. Cependant, les règles de fourniture de cette composante n'ont pas été suffisamment précisées, ce qui risque de rendre le dispositif inopérant.
Les modalités de calcul du coût net du service universel ont été modifiées. Je réitère les craintes que nous avions exprimées au cours de la première lecture : nous allons vers une continuité regrettable avec l'adoption de modes de calcul complexes et le risque de maintenir des sources de contentieux.
Il est dommage que Gouvernement et Parlement n'aient pas exploré d'autres voies de financement possibles du service universel.
Le contenu du premier rapport sur les services publics des télécommunications devra aussi évaluer les conditions de couverture du territoire en bornes multimédia.
Enfin, l'article 9, qui avait été introduit par la majorité sénatoriale et qui traitait de la revente de l'abonnement, a été supprimé. Cet article, dont nous avions combattu l'adoption, a fait et fait toujours couler encre et salive. Il est vrai qu'il soulève de vraies questions, qui ne sont pas totalement résolues.
Troisièmement, les députés, toutes sensibilités politiques confondues, ont montré leur impatience à faire évoluer le contenu du service universel, et cette même impatience avait été observée au Sénat. Ils ont réclamé qu'y soient intégrés le téléphone mobile et l'accès à l'Internet à haut débit.
L'Assemblée nationale et le Sénat souhaitent donc unanimement donner un signal fort à la Commission européenne. Nous devons impérativement, monsieur le ministre, nous mettre en ordre de marche pour être prêts à cette intégration, techniquement, juridiquement et financièrement, à l'échéance de juillet 2005.
Quatrièmement, quelques sujets, avec ou sans lien direct avec le projet de loi, ont donné lieu à l'Assemblée nationale à de longs échanges. La preuve a été clairement administrée qu'un débat parlementaire sur le « paquet Télécom » était nécessaire ; légiférer par ordonnances pour transposer les directives ne nous semble pas, à nous non plus, acceptable.
Deux exemples de ces échanges méritent d'être cités à l'appui de cette position : d'une part, celui qu'a provoqué la question de l'accès gratuit à l'annuaire inversé pour les services d'urgence, afin qu'ils puissent localiser les appels ; d'autre part, celui qui a eu lieu à propos de l'homologation des tarifs de France Télécom. Les amendements déposés à l'Assemblée nationale sur cette dernière question ont fait naître depuis une véritable tempête médiatique.
Monsieur le ministre, vous avez demandé le retrait de ces amendements en prenant des engagements. Pourriez-vous renouveler ceux-ci devant la Haute Assemblée et préciser de manière définitive les intentions exactes du Gouvernement au sujet du projet de loi « paquet Télécom » ?
Enfin, cinquièmement, l'examen du projet de loi en première lecture n'a pas permis, nous semble-t-il, de répondre complètement à certaines préoccupations.
C'est ainsi que la question de la constitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi reste posée : il s'agit du maintien de fonctionnaires dans une entreprise privatisée et dépourvue de mission de service public ; de l'application rétroactive de la clé de répartition pour la compensation du coût net du service universel ; enfin, de l'abrogation du monopole de TDF.
C'est ainsi encore que, à nos yeux, aucune solution satisfaisante n'est apportée à la situation des « reclassés ». Le législateur et le Gouvernement ne peuvent se retrancher ni derrière des dispositions touchant une partie de ces reclassés ni derrière une lettre du président de France Télécom qui, au demeurant, ne répond pas à leur attente.
Le Sénat, nous le savons, possède en son sein des talents confirmés dans de nombreux domaines, dont ceux de la musique et de la chanson.
A cette heure avancée, et puisque nous approchons des fêtes, durant lesquelles ces talents vont pouvoir s'exprimer, je m'autorise à utiliser trois chansons célèbres du répertoire, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour attirer votre attention sur des prolongements essentiels de ce projet de loi : « Je t'aime, moi non plus », « Et maintenant, que vais-je faire ? » et « Non, rien de rien ».
Mme Brigitte Bout. Il faut les chanter !
M. Pierre-Yvon Trémel. « Je t'aime, moi non plus. » Le Gouvernement présente trois textes qui vont faire bouger le droit des télécommunications : le présent projet de loi, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et, nous l'espérons, le projet de loi « paquet Télécom ».
Ces trois textes ont un point commun : l'interrogation sur le rôle du régulateur, l'ART, et sur l'interprétation de la loi de réglementation de 1996.
Jusqu'où doit aller la régulation en matière de contrôle des tarifs ?
Il est vrai qu'il est difficile d'atteindre toutes les cibles à la fois : faire respecter une saine concurrence - la relation entre le renard et le poulailler a été évoquée récemment -, permettre une dynamique de développement des services innovants, répondre aux exigences d'aménagement du territoire.
A l'heure d'une nouvelle guerre des prix de l'ADSL, nous ne pouvons, pour notre part, que dire non au « haut débit des villes - haut débit des champs », dire non à des tarifs différenciés géographiquement.
Où doit-on placer le curseur entre pouvoir de régulation et pouvoir politique ?
L'examen de ces trois textes doit être l'occasion d'affirmer le rôle qu'il appartient au Parlement de jouer, car c'est à lui qu'il revient de veiller au maintien de la qualité du service universel.
« Je t'aime, moi non plus » : les relations entre l'ART, les opérateurs et le pouvoir politique méritent d'être reprécisées, car chacun a besoin de bien connaître les règles du jeu.
« Et maintenant, que vais-je faire ? » C'est un refrain que nous connaissons bien et que vous fredonnez souvent, monsieur le ministre, comme tout responsable placé devant des choix difficiles - et Dieu sait si vous êtes servi !
Si ce projet de loi est adopté - il n'y a guère de suspens ! - il ouvrira la porte à une privatisation, à terme, de France Télécom.
A l'issue du rachat de la part des actionnaires minoritaires d'Orange par l'opérateur public, l'Etat détiendra 53,5 % du capital de France Télécom.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit ici même, en proposant de faire sauter le verrou des 50 % : « Il n'y a aucune arrière-pensée. »
Les observateurs avertis qui se sont exprimés ces jours derniers ont présenté plusieurs scenarii possibles : une opération de marché, l'intégration de filiales - Equant et Wanadoo -, une opération stratégique, ou encore une mise sur le marché couplée à une opération industrielle. La représentation nationale, les personnels de France Télécom, et vous le comprenez, attendent de connaître le scénario que vous privilégiez.
« Non, rien de rien, non, je ne regrette rien. » Lors des débats de la première lecture, nous avons clairement fait connaître notre opposition à l'adoption du projet de loi. Nous n'avons pas changé d'avis, et notre position reste bien calée sur des affirmations fortes.
Nous voulons un service universel de qualité à un prix abordable.
Nous voulons renforcer le contrôle du politique sur le service universel afin de ne pas laisser ce service, qui participe à la cohésion sociale et territoriale de notre pays, au seul contrôle de l'autorité de régulation, plus soucieuse de concurrence que de service public.
Nous voulons un statut du personnel de France Télécom conforté et motivant.
Nous voulons le maintien de la présence de l'Etat au-delà des 50 % dans le capital de France Télécom.
L'Etat, par sa présence majoritaire dans le capital, doit rester le garant de l'accomplissement des missions d'intérêt général dans un secteur aussi stratégique que celui des télécommunications.
Ces affirmations, fortes et cohérentes, sont tout à fait compatibles, nous le disons de nouveau, avec les orientations stratégiques de l'opérateur historique, qui aujourd'hui encore, tourné principalement vers la poursuite de son redressement financier et de son désendettement. L'actionnaire majoritaire qu'est l'Etat doit continuer à soutenir France Télécom pour que l'entreprise, comme elle le souhaite, devienne à l'échelle internationale un opérateur global, présent dans le fixe, le mobile et l'Internet, en s'appuyant sur une recherche et un développement renforcés et sur des partenariats.
Nos choix sont différents, chacun assume les siens. Monsieur le ministre, aujourd'hui comme hier, nous ne voterons pas votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis sa prise de fonctions, le Gouvernement mène une politique de régression sociale sans précédent dont l'objet est de faire disparaître des avancées sociales significatives, fruit des luttes sociales qui ont permis de déboucher sur un ensemble de droits collectifs protégeant l'individu contre la maladie, le chômage et la vieillesse, des avancées sociales qui se traduisent par la mise en oeuvre d'une solidarité sociale et nationale, à contresens de l'individualisme inhérent aux rapports marchands.
Ces avancées sociales ont incontestablement contribué à améliorer le sort de nos concitoyens, tant du point de vue des conditions de travail que du point de vue des conditions de vie, en les soustrayant à l'arbitraire du marché, où se noue un rapport de force toujours inégal.
Les services publics, en permettant l'égalité d'accès de tous à des biens fondamentaux comme l'énergie, les transports, la santé ou les télécommunications, participent de cette logique qui vise à corriger les inégalités sociales et territoriales.
C'est bien la raison pour laquelle les entreprises chargées d'assurer ces services publics ont été placées sous le contrôle de la collectivité, le rôle du marché n'étant évidemment pas d'assurer des services dits « d'intérêt général ».
A cela se sont ajoutées deux raisons supplémentaires : l'incapacité avérée du marché, dans les années trente, à assurer la régulation des économies et la nécessité de retirer de sa coupe des secteurs essentiels à la cohésion de la société.
Cette nécessité existe toujours aujourd'hui, je dirai même plus que jamais. Elle implique la rénovation et la modernisation de nos services publics afin de prendre en compte les nouveaux besoins. Cependant, qui oserait nier qu'une telle construction, assise sur une conceptualisation à même de faire évoluer ces services publics avec les seules exigences de mutabilité, constitue une réussite ?
Le bilan en la matière est significatif. Il l'est d'autant plus que personne ne peut nier non plus que l'ensemble des services publics a contribué à alimenter la croissance. La dynamique des revenus et des emplois, parmi lesquels nombre d'emplois qualifiés permettant d'assurer un service de qualité, y a participé efficacement.
A contrario, le bilan de la déréglementation et de l'emprise grandissante du marché, en particulier du marché financier, n'est guère recommandable. Les pays qui, comme la Grande-Bretagne, furent les premiers à privatiser l'ensemble de leurs services publics ont essuyé de graves et dramatiques revers et sont désormais obligés de faire marche arrière. En Angleterre, cela s'apparente fortement à une « renationalisation » dont le rail constitue un exemple.
Faut-il encore souligner le triste bilan de la déréglementation, que votre gouvernement s'évertue à nier : faillites retentissantes dans le secteur privé de la plupart des pays développés, malversations financières de grande ampleur du type d'Enron et de WorldCom, vagues de spéculations récurrentes dont nous avons peine à sortir ?
Cette déréglementation a son corollaire social avec l'aggravation des inégalités territoriales, sociales et intergénérationnelles, avec aussi la remise en cause des mécanismes traditionnels de la solidarité nationale, au premier rang desquels notre système de retraite.
Dans cette logique qui pousse à abandonner au marché des pans entiers de nos économies, le secteur des télécommunications occupe une place particulière, tant il est vrai qu'il porte en lui l'enjeu de notre civilisation.
Il nous paraît fondamental que l'Etat puisse rester le garant de l'accomplissement des missions d'intérêt général dans un tel secteur.
Les raisons qui militent contre la privatisation de France Télécom, contre la diminution de la participation de l'Etat dans son capital, sont fondées sur des analyses réelles, et vos contre-arguments, monsieur le ministre, sont bien maigres, quand ils ne relèvent pas de la pure mauvaise foi.
Ainsi, vous prétendez que l'obligation de détention majoritaire du capital par l'Etat aurait été l'une des causes de la crise traversée par France Télécom en l'empêchant de financer sa croissance autrement que par la dette. Mais, vous le savez bien, la dette colossale, qui atteignait 70 milliards d'euros à la fin de 2002, est le résultat d'une stratégie de financiarisation et de croissance externe déconnectée de tout réel projet de développement industriel.
La crise qu'a traversée le secteur des télécommunications est avant tout liée à l'effondrement des marchés financiers, au dégonflement de la bulle spéculative, qui a fragilisé l'ensemble du système de financement de l'économie. Aucun segment de filière des télécommunications n'a été épargné, et le secteur privé a procédé à des licenciements massifs.
La réduction de cette dette de 20 milliards d'euros en un an a été réalisée par le biais d'une politique de réduction drastique des coûts, politique qui se heurte aujourd'hui au statut des 106 000 fonctionnaires appartenant à la société mère ! Et, quoique vous vous en défendiez, monsieur le ministre, avec ce texte, vous cherchez vivement à les inciter au départ, à les inviter à rejoindre le statut du secteur privé.
Ainsi, le projet de loi, tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale, n'a guère évolué sur le fond. Notons cependant quelques améliorations à la marge, ainsi que la sage suppression de l'article 9, qui visait à obliger France Télécom à revendre ses abonnements en gros ! Cet article avait été créé par vos soins, chers collègues, et il aurait fortement déstabilisé l'opérateur historique, sur qui repose aujourd'hui l'essentiel de la charge du service public et demain, sans doute, du service universel !
En ce qui concerne le service universel, précisément, vous n'avez pas voulu, monsieur le ministre, obtempérer devant ceux qui, pourtant nombreux, demandaient son extension à l'Internet à haut débit, et vous avez prétexté que la prochaine directive européenne prévoyait d'élargir le périmètre du service universel au plus tard à la fin du mois de juillet 2005.
Attendre une impulsion en provenance de l'Union européenne, réputée pour ses choix libéraux, me semble être un leurre !
Enfin, une telle conception a minima des services publics ne permettra pas de relever les défis à venir, et ce d'autant moins que les télécommunications constituent un bien collectif des plus stratégiques.
C'est pour toutes ces raisons que nous avons déposé des amendements visant à élargir les missions du service universel à la téléphonie mobile et à l'internet à haut débit : la France doit se doter d'un tel service universel et tirer vers le haut les futures négociations européennes.
Quant à l'ouverture à la concurrence, elle n'a guère encore réellement profité au petit consommateur, au petit usager, qui a vu les tarifs, tous services confondus, augmenter entre 1995 et 2003 de 89 % pour la mise en service de la téléphonie et de 86 % pour l'abonnement au téléphone fixe.
Nous réclamons depuis longtemps une démocratisation de l'ART afin que celle-ci puisse effectuer un contrôle qui soit réellement au bénéfice des citoyens et qui réponde aux besoins à long terme de notre pays. Tel n'est évidemment pas le cas aujourd'hui, et j'ai cru comprendre que, loin d'être rénové dans le souci du respect de notre démocratie, le rôle de l'autorité serait sans doute affaibli quand France Télécom passera sous contrôle privé.
Je continue de penser qu'une entreprise aussi stratégique que France Télécom doit rester sous contrôle public. Or, jusqu'à maintenant, je ne connais qu'un moyen pour qu'un tel contrôle « collectif » puisse avoir lieu : une forme publique de propriété du capital qui, au demeurant, ne doit pas obligatoirement se limiter au seul Etat.
Quel contrôle l'ART exercera-t-elle lorsque France Télécom, devenue une entreprise privée, s'imposera en monopole, ce qui, dans un tel secteur, semble être une évolution naturelle ? Le capital de ce monopole privé sera-t-il détenu par des fonds de pension américains exigeant des taux de rentabilité immédiate extrêmement élevés ?
Autant d'interrogations que nous dicte l'analyse historique et économique et qu'il nous faut dès aujourd'hui considérer avec lucidité.
Je reste convaincue que la privatisation de France Télécom contribuera à accroître la fracture numérique. Elle aura aussi pour conséquence la poursuite des réductions d'emplois et la précarisation accrue du personnel, déjà engagée avec le plan « TOP ».
Les salariés se mobilisent aujourd'hui contre votre projet de loi, et ce dans l'intérêt des usagers. Nous sommes évidemment à leurs côtés.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre le projet de loi qui nous est soumis, car il nous engage sur la voie de la régression sociale, et ce d'autant plus qu'il ne nous permettra pas de revenir sur des sujets aussi importants que la situation des salariés de France Télécom, ou encore de TDF.
Nous avons souhaité, pour notre part, la création d'une commission d'enquête afin d'analyser les conséquences des déréglementations et des privatisations. Il nous semble urgent de nous engager dans cette analyse. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre. Je souhaiterais répondre brièvement sur un certain nombre de points.
D'abord, je ne peux que confirmer à ceux qui y voient malice que si nous avons souhaité faire adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible, c'est simplement pour dégager l'emploi du temps des deux assemblées afin qu'elles puissent examiner d'autres textes. (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Nous n'avons aucune arrière-pensée. Les personnes « avisées » auxquelles vous faites référence en nous prêtant des arrière-pensées s'apercevrontqu'elles étaient moins avisées qu'elles ne le considéraient. Peut-être que, dans l'avenir, des opérations se présenteront de manière telle que, effectivement, nous aurons intérêt, en tant qu'actionnaire majoritaire, à donner notre accord pour une évolution se traduisant par la perte de contrôle par l'Etat. Toutefois, aujourd'hui - et vous pourrez toujours garder cela en mémoire -, il n'en est pas question.
Ensuite, j'évoquerai la régulation et l'ART, notamment pour répondre à M. le rapporteur. Il est clair que la presse s'est emparée de ce sujet avec grand plaisir. Je rappellerai quelques éléments. Tout d'abord, une régulation efficace, c'est une régulation qui fonctionne dans l'intérêt des clients. Toute l'économie est au service du client, et non du producteur. C'est un fait majeur qui caractérise notre époque, et il faudrait que nous prenions tous conscience que cette évolution est la bonne. Le système économique est là pour produire des richesses, voire pour faire baisser les prix pour un service donné par le jeu de la concurrence, de manière que les consommateurs, qui sont la raison d'être du système, se trouvent dans une situation aussi favorable que possible.
Bien sûr, il faut aussi que cela se fasse dans l'intérêt général. Ceux que nous évoquons à travers cette régulation sont des opérateurs : ils sont là pour penser non pas à eux, mais aux autres, c'est-à-dire à leurs clients. Ce principe est majeur dans l'économie moderne, qu'on le regrette ou non. Personnellement, je considère qu'il est logique que le producteur soit au service du consommateur, et non l'inverse, même si cela trouble certains d'entre vous qui ont eu, dans le passé, l'habitude de penser que le public était au service du producteur.
Selon moi, c'est le producteur qui est au service du public. Dans ce contexte, il va de soi que nous nous attachons dès à présent à faire en sorte que la régulation, dont nous avons besoin, bien sûr, pour maintenir une saine concurrence, évolue de manière telle que la concurrence continue d'être effective, au service du consommateur.
Ces jours derniers, vous avez pu constater que la concurrence a tout de même du bon. Cela permet aux clients de découvrir que tel produit qui, un jour, valait x, vaut le lendemain x - x, x pouvant être de plusieurs dizaines de pourcent.
Tel est le monde économique dans lequel nous vivons et continuerons à vivre. Les télécommunications au sens large du terme sont un domaine où l'innovation, en dehors du renouvellement ou du développement des services, a aussi pour objectif de faire chuter très rapidement les coûts afin que les prix continuent à baisser et donc que le volume augmente. Je rappelle qu'en économie on constate généralement une forte élasticité entre le prix et la quantité, l'objectif étant que le maximum de personnes aient accès au maximum de services. Plus le prix de ces services sera bas, plus le nombre de personnes pouvant les acheter sera élevé. Personne dans cet hémicycle ne peut contester cette idée, car elle est de bon sens.
Nous devons tirer les enseignements de l'expérience que nous accumulons dans ce domaine en France, mais aussi dans les autres pays européens, pour, au fil du temps, adapter notre régulation, qui doit constamment être au service de l'économie, de l'innovation, du consommateur et, accessoirement, du producteur.
La plupart du temps, nous n'avons pas eu à nous opposer aux propositions de notre régulateur. Parfois, nous considérons qu'il ne va pas assez vite, ou qu'il est un peu trop prudent. Mais notre rôle, qui consiste à ne pas être constamment d'accord avec ses propositions, nous comptons bien l'assumer.
Certains ont évoqué les tarifs ADSL, le haut débit et le risque de rupture numérique sur le territoire. Je me permets de rectifier ce point. On assiste actuellement à une baisse de prix pour les fournisseurs d'accès, ces entreprises ayant déjà répercuté la baisse au niveau des consommateurs avant qu'elle se produise. C'est donc une très bonne chose pour le développement du marché.
De même, la structure de prix de gros incitera, cela va de soi, les opérateurs à développer le dégroupage dans les villes moyennes. Donc, la concurrence va se diffuser progressivement sur l'ensemble du territoire, pour y apporter la baisse des prix et l'innovation. Foin donc de la rupture numérique !
Quant aux opérateurs, vous devez le savoir, ils n'ont pas différencié les tarifs des clients. Or ce qui compte, c'est tout de même le résultat au niveau du client. Contrairement à ce que certains disent, il n'y a donc pas un tarif pour les villes et un tarif pour les campagnes, ou un débit plus ou moins fort selon que l'on vit en ville ou à la campagne. Il y a, au contraire, une incitation à la concurrence, et je vous assure qu'il continuera à en être ainsi.
M. Bruno Sido. Très bien !
M. Francis Mer, ministre. Monsieur Trémel, le Gouvernement désire effectuer la transposition de la directive « paquet Télécom » le plus rapidement possible. Comme les présidents des deux assemblées l'ont souhaité, un débat parlementaire aura lieu au cours du premier trimestre 2004,...
M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. Francis Mer, ministre. ... l'Assemblée nationale devant examiner en première lecture le projet de loi au mois de janvier prochain.
Concernant le service universel, nous sommes favorables à son extension aux mobiles et au haut débit. Les discussions s'engageront dès l'année prochaine avec nos partenaires européens, pour une application en 2005.
Madame Beaufils, d'une manière générale et en particulier dans le secteur des télécommunications, le bilan de la déréglementation ne me paraît pas si négatif. Certes, il y a eu, et personne ne le conteste, des excès, notamment Enron. Les Etats-Unis ont d'ailleurs réagi très vite. Vous vous félicitez du fait que nous ayons eu besoin de seulement six mois pour élaborer ce projet de loi. Mais les Américains, pour faire l'équivalent de notre nouvelle loi de sécurité financière ont mis trois mois. Donc, quand cela est urgent, le secteur capitaliste, comme on dit souvent, sait réagir pour défendre son système.
Je reviens aux télécommunications. Vous le savez, France Télécom et ses concurrents emploient aujourd'hui plus de personnes que voilà dix ans. Cela montre que l'innovation permet aussi de créer des emplois. L'offre de services s'est développée, et pas uniquement par l'innovation technique. Le forfait dans la téléphonie mobile en est un exemple, notamment s'agissant des heures gratuites. Tout le monde y a gagné. Les clients ont plus de choix, plus d'offres, plus de souplesse tarifaire. Après tout, pourquoi s'en plaindre ? En termes de PIB, l'économie a gagné plus de 40 milliards d'euros - ce qui n'est pas mal -, sans compter les effets de la diffusion de la productivité, à travers les télécoms, dans l'ensemble de l'économie. Si on avait partout le même dynamisme d'innovation que dans les télécommunications, rassurez-vous, l'économie européenne, notamment française, serait moins languissante.
Il est souhaitable d'entretenir ce rythme d'innovation. France Télécom - on l'y a un peu poussé, il est vrai - a redécouvert les mérites de la recherche. Ainsi, l'année prochaine, il augmentera de 20 % son volume de recherche, les crédits passant de 500 millions à 600 millions d'euros. Ce n'est pas suffisant. Il poursuivra son effort de recherche. Ainsi, cette très belle entreprise, dont nous sommes encore l'actionnaire majoritaire, pourra continuer à prospérer, dans l'intérêt de ses clients, notamment en France, et donc dans l'intérêt de notre pays.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler après avoir entendu les orateurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
I et II. - Non modifiés.
III. - Les articles L. 35-1, L. 35-2 et L. 35-3 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 35-1. - Le service universel des télécommunications fournit à tous :
« 1° Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service assure l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence.
« Les conditions tarifaires incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou au services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et du débiteur qui fait l'objet de mesures prévues aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.
« Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation de la ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi ;
« 2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 35-4 ;
« 3° L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ;
« 4° Des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finals, et, d'autre part, le caractère abordable de ces services.
« Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, précise les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel.
« Art. L. 35-2. - Peut être chargé de fournir l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer.
« Le ministre chargé des télécommunications désigne les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations.
« Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des télécommunications désigne un opérateur capable d'assurer le service en cause sur l'ensemble du territoire national.
« Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des télécommunications est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.
« Art. L. 35-3. - I. - Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs désignés pour assurer ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications. L'évaluation de ses coûts nets prend en compte l'avantage sur le marché que les opérateurs soumis à des obligations de service universel retirent, le cas échéant, de ces obligations. Les coûts net pris en compte en application du III ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le cadre des appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2 par les opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel.
« II. - La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de télécommunications, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers.
« Toutefois, les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au IV du présent article sont exonorés de contribution au financement du service universel.
« Si un opérateur accepte de fournir des prestations de service universel, dans les conditions tarifaires et techniques spécifiques à certaines catégories d'abonnés telles que mentionnées à l'article L. 35-1, ou l'un des éléments de l'offre mentionnée au 2° du même article, le coût net de cette offre est déduit de sa contribution.
« Les trois alinéas précédents s'appliquent à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2002 et aux suivantes. L'évaluation définitive au titre de l'année 2002 est réalisée au plus tard le 2 novembre 2004.
« III. - Un fonds de service universel des télécommunications assure le financement des coûts nets des obligations du service universel définis au I. Toutefois, quand les coûts nets « opérateur » soumis à des obligations de service universel ne représentent pas une charge excessive pour cet opérateur, aucun versement ne lui est dû.
« Le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du II et le montant des sommes dues par le fonds aux opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel sont déterminés par l'Autorité de régulation des télécommunications.
« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds. Les contributions des opérateurs sont recouvrées par la caisse, selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances de cet établissement.
« En cas de défaut de versement de sa contribution par un opérateur, l'Autorité de régulation des télécommunications prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11. En cas de nouvelle défaillance, elle peut prononcer l'interdiction d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public des services de communications électroniques. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'attributions, les méthodes de l'évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de service universel des télécommunications. Il détermine également les catégories d'activités pour lesquelles, en raison de leur nature, les opérateurs ne sont pas tenus de participer au financement des coûts imputables aux obligations de service universel. Ces activités comprennent notamment l'acheminement et la diffusion de services de radio et de télévision. »
IV à VI. - Non modifiés.
VII. - L'article L. 35-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 35-7. - Après consultation publique et avis de l'Autorité de régulation des télécommunications et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2005, puis tous les trois ans, un rapport sur l'application du présent chapitre. Il comporte une analyse et une évaluation détaillée pour chaque catégorie d'usagers du coût de l'ensemble des services tyélécommunications, y compris ceux non-mentionnés dans ce chapitre comme la téléphonie mobile et l'accès à Internet. Il évalue les sommes dépensées par les ménages pour avoir accès aux technologies de l'information. Il fait des propositions pour faire baisser le montant de la facture téléphonique des ménages ainsi que pour enrichir le contenu du service universel eu égard aux évolutions technologiques, aux besoins de la société et de l'aménagement équilibré du territoire.
« Le premier de ces rapports comporte un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile et de l'accès à Internet à haut débit et évalue les conditions de couverture du territoire national en bornes multimédias selon les conditions définies à l'article 6 du cahier des charges figurant en annexe au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom. Il définit dans quelles conditions techniques et économiques les prestations de base de téléphonie mobile peuvent être incluses dans le service universel. Il examine également l'intérêt et la possibilité d'étendre le service universel à l'accès à Internet à haut débit. »
VII bis. - Après l'article L. 35-7 du même code, il est inséré un article L. 35-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 35-8. - Une fois remis le rapport prévu par l'article L. 35-7, le ministre chargé des télécommunications décide de l'opportunité de relancer les appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2. »
VIII. - Non modifié.
IX. - Supprimé.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 1er du présent projet de loi redéfinit le contenu et le financement du service universel des télécommunications. Monsieur le ministre, vous dites vouloir « réduire la fracture numérique », mais vous nous proposez une loi qui transforme cet objectif, pourtant partagé, en simple effet d'annonce, me semble-t-il. Loin des ambitions nécessaires pour développer et améliorer l'accès de tous et partout aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, vous mettez en oeuvre un service universel a minima, en régression face aux réalités actuelles de ce secteur.
Aux effets d'annonces, nous préférons les propositions concrètes et réalisables. Nous avons donc déposé une série d'amendements sur cet article 1er, visant à assurer l'égalité d'accès de tous nos concitoyens aux télécommunications, à faire vivre le principe constitutionnel de mutabilité du secteur et à améliorer le contenu du service universel pour répondre aux besoins urgents exprimés par les usagers.
Face aux défis économiques d'aujourd'hui, à la dématérialisation d'une part importante des échanges, à l'accélération des évolutions technologiques, nous réaffirmons notre opposition à la casse du service public des télécommunications et à son fractionnement en plusieurs composantes. Dans de telles conditions, la péréquation entre secteurs rentables et non rentables ne pourrait plus s'opérer et générerait une dégradation du service rendu et de l'entretien des réseaux, assortie d'une hausse des tarifs pour les usagers.
Nous pensons, au contraire, qu'il faut à présent assurer un véritable droit à la communication pour tous. S'informer, échanger, pouvoir être relié au monde est aujourd'hui une nécessité vitale pour les individus, au même titre que l'accès à l'eau ou à l'énergie. Nous vous proposerons donc d'inscrire dans la loi un véritable droit à la communication, même pour nos concitoyens les plus démunis.
Le prix de l'abonnement permet aujourd'hui à l'opérateur historique de fournir sur tout le territoire une connexion au réseau téléphonique, des services annexes et lui permet de prendre en charge l'entretien des réseaux. Nous avons déposé des amendements qui visent à limiter les frais que France Télécom a mis en oeuvre depuis septembre 2003 pour toutes les interventions chez les particuliers.
Dans le même esprit, nous voulons revenir sur la pratique en cours qui, sous prétexte de limiter les impayés et de généraliser le recours au prélèvement automatique, oblige nos concitoyens qui vivent dans les situations les plus précaires à payer une caution de 243 euros. Par ailleurs, il est scandaleux de voir que la notion même d'abonnement devient la cible d'attaques frontales. L'Assemblée nationale est fort heureusement revenue sur l'amendement qui avait été introduit au Sénat pour obliger la revente au prix de gros de l'abonnement à France Télécom. Je pense que c'est une bonne décision.
Mais notre réflexion ne se limite pas à la volonté de maintenir à tout prix une réalité existante qui ne répond plus, loin s'en faut, aux besoins exprimés par les usagers, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Aujourd'hui, le service universel doit intégrer la radiotéléphonie mobile et l'accès à l'Internet à haut débit. Nos collectivités sont sollicitées pour procéder à l'enfouissement des lignes téléphoniques. Ces travaux d'ingénierie, souvent couplés à la création d'un réseau en fibre optique, sont d'autant plus coûteux qu'ils sont aujourd'hui effectués au cas par cas. Il est fondamental de préparer les évolutions du secteur des télécommunications et d'éviter les écueils que nous avons déjà connus avec le câble. Pour ce faire, nous proposons que ces évolutions soient mises en oeuvre à l'échelon national.
Enfin, il est nécessaire d'améliorer le service universel pour prendre en compte des services existants ayant démontré leur efficacité sociale. Ainsi, il faut aujourd'hui généraliser et pérenniser le service de téléalarme, qui permet aux personnes âgées ou fragiles d'être reliées directement, par boîtier, aux services d'urgence. Le drame que nous avons vécu cet été doit nous interpeller et nous inciter à développer toutes les solutions pour réduire l'isolement. Il faut, de plus, intégrer dans le service universel la localisation des appels passés depuis des téléphones portables, afin que les services d'urgence n'en supportent pas seuls le coût.
Il convient non seulement de maintenir le réseau de cabines publiques sans créer des frais supplémentaires pour les petites communes, mais aussi de faire évoluer ces cabines. C'est ainsi que, sur proposition de nos collègues du groupe communiste à l'Assemblée nationale, la couverture du territoire par des bornes multimédias a été reconnue. Celles-ci apporteraient en effet une réponse efficace aux difficultés d'accès aux nouvelles technologies de tous nos concitoyens qui n'ont pas les moyens de s'équiper en outils informatiques. Mais nous pensons qu'il faut aller plus loin.
La France a, dans un passé récent, répondu au défi d'aménager son territoire pour équiper tous les foyers en accès à la téléphonie fixe. Aujourd'hui, nous le voyons, nous sommes confrontés à de nouveaux défis aussi importants. Nous devons permettre à tous nos concitoyens, quels que soient leurs ressources ou leur lieu de résidence, de bénéficier des progrès technologiques. Notre pays a fait, autrefois, le choix le plus efficace : des principes de services publics, une maîtrise publique des interventions, une entreprise publique pour les faire vivre. Les enjeux sont immenses, ne bradons pas aujourd'hui notre capacité à y répondre sous prétexte de rentabilité financière de grands groupes privés.
M. le président. Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 1, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Comme en première lecture, et cela ne vous surprendra pas, les sénateurs socialistes proposent de supprimer l'article 1er qui tout à la fois redéfinit le contenu, les modalités d'attribution et le financement du service universel des télécommunications dans des conditions non satisfaisantes, alors que la législation européenne ne l'impose pas.
Les lectures dans les deux chambres du Parlement n'ont pas permis de corriger les points les plus critiquables du texte proposé par le Gouvernement, si ce n'est sur un point : la possibilité de faire évoluer le service universel pour y inclure l'accès à l'Internet à haut débit et la téléphonie mobile, à partir de rapports remis périodiquement au Parlement.
L'enrichissement du service universel n'est envisagé ici qu'a minima, alors qu'il constitue l'instrument le plus utile pour permettre à tous d'avoir accès à un service téléphonique de qualité et à un prix abordable. Il est simplement précisé, comme d'ailleurs l'exige la directive européenne, que le service universel devra permettre un accès fonctionnel à Internet, c'est-à-dire à bas débit, ce qu'il fait déjà.
La fourniture du service universel n'est plus confiée par la loi à France Télécom. L'attribution se fera par appels à candidatures. Monsieur le ministre, vous avez pourtant reconnu en première lecture ici même que cette procédure n'était pas rendue obligatoire par les textes européens. N'importe quel opérateur pourra se porter candidat dès lors qu'il est capable de fournir le service sur l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, le service universel a été fractionné en plusieurs composantes : service téléphonique ; renseignements et annuaire ; cabines téléphoniques. Chacune de ces trois composantes pourra elle-même être fractionnée et échoir à des opérateurs différents. Ainsi, le service de renseignements pourra être confié à un opérateur et l'annuaire à un autre, alors qu'il s'agit de la même composante. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen d'un autre amendement qui porte plus particulièrement sur les services d'urgence et de police judiciaire.
S'agissant du service universel, le Gouvernement a fait le choix de le vendre par appartements au risque d'en accroître le coût, et ce dans le seul souci de susciter artificiellement des concurrents à France Télécom, seul opérateur aujourd'hui capable de fournir dans sa globalité ce service.
Cet éclatement du service universel en plusieurs composantes a d'ailleurs été aggravé à l'Assemblée nationale par l'adoption d'un amendement dont l'objectif est positif puisqu'il améliore le contenu du service universel rendu aux personnes handicapées, mais dont la forme ne l'est pas puisqu'il aboutit à créer une quatrième composante.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le III de cet article. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Nous nous sommes déjà expliqués sur les raisons pour lesquelles nous nous opposons à une conception a minima du service universel. Nous défendons un service public fondé sur la solidarité nationale et capable, en s'appuyant sur les mécanismes de la péréquation tarifaire, de permettre, sur l'ensemble du territoire, l'accessibilité aux nouvelles technologie de communication. Or, nous savons que la mise en oeuvre du service universel va précisément à l'encontre de ces exigences.
Nous continuons de penser que les missions d'intérêt général sont incompatibles avec les logiques marchandes. La privatisation de France Télécom et l'ouverture à la concurrence du service public des communications à d'autres opérateurs privés signifient la fin d'un service public de qualité. Il n'y a aucune raison, en effet, pour que les opérateurs privés n'exigent pas de taux de rentabilité élevés pour satisfaire leurs actionnaires. C'est pourquoi nous considérons que l'opérateur historique, France Télécom, doit demeurer l'opérateur chargé d'assurer ce service public, en particulier parce qu'il dispose d'atouts incontestables, notamment ses milliers d'agents fonctionnaires qualifiés pour assurer les missions de service public à la hauteur des exigences de notre société.
Il est clair qu'un tel fractionnement de nos actuels services publics contribuera inévitablement à leur éclatement. Le mécanisme de péréquation tarifaire qui permettait d'assurer le financement de nos services publics ne pourra plus fonctionner.
Les exemples de gestion privée catastrophique ne manquent pas à l'étranger. Faut-il rappeler le rail anglais, l'électricité californienne ou italienne ? Pourquoi ne tiendrions-nous pas compte de ces expériences significatives des défaillances du marché, pour ne pas dire de ses incapacités, à assurer ce que les entreprises publiques avaient autrefois assumé ? Pourquoi placerions-nous ces activités sous la coupe des marchés financiers ?
Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à ce fractionnement et vous soumettons cet amendement de suppression.
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, après les mots : "un service téléphonique" insérer les mots : "fixe et de radiotéléphonie mobile".
« II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots : "à des débits suffisants" par les mots : "à un débit d'au moins deux mégabits".
« III. - Dans le même alinéa, remplacer le mot : "Internet" par les mots : "Internet haut débit". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Parce que les nouvelles technologies de communication pénètrent aujourd'hui tous les secteurs économiques et sociaux, leur accessibilité est devenue un enjeu de société. Nous savons parfaitement que l'Internet à haut débit constituera un facteur d'accroissement des inégalités sociales et territoriales si l'on ne met pas en place une véritable politique volontariste en ce domaine.
La communication et la télécommunication doivent être considérées comme un droit pour tous, quel que soit le lieu de vie de chacun sur notre territoire : droit d'être formé aux nouvelles technologies de communication, droit à une formation indispensable pour accroître l'employabilité de ceux qui sont exclus de la croissance.
Il s'agit ensuite de veiller à l'aménagement équilibré de notre territoire pour assurer l'égalité de tous devant les télécoms, qu'il s'agisse de l'Internet à haut débit ou de la téléphonie mobile. C'est à l'Etat, nous semble-t-il, qu'il revient d'assumer ces responsabilités.
La couverture de l'ensemble du territoire en téléphonie mobile et Internet à haut débit nécessite par ailleurs des investissements lourds qui ne peuvent être délégués aux collectivités territoriales, sous peine de voir perdurer cette fracture numérique que nous dénonçons. Les investissements dans les antennes ou le réseau ne peuvent être reportés indéfiniment.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons une intégration rapide dans le service universel des télécoms de la téléphonie mobile et de l'Internet à haut débit. Nous ne pensons pas qu'il faille attendre la parution, en 2007, d'un bilan sur la couverture du territoire et sur l'opportunité d'intégrer ou non ces deux services dans le service universel.
Nous estimons également que la réflexion sur la possibilité pour tous d'accéder à ces deux évolutions technologiques ne peut attendre 2005, car cette échéance est trop lointaine, sauf à accentuer le retard dans ce domaine.
Aujourd'hui, la France est confrontée à une fracture numérique qui prive encore trop de nos concitoyens vivant essentiellement dans des zones enclavées et rurales, où ces deux outils sont pourtant bien nécessaires. Par cet amendement, nous souhaitons donc accélérer la reconnaissance de la téléphonie mobile et de l'Internet à haut débit comme des services essentiels au stade actuel du développement de notre société.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée : "L'opérateur chargé du service universel ne peut demander de dépôt de garantie ou de caution solidaire lors de la souscription ou en cours de contrat, quel que soit le moyen de paiement choisi par l'usager". »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à lutter contre une pratique en cours à France Télécom et qui se généralisera certainement lors de l'ouverture à la concurrence du service universel de téléphonie. Loin des missions de service public qui incluent le droit de tous à souscrire un abonnement, France Télécom met en oeuvre une discrimination en direction de ses clients les plus en difficulté.
Au prétexte de lutter contre les impayés, il est explicitement mentionné au paragraphe 2-3 des conditions générales d'abonnement au service téléphonique qu'un dépôt de garantie ou une caution peuvent être demandés à l'ouverture d'une ligne ou en cours de contrat. Cette garantie, demandée sous la responsabilité du directeur d'agence de France Télécom, représente dix-huit fois le montant mensuel de l'abonnement : pour 2003, elle est donc de 234 euros.
Cette garantie peut être demandée en cas de non-respect des conditions de paiement d'un contrat d'abonnement, en cas de souscription d'un contrat temporaire ou en cas d'incidents de paiement répétés en cours de contrat, lorsque la ligne téléphonique n'est pas installée dans un local fixe ou encore lorsque le nombre de lignes à une même adresse est supérieur à trois.
Par ailleurs, ce même article nous apprend que le dépôt de garantie n'est pas demandé aux usagers qui optent pour le prélèvement automatique. Cela revient à défavoriser les usagers qui ne peuvent, faute de compte bancaire ou postal, souscrire au prélèvement automatique. Faire payer une garantie de 234 euros revient à leur dénier le droit d'accéder au service universel de télécommunications.
France Télécom a fait le choix d'une logique purement commerciale allant à l'encontre des droits de nos concitoyens. Il faut, dès à présent, revenir sur cette logique et interdire à l'ensemble des opérateurs de mettre en oeuvre une pareille pratique.
Tel est le sens de cet amendement de justice sociale que nous vous proposons d'adopter.
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée : "L'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel donne droit à la gratuité de création ou de la mise en service de la ligne principale et des lignes supplémentaires de l'abonné". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à réaffirmer l'obligation de gratuité des interventions relatives à la création d'une ligne, sa mise en service ainsi que l'installation d'une deuxième ligne. En l'absence de tout cadre réglementaire, les tarifs des interventions précitées ont, depuis le 1er septembre 2003, subi une augmentation allant de 50 % à 200 %.
L'abonnement comprend un certain nombre de services pour l'utilisateur et permet à l'opérateur de procéder à la maintenance et à des investissements sur le réseau. En souscrivant un abonnement l'usager paye donc pour la mise en service de la ligne.
L'envolée récente des prix qui intervient dans le contexte lourd de remise en question de la nature même de l'abonnement nous incite donc à réaffirmer la nécessaire gratuité des interventions préalables à la mise en service d'une ligne, à sa reprise ou à l'installation d'une deuxième ligne, comme c'était le cas auparavant.
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Darniche, Adnot et Seillier, est ainsi libellé :
« Compléter le cinquième alinéa 2° du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par deux phrases ainsi rédigées : "La consultation de l'annuaire universel et la récupération des informations de localisation pour les services de secours sont gratuites. La composante du service universel pour les numéros d'appels d'urgence fait l'objet d'une compensation financière des opérateurs". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 17, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour le 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications :
« 3° Le maintien de la couverture du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public, telle que définie dans l'article 6 de l'annexe du décret n° 96-12-25 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à maintenir un service universel de publiphonie de qualité sur l'ensemble du territoire national.
En effet, nous nous inquiétons de la disparition, dans le présent projet de loi, de la référence à une desserte nationale en cabines publiques, pour ne privilégier que « l'accès », qui fait disparaître toute référence à l'aménagement du territoire et au maintien du service de téléphonie publique.
Actuellement, la France dispose d'un réseau de cabines publiques qui accuse une baisse de résultat liée sans doute à la généralisation de la téléphonie mobile. Mais ces cabines représentent toujours le seul moyen de communication pour une part importante de la population. Or, malgré les dispositions contraignantes du cahier des charges de France Télécom, l'opérateur historique tente déjà de supprimer de trop nombreuses cabines publiques.
Le présent amendement vise à réaffirmer les conditions de mise à disposition ou de maintien de ces cabines téléphoniques sur le domaine public.
Chaque commune doit disposer d'au moins une cabine. Les communes dont la population est comprise entre mille et dix mille habitants doivent disposer d'une cabine par tranche de mille cinq cents habitants au-dessus du premier millier. Le maire doit donner son accord pour toute suppression de cabine. Une telle décision ne peut être motivée qu'en fonction de considérations géographiques et démographiques excluant donc toute notion de rentabilité financière. Enfin, les communes de moins de deux mille habitants ou celles qui sont situées en zone de redynamisation urbaine ne peuvent voir réduire le nombre de leurs cabines publiques sans accord exprès du maire de la commune.
Tel est l'objet de l'amendement que nous vous proposons.
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Darniche, Adnot et Seillier, est ainsi libellé :
« Après le sixième alinéa 3° du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La mise en oeuvre d'une couverture en itinérance locale sur les zones les moins peuplées du territoire national. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Darniche, Adnot et Seillier, est ainsi libellé :
« Après le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... La localisation des appels d'urgence par l'accès et la fourniture à titre gratuit aux services chargés du recueil et du traitement des appels 112, 15, 17, 18, agissant dans le cadre de leurs missions de secours, d'urgence ou de police judiciaire, des données comprenant l'annuaire universel et celles permettant la localisation géographique des appels. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 18, présenté par M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... La localisation des appels d'urgence, par l'accès et la fourniture à titre gratuit, aux services chargés du recueil et du traitement des appels 112, 15, 17 et 18 agissant dans le cadre de leurs missions de secours, d'urgence ou de police judiciaire, des données comprenant l'annuaire universel et celle permettant la localisation géographique des appels. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. La directive européenne relative au service universel et la recommandation du 23 juillet 2003 contraignent les services d'urgences à localiser eux-mêmes les appels qu'ils reçoivent de téléphones fixes ou mobiles.
Les conséquences financières pour les services d'urgences risquent d'être lourdes, sinon catastrophiques : coût de mise à niveau des équipements informatiques et téléphoniques ; maintenance des systèmes d'informations géographiques pour les communications provenant des téléphones mobiles, positionnant l'appelant et retransmettant ses coordonnées ; consultation ou récupération de données commercialisées par l'opérateur.
Cet amendement vise à introduire dans le service universel la consultation de l'annuaire et la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours. J'ai cru comprendre que cette préoccupation était largement partagée.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le service universel permet la localisation des appels d'urgence par l'accès et la fourniture à titre gratuit, aux services chargés du recueil et du traitement des appels 112, 15, 17, 18 agissant dans le cadre de leurs missions de secours, d'urgence ou de police judiciaire, des données comprenant l'annuaire universel et celles permettant la localisation géographique des appels. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement est très proche des amendements n°s 10 rectifié, 11 rectifié et 12 rectifié auxquels leurs auteurs portaient, semble-t-il, un certain intérêt mais qui, pour je ne sais quelle raison, ont disparu.
Je voudrais simplement rappeler que l'article 6-3 de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel impose - je dis bien impose - aux Etats membres de veiller à ce qu'il soit possible d'effectuer des appels d'urgence à partir de postes téléphoniques payants publics en formant le fameux 112, le numéro d'appel d'urgence unique européen, ou d'autres numéros nationaux d'appel d'urgence, gratuitement, sans devoir utiliser de moyens de paiement.
Dès lors, il semble cohérent que le service universel intègre également la localisation de ces appels d'urgence. Il s'agit, en effet, de faciliter l'intervention des services d'urgence et d'améliorer leur efficacité.
Cet amendement permet d'introduire dans le service universel la consultation de l'annuaire et la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours et de police.
Il s'agit, en particulier, mes chers collègues, de permettre à la police d'identifier les porteurs de mobiles ayant communiqué à proximité d'un émetteur, par exemple, à l'occasion d'un cambriolage. Je puis vous assurer, pour en avoir discuté avec les services de la gendarmerie et de la police judiciaire, que c'est un service remarquable sur le plan de l'efficacité. Malheureusement, les procureurs donnent l'ordre dorénavant aux services de gendarmerie d'utiliser avec parcimonie ce genre de demande de renseignements. La facture s'est en effet élevée, dans un un département que je connais assez bien, à 7 000 euros pour deux mois.
M. le ministre de l'économie s'est engagé à traiter cette question lors de la transposition du « paquet Télécom ». Il n'apparaît pas souhaitable d'attendre cette transposition afin de rendre rapidement opérationnel le dispositif, d'autant plus que le Parlement risque de ne pas avoir son mot à dire puisqu'elle se fera, semble-t-il, par ordonnance.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Au début du septième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, supprimer la référence : "4°". »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. L'un des enrichissements apportés par les députés concerne le contenu du service universel destiné aux personnes handicapées. Le texte initial prévoyait simplement que le service universel devait être fourni en « prenant en compte les difficultés particulières » rencontrées par les personnes handicapées.
Avec la disposition adoptée à l'Assemblée nationale, le service à rendre est désormais bien défini. Il doit permettre aux personnes handicapées de bénéficier pleinement de tous les éléments qui forment le service universel. Le texte précise qu'il est composé de « mesures particulières » permettant d'assurer aux handicapés un accès « équivalent » et à un prix « abordable » aux services proposés par les trois composantes : ligne fixe et accès à bas débit, renseignements et annuaire, cabines téléphoniques.
Les députés ont, par ailleurs, proposé d'en faire la quatrième composante du service universel. Cette rédaction nous pose des problèmes.
Tout d'abord, elle contribue au fractionnement du service universel et risque donc de fragiliser sa cohérence. Ensuite, les députés n'ont pas clairement précisé les règles qui régiront la fourniture de cette composante. Si l'on suit la logique du texte, cette nouvelle composante devrait faire l'objet d'un appel à candidatures. Or la rédaction du nouvel article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, qui définit les conditions dans lesquelles les composantes du service universel sont fournies, n'a pas été modifiée dans ce sens. La procédure d'appel à candidatures ne s'applique explicitement que pour les 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 et non au 4°, qui a trait aux personnes handicapées. Il est donc à craindre que le dispositif proposé pour les personnes handicapées ne soit inopérant ou source de conflits d'interprétation.
Enfin, alors que le législateur n'a pas voulu fractionner géographiquement le service universel au nom du principe d'égalité et dans un souci d'aménagement du territoire, le seul service qui pourrait être fractionné serait celui qui est fourni aux usagers handicapés. En effet, la disposition de l'article L. 35-2 prévoyant que les trois composantes de base du service universel doivent être fournies sur l'ensemble du territoire n'a pas été modifiée pour inclure la nouvelle composante. Il nous paraît inacceptable que le service universel fourni aux personnes handicapées puisse l'être de manière différente selon le lieu où elles habitent.
Pour toutes ces raisons, nous proposons, par cet amendement, de supprimer, dans l'article L. 35-1, la numérotation « 4° », tout en maintenant les enrichissements apportés par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le service universel des télécommunications fournit en outre un service d'urgence associant l'opérateur de télécommunications, la collectivité locale, le médecin traitant et les secours d'urgence à un prix abordable. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à intégrer dans le service universel des télécommunications le service d'urgence téléphonique qui est aujourd'hui assuré par France Télécom sous l'appellation Téléalarme.
Les usagers, principalement des personnes âgées à domicile, peuvent aujourd'hui disposer de ce service pour un coût abordable. Ce service propose d'équiper chaque utilisateur d'un boîtier portatif permettant de contacter rapidement les services d'urgence par simple pression sur le bouton d'appel. Il associe divers acteurs de la santé, y compris la mairie de résidence de l'usager, qui dispose des coordonnées des proches à joindre en cas de problème.
Alors que le débat sur l'isolement des personnes âgées est relancé après le drame de la canicule qui a frappé la France, cet été, France Télécom tente de supprimer ce service au motif qu'il coûte trop cher. Nous pensons qu'il est important de l'intégrer dans le service universel. En effet, nous pouvons nous interroger sur le nombre de décès qui aurait pu être évité si ce service avait été généralisé.
Matériellement, l'intégration du service téléalarme ou son équivalent permettrait la compensation des coûts nets imputables aux obligations de service universel pour l'opérateur chargé d'assurer ce service. voilà pourquoi nous proposons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L'opérateur du service universel de téléphonie fixe et l'Internet haut débit doit procéder à l'enfouissement des lignes aériennes des réseaux ouverts au public de télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services.
« L'opérateur réalise les travaux nécessaires au changement de support du réseau afin d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national en fibre optique. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à répondre à une double demande des usagers, élus et salariés de France Télécom. L'accès à l'Internet haut débit et aux futurs services qui seront assurés par cette technologie, ainsi que son rapprochement avec le secteur audiovisuel, doit devenir un droit pour tous et partout.
Afin de permettre l'augmentation du nombre des bits nécessaires à cette évolution, il faut dépasser dès maintenant les limites du réseau actuel des télécommunications. Le support cuivre par rapport au support optique est limité et il nécessite des dépannages trop fréquents. Vieux de trente ans, ce support se dégrade. Afin de permettre sa modernisation, nous proposons que l'opérateur historique soit chargé de réaliser les travaux nécessaires à l'enfouissement du réseau aérien existant.
Nous proposons également qu'il soit procédé au changement de support : privilégier le support optique permet d'assurer un service au plus près de l'abonné, en respectant l'environnement et en assurant la fiabilité et la sécurité. Ainsi, chaque citoyen pourra accéder aux technologies du haut débit.
La technique du câble sous fourreau doit être privilégiée pour faciliter les réinterventions.
Les technologies émergentes par fréquences, courant porteur et satellites peuvent être employées en complémentarité. Elles pourraient être utilisées sur le dernier kilomètre lorsque la situation géographique de l'abonné ne permet pas d'autre solution.
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots : "l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1° , 2° , 3° de l'article L. 35-1" par les mots : "le service universel".
« II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du même code, remplacer les mots : "les composantes du" par le mot : "le". »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer notre opposition au fractionnement du service public en plusieurs composantes. Nous tenons à réaffirmer que ce choix est politique et qu'il sera lourd de conséquences pour l'avenir du secteur des télécommunications et pour l'avenir de l'entreprise France Télécom, parce qu'il s'agit bien d'un choix politique : les directives européennes n'exigent aucunement le fractionnement de notre service public.
Si certains segments du service universel ne trouvaient pas d'acquéreurs, il reviendrait sans doute à France Télécom l'obligation de les assumer.
La compensation financière sera-t-elle réellement à la hauteur pour que cette entreprise puisse assurer pleinement ses missions ? Quant aux opérateurs privés, ne chercheront-ils pas à rentabiliser leur activité au détriment des exigences d'aménagement du territoire ?
Pour ces raisons, nous estimons que France Télécom doit continuer à assumer l'ensemble des missions de service public.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications :
« Dans le cas où l'appel à candidature est infructueux, France Télécom est désigné comme l'opérateur chargé de l'ensemble des composantes du service universel. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Nous sommes réalistes : nous savons le sort que le Sénat va réserver à notre amendement n° 1. L'amendement n° 4 est donc un amendement de repli.
Cet amendement tient compte de la réalité : seul France Télécom sera en mesure d'assurer le service universel. Il vise à conforter le statut des fonctionnaires de France Télécom en désignant dans la loi l'opérateur historique comme étant celui qui est chargé du service universel en cas d'appel d'offres infructueux.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Le projet de loi prévoit que, lorsque le coût net du service universel ne représente pas « une charge excessive » pour l'opérateur, aucun versement ne lui est dû.
La disposition prévue nous semble injustifiée. Elle porte atteinte au financement du service universel, donc in fine à sa qualité. L'ensemble des coûts du service universel doit être couvert par le fonds.
Par ailleurs, cette disposition porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
J'ajouterai que la notion de « charge excessive » ne correspond en rien à la directive, dans laquelle est employée la seule expression de « charge injustifiée », mais pour qualifier le coût du service universel et donc justifier un financement. J'ai pris le soin de relire l'article concerné dans le Journal officiel des Communautés européennes. Je souhaite donc que l'on revienne sur cette notion de « charge excessive ».
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Remplacer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée : "Il définit dans quelles conditions techniques et économiques la téléphonie mobile et l'accès à Internet à haut débit peuvent être inclus dans le service universel". »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de la commission des affaires économiques, sous-amendé par le groupe socialiste, permettant d'assurer un suivi des progrès de la société de l'information, de son incidence sur le budget des ménages, mais aussi de faire évoluer le contenu du service universel au regard des progrès technologiques par la remise régulière de rapports au Parlement, notamment en amont des échéances européennes. Ces dispositions ont été approuvées par les députés.
Le premier rapport doit porter sur l'élargissement du service universel aux seules « prestations de base de la téléphonie mobile » et sur le seul « intérêt » et la seule « possibilité d'étendre le service universel à Internet à haut débit ».
Sur ces deux points, il est souhaitable d'être plus ambitieux. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Raoul. Il va tirer à vue !
M. le président. Ne préjugez pas !
M. Gérard Larcher, rapporteur. C'est un signe de prudence dans les activités cynégétiques ! (Sourires.)
Les auteurs de l'amendement n° 1 souhaitent supprimer l'article 1er, qui enracine le service universel dans le cadre juridique des télécommunications à l'échelon national, mais aussi en cohérence avec le droit communautaire.
La commission ne souscrit pas à l'argumentation des auteurs. En effet, ceux-ci considèrent que le contenu du service universel est figé, même s'ils reconnaissent l'apport de la clause de rendez-vous introduite par le Sénat en première lecture.
L'adoption de cet amendement reviendrait à renoncer à la transposition de la directive « service universel ». La commission y est donc défavorable.
L'amendement n° 13 présenté par Mme Beaufils étant proche du précédent, la commission y est défavorable pour les mêmes raisons.
La commission émet aussi un avis défavorable sur l'amendement n° 14, qui vise à étendre le service universel au téléphone mobile et à l'Internet à haut débit, sujet auquel s'applique la clause de rendez-vous ; je rappelle les dates : mars 2005 pour la France et juillet 2005 au niveau européen.
Avec l'amendement n° 15, nous passons à la question des dépôts de garantie ou de caution. La préoccupation des auteurs de l'amendement est d'améliorer la situation de consommateurs en difficulté sur le plan financier.
La commission partage ces préoccupations. Toutefois, on peut se demander pourquoi les opérateurs chargés du service universel assumeraient à eux seuls le risque économique afférent aux difficultés financières de ces consommateurs. En outre, la disposition proposée ne réglerait pas le problème au fond et pourrait même être contre-productive.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement, à défaut, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
L'amendement n° 16 vise à imposer la gratuité de la mise en service des lignes téléphoniques.
Dans un contexte concurrentiel, on voit mal pourquoi ce service ne ferait l'objet d'aucun financement par le consommateur. Il ne paraît pas choquant que celui-ci paie un prix raisonnable. Je rappellerai à ce propos que les tarifs d'abonnement s'élèvent à 10,87 euros en France pour une moyenne de 12,87 euros dans les autres pays de l'Union européenne : 14,94 euros aux Pays-Bas, presque 12 euros en Allemagne et 11,50 euros au Royaume-Uni. La France n'est absolument pas en tête pour l'augmentation des abonnements ! La commission est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 17 tend à modifier la définition du service universel s'agissant de l'accès aux cabines téléphoniques, sujet qui a donné lieu à un débat ce matin, au sein de la commission.
On peut redouter que la rédaction proposée ne fige la répartition géographique des cabines téléphoniques.
Au demeurant, monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous nous éclairiez sur les perspectives de l'équipement en cabines téléphoniques publiques dans les zones rurales, dans les quartiers très défavorisés et, à plus forte raison, dans les « zones blanches ».
Il y a en effet des communes où les téléphones publics jouent encore un rôle essentiel. Pour notre part, nous nous félicitons qu'il s'agisse d'un élément à part entière du service universel.
L'amendement n° 18 traite de l'accès gratuit des services de secours à l'annuaire inversé. Un amendement similaire a été présenté à l'Assemblée nationale. Son intérêt n'est pas négligeable. Toutefois, il convient de mener la réflexion sur cette question dans les meilleures conditions, au vu de la technicité de la matière.
La commission a bien noté l'engagement que vous aviez pris, monsieur le ministre, de prendre en compte cet aspect à l'occasion de la discussion du « paquet Télécom ».
Plus généralement, je m'interroge sur la couverture de ce coût. En tout état de cause, celui-ci ne peut pas être supporté par le fonds de service universel, puisque c'est juridiquement impossible.
Au demeurant, il est de notre responsabilité d'élu de nous astreindre, à certains moments, à faire des choix. En l'occurrence, il n'est pas possible d'instaurer la gratuité pour tout.
Je souhaite donc clairement le retrait de cet amendement. Il serait néanmoins intéressant de savoir si ce dispositif existe dans d'autres pays européens et d'étudier quelles peuvent en être les sources de financement.
L'amendement n° 3 traite également de l'accès gratuit des services de secours à l'annuaire inversé. Ma réponse est donc la même, monsieur Raoul : avis défavorable.
L'amendement n° 2 tend à supprimer une référence qui met en valeur les services spécifiques fournis aux utilisateurs handicapés. Je rappelle que, de toute façon, les 1°, 2° et 3° couvrent la notion d'accessibilité d'éléments du service universel à nos concitoyens handicapés. D'ailleurs, il n'y a pas que le handicap physique à la mobilité, il y a d'autres handicaps. Nous pensons aux handicaps visuel et auditif, lesquels doivent être pris en compte. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 19 vise à créer au sein du service universel un service d'urgence téléphonique.
Cet amendement contient l'idée intéressante d'étendre au service universel le service commercial fourni actuellement par France Télécom sous l'appellation télé-alarme, mais nous ne pouvons que constater que l'inclusion d'un tel service nous ferait sortir du cadre de la directive « service universel. »
En outre, il faut se demander qui serait chargé du financement : l'opérateur fournissant le service universel ou les collectivités ? C'est pourquoi nous souhaitons le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 20 a trait à l'enfouissement des lignes téléphoniques et à l'équipement du territoire en fibres optiques.
Nous comprenons les préoccupations des auteurs de l'amendement ; de nombreux élus les partagent. Toutefois, il convient de rappeler que l'estimation du coût de l'enfouissement des lignes non enfouies aujourd'hui pour le seul opérateur historique représente 30 milliards d'euros.
Sommes-nous prêts à consacrer cette somme pour atteindre cet objectif de façon immédiate ?
Pouvons-nous imposer cette charge à l'opérateur historique ?
Je formulerai d'ailleurs la même observation en ce qui concerne l'équipement en fibres optiques. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'avenir des paires de fils de cuivre sur les parties terminales d'un certain nombre de réseaux alors que les techniques de compression ouvrent des perspectives que l'on n'avait pas imaginées.
En conséquence, nous ne pouvons donc pas être favorables à cet amendement.
L'amendement n° 21 tend à fondre les composantes du service universel en un seul service. Nous avons déjà vu à propos de l'amendement n° 1 que nous ne pouvions pas y être favorables par logique.
J'en viens à l'amendement n° 4.
En cas d'appel à candidatures infructueux, un opérateur sera désigné pour assurer une composante ou l'ensemble du service universel.
Dans ces conditions, il n'apparaît pas très utile de rendre la procédure plus rigide en disposant que seul France Télécom pourrait être désigné comme opérateur par défaut. Cela semble d'autant plus vrai que les auteurs de l'amendement soulignent eux-mêmes qu'il est vraisemblable que l'opérateur historique serait, du moins à moyen terme, cet opérateur par défaut.
L'amendement n° 5 vise à établir la couverture du coût du service universel, lorsque ce dernier ne représente pas « une charge excessive ». Il m'apparaît difficile de partager l'argumentation des auteurs de l'amendement dans la mesure où la disposition qu'ils critiquent n'est que le reflet de la directive elle-même.
En outre, on voit mal en quoi la disposition attaquée porterait atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, puisqu'il s'agit précisément de charges marginales.
Toutefois, pour rassurer les auteurs de l'amendement, ne pourriez-vous pas, monsieur le ministre, préciser ce qu'il faut entendre par l'expression « charge excessive » ?
Enfin, je souhaite le retrait de l'amendement n° 6. Nous étions parvenus, lors de la première lecture du projet de loi, à un consensus sur la clause de rendez-vous d'évaluation du service universel. Nous avions même étendu le dispositif proposé par la commission pour bien préparer l'intégration, une fois que cela serait possible, de la téléphonie mobile et de l'Internet à haut débit dans le service universel. Il me semble que la rédaction à laquelle nous sommes parvenus atteint bien cet objectif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Je partage totalement le point de vue de M. le rapporteur. Je vais donc me borner à apporter quelques précisions.
En ce qui concerne le parc des cabines publiques, il faut savoir que leur nombre est passé de 210 000 à 160 000 entre 1999 et 2003, en raison de la croissance du marché de la téléphonie mobile.
Vous connaissez comme moi les obligations de service universel, précisées dans un cahier des charges. Cette obligation porte sur 45 000 cabines pour un coût de 24 millions d'euros.
Il va de soi que le décret d'application de la loi marquera une continuité par rapport aux dispositions actuelles figurant dans le cahier des charges de France Télécom. Il va non moins de soi qu'à plus long terme les critères géographiques de déploiement de cabines en zones rurales devront être revus en fonction des progrès de la couverture du territoire en téléphonie mobile.
En ce qui concerne les appels d'urgence, sur lesquels porte l'amendement n° 18, la directive sur le service universel prévoit que « les opérateurs devront mettre à disposition des services d'urgence lorsque cela est techniquement faisable les informations relatives à la localisation de l'appelant ». La directive n'impose pas la gratuité, mais ne l'interdit pas. La question est donc financière : qui paie ?
Je pense que ce transfert de charge doit concerner tous les opérateurs de téléphonie fixe, et non pas uniquement ceux qui sont chargés du service universel. C'est ce qui m'amène à refuser l'amendement puisque celui-ci ne porte que sur le service universel, dans la mesure où il n'y a pas de raison de pénaliser les opérateurs acceptant d'exercer les missions de service public et sachant que tout cela sera traité dans le cadre de la transposition du paquet télécoms.
Cela dit, sur l'objectif, je suis d'accord. C'est la raison pour laquelle je m'engage, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale, à prévoir une disposition imposant la mise à disposition gratuite de l'information de localisation sur le réseau fixe. Elle sera introduite dans la transposition des directives du paquet télécoms qui sera votée avant l'été prochain.
Enfin, l'amendement n° 5 a trait à la notion de charge excessive. L'article 13 de la directive est explicite à cet égard, prévoyant qu'« un mécanisme de financement des coûts du service universel est mis en place lorsque les autorités réglementaires nationales constatent qu'une entreprise est soumise à une charge injustifiée ». Il est important de transposer ce dispositif.
Notre appréciation est que la charge est injustifiée lorsque son coût direct excède les avantages que peut en retirer l'opérateur. On le voit notamment dans le cas des annuaires : l'avantage qui en est tiré n'excède pas leur coût, c'est le moins qu'on puisse dire ! Il n'y a donc pas de charge de service universel au titre des annuaires à faire payer par les concurrents.
C'est pourquoi nous avons choisi de faire appliquer les mécanismes de financement du service universel dans les cas de charge excessive, précisant ainsi la notion de charge injustifiée qui figure dans la directive.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. René Trégouët, pour explication de vote sur l'amendement n° 14.
M. René Trégouët. Il est vain de vouloir faire figurer dans un texte de loi une valeur en débit. Il est bien préférable d'évoquer un « débit suffisant » plutôt que de préciser une valeur de deux mégabits.
Mme Marie-France Beaufils. L'amendement prévoit « au moins deux mégabits ! »
M. René Trégouët. En effet, certains pays sont déjà bien au-delà des deux mégabits. Autrement dit, si cet amendement était adopté, notre loi daterait dès le jour de sa parution.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.
M. Daniel Raoul. J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre. Cependant, ils n'ont répondu que sur l'identification concernant la téléphonie fixe.
J'avais soulevé le problème de l'identification des numéros trafiquant autour d'une antenne relais, songeant à l'efficacité qui peut en découler pour les services de police judiciaire.
Je souhaiterais que, lors de la discussion du « paquet Télécoms », ce point soit de nouveau abordé !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il le sera !
M. Daniel Raoul. Car c'est un véritable problème. Je croyais d'ailleurs la majorité plus sensible à ces questtions de sécurité.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Ce débat aura lieu au moment de la transposition du paquet télécoms. La commission s'en préoccupera à ce moment-là, de même que le Gouvernement, j'en suis certain.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. René Trégouët, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.
M. René Trégouët. L'amendement n° 2 traite de mesures particulières destinées aux handicapés ; c'est la quatrième composante du service universel.
Je le rappelle, le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit « des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finals, et, d'autre part, le caractère abordable de ces services ».
Le 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 précise que « le service assure l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet. »
La volonté de l'Assemblée nationale est fort louable mais, quand on écrit un texte de loi, il faut bien veiller à faire en sorte qu'il puisse s'appliquer à tout le monde. Il est évidemment très important de dire que, demain, on va apporter ces services à la fois aux non-voyants, aux sourds, aux tétraplégiques. Or c'est une population qui est particulièrement attentive à tout ce que l'on fait envers elle. Il ne faut donc surtout pas la leurrer.
C'est un sujet tout à fait sensible et lorsque, demain, un handicapé nous demandera dans quelle mesure cette disposition est effectivement mise en oeuvre, nous devrons pouvoir lui répondre par l'affirmative.
Je rejoins en partie ce qui a été dit par les auteurs de l'amendement n° 2 pour estimer que cet alinéa n'offre rien de véritablement tangible, et l'on ne sait pas très bien comment il s'appliquera.
Mme Marie-France Beaufils et M. Pierre-Yvon Trémel. Tout à fait !
M. René Trégouët. Qui devra remplir cette mission ? Est-ce que ce sera l'opérateur national ? Est-ce que ce seront des opérateurs locaux ? Comment fera-t-on, en fin de compte, pour garantir ce service universel en ce qui concerne les handicapés ? Je souhaiterais que vous puissiez répondre à cette question, monsieur le ministre.
MM. Pierre-Yvon Trémel et Daniel Raoul. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre. Le texte initial incluait déjà des dispositions pour les handicapés. L'Assemblée nationale les a en fait précisées.
La rédaction finalement retenue ne soulève pas de problème. En effet, les opérateurs en charge du service universel devront faire des offres spécifiques pour que les personnes handicapées puissent utiliser facilement, et à un tarif abordable, le téléphone fixe, le service des annuaires et des renseignements ainsi que les cabines publiques.
L'amendement n° 2, purement rédactionnel, est inutile : les offres pour handicapés ne sont pas une quatrième composante du service universel puisque les offres concerneront toutes les composantes du service universel.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous avons déjà eu cet échange ce matin en commission et, vous le voyez, M. le ministre a apporté la même réponse que moi.
Il est vrai que l'alinéa ajouté par l'Assemblée nationale peut être considéré comme une pétition de principe. Mais je voudrais rappeler les termes de l'alinéa suivant : « Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur. » Cet alinéa figurait dans le texte initial.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi modifiée :
« I. - L'intitulé du chapitre III du titre III bis est ainsi rédigé :
« Accès à une fourniture minimum d'eau, d'énergie et de téléphonie fixe. »
« II. - L'article 43 est ainsi modifié :
« Après les mots : "l'aide à la prise en charge des factures impayées d'eau", sont insérés les mots : ", d'énergie et de téléphonie fixe" ».
« III. - Après l'article 43-6, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... Il est créé en faveur des familles et des personnes visées à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles un dispositif national d'aide et de prévention pour faire face à leurs dépenses de téléphonie fixe.
« Ce dispositif fait l'objet d'une convention nationale entre l'Etat et l'opérateur chargé de fournir le service universel des télécommunications définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs.
« Dans chaque département, une convention est passée entre le préfet et le représentant de l'opérateur chargé de fournir le service universel des télécommunications et, le cas échéant, des collectivités territoriales ou des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et des organismes de protection sociale. Ces conventions déterminent notamment les modalités de gestion des aides et les actions préventives ou éducatives en matière de maîtrise des communications et télécommunications. »
« B. - Dans l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau", sont insérés les mots :", d'énergie et de téléphonie fixe" ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à reconnaître l'accès à la communication et aux télécommunications comme un droit fondamental des individus, au même titre que l'accès à l'eau ou aux ressources énergétiques. Des dispositifs d'aide existent déjà, tels ceux qui sont prévus à l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications. Ces dispositions ne sont que peu connues des usagers.
Au-delà, il convient aujourd'hui d'inscrire dans la loi une obligation de fourniture de ce service fondamental pour communiquer, chercher un emploi, contacter les services d'urgence.
La loi n° 88-1088 relative au revenu minimum d'insertion, modifiée par la loi n° 92-722, permet déjà aux personnes en situation de précarité de bénéficier d'un service minimum garanti et d'aides spécifiques qu'elles peuvent demander aux commissions départementales ; c'est le décret n° 2001-531 du 20 juin 2001.
Le projet de loi qui nous est présenté, dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1, prévoit le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint pour recevoir des appels et appeler les services gratuits ou d'urgence.
Nous pensons qu'il est nécessaire d'aller plus loin. Aujourd'hui, une majorité d'actes peuvent s'effectuer via la téléphonie fixe, comme la recherche d'un emploi. Une majorité de personnes ne pouvant pas payer l'abonnement ou faisant définitivement l'objet d'une coupure de téléphone sont obligées de s'équiper d'un mobile à carte prépayée, qui, une fois leur crédit épuisé, leur permettra seulement de recevoir des appels.
La téléphonie mobile n'étant toujours pas incluse dans le service universel, nous pensons qu'il est nécessaire d'assurer à tous, partout, l'accès à un service de téléphonie fixe : réception d'appels, appels d'urgence, communications locales.
C'est le sens de cet amendement, qui vise à intégrer la téléphonie fixe dans les dispositifs d'aide aux personnes en situation de précarité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission comprend l'intention des auteurs de cet amendement, mais elle émet néanmoins un avis défavorable.
Je rappelle qu'en 1996 nous avons mis en place la formule « ligne de vie » et le caractère insaisissable d'un certain nombre d'appels émis, mais aussi d'appels reçus. Il nous faut trouver les moyens d'aider les usagers en difficulté, mais, pour autant, sans bouleverser à l'excès les équilibres du marché et déconnecter le service téléphonique de toute référence économique.
Quels sont les moyens de développer les protections offertes au public en difficulté ? Nous savons que le « fil de vie » fonctionne, mais nous aimerions aussi savoir si la réception des appels, qui était prévue pendant une période d'une année, pour ces personnes en difficulté, fonctionne réellement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Après l'article 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un article 29-3 ainsi rédigé :
« Art. 29-3. - Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique.
« Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par France Télécom. Dans ce cas, le fonctionnaire de France télécom peut, au moment de son intégration, demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'il détenait dans son corps d'origine. Cette option est irrévocable. Elle entraîne la liquidation de la pension sur la base de ce même traitement lorsqu'il est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les administrations ou organismes d'accueil bénéficient également de mesures financières et d'accompagnement à la charge de France Télécom.
« Les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment la détermination, par une commission créée à cet effet, des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil, sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets fixent également les modalités spécifiques d'intégration des fonctionnaires de France Télécom se trouvant dans des corps mis en extinction. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
Les deux autres amendements sont identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, supprimer les mots : ", jusqu'au 31 décembre 2009,". »
La parole est à Mme Evelyne Didier, pour défendre l'amendement n° 23.
Mme Evelyne Didier. Sous prétexte de clarifier, pour les faciliter, les conditions de mobilité des fonctionnaires de France Télécom qui souhaiteraient poursuivre leur carrière au sein de la fonction publique, cet article 3 bis, issu d'un amendement gouvernemental adopté en première lecture au Sénat, donne à penser que l'on cherche à créer les conditions d'une réduction rapide du nombre des fonctionnaires d'Etat présents à l'intérieur de France Télécom.
Par cet amendement de suppression, nous entendons nous opposer à cette volonté d'accélérer le mouvement de privatisation et d'inciter les actuels fonctionnaires à quitter leur entreprise.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour défendre l'amendement n° 7.
M. Pierre-Yvon Trémel. Le texte prévoit une limitation dans le temps de la possibilité pour les fonctionnaires de France Télécom d'intégrer la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière, la limite étant fixée au 31 décembre 2009.
Cette limitation nous semble n'avoir d'autre justification que la volonté d'accélérer le départ des fonctionnaires de France Télécom. C'est pourquoi nous en proposons la suppression.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 24.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à supprimer la date limite jusqu'à laquelle les fonctionnaires de France Télécom pourront demander leur intégration dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière.
La décision de diminuer la participation de l'Etat au capital de France Télécom ne doit pas conduire à accélérer le départ des fonctionnaires de l'entreprise. Si la facilitation de leur intégration dans d'autres corps ou cadres d'emplois est positive, l'existence d'une date limite ne se justifie pas, sauf à vouloir accélérer leur départ.
Ne faut-il pas voir là le signe d'une intention de renoncer à la détention d'une part du capital de France Télécom par l'Etat ? Sinon, pourquoi fixer cette date limite ?
J'ajoute que le Conseil d'Etat a bien précisé que certaines règles devaient être respectées lorsque des salariés de la fonction publique d'Etat demeurent dans une entreprise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous comprenons mal l'amendement n° 23, car l'article 3 bis vise à offrir des perpectives de mobilité aux personnels fonctionnaires de France Télécom.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement de suppression, de même qu'aux amendements qui tendent à supprimer la date du 31 décembre 2009. Cette date ouvre tout de même un délai de six ans ! Ouvrir indéfiniment des droits n'a pas de sens. La fonction publique mérite aussi une gestion des ressources humaines et des perspectives.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 7 et 24.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)
I.- La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 30 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 712-3 du code de la sécurité sociale s'applique aux fonctionnaires de France Télécom. Le maintien du traitement prévu par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le remboursement des frais et honoraires prévus au 2° de cet article et la liquidation et le paiement des indemnités, allocations et pensions mentionnés audit article L. 712-3 sont assurés par France Télécom. » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « ceux des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « ceux de l'exploitant public et de France Télécom », les mots : « mise à la charge des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « mise à la charge des entreprises » et les mots : « mutuelle générale des PTT » sont remplacés par les mots : « Mutuelle générale » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « les exploitants publics » sont remplacés par les mots : « les entreprises » et le mot : « astreints » est remplacé par le mot : « astreintes » ;
d) Dans la première phrase du c, le mot : « nationale » est supprimé ;
2° Les deuxième et troisième phrases du 1 de l'article 31-1 sont supprimées ;
3° L'article 32 est ainsi rédigé :
« Art. 32 - Les dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-7 du code du travail relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise sont applicables à l'ensemble des personnels de La Poste et de France Télécom.
« Les conditions dans lesquelles ces personnels bénéficient d'un intéressement lié au développement de produits ou services sont fixées par le conseil d'administration de chaque entreprise.
« Chaque établissement ou groupe d'établissements de l'exploitant public d'une taille supérieure à un seuil défini par le conseil d'administration est doté dans le respect des conditions qui seront définies par le contrat de plan de l'exploitant public, d'un contrat de gestion.
« Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de France Télécom, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, à compter de l'exercice 1997. » ;
3° bis et 3° ter. - Supprimés ;
4° A l'article 32-1, les mots : « l'entreprise nationale » sont remplacés par les mots : « la société anonyme » ;
5° L'article 36 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « exploitants publics » sont remplacés par le mot : « entreprises » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle donne son avis sur toutes les questions relatives à la gestion sociale et à l'intéressement du personnel de l'exploitant public qui lui sont soumises par le ministre ou les représentants du personnel dans les conditions fixées par décret. Elle est consultée sur la mise en commun par les deux entreprises des moyens nécessaires au développement de leurs activités sociales. » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle est compétente pour émettre un avis sur les projets tendant à modifier les statuts particuliers des corps homologués de La Poste et France Télécom et sur l'évolution de la classification des personnels de l'exploitant public. Elle donne également son avis sur les conditions dans lesquelles La Poste utilise la faculté qui lui est reconnue par le premier alinéa de l'article 31. » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 44, les mots : « Le cas échéant, il sera prévu dans ces statuts particuliers » sont remplacés par les mots : « Ces statuts particuliers prévoient » et les mots : « des exploitants » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public, de France Télécom ou de leurs filiales, notamment par voie de détachement d'office ».
II. - Non modifié.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 6° du I de cet article :
« 6° Le deuxième alinéa de l'article 44 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les fonctionnaires relevant des corps procédant de l'administration, des statuts interministériels ou des corps d'administration centrale restent soumis aux dispositions de leurs statuts particuliers. Ces statuts particuliers prévoient les conditions spécifiques dans lesquelles les fonctionnaires concernés peuvent être mis à la disposition de l'exploitant public, de France Télécom ou de leurs filiales, notamment par voie de détachement d'office. »
L'amendement n° 9, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter ces deux amendements.
M. Pierre-Yvon Trémel. L'amendement n° 8 nous ramène à un sujet dont nous avons longuement parlé en première lecture et qui retient l'attention d'un certain nombre d'entre nous depuis pas mal d'années.
Nous attendions de la navette une évolution du sort réservé aux « reclassés » de France Télécom.
Le projet de loi et plus particulièrement l'article 3 bis n'apportent pas de réponse satisfaisante aux 6 000 fonctionnaires qui, suite à la création de l'EPIC France Télécom en 1990, ont préféré garder leur grade d'origine, comme la loi les y autorisait, et qui depuis lors ne bénéficient pas, au même titre que les agents dits « reclassifiés », des mesures de promotion organisées au sein de l'entreprise.
Par cet amendement, nous souhaitons de nouveau poser le problème des reclassés. Il s'agit de placer les agents restés sur les grades de l'administration, soit 5 % du personnel, dans les mêmes dispositions que celles qui sont prévues pour les ingénieurs des télécommunications et administrateurs des postes et télécommunications. Cette modification établit dès lors l'égalité statutaire entre fonctionnaires de l'Etat sans reclassification.
L'amendement n° 9 est une proposition de suppression du II de l'article 4.
Cet article permet à France Télécom d'être son propre assureur-chômage pour ceux de ses fonctionnaires placés hors de la position d'activité. Les fonctionnaires de France Télécom s'inquiètent de cette disposition qui pourrait permettre de mettre au chômage des fonctionnaires détachés en cas de suppression de leur emploi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 8 et n° 9 ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Les auteurs proposent un amendement qui a déjà été examiné lors de la première lecture. Le Sénat avait alors adopté un dispositif qui s'efforçait de donner satisfaction aux 6 000 reclassés sans perturber la situation des 100 000 « reclassifiés ». L'Assemblée nationale a souscrit à ce dispositif et nous ne souhaitons pas le modifier.
La commission émet donc un avis défavorable à l'amendement n° 8.
L'amendement n° 9 vise la suppression d'une disposition qui ne constitue en rien à nos yeux une menace pour les personnels fonctionnaires de l'entreprise. En effet, la disposition ne fait qu'exprimer le fait que les personnels fonctionnaires ne peuvent être au chômage et qu'il n'y a pas de raison (dans ces conditions) que France Télécom cotise à l'assurance chômage pour protéger des personnels qui jouissent de la garantie de l'emploi. Il s'agit d'éviter une dépense inutile pour France Télécom.
Nous respectons et partageons la préoccupation des auteurs de l'amendement mais, pour les motifs que je viens d'évoquer, la commission est défavorable à l'amendement tel qu'il a été rédigé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 8 et n° 9 ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable ! (M. le ministre pointe son pouce vers le sol.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article est adopté.)
Article 9
M. le président. L'article 9 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson. Le groupe UMP suivra les propositions qui ont été faites par M. le rapporteur. J'en profite pour remercier ce dernier de l'efficacité avec laquelle il a conduit l'ensemble des débats.
Cette deuxième lecture démontre, comme cela a été dit par M. le ministre et par M. le rapporteur lors de la discussion générale, que ce texte méritait la cadence à laquelle il a été traité. Il va permettre à l'opérateur historique, grande entreprise de notre pays, de poursuivre sa route, en direction à la fois de son redressement mais aussi de son objectif qui est de devenir un opérateur international de premier rang.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite qu'aujourd'hui nous ayons examiné, en deuxième lecture, un texte qui vient moderniser un secteur dont l'évolution a été très rapide ces dernières années.
Ce texte me semble d'autant plus important que France Télécom est devenu l'un des opérateurs mondiaux des télécommunications et sort peu à peu d'une crise qui a touché, et touche encore, tout le secteur. De ce point de vue, je pense que l'ouverture à la concurrence permettra de donner une vraie résonance internationale à l'entreprise.
En tant que facteur d'aménagement et de développement économique, le secteur des télécommunications est un secteur stratégique. Il doit rester économiquement performant, certes, mais aussi assurer les missions de service universel qui sont les siennes, et c'est précisément ce que, par ce texte, le Gouvernement tente de concilier de façon habile.
Cependant, je dois vous faire part, en tant qu'élu local en zone rurale, de quelques-unes de mes inquiétudes. Je reste en particulier inquiet du retard pris dans la couverture en haut débit des zones les plus isolées, de la suppression de certaines cabines téléphoniques liée, par ailleurs, aux problèmes de couverture du territoire en téléphonie mobile, ainsi que de ceux qui sont posés par la fermeture des agences en centres-villes ce qui constitue un coup dur en matière de gestion.
Je souhaite en particulier inviter le Gouvernement, mais aussi mes collègues parlementaires, à rester vigilants quant aux risques que représente la disparition des cabines téléphoniques dans nos campagnes, alors même que ces territoires ne sont pas couverts par les réseaux de téléphonie mobile.
De plus, les collectivités territoriales ne peuvent répondre seules à la demande d'accès facile, rapide et illimité à Internet. Or, les responsables locaux, dans l'urgence, et souvent dans l'ignorance, se retrouvent seuls à décider.
En particulier, je tiens à souligner que je trouve dommage que France Télécom laisse une part importante aux collectivités locales dans le cadre de l'enfouissement de ses lignes. En effet, ces collectivités ne peuvent pas assurer seules l'aménagement numérique du territoire. De même, elles ne peuvent assurer seules la maîtrise d'ouvrages parfois très coûteux visant à implanter des pylônes et d'autres antennes dans les zones difficiles d'accès.
Ne transformons pas le tiers de notre territoire en désert économique et culturel, même si cela ne concerne que 20 % de la population française !
Il faut renforcer les services aux PME et aux petites collectivités, leur expliquer les technologies complémentaires, notamment les fibres optiques, la radio, les faisceaux hertzien et satellite.
Il est urgent également de proposer à nos concitoyens une réglementation tarifaire lisible et apparente, comme vous l'avez évoqué.
M. Daniel Raoul. Jusque là, c'est pas mal !
M. Jean Boyer. Pour conclure, je rappellerai très simplement que nous devons tout faire pour ne pas aggraver les inégalités entre les citoyens et engager ce service universel vers la fourniture à tous d'un accès de qualité au même prix : accès à la téléphonie fixe, au haut débit, ainsi qu'à la téléphonie mobile. Nous créerons ainsi les conditions favorables d'un aménagement du territoire équilibré et harmonieux, permettant dans bien des cas de conforter les espaces les plus fragiles afin d'accueillir des entreprises nouvelles.
Enfin, il était urgent de donner à France Télécom toutes les conditions pour relever le défi de la modernisation. Je crois sincèrement que toutes ces conditions sont réunies. Le groupe de l'Union centriste émettra donc un vote favorable sur ce texte.
Et je tiens enfin à féliciter M. Gérard Larcher pour son très bon travail. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Monsieur le président, pour exprimer la position de mon groupe, je ferai appel à la même élégance gestuelle que M. le ministre à propos de nos amendements, à savoir ce geste ! (M. Daniel Raoul pointe son pouce vers le sol.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre. Je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé à ce projet de loi dans la célérité, tout en rappelant que nous sommes attachés à améliorer le contenu du service universel et que nous continuerons à le faire.
Nous avons apporté les précisions nécessaires afin que cette belle entreprise puisse continuer à travailler avec le maximum de fonctionnaires qui voudront bien rester en son sein. Mais si certains de ces fonctionnaires veulent rejoindre d'autres fonctions publiques, je ne vois pas pourquoi on les en empêcherait.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Très bien !
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de Mme Janine Rozier un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi n° 389 (2002-2003) relatif au divorce.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 117 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui mercredi 17 décembre 2003, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
1. Examen de la demande présentée par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner trois missions d'information afin de se rendre en Israël, en Russie et en Serbie-Monténégro.
2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les rapatriés.
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
3. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 97, 2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance. Rapport (n° 106, 2003-2004) de M. Jean-Louis Lorrain, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et le dépôt des amendements
Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 38, 2003-2004) et projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 39, 2003-2004).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 17 décembre 2003, à dix-sept heures.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 17 décembre 2003, à une heure dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ERRATUM
Au compte rendu intégral de la séance du 15 novembre 2003
RESPONSABILITÉS LOCALES
Page 8107, seconde colonne, après le deuxième alinéa, insérer les B et C ainsi rédigés :
B. - Lorsqu'ils relèvent du régime prévu au I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et sous réserve des dispositions du 1° du VIII dudit article, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent, aux lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et le cas échéant des communes membres, les compensations prévues par le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, le III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 précitée, le B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, le C du IV de l'article 17 de la loi de finances pour 2002 précitée, les IV et VI de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée et le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée, le B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée et le B de l'article 48 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 précitée, ainsi que le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée.
Pour le calcul de ces compensations, le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen constaté dans les communes membres au titre de l'année de référence pondéré par l'importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes, éventuellement majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre auquel la commune appartenait ; le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus au profit des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit en application des dispositions du I de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C.
C. - Lorsqu'ils relèvent du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent les compensations afférentes aux pertes de base hors de la zone d'activités économiques dans les conditions prévues au A et les compensations afférentes aux pertes de base dans la zone selon les dispositions prévues au B.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMMISSION CENTRALE
DE CLASSEMENT DES DÉBITS DE TABAC
Lors de sa séance du mardi 16 décembre 2003, le Sénat a renouvelé M. Auguste Cazalet au sein de la commission centrale de classement des débits de tabac.
CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Lors de sa séance du mardi 16 décembre 2003, le Sénat a désigné M. René Trégouët pour siéger en tant que membre suppléant au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Jean-Philippe Lachenaud.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Difficultés des candidats au permis de conduire
384. - 16 décembre 2003. - M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les candidats au permis de conduire. En effet, les délais pour passer l'examen sont de plus en plus longs en raison d'un engorgement dû au manque flagrant d'effectif parmi les inspecteurs. A titre d'exemple, pour le département de la Haute-Garonne, le nombre d'inspecteurs s'élève à 13. Le permis de conduire est un facteur essentiel pour un jeune dans la recherche d'un emploi. Par ailleurs, il apparaît que de plus en plus de jeunes sont amenés à conduire sans permis. Ce qui n'est pas sans conséquences sur l'insécurité routière. L'allongement des délais, le coût moyen de l'apprentissage (près de mille euros), le taux de réussite relativement bas ne sont certainement pas étrangers à cette évolution. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures afin d'enrayer cette évolution et notamment s'il entend accroître le nombre d'inspecteurs.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 16 décembre 2003
SCRUTIN (n° 112)
sur les amendements n° 72, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 81, présenté par M. Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée , tendant à supprimer l'article 49 du projet de loi de finances rectificative pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.
Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages
exprimés : 314
Pour : 122
Contre : 192
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :
Contre : 29.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 17.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 82.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :
Contre : 163.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Gilbert Barbier
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Ernest Cartigny
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Fernand Demilly
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Bernard Joly
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Georges Othily
Jean-Marc Pastor
Jacques Pelletier
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vallet
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Dominique Mortemousque
Jacques Moulinier
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier, Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages
exprimés : 315
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour :
123
Contre : 192
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 113)
sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2003.
Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages
exprimés : 314
Pour : 200
Contre : 114
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :
Pour : 29.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 9.
Contre : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :
Pour : 162.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Jacques Moulinier
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier, Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages
exprimés : 315
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour :
201
Contre : 114
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.