Article 17 bis B
(Texte de l'Assemblée nationale)
Le transfert de la mission de coordination de la réalisation des opérations de réaménagement mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au groupement d'intérêt public institué par l'article 102 de la même loi ne donne lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxe de quelque nature que ce soit.
À compter de la date de ce transfert et nonobstant toute disposition contraire, le groupement d'intérêt public subroge la personne morale préalablement chargée de la mission de coordination de la réalisation des opérations de réaménagement mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 30-1 de la même loi dans ses droits et obligations.
Article 17 bis
(Texte de l'Assemblée nationale)
Une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux.
Article 17 ter
(Texte de l'Assemblée nationale)
L'article 40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux éditeurs de services dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics appartenant à des États du Conseil de l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnée à l'article 44 est au moins égale à 20 %. »
Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
Articles 1er à 5 quinquies
Mme la présidente. Sur les articles 1er à 5 quinquies, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 7 bis
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au cinquième alinéa (II) de cet article, après les mots :
en haute définition
supprimer le mot :
notamment
La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. En concertation avec les rapporteurs, le Gouvernement a souhaité déposer deux amendements purement rédactionnels pour compléter l'excellent travail de la commission mixte paritaire.
L'amendement n° 1 vise donc à supprimer le mot « notamment » à la fin du deuxièmement de l'article 7 bis afin d'éviter une répétition.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Favorable.
Mme la présidente. Sur les articles 9 à 16 ter, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 16 sexies
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du 1° du II de cet article, remplacer le mot :
avant-dernier
par le mot :
sixième
La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Cet amendement vise à corriger à l'article 16 sexies, qui modifie et modernise la taxe COSIP, une référence aux alinéas modifiés de l'article 302 bis du code général des impôts afin de tenir compte des alinéas insérés par l'article 17 du projet de loi dans un but de coordination. Il n'y a donc aucune modification sur le fond.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Sur les articles 17 bis à 17 ter, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca. Puisque nous travaillons pour le long terme, je voudrais faire deux remarques.
À l'évidence, ce texte était porté par l'extraordinaire évolution des technologies. Il fallait donc travailler à apporter les réponses du moment.
Nous sommes tous conscients que nous ne pouvons pas parier sur la longévité de ces réponses. Il appartiendra donc aux futurs gouvernements et au Parlement d'y revenir lorsque de nouveaux problèmes, liés justement à cette évolution technologique, apparaîtront.
Ce texte est aussi porté - c'est avant tout ce que je voulais vous dire, monsieur le ministre - par l'extraordinaire appétit de quelques groupes qui ont acquis peu à peu une position hégémonique dans le paysage audiovisuel et qui voient dans l'arrivée des nouvelles technologies une chance supplémentaire d'asseoir leur puissance. Après avoir tout fait pour ralentir l'arrivée de la TNT, ce sont les mêmes qui, grâce à votre majorité, tireront une fois de plus les marrons du feu.
Je veux exprimer ici une inquiétude réelle par rapport à notre exigence commune, je l'espère, de pluralisme.
Dans le débat politique qui traverse notre pays aujourd'hui, cette exigence de pluralisme devrait guider toutes les initiatives politiques. Ainsi, nous le voyons dans la campagne électorale, émerge parfois le soupçon de liens entre tel ou tel groupe du pouvoir médiatique et les autorités de notre pays. Je pense que nous devons et que nous devrons à l'avenir y être très attentifs. Si nous laissons s'installer ce soupçon dans le pays, ...
Mme Catherine Tasca. ... nous faisons de l'ensemble des médias un enjeu politique, alors que nous devons tous travailler à ce qu'ils soient réellement un instrument du développement démocratique et culturel.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Le groupe du RDSE est partagé sur ce texte pour les raisons qui ont été évoquées par les différents orateurs. Cependant, la majorité du groupe le votera, car il apporte des innovations très intéressantes.
Je voudrais tout d'abord féliciter M. de Broissia, non seulement pour son rapport, mais aussi pour son action au sein de la commission mixte paritaire. Il a en effet permis la réintroduction des dispositions concernant les radios, que l'Assemblée nationale - je ne sais pourquoi - avait éliminées, alors que les radios sont tout de même des acteurs très importants de la numérisation.
Par ailleurs, je suis un peu étonné que nous n'ayons pas abordé dans le débat l'un des aspects majeurs d'une évolution technologique qui est déjà en cours, madame Tasca : je veux parler de la télévision sur Internet et sur les téléphones portables.
Les nouvelles émissions qui apparaîtront ne seront pas vraiment de la télévision. Elles seront probablement un mélange de données, de sons et d'images animées. En outre, elles auront la caractéristique d'être ciblées par thèmes, d'être de proximité et de coûter relativement peu cher, ce qui permettra, monsieur Ralite, de contrebalancer les grandes concentrations que vous craignez.
En outre, les internautes vont devenir de plus en plus nombreux grâce à la multiplication des terminaux Internet à très grand débit. Je parle non pas de l'ADSL, mais bien du très grand débit, qui sera de moins en moins cher et de plus en plus répandu grâce aux techniques Wifi et Wimax et aux émetteurs-récepteurs satellitaires désormais accessibles à des prix tels que n'importe quelle association ou même particulier pourra s'en procurer.
Nous aurons là une extraordinaire possibilité de démocratisation de la communication. Et les internautes étant généralement plutôt Girondins que Jacobins,...
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Ils ont raison ! (Sourires.)
M. Pierre Laffitte. ...voire presque anarchisants, mais souvent très volontaristes et spécialisés, nous assisterons à une profusion de créativité, améliorée par les nouvelles techniques.
Cela étant, d'ici peu, il nous faudra réexaminer la régulation. En effet, il faudra quand même contrôler la télévision sur Internet. Mais comment contrôler des émissions qui viendront d'un peu partout ? Nous serons donc confrontés à un véritable problème, qui se posera aussi sur le plan international. Je crois que nous aurons du pain sur la planche !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis de Broissia, rapporteur. J'ai eu un rêve, mon cher ami Pierre Laffitte, au moment où ce texte nous a été présenté : pour une fois, dans notre assemblée, compte tenu des enjeux technologiques immenses et inconnus, compte tenu des enjeux démocratiques - la télévision, Internet, le téléphone, la radio entrent dans tous les foyers -, nous nous dépouillions définitivement de nos oripeaux idéologiques !
Ce rêve, je l'ai cultivé tout au long de nos débats, au nom de la commission des affaires culturelles, en parfait accord avec la commission des affaires économiques, en symbiose totale avec le président de la commission des affaires culturelles et de concert, la plupart du temps, avec M. le ministre, car notre rôle est ici d'aller plus loin, parfois plus vite.
J'ai écouté le débat de ce matin, l'intervention teintée de lyrisme un peu négatif de notre ami Jack Ralite, pour lequel j'exprime un respect amical, les interventions de Mmes Catherine Tasca et Catherine Morin-Desailly.
Cela m'a rappelé, madame Tasca, l'époque où nous occupions des positions différentes : vous siégiez au banc du gouvernement et j'étais, dans une autre assemblée, votre opposition, si je puis m'exprimer ainsi.
J'ai un respect infini pour ce que vous avez fait et pour ce que vous dites. Néanmoins, j'ai eu le sentiment, en vous écoutant, que vous présentiez les choses de manière très partielle - je n'ai pas dit partiale ! - et que vous vouliez grossir l'arbre de la chaîne supplémentaire au point de cacher l'immense forêt dans laquelle les Français sont invités à entrer, et où nous ouvrons des clairières et traçons des voies d'avenir !
Madame Tasca, je tiens à le rappeler, il ne s'agit pas de cadeaux faits aux uns et aux autres. J'ai connu, en tant que parlementaire de l'opposition, l'époque où l'on faisait des cadeaux à Canal+(Mme Catherine Tasca fait un signe de dénégation.), voire à un opérateur de télévision italienne !
Par ailleurs, je m'insurge, monsieur Ralite, quand on dénonce en permanence dans ce pays ceux qui réussissent et ont des succès !
J'ai connu l'époque où, dans la presse, certains dénonçaient « H le maudit ». Hersant était pourtant un tout petit groupe de presse à l'échelle européenne !
Aujourd'hui, ce sont « PLL le maudit » - Patrick Le Lay - et « Bouygues le maudit » ! Il s'agit pourtant d'une toute petite chaîne par rapport aux puissants groupes européens, aux immenses groupes de télécoms. Il s'agit même d'une minuscule fourmi par rapport aux fournisseurs de l'immatériel !
En France, aujourd'hui, mes chers collègues, dépouillons-nous de nos oripeaux idéologiques ! Affrontons la réalité !
C'est une réalité exigeante, qui doit aboutir à faire de ce texte une loi de démocratie audiovisuelle. C'est en ce sens que je l'ai défendu.
Mon rêve s'écroulera peut-être tout à l'heure au moment du vote.
M. le ministre m'a dit passionné. J'en appelle donc à l'âme et à la conscience de ceux qui vont s'exprimer, car il s'agit non pas d'une loi politicienne, mais d'une loi d'ambition politique.
Pour notre part, nous l'avons assumée ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, comme l'a dit Colette Mélot, les membres du groupe de l'UMP voteront en faveur de ce texte, et ils le feront avec enthousiasme.
Si je devais résumer en une phrase l'ambition de ce projet de loi, je dirai qu'il assure l'égalité entre les citoyens devant la télévision, quelles que soient leurs positions sociales ou géographiques.
Il prend en compte les zones frontalières et les zones de montagne. Ce point, pour l'élu de montagne que je suis, est extrêmement important : les habitants de ces zones pourront bénéficier du fonds d'aide.
Il assure également le devenir des télévisions locales en prévoyant un multiplex et il prend en compte les décrochages de France 3, ce qui est très important.
En effet, il s'agissait d'une des préoccupations de l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, et de son président, Martial Saddier. C'est aussi la nôtre.
Nous voterons donc avec enthousiasme ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Bruno Retailleau applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite. Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, ceux qui sont favorables à ce texte sont dans la réalité et sont pragmatiques, et ceux qui n'y sont pas favorables sont de vieux idéologues d'idéologies vieilles !
Mme Hélène Luc. Des dogmatiques !
M. Jack Ralite. Il se trouve que j'ai assez d'âge pour être parlementaire depuis longtemps. J'ai été élu la première fois en 1974, au moment de la loi supprimant l'Office de radiodiffusion-télévision française, l'ORTF. On nous opposait déjà ce même clivage que j'entends depuis répéter à l'infini !
Néanmoins, ce que j'annonçais à l'époque, au nom de mon groupe, s'est réalisé. Ce n'est donc pas de l'idéologie : c'est du pragmatisme !
Certes, M. Le Lay n'a pas la puissance financière des fonds de pension. Je n'ai d'ailleurs jamais dit : « M. Le Lay le maudit ! ». Au contraire, je le tiens pour un très grand professionnel de la télévision.
Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, même les groupes nationaux qui sont relativement petits par rapport à des mastodontes internationaux sont de plus en plus envahis dans leur capitalisation par des financements qui, eux, sont internationaux !
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'est sûr !
M. Jack Ralite. Ces financements constituent de grands maillages. Ils sont dirigés de très loin, de partout et d'ailleurs, mais pas de France. Ils manipulent tout, y compris les décisions.
En tout état de cause, cela me fait un drôle d'effet que, en France, tous les pontes du bâtiment dirigent finalement les grandes affaires de la communication ! On ne peut pas dire d'eux qu'ils sont capitalisés sur le territoire puisqu'ils ont de grandes ressources ailleurs !
Il nous faut aller au-delà des apparences. Nous ne devons pas nous contenter de photographier la réalité, mais nous devons également la radiographier.
Or, dans ce domaine, Catherine Tasca a raison : le pluralisme est en danger !
M. Jack Ralite. C'est la vérité !
C'est M. Le Lay qui a parlé de « rendre les cerveaux disponibles » !
Nous l'avons rencontré, sur l'initiative du président de la commission des affaires culturelles, M. Valade, et je l'en remercie. Nous avons eu un débat, et il a paru assez gêné. Il nous a même avoué : « Je me demande si j'ai dit cela ! » Quoi qu'il en soit, il l'a écrit, et cela n'a pas été corrigé dans la deuxième édition de son livre !
Toutes les déclarations faites ici et là prouvent qu'il ne s'agit pas d'une petite menace ; c'est au contraire une menace qui pèse lourd !
M. le rapporteur affirme que je suis lyrique et passionné. Mais, monsieur le rapporteur, quand on est un homme ou une femme, si l'on n'a pas de passion et si, pour exprimer sa passion on ne recourt pas au lyrisme, c'est que l'on est sur le chemin de la déshumanisation !
C'est pourquoi j'ai tenu à fustiger le rapport sur l'immatériel. Il est écrit par des hommes et des femmes qui n'ont jamais mis les mains dans le cambouis de la création, ...
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'est vrai !
M. Jack Ralite. ... qui n'ont jamais participé au travail de souffrance de la création, de la grande création ! Et ça leur manque !
Malheureusement pour nous - et peut-être heureusement pour eux -, ils ont de l'argent et ils peuvent dire « oui » ou « non » à telle ou telle oeuvre ! C'est là une sacrée question qui est posée !
Mme Hélène Luc. C'est une grande question !
M. Jack Ralite. Oui, je suis lyrique ! Oui, je suis passionné ! Mais je le suis parce que, en quarante ans de responsabilités à des degrés divers dans le domaine de la culture et de la création, j'ai toujours constaté que la création en prenait un coup !
J'ai assisté dernièrement à plusieurs spectacles. J'ai eu notamment une conversation avec Michel Bouquet qui joue actuellement l'Avare. Vous avez entendu ce que nous nous sommes dit, monsieur le président de la commission des affaires culturelles !
Il faut que nous acceptions de voir le réel réel, ce que Balandier appelle les « nouveaux Nouveaux Mondes ».
Nous ne sommes pas frileux ! Lors du séminaire qui se tiendra prochainement au Sénat seront présents des spécialistes de chaque discipline, que ce soit du théâtre, de la télévision et - vous avez raison, monsieur Pierre Laffitte - d'Internet. Les représentants des deux tendances, la frileuse et l'angélique, ont été invités.
Il y aura donc confrontation, ce qui ne veut pas dire guerre ! Chacun écoutera le point de vue de l'autre, et vous savez bien, mes chers collègues, que je suis capable d'écouter. Je me suis même abstenu positivement lors du vote du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale tout simplement parce que, là aussi, j'ai mis les mains dans le cambouis !
Pour ceux qui ne l'auraient pas compris, mon intervention est un cri des artistes et aussi un cri populaire !
Nous avons invité le Collège de France à Aubervilliers. Au théâtre de la commune, à l'église Notre-Dame-des-Vertus, au théâtre équestre Zingaro et au lycée technique Le Corbusier, c'était archicomble !
Au lycée technique Le Corbusier, le conférencier était Jean-Pierre Vernant - résistant, démocrate et l'un des plus grands hellénistes du monde. Il fallait le voir, à quelques jours de son décès, terminer son allocution en s'exclamant : « vive l'Odyssée ! », sous les applaudissements de la salle. C'est qu'il parlait haut, sans jamais rien céder sur le niveau de l'invention et de la création ! C'est un point fondamental !
Mon plus grand plaisir a été lors de la première conférence, celle d'André Miquel venu parler des Mille et une nuits.
Une dame d'origine algérienne interrogée par des journalistes de la télévision - le Collège de France à Aubervilliers, quel événement ! - sur les raisons de sa présence a répondu : « C'est la première fois que je vais au théâtre de la commune, car le théâtre, ce n'est pas pour moi. Mais si ces messieurs du Collège de France viennent à Aubervilliers, c'est qu'ils nous respectent, et il m'a semblé normal de leur rendre la politesse. Et vous savez quoi ? J'ai tout compris ! »
Elle était venue avec ses enfants, dont un de neuf ans, et était restée jusqu'au bout de la conférence.
C'est ça, monsieur le rapporteur, ma passion et mon lyrisme ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Louis de Broissia, rapporteur. Bravo !
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 109 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 170 |
| Contre | 157 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - MM. Pierre Laffitte et Bruno Retailleau applaudissent également. )
La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie très sincèrement les sénateurs de l'UMP ainsi que celles et ceux qui, en conscience et grâce à leur légendaire liberté d'esprit, ont permis qu'une majorité se dégage sur ce texte, rendant ainsi possible cette avancée considérable.
Je regrette, alors que ce texte aurait pu susciter une quasi-unanimité, qu'en cette période électorale un esprit parfois politicien ait prévalu. (Mme Catherine Tasca fait un signe de dénégation.)
Je ne peux pas laisser dire que le pluralisme n'est pas notre objectif politique.
Avant les décisions prises par ce gouvernement et cette majorité, seules six chaînes gratuites étaient accessibles à nos concitoyens, et elles ne l'étaient pas sur l'ensemble du territoire. Grâce aux décisions prises par ce gouvernement et cette majorité, l'audiovisuel a été considérablement renforcé. Je rappelle que sont désormais disponibles les chaînes France 2, France 3, France 4 - qui n'existait pas -, France 5 et Arte - désormais diffusées vingt-quatre heures sur vingt-quatre -, France O - qui est notamment accessible en Île-de-France et qui permet de sceller l'unité nécessaire de la République -, les chaînes parlementaires et la chaîne pour la jeunesse.
Par conséquent, ne dites pas que l'audiovisuel public n'est pas la passion de cette majorité et de ce gouvernement ! Toutes les décisions sont prises pour qu'il y ait, de ce point de vue, égalité, et c'est très important.
Nous pouvons malgré tout trouver des terrains d'entente.
Monsieur Ralite, nous étions ensemble à l'UNESCO lors du vote de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. C'est une victoire française qui transcende les courants. Vous ne pouvez pas dire que la perspective du Président de la République, du Gouvernement, de la majorité présidentielle soit la marchandisation de la culture puisque, bien au contraire, nous venons d'obtenir, grâce à cette victoire internationale - le texte entrera en vigueur le 18 mars prochain - que les biens culturels ne soient pas considérés comme des marchandises comme les autres et que les États soient fondés à assurer la promotion concrète de la diversité. Cela a permis la validation par Bruxelles de tout le système français d'aides au cinéma.
Peut-être certains ont-ils quelques remords. Mesdames, messieurs les parlementaires de la majorité présidentielle, vous pouvez être fiers d'avoir voté ce texte...
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, et M. Louis de Broissia, rapporteur. Absolument !
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. ... et contribué ainsi au renforcement des crédits d'impôt du cinéma, de l'audiovisuel, des industries phonographiques et du jeu vidéo, avec le souci de la défense des indépendants, car ce sont eux qui font la richesse et le tissu de notre créativité.
Du plus précaire des réalisateurs de courts métrages au plus puissant des scénaristes à la renommée mondiale, nous devons avoir à coeur de soutenir la diversité, comme nous voulons le faire à l'égard de la presse écrite.
J'assume d'avoir pris des mesures qui permettaient la survie du journal l'Humanité, celle du journal La Croix comme celle du journal Libération, en veillant à ce que le pluralisme trouve les moyens de son financement. Parler de finances, parler d'économie, ce n'est pas porter atteinte à l'immatériel, à la création, c'est tout simplement essayer de rassembler les moyens afin que cette diversité soit une réalité.
Mme Hélène Luc. C'est vrai, mais il faut aller plus loin !
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je tiens également à remercier les membres de la commission des affaires culturelles, son président et son rapporteur, ainsi que l'ensemble des sénateurs qui se sont mobilisés pour l'action culturelle, pour l'action en faveur de la communication. Bien au-delà du débat qui s'achève aujourd'hui, j'ai trouvé en eux, durant ces trois dernières années, non seulement de véritables partenaires mais des hommes et des femmes passionnés.
Je tiens à remercier l'ensemble des collaborateurs du Sénat, les équipes des groupes politiques, qui contribuent à la reconnaissance de l'action culturelle de notre pays.
Le numérique peut être une chance ; mais la technique ne doit pas gommer les talents, la nécessité de cet acte extraordinaire qu'est l'acte de création. Nous avons d'immenses artistes, tel Michel Bouquet, qui - vous l'avez évoqué tout à l'heure, monsieur Ralite - est actuellement un Avare magnifique, un être d'exception, comme le sont aussi les plus jeunes ou les plus turbulents de nos créateurs.
Je suis heureux et fier d'avoir ouvert les portes du Grand Palais aux cultures urbaines, d'avoir permis que les monuments historiques, en quelque endroit du territoire national, du plus petit lavoir d'une commune rurale jusqu'au plus flamboyant de nos châteaux internationalement connus, puissent s'ouvrir.
Chaque lieu doit être une chance, chaque vecteur de communication doit permettre une alliance féconde entre la culture et la communication. Je le dis moi aussi avec passion, parce que les trois années que j'ai passées à la tête du ministère de la culture et de la communication auront été les plus belles de ma vie professionnelle ! (Applaudissements.)
8
Nomination de membres d'organismes extraparlementaires
Mme la présidente. Je rappelle que la commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Jacques Jégou membre du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Je rappelle que la commission des lois a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Michel Dreyfus-Schmidt membre suppléant de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
9
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente. Je veillerai à ce que cette règle soit rigoureusement respectée et je vous demande, mes chers collègues, d'écouter les différents intervenants dans la sérénité.
L'application des lois
M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au cours de cette législature, l'UDF a souvent dénoncé les conditions d'élaboration et de discussion des textes législatifs.
M. Bruno Sido. Pourquoi François Bayrou n'a-t-il rien fait ?
M. Philippe Nogrix. L'an passé, le président du Conseil constitutionnel s'est exprimé sur le sujet en termes imagés, parlant d'« inflation normative », de « jungle législative », de « harcèlement textuel ». (Sourires.)
De même, dans son rapport public pour l'année 2006, intitulé à juste titre Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'État dénonce une « logorrhée législative et réglementaire ».
Quel est le problème ? Les lois sont de plus en plus nombreuses, bavardes, complexes. Le recueil annuel de l'Assemblée nationale a quadruplé de volume en vingt-cinq ans !
Bavardes, les lois ? Elles sont en effet, désormais, extrêmement détaillées, ce qui contrevient à l'esprit, sinon « des lois », en tout cas de la Constitution, dont l'article 34 dispose que la loi a pour mission de fixer les règles ou de déterminer les principes fondamentaux.
À cet égard, permettez-moi de mentionner un exemple emblématique de ce qu'il ne faut pas faire. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique comporte 158 articles et s'étale sur 218 pages ! Et je ne parle pas de ses décrets d'application ! En effet, les lois les plus longues sont également celles qui réclament le plus de décrets. Depuis dix ans, le nombre de décrets - lorsqu'ils finissent par paraître - a augmenté de 50 %.
Comme le disait Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».
Quant au Conseil d'État, il affirme que la complexité croissante des normes menace l'état de droit. Cette complexité pose un problème de lisibilité, donc de sécurité juridique.
M. René-Pierre Signé. Quelle est la question ?
M. Philippe Nogrix. Si le législateur donne du grain à moudre et du fil à retordre aux juristes, il éloigne un peu plus le citoyen de la chose publique.
Que faire ? Là encore, l'analyse du Conseil d'État est précieuse. En pointant nos maux, elle nous donne les clés pour trouver des solutions : « L'élaboration des normes juridiques est, pour la France comme pour les autres pays développés, à la fois tributaire de contraintes objectives et plus ou moins inéluctables, et de fonctionnements ou de comportements « pathogènes ». » (Manifestations d'impatience sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Un peu de silence, s'il vous plaît, mes chers collègues.
M. Philippe Nogrix. Certes, nous connaissons les contraintes objectives. Mais quels sont les comportements pathogènes ?
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Le droit destiné à l'affichage ! La loi mise au service d'une stratégie de communication !
En laissant la loi à sa place, le législateur doit restituer la confiance.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire comment le souci de faire des lois simples et claires s'est manifesté dans l'action du Gouvernement au cours de cette législature ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
M. Guy Fischer. Mais vous avez tout voté !
M. René-Pierre Signé. Rendez-nous François Bayrou !
M. le président. Je salue l'arrivée de M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué.
M. René-Pierre Signé. Il n'y a pas eu de question ; il ne peut donc pas y avoir de réponse !
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, il y a plusieurs façons de répondre à votre question. Si vous le permettez, je recourrai à la mienne. (Rires.)
M. Roland Muzeau. Chacun fait ce qu'il peut !
M. Henri Cuq, ministre délégué. À mon sens, il est d'abord de la responsabilité du Gouvernement, en lien avec les groupes parlementaires qui le soutiennent à l'Assemblée nationale et au Sénat, de tenir les engagements qu'il a pris devant le pays.
C'est la raison pour laquelle nous avons fait adopter dès 2002 de grandes lois sur la sécurité, la justice, la défense, ainsi que sur le sauvetage de notre système de retraites par répartition et d'assurance maladie.
M. Roland Muzeau. Vous avez tout cassé !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Nous avons également fait adopter des dispositifs sur l'emploi et sur bien d'autres sujets qui intéressent nos concitoyens.
Monsieur le sénateur, tout cela relevait non pas de l'affichage, mais bien de l'action au service de nos compatriotes. C'était tout simplement la traduction des engagements que nous avions pris devant eux lors de la campagne électorale de 2002. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il est vrai que nous n'avions pas pris les mêmes ! Quoi qu'il en soit, nous, nous avons fait ce à quoi nous nous étions engagés !
M. René-Pierre Signé. Là, on ne vous croit pas !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. La fracture sociale est toujours là !
M. Henri Cuq, ministre délégué. De plus, monsieur le sénateur, nous avons tenu ces engagements dans le respect des droits du Parlement, en particulier ceux de la Haute Assemblée.
M. Roland Muzeau. Il vaut mieux entendre cela que d'être sourd !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Je voudrais vous en fournir quelques illustrations.
Monsieur Nogrix, vous avez évoqué le caractère « bavard » de la loi. Effectivement, il y a bien un problème à cet égard et le constat est largement partagé sur toutes les travées de votre assemblée.
Cela dit, si vous me le permettez, je voudrais vous citer...
M. René-Pierre Signé. Montesquieu ?
M. David Assouline. Jaurès ?
M. Jean-Luc Mélenchon. Léon Blum ?
M. Roland Muzeau. Mais on n'a pas le temps !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Je voudrais notamment évoquer un texte dont vous avez débattu récemment, à savoir le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Mme Gisèle Printz. Comme par hasard !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Alors que ce projet de loi comprenait à l'origine neuf articles, il en comporte aujourd'hui soixante-dix-neuf.
De même, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux,...
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.