Article 5 ter
Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « du territoire métropolitain », sont insérés les mots : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de champagne ».
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après les mots : « territoire métropolitain », la fin du dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de champagne pour ce qui concerne les délais de paiement, à soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement tend à regrouper dans un seul article les dispositions de l'article 5 ter et de l'article 5 quater qui complètent le même article du code rural.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 5 ter est ainsi rédigé.
Article 5 quater
Dans le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « pour les achats », sont insérés les mots : « de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins, ainsi que ».
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 5 quater est supprimé.
Article additionnel après l'article 5 quater
M. le président. L'amendement n° 66 rectifié ter, présenté par Mme Debré et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa (14) de l'article L. 221-9 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 15. Établissements de commerce de détail d'ameublement. »
La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré. Cet amendement vise à permettre aux commerces de détail d'ameublement de pouvoir ouvrir le dimanche.
J'avais souhaité, avec plusieurs de mes collègues, dont Dominique Braye, pouvoir étendre l'autorisation d'ouverture le dimanche aux magasins relevant d'autres secteurs d'activité, comme celui du bricolage et de l'équipement de la maison.
Notre société, vous en conviendrez, mes chers collègues, a connu de profondes évolutions au cours de ces dernières années. Qu'il s'agisse des couples dont le père et la mère travaillent, ou des familles monoparentales, il est de plus en plus difficile, voire impossible, de pouvoir faire en semaine des achats que je qualifierai de « réfléchis » en famille, en toute sérénité. C'est pourquoi nous assistons à une demande forte d'un grand nombre de nos concitoyens de pouvoir effectuer leurs achats le dimanche.
La fréquentation et le chiffre d'affaires des magasins ouverts le dimanche en sont la meilleure la preuve !
Il me semble aussi que cette proposition peut s'inscrire pleinement dans le cadre de la politique voulue par le Président Sarkozy : pouvoir, pour ceux qui le souhaitent, travailler plus pour gagner plus.
Pax ailleurs, de nombreux pays, notamment ceux du nord de l'Europe, ont évolué de manière très pragmatique sur cette question. Au nom de quoi la France devrait-elle rester à l'écart de ce mouvement ?
Enfin, comme vous le savez très certainement, pour ce qui concerne ces secteurs d'activité, une grande partie des salariés travaillant exclusivement le dimanche sont des étudiants de moins de vingt-six ans, qui sont contents de pouvoir travailler ce jour-là en étant payés double, plutôt que de travailler la nuit ou de manquer leur cours. De plus, ils sont presque tous recrutés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Si je ne suis pas allée aussi loin que je l'aurais souhaité, et si j'ai rectifié cet amendement en le limitant aux commerces de détail d'ameublement, c'est parce que je tenais à ce que l'ouverture des magasins le dimanche se fasse sur la base exclusive du volontariat des salariés et de compensations financières importantes, deux conditions qui devaient m'être assurées.
Il se trouve que l'ameublement bénéficie d'un accord collectif étendu protecteur des droits des salariés sur ces deux points. Celui-ci prévoit, en effet, une majoration de salaire de 100 % pour les heures effectuées le dimanche ; un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé, en plus du repos obligatoire un autre jour de la semaine ; un préavis d'une semaine à l'avance ; le seul volontariat du salarié.
Or, il n'en est pas de même dans les secteurs de l'équipement de la maison et du bricolage, dont les conventions collectives ne traitent pas de l'ouverture dominicale des commerces.
J'ai donc décidé de présenter cet amendement rectifié et de laisser le dialogue social suivre son cours dans les autres secteurs.
Soulignons, par ailleurs, la remise imminente d'un rapport par le Conseil économique et social, dont l'avis devrait donner un éclairage intéressant sur la question du travail le dimanche.
Pour autant, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de former le voeu que nous puissions, dans les prochaines semaines, et tout particulièrement lors de la conférence sociale du 19 décembre prochain, trouver un accord pour étendre l'ouverture des commerces le dimanche à un certain nombre de secteurs d'activité, en plein accord avec les partenaires sociaux et en tenant compte des droits légitimes des salariés.
Il faut donner à notre économie les moyens d'aller de l'avant, il faut renforcer le pouvoir d'achat des Français et répondre au souhait de beaucoup de nos concitoyens, tout particulièrement ceux qui résident en Île-de-France, de pouvoir effectuer certains de leurs achats le dimanche.
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit d'un amendement important.
Initialement, il n'était pas prévu d'aborder la question du travail le dimanche. Mme Debré, qui s'intéresse à ce sujet depuis fort longtemps, vient excellemment de poser le problème.
Un vif débat a eu lieu au sein de la commission sur cet amendement, notamment sur la version « bis » comprenant deux types d'établissements en plus des établissements de commerce de détail d'ameublement : certains étaient contre ; d'autres étaient très favorables.
M. Alain Gournac. Très !
M. Gérard Cornu, rapporteur. À titre personnel, je suis favorable à la version « ter », que vous venez de présenter, madame Debré, car, comme vous l'avez très bien expliqué, les établissements de commerce de détail d'ameublement sont d'une autre nature.
Finalement, la commission a choisi de demander l'avis du Gouvernement.
Madame la sénatrice, les explications que vous venez de nous donner vous honorent. Nous avons bien senti votre fibre sociale. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Eh oui, je n'hésite pas à le dire ! Mme Debré connaît parfaitement le sujet et je pense qu'on peut lui faire confiance !
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Nous vivons dans un drôle de pays ! Les uns et les autres, nous passons notre temps à expliquer que la France doit aller chercher des points de croissance, et nous essayons tous de favoriser la croissance économique dans notre pays.
Dans certains secteurs de notre activité économique, trois phénomènes se conjuguent.
Des consommateurs souhaitent pouvoir faire leurs achats le dimanche. Vous avez cité, à juste titre, madame Debré, l'exemple du secteur de l'ameublement : il s'agit d'achats effectués en famille, mûrement réfléchis, qui n'obéissent pas à des impulsions.
Les professionnels veulent faire des affaires, créer de la croissance et de l'emploi. Un quart du chiffre d'affaires des entreprises de négoce de meubles est réalisé le dimanche !
Des salariés désirent travailler le dimanche pour gagner plus. Vous avez évoqué le cas des jeunes ; j'ajouterai celui des familles monoparentales. Des accords collectifs d'entreprise sont favorables. Vous l'avez justement rappelé, madame Debré : dans l'ameublement, chaque dimanche travaillé, et ce sur la base du volontariat, est payé double, et un repos compensateur d'une journée est prévu.
Nous avons donc la conjugaison de la volonté des consommateurs, des professionnels, des salariés, et l'on empêcherait ceux-ci de travailler ! C'est la première contradiction.
Je suis aussi chargé du tourisme. La France, qui est la première destination mondiale, accueille chaque année 79 millions de touristes en provenance d'Asie ou d'Amérique.
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Ces personnes ne visitent pas uniquement la France. Au cours de la semaine qu'elles passent en Europe, le programme du tour-opérateur peut très bien prévoir une arrivée à Paris le dimanche, un circuit dans d'autres pays européens au cours de la semaine et une journée sur Paris le dimanche suivant, avant le retour dans leur pays. En pareil cas, il est impossible à ces personnes d'acheter un sac sur les Champs-Élysées ou d'aller dans le plus grand magasin du monde situé boulevard Haussmann.
M. Gérard Longuet. C'est exact !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. C'est la seconde contradiction !
Nous marchons sur la tête, mesdames, messieurs les sénateurs !
Le Gouvernement souhaite modifier la législation sur le travail du dimanche, qui est ancienne ; elle date en effet de 1906. Elle n'est donc plus adaptée à l'économie d'aujourd'hui.
Selon l'article L. 221-5 du code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Drôle de pays que le nôtre, encore une fois, car il existe des exceptions à ce repos dominical : cent quatre-vingts à ce jour. Donc, de manière systématique ou occasionnelle, on dénombre déjà 7 millions de Français qui travaillent le dimanche.
Il nous faut remettre à plat cette législation. Le Gouvernement souhaite bien évidemment le faire en concertation avec les partenaires sociaux. Ce sujet sera d'ailleurs inscrit à l'ordre du jour de la prochaine conférence sur l'agenda social 2008, qui sera présidée le 19 décembre prochain par le Président de la République.
Il y a urgence dans un secteur qui, aujourd'hui, fait l'objet d'annulations d'ouvertures à la suite de recours intentés devant le tribunal administratif. Des astreintes sont versées chaque semaine qui passe par ces entreprises.
À l'heure actuelle, dans le secteur de l'ameublement, malgré la conjugaison des phénomènes que j'évoquais, le travail le dimanche est impossible, alors que nombre d'entreprises ouvraient depuis vingt-cinq ou trente ans cinquante-deux dimanches par an.
Compte tenu de l'argumentaire que vous avez développé, madame Debré, et de la rectification intervenue pour ne prendre en compte que ce secteur bien spécifique de l'ameublement, qui offre les garanties que vous avez signalées, le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cet amendement.
M. Alain Gournac. Bravo !
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Le rapporteur y était déjà favorable à titre personnel. Après les explications du Gouvernement, la commission l'est aussi.
M. Michel Teston. Comment cela ?
M. Daniel Raoul. C'est incroyable !
Mme Odette Terrade. C'est la commission à lui tout seul !
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Pour les excellentes raisons présentées par notre collègue Mme Isabelle Debré, soutenues par M. le ministre, je soutiens naturellement l'amendement n° 66 rectifié ter.
J'ajouterai une connotation lorraine, car avec les pays de l'Ouest et la Vendée, la Lorraine est une grande région de fabrication de meubles.
La situation du secteur de l'ameublement n'est pas très confortable. La vente le dimanche doperait la production industrielle en permettant la rencontre avec une clientèle qui, en effet, procède à un achat familial mûri. Or il se trouve que le seul jour de repos commun à la famille est le dimanche.
Cela conduirait, hélas ! certains salariés à travailler le dimanche, mais dans les conditions que vous avez mentionnées, monsieur le secrétaire d'État.
Cosignataire de cet amendement en tant que membre du groupe de l'UMP, je voudrais - une fois n'est pas coutume ! - défendre la condition des hommes. (Rires.) Je regrette que, dans la dernière version de l'amendement, vous ayez renoncé à faire référence aux établissements de commerce de bricolage. Dans notre pays, il s'agit d'une activité plutôt masculine.
Mme Catherine Procaccia. Plus maintenant !
M. Gérard Longuet. J'ai dit : « plutôt masculine ». Chère collègue, acceptez les nuances ! Il existe encore des hommes qui travaillent, qui par ailleurs vivent en couple,...
M. Alain Gournac. Cela arrive ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet. ... et qui, le samedi, accompagnent leur conjointe ou leurs enfants. Le samedi soir, sollicités pour réparer une lampe, faire fonctionner un équipement ou rendre la maison plus commode, bien qu'ils soient mobilisés et capables de bricoler, ils s'aperçoivent qu'ils ne sont pas équipés. Seul recours, un commerce ; mais c'est dimanche et, du fait de la rectification de l'amendement, les commerces de bricolage seront fermés !
Pour ma part, je le déplore, mais la perspective ouverte par M. le secrétaire d'État est rassurante. Une négociation du droit du travail aura lieu. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite qu'elle ne méconnaisse pas le droit légitime qu'ont les hommes qui s'occupent de leur famille de se rendre le dimanche dans un magasin d'équipements de bricolage afin de ne pas être dans l'obligation de reporter à la semaine suivante la satisfaction d'un besoin immédiat pour le bonheur de tous ! (Rires.)
M. Alain Gournac. Quelle argumentation !
M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut, pour explication de vote.
M. Bernard Dussaut. La question de l'ouverture ou non des commerces le dimanche n'est pas nouvelle ; elle a déjà fait l'objet de nombreux débats, dans un climat trop souvent polémique.
Même si nous sommes interpellés sur ce thème, même si des campagnes de presse sont organisées par les partisans et les adversaires de l'ouverture dominicale, il nous appartient de « ramener la balle au centre » et de discuter de cette affaire calmement.
Le code du travail est clair. Selon l'article L. 221-5, le travail salarié est interdit le dimanche par cette phrase : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. »
Suit une longue liste de dérogations à cette règle, dont les motifs ne sont pas toujours clairement identifiables : par exemple, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ; je pense également à cette définition élastique : « dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente » ; viennent enfin les catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, c'est-à-dire un autre jour que le dimanche. Dans ce dernier cas, aucune autorisation municipale ni préfectorale n'est nécessaire.
L'amendement de notre collègue vise à ajouter à cette liste de quatorze secteurs d'activité un nouveau secteur concernant les établissements de commerce de détail d'ameublement.
Tout d'abord, chacun peut le constater en s'y rendant le dimanche, ces types de commerces sont déjà ouverts, bien qu'ils ne soient pas situés dans une zone touristique ou culturelle et bien qu'ils ne justifient pas en général d'une dérogation préfectorale, que rien d'ailleurs en vertu de la loi ne viendrait justifier. Ils le font donc en contradiction avec la loi, ce qui leur vaut d'être attaqués devant les tribunaux et condamnés à des astreintes qui peuvent aller de 10 000 euros à 50 000 euros par dimanche travaillé.
Il n'est pas nécessaire de citer les enseignes concernées situées aux abords des grandes agglomérations qui réalisent, grâce à ces ouvertures illégales, le quart de leur chiffre d'affaires, selon ce qu'elles prétendent ; nous n'avons aucun moyen de le vérifier. Mais il faudrait être sourd pour ne pas avoir entendu dire qu'elles demandent la suspension des actions judiciaires en cours afin de ne pas payer les amendes. Certaines décisions font d'ailleurs l'objet d'appel et sont donc suspendues.
Nous avons résumé la situation pour que chacun comprenne bien les raisons pour lesquelles nous voterons contre cet amendement.
Sur le plan de la procédure, le Parlement n'a pas pour rôle de valider des comportements délibérément illégaux afin que des actions judiciaires soient interrompues. Cela signifierait que nous prenons position en faveur de l'une des parties au détriment de l'autre.
Sur le fond, la méthode n'est pas meilleure. La question du travail salarié le dimanche, puisque c'est de cela qu'il s'agit, appelle un vrai débat prenant en compte l'ensemble des arguments.
Nous devons entendre à la fois les employeurs, les salariés de ces commerces, qu'ils veuillent ou non travailler le dimanche, les organisations syndicales et les représentants des consommateurs. Nous devons voir si les salariés sont réellement volontaires pour travailler le dimanche ou s'ils subissent des pressions. Nous devons aussi connaître au moins les contreparties proposées.
Parce que nous sommes garants de l'intérêt général, lequel n'est pas seulement économique, il nous faut estimer l'impact de cette mesure sur la vie de famille des salariés. Je pense également aux associations. Je suis maire d'une toute petite commune dont la vie dépend de ses associations. Que va-t-il se passer le dimanche sur le stade pour tous ces enfants si les parents travaillent ? C'est la vie même de nos communes qui peut en pâtir !
Enfin, nous devons tenir compte des intérêts des autres enseignes, celles des commerçants et artisans opposés, vous le savez, à l'ouverture dominicale, car ils craignent une concurrence à laquelle leurs moyens ne leur permettront pas de faire face.
Sommes-nous sûrs que le travail dominical de certains ne sera pas pour d'autres source de difficultés financières, ne les conduira pas au chômage ? Quel sera l'impact final de cette mesure sur l'activité économique ?
Nul ne peut nier que des mutations sont en cours et que, par exemple, le commerce en ligne est ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.
Le travail salarié dominical n'est pas, sans jeu de mots, une question théologique (Sourires) ; c'est un fait de société, que nous devons traiter sans être victimes des lobbies. Nous ne devons surtout pas agir dans l'urgence, ni procéder par « petits morceaux ». C'est malheureusement ce qui a trop souvent été fait jusqu'à présent, et cela a abouti à la confusion actuelle.
À tout point de vue, nous estimons qu'il est préférable de reporter la décision et d'avoir un vrai débat, non pollué par des considérations qui n'apparaissent pas au grand jour.
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. J'ai bien noté les limitations apportées à cet amendement, qui a été rectifié depuis son examen en commission : référence au volontariat, aide aux étudiants... En même temps, la question du travail dominical, qui paraît agiter certains, se pose bien entendu dans des termes tout à fait prégnants, qu'il nous faut bien examiner.
Pour un certain nombre de penseurs libéraux et de chefs d'entreprise, le travail du dimanche constituerait une réponse à la question du pouvoir d'achat des salariés. Une telle affirmation nous conduit bien entendu à nous interroger.
Tout d'abord, nous constatons que les salaires des employés de commerce sont particulièrement faibles dans notre pays. Nous notons aussi qu'une part importante des salariés du commerce ne dispose pas d'un contrat de travail à temps plein. C'est dans ce secteur en effet que l'on trouve le plus grand nombre de travailleurs à temps partiel.
Selon les données fournies par l'INSEE, la rémunération des salariés du commerce se situait, pour un temps complet sur une année de travail, à 19 008 euros en 2005, ce qui correspond à une rémunération horaire moyenne de 10,40 euros. Ce n'est que dans le domaine des services aux particuliers que l'on observe des rémunérations encore plus faibles !
Proposer demain à ces salariés de travailler le dimanche, c'est évidemment jouer sur du velours, puisqu'il faut bien pouvoir vivre de son travail.
Mais cessons l'hypocrisie ! En fait, le prétendu assouplissement des ouvertures dominicales constitue un cadeau indécent offert aux entreprises.
S'agissant de la précarité, notons que 43 % des salariés du commerce - ce qui représente 19 points de plus que la moyenne des emplois dans notre pays - ne sont pas embauchés à temps complet. En clair, les géants de la distribution comme Auchan, Carrefour ou Casino vivent aussi de la faiblesse des rémunérations de leurs salariés.
Vous pouvez toujours nous parler de l'actionnariat des salariés ; ce ne sont pas les 200 ou 300 euros de dividende annuel que rapportent en moyenne ces actions qui font pour eux la différence !
L'autre raison qui nous conduit à rejeter l'ouverture le dimanche tient non pas à la fréquentation des offices religieux, qui finira, mes chers collègues, par être remise en cause par votre dévotion au culte de la consommation (Sourires.), mais à une réalité objective.
M. Laurent Béteille. Il y a la messe du samedi soir !
Mme Odette Terrade. Contrairement à une légende assez largement répandue, les salariés et professionnels travaillant le dimanche sont d'ores et déjà très nombreux.
Toujours selon l'INSEE, et notamment d'après les études de la DARES, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, plus de 3 millions d'actifs travaillent régulièrement le dimanche dans notre pays. Et ils sont déjà plus de 4,5 millions à le faire de façon plus occasionnelle. On est donc loin de la France qui ne travaillerait pas assez !
La flexibilité renforcée, la précarisation des conditions de travail, les dérogations intempestives au droit commun - je pense notamment aux zones dites « touristiques », où les plages d'ouverture dominicale sont plus nombreuses - ont leur traduction concrète. Un actif sur huit travaille régulièrement le dimanche et près d'un sur trois de temps à autre.
On est donc loin, là encore, des seules contraintes nées de la continuité du service public dans les transports ou les hôpitaux, qui explique notamment qu'un grand nombre de fonctionnaires figure parmi ces actifs « mobilisés » le dimanche !
Au demeurant, s'agissant de cet amendement « médefié », si je puis dire, que nous proposent nos collègues de l'UMP - j'ai cru comprendre qu'ils n'étaient pas tous d'accord au départ sur cette question -, il convient de faire quelques commentaires supplémentaires.
C'est en effet au moment même où certaines enseignes viennent d'être condamnées pour infraction au code du travail concernant le respect du repos dominical qu'on nous invite à leur donner le droit de faire travailler leurs salariés le dimanche. En effet, le 17 juillet dernier, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a condamné quatre enseignes de la zone de Plan de Campagne à respecter le principe du repos dominical de leurs salariés.
Mme Isabelle Debré. Les salariés voulaient travailler !
Mme Odette Terrade. Il convient aussi de souligner que ce n'est que le tiers des enseignes implantées dans cette zone, symbole de la volonté du MEDEF...
M. Alain Gournac. Ah ! Voilà le grand capital !
Mme Odette Terrade. ...de déréglementer le droit du travail, qui fait pour le moment jouer les dérogations.
Un autre aspect important dans ce dossier concerne l'ouverture de certaines enseignes à Plan de Campagne, qui est liée au niveau des loyers commerciaux acquittés par les sociétés de distribution implantées. En clair, c'est le processus de formation des prix qui est en question. Et ce sont les salariés qui trinquent, pour le plus grand bonheur des gestionnaires de centres commerciaux qui, le dimanche, vivent sans doute de délicieux moments en famille, peut-être devant la télévision.
M. Gérard Longuet. Ce n'est pas délicieux, alors !
Mme Odette Terrade. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons évidemment pas cet amendement, qui est une « commande » du MEDEF.
Mme Odette Terrade. Au risque de vous entendre encore dire, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que, en tant qu'adepte de l'économie administrée, j'aurais une position archaïque, je préfère rester du côté des acquis des salariés et que le travail du dimanche soit limité au strict nécessaire.
Permettez-moi de vous montrer la « photo de la semaine » d'un magazine qui est paru aujourd'hui (Mme Odette Terrade brandit un magazine où l'on voit une photo en noir et blanc.) : elle représente des ouvriers et des ouvrières d'une usine de celluloïd, qui, en 1900, débrayaient pour obtenir une journée de repos le dimanche.
M. Alain Gournac. C'était il y a cent ans ! Depuis, les choses ont évolué !
Mme Odette Terrade. Ils n'ont obtenu cette journée qu'en 1906, grâce à l'Assemblée nationale qui a adopté cette mesure.
Puisque le Conseil économique et social doit remettre un rapport sur cette question et que les partenaires sociaux vont se retrouver pour négocier, ne nous précipitons pas pour légiférer !
Au demeurant, nous demandons, sur cet amendement, un scrutin public.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je suis très étonné de la réaction de M. le rapporteur sur cet amendement.
Toute la soirée, on nous a renvoyés à des textes de fond qui nous seront présentés au printemps prochain ! Or, au détour d'un amendement, on remet en cause le code du travail. Et je ne parle pas du moment où cela se produit, c'est-à-dire quelques mois après une condamnation pour pratiques illégales.
Il serait malvenu de voter cet amendement, même si des problèmes se posent, je ne le nie pas, en particulier dans le secteur de l'ameublement.
J'ai également entendu les arguments invoqués s'agissant du tourisme, notamment à Paris, qui est le lieu de départ et d'arrivée des touristes étrangers.
Monsieur le secrétaire d'État, tout à l'heure, vous avez fait allusion aux familles monoparentales : que deviennent les enfants si le parent travaille ?
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Je suis très favorable à l'amendement n° 66 rectifié ter. J'avais fait part à Isabelle Debré de mes réticences concernant la première version de son amendement, dans la mesure où celle-ci ne faisait référence ni au volontariat ni à une convention collective.
Tout comme M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, je veux féliciter ma collègue, car elle est allée chercher - et elle a eu du mal à les trouver ! - les informations précises lui permettant de présenter un amendement, qui est, madame Terrade, soutenu par le groupe de l'UMP, en tout cas par la plupart de ses membres.
Comme l'a si bien dit M. Dussaut, cet amendement correspond déjà à la réalité, puisque ces établissements sont déjà ouverts le dimanche.
Vous indiquez, madame Terrade, que les salariés subissent des pressions et qu'il faudrait connaître leur opinion. Mais j'ai vu à la télévision les salariés de Plan de Campagne manifester pour avoir le droit de travailler le dimanche ! Sinon, ils perdaient leur emploi, et n'avaient donc plus de quoi vivre.
Enfin, M. Raoul nous a parlé de droit du travail et du rôle du Parlement. Ayant été rapporteur de nombreux textes relatifs au droit du travail, il me semble que c'est ici, au sein du Parlement, que le code du travail peut être modifié.
M. Alain Gournac. C'est à nous de le faire !
Mme Catherine Procaccia. Non seulement le code du travail n'est pas profondément modifié par cet amendement, mais, surtout, rien n'est imposé dans les secteurs où les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord. C'est en effet le dialogue social qui permettra d'étendre éventuellement cette mesure à d'autres secteurs.
Le bricolage, cher à notre collègue Gérard Longuet, n'est pas le seul secteur concerné. L'amendement initial de Mme Debré concernait aussi les magasins d'électroménager. En effet, quand on refait sa cuisine, on a besoin non seulement d'une perceuse et de meubles, mais aussi d'un réfrigérateur !
M. Daniel Raoul. Et pourquoi pas une serpillère ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié ter.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 54 :
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 303 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 152 |
| Pour l'adoption | 176 |
| Contre | 127 |
Le Sénat a adopté.
TITRE II
MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
CHAPITRE IER
Mesures relatives au secteur des communications électroniques