M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Je ne fais pas tout à fait la même lecture de l'article 7 ter que M. Texier.
Cet article me semble avoir pour seul effet d'obliger tout service qui se targuerait d'être accessible par un numéro gratuit, sans plus de précisions, à être effectivement d'accès gratuit aussi depuis les mobiles.
En revanche, il n'impose nullement aux numéros aujourd'hui gratuits depuis les fixes à le devenir aussi depuis les mobiles, ce qui serait excessivement coûteux pour la plupart des services et risquerait de les conduire à fermer. Ceux qui souhaiteront demeurer gratuits exclusivement depuis un fixe pourront continuer à signaler leur gratuité, mais tout en indiquant lisiblement que celle-ci ne vaut que depuis un fixe.
L'objectif des auteurs de l'amendement me paraît donc être déjà atteint par l'article 7 ter, dans sa rédaction actuelle.
Monsieur Texier, je vous remercie d'avoir soulevé la question, mais je vous invite, si le Gouvernement confirme mon analyse, à retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur Texier, l'article 7 ter prévoit qu'un numéro annoncé comme étant à appel gratuit est gratuit depuis un mobile comme depuis un fixe.
En revanche, il n'impose pas à tous les numéros verts de devenir des numéros à appel gratuit depuis un téléphone mobile, sous réserve que cela soit bien précisé. Ainsi, dans le respect de l'article L.121-1 du code de la consommation sur la publicité mensongère, l'appel à un tel numéro peut ne pas être gratuit depuis un mobile s'il est clairement indiqué : appel gratuit depuis un poste fixe.
Comme M. le rapporteur, j'estime donc que l'article 7 ter dans sa rédaction actuelle permet de répondre à vos inquiétudes et je sollicite donc le retrait de votre amendement.
M. le président. Monsieur Texier, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?
M. Yannick Texier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.
L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Texier, Mme Mélot et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots :
un service
insérer les mots :
autre qu'un service de communications électroniques
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier. En rendant gratuites depuis les réseaux mobiles certaines tranches de numéros sans préciser la nature des services concernés, l'article 7 ter introduit un risque majeur de détournement de l'objectif visé.
L'exception ouverte par cet article au droit pour un opérateur de facturer ses services à son client ne se justifie que dans la mesure où les services visés sont des services publics ou d'utilité publique, ou encore des services d'assistance, ou, à tout le moins, des services effectifs pour le consommateur.
Or, tel que l'article 7 ter est rédigé, les numéros libres d'accès pourront être utilisés par des plateformes de « reroutage » d'appels n'offrant aucune garantie sur le respect des obligations légales, s'agissant notamment des interceptions et des réquisitions, ni quant à leur utilisation, pour des services adultes ou pour des chats vocaux, par exemple.
En effet, si l'ARCEP a la capacité d'ouvrir des numéros gratuits, elle ne dispose d'aucun pouvoir pour en réguler l'usage, et donc les services accessibles par ces numéros gratuits.
Cet amendement de précision vise à exclure de l'accès à ces tranches de numéros verts les services de communications électroniques, afin d'éviter le développement d'opérateurs souvent étrangers qui pourraient « rerouter » les appels à des prix très bas via des numéros verts sans que personne ne puisse contrôler les conditions dans lesquelles ces services sont rendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement ayant exactement le même objectif que l'amendement n° 33 que la commission s'apprête à présenter, je demanderai à M. Texier de bien vouloir le retirer.
M. Yannick Texier. Je le retire !
M. le président. L'amendement n° 74 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Texier, Mme Mélot et M. Pointereau, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'opérateur de réseau facture le prix de la prestation d'acheminement de la communication sur son réseau au bénéficiaire de cette prestation. Le prix de cette prestation est fixé librement par l'opérateur de réseau. »
II - Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier. Le coût d'appel à un service téléphonique présenté comme gratuit doit être pris en charge par le prestataire de ce service.
Il appartient à l'opérateur de réseau de facturer librement le prix de la prestation d'acheminement de la communication sur son réseau à ce prestataire.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
et réservés à des services autres que des services de communications électroniques
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 33.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Je me félicite de la disposition mise en place par l'article 7 ter, qui permettra assurément d'améliorer l'information du consommateur : les numéros seulement gratuits depuis un poste fixe ne pourront se prévaloir de leur gratuité qu'à condition de préciser qu'elle ne vaut que pour les appels provenant d'un poste fixe. Le consommateur ne sera donc plus abusé.
Toutefois, il existe un risque de détournement du système auquel cet amendement cherche à parer en créant une offre d'interconnexion pour l'acheminement des appels mobiles vers l'opérateur exploitant le numéro gratuit.
Cet article ouvre, en effet, un espace économique susceptible de favoriser le développement de plateformes de « reroutage » d'appels accessibles par un numéro gratuit et assurant la mise en relation de l'appelant vers des numéros payants à des conditions plus avantageuses que celles d'un appel direct à ces services payants.
Ces fournisseurs, communément désignés « carteurs », en concurrençant les opérateurs mobiles sans pourtant supporter leurs coûts de réseau, contribueraient, certes, à exercer une pression concurrentielle sur les opérateurs de réseau, comme ils le font déjà en matière de téléphonie fixe pour les appels vers des pays lointains. Il me semble toutefois que leur développement, qui ne serait qu'un effet indirect et non le but recherché par la nouvelle disposition, doit être endigué.
C'est pourquoi cet amendement précise que ces numéros gratuits doivent être réservés à des fournisseurs d'autres services que des communications électroniques afin d'éviter que les « carteurs » et autres services de mise en relation ne profitent d'une mesure d'abord destinée à bénéficier aux consommateurs.
M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter l'amendement n° 129.
M. Philippe Nogrix. Cet amendement a été parfaitement défendu par M. le rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Texier et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
et pour lesquels aucune mise en relation n'est effectuée par un tiers
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier. Cet amendement vise à clarifier la situation : il permet la fourniture d'un réel service gratuit également au départ des mobiles - service social, ANPE, etc. - et tend à éviter le détournement de cette offre pour la fourniture de services mobiles par des tiers qui n'investissent aucunement dans le réseau.
M. le président. L'amendement n° 109, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot :
raisonnable
par le mot :
abordable
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. L'article 7 ter a pour objet de permettre aux consommateurs de bénéficier des numéros d'appel gratuits, les numéros verts notamment, depuis les réseaux de mobiles.
Alors que, pour les fixes, ces numéros sont effectivement gratuits, ils ne le sont pas pour les appels depuis les téléphones portables et le consommateur se voit facturer ces appels aux numéros divers.
L'article prévoit la création d'une nouvelle tranche de numérotation pour les appels totalement gratuits et vise à obliger les opérateurs qui acheminent ces appels à destination de numéros gratuits à facturer leurs prestations à un « tarif raisonnable ».
Nous nous interrogeons sur cette notion de « tarif raisonnable ». Nous estimons, en effet, qu'elle est ambigüe et soumise à l'appréciation des opérateurs. Nous lui préférons le terme « abordable », plus usuellement employé pour fixer un tarif accessible à tous et utilisé d'ailleurs à cet effet, y compris dans le code des postes et des communications électroniques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. S'agissant, d'abord, de l'amendement n° 77 rectifié, il n'est pas possible de laisser libre la fixation de ce prix d'interconnexion, car l'opérateur mobile risquerait de le fixer à un niveau trop élevé, susceptible de déséquilibrer le modèle économique du service accessible par un numéro gratuit, y compris depuis un mobile.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Concernant, ensuite, l'amendement n° 61, dont l'objet est identique à celui de l'amendement n° 33 de la commission, j'invite ses auteurs à bien vouloir le retirer.
Enfin, sur l'amendement n° 109, l'avis est défavorable. Il prévoit, en effet, d'utiliser une terminologie - le qualificatif « abordable » - habituellement réservée au bénéfice du consommateur, par exemple en matière de service universel.
En l'espèce, il s'agit de qualifier une offre d'interconnexion. Or il est d'usage que le régulateur - l'ARCEP - contrôle le caractère « raisonnable » de ce type d'offre qui ne regarde pas directement le consommateur final.
Le mot « raisonnable » figurant en plusieurs endroits du code et l'appréciation du caractère « raisonnable » d'une offre relevant du régulateur, il n'existe donc aucune ambiguïté, monsieur Teston.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, je comprends bien l'objectif de l'amendement n° 33, qui est d'éviter un détournement des appels depuis un téléphone mobile par le biais de cartes d'appel.
En effet, si ces cartes prépayées qui, je le rappelle, donnent accès, via un numéro vert, à un quota de minutes de communication ont permis de faire baisser significativement les prix des appels à l'étranger depuis un téléphone fixe, leur généralisation aux mobiles ne peut se faire sans précautions.
Sur ce point, le Gouvernement partage donc les mêmes préoccupations que la commission.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, lors du débat à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait émis un avis favorable sur le sous-amendement visant à remplacer la notion d'« orientation vers les coûts » par celle de « tarif raisonnable » pour la prestation de pré-acheminement.
Je vous rends donc hommage, monsieur le rapporteur, pour vous être ainsi préoccupé du rôle des « carteurs » dans l'économie de la téléphonie. Il me semble toutefois que la rédaction actuelle permet d'ores et déjà de protéger l'équilibre économique des opérateurs de téléphonie mobile.
Par ailleurs, il m'apparaît que la rédaction issue de l'amendement n° 33 interdirait un usage, qui me paraît légitime, des numéros à appel gratuit depuis les téléphones fixes et mobiles, dont l'article 7 ter prévoit la création. Je pense notamment à la carte France Telecom, qui permet à son détenteur de passer des appels en utilisant le téléphone d'un tiers, par exemple celui d'un ami, sans que cela coûte quoi que ce soit à ce dernier. Pour utiliser cette carte, son détenteur commence par appeler un numéro vert, gratuit depuis un téléphone fixe ainsi que depuis les cabines publiques, avant d'entrer son code confidentiel et de composer le numéro de la personne qu'il souhaite joindre. Au sens strict du terme, cette carte donne donc accès à un service de communication électronique. Or, depuis quelques années, France Telecom a passé des accords avec les opérateurs de téléphonie mobile - SFR notamment -, pour que le numéro vert d'appel soit également gratuit depuis un poste mobile. Cet usage peut donc répondre aux besoins des Français qui ne disposent pas d'un téléphone mobile et qui auraient besoin de passer des appels sans se trouver à proximité d'une cabine publique.
L'amendement n° 33, s'il était adopté, remettrait en cause cet usage légitime. Plus généralement, le développement des cartes prépayées, à condition d'être bien encadré, présente aussi une vertu concurrentielle indéniable, qui est d'ailleurs évoquée dans le rapport intitulé « Le low cost : un levier pour le pouvoir d'achat », que m'a remis Charles Beigbeder le 12 décembre dernier.
Enfin, n'oublions pas que ces cartes sont également utilisées par de nombreux touristes qui viennent visiter la France, de sorte que cet amendement, s'il était adopté, et bien que cela ne fût évidemment pas votre intention, monsieur le rapporteur, priverait notre pays des ressources financières que génèrent ces achats.
Pour toutes ces raisons, je suggère le retrait de l'amendement n° 33. J'émets également un avis défavorable sur les autres amendements en discussion, qui sont directement liés à cette question.
M. le président. Monsieur Texier, l'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?
M. Yannick Texier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 77 rectifié est retiré.
Monsieur Cornu, maintenez-vous l'amendement n° 33 ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'État, les explications que vous venez de donner sont éclairantes ; elles soulignent les effets pervers que pourrait avoir cet amendement. Comme je ne voudrais surtout pas risquer de compromettre un système qui fonctionne et qui donne satisfaction aux consommateurs, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 33 est retiré.
Monsieur Nogrix, suivez-vous la voie ouverte par le rapporteur ? Retirez-vous l'amendement n° 129 ?
M. Philippe Nogrix. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 129 est retiré.
Monsieur Texier, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?
M. Yannick Texier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 61 est retiré.
Monsieur Teston, l'amendement n° 109 est-il maintenu ?
M. Michel Teston. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 7 ter, modifié.
(L'article 7 ter est adopté.)
Article 7 quater
Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-7. - Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73 rectifié ter, présenté par MM. Hérisson et Texier, Mme Mélot et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-8. - Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation suite à la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignement téléphonique ont l'obligation d'informer le consommateur du coût total de la communication qui en résulte. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur. »
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier. Le site de l'Autorité de régulation des communications et des postes, l'ARCEP, met en avant l'explosion du coût des services de renseignements téléphoniques dans sa rubrique « http://www.appel118.fr ». Cette augmentation des prix est sans rapport avec l'inclusion ou non de l'appel vers les numéros en 118 dans le forfait des opérateurs mobiles, et l'amendement adopté par l'Assemblée nationale ne réglera pas l'augmentation du prix des services de 118 ni le manque de transparence de leur tarification.
Ces services facturent en effet l'appel entre 0,34 et 1,35 euro, ce prix étant censé couvrir le renseignement fourni. Cela ne les empêche pourtant pas de facturer également une surtaxation de la communication dès lors qu'ils assurent la mise en relation avec le numéro demandé. Cette surtaxation, dont l'objet est aussi de rémunérer les services d'annuaire, varie de 0,15 à 0,34 euro par minute.
Le consommateur n'est pas toujours informé de cette surtaxation. Il est donc proposé, afin d'assurer une vraie transparence des prix des services de renseignements, d'imposer aux fournisseurs une obligation d'information préalable du consommateur sur le coût total de la communication résultant de la mise en relation. Il apparaît légitime que les fournisseurs s'appliquent à eux-mêmes ce qu'ils souhaitent imposer aux autres, et ce dans l'intérêt du consommateur.
Cette information devra être délivrée systématiquement et préalablement à l'acceptation par le consommateur de l'offre de mise en relation. Le consommateur pourra ainsi choisir en connaissance de cause d'accepter cette offre et de payer le prix d'une communication mobile augmentée de la surtaxe du fournisseur de service de renseignement ou de raccrocher et de composer lui-même le numéro pour ne payer que le prix d'une communication.
M. le président. L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-8. - L'appel téléphonique qui résulte d'une prestation de mise en relation accessoire à la fourniture d'un service de renseignement téléphonique fait l'objet d'une tarification distincte de celle de l'appel au fournisseur de renseignement téléphonique, et conforme à l'offre tarifaire applicable au client pour ce type d'appel. Elle ne peut faire l'objet d'aucune surtaxation.
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Pourquoi ces deux amendements font-ils l'objet d'une discussion commune alors qu'ils ont des objets très différents ? L'amendement que je défends vise à interdire toute surtaxation, tandis que l'amendement n° 73 rectifié ter exige simplement que le consommateur soit informé d'une éventuelle surtaxation. Ce dernier amendement entretient donc la confusion. Pour qu'il soit utile, il faudrait que le client lise en détail le contrat qu'il a conclu, ce qui est loin d'être toujours le cas. Avec une telle logique, le consommateur risque de payer des surtaxes sans même s'en apercevoir. C'est pourquoi je demande que ces deux amendements soient mis aux voix séparément.
M. le président. Ils seront bien mis aux voix séparément, mon cher collègue. S'ils font l'objet d'une discussion commune, c'est parce qu'ils sont incompatibles l'un avec l'autre et que, si l'un est adopté, l'autre deviendra sans objet automatiquement.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. L'amendement n° 73 rectifié ter vise à supprimer la surtaxation que subit une communication suite à une mise en relation effectuée par un service de renseignements. Notre collègue Yannick Texier vient d'exposer de manière très complète l'état de la question et l'objectif de cet amendement, qui est très important.
Sur le principe, la commission s'était déclarée favorable à l'amendement n° 73 rectifié bis. Elle n'a pu réellement examiner l'amendement n° 73 rectifié ter mais, à titre personnel, je suis convaincu de la pertinence des rectifications proposées, qui n'altèrent nullement la cohérence du dispositif initial. Je confirme donc l'avis favorable de la commission.
En revanche, monsieur Nogrix, je suis moins favorable à l'amendement n° 131 rectifié. Il va certes dans le même sens que l'amendement n° 73 rectifié ter, mais en allant plus loin dans l'interdiction de toute surtaxation. La commission préfère la rédaction de l'amendement n° 73 rectifié ter, qui apparaît plus complète dans les obligations d'information du consommateur s'agissant du coût réel de la mise en relation avec un numéro fourni par un service de renseignements téléphoniques. Je demanderai donc à monsieur Nogrix de bien vouloir le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur Texier, le Gouvernement considère que votre amendement répond à une véritable demande des consommateurs, qui manquent aujourd'hui d'informations sur la tarification des numéros surtaxés. En conséquence, il émet un avis favorable.
En ce qui concerne votre amendement, monsieur Nogrix, je voudrais vous alerter sur le fait qu'il pourrait, en contredisant le principe de libre fourniture du service téléphonique, se révéler contraire au droit communautaire. Il risque également de conduire les numéros 118 à augmenter leurs tarifs d'appel afin de compenser la perte de revenus liée à la suppression de cette activité, et donc finalement de ne pas servir l'intérêt des consommateurs.
Dans ces conditions, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, il émettra un effet défavorable.
M. le président. Monsieur Nogrix, retirez-vous l'amendement n° 131 rectifié ?
M. Philippe Nogrix. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, je comprends que vous préfériez soutenir l'amendement proposé par le groupe UMP plutôt que le mien ! Cette position manque toutefois de logique...
Tout d'abord, vous venez, monsieur le rapporteur, d'exprimer votre accord sur l'amendement n° 73 rectifié ter au motif qu'il supprimait la surtaxation. Pourtant, j'ai beau le relire, je ne vois nulle trace d'une telle suppression. Il exige simplement que le client soit informé d'une éventuelle surtaxation.
Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, vous me dites que la suppression de la surtaxation liée à la prestation de mise en relation serait contraire au droit communautaire. Le droit communautaire a bon dos ! En effet, lorsque, précédemment dans ce débat, j'émettais des réserves sur l'opportunité de supprimer la surtaxation de tous les appels dirigés vers les services d'assistance des fournisseurs d'accès à Internet, considérant que les opérateurs en répercuteraient le coût sur le prix de l'abonnement, vous estimiez alors que la suppression de la surtaxation serait une bonne chose car elle favoriserait la concurrence. Maintenant, vous vous opposez à la suppression de la surtaxation pour la mise en relation. La concurrence serait-elle devenue néfaste entre-temps ?... Je ne comprends pas !
C'est pourquoi, faute d'une explication plus précise, je maintiendrai l'amendement n° 131 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié ter.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 56 :
| Nombre de votants | 305 |
| Nombre de suffrages exprimés | 187 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 94 |
| Pour l'adoption | 157 |
| Contre | 30 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'amendement n° 131 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 34, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le I entre en vigueur le 1er juin 2008.
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Le sous-amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Texier, Mme Mélot et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'amendement n° 34 :
III. Le I et le II entrent en vigueur le 1er juin 2008.
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier. Il s'agit d'assurer la coordination entre les amendements nos 34 et 73 rectifié ter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 133 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7 quater, modifié.
(L'article 7 quater est adopté.)
Article 7 quinquies
I. - Les opérateurs de téléphonie mobile doivent insérer dans leur offre commerciale un abonnement forfaitaire familial comprenant au minimum trois utilisateurs.
II. - Peuvent bénéficier de cet abonnement tous les membres d'une même famille vivant sous le même toit ou rattachés au foyer fiscal.
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Je ne crois pas que le rôle du Parlement soit de s'immiscer dans les politiques commerciales des opérateurs ! L'Assemblée nationale a été trop loin, me semble-t-il, en adoptant cet article, que je propose donc de supprimer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement comprend parfaitement l'esprit de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale, qui vise à mieux définir le contenu de certaines offres des opérateurs. Il est tout à fait légitime de souhaiter une meilleure prise en compte de la structure familiale dans les abonnements.
Toutefois, je ne suis pas convaincu qu'une telle mesure relève du législateur : elle pourrait tout à fait être discutée dans le cadre des concertations qui sont menées au sein du Conseil national de la consommation.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston. Pour justifier la suppression de cet article, M. le rapporteur vient d'indiquer que la mise en place d'un abonnement forfaitaire familial irait à l'encontre de la liberté commerciale des opérateurs. Pourtant, comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, le texte que nous examinons est censé augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs et non les marges des opérateurs !
C'est pourquoi nous sommes opposés à la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Sur le fond, on peut tout à fait approuver l'existence d'abonnements familiaux, mais selon moi, le rôle du législateur n'est pas de légiférer sur de telles questions. N'inscrivons pas dans la loi des dispositions qui relèvent de la politique commerciale des uns et des autres ! D'ailleurs, les opérateurs ne seront nullement empêchés de proposer des abonnements familiaux.
M. Gérard Longuet. Absolument ! Cela relèvera de leur propre initiative.
M. le président. En conséquence, l'article 7 quinquies est supprimé.