Séance du 14 décembre 2007

Article 13

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Un projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.  - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yannick Texier, pour explication de vote.

M. Yannick Texier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur, que nous venons d'examiner, constitue le deuxième pilier de l'action du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat, le premier étant lié aux mesures prises au mois de juillet dernier dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Ces derniers mois ont montré à quel point le pouvoir d'achat était au coeur des préoccupations des Français. Améliorer la confiance du consommateur est donc devenu un enjeu primordial pour le Gouvernement.

En favorisant un environnement plus concurrentiel tout en fixant des règles claires, indispensables dans le contexte tendu des relations commerciales, ce projet de loi ne peut qu'être bénéfique pour le consommateur. Mes collègues du groupe UMP et moi-même approuvons totalement les objectifs poursuivis par le Gouvernement qui consistent à redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs, tout en engageant une action durable sur les prix à la consommation, l'atteinte de ces objectifs étant indissociable de la mise en oeuvre d'une plus grande transparence sur les prix et les marges.

Ce texte vise à mener à son terme l'évolution du « triple net », amorcée dans le cadre de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises. La définition proposée sur la base du « triple net » devrait donner aux distributeurs la possibilité d'abaisser les prix à la consommation par le transfert des marges arrière à l'avant. L'intégralité des marges arrière devra désormais être intégrée dans le calcul du prix de vente au consommateur.

Le projet de loi introduit également des mesures spécifiques en vue de garantir le bon exercice de la concurrence à l'égard du consommateur dans deux secteurs emblématiques que sont celui des communications électroniques et celui des services bancaires, dans lesquels la concurrence joue mal du fait de la spécificité de certaines offres, mais aussi de l'existence de pratiques dans lesquelles il convenait de mettre de l'ordre.

Le projet de loi vient d'être utilement complété et amélioré par l'adoption au Sénat par des dispositions qui visent à mieux garantir la protection et les droits des consommateurs. L'important travail de clarification et d'amélioration, réalisé par notre excellent rapporteur Gérard Cornu, mérite d'être salué. Je tiens également à rendre hommage au secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, Luc Chatel, pour sa disponibilité et son écoute, qui nous ont permis d'avoir des débats fructueux. Il est vrai qu'il s'agit de spécialistes de la consommation et de la concurrence, tous deux rapporteurs de la loi Dutreil en 2005, l'un dans cette enceinte, l'autre sur les bancs de l'Assemblée nationale.

Pour l'ensemble de ces raisons, les membres du groupe UMP apporteront leur plein et entier soutien à ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs transmis au Sénat ignorait déjà totalement la question du pouvoir d'achat des Français. Et une fois encore, la Haute Assemblée a réussi le tour de force d'en aggraver le contenu !

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour vous, défendre le pouvoir d'achat, ce n'est ni baisser la TVA, ni revaloriser les salaires, ni maîtriser les loyers, ni réduire les prix de l'énergie, ni mettre en cause les rentes de situation des compagnies des eaux, ni mettre un terme aux pratiques bancaires abusives. Toutes ces propositions ont pourtant été formulées par les membres de mon groupe qui se sont appuyés sur les aspirations de nos concitoyens pour lesquels la question du pouvoir d'achat est prégnante et se pose quotidiennement.

À l'issue de nos débats, le projet de loi renforce le déséquilibre existant dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. En effet, la modification du calcul du seuil de revente à perte laisse dangereusement à la distribution le pouvoir de fixer les prix, ce qu'elle ne manquera pas de faire au détriment des petits fournisseurs et producteurs, sans forcément que le consommateur en bénéficie.

À la suite de l'adoption de l'amendement n° 49 de la commission, la seule petite avancée gagnée lors de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale, à savoir le double étiquetage du prix de vente des produits et du prix net moyen versé au producteur, a même été supprimée.

Dans le même temps, les géants de la grande distribution, dans leur course effrénée à la marge commerciale, continueront d'importer massivement des biens de consommation à bas coût au détriment de l'emploi industriel en France. Depuis que vous soutenez l'ouverture illégale des magasins le dimanche, plus de 120 000 emplois ont disparu en cinq ans dans l'industrie des biens de consommation.

Quant à la marge des géants de la distribution comme Carrefour ou Auchan, elle se porte bien. À ce sujet, un hebdomadaire d'information a dévoilé que les prix des produits vendus dans les réseaux de grande distribution ont progressé de 4 % ces dernières années !

De fait, loin d'avoir favorisé la baisse des prix, la loi Dutreil-Sarkozy a permis, au contraire, une augmentation encore plus rapide des prix.

Quant à votre texte, monsieur le secrétaire d'État, il cache mal l'absence d'une réelle volonté politique de répondre aux attentes des consommateurs salariés. Les quelques mesures positives qu'il comportait en ce qui concerne la téléphonie, le double affichage des prix ou les pratiques bancaires ont été effacées.

Au final, on ne retiendra de lui qu'une nouvelle extension des dérogations au repos dominical destravailleurs. Ce faisant, vous renforcez la précarité du travail dans un secteur où les salaires sont déjà particulièrement faibles et où un grand nombre de travailleurs ne bénéficient pas de contrat de travail à temps plein. Ce cadeau indécent fait aux entreprises remet en cause des acquis sociaux datant d'un siècle. Par la voie d'un amendement parlementaire, des pratiques, condamnées maintes fois par les tribunaux, sont validées.

Cette conception du travail conduira à la faillite des milliers de petits commerçants, au chômage des milliers de salariés de notre industrie et condamnera à la précarité et aux bas salaires les employés des grandes surfaces.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que les membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce texte.

M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut, pour explication de vote.

M. Bernard Dussaut. Monsieur le secrétaire d'État, nous avons de nombreuses raisons de voter contre votre projet de loi, qui ne conduira pas à une amélioration significative du pouvoir d'achat. Pourtant, tel était son objet principal.

Pour redonner du pouvoir d'achat aux Français, vous requérez, en quelque sorte, l'aide de la grande distribution, qui, elle, affirme sans état d'âme dans la presse, à grand renfort de publicité, que le dispositif proposé n'aura qu'une incidence à la marge sur les prix. Elle attend plus de liberté encore, et nous craignons qu'elle n'ait que trop peu de temps à attendre !

Les mesures adoptées ne remédieront pas à l'opacité des relations commerciales. Les garanties pour les fournisseurs, les producteurs et les petites PME n'auront en rien été améliorées.

Avec le calcul du seuil de revente à perte sur la base du « triple net », on risque de s'approcher dangereusement des prix abusivement bas et de donner la possibilité à la grande distribution de faire des prix d'appel sur certains produits, voire des prix prédateurs qui déstabiliseront l'ensemble du secteur.

On demeure à la limite des pratiques relevant de la concurrence déloyale avec toutes les conséquences inévitables sur les commerces de produits spécialisés et les commerces de proximité, et, plus en amont, sur les petits fournisseurs.

Nous trouvons également absolument inadmissible que l'ouverture des commerces le dimanche soit autorisée au détour de l'adoption d'un amendement déposé sur un texte dans lequel une telle mesure n'a de toute façon pas sa place. Cette possibilité va sans aucun doute être généralisée sous peu, au détriment des salariés, des familles et du tissu associatif.

La faiblesse du pouvoir d'achat des salariés de ces secteurs du commerce les conduira sans doute à accepter de travailler le dimanche. Les dégâts sur le petit commerce de proximité seront catastrophiques. Au fond, ce sont les magasins d'ameublement, dont les astreintes financières seront ainsi suspendues, qui y gagneront le plus !

En ce qui concerne le secteur des communications électroniques, quelques avancées en faveur d'une plus grande protection du consommateur sont à noter.

Les déceptions sont grandes en matière de durée d'engagement minimal ou de gratuité des temps d'attente, disposition prévue à l'article 6 A mais supprimée par le Sénat, sur proposition de la commission.

Nous regrettons que les amendements présentés au nom de notre groupe par Michel Teston, s'agissant de l'enchérissement du service universel, n'aient pas été adoptés, même s'ils ont permis un débat intéressant.

Un seul motif de satisfaction est à relever : les assurances du Gouvernement relatives à la mise en oeuvre des centres relais, qui, je l'espère, interviendra rapidement, centres qui permettront de rendre accessibles les communications téléphoniques aux sourds et aux malentendants. Des dispositions réglementaires seraient en préparation pour que ces centres relais puissent être opérationnels pour les appels d'urgence. On peut donc penser que, s'il y a une véritable volonté politique, cette mesure sera bientôt généralisable.

En ce qui concerne le domaine bancaire, nous regrettons que nos amendements n'aient pas été adoptés, surtout celui qui permettait de plafonner les taux d'intérêt variables pour les crédits immobiliers. Cette mesure visait pourtant directement, dans la conjoncture actuelle, l'amélioration du pouvoir d'achat de certains de nos concitoyens.

Enfin nous nous insurgeons contre la méthode du Gouvernement qui consiste à déposer in extremis des amendements indigestes, méthode à laquelle il nous est très difficile de réagir. J'en veux pour preuve la réaction de M. le rapporteur ...

M. Roger Romani. Un excellent rapporteur, qui m'a beaucoup appris !

M. Bernard Dussaut. Je partage votre point de vue, mon cher collègue, car nous travaillons côte à côte depuis un mois et demi.

M. Roger Romani. C'est un rapporteur très compétent !

M. Bernard Dussaut. Oui, mais il a été surpris par la façon de procéder. Alors, que dire de notre réaction !

Les amendements en question du Gouvernement ont permis à ce dernier de réintégrer des dispositions rejetées lors de la commission mixte paritaire réunie à l'occasion de l'examen d'un texte précédent.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste voteront contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je ne peux que me réjouir de l'élaboration d'un tel texte.

Cependant, je regrette qu'au détour d'un amendement ait été posé un peu rapidement le problème du repos dominical. (M. Bernard Dussaut applaudit.) Or, monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez annoncé une réflexion générale sur cette thématique.

J'ai donc eu l'impression que nous procédions à peu près de la même manière que la semaine dernière, lorsque les questions de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la récupération sur les successions ont été étudiées. Autrement dit, nous légiférons malgré la mise en place d'une commission. J'aurais préféré que nous attendions le résultat de la réflexion qui va être menée.

Quoi qu'il en soit, je voterai en faveur du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Avant que nous ne passions au vote sur l'ensemble de ce projet de loi, je tiens à rappeler que ce texte était très attendu par les professionnels comme par les consommateurs.

Nos débats ont permis d'aboutir à un ensemble équilibré. Nous avons bien oeuvré au service des consommateurs, pour améliorer leur information. L'accent a été mis surtout, notamment par le biais des amendements, sur les communications électroniques, mais j'aimerais revenir un instant sur ce qui était au coeur de nos préoccupations et dont il était urgent de débattre, à savoir les relations entre distributeurs et fournisseurs.

M. le secrétaire d'État le sait parfaitement, aujourd'hui, deux ans et demi après l'élaboration de la loi Dutreil, le fait d'être parvenus à ce que l'on appelle le « triple net », c'est-à-dire la possibilité de basculer l'ensemble des marges arrière sur l'avant au bénéfice des consommateurs, va sans nul doute, contrairement à ce que certains affirment, faire baisser les prix. (M. Michel Teston fait un signe dubitatif.)

Nos débats ont été sérieux et approfondis.

Je tiens, tout d'abord, à remercier l'opposition, qui, représentée par Mme Terrade et MM. Dussaut et Teston, a contribué à la sérénité des débats. Tous trois ont activement participé à l'élaboration de ce texte, à la fois en amont, puisqu'ils ont été des membres assidus du groupe de travail, et en séance publique, ne manquant pas une minute de ces deux jours de débats. Je les félicite aussi pour ce qu'ils ont apporté au texte, dans un bon esprit de coopération, même si, malheureusement, le rapporteur que je suis n'a pas toujours pu accepter leurs amendements.

Nul doute que les problèmes qu'ils ont soulevés se poseront à nouveau dans les mois qui viennent à l'occasion d'autres débats extrêmement importants.

Cela étant, madame Terrade, il me semble que, exprimant la pensée de votre groupe, vous avez été un peu sévère. Je vous le dis en toute amitié, car je crois me souvenir que vous n'étiez pas encore sénatrice lors de l'achèvement des travaux de la loi Dutreil : à l'époque, le porte-parole du groupe communiste avait tenu des propos de même nature que les vôtres, ce soir, prédisant la faillite des petits commerçants et la destruction de je ne sais plus combien d'emplois. Or, ces prophéties ne se sont pas révélées exactes (Mme Odette Terrade s'exclame.) puisque, deux ans et demi après sa mise en oeuvre, la loi Dutreil a produit des effets positifs : il n'y a ainsi jamais eu autant de créations d'entreprises, notamment de petites entreprises !

Mme Odette Terrade. Qui durent combien de temps ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Puissent, de la même façon, les prophéties d'aujourd'hui ne pas se révéler exactes !

Mme Odette Terrade. Je l'espère !

M. Gérard Cornu, rapporteur. C'est tout le bien que l'on peut souhaiter à l'ensemble de nos compatriotes.

Je m'adresserai à présent aux membres de la majorité, qui ont apporté un soutien sans faille aux propositions de la commission des affaires économiques, avec une mention toute particulière à M. Yannick Texier, qui, comme ses collègues de l'opposition, a siégé sans interruption dans cet hémicycle.

Il était précieux et réconfortant, pour le rapporteur que je suis, d'être ainsi entouré de collègues aussi assidus.

Je me tournerai enfin vers M. le secrétaire d'État, avec lequel nous avons entretenu, tout au long de nos débats, mais déjà bien avant, lors des travaux préparatoires, d'excellentes relations. Cette bonne entente ne m'a pas étonné, puisque je connais Luc Chatel depuis longtemps. Je tenais à lui dire publiquement que nous serons toujours à sa disposition pour essayer d'améliorer les choses, d'autant que l'on nous promet encore de vifs débats sur la consommation pour l'année 2008.

Je ne saurais terminer cette intervention sans remercier le président Philippe Richert, qui a magnifiquement conduit les débats, avec efficacité et sourire. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Je tiens à vous remercier tout particulièrement, monsieur le rapporteur, du travail que vous avez accompli, de votre engagement sur ce texte, qui remonte à plusieurs mois. Nous avons beaucoup travaillé ensemble, très en amont, vous l'avez rappelé, avant même que le texte ne soit examiné en conseil des ministres. Vous avez su, tout au long de ces débats, améliorer le projet de loi, le rendre plus opérant, plus lisible pour les consommateurs et donc, au total, renforcer l'information et la protection de ces derniers.

Je remercierai également le président de la commission des affaires économiques, M. Émorine, et son vice-président, M. Hérisson : en effet, le groupe de travail mis en place sur l'initiative de M. Émorine et que vous avez conduit, monsieur le rapporteur, a permis à l'ensemble des groupes de la Haute Assemblée de travailler très en amont.

Si les débats se sont déroulés dans cette ambiance de respect mutuel, s'ils ont été de grande qualité et constructifs, c'est notamment grâce au fait que, les uns et les autres, vous aviez travaillé sur ce sujet en amont.

Je remercie bien évidemment également la majorité, qui a soutenu le Gouvernement sur ce dossier.

Je rends hommage, enfin, à la Haute Assemblée tout entière, qui a su renforcer la lisibilité, l'efficacité et la portée de ce texte, sans le dénaturer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Émorine, Gérard Cornu, Dominique Mortemousque, Pierre Hérisson, Jean Boyer, Michel Teston et Daniel Raoul.

Suppléants : MM. Michel Bécot, François Fortassin, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Bruno Retailleau, Mme Odette Terrade et M. Yannick Texier.

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 12 - Le 20 décembre 2007 - M. Gérard Dériot demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de la politique de lutte contre l'obésité. Il souhaite notamment faire le point sur les résultats du programme national nutrition santé 2001-2005, ainsi que sur les mesures mises en oeuvre et à venir dans le cadre du second programme national nutrition santé 2006-2010 et les moyens qui y sont consacrés. Par ailleurs, il lui demande une appréciation de l'efficacité du dispositif prévu à l'article 29 de la loi n° 2004 806 du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique, en ce qui concerne les modalités de levée de la taxe sur les publicités en faveur des produits gras et sucrés et l'estimation de son rendement pour l'institut national de prévention et d'éducation à la santé, mais aussi l'évaluation des effets, sur la population, des messages de prévention diffusés dans le cadre de ces publicités. Il s'interroge enfin sur l'évolution prévisible de l'obésité en France au cours des prochaines décennies, notamment chez les enfants et les populations précaires.

(déposée le 14 décembre 2007 - annoncée en séance publique le 14 décembre 2007)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 141, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de MM. Alain Vasselle et Nicolas About une proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 140, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. (Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Première partie).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3734 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurances et des services financiers.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3735 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurance et des services financiers.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3736 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux réduit d'accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3737 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3738 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 17 décembre 2007 à dix heures, à quinze heures et le soir :

Discussion du projet de loi (n° 119, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2007.

Rapport (n° 127, 2007-2008) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Avis (n° 128, 2007-2008) de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures dix.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD