Séance du 6 décembre 2008

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 98 et 99).

Sport, jeunesse et vie associative

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (et articles 77, 78 et 78 bis).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quel plaisir de nous retrouver un samedi après-midi pour examiner les crédits du secrétariat d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ! (Sourires.)

Peut-être auriez-vous préféré assister à un match ? Je sais d’ailleurs que vous n’y manquerez pas après ce débat. Mais pour l’instant, le devoir exige que nous soyons là.

La mission « Sport, jeunesse et vie associative » doit contribuer fortement à l’effort de rigueur budgétaire, à en juger non seulement par les crédits qui lui sont alloués dans le cadre du projet de budget pour 2009, mais aussi par la programmation prévue pour les deux années suivantes. En 2010 et 2011, les crédits de paiement devraient ainsi baisser, en valeur absolue, de 2,4 % puis, de nouveau, de 2,8 %. Quant à l’augmentation de 0,4 % cette année, elle mérite d’être sérieusement relativisée.

Pour ce qui concerne le sport, on observe une fracture de plus en plus nette entre les crédits du programme « Sport » proprement dit, qui profitent de plus en plus – à hauteur des trois quarts des crédits – au seul sport de haut niveau, et les crédits affectés au Centre national de développement du sport, le CNDS, qui aide au sport pour tous en contribuant au financement d’équipements sportifs locaux.

En effet, si les crédits du programme « Sport » consacrés au financement du droit à l’image collective, ou DIC, à la rénovation de l’Institut national du sport et de l’éducation physique, l’INSEP, ou à l’indemnité du Stade de France sont en progression, ceux du Centre national de développement du sport chutent de 21,8 %, passant de 266 millions d’euros à 208 millions d’euros. Cela correspond, certes, à la fin du Programme national de développement du sport, le PNDS, lancé par le précédent gouvernement pour accompagner la candidature de Paris pour l’organisation des jeux Olympiques de 2012, mais une telle baisse risque de sérieusement limiter l’action du CNDS, et donc l’équipement harmonieux du territoire en équipements sportifs.

La non-diminution des crédits du Centre national de développement du sport aurait permis d’aider les collectivités dans leurs investissements, ces collectivités qui font tant en faveur du sport, et en tout cas beaucoup plus que l’État.

Je ne peux que regretter ce choix dont je remarque qu’il entre en contradiction avec les engagements chiffrés pris par M. Nicolas Sarkozy devant le monde sportif lors de sa campagne présidentielle. Pour moi, le sport ne se résume pas au haut niveau : la pratique sportive a aussi une dimension sociétale et une dimension de santé publique.

En outre, le programme « Sport » ne paraît pas soutenable dans sa forme actuelle, au moins sur deux points.

Le premier concerne l’INSEP, et je reconnais bien volontiers que vous le subissez, monsieur le secrétaire d’État. L’incendie du parc nautique, survenu dans la nuit du 10 au 11 novembre dernier, aura des conséquences, notamment budgétaires. Quelles solutions ont-elles été mises en place pour les sportifs concernés, quel impact ce sinistre aura-t-il sur le chantier de rénovation de l’Institut national du sport et de l’éducation physique ? Je viens d’apprendre que vous avez déposé un amendement à ce sujet.

Le second élément, qui jette un doute sur la soutenabilité du budget du programme « Sport », est plus grave à mes yeux, car il me fait m’interroger sur la sincérité des chiffres présentés au Parlement. Il s’agit de la ligne de 26 millions d’euros budgétée au titre du droit à l’image collective dans ce projet de loi de finances. Vous le savez, j’ai réalisé un rapport de contrôle relatif au DIC, au nom de la commission des finances, en avril 2008. Ces travaux, et le suivi que j’en ai fait depuis, m’amènent à considérer qu’un tel montant n’est pas sérieux et relève d’une attitude consistant à « cacher la poussière sous le tapis ». Les principaux bénéficiaires du dispositif, qui connaissent les rémunérations des joueurs, en estiment le coût pour l’État en 2009 à 33 millions d’euros au minimum. En outre, la dette de l’État envers l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ne sera pas résorbée à la fin de 2008, puisqu’il devrait rester environ 5 millions d’euros d’impayés.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous expliquer ces écarts et nous préciser les crédits que vous comptez réduire pour respecter votre budget ? À moins que vous ne comptiez sur l’adoption de l’amendement relatif au DIC que je présenterai, au nom de la commission des finances, à l’article 78, seul moyen de rester dans votre prévision budgétaire ! Mes chers collègues, nous en sommes non plus à 26 millions d’euros, mais très probablement à 36 ou 37 millions d’euros !

Je voudrais rapidement évoquer l’indemnité due au consortium du Stade de France. Pendant deux années, en 2007 et en 2008, elle s’est élevée à 2,5 millions d’euros. Pour 2009, elle est de 6,2 millions d’euros. L’avenir semble plus sombre, puisque des négociations difficiles s’entament avec les fédérations de football et, surtout, de rugby pour le renouvellement des contrats d’utilisation du Stade de France. Monsieur le secrétaire d’État, pourrez-vous nous en dire quelques mots ?

Concernant le programme « Jeunesse et vie associative », je ne peux qu’établir, là aussi, le constat d’une forte austérité. Les crédits d’intervention, qui servent à financer de nombreuses initiatives locales par les jeunes ou en faveur des jeunes ou des associations, baissent de plus de 11 % : de nombreux « petits » acteurs seront donc touchés.

Même s’il est souvent question de sommes faibles, ces financements de l’État ont une double importance pour les individus ou les associations concernées : d’une part, ils permettent de « boucler des budgets » souvent serrés ; d’autre part, ils leur octroient une reconnaissance qui facilite aussi souvent, pour ces acteurs, l’obtention d’autres financements.

Je citerai en exemple l’opération « Envie d’agir », par laquelle des jeunes, seuls ou en groupe, souvent issus de milieux défavorisés, peuvent mener à bien des projets dans tous les domaines, culturel, social, humanitaire, sportif ou économique. Certains jeunes ont ainsi reçu un coup de pouce pour créer leur entreprise ; d’autres, passionnés de cinéma, ont pu réaliser un film ou un documentaire. Or les crédits d’intervention à ce titre doivent baisser de 66 % en 2009, passant de 7,6 millions d’euros à 2,5 millions d’euros.

Voilà quelques semaines, une émission de télévision montrait à travers deux ou trois exemples de réussite significative les avantages d’une telle opération. Je trouve profondément regrettable d’en diminuer les crédits ; je vous proposerai donc un amendement tendant à transférer 2 millions d’euros du programme « Sport » vers le programme « Jeunesse et vie associative », précisément pour abonder l’opération« Envie d’agir » et, ainsi, limiter les effets de cette baisse.

Monsieur le secrétaire d’État, la commission des finances a réservé sa position quant à l’adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », parce qu’elle n’a pu obtenir de justification précise quant à l’utilisation prévue des 350 000 euros de crédits supplémentaires octroyés à la mission à titre reconductible, en seconde délibération, à l’Assemblée nationale. Pouvez-vous donc nous dire, à présent, à quoi servira cette somme ?

J’ajouterai simplement que, à titre personnel, cette réserve me convient tout à fait. Mon vote sera conditionné à l’issue de notre débat sur le droit à l’image collective, lors de la discussion des amendements portant sur l’article 78. (M. le président de la commission des finances et Mme Nathalie Goulet applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pendant plusieurs années, j’ai évoqué le sujet de la jeunesse et de la vie associative. Aujourd’hui, en harmonie avec les horaires sportifs (Sourires.), j’ai le plaisir de vous présenter, au nom de la commission des affaires culturelles, les crédits du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui sont consacrés à notre politique sportive.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais tout d’abord féliciter vos services pour la rapidité à laquelle ils nous ont fait parvenir l’ensemble des réponses au questionnaire budgétaire.

En ce qui concerne l’analyse des crédits, je rappelle que 429 millions d’euros sont prévus pour la politique sportive, si l’on ajoute aux dotations du programme « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » les moyens attribués au Centre national du développement du sport.

La baisse de 9 % par rapport à 2008 est entièrement liée à la suppression du Programme national de développement du sport, qui représentait 63 millions d’euros en 2008, suppression liée à celle du prélèvement exceptionnel sur les recettes de la Française des jeux.

Je souhaiterais d’ores et déjà savoir, monsieur le secrétaire d'État, si une réflexion est engagée sur l’affectation des recettes tirées des futurs prélèvements sur les jeux sportifs, dont la libéralisation se fera au cours de l’année 2009.

Il reste que je salue, dans ce contexte, l’effort budgétaire du ministère pour compenser cette suppression en augmentant les crédits du programme « Sport » de 208 millions d’euros à 220 millions d’euros, soit une hausse de presque 6 %.

Sur cette dotation, 21,8 millions d’euros sont consacrés à la promotion du sport pour tous, 164,5 millions d’euros au sport de haut niveau, 15 millions d’euros à la prévention par le sport et à la protection des sportifs, et 20 millions d’euros à la promotion des métiers du sport.

La promotion du sport pour tous est principalement l’œuvre du CNDS. Un montant de 230 millions d’euros est consacré à cette politique essentielle en 2009, contre 258 millions d’euros en 2008. Afin de compenser cette diminution des crédits, le ministère a choisi de rationaliser les compétences entre le CNDS et le ministère des sports. Désormais, ce dernier se chargera du pilotage de la politique du sport pour le plus grand nombre, au travers des volets « sport pour tous » des conventions d’objectifs conclues avec les fédérations sportives. Ces volets sont essentiels parce qu’ils visent à développer la pratique des publics prioritaires tels que les femmes, les personnes handicapées, ou encore les habitants des quartiers défavorisés, pour lesquels le sport peut jouer un rôle extrêmement intéressant d’émancipation, d’amélioration du bien-être et d’insertion sociale. La commission se félicite par conséquent du quasi-doublement des subventions attribuées dans ce cadre.

Le ministère aura également le pilotage des trois pôles ressources nationaux installés dans les Centres régionaux d’éducation populaire et de sport du Centre, de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Franche-Comté.

Enfin, l’État interviendra au titre d’actions internationales. J’ai noté à cet égard que le ministère n’avait pas budgété pour 2009 la contribution volontaire promise par la France pour l’organisation des Jeux de la francophonie, qui se dérouleront à Beyrouth à la fin du mois de septembre 2009. La commission des affaires culturelles a donc adopté un amendement sur lequel nous débattrons un peu plus tard, visant à réparer cet oubli.

Le CNDS aura quant à lui une responsabilité exclusive s’agissant du sport pour tous sur le plan territorial et soutiendra les projets lancés par les collectivités.

Le sport de haut niveau est financé à hauteur de 164 millions d’euros, soit une hausse de 8 % par rapport à 2008. Notons toutefois que, si l’on inclut le PNDS dans la comparaison, ces crédits sont cette fois-ci en baisse d’un peu moins de 8 %.

Il faut reconnaître l’effort du ministère pour maintenir à hauteur de 60 millions d’euros les crédits budgétaires dédiés aux actions fédérales pour le sport de haut niveau dans le cadre des conventions d’objectifs passées avec les fédérations. Les dépenses concernent principalement la préparation et la participation des équipes de France aux stages et aux compétitions sportives.

Le deuxième effort de l’État porte sur l’INSEP. En 2009, 24,8 millions d’euros de crédits de paiement seront consacrés à sa rénovation et 4,4 millions d’euros à son fonctionnement. À cet égard, je me réjouis de l’amendement qui sera déposé, car c’est un problème qui nous préoccupe tous.

Je suis bien évidemment inquiet des modalités de fonctionnement de l’Institut après l’incendie qui a ravagé le centre nautique dans la nuit du 10 au 11 novembre 2008, notamment en attendant la construction de deux nouveaux bassins qui devrait prendre au moins deux ans. J’espère que le financement qui est évoqué dans votre amendement pourra être dégagé à ce titre.

Que pouvez-vous déjà nous dire, monsieur le secrétaire d’État, des premières décisions prises concernant la remise en état du bassin nautique et l’organisation des entraînements de ses utilisateurs dans les deux prochaines années ?

Le troisième poste de dépenses dans le domaine du sport de haut niveau est lié au coût du dispositif du droit à l’image collective, qui tend, je le rappelle, à exonérer de charges sociales une partie du salaire des sportifs professionnels afin de renforcer l’attractivité du sport français.

Selon les auditions que j’ai réalisées, ce dispositif a eu un triple impact positif.

Il a donné un coup de pouce aux clubs professionnels, leur permettant souvent de conserver leurs meilleurs éléments et de figurer au meilleur niveau européen.

Il a renforcé la structuration professionnelle des clubs, notamment dans les disciplines où le professionnalisme est encore balbutiant, comme le basket-ball et le handball. À moyen terme, cet effort aura un effet positif sur l’économie du sport et, par conséquent, sur les finances de l’État.

Il a en outre favorisé la signature de conventions collectives dans l’ensemble des sports concernés.

Je pense que nous reparlerons de ce dispositif lors de l’examen de l’article 78 rattaché à la présente mission.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Je termine, monsieur le président. Nous sommes dans le temps additionnel ! (Sourires.)

L’effort du ministère en faveur du sport passe aussi par la lutte contre le dopage. Le montant de la dotation à l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, s’élève à ce titre à 7,6 millions d’euros en 2009, soit un maintien des ressources attribuées à l’Agence par rapport à 2008. Il apparaît que cette somme sera suffisante pour couvrir ses besoins.

Enfin, après une légère baisse en 2008, les crédits inscrits dans le projet annuel de performance au titre du soutien à l’emploi dans le sport augmentent de plus de 5 % en 2009, ce que nous trouvons satisfaisant.

Le « parcours animation sport », ou PAS, est enfin doté de 3,7 millions d’euros au titre du programme « Sport », contre 2,5 millions d’euros en 2008.

En conclusion, et sur ma proposition, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Sport » au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de présenter les crédits du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative consacrés à la jeunesse et à la vie associative dans le présent projet de loi de finances.

Contrairement aux crédits présentés par mon collègue rapporteur pour avis, M. Pierre Martin, ceux qui sont dédiés au programme « Jeunesse et vie associative » sont en véritable chute libre, puisqu’ils diminuent de 10 % en 2009 par rapport à 2008. La raison en est simple : la baisse des crédits liée à la suppression du Programme national du développement du sport a été en grande partie répercutée par le ministère sur le budget de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le secrétaire d’État, c’est un choix politique que vous avez au demeurant assumé devant la commission des affaires culturelles en justifiant la baisse des crédits du programme par la nécessité de maintenir en l’état les conventions d’objectifs avec les fédérations sportives. Je considère quant à moi que les politiques de la jeunesse et de la vie associative seront sacrifiées en 2009 sur l’autel du sport.

Le programme « Jeunesse et vie associative » est ainsi doté de 119,1 millions d’euros en 2009, contre 134 millions d’euros en 2008. Je tiens à préciser que cette baisse s’inscrit dans une tendance lourde dans la mesure où le programme était doté de 150 millions d’euros dans la loi de finances de 2005 et de 136 millions d’euros dans les lois de finances de 2006 et de 2007.

Bref, sur les quatre dernières années, les actions du ministère en faveur de la jeunesse et de la vie associative ont fondu comme neige au soleil. Alors que le mouvement associatif remplit efficacement des missions de service public et notamment de cohésion sociale sur l’ensemble des territoires, le budget est réduit à peau de chagrin.

Au milieu de cette pénurie, le parent le plus pauvre en 2009 sera la politique de la jeunesse, dont les crédits baissent de 16 %. Comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, votre département ministériel n’est cependant pas le seul à s’occuper de la jeunesse. À cet égard, je sais que vous avez demandé la publication d’un document de politique transversale consacré à la jeunesse. J’espère que celui-ci permettra de constater en 2010 que les crédits consacrés à cette politique sont au moins stabilisés.

La première question que je vous pose est la suivante : pouvez-vous vous engager, au nom du Gouvernement, à produire dans le cadre de la discussion budgétaire pour 2010 un document de politique transversale sur la jeunesse ?

Au sein de l’action du programme consacrée à la jeunesse, c’est le dispositif « Envie d’agir » qui pâtit le plus des baisses de crédits, avec un soutien en 2009 à hauteur de 3,2 millions d’euros au titre de l’action n° 2, contre 8 millions d’euros en 2008. La justification de ce resserrement budgétaire par le ciblage des jeunes les plus défavorisés ne tient pas réellement à l’analyse des crédits dans la mesure où cet objectif existait déjà l’année dernière. On fixe un objectif identique, mais on en tire des enseignements différents, ce qui est curieux.

L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, l’INJEP, subit également des baisses de crédits, mais ces dernières me paraissent davantage légitimes en raison du recentrage des actions menées par cet opérateur de l’État, auquel le Sénat avait supprimé des crédits en 2008. Il reste qu’il s’agit d’un acteur important de l’éducation populaire.

Pouvez-vous nous donner des informations complémentaires sur la transformation de l’INJEP, en précisant les missions qu’il exercera dans les prochaines années et les conditions d’exercice de ces dernières ?

Le rapport annuel de performance prévoit par ailleurs que l’aide aux projets éducatifs locaux sera financée à hauteur de 14,5 millions d’euros en 2009, contre 16,5 millions d’euros en 2008. Cette diminution des crédits semble correspondre à une volonté profonde de l’État de se désengager des partenariats montés avec les collectivités territoriales, alors que ces derniers ont des effets très positifs sur le plan local. Je crains que les collectivités ne soient obligées de supporter seules le poids de projets lancés avec le soutien et parfois sous l’impulsion des services déconcentrés du ministère.

Quant au non-accompagnement des efforts déployés par les collectivités en matière d’emplois, il est évidemment flagrant en dépit des mesures adoptées lors de la seconde délibération à l’Assemblée nationale qui visent à mettre en œuvre le souhait du Président de la République d’augmenter le nombre d’emplois aidés. Je note au demeurant que plus de 90 % des crédits supplémentaires attribués à la mission sont consacrés au programme « Sport », au détriment de la politique de la jeunesse et de la vie associative.

Les crédits d’intervention des services déconcentrés pour le soutien aux politiques locales de jeunesse passent quant à eux de 5 millions d’euros à 4,4 millions d’euros de 2008 à 2009.

Les centres d’information et de documentation pour la jeunesse ainsi que les offices franco-allemand et franco-québécois pour la jeunesse échappent pour leur part aux restrictions budgétaires et disposeront au total d’un financement de 21 millions d’euros.

S’agissant de la politique de la jeunesse, je déplore certes la baisse généralisée des crédits, mais surtout l’absence de vision politique. Il semble en effet clair que la rationalisation budgétaire ne correspond à aucune vision stratégique, puisqu’aucun axe fort n’est assumé. Tout est ramené en fait à un impératif de rigueur.

Le budget consacré à la vie associative est un peu plus épargné, puisqu’il ne diminue que de 5 % ; mais c’est un moins, une soustraction qui s’ajoute à d’autres soustractions et reculs.

On peut tout d’abord regretter que les actions de promotion du volontariat associatif auprès des jeunes n’aient pas été reconduites. Le ministère semble se contenter à cet égard d’un stock annuel de 4 900 volontaires associatifs pour la période 2006-2008, alors que l’objectif était de 9 000 volontaires en 2009.

En outre, le soutien aux associations agréées jeunesse et éducation populaire passe d’un peu plus de 12 millions d’euros à 10,5 millions d’euros. C’est un amendement de la commission des finances du Sénat qui avait permis, l’année dernière, d’éviter une baisse trop importante des crédits. Il me paraît du devoir de la Haute-Assemblée d’abonder à nouveau cette dotation cette année, d’autant que les autres ministères ont réellement entrepris de supprimer leur soutien aux associations d’éducation populaire. Je présenterai par conséquent, au nom de la commission des affaires culturelles qui l’a adopté à l’unanimité, un amendement allant dans ce sens.

La suppression du PNDS nuit par ailleurs au financement du « parcours animation sport ». C’est la raison pour laquelle nos collègues de l’Assemblée nationale ont adopté un amendement pertinent visant à abonder les crédits du programme à hauteur de 600 000 euros.

Par ailleurs, les crédits alloués au soutien des centres de ressources et d’information des bénévoles, les CRIB, des postes FONJEP et des associations d’éducation populaire sont stabilisés en 2009. Cette réalité satisfait-elle les promesses exprimées par le Président de la République, qui avait annoncé, le 24 juillet dernier, qu’il allait soutenir l’éducation populaire « de façon totale » et « mettre en œuvre les moyens de la développer » ? Chacun jugera !

Le problème de fond de ces dispositifs en faveur de l’engagement associatif, notamment des jeunes, est peut-être finalement qu’ils sont trop nombreux, trop faiblement dotés et pas suffisamment lisibles. Il faut à cet égard espérer que le service civique sera un outil ambitieux de promotion de l’engagement associatif de la jeunesse qui pourrait se substituer à plusieurs dispositifs existants. Le Président de la République a annoncé que des propositions concrètes seraient formulées dès l’automne 2008. Elles sont aujourd’hui urgentes.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, apporter des précisions sur le calendrier et les modalités de mise en œuvre du service civique ?

Finalement, en dépit de ma position personnelle, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Enfin, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Alain Dufaut.

M. Alain Dufaut. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis plus de vingt ans que je participe à ce budget, je ne peux m’empêcher de regretter que le sport ne soit pas mieux loti sur le plan du calendrier, puisqu’il est souvent étudié le samedi, comme aujourd’hui. C’est dommage !

Nous sommes tous ici convaincus que le sport mérite mieux, mais il faut s’y faire. J’observe d’ailleurs qu’au fil des ans ce sont souvent les mêmes sénateurs qui sont réunis. Soyez assuré, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez là les spécialistes du sport de la Haute Assemblée ! (Sourires.)

Pour ma part, je m’attarderai plus spécifiquement sur le budget « Sport », qui, pris dans sa globalité, c’est-à-dire en tenant compte du programme « Sport » proprement dit et des crédits du CNDS, atteint 429 millions d’euros, soit une baisse de 9 %. Cela a déjà été dit, cette baisse résulte de la suppression du Programme national de développement du sport, qui s’élevait à 63 millions d’euros en 2008.

Le Gouvernement a décidé – nous devons l’en féliciter – de procéder à une hausse des crédits du programme « Sport » de près de 6 % avec des crédits qui passent de 208 millions d’euros à 220 millions d’euros, comme cela a déjà été excellemment dit par M. le rapporteur spécial.

La nouvelle répartition des compétences entre le CNDS et le ministère des sports dans le cadre de la politique de promotion du sport permettra également de considérablement améliorer l’efficacité de cette politique et de poursuivre les actions menées jusqu’alors.

En premier lieu, je tiens notamment à souligner l’importance du volet « sport pour tous » des conventions qui seront conclues entre le ministère et les différentes fédérations sportives et à insister, comme je l’ai fait en commission des affaires culturelles le 12 novembre dernier, sur la double cible qui doit être privilégiée : les sports féminins et les quartiers défavorisés.

L’émancipation des jeunes filles issues de l’immigration par la pratique du sport doit être en effet favorisée par des incitations en direction de certaines fédérations – nous l’avons fait dans ma ville –, comme, par exemple, celle de volley-ball, qui est un sport d’équipe sans contact. Aussi, je me félicite de voir que les crédits prévus pour cette politique du sport pour tous seront doublés.

En ce qui concerne le développement du sport de haut niveau, les crédits affectés au budget de l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, sont maintenus à hauteur de 7,6 millions d’euros, comme dans la loi de finances pour 2008.

Malgré ce maintien du financement de l’État, je tiens toutefois à me faire ici, en tant que rapporteur des lois sur le dopage, l’écho des craintes légitimes exprimées par le président de l’AFLD, M. Pierre Bordry. Celui-ci s’inquiète en effet de l’application d’une réserve de 5 % sur les crédits de l’agence, alors même que les charges de personnel représentent le plus gros de ses dépenses.

Certes, monsieur le secrétaire d’État, je sais que l’AFLD dispose d’un fonds de roulement assez important – vous avez envoyé à cet égard un courrier à M. Bordry –, mais nous ne devons pas oublier qu’elle doit faire face à une hausse continue et importante de ses dépenses en raison de la nature même de sa mission. La lutte contre le dopage ne peut et ne doit se concevoir qu’en prenant en compte l’évolution des pratiques des athlètes dopés et la législation anti-dopage.

Or, il s’agit de faire face à la fois au renouvellement infini des produits dopants, à leur sophistication croissante, comme l’illustre la découverte récente au laboratoire de Châtenay-Malabry de l’EPO de nouvelle génération, ou CERA, et, enfin, au renforcement de la législation. Ces éléments appellent une évolution nécessaire des tests, une augmentation du nombre de contrôleurs, notamment dans le cadre du suivi des sportifs du groupe cible, et une réponse adaptée à l’accroissement prévisible du nombre des contentieux. Vous le savez, dès qu’il y a de l’argent, il y a des avocats et des contentieux, ce qui coûte cher à l’agence.

Je n’oublie pas non plus la nouvelle mission de l’AFLD qui doit, depuis 2008, contrôler la validité des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques, les AUT.

Si tous ces éléments ne sont pas pris en compte, l’Agence se retrouvera sous-équipée, et la lutte contre le dopage en sera bridée.

L’actualité ne cesse de nous rappeler à l’exigence d’intensifier notre action. Il suffit pour s’en convaincre de relire L’Express publié voilà quinze jours où, sous le titre « Le syndrome du calcio », était évoquée la mort de quarante footballeurs italiens, victimes des suites de la maladie de Charcot.

Que dire aussi du retour annoncé, à trente-sept ans, de Lance Armstrong dans le peloton du Tour de France ? Les résultats de ses contrôles à l’EPO en août 2005 et la suspicion qui pèse sur ses victoires passées me conduisent à douter que ce soit une bonne chose pour l’image du Tour de France. (M. Michel Houel applaudit.)

Pourtant, M. Patrick McQuaid, le président de l’Union cycliste internationale, l’UCI, s’évertue à dire le contraire, comme dans un entretien paru dans La Provence voilà quelques jours. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

Il serait d’ailleurs temps que l’UCI indique ce qu’elle veut faire avec le passeport biologique, ou passeport sanguin. Si ce dernier avait été reconnu et exigé par l’UCI, des coureurs comme Khol, Ricco, Schumacher n’auraient évidemment pas pu prendre le départ du Tour de France, en 2008.

Enfin, n’oubliez pas, monsieur le secrétaire d’État, que nous devons mettre la législation en conformité avec la nouvelle liste des AUT publiée par l’Agence mondiale anti-dopage avant le 1^er janvier 2009. Il nous reste donc très peu de temps.

Dans la lutte contre le fléau du dopage, il ne faut jamais baisser la garde. Ainsi, il est vital que l’AFLD, dont l’excellent travail est reconnu dans le monde entier, soit soutenue et dispose des moyens nécessaires à sa mission.

Les lois successives du 5 août 2005 et du 3 juillet 2008 ont donné de nouveaux moyens à l’AFLD. Cette dernière doit pouvoir utiliser pleinement et efficacement ces dispositifs législatifs afin de toujours mieux faire respecter l’éthique du sport, mais aussi, et peut-être surtout, afin de préserver la santé des sportifs.

Enfin, je me satisfais pleinement de la décision d’augmenter de 8 % les crédits affectés au sport de haut niveau. Après les quarante médailles obtenues par la France aux jeux Olympiques de Pékin, où le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles M. Pierre Martin et moi-même étions – nous vous y avons d’ailleurs rencontré, monsieur le secrétaire d’État –, nous devons mettre en œuvre tous les moyens pour favoriser l’émergence des jeunes talents d’avenir, leur permettre d’éclore, de s’épanouir et de réussir en France. Nous devons aider nos sportifs en les faisant bénéficier de services de haut niveau, en termes d’infrastructures, d’accompagnement médical ou encore de recherche scientifique.

Mais nous devons aussi nous pencher rapidement sur une harmonisation du statut des sportifs de haut niveau même si cela doit nous amener à en limiter le nombre dans certaines disciplines.

Dans le même registre, nous ne devons plus voir partir nos élites sportives à l’étranger après les avoir formées. Nous devons effectivement tout mettre en œuvre pour leur permettre d’évoluer sur le territoire national.

À ce sujet, le renforcement de la compétitivité des clubs français est symptomatique. Il a été rendu possible grâce au droit à l’image collective, créé par la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.

Le DIC a en effet permis à nombre de clubs de se donner une organisation véritablement professionnelle, de conserver certains de leurs meilleurs éléments et de se doter de conventions collectives, et ce quelles que soient les disciplines sportives.

Ces apports doivent être pris en compte dans le cadre de la discussion de l’article 78 de ce projet de loi de finances, dont l’objet est de relever le plancher au-delà duquel le DIC s’applique aux rémunérations des sportifs professionnels. De même, la commission des finances souhaite plafonner l’application du DIC et le limiter dans le temps.

Permettez-moi, à l’image de M. le rapporteur pour avis Pierre Martin et de notre collègue Gérard César, grand supporter des Girondins de Bordeaux, de ne pas aller dans ce sens. Nous souhaitons au contraire permettre la poursuite de ce dispositif. D’une part, nous n’avons pas encore suffisamment de recul pour faire une analyse objective du dossier. D’autre part, nous risquons, en mettant en place l’un ou l’autre des dispositifs proposés, de remettre en cause tous les avantages du système actuel.

N’oublions pas, à titre d’exemple, que le revenu moyen des footballeurs français est trois fois inférieur à celui de la premier league anglaise.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, comment ne pas évoquer l’actualité, avec le jugement rendu hier par la justice espagnole contre le supporteur Santos Mirasierra ?

Le sénateur du sud de la France, fidèle supporteur de l’Olympique de Marseille, ne peut s’en satisfaire. Je sais que vous avez appelé hier la sœur de l’intéressé. Je sais également que le vice-président de la Haute Assemblée, M. Jean-Claude Gaudin, a pris une position à peu près identique à la mienne. J’espère vraiment que les autorités françaises interviendront pour contester ce jugement pour le moins démesuré.

En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier de votre écoute permanente et de celle de vos collaborateurs à chaque fois que la Haute Assemblée travaille avec vous sur les problématiques touchant au sport français.

Selon une terminologie qui vous est chère, soyez assuré, monsieur le secrétaire d’État, que le Sénat sera toujours disposé à vos côtés à transformer les essais bénéfiques au développement du sport français, de sorte que la pratique sportive profite au plus grand nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme  Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il serait bien banal de rappeler la place qu’occupe le sport dans toutes nos sociétés, et cela depuis la nuit des temps.

Au pays du mens sana in corpore sano, au pays de Pierre de Coubertin, comment cependant ne pas souligner une fois encore combien la pratique du sport est source d’épanouissement, combien elle favorise le lien social et constitue un facteur d’intégration majeur pour les publics en difficulté ?

Dès lors, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que je ne puisse sans quelque difficulté accepter de lire que « la révision générale des politiques publiques vous a simplement conduit à repenser et à recentrer les dispositifs d’intervention, dans un souci de meilleure efficacité de la dépense publique ». Votre budget ne saurait se limiter à une gestion comptable faisant fi des réalités territoriales et, au-delà, des valeurs humaines essentielles que développe le sport. Et ce ne sont pas les chiffres avancés dans la présentation pluriannuelle de l’évolution des crédits de paiement de la mission qui seront de nature à nous rassurer !

Je voudrais débuter mon intervention par des remarques portant sur le programme 219 intitulé « Sport ». Ce programme vise à contribuer au développement du sport pour tous et du sport de haut niveau.

Avec 429 millions d’euros de crédits consolidés, c’est-à-dire ceux qui sont prévus par le programme « Sport » auxquels il faut ajouter les moyens du Centre national de développement du sport, le CNDS, on enregistre une baisse de 9 %.

L’analyse de la ventilation de ces crédits montre une baisse de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre ».

La fin du Plan national de développement du sport se traduit par un net repli des crédits du CNDS, chargé d’assurer un meilleur maillage du territoire national en équipements, ce qui est essentiel. Les crédits enregistrent une baisse de 21,6 %.

Comment ne pas s’étonner d’un tel désengagement alors que vous affichez, et nous y croyons, une volonté d’accroître la pratique d’activités physiques et sportives en renforçant la dimension éducative et le rôle du sport en matière d’insertion et de cohésion sociale ? Il est donc paradoxal de réduire les crédits liés à cette action.

Chacun s’accorde pourtant à reconnaître qu’il est primordial de mettre l’accent sur le développement du sport à l’école, élément déterminant dans la formation de l’individu. La pratique du sport dans le cadre scolaire, avec un personnel compétent, permet, à n’en pas douter, de combattre les inégalités sociales et territoriales. Un Zinedine Zidane, Ruthénois comme moi, un Djibril Cissé ont fait rêver des milliers d’enfants et ont suscité des vocations de jeunes sportifs, dont la vie a été réorientée par le sport !

Dans cette opération, l’État se prive de ses moyens d’intervention au niveau territorial au profit du sport pour tous.

Le CNDS cogéré par le mouvement sportif aura t-il la même vision que l’État dans ce domaine ? Et que penser de l’augmentation continue des planchers des subventions du CNDS, au profit d’économies de gestion des dossiers ?

Qu’adviendra-t-il des subventions versées aux petits clubs, et notamment à ceux qui pratiquent le sport en milieu rural ?

L’irrigation du territoire en matière de financement sportif ne doit pas être assimilée à une politique vaine de saupoudrage. Elle est essentielle, elle est la vie de ces territoires ruraux qui font de chaque petit match –  vous le savez parfaitement, monsieur le secrétaire d’État – une fête locale.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. Diminuer les crédits du CNDS alors que ce dernier est en charge du développement du sport, ne pas reconduire le Plan national de développement du sport, tout cela dans un même budget, c’est une déception pour notre groupe !

Je reviens un instant sur la part de financement accordée au sport de haut niveau : je sais que ce dernier est une vitrine et un vecteur de promotion. Il ne faudrait toutefois pas que le grand vainqueur de ce budget soit exclusivement le sport d’élite, au détriment du sport pour tous.

Encourager la pratique du sport, soutenir les milliers d’associations sportives, les millions de bénévoles, devraient être au cœur de ce budget. Les champions de demain sont aujourd’hui des anonymes dans nos clubs.

Je voudrais évoquer la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.

Ce texte a permis de créer un dispositif d’exonération de charges sociales accordé au titre de la rémunération du droit à l’image des sportifs professionnels.

Ce dispositif est certes couteux, puisque, en 2008, le droit à l’image collective a fait l’objet d’une inscription de 32 millions d’euros ; mais surtout, il n’est pas maîtrisable par l’État payeur dans la mesure où il dépend de la masse salariale des sportifs bénéficiaires. C’est tout l’objet de la discussion de l’article 78 du projet de loi de finances rattaché à cette mission.

Le financement de l’intégralité du coût de la compensation auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales représente une somme importante dans ce budget.

À l’heure où le Gouvernement demande à chaque Français d’augmenter sa contribution au financement de l’assurance maladie, l’État est contraint de signer un chèque de plusieurs dizaines de millions d’euros, tiré sur les contribuables au bénéfice des dirigeants de clubs sportifs à objet commercial.

Cette dépense publique nouvelle, nous la devons à une requalification d’une partie de la rémunération des sportifs professionnels en redevances d’exploitation de droits à l’image qui, à l’inverse des salaires auxquels elles se substituent, sont exonérées de charges sociales.

Le dispositif bénéficie uniquement aux sportifs professionnels les mieux payés puisque la mesure ne s’applique qu’au-delà d’un seuil de rémunération fixé au double du plafond de la sécurité sociale. Ainsi, les sportifs modestes sont complètement lésés, seuls les mieux payés pouvant accéder au système.

Selon un rapport de la commission des finances du Sénat, il en résulte un coût important pour les finances publiques. La compensation de l’exonération des cotisations sociales au titre du droit à l’image collective est supportée par l’État.

On peut dès lors s’interroger sur la pertinence du maintien en vigueur de l’article L. 222-2 du code du sport. Mon collègue Yvon Collin s’est particulièrement investi dans la bonne gestion de ce dossier ; je m’en fais aujourd’hui l’interprète.

Je voudrais aborder la question de l’Institut national du sport et de l’éducation physique, l’INSEP. Le chantier avance, mais des interrogations demeurent sur sa vocation même. Ne serait-il pas opportun de rendre l’Institut plus accessible aux petites fédérations qui pourraient y inscrire leurs meilleurs sportifs ? Ce fonctionnement ne risque-t-il pas, à terme, d’être mis à mal par des structures privées qui viendront concurrencer cet outil public mis au service du sport ?

Dans le même registre, il est important de souligner l’inflation de la pénalité nette payée par l’État au consortium Stade de France, qui s’élève à 6,2 millions d’euros. Les prochaines négociations de ce contrat devront faire l’objet d’une grande vigilance. Une sous-utilisation du stade aura des conséquences sur la pénalité versée par l’État. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser votre position sur ce sujet ?

Je souhaite enfin attirer votre attention sur le mouvement associatif : ce dernier remplit des missions de service public et de cohésion sociale sur notre territoire, personne ne peut en douter.

Combien de projets associatifs vont-ils être menacés, notamment en faveur des jeunes ? La fragilisation du secteur associatif et de l’éducation populaire va accroître la précarité de ces secteurs pourtant créateurs d’emplois. L’affaiblissement des moyens consacrés aux réseaux associatifs de jeunesse fragilise leur fonctionnement voire leur existence.

Le développement du sport est avant tout une mission de service public, et laisser penser que des financements privés vont se substituer aux baisses de crédits de l’État est dangereux. Les logiques ne sont pas les mêmes. L’État, dans ce domaine, comme dans celui de l’éducation ou de la santé, ne peut pas avoir une gestion purement comptable.

Dans nos départements, nos régions, nous sommes les premiers interlocuteurs du monde sportif. Que nous soyons élu local ou départemental, nous nous inquiétons quant à l’avenir.

Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous mettrez toute votre détermination, tout votre esprit de compétition à sauvegarder le sport dans ses dimensions les plus essentielles, garantes de la bonne santé de notre société. Mais, aujourd’hui, le sport et sa politique nous semblent malades : le groupe RDSE, que je représente, ne peut qu’exprimer son avis défavorable sur le budget que vous nous présentez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite d’abord exprimer mon regret que ce débat ait été reporté à aujourd’hui, empêchant de nombreux sénateurs d’y assister et de participer aux échanges sur un sujet qui, s’il est peu doté au niveau budgétaire, concerne le quotidien de nombre de nos concitoyens. J’associe donc à mon intervention sur ce budget Mme Marie-Christine Blandin, qui n’a pu se libérer et a souhaité que je porte sa parole sur de nombreux points.

La part relativement belle ayant été faite au programme « Sport », le programme « Jeunesse et vie associative » ne représente que 15,1 % des crédits de paiement de toute la mission, soit 119,1 millions d’euros. À périmètre constant, ces crédits affichent, par rapport à 2008, une baisse de 12,1 % en autorisations d’engagement et de 11,7 % en crédits de paiement.

Toutes les actions de ce programme sont touchées par les coupes budgétaires : la vie associative, moins 13,7 % ; la jeunesse, moins 12,8 % ; l’éducation populaire, moins 0,9 % ; la promotion de l’animation et de l’encadrement associatif, moins 8,5 %. Il n’y a, hélas ! que des « moins » !

Ces données chiffrées et la nouvelle diminution nette des crédits par rapport à 2008 s’inscrivent dans une tendance lourde de désengagement de l’État depuis 2005. Contrairement aux annonces qui avaient été faites, la jeunesse et la vie associative sont donc loin de constituer une priorité pour le Gouvernement, ainsi que ces chiffres l’attestent clairement.

Mme Odette Terrade. Effectivement !

Mme Bernadette Bourzai. Cette situation est vraiment regrettable et, selon moi, dangereuse. En effet, le mouvement associatif, qui remplit des missions d’intérêt général, promeut des activités socialement utiles et joue un rôle essentiel de cohésion sociale et d’intégration dans notre pays, risque d’être profondément déstabilisé si cette logique de restrictions est poursuivie.

Paradoxalement, nous pouvons lire dans le fascicule bleu budgétaire concernant la mission « Sport, jeunesse et vie associative » que les associations constituent « un relais efficace des politiques publiques qu’elles complètent ou enrichissent ». Encore faudrait-il que le budget suive !

D’ailleurs, les perspectives de dégradation de la situation économique et sociale et le climat de morosité actuel déjà prégnant devraient, au contraire, pousser le Gouvernement à soutenir ces initiatives qui créent du lien social, remplissent des missions de service public, et créent aussi des emplois directs et induits.

Les associations représentent, dans notre pays, un million d’emplois salariés ; ne l’oublions pas, au risque d’aggraver finalement la situation économique et sociale en voulant faire des économies.

Pour certaines associations, la diminution de la subvention de l’État pourra atteindre plus de 40 % en deux ans. Autant prononcer leur arrêt de mort directement, car cette précarité n’est pas soutenable !

Or, comme le rappelle notre rapporteur, « ces interventions de l’État sont nécessaires parce qu’elles permettent de "boucler des budgets", mais aussi et surtout parce qu’elles offrent une reconnaissance aux bénéficiaires qui leur permet souvent d’obtenir d’autres soutiens. » Ces autres soutiens viennent en particulier des collectivités locales et territoriales, lesquelles, une nouvelle fois, seront sollicitées pour compenser les défaillances de l’État.

Quant aux actions en faveur de la jeunesse, les coupes sont encore plus claires.

L’opération « Envie d’agir », qui permet aux jeunes de réaliser des actions à caractère culturel, sportif, humanitaire ou civique, a perdu près de 66 % de son budget. Comment pouvez-vous accepter, monsieur le secrétaire d’État, que le gouvernement français abandonne ces actions et renonce à favoriser les initiatives de la jeunesse ?

Nous devons au contraire tout faire pour développer la participation des jeunes à la vie publique, promouvoir leur esprit d’initiative, d’entreprise et de créativité. C’est le devoir d’une société d’aider ses jeunes à agir et à s’engager. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’amendement de mon collègue M. Michel Sergent concernant cette ligne budgétaire.

Quant à l’éducation populaire, « elle fait un travail remarquable pour les enfants, il faut la soutenir et lui donner les moyens de se développer », indiquait le Président de la République voilà à peine quelques mois. Je trouve donc assez curieux que le budget de cette action ne suive pas les injonctions présidentielles.

En effet, le budget du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, dit FONJEP, va être réduit, ce qui aura pour effet de supprimer de nombreux postes de personnels permanents remplissant des fonctions d’animation et de gestion dans des mouvements de jeunesse, des associations d’éducation populaire ou des organismes privés à but non lucratif concourant à l’action sociale.

Monsieur le secrétaire d’État, comment pensez-vous compenser les pertes financières et donc humaines des associations qui étaient bénéficiaires, et comment allez-vous remplacer ce dispositif pluriannuel et cofinancé qui constitue un véritable outil d’aide au développement de l’éducation populaire ?

Pour sa part, Mme Marie-Christine Blandin s’interroge sur un autre point : présenté en « action » pour 2009, en « objectif » en 2008, le programme « Jeunesse et vie associative » ne compte plus le soutien à l’économie sociale et solidaire. La permanence et la pertinence de celle-ci en temps de crise rend-elle le sujet trop gênant ?

Elle souhaite préciser que, dans la région Nord-Pas-de-Calais, entre 2002 et 2006, les établissements relevant de l’économie sociale ont pourtant augmenté de 19 %. Ce secteur crée des emplois, il apporte des réponses à la précarité et au désir d’insertion dans une activité qui a un sens.

Où se trouve aujourd’hui la politique nationale de soutien à l’expérimentation et à l’innovation sociale ? Où se trouve sa délégation interministérielle ? Que sont devenues les paroles du candidat Nicolas Sarkozy flattant le bénévolat et envisageant « une année de cotisations de retraite pour dix ans de bénévolat » ?

Vous pourriez nous répondre que l’effort gouvernemental en matière de politique de la jeunesse est interministériel ; nous en avons conscience.

Le programme « Jeunesse et vie associative » ne prend pas en compte l’ensemble des politiques publiques orientées vers la jeunesse, beaucoup d’entre elles étant pilotées par d’autres ministères – l’éducation nationale, l’agriculture, le logement, les affaires sociales. On pourrait donc espérer que les coupes budgétaires que connaît ce programme soient compensées par ailleurs. Malheureusement, il n’en est rien.

Même si nous ne disposons pas d’un document récapitulant de façon transversale l’ensemble des actions gouvernementales menées en faveur de la jeunesse et de la vie associative, nous pouvons hélas ! constater que la tendance à la réduction budgétaire des actions en faveur de la jeunesse et de la vie associative est la même dans les autres ministères.

Je vous en citerai deux exemples.

Plus de 1 500 postes d’enseignants mis à la disposition des associations parascolaires et d’éducation populaire vont être supprimés par le ministère de l’éducation nationale, mettant en grave difficulté les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, qui bénéficient depuis très longtemps de l’agrément de ce ministère et du soutien de l’État.

Or, les enseignants mis à la disposition de ces associations sont garants de la qualité éducative des projets, comme du respect des principes fondamentaux de l’école de la République. Leurs missions sont régulièrement évaluées et les évaluations confirment, le plus souvent, le bien-fondé de leur action, car leur rôle est essentiel. Ils permettent notamment de favoriser la liaison entre les établissements d’enseignement et les organismes associatifs à caractère éducatif.

Sont concernés les CEMEA, les Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active, les Éclaireuses éclaireurs de France, la FOEVEN, la Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale, la Jeunesse au plein air, les FRANCAS, la Fédération nationale laïque de structures et d’activités éducatives, sociales et culturelles, la FLASEN, la Ligue de l’enseignement, l’OCCE, l’Office central de la coopération à l’école, et la FGPEP, la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l’enseignement public, l’USEP, l’Union sportive de l’enseignement du premier degré, au sein de la Fédération multisports affinitaire UFOLEP. J’espère n’avoir oublié personne !

Cette « rupture de contrat » entre l’éducation nationale et ses premiers partenaires n’est pas acceptable ; elle l’est encore moins dans une période où les questions de formation, d’éducation à la citoyenneté, de réussite éducative, de laïcité, d’intégration sociale devraient être au premier plan.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures entendez-vous prendre pour compenser ces postes d’enseignants et la charge salariale afférente à leur remplacement, puisque nous savons que les fonds nécessaires ne se trouvent pas dans la ligne budgétaire relative à la vie associative ? Comment les associations seront-elles capables de répondre aux appels d’offres du ministère de l’éducation nationale sans ces moyens humains et donc sans cette ingénierie mise à leur disposition ?

De plus, « cerise sur le gâteau », ces associations ont appris très récemment, alors que la plupart des engagements financiers sont déjà bouclés, que le ministère de l’éducation nationale ne tiendrait pas ses engagements. Dès cette année, elles vont subir une réduction de 25 % du financement des actions conventionnées pour 2008, ce qui menace évidemment leur équilibre budgétaire et leur existence même dans un bon nombre de cas.

Sachez par exemple que, dans mon département, la Corrèze, 700 associations salarient aujourd’hui près de 50 personnes et regroupent près de 43 500 adhérents, soit un habitant sur cinq. C’est dire que cela touche tout le monde !

Avec les diminutions annoncées par le ministère de l’éducation nationale, qui correspondent à une amputation moyenne à l’horizon de 2010 de 70 % des divers financements reçus, c’est la mort annoncée de près d’un siècle d’accompagnement de l’école publique.

J’ai également de grandes inquiétudes concernant l’avenir des associations œuvrant pour l’animation en milieu rural. La suppression initialement prévue de leur ligne budgétaire de 7,5 millions d’euros dans le budget de l’agriculture et finalement compensée à hauteur de 700 000 euros va avoir de graves conséquences sur la vie en milieu rural et donc sur la cohésion territoriale.

Enfin, avec Mme Marie-Christine Blandin, je souhaite rappeler que, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, les personnels relevant des directions de la jeunesse, des sports et de la vie associative se posent légitiment des questions.

Ces personnels ont entendu parler de « partenariat rénové », de culture du résultat, de mise en concurrence et de code des marchés publics.

Mais comment peut-on assurer une mission éducative quand les relais naturels que sont les associations d’éducation populaire sont sabrés ? Comment travailler avec des effectifs revus à la baisse, des missions asséchées, vidées de leur contenu, et un avenir de guichet d’enregistrement des agréments ? Où est l’action d’accompagnement au projet, à la qualification et la stimulation, à l’accompagnement et à l’évaluation des acteurs ?

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, les sénateurs socialistes et Verts ne voteront pas les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2009. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le secrétaire d’État, les choix politiques portés par votre budget sont clairs, et la rupture annoncée aura bien lieu.

Que ce soit dans le domaine des sports, de la jeunesse ou de la vie associative, le mouvement de baisse engagé l’an dernier s’amplifiera dans les prochaines années.

L’heure n’est plus au manque d’ambition au ou saupoudrage, comme c’était le cas dans les budgets précédents. Au nom de la RGPP, la fameuse « régression généralisée des politiques publiques », voici le temps de la réduction drastique des dépenses publiques.

Le désengagement est tel, pour 2009, mais également dans vos prévisions pour 2010 et pour 2011, que l’on peut même s’interroger sur des budgets de si faibles montants. Peuvent-ils encore porter de réelles politiques publiques ? Nous commençons à en douter.

Prenons par exemple le domaine des sports.

Le total des crédits affectés au sport, en y intégrant le budget du Centre national pour le développement du sport passera de 474 millions d’euros à 429 millions d’euros, soit une baisse de 10 %. Et encore ! En tenant compte de l’érosion monétaire et des nouvelles dépenses, la diminution réelle est d’environ 70 millions, c'est-à-dire de 15 %.

En l’espace de deux ans, c'est-à-dire depuis que vous êtes aux affaires, monsieur le secrétaire d’État, les budgets en faveur du sport auront subi une baisse de près de 25 %.

Il en va de même de votre action en faveur de la jeunesse.

L’ancienne action « Protection de la jeunesse » étant intégrée au sein de l’action « Promotion des actions en faveur de la jeunesse », l’ensemble des financements au profit de la jeunesse passent en deux ans de 63 millions d’euros à seulement 50 millions d’euros, soit une chute de plus de 25 % si l’on tient compte de l’érosion monétaire.

Et que dire des moyens financiers pour soutenir la vie associative dans notre pays ?

L’an dernier, le Sénat s’était déjà ému des réductions prévues pour 2008. Aussi un amendement tendant à renforcer le budget de ce programme avait-il été adopté à l’unanimité.

Cette année, la baisse que vous prévoyez est encore plus forte. Le budget du programme « Jeunesse et vie associative » passe de 134 millions d’euros à 119 millions d’euros, soit une diminution de 11 %. En deux ans, les budgets en faveur de ce programme auront chuté de près de 15 %.

Devant des prévisions budgétaires aussi catastrophiques pour l’ensemble de cette mission, je ne dresserai pas l’analyse critique des dispositions budgétaires de chaque action. Certes, une telle étude serait nécessaire pour révéler les aspects les plus nocifs de vos choix. Mais les huit petites minutes dont je dispose ne sauraient suffire à examiner point par point votre budget. Aussi, je me bornerai à centrer mon intervention sur quatre aspects qui me paraissent essentiels et dangereux.

Tout d’abord, je voudrais évoquer les actions en faveur du sport pour le plus grand nombre, qui vont subir un véritable « tsunami de destruction budgétaire » ! Ce faisant, l’avenir du sport tout entier est aujourd’hui posé.

En l’occurrence, les dépenses de cette action passent de 27 millions d’euros à 22 millions d’euros, soit une baisse de 23 % en un an. C’est considérable, d’autant que, je vous le rappelle, la diminution avait déjà été de 23 % en 2008.

Dans le même temps, le Programme national de développement du sport, le PNDS, disparaît en 2009. L’an dernier, 39 millions d’euros de ce programme avaient été affectés à des actions en faveur du sport pour tous.

Pour 2009, ce sont près de 44 millions d’euros, soit les deux tiers des budgets précédents, qui disparaîtront. C’est évidemment inacceptable.

Même si l’on met de côté les fonds du PNDS, le budget de cette action passe de 54 millions d’euros en 2006 à 22 millions d’euros en 2009, soit une baisse de 60 %.

Ainsi, nous pouvons prendre les budgets dans tous les sens, les moyens mis à disposition de ces actions sont en voie de disparition.

À titre d’exemple, lorsque mon amie Marie-George Buffet créait les « coupons sport » pour aider les jeunes à s’inscrire dans un club sportif, les moyens financiers mis à disposition permettaient à près de 400 jeunes de ma ville d’être soutenus. Aujourd’hui, l’aide personnalisée en concerne 70. Voilà, me semble-t-il, un exemple éclairant sur l’action gouvernementale.

Il n’y a plus – en tout cas, c’est mon avis – de politique publique favorisant le sport pour tous.

D’ailleurs, le choc des chiffres est frontal et éclaire vos choix politiques. D’un côté, vous prévoyez de dépenser 22 millions d’euros en faveur des millions de licenciés sportifs. De l’autre, vous décidez de dépenser 26 millions d’euros au seul profit des quelques centaines de sportifs les mieux rémunérés et des clubs professionnels.

Aujourd’hui, plus encore qu’hier, si nous faisons appel à la solidarité des sportifs pour leur faire comprendre qu’il faut réduire les dépenses en ces temps de crise, nous ne devons écarter personne de l’effort collectif !

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de revenir au plus vite sur cette disposition, qui n’a pas fait la preuve de son efficacité et qui est particulièrement injuste, car elle vient en réduction des sommes allouées au plus grand nombre.

Il est également urgent de réformer le contrat de concession du Stade de France.

Après dix ans de versement annuel de plusieurs millions d’euros – 6 millions d’euros en 2009 – aux actionnaires du consortium gérant ce stade, n’est-il pas temps de supprimer la clause sur le manque d’équipe résidente ?

Au vu du bilan de cette société, il apparaît qu’une équipe résidente n’est nullement nécessaire à la viabilité économique de ce fabuleux équipement.

Le deuxième aspect du budget des sports que je souhaite aborder concerne le CNDS et les investissements dans les équipements sportifs.

Depuis la création de ce centre, je ne cesse de réclamer une augmentation de ses financements. À chaque fois, il m’est répondu que ce n’est pas nécessaire, ce qui traduit une méconnaissance des réalités du terrain. En effet, les subventions du CNDS dépassent rarement 10 % des projets, ce qui constitue un faible effet de levier.

Néanmoins, il faut également rappeler que le nombre de départements dont la quantité d’équipements sportifs est inférieure à 80 % du taux moyen national n’évolue guère. Que ce soit pour les salles spécialisées, les gymnases, les plateaux d’éducation physique et sportive, ou EPS, et les piscines, le sous-équipement concerne, vous le savez, entre un quart et un tiers des départements. Au rythme actuel, compte tenu des financements disponibles, il nous faudra plus de trente ans pour permettre à ces départements de rattraper leur retard. Et je ne parle ici que du manque d’équipements neufs. Or chacun sait que l’état actuel des équipements sportifs nécessiterait un véritable plan national de rénovation.

Qu’on ne vienne plus dire que les fonds du CNDS sont suffisants ! D’ailleurs, votre ministère s’est désengagé : ses dépenses d’investissement sont en chute libre, passant de 54 millions d’euros à 38 millions d’euros en deux ans.

Oui, il faut renforcer les fonds disponibles du CNDS, en augmentant les prélèvements sur la Française des jeux, comme le préconise le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, et en déplafonnant ces prélèvements !

Le troisième aspect qui pose particulièrement problème dans votre projet de budget – cela a été évoqué à plusieurs reprises – concerne la vie associative. Ce problème est d’ailleurs posé dans toutes les missions budgétaires participant aux financements des associations. Je pense au sport, mais également à l’éducation nationale et au périscolaire, aux loisirs et aux vacances, au développement rural, à l’accompagnement social, à la santé, ainsi qu’à la justice et à l’action internationale.

Partout, l’heure est aux réductions. C’est dramatique pour l’activité de centaines d’associations qui portent la solidarité et le soutien aux populations en difficulté à travers le pays et qui œuvrent également en faveur du plus grand nombre, par d’innombrables actions sociales pour faciliter et soutenir la vie de chacun et pour renforcer le vivre-ensemble.

Ainsi, dans le programme « Jeunesse et vie associative », les dépenses d’intervention en faveur des associations passent de 71 millions d’euros à 65 millions d’euros, soit – cela a été souligné – une baisse de 9 %, qui vient de surcroît après des années difficiles. En 2008, les subventions aux associations nationales agréées avaient déjà diminué de 14 %. Et vous poursuivez ce mouvement en 2009, avec une nouvelle réduction de 13 %. Une baisse de plus du quart des subventions sur deux ans, c’est insupportable !

Mais c’est sans doute dans le domaine du soutien à l’emploi associatif et au bénévolat que les coupes sont les plus franches. Ce sont celles qui hypothèquent l’avenir.

Vous baissez les subventions dans le cadre du Conseil du développement de la vie associative, du Fonds de coopération de la jeunesse et l’éducation populaire, le FONJEP, de l’accompagnement à la formation des bénévoles et de l’emploi-formation pour l’encadrement associatif, et vous mettez un coup de frein décisif au volontariat associatif.

Ainsi, dans le domaine de la vie associative comme dans celui des sports, les financements publics contredisent totalement les diverses déclarations du Président de la République, qui s’est pourtant engagé à soutenir et à développer ces activités.

Enfin, le dernier aspect qui pose problème dans votre budget porte sur les moyens du service public et de l’administration dont vous avez la charge.

Dans le cadre de la réorganisation territoriale annoncée, une perte de lisibilité, de visibilité, de compétence et de proximité des actions et des soutiens sur le terrain est fortement à craindre, d’autant que cette nouvelle organisation intégrera une baisse supplémentaire sensible des effectifs.

Après un transfert de 710 postes vers les personnels attachés au programme « Sport », ce sont les personnels relevant du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » qui seront exclusivement touchés par cette réduction d’effectifs, soit une baisse de près de 10 %. Nous ne pouvons que condamner cette mesure de restriction.

Monsieur le secrétaire d’État, vous poursuivez l’œuvre de destruction de l’emploi public entreprise avec constance par votre prédécesseur à ce poste.

En outre, nous sommes inquiets quant à l’avenir des grandes structures publiques qui soutiennent l’action de votre ministère.

Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements et des engagements concernant l’avenir de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire et des centres régionaux de l’éducation populaire et de sport, dont les missions en faveur de la promotion du sport pour tous et au profit de la jeunesse et de l’éducation populaire semblent être en voie de disparition, avec des budgets en chute de près de 50 %. Des bruits de fermeture circulent. Quels sont donc vos objectifs ?

Vous le comprendrez aisément, pour toutes ces raisons, et pour bien d’autres encore, le groupe que je représente ne peut que rejeter le projet de budget de cette mission. Nous refusons de voir disparaître des pans entiers des politiques publiques en faveur du sport, de la jeunesse et de la vie associative que vos prédécesseurs s’étaient attachés à construire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est, me semble-t-il, peu orthodoxe d’intervenir au nom d’un groupe politique sur un budget dont on a été le rapporteur pour avis. Aussi, je centrerai mon propos sur le programme « Sport », délaissant le volet relatif à la jeunesse et à la vie associative.

Le budget global de la mission s’établit à 996 millions d’euros, contre 1,048 milliard d’euros en 2008, soit une baisse de 8 % en euros constants. Les chiffres sont imparables. Comme en 2007, nous sommes très éloignés des promesses électorales du Président de la République, qui annonçait 3 % du montant du budget de l’État pour cette mission, soit 8 milliards d’euros !

Monsieur le secrétaire d’État, le 5 septembre dernier, évoquant le sport français, vous avez déclaré ceci : « C’est le privé qui nous fera progresser. »

Sans doute importe-t-il de diversifier les sources de financement et d’abonder les fonds publics par le sponsoring et le mécénat. Mais ces instruments restent très aléatoires, comme la crise financière en général, et le retrait de Lagardère ou de GDF-Suez de l’athlétisme en particulier viennent de nous le rappeler douloureusement.

Derrière votre affirmation, se pose une question cruciale, celle du modèle français d’organisation du sport, dont les racines remontent au début de la V^e République. C’est essentiellement l’État, relayé par les collectivités locales, qui a créé les conditions du développement du sport de masse.

Aujourd’hui, nous entrons dans une nouvelle voie, dominée par le logiciel du libéralisme économique, sous couvert de contraintes budgétaires lourdes.

Le glissement vers le modèle anglo-saxon comporte de nombreux risques. Aussi, nous réaffirmons ici notre attachement au service public du sport. À nos yeux, la construction du sport du futur ne peut s’envisager comme adossée à un support exclusif ou hyper-dominant qui serait la sphère marchande. Nous croyons à la nécessité de l’impulsion publique dans le domaine des activités sportives, quelle que soit la manière de les appréhender, comme pratique éducative ou de loisir, comme discipline compétitive de haut niveau ou activité de masse, comme levier de la vie économique ou de l’aménagement du territoire.

Or la première action du programme « Sport », intitulée « Promotion du sport pour le plus grand nombre », voit ses crédits passer à 21,8 millions d’euros pour 2009, soit une baisse de 5 % en euros constants par rapport à 2008, mais surtout une baisse de 63 % en euros constants depuis 2006 !

Le recentrage des crédits extrabudgétaires du CNDS sur le développement du sport pour tous sur le plan territorial, minorant ainsi le rôle des crédits de l’État stricto sensu, confirme un choix politique privilégiant le « sport-spectacle », tout comme la montée en puissance de la rémunération du droit à l’image collective, qui ne concerne que quelques sportifs aux rémunérations exorbitantes.

Comme prévu, le PNDS arrive à son terme. Rien n’empêchait le Gouvernement de le poursuivre, tant les besoins existent sur les territoires, comme le soulignent fort justement le Comité national olympique et sportif français et ses structures déconcentrées. À partir d’un pilotage régional, le CNDS va être recentré sur les têtes de réseaux, les ligues, les comités départementaux ou les clubs dits « structurants ».

Dans la contractualisation de l’État avec les comités ou ligues, il serait judicieux de laisser ouverte la possibilité de retenir des projets territoriaux portés par les clubs sportifs eux-mêmes, en harmonie, bien sûr, avec les priorités de leur fédération respective.

En effet, la structure de base qu’est le club conserve, en particulier sur les espaces ruraux, un niveau pertinent de réalisation.

Le plan de refondation et de modernisation de l’Institut national du sport et de l’éducation physique se poursuit, mais le retard pris dans le chantier va engendrer de nouvelles dépenses pour l’État. Je passe sous silence le regrettable incendie qui a détruit les piscines de l’Institut, dans la nuit du 10 au 11 novembre dernier.

Pour le développement du sport pour tous, vous misez beaucoup sur le rôle des structures privées délégataires de mission de service public, c’est-à-dire les fédérations sportives, et sur les conventions d’objectifs qu’elles ont passées avec l’État. Or ces fédérations présentent souvent de véritables fragilités structurelles, liées à l’absence de statut véritablement abouti de l’élu associatif et du bénévole. Nous aimerions que cette préoccupation soit considérée comme prioritaire, l’économie sociale et solidaire pouvant contribuer à atténuer fortement les difficultés sociales que traverse notre pays.

Je dirai maintenant un mot sur la gouvernance du sport. Le mouvement sportif a raison de nous rappeler parfois qu’il est le premier parti de France, avec ses 15 millions de licenciés et ses 175 000 associations, animées par près de 2 millions de bénévoles. Cependant, les collectivités territoriales – et nous sommes ici, au Sénat, leurs représentants –, avec leurs 8,5 milliards d’euros d’investissements sportifs, ne sauraient rester écartées d’un simple face à face entre l’État et le CNOSF. Des définitions partagées de programmes d’équipements prioritaires, voire d’encadrement associatif, seraient ainsi favorisées.

À ce sujet, le rapport Morange pointe du doigt l’absence de représentation des collectivités territoriales au sein du Conseil national de la vie associative, le CNVA.

Le titre olympique obtenu par Alain Bernard en natation ne saurait nous faire oublier que de jeunes élèves ne disposent pas, aujourd’hui, de piscine à moins de 40 kilomètres de leur domicile ou de leur établissement scolaire. La démocratisation du sport passe non seulement par l’image positive véhiculée par des athlètes de haut niveau, mais également par un maillage territorial dense d’équipements et d’animations, permettant de faciliter l’accessibilité aux pratiques.

Cet objectif stratégique est absent du projet de budget pour 2009. J’exprimerai également une inquiétude quant au « suivi médical longitudinal » des sportifs de haut niveau et des espoirs : 4,82 millions d’euros lui sont consacrés, soit le même montant qu’en 2007. Or, avec quelque 15 500 sportifs concernés, à raison d’une enveloppe moyenne de 500 euros par sportif, d’après l’estimation du ministère pour 2007, il faudrait en réalité une enveloppe de 7,75 millions d’euros.

Par ailleurs, tous les Français attachés à une vision saine et morale du sport ne comprendraient pas que l’Agence Française de lutte contre le dopage voie ses moyens humains et matériels réduits, tant la lutte contre l’éradication de ce fléau nécessite une action déterminée et inscrite dans la durée. Ainsi serons-nous très vigilants sur ce point.

Pour terminer mon propos, je veux saluer comme une avancée majeure la déclaration commune adoptée à Biarritz le 28 novembre dernier par les vingt-sept ministres des sports de l’Union européenne. Elle comporte des enjeux majeurs pour l’avenir du sport, dont la spécificité est aujourd’hui reconnue dans le traité de Lisbonne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord remercier M. le rapporteur spécial et MM. les rapporteurs pour avis de la qualité de leur travail.

Comme vous l’avez indiqué, les moyens du ministère chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont regroupés au sein d’une unique mission, la mission « Jeunesse, sport et vie associative » à travers trois programmes. En 2009, sur les 787 millions d’euros de crédits de paiements, 447 millions d’euros, soit plus de la moitié, sont prévus pour le programme support, 220 millions, soit 28 %, pour le programme « Sport », et 119 millions, soit 15 %, pour le programme « Jeunesse et vie associative ». Si l’on ajoute les 209 millions d’euros de crédits du Centre national pour le développement du sport, la part consacrée au sport passe alors à 429 millions d’euros, soit près de 43 % des crédits globaux.

Tout en prenant en compte la nécessaire réforme de l’État qui s’impose à tous les ministères, ce budget vise à préserver l’action du ministère et de ses opérateurs en faveur du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

Je vais à présent évoquer plus précisément ce projet de budget pour 2009 afin de répondre à certaines de vos interrogations.

Concernant le secteur du sport, mes priorités pour 2009 sur le programme « Sport » seront, d’une part, le sport de haut niveau, et, d’autre part, le soutien aux fédérations sportives.

Les récents jeux Olympiques et Paralympiques ont montré la nécessité de maintenir, voire d’accentuer, nos efforts financiers en faveur du haut niveau dans un contexte de concurrence difficile.

Le programme de rénovation des infrastructures de l’INSEP va se poursuivre avec des moyens budgétaires importants : 30 millions d’euros en 2009.

Comme le relève M. Michel Sergent dans son excellent rapport, le chantier avance au rythme prévu et les coûts sont désormais mieux maîtrisés. Malheureusement, les circonstances ont voulu qu’un incendie détruise les deux piscines le 11 novembre dernier. Je tiens à nouveau à saluer la solidarité des communes voisines qui ont spontanément mis à disposition leurs installations sportives pour permettre aux sportifs de poursuivre leur préparation pour la saison 2008-2009.

Nous lançons actuellement les études préalables pour la reconstruction des bassins sinistrés, qui est indispensable dans la perspective de la préparation des jeux Olympiques de Londres en 2012. Compte tenu des délais de réalisation de ces travaux, nous aurons recours à une solution transitoire avec la location d’un bassin de cinquante mètres sous bulle, solution déjà expérimentée et fiable.

L’évaluation du coût de l’opération de reconstruction est de 25 millions d’euros, y compris la mise à disposition de la piscine provisoire et l’impact sur le déroulement des chantiers voisins.

Afin de permettre le démarrage de l’opération fin 2009, il est proposé au vote du Sénat un amendement gouvernemental majorant de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement du programme « Sport », le complément de crédits devant être obtenu par redéploiement sur le périmètre ministériel, en particulier à partir de la réserve de précaution.

La date de livraison prévue pour ce nouvel équipement peut être fixée à juin 2011.

Parallèlement à ces travaux d’ampleur, nous devons moderniser le fonctionnement de cet établissement public. Dans les prochains mois, nous proposerons la transformation de l’INSEP en un grand établissement pour lui donner non seulement un plus grand rayonnement aux niveaux national et international, mais aussi les moyens d’une véritable politique de la performance sportive.

Voilà, me semble-t-il, une perspective susceptible de rassurer le personnel de l’INSEP et, plus généralement, le monde du sport.

Les négociations avec le ministère de l’enseignement supérieur étant terminées, les services du ministre travaillent à la finalisation du projet de décret qui devrait être présenté au Conseil d’État dans le courant du premier semestre 2009. Je tiens à préciser, pour dissiper d’éventuelles craintes, que mon ministère gardera bien sûr la tutelle pleine et entière sur cet établissement.

Enfin, tout en comprenant la nécessaire révision des tarifs qui devraient prendre effet en septembre 2009, M. le rapporteur spécial et Mme Escoffier se sont inquiétés de la capacité des fédérations les moins riches à continuer à bénéficier des prestations de l’INSEP. Je suis conscient de cette difficulté ; c’est pourquoi j’ai demandé que l’on confie rapidement une étude à un prestataire indépendant qui devra me présenter ses propositions pour la fin du premier trimestre 2009.

Outre le sport de haut niveau, nous accorderons en 2009 une priorité aux moyens alloués aux fédérations sportives dans le cadre d’une nouvelle génération de conventions d’objectifs qui valorisera la performance. Le programme « Sport » leur consacrera 88,2 millions d’euros, dans le domaine tant du sport de haut niveau que du sport pour tous. Les moyens sont donc maintenus malgré la non-reconduction prévue du programme national de développement du sport, le PNDS.

Il en est de même pour les 1 600 cadres d’État mis à disposition des fédérations par le ministère, qui représentent une aide de plus de 100 millions d’euros à travers nos crédits de personnels.

Je souhaiterais aussi répondre à deux sujets d’interrogations déjà exprimées par la représentation nationale.

Tout d’abord, le PNDS, financement exceptionnel décidé à la suite de l’échec de la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2012, s’achève, comme vous le savez, fin 2008. Les 160 millions d’euros alloués pour la période 2006-2008 ont notamment permis le lancement de trois équipements sportifs d’importance internationale : le centre aquatique olympique d’Aubervilliers, le vélodrome de Saint-Quentin et la base nautique de Vaires-sur-Marne.

Le secrétaire d’État chargé des sports que je suis aurait bien sûr été heureux de la prorogation du PNDS. Mais je suis aussi membre du Gouvernement et soucieux de respecter les engagements pris par le Président de la République devant les Français.

M. Alain Dufaut. Bien sûr !

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Nous ne pouvons pas vivre éternellement au-dessus nos moyens, en transformant des dépenses temporaires en dépenses permanentes. Et cela vaut aussi pour des taxes prélevées sur des entreprises telles que la Française des jeux, qui sont autant de recettes en moins pour l’État.

Nous devrions plutôt nous concentrer désormais sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux et paris en ligne, qui a fait l’objet d’une communication d’Éric Woerth en conseil des ministres, et sur les avantages que le sport français peut légitimement espérer en retirer.

J’ai l’assurance qu’un prélèvement spécifique en faveur du sport sera appliqué à l’ensemble des paris sportifs en ligne, même s’il est évidemment trop tôt pour en évaluer le montant. Quant aux modalités, elles seront précisées à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif au nouveau régime des jeux et paris en ligne, qui sera prochainement déposé par le Gouvernement.

Ensuite, je tiens à vous rassurer sur le niveau des ressources de l’AFLD. Tout le monde convient de la qualité du travail de l’AFLD, qui a été particulièrement remarquée pendant le dernier Tour de France.

M. Alain Dufaut. Absolument !

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Je tiens d’ailleurs à féliciter son président, Pierre Bordry.

Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit une subvention de 7,6 millions d’euros pour 2009, soit un montant équivalent à celui qui était inscrit au projet de loi de finances pour 2007. Comme MM. Michel Sergent et Pierre Martin, je suis convaincu que cette subvention permettra à I’AFLD d’atteindre au mieux ses objectifs. Du reste, le complément budgétaire de 300 000 euros accordé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008 ne sera vraisemblablement pas utilisé.

Si ces crédits de l’AFLD s’avéraient insuffisants, l’Agence pourrait – et je m’en suis assuré – effectuer un prélèvement sur son fonds de roulement, qui est très élevé à ce jour. Ainsi, il n’est absolument pas question que l’AFLD renonce à certains contrôles faute de moyens suffisants. Mais parallèlement, elle doit veiller à la qualité de sa gestion.

Pour répondre à M. Alain Dufaut, j’ajouterai que le projet de loi transposant le code mondial anti-dopage sera déposé au début de l’année 2009. La liste actualisée des substances dopantes fera quant à elle l’objet d’une publication par décret très prochainement.

Je n’évoquerai pas, à ce stade, la question du droit à l’image collective, le DIC, puisque nous aurons l’occasion d’en parler lors de l’examen des amendements.

Mais avant de conclure concernant le secteur du sport, je souhaiterais revenir sur quatre points.

Le premier concerne le sport féminin, qui préoccupe plusieurs d’entre vous. Concernant nos faibles résultats aux jeux Olympiques, où seulement sept médailles ont été remportées, je dirai que nous avions déjà constaté une baisse des performances après les Jeux d’Athènes. L’une des explications tient aux problèmes de recrutement et de renouvellement de l’élite féminine.

C’est un défi prioritaire dans la perspective des Jeux de Londres en 2012. Les futurs parcours de l’excellence sportive, qui succéderont aux actuelles filières de haut niveau, devront relever ce défi.

Mais la situation est beaucoup plus complexe encore, puisque, si les athlètes féminines ont été au rendez-vous parmi les finalistes, elles n’ont en revanche pas su passer ce cap pour accéder aux podiums. Une réflexion d’ampleur est donc en cours au sein du ministère.

Mme Nathalie Goulet. Excellente idée !

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Concernant l’accès à la pratique des jeunes femmes issues de l’immigration, nous veillons déjà à ce que les subventions aux associations contribuent à une mixité et à une parité renforcées et qu’elles encouragent le développement des pratiques physiques et sportives féminines.

En 2007, le CNDS a alloué 6,7 millions d’euros à des actions en faveur de la pratique sportive féminine, dont 11 % ont visé spécifiquement la pratique sportive féminine dans les quartiers.

Je rappelle également l’existence du concours national et des concours régionaux « Femmes et sport », organisés par le ministère. Ils comportent désormais un prix « Sport, filles et cités » récompensant une action exemplaire dans les quartiers sensibles. Depuis 2005, 435 actions ont ainsi été repérées. En 2008, l’association lauréate du concours national est l’Olympique Lille-Sud pour son action « Femmes, filles, sportez-vous bien dans la cité ».

Ce sont des actions utiles et pertinentes, mais je suis bien conscient qu’il faut aller encore plus loin.

J’en viens maintenant – c’est le deuxième point – à l’interrogation de M. le rapporteur spécial et de Mme Escoffier sur le Stade de France. Une mission conjointe a été confiée à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale de la jeunesse et des sports pour évaluer l’opportunité d’une renégociation du contrat de concession, comme le souhaiterait la fédération française de rugby.

Le troisième point est relatif à la présidence française de l’Union européenne.

Je veux dire toute ma satisfaction à l’issue de la réunion des ministres des sports de l’Union européenne, qui s’est tenue la semaine dernière à Biarritz.

J’ai obtenu l’accord de tous mes collègues sur une déclaration qui comporte des prises de position fortes s’agissant de la double formation ou la proportion minimale de joueurs sélectionnables en équipes nationales dans les clubs.

En présence des plus hauts responsables du sport mondial – Jacques Rogge, Sepp Blatter, Michel Platini ou Bernard Lapasset –, le dialogue entre la Commission européenne et le mouvement sportif européen et international a pu être renoué.

Nous avons fait connaître au président de l’Agence mondiale antidopage, qui était présent, notre mécontentement sur deux sujets concernant, d’une part, la place de l’Europe au sein de cet organisme et, d’autre part, les principes retenus en matière de conservation des données individuelles des sportifs contrôlés. Des décisions fermes seront proposées lors de la réunion des ministres du Conseil de l’Europe la semaine prochaine à Athènes.

Enfin, j’ai souhaité mettre en avant l’initiative de la présidence française relative à une collaboration entre les pouvoirs publics, les organismes de lutte contre le dopage et l’industrie pharmaceutique.

On dit souvent que les tricheurs ont une molécule d’avance sur les organismes de lutte contre le dopage. Je suis convaincu qu’une collaboration à l’échelon européen aura des effets décisifs. Je crois que la France a réellement fait avancer l’Europe du sport.

Le quatrième point concerne l’amendement voté par l’Assemblée nationale augmentant de 350 000 euros mon budget, sujet sur lequel vous vous êtes interrogé, monsieur le rapporteur spécial.

L’Assemblée nationale a fait ce geste à l’occasion de la seconde délibération. Les 350 000 euros abondent de 250 000 euros le programme «Sport », action n° 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre» et de 100 000 euros le programme « Jeunesse et vie associative », action n° 1 « Développement de la vie associative ». Cela démontre l’importance attachée par les députés aux politiques conduites et à l’action des associations.

Je ne peux que me féliciter de cet amendement intervenu en fin de débat à l’Assemblée nationale, avec l’accord de mon collègue Éric Woerth.

J’aborderai à présent le programme « Jeunesse et vie associative ».

Certains d’entre vous ont regretté une baisse des crédits du secteur « Jeunesse et vie associative » d’une quinzaine de millions d’euros.

Il est indéniable que les contraintes budgétaires actuelles, qui ne sont pas propres à mon ministère, nous ont conduits à repenser et à recentrer nos dispositifs d’intervention.

Mais, pour autant, madame Bourzai, monsieur Voguet, nous n’avons pas sacrifié la politique en faveur de la jeunesse et de la vie associative, et il est inexact de dire que ce programme serait « le parent pauvre » de mon budget.

En voici quelques illustrations : nous allons continuer à mener notre politique en faveur de la mobilité des jeunes, au travers notamment des actions de l’office franco-allemand pour la jeunesse et de l’office franco-québécois pour la jeunesse. Cela permettra de poursuivre l’accroissement du nombre de jeunes concernés par ces échanges, soit plus de 210 000 jeunes l’an dernier.

Le dispositif « Parcours animation sport », ou PAS, qui contribue à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes issus des zones urbaines sensibles en leur permettant d’acquérir des diplômes dans les domaines du sport et de l’animation, est pérennisé.

Je précise que le Gouvernement a soutenu un amendement, adopté par l’Assemblée nationale sur proposition de Mme Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, qui vise à augmenter de 600 000 euros les crédits initialement prévus pour ce dispositif.

Je suis également favorable à ce que le dispositif puisse aussi bénéficier aux jeunes de certaines zones rurales.

M. Alain Dufaut. Très bien !

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Les financements apportés par le ministère au volontariat associatif seront équivalents en 2009 à ceux de 2008, ce qui correspond à environ 4 800 volontaires. Ce nombre est certes inférieur aux prévisions établies l’an dernier, mais l’évolution du dispositif sera évidemment étudiée dans la perspective de 2010 au regard des propositions du rapport de Luc Ferry.

Le dispositif du service civique aura vocation à regrouper, à partir du premier semestre de 2010, la quinzaine de formes de volontariat existantes, dont la plus importante en nombre est le volontariat associatif.

L’aide aux associations a été maintenue à un niveau significatif, puisqu’elle constitue 74 % de l’ensemble du programme en 2009. Toutefois, un examen plus fin de la pertinence des projets et de leur cohérence avec les priorités du Gouvernement, tant à l’échelon central qu’à l’échelon déconcentré, doit permettre une économie de 8 millions d’euros.

Je peux d’ores et déjà vous informer que l’amendement voté par la commission des affaires culturelles, tendant à l’abondement à hauteur de 200 000 euros des conventions pluriannuelles d’objectifs agissant dans le secteur « Jeunesse et éducation populaire », sera accueilli avec bienveillance par le Gouvernement.

Enfin, la décision d’accentuer l’orientation du programme « Envie d’agir » sur les populations les plus fragiles issues des quartiers les plus défavorisés et des territoires ruraux enclavés conduit à cibler un nombre restreint de projets. La diminution des crédits alloués à ce dispositif est cohérente avec ce choix.

Mais je tiens à rassurer M. Jean-François Humbert. Les premiers efforts d’orientation du dispositif vers les jeunes des quartiers se sont traduits par la mise en œuvre d’un partenariat à la fin de 2007 avec le Conseil national des missions locales et par une augmentation de 20 % des points d’appui « Envie d’agir » dans les quartiers.

Une expérimentation a aussi été conduite en 2008 dans deux régions, afin de déterminer les freins et les adaptations nécessaires à la prise en compte de ces publics dans nos politiques. Je suis certain qu’elle nous permettra d’être encore plus efficaces en 2009.

Les derniers jurys s’étant réunis en novembre, le ministère est désormais en mesure de vous transmettre toutes les informations souhaitées, qui pourront être intégrées dans le prochain rapport annuel de performance.

Concernant le bénévolat, quatorze aides sous forme de postes au titre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, ou FONJEP, au sein des centres de ressources et d’information pour les bénévoles, les CRIB, ne seront pas renouvelés à leur échéance triennale en cette fin d’année.

Nous en avons bien sûr informé, voilà plusieurs mois, les quinze associations labellisées CRIB concernées. S’il se révélait qu’une de ces associations ait encore besoin d’une aide financière du ministère pour la mission de CRIB, une subvention directe annuelle équivalente pourrait être envisagée pour préserver l’emploi concerné. Ce sont les instructions récemment données par mes services.

De plus, 20 millions d’euros seront spécifiquement consacrés au volet sportif de l’accompagnement éducatif des jeunes scolarisés. Cet engagement en faveur des jeunes a été préservé malgré la suppression du PNDS, sur lequel il était imputé auparavant.

Je viens de vous donner quelques exemples qui montrent que, malgré l’effort budgétaire nécessaire, qui s’impose d’ailleurs à tous les ministres, les principaux dispositifs de mon ministère en faveur de la jeunesse et de la vie associative ne sont pas remis en cause.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que, dans la plupart des cas, les crédits du ministère sont essentiels avant tout pour leur effet levier. Ils participent à la mise en œuvre d’actions pour lesquelles des cofinancements sont indispensables.

Les sujets « Jeunesse et vie associative » ont aussi une dimension interministérielle essentielle. Nous avons donc demandé aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d’envisager un document de politique transversale, qui sera à même de rendre compte des crédits qui sont issus des autres ministères et qui concourent bien sûr à notre politique de la jeunesse.

J’aborderai enfin la question essentielle de la réforme du ministère dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Les décisions annoncées lors des trois conseils de modernisation des politiques publiques – les 12 décembre 2007, 4 avril et 11 juin 2008 – sont la traduction concrète et opérationnelle d’un choix de réformes profondes, attendues et nécessaires, pour l’équilibre des finances publiques, mais aussi afin de relancer et de rénover les politiques mises en œuvre.

Elles poursuivent deux objectifs : une simplification des structures pour plus de lisibilité et d’efficacité et une plus grande sélectivité des interventions, en s’appuyant sur les partenaires de l’État.

Concernant plus particulièrement la réorganisation des structures, l’administration centrale de la jeunesse et des sports, dans un souci de clarification et d’optimisation, en resserrant fortement ses structures, sera recentrée sur ses fonctions de stratégie, d’impulsion, de pilotage, d’évaluation des politiques publiques et d’élaboration des normes.

À l’échelon territorial, la création des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale associant les agents de différents horizons et l’élargissement du champ des politiques traitées à celui de la cohésion sociale permettront de redonner un sens et des marges de manœuvre à l’action des services, en cohérence avec les besoins des territoires et des usagers, coordonnés dans un cadre interministériel.

L’échelon départemental ne sera pas délaissé : les domaines seront traités dans le cadre de la direction départementale de la protection des populations ou, le cas échéant et en fonction des propositions des préfets de région, de la direction départementale de la cohésion sociale.

S’agissant des centres régionaux d'éducation physique et sportive, les CREPS, une étude approfondie visant à mieux évaluer le rôle des vingt-quatre CREPS a été réalisée pendant l’été. Je présenterai, dans les prochaines semaines, mes principales décisions dans ce domaine, qui seront fondées sur deux principes.

D’une part, en ce qui concerne la mission d’accueil des sportifs de haut niveau, dans le cadre de la réécriture des filières d’accès au sport de haut niveau, mon objectif est de mettre en place pour la nouvelle olympiade un réseau resserré doté d’une tête de réseau constituée de l’INSEP rénové et d’établissements pluridisciplinaires disposant de tous les équipements modernes.

D’autre part, quant à la mission d’opérateur de formation pour les diplômes conduisant aux métiers du sport et de l’animation, le nouveau schéma tiendra compte de la diversité des situations : formations assurées obligatoirement par le ministère, formations de « niche » à faible concurrence et formations en concurrence avec le secteur marchand.

Concernant l’Institut de la jeunesse et de l'éducation populaire, l’INJEP, à la suite des préconisations du Conseil de la modernisation des politiques publiques, le CMPP, j’ai ouvert un chantier portant sur la réorganisation et la rationalisation de ses missions.

Les priorités devraient être resserrées autour des domaines de la recherche et de la documentation. En revanche, la fonction d’accueil et d’hébergement devrait être abandonnée. Comme je l’ai indiqué en commission des affaires culturelles, il en découle que le site de Marly-le-Roi ne sera pas conservé.

Par ailleurs, la tutelle sur l’établissement sera renforcée par la mise en place d’un contrat de performance. M. Lozach, rapporteur pour avis, semble partager ce souci de rationalisation de l’action de l’INJEP, et je l’en remercie.

Je suis convaincu qu’une administration resserrée, plus réactive et recentrée sur ses missions régaliennes, répondra ainsi aux besoins exprimés par les usagers et les citoyens.

Malgré des moyens en diminution globale, ce projet de budget pour 2009 est donc un budget ambitieux par les politiques publiques qu’il entend renforcer en les recentrant sur leurs finalités premières, au service du mouvement sportif, au profit du monde de l’éducation populaire et des associations et au profit des citoyens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B, et des articles 77, 78 et 78 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de cette mission.

Demande de priorité

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir accepté de venir siéger ce samedi après-midi.

Nous essayons de programmer les discussions budgétaires avec autant de précision que possible, en espérant ne pas siéger le samedi. Cependant, mercredi, le déroulement des débats a été plus long que prévu, l’examen des crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Agriculture » ayant débordé le cadre prévu. Dans ces conditions, nous n’avons pas pu siéger jeudi matin, et j’ai dû proposer au Sénat de reporter à cet après-midi l’examen des crédits des missions « Sport, jeunesse et vie associative » et « Économie ». J’en suis réellement désolé, et je vous remercie vivement d’avoir accepté de venir cet après-midi.

S’agissant de la discussion des amendements, monsieur le président, je demande la priorité de l’article 78. En effet, le vote qu’exprimera le Sénat aura des conséquences sur les amendements relatifs aux modifications de crédits, à l’article 35.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Article 78 (priorité)

Le chapitre II du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :

1° Au 3° du II de l’article L. 222-2, le mot : « double » est remplacé par le mot : « quadruple » ;

2° Le III du même article L. 222-2 est ainsi rédigé :

« III. – En l’absence d’une convention collective, pour une discipline sportive, contenant l’ensemble des stipulations mentionnées au 2° du II, un décret détermine la part de rémunération prévue au 1° du II. » ;

3° Après l’article L. 222-2, sont insérés deux articles L. 222-2-1 et L. 222-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 222-2-1. – Les stipulations des conventions collectives en vigueur prévoyant un seuil inférieur au quadruple du plafond au-delà duquel le I de l’article L. 222-2 trouve à s’appliquer cessent de produire leurs effets à compter du 1^er janvier 2010.

« Art. L. 222-2-2. – Pour l’application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet annuellement à l’autorité administrative compétente les données, rendues anonymes, relatives au montant de la rémunération de chaque sportif professionnel qui lui sont transmises par les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors des débats sur la professionnalisation du sport, nous nous sommes prononcés contre cette mesure sur le droit à l’image des sportifs.

En permettant de transformer une partie du salaire des sportifs professionnels en une rémunération de leur image, cette mesure permet de réduire leurs cotisations sociales, ainsi que celles qui sont payées par les clubs professionnels.

Dans le monde économique « normal », pourrait-on dire, cette réduction s’applique aux bas salaires. Dans le secteur du sport, elle s’applique en faveur des plus hauts revenus. Que les gros salaires lèvent la main, on va les aider à gagner plus, pour payer moins ! C’est, pour nous, une mesure inacceptable.

En 2004, votre prédécesseur nous expliquait que c’était la seule solution pour permettre à nos clubs de rester compétitifs en Europe. Quatre ans après, l’efficacité de cette mesure reste encore à démontrer.

C’est d’ailleurs pourquoi l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, nous avons adopté un amendement vous demandant un rapport sur cette question, monsieur le secrétaire d'État. Mais nous attendons toujours ce dernier !

L’article 78 du projet de la loi de finances pour 2009 prévoit de réduire le périmètre du champ d’application de cette mesure en le limitant au profit des joueurs les plus riches, qui seraient les plus sensibles à la concurrence internationale.

Quelle jolie formulation pour cacher une certaine forme d’appât du gain, d’un côté, et une recherche d’augmentation de la rentabilité, de l’autre ! En ces temps de crise, il y a là quelque chose de très choquant.

Certes, je ne méconnais pas la réelle difficulté budgétaire à laquelle vous êtes confronté. Les sommes nécessaires au paiement de cette mesure sont incontournables, non maîtrisables et gonflent de façon exponentielle d’année en année. En trois ans, la dépense est passée de 15 millions d’euros à plus de 35 millions d'euros, et nous ne connaissons pas les sommes payées en 2008 qui doivent être encore plus élevées.

Aussi, vous essayez, par cet article 78, de réduire et de maîtriser ce coût. Je vous comprends et je vous soutiens dans cette démarche.

Mais votre proposition ne va pas dans le bon sens. L’annulation de cette mesure est la seule décision possible, puisqu’elle coûte cher, est injuste et inefficace.

En outre, son mode de financement pose problème. En effet, les sommes nécessaires seront prélevées sur le budget des sports, qui n’a jamais été augmenté pour prendre en compte cette dépense. Elle vient donc en réduction des budgets prévus en faveur du plus grand nombre. Ainsi, à l’inverse de Robin des Bois, on prend aux pauvres pour donner aux riches, et l’on a pris aux clubs amateurs pour donner aux clubs professionnels. C’est vraiment le monde à l’envers !

Je ne pourrai donc pas voter l’article 78, qui rend cette mesure sur le droit à l’image encore plus injuste. Seule la disparition de cette dernière est acceptable.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-101, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Une mesure a été prise en 2004 en vue de renforcer l’attractivité du sport professionnel français et de permettre aux clubs de conserver leurs meilleurs éléments. Elle visait, d’un point de vue budgétaire, à exonérer les clubs des charges sociales sur les salaires versés à leurs joueurs.

J’observe que l’efficacité est au rendez-vous, puisque plus de la moitié des joueurs ne sont pas partis pour l’étranger, comme c’était le cas auparavant. Il est important de le souligner.

Par ailleurs, des disciplines émergent grâce à ce système, en particulier le handball. Nous sommes heureux et fiers que l’équipe nationale soit championne olympique.

Le DIC a joué un rôle dans l’organisation des clubs. Pour bénéficier du DIC, il fallait un nouveau statut qui soit professionnel. Il fallait également signer des conventions collectives. Cela a été fait pour le football. Cela a été fait pour le rugby et le basket en 2005 et cela a été fait pour le handball en 2008. Ces disciplines se sont dotées d’instruments majeurs de régulation des relations entre les joueurs et leurs clubs, ce qui favorise un développement beaucoup plus harmonieux du sport professionnel.

Les sportifs de haut niveau, qui ont des salaires importants, c’est incontestable, lorsqu’ils restent en France, sont imposés sur le revenu et acquittent des charges sociales sur leurs salaires. Lorsqu’ils partent à l’étranger, ils ne paient plus rien de tout cela.

Compte tenu de l’objectif du dispositif et de son efficacité, qui n’est plus à démontrer, ce n’est pas le moment de le supprimer ni de le retreindre à une discipline particulière, car des disciplines y accèdent de plus en plus en régularisant leur situation. L’objet de cet amendement est donc de maintenir le dispositif en l’état.

Cela dit, l’amendement n° II-386 du Gouvernement me semble intéressant. Il permettrait aux clubs de conserver leurs meilleurs joueurs. Puisque l’objectif initial demeure, je suis disposé à écouter avec intérêt l’explication de M. le secrétaire d'État sur ce nouveau dispositif.

M. le président. L'amendement n° II-37, présenté par M. Sergent, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 222-2 du code du sport est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« IV. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas à la part de rémunération  qui dépasse quinze fois le montant du plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

« V. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2012. »

II. - Après l'article L. 222-2 du même code, il est inséré un article L. 222-2-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 222-2-1. - Pour l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet annuellement à l'autorité administrative compétente les données rendues anonymes, relatives au montant de la rémunération de chaque sportif professionnel qui lui sont transmises par les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial. Cet amendement, adopté à l’unanimité par la commission des finances, ne va pas dans le même sens que celui qu’a présenté à l’instant Pierre Martin, au nom de la commission des affaires culturelles. Il vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 78, d’une part, afin de limiter le DIC à la fraction de la rémunération des sportifs professionnels qui n’excède pas quinze fois le montant du plafond de la sécurité sociale, c’est-à-dire, à ce jour, 41 595 euros bruts par mois, soit le salaire moyen des footballeurs de ligue 1 durant la saison 2007-2008 et, d’autre part, afin de borner ce dispositif dans le temps pour qu’il prenne fin au 30 juin 2012.

Enfin, cet amendement reprend les dispositions de l’actuel article 78 relatives aux obligations d’information de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, qui doit, en effet, justifier auprès du ministère les remboursements qu’elle lui réclame pour cotisations non perçues.

Je dois dire que, moi-même, j’ai rencontré des difficultés lors de mon contrôle budgétaire sur le DIC, au début de l’année 2008, du fait de l’opacité qui prévaut à ce jour. Cet amendement reprend donc les conclusions du rapport d’information du mois d’avril dernier, adopté par la commission des finances ; je vous les rappelle brièvement.

Le DIC est inflationniste et coûte de plus en plus cher – il connaît une hausse de 15 % à 20 % chaque année – à un budget modeste, qui est appelé à se réduire encore au moins jusqu’en 2011.

Par nature, pour bénéficier à plein à quatre ou à cinq clubs de football, il s’oppose au simple maintien de tous les autres soutiens de l’État au sport, à la jeunesse et à la vie associative. Mesurez bien cela, mes chers collègues ! Les dernières lois de règlement des comptes l’ont déjà amplement montré. Celles à venir l’établiront de façon encore plus criante !

Ensuite, le DIC est un dispositif pro-cyclique, qui aide les clubs dans les temps faciles – lorsque les droits de télévision sont importants, les salaires augmentent, les exonérations augmentent, le budget du sport s’en trouvant réduit d’autant – et les pénalise dans les temps difficiles. Ce sont précisément les mécanismes de ce type qui sont dénoncés dans le cadre de la crise financière que nous traversons, car ils tendent à accentuer les tendances, dans un sens comme dans l’autre.

Enfin, si le DIC a pu aider des disciplines plus modestes à se structurer, notamment autour des conventions collectives, ce que remet d’ailleurs en cause l’actuelle rédaction de l’article 78, son efficacité mérite d’être sérieusement relativisée pour ce qui concerne la compétitivité des grands clubs de football.

On aime souvent nous citer des chiffres partiels, concernant des écarts de taux de charges entre la France et l’étranger qui, soit dit en passant, ne se limitent pas à l’univers du sport et correspondent aussi à des différences de prestations sociales.

Cependant, en raisonnant à la seule échelle qui vaille, celle des grandes masses, on s’aperçoit que le DIC ne pèse qu’environ 3 % du budget des clubs. Est-ce avec cela que nous les hisserons au niveau des clubs anglais ? Certainement pas !

D’ailleurs, comme je l’indique dans mon rapport, l’écart de recettes entre le Real Madrid et l’Olympique lyonnais est de l’ordre de 200 millions d’euros, soit le montant des crédits du programme « Sport » ! Tel est l’aboutissement de la logique du DIC, qui illustre la vanité de sa quête : il faudrait verser l’ensemble des crédits du programme « Sport » au bénéfice d’une seule équipe de football pour lui permettre d’arriver au niveau du club européen le plus riche !

Mes chers collègues, je connais le talent de persuasion des défenseurs du statu quo. Mais je vous ferai remarquer que ce qu’ils préconisent avec ardeur pour l’argent public, c’est-à-dire « plus pour les plus riches », ils ne le font pas avec leur propre argent, tiré des droits télévisuels. Ces sommes représentent pourtant plus du triple des crédits du programme et sont la seule masse monétaire à l’échelle des défis de nos clubs, en attendant qu’ils disposent de vrais stades du xxi^e siècle. Là encore, comme souvent, les conseilleurs ne sont pas les payeurs, et ils ne brillent pas toujours par leur cohérence.

Cher collègue Pierre Martin, vous avez écrit dans votre rapport que, s’agissant du DIC, au vu de ce que nous ne saurions pas encore, il est « urgent d’attendre ». Permettez-moi de vous dire que, au vu de ce que nous savons déjà et que j’ai essayé de rappeler, il est au contraire urgent d’agir !

Mes chers collègues, en nous apportant votre soutien, vous conforterez également le ministre qui, lors de son audition au Sénat, à laquelle vous assistiez, le 2 juillet dernier, a déclaré publiquement que le DIC n’était pas à la hauteur des écarts de compétitivité entre les clubs français et étrangers et que, dès lors, ce dispositif pourrait être plafonné, voire, à terme, supprimé.

C’est exactement ce que je propose au travers de cet amendement, en fixant un plafond plus que raisonnable à 41 595 euros par mois.

Mes chers collègues, dans la conjoncture actuelle, l’adoption de cet amendement serait une excellente chose.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Alain Dufaut. Ce serait suicidaire !

M. le président. L'amendement n° II-386, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° Dans le 3° du II de l'article L. 222-2, les mots : « au double du plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots et la phrase : « à un montant fixé par décret au vu du niveau moyen de rémunération pratiqué dans la discipline sportive. Ce montant ne peut être inférieur à trois fois ni être supérieur à sept fois le plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

II. - Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 222-2-1 du code du sport, remplacer les mots :

au quadruple du plafond au-delà duquel les dispositions du I de l'article L. 222-2 trouve à s'appliquer

par les mots :

au montant fixé par le décret mentionné au 3° du II de l'article L. 222-2

et le mot :

janvier

par le mot :

juillet

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article L. 222-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2012. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Je souhaite rappeler brièvement à quoi sert le DIC.

Le DIC sert à nous aider à garder nos meilleurs joueurs en France. Certes, nous sommes entièrement d’accord, ceux-ci représentent une minorité. Mais le dispositif du DIC a été mis en place pour préserver la minorité de nos meilleurs joueurs, qui sont attirés par des salaires colossaux à l’étranger.

Monsieur Jean-François Voguet, vous dites ne pas avoir encore constaté l’efficacité du DIC. Pour vous répondre, je prendrai l’exemple d’un sport que je connais bien : le rugby. Kelleher joue à Toulouse, et non à Northampton. Hernandez joue à Paris, et non à Leicester. Je peux vous citer cinquante cas comme ceux-là !

M. Alain Dufaut. Même en foot !

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. C’est grâce aux DIC que ces joueurs jouent en France. L’efficacité du DIC, la voilà !

Je le répète, l’intérêt de maintenir des champions dans notre pays est de donner du rêve. Or le rêve n’a pas de prix et ne peut être quantifié. À Lyon, les jeunes veulent porter le maillot de Benzema, et non celui d’un joueur qui n’intéresse pas les clubs étrangers.

C'est la raison pour laquelle ce dispositif a été mis en place, et je continue à le soutenir. Moi aussi, j’ai rêvé devant Larqué et les autres. À l’époque, les clubs étrangers n’étaient pas aussi attractifs sur le plan des salaires ; aujourd'hui, je souhaite faire en sorte que nos meilleurs joueurs continuent à jouer chez nous.

Pour terminer, je rappellerai que le rapport d’Éric Besson sur la compétitivité des clubs a souligné l’importance du DIC pour la compétitivité des clubs français à l’échelon européen. (M. Alain Dufaut applaudit.)

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-101, car l’objectif du DIC doit être ciblé, et fixer le seuil au-delà duquel il s’applique à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, comme c’est prévu dans l’article 78, nous permet de réaliser une économie de 4 millions d’euros dont nous avons besoin.

Quant à l’amendement n° II-37, qui vise à plafonner le DIC à quinze fois le montant de ce plafond, il irait à l’encontre du but recherché. Avec un tel plafond, on ne garderait pas Benzema à Lyon ni certains joueurs de rugby à Toulouse et à Paris.

L’amendement du Gouvernement, lui, est assez équilibré. Il prévoit que le seuil d’exonération sera fixé par décret dans une fourchette allant de trois à sept fois le plafond de la sécurité sociale, selon les sports. Le décret déterminera à quel sport sera appliqué le seuil de sept plafonds, à quel sport sera appliqué le seuil de trois plafonds, etc.

Je comprends l’intérêt du DIC pour un sport comme le handball, auquel M. Pierre Martin a fait référence. Les salaires y sont moins importants que dans d’autres disciplines. Je le sais pour avoir passé quinze jours, lors des jeux Olympiques de Pékin, avec les joueurs de l’équipe de France et pour avoir abordé ce sujet avec eux. Il n’y a pas que le football et le rugby. L’importance du DIC pour les clubs est également réelle dans les autres disciplines sportives.

En conséquence, monsieur Sergent, monsieur Martin, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, au profit de celui du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Le débat que nous avons en cet instant illustre un certain nombre de contractions et de problématiques liées à la mondialisation, à la financiarisation et à la délocalisation.

Nous avons entendu jeudi dernier le Président de la République proclamer avec force sa volonté de lutter contre les délocalisations.

Nous avons compris qu’en 2004, pour tenter d’enrayer le départ de joueurs vers des clubs étrangers, il a fallu inventer un nouveau statut fiscal et social. Ainsi serait préservée, entre autre, l’activité du football en France.

Nous éprouvons tous beaucoup d’admiration pour les champions qui s’illustrent dans les équipes françaises. Ils font rêver nos enfants comme ils nous font rêver, et nous avons besoin de ce rêve.

Cependant, réfléchissons un instant. N’assistons-nous pas à une sorte d’emballement dans la rémunération des vedettes du sport ?

Comment ces rémunérations, qui défient, à certains égards, la raison et nous font perdre le sens de la mesure, sont-elles financées ? Elles sont financées par les droits de télévision. Comment finance-t-on les droits de télévisions ? Par la publicité. Et qui finance la publicité sinon ceux qui mettent des produits sur le marché ?

Pour financer beaucoup de publicité, il faut réaliser des marges. Or, aujourd'hui, compte tenu des lois sociales et fiscales, ainsi que des réglementations européennes et françaises, il faut, pour dégager des marges, essayer de vendre un peu moins cher que ses concurrents et le dire par la voie de la publicité. Il faut également aller acheter et s’approvisionner là où les produits sont moins chers, donc délocaliser les activités et les emplois manufacturiers, qui sont nécessaires à la cohésion sociale. Nous voyons donc se multiplier sur nos territoires des sites logistiques où sont mis en boîte des produits qui se fabriquent ailleurs.

Je voudrais, mes chers collègues, vous rendre attentifs à ces phénomènes.

Certes, le football n’est pas directement responsable de la situation, qui résulte de nos propres contradictions. Mais ce que nous voulons faire pour les footballeurs, il faudra également le faire pour les handballeurs, pour les rugbymans et, progressivement, pour tous les sportifs. Pourquoi en serait-il autrement ?

Et, finalement, ce que nous faisons pour le sport, pourquoi ne le ferions-nous pas pour les ouvriers du secteur automobile ?

Mme Nathalie Goulet. Ou pour les infirmiers !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pourquoi tant de résistance pour réformer le financement de notre protection sociale? Faudra-t-il attendre que tous les emplois industriels aient quitté le territoire pour prendre en leur faveur des mesures identiques à celles que nous prenons pour le football et pour le sport de haut niveau ?

Le droit à l’image collective nous invite à une réflexion sur le bien-fondé de nos prélèvements obligatoires et de nos modes de financement. J’observe que ces sujets sont souvent tabous, monsieur le ministre.

Comment va-t-on redonner de la compétitivité au pays ? Je trouve formidable qu’on le fasse pour les footballeurs, mais c’est un peu étroit et il va falloir aller au-delà.

Les excès, nous les avons vus dans le domaine de la financiarisation. Le déclic de la crise est certainement lié aux subprimes mais, dans un monde à ce point déséquilibré, cela a fini par disjoncter dans l’immobilier, dans la finance, dans l’économie. Ce sera le cas demain, je le crains, dans le secteur social.

L’amendement mesuré qu’a conçu notre collègue Michel Sergent nous permet de reprendre la main pour réguler, ce que nous serons appelés à faire dans les domaines financier et économique.

Ce que propose Michel Sergent, au nom de la commission des finances, c’est de créer une sorte d’espace d’exonération relative entre les très bas salaires et les salaires les plus élevés. Aujourd’hui, tel que le DIC fonctionne, ceux qui ont beaucoup sont exonérés et ceux qui ont les rémunérations les plus modestes sont taxés au maximum. Est-ce bien l’idée que nous nous faisons de la justice ? Est-ce bien la conception que nous avons de la contribution des uns et des autres à la dépense publique, sans laquelle il n’y a ni pacte républicain ni cohésion sociale ?

Dans quelques instants, va s’ouvrir le débat sur les crédits de la mission « Économie », et les rapporteurs nous diront que ces crédits ont pour objet de favoriser un environnement propice à la croissance et à la création d’emplois. Vous voyez, mes chers collègues, le lien étroit qui unit notre débat sur le DIC à celui que nous aurons tout à l’heure sur l’économie et les voies et moyens pour retrouver de la compétitivité et de la cohésion sociale.

Voilà la raison pour laquelle la commission des finances a déposé son amendement. Nous invitons le Sénat à le voter, ne serait-ce que pour que son texte diffère de celui de l’Assemblée nationale, laissant le soin à la commission mixte paritaire de procéder aux ajustements requis dans les jours qui viennent.

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Monsieur le président de la commission des finances, je vous ai écouté très attentivement. Sur le fond, nous ne pouvons qu’être d’accord avec vous ; vous vous fondez sur la raison mais, dans une société, il n’y a pas que la raison. Tout ne répond pas à une logique mathématique et vous savez pertinemment qu’en matière de sport il y a une finalité qui est la compétition, c’est-à-dire la compétitivité.

Les moments de bonheur qui nous ont été offerts en 1998 sont inoubliables.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’était avant la création du DIC !

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Certes !  Mais il aurait sans doute été préférable que, parmi tous les joueurs qui ont évolué en équipe de France, il y en ait plus qui se retrouvent dans le championnat français et qui nous fassent chaque semaine rêver grâce à leurs dons !

M. Jacques Gautier. C’est cela, le sujet !

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Quelle que soit la carrière - politique ou autre – dans laquelle ces sportifs s’engagent ensuite, on s’aperçoit que leur image est tous les jours utilisée, même dans la vie publique, cette image qu’ils ont si bien su construire du temps de leur carrière sportive.

Sans être plus cocardiers que d’autres, ce que nous souhaitons lorsque nous assistons au déroulement d’une épreuve sportive, c’est gagner. Lorsque M. Sergent se retrouve à Lens, il aime bien que le club de Lens gagne ! Tout le monde était en deuil lorsque le club est redescendu en deuxième division et l’on va chercher tous les moyens pour qu’il remonte, cela va de soi. Je sais que M. Sergent était très heureux avec d’autres d’accompagner Lens à Manchester ou ailleurs pour les grands matches.

Les braves gens qui, une fois tous les quinze jours, vont au stade ne sont pas forcément les plus riches mais ils vivent là un moment de bonheur qui leur fait oublier leur dure semaine de travail, leur procure du rêve et leur permet de vivre leur passion.

C’est en ce sens, monsieur le ministre, que je serais prêt à vous faire une proposition, afin de tracer les lignes de ce que pourrait être demain le DIC, qu’il ne faut surtout pas supprimer.

Le dispositif que vous proposez paraît ingénieux dans la mesure où il prévoit que soient appliqués des seuils différenciés suivant les disciplines. En effet, nous savons qu’en l’état actuel des choses, entre le salaire d’un footballeur et celui d’un handballeur, il y a une énorme différence. Cette différence ne tend pas à s’atténuer ; or, tous les deux, footballeur ou handballeur, nous font rêver de la même façon. Il est peut-être alors judicieux de penser à l’un comme à l’autre.

Je serais donc prêt, monsieur le ministre, à retirer mon amendement n° II-101, sous réserve que vous acceptiez deux sous-amendements à votre amendement n° II-386.

Le premier sous-amendement vise le handball, dont il est beaucoup question et qui est le dernier à avoir signé les conventions lui permettant d’accéder au DIC. Je propose de fixer le seuil minimal d’application du DIC à deux fois le plafond de la sécurité sociale, et non pas à trois fois, afin de tenir compte du niveau des salaires qui ont été évoqués par les dirigeants des clubs de handball que j’ai reçus.

Le second sous-amendement vise à préserver la pérennité du DIC. Lorsque nous avons adopté le DIC, un objectif lui a été assigné ; mais on ne va tout de même pas, du jour au lendemain, le supprimer au motif que l’objectif est atteint, car le dispositif pourra encore être amélioré.

Ce sous-amendement aurait donc pour objet de demander au Gouvernement de rendre au Parlement un rapport sur l’efficience du DIC avant le mois d’octobre 2011. Il se substituerait au dernier alinéa de votre amendement qui prévoit que le dispositif cesse de s’appliquer le 30 juin 2012.

En adoptant une telle disposition, nous ferions preuve de transparence et d’honnêteté vis-à-vis des clubs. N’oubliez pas que, pour les clubs, la saison court du milieu de l’année au milieu de l’année suivante et qu’elle ne coïncide pas avec l’année civile.

M. Alain Dufaut. Eh oui !

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Telles sont les raisons qui justifient ces deux sous-amendements, monsieur le ministre. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. le président. Je suis donc saisi de deux sous-amendements, présenté par M. Martin.

Le sous-amendement n° II-390 est ainsi libellé :

au 1° du I de l'amendement n° II-386, remplacer le chiffre :

trois

par le chiffre :

deux

Le sous-amendement n° II-391 est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de l'amendement n° II-386 :

III.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rendra au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations, en application de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe. 

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Tout d’abord, monsieur le président de la commission des finances, je tiens à vous dire que je souscris entièrement à vos propos. Mais il faut éviter toute confusion. Il est vrai que le DIC comporte une part d’injustice. Mais il concerne les meilleurs, qui nous apportent tellement de bonheur, comme vous le disiez, qu’il est difficile, à un certain point, de s’y opposer.

Monsieur Pierre Martin, je suis favorable à votre premier sous-amendement, qui vise à abaisser le seuil minimal à deux fois le plafond de la sécurité sociale. Cela peut effectivement aider, comme on l’a dit tout à l’heure, la Fédération française de handball.

En revanche, je ne peux pas être favorable à votre second sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Sergent, rapporteur spécial. Notre collègue Pierre Martin se dit prêt à retirer son amendement n° II-101 au profit de celui de M. le ministre, une fois sous-amendé.

Je voudrais lui faire remarquer que, lorsque le DIC a été institué sur l’initiative de M. Landrin à l’Assemblée nationale, un coût de 5 millions à 8 millions d’euros au maximum avait été évoqué. Nous en sommes, cette année, à 32 millions ou 33 millions d’euros, auxquels s’ajoute un reliquat dû à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, de 5 millions d’euros. Le coût est donc sept fois plus élevé que prévu.

Lorsque les clubs augmentent les salaires – ils l’ont fait à deux reprises –, de manière automatique le ministère n’a plus qu’à suivre. Est-il acceptable qu’indéfiniment la part des crédits consacrée au DIC augmente au fur et à mesure que les salaires s’accroissent ? Il y a là un véritable problème, qui va perdurer, monsieur le ministre, puisque, si votre amendement vise à modifier le plancher, en revanche, il ne touche pas au plafond, ce que je comprends compte tenu de l’objectif que vous visez.

Par ailleurs, cher Pierre Martin, vous m’avez interpellé sur Lens, mais je suis Boulonnais ! (Sourires.) Boulogne est actuellement un club de deuxième division qui ne fonctionne pas trop mal ; il était premier hier, il est deuxième aujourd’hui. Avec l’amendement du Gouvernement, il n’aura plus rien !

Les clubs de ligue 2 n’auront plus rien puisque l’amendement vise à fixer – même si c’est par voie de décret, je le sais – un montant plancher pouvant aller, dans certaines disciplines, jusqu’à sept fois le plafond de la sécurité sociale. Un grand nombre de clubs - tous les clubs de ligue 2 et une bonne partie des clubs de ligue 1 - vont voir le montant de leur DIC diminuer. C’est prévu pour les plus riches, me direz-vous. Certes, mais cela veut dire que tous ceux dont je viens de parler vont passer à la trappe.

Je serais, bien sûr, également défavorable à l’amendement n° II-101, si vous décidiez de le maintenir, monsieur Martin.

Si nous voulons maîtriser les finances publiques - comme nous en avons l’obligation – il nous faut voter l’amendement que la commission des finances a présenté. Je me prononcerai ultérieurement sur l’amendement du Gouvernement, s’il y a lieu.

M. le président. Monsieur Martin, l'amendement n° II-101 est-il maintenu ?

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-101 est retiré.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° II-37.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, j’ai bien compris d’après vos explications que le score moyen réalisé par notre pays aux jeux Olympiques était imputable aux équipes féminines, qui n’avaient pas rempli leur quota de médailles… Vous ne serez donc pas très étonné que je vous demande quelques explications supplémentaires sur le DIC.

Je me demande tout d’abord si le sport doit être porteur de ce type de valeur financière. Je saisis mal votre explication sur le droit à l’image collective, surtout lorsque l’on voit l’usage qui est fait du droit à l’image individuelle, notamment dans des publicités pour des téléphones portables et autres produits de ce type.

Au cours de débats que nous avons eus ces dernières semaines, nous avons évoqué la crise financière et le déficit croissant de notre pays. Il me paraît donc extrêmement important aujourd'hui d’adresser un signal de solidarité. C’est pourquoi je soutiens énergiquement l’amendement de la commission des finances

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote sur l'amendement n° II-37.

M. Jean-François Voguet. Je souscris à l’argumentation de M. Arthuis.

Quant à savoir si les grands clubs font rêver, oui, certainement ! Mais il y a d’autres choses qui font rêver dans la vie et qui ne sont pas exonérées de charges sociales.

Mme Nathalie Goulet. George Clooney ! (Sourires.)

M. Jean-François Voguet. On peut aussi rêver d’un agriculteur du Lot ; il faudrait alors l’exonérer de charges ?… Il ne faut pas non plus en rajouter. Je vais au stade, je suis supporteur, comme chacun d’entre nous ici, mais il faut relativiser.

Je vais voter l’amendement de la commission des finances, mais il me pose un problème.

En effet, je suis opposé à une mesure qui permet aux sportifs professionnels les plus riches de transformer une partie de leur salaire en paiement de droits d’utilisation de leur image afin d’éviter de payer des cotisations sociales. C’est pour moi une question de morale civique. Ne pas concourir à la solidarité nationale à hauteur de ses moyens n’est pas juste socialement et humainement.

De plus, cela permet aux clubs qui les embauchent de réaliser des économies notoires en soustrayant leurs actionnaires à leurs obligations sociales.

En outre, ce sont des économies au profit de quelques-uns qui coûtent cher à la sécurité sociale et donc à tous les salariés.

Même si cette dépense est couverte par le budget, je ne suis pas sûr que ces compensations ne fassent pas partie de cette dette de l’État à l’assurance maladie dont on parle tant.

Enfin, le fait que les crédits permettant de compenser cette réduction de cotisations soient pris sur le budget des sports rend pour moi le système d’autant plus injuste quand je vois à quoi ce budget est aujourd’hui réduit.

Cet amendement ne traduit donc pas pour moi une véritable avancée, car le DIC, cette mesure injustifiable dans son principe, subsiste.

Toutefois, grâce à cette proposition, nous progressons dans le sens d’un meilleur encadrement du dispositif et nous commençons à aborder la dimension morale de cette question.

Je voterai donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-37.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial. La commission des finances souhaiterait déposer un sous-amendement à l’amendement n° II-386 afin de rappeler au Gouvernement que le Parlement est tout à fait capable de faire des évaluations ; c’est même une de ses missions !

Certes, il est tout à fait loisible de confier une telle tâche au ministère de la jeunesse et des sports, mais notre rôle est d’évaluer les politiques publiques.

Par ailleurs, nous voulons modifier le montant prévu par l’article 78 afin de laisser une plus grande marge de manœuvre au décret qui sera adopté en application de cette disposition.

Enfin, si nous souhaitons remplacer les mots « janvier 2010 » par « juillet 2009 », c’est parce que les contrats dont il est question ici suivent le calendrier des saisons sportives. Cette modification s’impose en outre compte tenu de la charge financière que le DIC fait peser sur le programme « Sport ».

M. le président. Je suis saisi donc d’un sous-amendement n° II-392, présenté par M. Sergent, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

A. Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de l'amendement n° 386 :

Ce montant ne peut être inférieur à deux fois ni être supérieur à huit fois le plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

B. Rédiger comme suit les quatre derniers alinéas du II du même amendement :

 et les mots :

janvier 2010

par les mots :

juillet 2009

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur spécial, je suis favorable au seuil que vous proposez mais défavorable à la date d’entrée en vigueur du dispositif. En effet, l’échéance du 1^er juillet 2009 ne laisse pas beaucoup de temps aux clubs sportifs. Je préconise donc plutôt celle du 1^er janvier 2010.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'État, devons-nous comprendre que vous êtes favorable au paragraphe A mais non au paragraphe B de ce sous-amendement ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Tout à fait, monsieur le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans ce cas, nous pouvons peut-être dissocier ces deux dispositions, en votant d’abord sur le paragraphe A, puis, comme il n'y a pas d’accord entre le Gouvernement et la commission, sur le paragraphe B de ce sous-amendement, qui tend à fixer au 1^er juillet 2009 la mise en œuvre du dispositif.

Si nous avons choisi une telle échéance, c’est à cause du calendrier de la saison sportive, qui commence pendant l’été, à la veille de l’automne.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Monsieur le président de la commission, je ne suis pas président de club sportif, mais j’imagine que les équipes ont besoin de temps pour renégocier les contrats, pour savoir quels joueurs elles garderont, entre autres obligations.

Nous ne sommes pas à six mois près ! Ce qui compte, c’est de changer la procédure. Je crois donc plus judicieux de prévoir que le dispositif entre en vigueur le 1^er janvier 2010.

M. le président. Nous allons donc procéder à un vote par division.

Je mets aux voix le paragraphe A du sous-amendement n° II-392.

(Ce texte est adopté)

M. le président. Je mets aux voix le paragraphe B du sous-amendement n° II-392.

(Ce texte n’est pas adopté)

M. le président. Par conséquent, le sous-amendement n° II-392 rectifié est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de l'amendement n° II-386 :

Ce montant ne peut être inférieur à deux fois ni être supérieur à huit fois le plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° II-390 n'a plus d'objet.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II-391, sur lequel le Gouvernement a déjà émis un avis défavorable ?

M. Michel Sergent, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-391.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-386, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 78, modifié.

(L'article 78 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous revenons à l’examen des crédits de la mission.

État B

M. le président. L'amendement n° II-388, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Cet amendement vise à ouvrir sur le programme « Sport » des crédits d’un montant de dix millions d'euros en autorisations d'engagement, afin de lancer la reconstruction de la piscine de l'INSEP, qui a été détruite par un incendie dans la nuit du 10 au 11 novembre dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Sergent, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. Bien sûr, nous ne pouvons qu’être favorables à cet amendement, qui vise à financer une opération spécifique et nécessaire. Toutefois, je note qu’il s’agit d’un redéploiement de crédits, qui aura donc pour conséquence de diminuer, une fois encore, la somme affectée à une opération spécifique.

Comme je souhaite que les travaux soient lancés rapidement à l’INSEP, un établissement particulièrement important pour le sport français, je voterai cet amendement, mais je fais remarquer que son financement repose sur une inconséquence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-388.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-36, présenté par M. Sergent, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial. Cet amendement avait pour objet de transférer deux millions d'euros depuis le programme « Sport » vers le programme « Jeunesse et vie associative » afin de financer l’opération « Envie d’agir ! », dont les crédits ont été considérablement diminués.

Néanmoins, ce transfert était gagé sur l’amendement n° II-37 visant le DIC, dont l’adoption nous aurait permis de réaliser un certain nombre d’économies. Désormais, celles-ci n’existent plus, et la jeunesse se passera donc de ces deux millions d'euros, qui resteront consacrés au sport de haut niveau.

Par conséquent, je ne puis que retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-36 est retiré.

L'amendement n° II-99, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. J’ai déjà évoqué cette question lors de la discussion générale.

La France a pris des engagements relatifs aux Jeux de la francophonie, qui sont tout à la fois culturels et sportifs, et nous nous devons de les respecter.

Ces engagements n’étant pas budgétés, le présent amendement vise à réparer cette omission, en dotant l’action 01 du programme « Sport » de 200 000 euros supplémentaires. À titre d’information, je précise que ces crédits seront prélevés sur l’action 05 du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Sergent, rapporteur spécial. Cet amendement vise un objectif tout à fait légitime, à savoir le financement des Jeux de la francophonie.

Le seul problème qui se pose éventuellement porte sur le gage de cet amendement, car les députés ont déjà réduit les crédits du programme soutien de 600 000 euros.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, la commission souhaite savoir si vos services pourront assumer ce nouvel effort.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur pour avis, j’émets un avis tout à fait favorable sur cette proposition, et je vous félicite d’avoir eu cette idée, à laquelle le ministère n’avait pas pensé.

Les efforts nécessaires seront accomplis par mes services, au titre de la révision générale des politiques publiques.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. Compte tenu du jugement que nous avons porté sur la faiblesse du programme « Sport », nous ne pouvons qu’être favorables à la perspective de renforcer celui-ci, d’autant qu’il s’agit de lui assurer le budget nécessaire au soutien des Jeux de la francophonie, auxquels nous sommes très attachés.

Toutefois, la modicité des sommes transférées par cet amendement ne changera pas, malheureusement, le niveau des dépenses dans ce domaine.

De plus, n’oublions pas que les modifications apportées à la nomenclature des dépenses prévisionnelles ne sont nullement impératives, puisque le responsable de la mission peut les corriger en cours d’exécution. Nous savons tous que les montants par programme et par action que nous votons ne sont pas contraignants. Seul le montant général de la mission et le nombre d’emplois en équivalent temps plein constituent des données impératives dès lors qu’ils sont considérés comme une limite maximum indépassable. Ils peuvent cependant être minorés, ce qui est d’ailleurs une habitude, puisque le budget prévisionnel de cette mission n’est exécuté chaque année qu’à hauteur de 90 % ou de 95 %.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-99.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-100, présenté par M. Lozach, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. L’éducation populaire soulève moins de passion que le DIC ou le sport de haut niveau. Pourtant, dans la dénomination « éducation populaire », l’adjectif « populaire » devrait susciter un égal enthousiasme !

L'année dernière, un amendement de la commission des finances avait déjà permis de stabiliser la dotation prévue pour les associations agréées « jeunesse et éducation populaire ». Cette année, le Gouvernement propose à nouveau de baisser les crédits qui leur sont alloués.

Pourtant, comme je l’ai exposé dans mon propos liminaire –  et plusieurs de nos collègues partagent mon point de vue –, ces associations sont d’un intérêt majeur au niveau local et pâtissent des restrictions budgétaires dont souffrent l’ensemble des ministères, en particulier des suppressions de postes de détachement.

Les membres de la commission des affaires culturelles ont donc proposé à l’unanimité de compenser en partie cette baisse en attribuant 200 000 euros supplémentaires aux associations nationales agréées, au sein de l'action 03 du programme « Jeunesse et vie associative ».

Cette augmentation de crédits sur le programme « Jeunesse et vie associative » est gagée par une diminution des crédits de l'action 02 du programme « Sport », au titre de la pénalité due par l'État au concessionnaire du Stade de France.

Selon les informations fournies par le Gouvernement, une légère marge pourrait être dégagée sur cette ligne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Sergent, rapporteur spécial. La commission est très favorable à cet amendement puisqu’elle a elle-même souligné à quel point le programme « Jeunesse et vie associative » a souffert.

Tout à l’heure, j’ai regretté les 2 millions d’euros dont il n’a pu bénéficier. Je ne peux donc que me réjouir de l’attribution de ces 200 000 euros.

M. le secrétaire d’État a-t-il, toutefois, les moyens de débloquer cette somme ? M. le rapporteur vient de nous laisser entendre que oui.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas opposé à allouer cette somme de 200 000 euros aux associations nationales d’éducation populaire et, si besoin, financera par redéploiement cette diminution des crédits prévue pour l’indemnité pour absence de club résident au Stade de France.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. L’année dernière, un amendement similaire nous avait déjà été soumis. Le Sénat avait lancé un appel au Gouvernement en faveur d’une augmentation des crédits alloués aux associations d’éducation populaire. Il n’a pas été entendu, puisque ces crédits sont en diminution.

Cette année, la commission des affaires culturelles propose que 200 000 euros supplémentaires soient octroyés aux associations nationales agréées d’éducation populaire : c’est une sorte d’appel lancé au Gouvernement pour l’inciter à aider ces associations, qui jouent un rôle important dans la vie nationale.

Je suis un peu gêné car, d’une part, je souhaite ardemment que les moyens de fonctionner soient donnés à ces associations, ce qui n’est pas le cas, et, d’autre part, j’estime que ce n’est qu’une sorte de pis-aller qui nous est proposé par la voie de cet amendement. Aussi, je m’abstiendrai pour marquer notre volonté de voir accorder à ces associations un soutien plus fort.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-100.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous poursuivons l’examen des articles rattachés à la mission.

Sport, jeunesse et vie associative

Article 77

Au dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics » sont supprimés.  – (Adopté.)

M. le président. Je rappelle que l’article 78 a été examiné en priorité.

Article 78 bis

I. – L’article 41 de la loi portant loi de finances pour 1962 (loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961) est abrogé.

II. – Tous les ans, avant le 1^er novembre, le Gouvernement transmet au Parlement, par ministère, le récapitulatif des crédits attribués, au cours de l’année précédente, aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Ce rapport présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif.

Il comprend, par ministère, la liste des subventions versées aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 précitée. Il précise, en même temps que la somme versée, le programme budgétaire sur lequel elle est imputée, l’objet de la subvention et l’évaluation de l’action financée lorsque la subvention fait l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs.

Il comporte les dépenses fiscales relatives aux associations précitées telles qu’elles sont mentionnées dans l’annexe « Évaluation des voies et moyens » (tome 2) jointe au projet de loi de finances de l’année.  – (Adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (et articles 77, 78 et 78 bis).

Économie

Compte spécial : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien »

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » et du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».

La parole est à M. André Ferrand, rapporteur spécial.

M. André Ferrand, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons les crédits d’une nouvelle mission, intitulée « Économie », qui recouvre le périmètre de deux missions de l’ancienne maquette budgétaire : « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l’économie française ».

Ce regroupement donne au nouvel ensemble une taille critique et une cohérence satisfaisante, en agglomérant les moyens du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi au service de l’économie française.

Il me revient de rendre compte des crédits proposés pour les deux programmes « Développement des entreprises et de l’emploi » et « Tourisme », ainsi que du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».

Le programme « Développement des entreprises et de l’emploi », dont l’intitulé est très ambitieux, est, de fait, scindé en douze actions aux finalités différentes, allant du développement des PME au développement des télécommunications en passant par l’action en faveur des entreprises industrielles, les relations économiques avec l’extérieur ou encore la régulation des marchés et de la concurrence. Il regroupe au total 1 062 millions d’euros de crédits de paiement pour 2009.

S’agissant de la gestion, je formulerai quelques remarques et poserai quelques questions.

Globalement, la gestion n’appelle pas de commentaire négatif et il apparaît que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, est bien mise en œuvre au sein du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Ainsi, en 2009, la nouvelle direction générale des entreprises et des services, la DGES, regroupera l’actuelle direction générale des entreprises, la DGE, la direction du tourisme, la DT, et la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales, la DCASPL.

Au niveau local, les services contribuant au développement industriel et touristique et à la régulation économique seront réunis avec ceux qui sont chargés du travail et de l’emploi, au sein de la direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE. Je souhaite, à titre personnel, que les anciennes directions régionales du commerce extérieur, les DRCE, n’y soient pas noyées ou du moins diluées.

Cette simplification administrative bienvenue se retrouve également dans le dispositif de soutien au commerce extérieur.

En particulier, je salue l’accélération de la dévolution de missions économiques à UBIFRANCE, qui gérera ainsi les postes de vingt pays supplémentaires à compter du 1^er septembre 2009, conformément à la volonté exprimée par Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur.

Simplification du paysage pour les entrepreneurs et amélioration du service qui leur est rendu par les structures publiques : tels doivent être les principes qui guident notre action.

J’ajouterai que ces principes doivent aussi valoir pour nos réseaux consulaires, eux aussi en cours de réforme du fait de la RGPP.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Tout à fait !

M. André Ferrand, rapporteur spécial. Dans mon rapport écrit, j’ai indiqué qu’un renforcement de l’échelon régional des réseaux des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, et les chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, était nécessaire.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Tout à fait !

M. André Ferrand, rapporteur spécial. Peut-être serait-il envisageable de limiter l’octroi de la personnalité morale au seul échelon régional de ces réseaux, dont les « antennes » locales ou départementales continueraient d’assurer la nécessaire proximité avec leurs mandants.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous éclairer sur votre vision des choses et faire le point sur les avancées des discussions au sein de ces réseaux ?

Je constate, en revanche, que le nombre des dépenses fiscales – elles sont au nombre de 71 ! – rattachées au programme « Développement des entreprises et de l’emploi » est le résultat d’une accumulation regrettable, au fil des années, de mesures supposées incitatives dont la lecture est de plus en plus difficile pour les entreprises.

Une véritable modernisation du système n’exigerait-elle pas que l’on procède à un toilettage simplificateur ?

Sur la légitimité des dépenses programmées, ma seule interrogation concerne la dotation du fonds d’intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC.

Comme cela avait été annoncé durant les débats sur la loi de modernisation de l’économie, la LME, l’été dernier, ces crédits s’élèveront à 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 90 millions d’euros de crédits de paiement.

Il semble toutefois étrange de les inscrire dans ce budget, alors qu’il a précisément été prévu dans la LME de financer le FISAC au moyen de l’affectation d’une partie de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, l’ancienne taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, ou TACA.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous justifier cette budgétisation des crédits du FISAC malgré les dispositions prévues dans la LME ? Dans le cas contraire, nous devrions supprimer cette ligne de crédit, le FISAC n’ayant pas à être financé deux fois et le gestionnaire du programme n’ayant évidemment pas à disposer d’une marge supplémentaire de 100 millions d’euros.

Le programme « Tourisme », quant à lui, est évidemment beaucoup plus modeste, puisqu’il n’affiche que 59,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 64,1 millions d’euros en crédits de paiement.

Ce programme, nous le savons, ne compte plus de crédits de personnel, ses effectifs ayant été « absorbés » par le programme « Développement des entreprises et de l’emploi » dans le cadre de la réorganisation administrative et de la création de la DGES que je viens d’évoquer.

Là aussi, mes chers collègues, les dépenses fiscales, en l’occurrence les taux réduits de TVA pour les séjours en hôtel ou en camping, sont importantes, s’élevant à 1,8 milliard d’euros. Il apparaît donc bien que la composante budgétaire est très loin d’être le premier levier d’action de l’État en matière de politique touristique.

J’en viens maintenant au compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».

Certes, ce compte n’existe pas encore formellement, puisque sa création vient tout juste d’être prévue par l’article 21 du présent projet de loi de finances.

Dans un contexte de passage à l’ère numérique et de redéfinition des services audiovisuels et de télécommunications, ce compte spécial a vocation à retracer, d'une part, en recettes, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires ainsi que d’éventuels versements du budget général, et, d'autre part, en dépenses, l’utilisation de ces produits, c’est-à-dire le désendettement et la gestion des fréquences par les ministères vendeurs.

Pour 2009, seule l’armée devrait libérer des fréquences, pour un montant estimé à 600 millions d’euros. Le ministère de la défense a obtenu de pouvoir utiliser complètement cette somme.

Sans entrer dans le détail, je voudrais simplement indiquer que les usages prévus ne semblent pas illégitimes, mais qu’il est sans doute nécessaire d’intéresser concrètement les ministères disposant de fréquences à céder.

Monsieur le secrétaire d'État, il serait néanmoins souhaitable qu’à l’avenir une partie des recettes soit affectée au désendettement. Telle est d’ailleurs, cela ne vous étonnera pas, la position qu’a défendue la commission des finances en déposant un amendement à l’article 21 du présent projet de loi de finances. Il a été adopté par le Sénat après avoir fait l’objet d’une rectification visant à ne plus imposer de contrainte formelle de contribution au désendettement pour le seul ministère de la défense.

Mes chers collègues, relayant la position de la commission des finances, je vous invite à adopter sans modification les crédits des programmes « Développement des entreprises et de l’emploi » et « Tourisme », ainsi que ceux du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mmes Odette Terrade, rapporteur pour avis, et Nathalie Goulet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et en remplacement de M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la présentation des crédits de la mission « Économie » inscrits dans le projet de budget 2009, excellemment décrits par M. le rapporteur spécial. Je forme simplement le vœu que cette mission ait enfin trouvé sa cohérence et que, accompagnée par la prochaine fusion de services et directions, elle permette de dégager de réelles synergies au sein de Bercy, et ce au service d’une croissance durable et équilibrée de l’économie française et de l’emploi.

Mes chers collègues, je m’exprimerai également au nom de Gérard Cornu, lui aussi rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la mission « Économie », qui ne peut malheureusement être présent parmi nous aujourd'hui.

Dans l’immédiat, je m’interroge : en quoi ce budget permet-il de soutenir les PME dans la crise que nous traversons ?

Trois axes d’amélioration de l’environnement économique des PME semblent importants : la réforme du FISAC, la rationalisation du dispositif d’aide à l’export et la mise en place d’un mécanisme permettant aux PME de continuer à se financer.

Le premier axe concerne donc la réforme du FISAC. Cet outil précieux au service des territoires, que je n’ai pas besoin de vous présenter, contribue, depuis près de vingt ans, à consolider l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées. Son efficacité est reconnue : ainsi, pour 2007, le taux de survie à trois ans d’une entreprise atteint 94,1 % lorsqu’elle a bénéficié d’une aide du FISAC, alors qu’il ne dépasse pas 63,4 % dans le cas contraire.

La loi de modernisation de l’économie a consacré l’existence du FISAC en lui donnant une base légale et en l’assurant de recevoir au moins 15 % de la TASCOM, l’ex-TACA, dans la limite de 100 millions d’euros. Pour dynamiser ce fonds, elle a aussi prévu d’assurer son pilotage par un conseil stratégique comprenant des parlementaires. Monsieur le secrétaire d'État, je vous le rappelle, ce conseil reste à créer.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Absolument !

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Or le projet de loi de finances pour 2009 affiche, en faveur du FISAC, un montant de 90 millions d’euros en crédits de paiement. Le solde proviendrait du reliquat de crédits non utilisés l’an passé. Cette pratique ne doit pas camoufler un usage malthusien du FISAC, misant sur la marge disponible pour ne pas mobiliser trop de crédits de paiements l’année suivante, quel qu’ait été le montant des autorisations d’engagement. Le FISAC doit donc se voir assigner l’objectif de consommer intégralement chaque année sa dotation de 100 millions d’euros pour soutenir les projets locaux.

Quant aux autorisations d’engagement, les 100 millions d’euros demandés ne traduisent pas une réelle augmentation par rapport à l’an dernier, où elles s’élevaient à 80 millions d’euros : en effet, la ligne de 30 millions d’euros d’aides au départ des artisans et commerçants, qui était auparavant autonome, se trouve désormais intégrée à celle du FISAC. Pour autant, ce budget devrait répondre à la demande en 2009, en raison des lenteurs de la procédure et du fait que la réforme du cadre réglementaire du FISAC, qui élargira son accès, est aujourd’hui en cours. C’est donc surtout l’an prochain qu’il nous faudra être attentifs. Mais, au nom de Gérard Cornu, je souhaite que le Gouvernement nous rassure sur sa volonté d’utiliser le FISAC d’une manière conforme à l’esprit de la loi de modernisation de l’économie.

Le deuxième axe d’intervention est relatif à l’accompagnement à l’export des PME. Dans le contexte actuel, caractérisé par un déficit commercial croissant qui, selon les dires, pourrait s’élever à 50 milliards d’euros cette année, cet enjeu est crucial. Alors que ces entreprises réalisent 42 % de la valeur ajoutée, elles ne représentent que 14 % des exportations.

Pour simplifier et rationaliser le dispositif public d’aide à l’exportation, les compétences du réseau international du ministère de l’économie – les « missions économiques » – ont été transférées à UBIFRANCE dans plusieurs pays. En outre, l’État doublera l’an prochain la subvention qu’il verse à cet opérateur. Ainsi ce dernier deviendra-t-il le pilier de l’accompagnement des entreprises françaises à l’étranger.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Tout à fait !

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. En France, ce dispositif s’appuiera sur le réseau consulaire et sur les structures régionales de l’État pour accompagner deux fois plus d’entreprises à l’export par le biais, notamment, du renforcement du volontariat international en entreprise, lequel devrait concerner 10 000 jeunes.

Il reste maintenant à simplifier les outils financiers d’aide à l’exportation et, surtout, à améliorer l’information des entreprises.

Enfin, le troisième axe d’amélioration concerne le soutien au financement des PME en ces temps de crise financière. Le plan de soutien de 22 milliards d’euros annoncé par le Président de la République dégagera, pour OSEO, une capacité d’intervention supplémentaire de 5 milliards d’euros en faveur des PME : 2 milliards d’euros pour son activité de cofinancement, 2 milliards d'euros pour la garantie et 1 milliard d’euros pour le renforcement de la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’une annonce très importante, tant l’effet de levier d’OSEO est précieux pour les entreprises nouvelles.

Par ailleurs, la réduction des délais de paiement décidée dans la LME permettra sans doute, elle aussi, d’alléger les charges de trésorerie pesant sur les PME. Toutefois, cette réduction entraînant une diminution substantielle du crédit interentreprises, elle doit s’accompagner d’une augmentation à due proportion du crédit bancaire pour être supportable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Absolument !

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Or, eu égard à la fluidité actuelle du crédit, peut-être serait-il utile d’aménager la date de mise en œuvre de la réforme, prévue pour le 1^er janvier prochain. Les difficultés économiques de certaines filières – Gérard Cornu pense notamment à l’automobile, secteur qu’il connaît bien –, ne peuvent pas être ignorées. Nous tenions tous les deux à vous le rappeler ici même, monsieur le secrétaire d'État.

Je souhaiterais maintenant aborder devant vous la manière dont le budget 2009 de la mission « Économie » permet de favoriser le développement des postes et des communications électroniques.

Je ne m’attarderai pas sur La Poste, pour ne pas risquer d’anticiper sur les conclusions, attendues pour la mi-décembre, de la commission chargée de faire des propositions sur son avenir, dite « commission Ailleret ».

Mon collègue Charles Guené, membre de la commission des finances, et moi-même portons la voix du Sénat au sein de cette commission,…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Brillamment !

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. … chargée d’identifier les forces et faiblesses de La Poste, dans la perspective de l’ouverture complète à la concurrence au 1^er janvier 2011, et d’étudier les différentes voies de développement qui s’offrent à elle. Pour ne pas interférer aujourd’hui avec le travail de cette commission, je préfère donc évoquer avec vous les grands enjeux du secteur des télécommunications pour 2009 et le financement de son développement.

Les grandes lignes du développement numérique de la France ont été tracées par M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de cette question, dans le plan – très riche et complet – « France numérique 2012 », qu’il a présenté en octobre dernier. J’en retiendrai trois orientations principales.

Il s’agit, premièrement, de la nécessité d’encourager les investissements dans le secteur numérique, lesquels sont deux fois plus faibles en France qu’aux États-Unis. Selon le Gouvernement, leur doublement représenterait un point de croissance supplémentaire. En outre, les emplois attachés aux réseaux et à la distribution de ces services sont peu délocalisables.

Dans cette perspective, je me félicite de l’élan que la loi de modernisation de l’économie a donné à l’investissement des opérateurs dans la fibre optique, en créant un « droit à la fibre optique ». Pour la mutualisation de la partie terminale du réseau, la question du point de raccordement reste largement ouverte, et il nous faut veiller à ce que les accords de mutualisation entre opérateurs n’écartent a priori aucune solution technique.

Parallèlement a été mise en place une offre horizontale de location de fourreaux de France Télécom pour permettre aux opérateurs concurrents d’y faire passer leurs fibres.

Malgré ces progrès prometteurs, il convient de veiller à ne pas décourager l’investissement des opérateurs. À ce titre, nous pouvons nous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur l’impact que pourrait avoir la taxation du chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications, prévue dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, pour financer la suppression de la publicité sur France Télévisions.

Il s’agit, deuxièmement, de l’importance de développer les réseaux pour permettre l’accès de tous au haut débit d’ici à 2012. Pour traduire cette belle ambition, il faudra s’appuyer sur la voie hertzienne. À cet égard, je voudrais féliciter le Gouvernement d’avoir prévu l’affectation aux services de communications électroniques d’une partie du dividende numérique, ces fréquences de grande qualité qui seront libérées par le basculement de la télévision au tout-numérique, à la fin de 2011 : désormais, une sous-bande de fréquences de 72 mégahertz est identifiée pour être affectée aux services de très haut débit sans fil. Cette décision devrait se traduire, sur la période 2012-2024, par la création de 60 000 emplois supplémentaires et par une augmentation différentielle du PIB de 4,8 milliards d’euros. Son potentiel industriel sera exploité si l’Agence nationale des fréquences parvient à négocier la mise en place de cette sous-bande avec nos voisins européens.

Il s’agit, troisièmement, de la volonté de moderniser la gouvernance de l’économie numérique. L’organisation administrative n’a pas encore pris acte de la convergence numérique. Le projet d’Éric Besson, qui reprend celui de la commission des affaires économiques présenté en juin 2007 dans son rapport d’information sur la régulation à l’ère numérique, est de réunir les moyens humains et financiers que l’État consacre aujourd’hui au numérique.

Parallèlement, il est prévu de doter la France d’un organe de gouvernance adapté au numérique, associant l’ensemble des acteurs de l’internet. Dénommé Conseil national du numérique, il répondrait à un besoin évident de rationalisation des structures existantes.

Force est néanmoins de constater que, dans le projet de budget pour 2009, rien n’est prévu pour son financement, qui pourrait nécessiter 3 millions d’euros, ce qui n’est tout de même pas excessif. À ce sujet, permettez-moi de m’interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur le bien-fondé du projet de taxe envisagé pour financer cet organe, qui pèserait sur les fournisseurs d’accès à internet ou sur le chiffre d’affaires d’acteurs du secteur du nommage français, comme l’AFNIC, l’Association française pour le nommage internet en coopération, responsable de la gestion des noms de domaines. En effet, il serait paradoxal de taxer ces acteurs nationaux du numérique, au risque de les handicaper face à la concurrence mondiale.

Je voudrais, pour finir, dire un mot du nouveau compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien », rattaché à la mission « Économie ». Je me félicite de la volonté du Gouvernement de dynamiser la gestion du patrimoine immatériel de l’État et d’inciter, par le biais de l’intéressement, les utilisateurs publics du spectre à rationaliser leur utilisation des fréquences. Je regrette néanmoins qu’aucune part des redevances que les opérateurs privés acquitteront pour utiliser les fréquences ainsi libérées ne soit affectée au désendettement de l’État, d’autant qu’aucune autre action du ministère de la défense, sinon le renouvellement de certains systèmes de radars de surveillance et de renseignements électromagnétiques, n’en aurait été affectée.

Permettez-moi seulement, monsieur le ministre, de vous inviter à garder le souci d’affecter au désendettement de l’État une part significative des revenus que celui-ci s’apprête à retirer du dividende numérique. Il est vrai que la situation est exceptionnelle, il faut néanmoins respecter certains principes.

Pour conclure, j’indiquerai que, suivant l’avis de ses rapporteurs, Gérard Cornu et moi-même, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Économie » pour cet exercice 2009.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis.

Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Comme vous le savez, un programme spécifique, le programme 223, est consacré au tourisme au sein de la mission « Économie ». J’ai souhaité que notre examen budgétaire aborde cette année l’actualité du tourisme, pour quatre raisons.

Tout d’abord, il s’agit d’un secteur majeur de l’économie française, représentant 6,2 % du PIB, dont 2,1 % grâce aux visiteurs étrangers. Ce secteur apporte un solde excédentaire de 40 milliards d’euros à la balance des paiements, loin devant l’agroalimentaire et l’automobile. Avec 82 millions de visiteurs étrangers, la France demeure la première destination touristique du monde. Pourtant, cette activité a un « talon d’Achille » : un ratio de dépenses individuelles trop faible, notamment pour les visiteurs étrangers.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Évidemment !

Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis. La France ne se classe ainsi qu’au troisième rang mondial en termes de recettes, loin derrière les États-Unis et derrière l’Espagne.

Il existe certes une raison géographique à cet état de fait : la situation centrale de notre pays. La France n’est ainsi qu’un point d’entrée en Europe pour beaucoup de touristes non européens, et souvent une destination de court séjour pour les touristes des pays européens voisins, nos principaux clients.

Pour autant, au-delà de cette raison, il doit être possible de renforcer le contenu en valeur des prestations proposées aux touristes. C’est véritablement crucial car l’évolution du tourisme mondial va structurellement bouleverser les hiérarchies traditionnelles au bénéfice des pays orientaux, la Chine en particulier, et la France ne restera donc plus longtemps la première destination touristique mondiale.

Deuxième raison de mon choix : la révision générale des politiques publiques, la RGPP, modifie cette année l’organisation de l’administration du tourisme et, partant, de la maquette budgétaire et du montant des crédits du programme, comme André Ferrand vient de l’indiquer. Je vous l’ai dit, monsieur le secrétaire d’État, lors de votre audition par la commission, je n’ai pas une grande affection pour la RGPP, mais, au-delà de ce sentiment personnel, nous vous demandons, mes collègues et moi, si ces regroupements administratifs vont conduire à supprimer le programme « Tourisme » dans la prochaine loi de finances. Quels que soient les arguments « lolfiens », si l’on ose dire, il serait regrettable de revenir sur un souhait exprès du Parlement, qui a entendu clairement distinguer au plan budgétaire les éléments de nature à soutenir la politique touristique de notre pays.

Du reste, et c’est ma troisième raison, vous allez prochainement présenter un projet de loi pour réformer plusieurs pans importants de ce secteur. Je vous laisserai détailler les ambitions de ce projet à nos collègues, mais toutes les réformes que vous envisagez démontrent l’importance du secteur et la nécessité de l’adapter aux contraintes et aux normes du tourisme international.

Enfin, dernière raison, on peut craindre que la crise économique et financière n’affecte particulièrement, rapidement et profondément le secteur touristique, notamment les professionnels du voyage, qui sont déjà confrontés à deux changements structurels majeurs.

La demande touristique a connu quatre transformations : tout d’abord, les touristes réduisent la durée de leurs séjours tout en multipliant ceux-ci, ce qui affecte les destinations long-courriers ; ensuite, ils attendent plus souvent le dernier moment pour réserver un séjour ; de plus, ils ont tendance à privilégier ce que l’on appelle les vols secs par rapport aux voyages à forfait ; enfin, s’agissant de ce type de prestation, ils préfèrent les activités très personnalisées aux produits standardisés. Cette évolution pose aux voyagistes un grave problème de trésorerie, car celle-ci est essentiellement constituée des acomptes des clients et sert à financer les divers types de garanties que les professionnels sont obligés de mobiliser auprès tant des banques que des transporteurs aériens ou de la SNCF.

Le second changement structurel concerne l’offre : depuis l’an dernier, internet est dorénavant le premier mode d’achat des voyages en France.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Tout à fait !

Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis. Les agences traditionnelles sont donc soumises à une forte pression concurrentielle qui les contraint à adapter leur modèle économique, ce qui représente un coût certain.

Ce double mouvement s’est traduit ces deux dernières années par d’importantes concentrations capitalistiques, qui témoignent des tensions sur le secteur. Or ces tensions vont devenir plus fortes si la crise économique s’aggrave et, surtout, se poursuit dans la durée.

Certes, l’activité des trois premiers trimestres de l’année a été stable – vous nous l’aviez confirmé, monsieur le ministre, lors de votre audition – mais, depuis la rentrée, la situation des voyagistes s’est brutalement dégradée : les réservations de tourisme ont enregistré une baisse de 30 % et la billetterie d’affaires s’est elle-même rétractée de 10 %. Les perspectives pour Noël sont inquiétantes et les anticipations pour l’année 2009 imprévisibles.

Or les agences de voyages n’ont guère de marges de manœuvre pour passer le cap d’une situation délicate et, si elles perdent leurs agréments aériens et ferroviaires, alors elles peuvent mettre la clef sous la porte. Une centaine d’entre elles courent ce risque dans les prochains jours.

Voilà pourquoi les représentants professionnels demandent l’aide des pouvoirs publics par l’intermédiaire d’OSEO. Je soutiens naturellement cette demande mais, si la crise perdure, une telle aide sera sans doute insuffisante et il faudra nécessairement envisager un plan de soutien plus large, à l’instar – bien que dans des proportions considérablement moindres en termes de masse – du plan de soutien à l’agriculture adopté le 12 novembre dernier par le Gouvernement.

Ma question est simple, monsieur le ministre : comment entendez-vous répondre à l’appel de ces professionnels ?

M. le président. La parole est à M. André Ferrand, rapporteur spécial.

M. André Ferrand, rapporteur spécial, en remplacement de M. François Rebsamen, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Notre collègue François Rebsamen, retenu à Dijon, m’a prié de présenter son rapport. Voilà qui démontre l’esprit d’ouverture de la commission des finances ; cela me semble mériter d’être salué.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme « Statistiques et études économiques » arrive, en 2009, au terme du contrat pluriannuel de performances, signé en 2007. Ce contrat prévoyait, notamment, une réduction des effectifs à hauteur de 5,4 % sur trois ans.

Ainsi, l’année prochaine, l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, et le Service des études et des statistiques industrielles, le SESSI, s’appuieront sur 5 690 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, soit une baisse des effectifs de 132 ETPT par rapport à 2008.

Seuls les agents de catégorie A connaîtront une évolution contraire, avec une augmentation de 62 ETPT. Cette tendance traduit une évolution de fond du présent programme, dans le sens de l’accroissement des qualifications des personnels. Une telle évolution n’est pas surprenante dans la mesure où la matière statistique peut, sans difficulté, être considérée comme une « industrie à fort contenu de matière grise » : le programme comptera 369 ETPT de catégorie A+ et 1 178 ETPT de catégorie A en 2009.

Au regard de l’enveloppe budgétaire, une baisse de 1,5 % des crédits de paiement est enregistrée entre 2008 et 2009, avec 419,5 millions d’euros, hors fonds de concours.

Toutefois, cette baisse résulte essentiellement du transfert de l’action « Formation » vers le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

À périmètre constant, l’enveloppe de crédits de paiement du programme croît de 4,5 %.

La RGPP s’appliquera également au programme « Statistiques et études économiques » en 2009, avec l’objectif d’améliorer l’efficacité et l’efficience des services statistiques. En particulier, les missions statistiques du SESSI entameront un rapprochement avec l’INSEE.

Par ailleurs, afin de fiabiliser les résultats de l’enquête « Emploi », l’INSEE a travaillé à l’élaboration d’un plan d’action qui débouchera notamment sur l’augmentation de la taille de l’échantillon. En effet, l’INSEE ne publie désormais plus mensuellement le taux de chômage au sens du Bureau international du travail, mais il publie trimestriellement le résultat de son enquête « Emploi », qui présente les principaux résultats du marché du travail.

Une autre innovation du programme en 2009 résidera dans la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie en matière de recensement. Désormais, l’INSEE publiera chaque année la population légale des 36 800 communes de France. Il convient, à cet égard, de souligner les efforts déployés par l’INSEE et ses personnels afin de mener à bien ce projet, qui témoigne de la grande maîtrise technique de l’Institut.

Enfin, les personnels du programme pourraient être concernés par une délocalisation à Metz. Dans cette perspective, il conviendra d’être très attentif aux futurs développements relatifs à ce projet. Si cette opération devrait permettre effectivement de rapprocher l’administration statistique nationale de l’institut statistique de l’Union européenne, Eurostat, situé au Luxembourg, et, éventuellement, de réaliser certaines économies, elle ne doit néanmoins pas s’effectuer au détriment de l’attractivité de la statistique publique, ni entraver la relation nécessairement étroite qui doit exister entre l’INSEE, les autres services du ministère et la recherche académique. Un transfert d’un millier d’agents présente un risque important de perte de substance. Cette difficulté ne doit pas être négligée.

Au-delà de ces évolutions en phase avec les nouvelles méthodologies mises en œuvre par l’INSEE et le SESSI, on peut toutefois regretter qu’aucune mesure de la performance ne se rapporte, pour 2009, à la nouvelle action « Action régionale ». Afin de pallier cette lacune, un indicateur illustrant, par exemple, le nombre de partenariats noués avec les collectivités territoriales au cours de l’exercice devrait figurer dans le prochain projet annuel de performances.

Le programme 305 change en 2009 d’intitulé et de périmètre. En devenant le programme « Stratégie économique et fiscale », il se concentre sur la définition et la mise en œuvre des politiques économiques et financières du pays.

La politique en faveur de la compétitivité des entreprises et les politiques de l’emploi rejoignent le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » de la mission. Dans le même temps, les moyens attribués aux missions économiques pour aider les entreprises françaises à s’implanter à l’étranger sont transférés à l’opérateur UBIFRANCE. Le 1^er octobre dernier, l’accélération de la dévolution des missions économiques à UBIFRANCE a d’ailleurs été annoncée, et ce sont finalement 28 pays qui seront concernés dès 2009.

En revanche, les moyens de la direction générale du Trésor et de la politique économique, la DGTPE, sont regroupés sur ce seul programme, dans une perspective de rationalisation des moyens de l’État.

Le montant des crédits du programme s’élève à 350,4 millions d’euros. Au sein de cette enveloppe, 18 millions d’euros de dépenses fiscales sont rattachés au programme, mais elles trouveraient plus utilement leur place dans le cadre de missions plus proches de leur objectif.

Sous les réserves exprimées par les deux rapporteurs spéciaux, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de la mission et de chacun de ses programmes. (Applaudissements sur diverses travées.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite du débat, la parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Jean-Claude Danglot ne pouvant être présent dans cet hémicycle, du fait du report de nos travaux, il m’a demandé de bien vouloir présenter son intervention.

Selon Mme Lagarde, la mission « Économie » a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à « une croissance durable et équilibrée de l’économie française et de l’emploi ». Ces déclarations prêteraient à rire si les enjeux économiques et sociaux n’étaient pas si importants !

Les politiques menées par la droite ces dernières années portent l’entière responsabilité de la crise économique et sociale dans laquelle se trouve notre pays.

Votre gouvernement dit vouloir punir les responsables de la crise financière alors même qu’il a prôné la dépénalisation du droit des affaires. Il défend depuis des années une politique non interventionniste et, aujourd’hui, il annonce un grand plan de sauvetage des banques et des entreprises.

Bien sûr, tout cela n’est qu’une façade. Il ne faut pas voir une rupture idéologique là où il n’y a que mensonge. L’État injectera de l’argent, mais il ne veut rien contrôler. Comment, dans ces conditions, vérifier les engagements économiques et éthiques des banques ?

En optant pour les titres subordonnés, vous faites le choix de privatiser l’argent public au détriment de la défense de l’intérêt général et au profit des banquiers et des financiers qui ont contribué à faire plonger l’économie réelle dans la récession.

Que répondez-vous à la grande majorité de nos concitoyens au moment où la consommation des ménages est en berne, où la part des salaires dans la valeur ajoutée ne cesse de se dégrader et où le chômage et le nombre d’emplois précaires augmentent ? Vous les renvoyez à vos multiples lois sur le pouvoir d’achat !

Vous avez cru bon de lutter contre le niveau d’inflation élevé en vous en remettant à la libre concurrence. Résultat : les prix des produits alimentaires ne baissent pas, les marges arrière persistent, les consommateurs voient leur pouvoir d’achat diminuer, et les petites et moyennes entreprises sont en difficulté.

De plus, le budget de la mission « Économie » confirme votre volonté de réduire les contrôles afin d’éviter aux acteurs économiques les plus forts d’être sanctionnés pour pratiques abusives, et ce au détriment des acteurs les plus fragilisés. Ainsi, les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sont une nouvelle fois revus à la baisse. De même, le président du Conseil de la concurrence déclarait récemment que les effectifs de la Haute Autorité de la concurrence étaient insuffisants pour assurer ses missions.

Il y a quelques semaines, Nicolas Sarkozy annonçait la création d’un fonds stratégique d’investissement – « son arme anti-crise » ! –, saluée par le MEDEF. Et pour cause ! Le Président de la République a en effet précisé qu’il « ne s’agissait pas de sauver les entreprises qui n’ont pas d’avenir ». En réalité, il ne s’agit ni plus ni moins que de financer les plans sociaux avec l’argent public. Le secrétaire du groupe de la Caisse des dépôts et consignations a d’ailleurs dénoncé « une logique unique de sauvetage du capitalisme français ».

En effet, cette garantie de l’État est une avance de fonds propres sans contrepartie de capacités décisionnelles. Comme ce fut le cas pour les banques, pour ne pas froisser le patronat, l’État n’évoque la contrainte que du bout des lèvres. L’État va s’endetter sur les marchés financiers alors que les risques qui pèsent sur l’emploi ne sont pas pris en considération dans la décision d’attribution de l’aide.

Le directeur général du Bureau international du travail, dont les prévisions indiquent que la crise financière pourrait faire passer à 210 millions le nombre de sans-emploi dans le monde, déclarait : « La crise financière ne s’arrêtera pas à Wall Street, mais descendra aussi dans la rue. » C’est déjà le cas !

Prenons l’exemple de l’industrie automobile. On assiste à une véritable crise du secteur, qui se traduit par des suppressions d’emplois et par la multiplication des périodes de chômage partiel et de chômage technique : chez PSA Peugeot Citroën, 1 090 suppressions d’emplois ; Chez Renault, 6 000 suppressions d’emplois, dont 4 090 en France.

À l’usine Renault de Sandouville, 1 200 emplois ont été supprimés et les ouvriers subissent des retenues sur salaire de 300 à 500 euros en raison du chômage technique. L’usine Renault de Flins est menacée ; celle de Douai l’est aussi, de chômage partiel. À l’usine Renault Trucks de Blainville-sur-Orne, 400 intérimaires ont été licenciés.

Chez Renault à Cléon, Maubeuge et Guyancourt, les effectifs diminuent et les cadences augmentent, comme dans tout le secteur automobile. Ainsi, à l’usine Ford de Blanquefort, 2 700 emplois sont menacés.

De plus, pour un emploi supprimé chez les donneurs d’ordre, comme Renault ou PSA Peugeot Citroën, ce sont trois à quatre emplois qui sont impactés chez les équipementiers et les sous-traitants : Valeo, Faurecia, Michelin, Goodyear, ALD-Automotive, etc.

La sous-traitance concerne environ 75 000 ouvriers sur 200 000 emplois directs dans l’industrie automobile en France, et 1 million de salariés de l’automobile en Europe.

Notons que les emplois les plus précaires sont les premiers touchés. L’intérim reste la principale variable d’ajustement : 1 000 intérimaires à PSA-Rennes, 700 à PSA-Poissy, 400 à l’usine Renault Trucks de Blainville-sur-Orne, 300 à PSA-Aulnay, 700 à PSA-Mulhouse, 440 intérimaires et 145 salariés sous contrat à durée déterminés licenciés à l’usine Sevelnord de Valenciennes. Ce sont des dizaines de milliers d’emplois qui sont menacés dans la filière.

Pendant ce temps, la rémunération des actionnaires augmente sans cesse, chez PSA comme chez Renault. Avec 1,5 milliard d’euros de profits en six mois, Renault va bien !

Les patrons de l’automobile se servent de la crise pour accélérer les restructurations, réduire les effectifs et ajuster ces derniers mois par mois, en fonction de la production, en se servant des intérimaires comme d’une « variable d’ajustement ».

Dans un autre domaine, les crédits alloués par le programme 134 au secteur des postes et télécommunications sont plus que limités.

Nous sommes fermement opposés au projet de privatisation de La Poste. Nous avons engagé la lutte aux côtés des syndicats et des usagers afin que le Gouvernement renonce expressément à tout changement de statut de cette entreprise publique.

La crise économique et les « expériences » britanniques, suédoise et néo-zélandaise montrent à quel point cette voie est délétère pour le service public et les salariés.

La poste autrichienne, cotée en bourse depuis 2006, avait déjà fermé 1 000 bureaux. Elle vient d’annoncer la fermeture d’un tiers de ses guichets et la suppression de 9 000 emplois, soit plus d’un tiers de ses effectifs.

L’expansionnisme international de la Deutsche Post, que vous voulez prendre comme modèle, se solde par de lourds revers, notamment aux États-Unis, et les postiers allemands paieront la facture à hauteur de 20 000 emplois.

Nous considérons que l’avenir de La Poste passe par une consolidation de ses missions publiques et par un encadrement économique et géographique de son activité.

Vous comprendrez donc, monsieur le secrétaire d’État, qu’en raison des faiblesses de ce budget et des politiques menées dans ce domaine le groupe CRC-SPG ne vote pas les crédits de la mission « Économie ».

M. le président. La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous connaissez mon intérêt constant pour le secteur de l’artisanat. J’ai ainsi été à l’origine de la création du groupe d’études sénatorial « Artisanat et services », que je présidais jusqu’à présent. Et, en tant que maire de Crécy-la-Chapelle, je me suis attaché à faire de ma commune un haut lieu de l’artisanat d’art.

L’un des volets du programme 134 de la mission « Économie » est consacré au soutien aux métiers d’art. Dans le cadre de l’action 02, en effet, l’État intervient pour répondre aux spécificités de ce secteur et aux facteurs qui contribuent à en fragiliser les entreprises : les contraintes de marché et l’exigence de productivité, la raréfaction, voire la disparition de certains matériaux, l’évolution des modes de vie.

Je voudrais saluer l’action de la Société d’encouragement aux métiers d’art, la SEMA, et le dynamisme de son président, Pierre Chevalier. Pour le compte de l’État, la SEMA mène en effet une action efficace en matière de formation et d’information des artisans d’art, d’appui technique aux collectivités locales et de promotion de ces métiers.

Ces métiers d’art, quels sont-ils ? Une liste administrative en fixe le nombre à 217, regroupés en 19 domaines et 56 secteurs d’activité. Environ 38 000 entreprises relèvent de cette définition, dont la quasi-totalité, soit 99 %, sont artisanales et emploient moins de 20 salariés. Le solde de 1 % se partage comme suit : à peine une quarantaine d’entreprises comptent plus de 250 salariés, les autres étant des PME de 20 à 250 employés.

Bien que modestes en nombre, ces entreprises, qui sont donc pour l’essentiel de très petites entreprises, des TPE, ont un poids économique non négligeable. Au total, elles emploient près de 103 000 personnes, dont 39 000 non salariées et 64 000 salariées, et réalisent un chiffre d’affaires de plus de 8 milliards d’euros hors taxes.

M. André Ferrand, rapporteur spécial. Très bien !

M. Michel Houel. Elles créent ainsi une valeur ajoutée de près de 3 milliards d’euros.

Elles présentent aussi un incontestable intérêt territorial.

M. André Ferrand, rapporteur spécial. Et à l’export !

M. Michel Houel. Les artisans d’art exercent leurs métiers dans tous les départements de France, valorisant leurs communes d’implantation et participant à leur animation, notamment au plan touristique. Ces entreprises ont ainsi un effet d’entraînement certain qu’il convient, en ces temps de crise, d’encourager.

Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, ces professionnels sont aujourd’hui confrontés à une difficulté qu’il me semble nécessaire de résoudre si, précisément, on souhaite les soutenir. Il existe, depuis la loi de finances rectificative pour 2003, une taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie, initialement affectée au Centre technique de l’industrie horlogère, puis, depuis 2005, au Comité de développement de ces professions.

La loi de finances pour 2007 a étendu cette taxe aux principaux produits des arts de la table, ce qui pose une question de principe puisque les entreprises des arts de la table ne relèvent pas du Comité de développement précité.

En outre, la taxe, d’une valeur de 0,2 %, est assise sur le chiffre d’affaires et non sur la marge ou la valeur ajoutée ; ce faisant, elle pénalise la compétitivité de très petites entreprises déjà fragiles dans le contexte actuel.

À ce double problème d’ordre législatif s’ajoutent ceux qui résultent de l’arrêté pris le 2 mai 2007 pour préciser les différentes classes de produits entrant dans le champ d’application de la taxe appelée sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs.

Cet arrêté est en effet à « géométrie variable » puisqu’il exclut divers produits – poteries culinaires, objets d’art ménager ou encore produits en cristal « cueilli à la main » – et crée de la sorte une situation que les artisans d’art ressentent comme injuste. Pourquoi ? La raison en est simple : pour l’essentiel, ces exonérations profitent aux quelques grands groupes qui produisent des objets d’art, tandis que les petits artisans sont pleinement taxés, non pas seulement une fois, mais deux, d’abord en tant que producteurs, puis en tant que vendeurs au détail de leur production.

En outre, le byzantinisme de l’arrêté les oblige à recenser dans cette production les produits à caractère utilitaire, culinaire ou décoratif, car ces produits ne sont pas assujettis au même régime parafiscal. Outre le fait que certains objets peuvent relever de deux de ces catégories, voire des trois, on imagine assez le caractère fastidieux de ce recensement pour des professionnels dont la production, par définition, n’est pas standardisée.

Voilà pourquoi l’équité, d’une part, et la manifestation du soutien que les pouvoirs publics doivent aux artisans d’art, d’autre part, commanderaient de revoir les contours de l’arrêté afin de les exonérer de cette taxe au titre de leur savoir-faire. Il est essentiel de tenir compte du fait que les problématiques des grands groupes industriels – les Baccarat ou les Lalique, pour ne citer qu’eux – et des grands distributeurs sont totalement différentes de celles des TPE.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour les réponses que vous voudrez bien apporter à ces questions auxquelles j’attache une grande importance. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le président monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que les crédits de la mission « Économie » sont en baisse par rapport à 2008, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, seuls les moyens financiers du programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » progressent légèrement, notamment ceux de l’action 04 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information ». Faut-il en conclure, pour autant, que ce projet de budget est moins mauvais, dans ces domaines d’intervention, que les lois de finances initiales pour 2007 et 2008 ?

Qu’en est-il, d’abord, pour La Poste ?

Certes, La Poste bénéficie, de la part de l’État, d’une compensation des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse : 159 millions d’euros dans ce programme et 83 millions d’euros dans le programme 180 « Presse » de la mission « Médias ».

Or ce montant, qui résulte du protocole d’accord État-presse-La Poste, signé en juillet dernier, est insuffisant dans la mesure où le surcoût de cette mission de service public pour La Poste serait de 415 millions d’euros. N’oublions pas, en effet, que cette aide finance la compensation du surcoût de la distribution de la presse dans les zones de moindre de densité démographique, afin de garantir l’égal accès de tous à la presse sur le territoire.

En outre, alors même que la présence postale est un enjeu essentiel pour les territoires, particulièrement pour les départements ruraux tels que celui que je représente au Sénat, aucun crédit ne figure au budget. C’était déjà le cas en 2007 et en 2008.

Mme Nathalie Goulet. Eh oui !

M. Michel Teston. Pourtant, au même titre que le service universel du courrier, l’accessibilité bancaire et le transport de la presse, la présence postale fait partie des quatre missions de service public reconnues dans le contrat liant l’État à la Poste.

S'agissant de la présence postale, un tel soutien est tout à fait possible. L’Union européenne accorde en effet une très large marge de manœuvre aux États membres en matière d'organisation et de financement de la présence postale.

Le maillage territorial de La Poste, avec le nécessaire maintien des 17 000 points de contact, est, en réalité, financé par un fonds de péréquation dont les ressources proviennent d’une exonération de taxe professionnelle de 137 millions d'euros, consentie, de par la loi, par les collectivités locales.

La Poste supporte ainsi seule la différence, soit 245 millions d'euros. On peut ainsi constater une nouvelle fois que l'État n'accompagne pas du tout La Poste – alors qu'il pourrait le faire – pour la présence et qu’il le fait insuffisamment pour le transport de la presse.

C’est dans ce contexte, pourtant peu flatteur pour le Gouvernement français, qu’a été lancée l’idée d’un changement de statut de La Poste, de manière à pouvoir ensuite ouvrir son capital à des investisseurs privés.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Ce n’est pas le sujet ! Laissez faire la commission Ailleret !

M. Michel Teston. Sans anticiper sur les conclusions de la Commission pour le développement de La Poste,…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Très bien !

M. Michel Teston. …présidée par François Ailleret, et chargée de donner un avis sur l'avenir de La Poste, comment ne pas souligner que, si l’État jouait son rôle en accompagnant La Poste, chaque année et de manière correcte, en ce qui concerne la présence postale et le transport de la presse, elle disposerait de fonds propres d’un niveau beaucoup plus élevé ?

Vous l’avez compris, le groupe socialiste est défavorable à un éventuel changement de statut de La Poste et considère donc qu’il appartient à l'État, et à lui seul, d'augmenter les fonds propres de cet exploitant autonome de droit public, si cela s'avérait nécessaire. (M. le secrétaire d’Etat sourit.)

Monsieur le secrétaire d’État, s’il y avait chaque année des crédits à la hauteur des besoins, le problème ne se poserait pas ! Vous ne m’avez pas écouté !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Si, si ! Vous ne m’avez simplement pas donné l’adresse des crédits !

M. Michel Teston. J’en viens à la partie relative aux télécommunications et à la société de l’information.

II y a quelques semaines, le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique a présenté un plan visant à faire en sorte que toute la population puisse accéder au haut débit à compter 12012. Ce plan a été baptisé « France Numérique 2012 ».

Mme Nathalie Goulet. Ce serait mieux de le réaliser avant 2011 !

M. Michel Teston. Voilà bien une intention louable, que nous ne pouvons qu’approuver. L’accès de tous aux technologies de l’information – téléphonie mobile, haut débit, très haut débit – est, en effet, une orientation essentielle et constitue un élément de l’attractivité des territoires. En outre, le développement de l’activité économique dans les zones géographiques difficiles d’accès passe nécessairement par la possibilité d’utiliser toutes les technologies de l’information et de la communication.

On aurait donc pu s’attendre à un engagement fort du Gouvernement dans le projet de budget pour 2009, en vue de créer les conditions de mise en œuvre de ce plan. Or il n’en est rien !

Les seuls crédits d’intervention concernent des subventions à divers organismes internationaux agissant dans le domaine des télécommunications et à des associations qui œuvrent pour la défense des intérêts des consommateurs ou des utilisateurs. En revanche, aucun crédit n’est prévu pour compléter la couverture du territoire national en haut débit.

Ce sont donc, une nouvelle fois, les collectivités territoriales qui seront mises à contribution pour assurer le désenclavement numérique de nombreux territoires.

En conclusion de cette analyse des crédits de l’action 04 du programme 134, les constats suivants s’imposent

Premièrement, l’État ne compense pas suffisamment le surcoût de la distribution de la presse dans les zones de faible densité de population.

Deuxièmement, l’État ne contribue pas financièrement à la présence postale territoriale comme il pourrait et devrait le faire.

Troisièmement, l’État se décharge sur les collectivités territoriales et les opérateurs de la couverture de tout le territoire en haut débit.

Nous voterons donc contre les crédits de l’action 04 du programme 134 puisque l’État n’exerce pas réellement ses missions d’aménagement du territoire dans ces domaines. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cinq minutes de temps de parole, c’est peu ! C’est assez, cependant, pour apporter un témoignage sur la conduite d’une opération de pilotage de l’économie française, mais une conduite sans GPS. (Sourires.)

Je souhaite en fait évoquer le secteur de la construction navale, l'État ayant récemment acquis, pour 110 millions d'euros, 34 % des Chantiers de l’Atlantique.

Je partage avec nos collègues Jean-Pierre Godefroy, élu de Cherbourg, qui a d’ailleurs récemment interrogé Hervé Morin, ministre de la défense, et Joseph Kergueris une vive inquiétude quant au devenir de nos chantiers navals.

C’est bien d’un pilotage que ce secteur a besoin.

Il y a trois ans, le 1^er septembre 2005, nous avions présenté à Christine Lagarde, alors ministre du commerce extérieur, un projet stratégique pour l'industrie navale française, civile et militaire, dont nous anticipions les problèmes de survie.

Toujours d’actualité, ce plan concernait les Chantiers de l'Atlantique et la DCN. Nous souhaitions unir les talents de ces deux entreprises au service d'un vrai projet de diversification vers le secteur pétrolier off shore. Nous, élus qui sentions déjà de manière palpable les contraintes pesant sur les budgets militaires, avions tenté de convaincre le président de la DCN du bien-fondé de notre projet. Hélas, sans succès !

Où en sommes-nous trois ans plus tard ? La DCN est en difficulté. Le montant des commandes enregistrées en 2007 est en recul sensible, de 27 %. Le résultat se dégrade passant d’un excédent de 41,3 millions d'euros en 2006 à une perte de 27,9 millions d'euros en 2007, alors que, cette année-là, une charge exceptionnelle correspondant à une provision pour mesures d'aide au départ de personnels d’un montant de 31 millions d'euros – ce n’est pas très bon signe ! – aurait dû attirer votre attention. Ainsi le résultat net de 2007 a enregistré une baisse de 34 % par rapport à 2006.

S’agissant d’Alstom, permettez-moi de revenir sur le jeu de Monopoly dont cette société semble avoir été l’objet.

En 2003-2004, le groupe connaissant alors de graves difficultés, l’État lui a procuré une facilité de trésorerie de 300 millions d'euros et une contre-garantie de 3,5 milliards d'euros.

Le 31 mai 2006, Alstom, renforcé grâce aux fonds publics, cède les Chantiers de l'Atlantique au groupe norvégien Aker Yards. Celui-ci s'empresse, en octobre 2007, de vendre à son tour 39 % du capital des Chantiers de l’Atlantique à une société coréenne, pour un montant de 800 millions de dollars.

En novembre 2008, retour à la « case départ », sans passer par la « case prison » (Sourires) : l'État, donc le contribuable, rachète 34 % du capital des Chantiers de l’Atlantique.

En trois ans, nous avons donc paupérisé notre industrie et les territoires, perdu du savoir-faire et licencié des centaines de salariés. Et tout cela au prix de millions d’euros sortis de la poche du contribuable !

Aujourd’hui, les plans de charge de la DCN et des Chantiers de l'Atlantique présentent des carences inquiétantes.

N'est-il pas temps, monsieur le secrétaire d’État, de décider une véritable stratégie industrielle pour nos chantiers navals en créant un outil performant, sans être entravé par des considérations qui relèvent plus de la paresse que de la fatalité ?

Quant aux élus, tant nationaux que locaux, ils pourraient être écoutés et associés plus en amont à ces décisions, comme pour ce fonds stratégique dont la gestation in utero des officines et des cabinets ministériels nous échappe totalement. Et si nous avions, les uns et les autres, des idées, des suggestions à formuler ?

C’est parce qu’Yves Goasdoué, maire de Flers, dans l’Orne, troisième bassin d’emploi de Basse-Normandie, a su anticiper les problèmes de la sous-traitance automobile qu’il a pu assurer, grâce à l'aide de la région, il y a déjà deux ans, la construction d'une nouvelle usine pour Faurecia, entreprise du secteur en question. Ainsi consolidé, cet établissement résiste mieux à la crise.

Solliciter les élus, et pas seulement les administrations, ou du moins ce qu’il en reste, est essentiel. Il ne s’agit pas de nous convier simplement à participer à des états généraux, Grenelle et autres grand-messes qui ne contribuent qu'à flatter et entretenir 1’ego de ceux qui pontifient à la tribune !

Les élus ont souvent le tort, monsieur le secrétaire d’État, d'avoir raison trop tôt !

Le Président de la République veut donner plus de pouvoirs au Parlement. Enfin, c'est ce qu'il dit ! Il est peut-être temps de joindre le geste à la parole !

La construction navale est un outil formidable pour notre commerce extérieur et pour l'avenir des zones concernées : Brest, Caen, Cherbourg, Saint-Nazaire. Et ce n’est pas vous, monsieur le président, qui en disconviendrez.

Ce secteur a besoin d'une volonté politique marquée et d'une stratégie forte, pas de dépenses d'intervention, pas de subventions, et encore moins d'une politique du coup de menton sans lendemain ! Je compte sur vous, Monsieur le secrétaire d’État, pour donner une suite à cette proposition. (Applaudissements sur le banc des commissions. – M. Simon Loueckhote applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le Président, Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais aborder deux sujets qui ont marqué nos débats sur le projet de loi de modernisation de l’économie, communément appelée la LME.

J’évoquerai, en premier lieu, l’urbanisme commercial.

Je souhaite vous féliciter, monsieur le secrétaire d’État, de la rapidité avec laquelle est paru le long et complexe décret d’application de l’article 102 de la LME. Ce décret, relatif à l’aménagement commercial, a en effet été publié le 24 novembre dernier. Son contenu est d’autant plus satisfaisant que, sur certains points majeurs susceptibles de donner lieu à interprétation, Mme Christine Lagarde et vous-même aviez sollicité l’avis des présidents et rapporteurs concernés, afin de connaître précisément les intentions du législateur.

Toutefois, de nombreuses difficultés sont apparues entre la promulgation de la loi et la parution de ce décret. Dès fin septembre 2008, nous avons été alertés dans nos départements quant aux effets d’une circulaire datée du 28 août, qui autorisait, de façon disons incongrue, une pratique que ni le code de commerce ni la LME ne permettaient : la libre extension, c'est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un permis de construire, des surfaces de vente, et cela même si cette extension conduisait à dépasser le seuil de 1 000 mètres carrés, à partir duquel un dossier est normalement soumis à la CDAC, la commission départementale d'aménagement commercial.

Cette disposition est doublement incohérente car, contrairement à ce qu’affirmait la circulaire, elle ne respectait nullement la volonté du législateur et allait même à son encontre en favorisant outrageusement les enseignes déjà installées dans une zone de chalandise. En effet, l’objectif de la LME était de renforcer la concurrence par l’implantation de nouveaux magasins.

Fort heureusement, après quelques semaines d’échanges avec les présidents des commissions respectivement concernées de l’Assemblée nationale et du Sénat, MM. Ollier et Emorine, vous avez rapporté cette circulaire le 24 octobre dernier.

Toutefois, selon des informations – à vérifier – parues dans la presse, cette erreur aurait permis l’ouverture, en très peu de temps, de plus d’un million de mètres carrés de nouveaux espaces de vente.

Mes trois questions sont simples, Monsieur le secrétaire d’État.

D’une part, confirmez-vous l’évaluation réalisée par les médias ? Pouvez-vous nous donner des chiffres précis, si possible en apportant des précisions géographiques ?

D’autre part, comment remédier à ces situations litigieuses, dès lors que le caractère illégal de la circulaire du 28 août interdisait en fait ces extensions sans autorisation ?

Enfin, il semble que le rapport d’étape de notre collègue député Jean-Paul Charié, parlementaire en mission sur l’urbanisme commercial, propose la suppression des CDAC et de la Commission nationale d’équipement commercial, auxquelles le Sénat, je le rappelle, s’est montré très attaché. Ne pensez-vous pas que l’épisode malheureux que nous venons de vivre condamne cette suggestion, qui conduirait probablement à une multiplication des extensions et des ouvertures incontrôlées de surfaces de vente.

Comme vous vous en doutez certainement, le second sujet que je souhaitais aborder concerne la réduction des délais de paiement.

Je ne reviendrai pas sur le principe, à propos duquel nous étions globalement d’accord. Nous estimions cependant nécessaire de prendre en compte les réalités industrielles et concurrentielles d’entreprises structurant certaines filières, et de leur ouvrir par conséquent un délai supplémentaire pour adapter leur modèle économique à la nouvelle règle. Nous n’avons malheureusement pas été suivis sur ce point.

En revanche, je le rappelle, le Gouvernement a très clairement et à de multiples reprises assuré que le crédit bancaire serait mobilisé pour suppléer la drastique réduction du crédit inter-entreprises induit par la réforme.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Oui !

Mme Élisabeth Lamure. C’était la condition sine qua non pour que la période transitoire soit supportable dans de nombreux secteurs et pour de multiples entreprises, dont évidemment des PME et entreprises de taille intermédiaire.

Il avait également été affirmé que l’État et les collectivités locales allaient également payer à soixante jours. Un tel engagement est essentiel puisqu’ils constituent, pour le BTP et certaines fournitures, les principaux clients de nombreux entrepreneurs.

La crise financière a, depuis, éclaté et non seulement il est acquis que le taux de croissance annuel des prêts bancaires ne sera pas supérieur aux taux applicables pour les années 2006 et 2007, mais on se demande même si les banques respecteront leurs engagements de faire progresser de 3 % à 4 % l’encourt annuel de leurs prêts, soit deux fois moins qu’auparavant.

Dans ces conditions, le crédit bancaire ne remplacera pas le crédit inter-entreprises et beaucoup s’interrogent sur l’application de la réforme des délais de paiement dans de très nombreuses déjà durement éprouvées par la crise.

Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, la sagesse ne commanderait-elle pas de reporter cette réforme à plus tard, lorsque les conditions économiques et bancaires seront meilleures ? Serait-il tout au moins envisageable d’en fixer la date butoir à deux ou trois ans, plutôt qu’au 1^er janvier prochain, c'est-à-dire demain ?

Je vous remercie à l’avance des réponses que vous voudriez bien apporter à ces questions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur le banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me félicite que le tourisme redevienne un programme de la mission « Économie ». Cette évolution dans la maquette budgétaire donne une plus grande dimension à une activité constituant un élément essentiel de l’économie de notre pays.

Cette année encore, la France reste la première destination touristique. C’est dire si notre pays ne saurait considérer le tourisme comme un point de détail de son activité globale !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

Mme Bariza Khiari. Le ralentissement économique actuel aura de nécessaires répercussions sur le dynamisme de ce secteur. Cela appelle donc un effort supplémentaire pour maintenir une position qui nous est enviée. Or tel ne paraît pas être le cas, monsieur le secrétaire d’État, dans le budget que vous nous présentez.

Notre pays semble jouir, pour l’heure, du privilège d’intemporalité. Il nous revient d’agir de manière à faire perdurer cet état de fait en promouvant nos territoires et leurs multiples qualités, notamment dans les pays émergents dont les populations constitueront, demain, notre clientèle. D’où l’importance du travail de Maison de la France.

Outre l’aspect du nombre de touristes, la promotion de notre pays suppose de s’intéresser aussi au montant dépensé par touriste et, donc, d’aller chercher les touristes à forte contribution. Or, sur ce point, nous n’avons guère de raisons de pavoiser : nos recettes touristiques sont inférieures à celles de l’Espagne ou des États-Unis !

L’Organisation mondiale du tourisme, l’OMT, nous alerte sur un brutal coup d’arrêt à la croissance enregistrée ces dernières années : de 4 % à 5 % par an, nous passerions à 2 % seulement. En période de crise, il faut non se désengager, mais investir davantage. C’est à ce prix qu’on est prêt quand vient la relance.

Le présent projet de budget fixe les dépenses à 59,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 64,1 millions d’euros en crédits de paiement. De fait, à périmètre constant, si l’on prend en considération le budget initial de 2008, on note que les crédits du programme « Tourisme » baissent respectivement de 10,6 % et de 8,3 %. Certes, cette chute résulte essentiellement de transferts de crédits consécutifs à la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre de la RGPP. Ainsi, la baisse de plus de 80 % des crédits de l’action « Soutien du programme "Tourisme" » résulte du transfert des crédits de fonctionnement sur un autre programme.

Toutefois, cette trop faible part du tourisme dans le budget de l’État, à peine 0,02% des dépenses, l’équivalent de certains budgets départementaux, ne donne pas la mesure de l’importance de ce secteur.

Je sais que le soutien de l’État au tourisme ne se limite certes pas aux seuls crédits du département ministériel chargé de ce secteur ; d’autres ministères y participent aussi.

Au-delà des crédits de l’État, les représentants institutionnels du tourisme – comités régionaux et départementaux du tourisme, offices de tourisme et syndicats d’initiative – mobilisent également des fonds publics, qui se sont élevés à 844 millions d'euros en 2007. Les principaux acteurs du développement touristique sont bien les collectivités territoriales.

Cependant, il importe de coordonner ces actions pour optimiser les résultats, ce qui, pour l’heure, relève du vœu pieu. Notons qu’avec l’ensemble de ces dépenses le tourisme représente une activité où, pour chaque euro investi, 12 euros sont gagnés. Peu de secteurs peuvent se vanter d’une telle rentabilité.

Plusieurs éléments de ce budget me laissent plutôt perplexe.

D’abord, les ressources de Maison de la France n’augmentent que de 1 %, soit moins que l’inflation. Cette institution, qui accomplit un travail de grande qualité, fondé sur des études marketing très pointues, est confrontée à une concurrence rude. Son rôle, fondamental dans les mois à venir, méritait d’être conforté par un budget nettement en hausse.

Certes, des améliorations dans son fonctionnement sont à prévoir. Il n’est pas vain de penser à restructurer les partenariats avec les entreprises privées de manière à accroître la lisibilité de cette institution.

Le site <franceguide.com> dont elle a la gestion, pour l’heure déficitaire, quoique très fréquenté, gagnerait à être le portail unique vers la France et à créer des partenariats avec d’autres sites comme celui de <voyages-sncf.com>.

Ensuite, je partage les inquiétudes de notre rapporteur sur les difficultés des agences de voyage. Ce métier subit une transformation profonde : l’e-commerce et l’évolution du comportement des consommateurs induisent des changements structurels majeurs. Dans la mesure où le nouveau modèle économique est coûteux en investissements technologiques et en formations, il faut aider cette profession à passer un cap difficile.

Les crédits de l’action « Politiques favorisant l’accès aux vacances » sont portés à 4,36 millions d'euros en autorisations d’engagement et à 4 millions d'euros en et crédits de paiement. Force m’est de reconnaître une légère augmentation et de saluer cet effort louable sur un budget en baisse. Cela dit, cette action représente 7 % du budget « Tourisme », lequel, je le répète, ne représente lui-même que 0,02 % du budget de l’État.

Je regrette qu’en cette période de contraction du pouvoir d’achat pour un certain nombre de nos concitoyens le Gouvernement ne songe pas à donner davantage aux plus démunis.

Je terminerai par trois remarques.

Premièrement, je déplore, une nouvelle fois, sans doute comme vous, monsieur le secrétaire d'État, la faible diffusion des chèques-vacances dans les PME-PMI.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Exactement !

Mme Bariza Khiari. Malgré la mise en place en 1999 d’un dispositif favorisant les entreprises non dotées d’un comité d’entreprise, il s’ensuit une inégalité de fait entre les salariés en bénéficiant et ceux qui en sont exclus.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous avez raison !

Mme Bariza Khiari. Alors que la situation de nombre de salariés se dégrade, il me paraît urgent de veiller à une meilleure distribution de cet avantage. Pourquoi l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, ne passerait-elle pas des conventions avec les organismes gérant les chèques-restaurants, notamment ceux de l’économie sociale et solidaire ? Le simple bon sens voudrait que l’on étende le plus efficacement possible une mesure juste.

Monsieur le secrétaire d'État, pensez-vous prendre des dispositions en ce sens ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Oui !

Mme Bariza Khiari. Deuxièmement, je me réjouis que le dernier texte législatif concernant le tourisme ait permis d’amener l’ANCV à une meilleure gouvernance. Elle a pris, grâce à ses excédents, le relais de l’État en matière de consolidation en matière d’équipements du tourisme social. L’ANCV n’a pas attribué d’aide à la rénovation en 2007. Je rappelle que le secteur du tourisme social offre des prestations à des prix plus abordables, ce qui participe d’une amélioration du pouvoir d’achat, si malmené de nos jours. J’appelle de mes vœux une attention soutenue à ce secteur.

Le fonds de concours qui a été débloqué en 2007 devait servir à l’apurement des dettes contractées par l’État dans le cadre du programme de consolidation de l’équipement du tourisme social. J’ai une question  à vous poser, monsieur le secrétaire d'État : les dossiers en souffrance sont-ils tous apurés ? Vous savez comme moi les difficultés pour le secteur associatif d’obtenir des prêts relais. Ces difficultés ne pourront que s’accentuer avec la crise actuelle.

Troisièmement, si la réduction et l’aménagement des niches fiscales sont, certes, une nécessité, il n’en reste pas moins qu’une étude d’impact sur l’inclusion de la disposition Malraux dans le dispositif me semble s’imposer avant de prendre la moindre initiative. En effet, l’attractivité de notre pays dépend également de la beauté et de la rénovation de nos monuments. Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous fait effectuer une étude d’impact de cette mesure fiscale sur l’économie touristique ou envisagez-vous d’en demander une ?

Je conclurai en disant que je partage l’analyse du président Arthuis sur le caractère délocalisable ou non des emplois et que, précisément, les emplois du secteur touristique qui irriguent tous nos territoires sont, pour une grande partie, non délocalisables. Cette ultime remarque me conduit à regretter que ce budget ne soit pas, en l’état, à la mesure des enjeux d’une industrie qui est un moteur non négligeable de notre économie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Nathalie Goulet applaudit également)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite d’abord excuser mon collègue Michel Bécot. Très impliqué sur le dossier du tourisme, il regrette de ne pouvoir être présent. Mais je suis certaine qu’il prendra connaissance avec grand intérêt des réponses que vous voudrez bien, monsieur le secrétaire d’État, nous apporter, en particulier sur ce sujet.

Il faut d’abord se féliciter du changement intervenu dans la nomenclature budgétaire 2009, qui a fait passer le tourisme du rang d’action au sein du programme « Développement et régulation économiques » à celui de programme de la mission « Économie ».

Rappelons que, si le tourisme est redevenu un programme à part entière dans ce projet de loi de finances, c’est grâce à un amendement parlementaire adopté par le Sénat.

Cette modification de la maquette budgétaire va dans le sens d’une plus grande clarté dans la présentation par l’État au tourisme. Les professionnels du tourisme, notamment ceux de l’ODIT – Observation, développement et ingénierie touristiques –, dont Michel Bécot est le président, y voient un signe fort, qui redonne à ce secteur une place plus conforme à son importance économique. Ils saluent également son rattachement au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. La vocation économique de toutes ces activités de services est ainsi reconnue, comme leur importance dans les échanges extérieurs de notre pays.

L’activité touristique représente, en effet, 6,3 % du PIB. Elle concerne plus de 200 000 entreprises, elle génère un million d’emplois directs et autant d’emplois indirects. Avec 82 millions de touristes étrangers, la France est la première destination touristique du monde. Mais notre activité touristique, de plus en plus soumise à une concurrence sans merci, est fragilisée par le contexte international que nous savons. Compte tenu des incertitudes pesant sur l’économie mondiale, l’année 2009 s’annonce très difficile pour ce secteur.

Malgré une baisse des crédits, vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, que les moyens du tourisme étaient préservés pour 2009, notamment ceux du GIE « Maison de la France », compte tenu de la fin du plan pour les hôtels-cafés-restaurants, qui permettra de dégager d’importants moyens pour la mise en œuvre d’actions nouvelles, en particulier pour le lancement de la « Marque France ». C’est évidemment une bonne nouvelle.

Soyons résolument optimistes et réjouissons-nous du dépôt prochain du projet de loi consacré au développement des activités touristiques, visant à mener à bien trois réformes attendues : premièrement, celle du régime juridique de la vente de voyages, en vue de garantir la protection des consommateurs et la responsabilité professionnelle ; deuxièmement, celle de l’élargissement de la diffusion des chèques-vacances, très attendue par les PME-PMI ; troisièmement, celle du classement hôtelier, qui verra la création d’une cinquième étoile.

Ces trois réformes permettront, sans aucun doute, de donner un peu plus de lisibilité et d’exigence dans la politique du tourisme.

Le soutien de l’État au tourisme ne se limite pas aux seuls crédits du ministère de l’économie ; d’autres ministères y participent aussi, directement ou non. Au-delà des crédits de l’État, les représentants institutionnels du tourisme – comités régionaux et départementaux du tourisme, offices de tourisme et syndicats d’initiative – mobilisent également des fonds publics. Les principaux acteurs du développement touristique sont bien les collectivités territoriales.

L’importance du tourisme pour le développement local, par sa contribution tant à l’emploi qu’à la diversification des activités économiques, est également reconnue à l’échelon européen. Et si les fonds structurels européens constituaient une source importante de financement du secteur, les orientations prises par les Conseils européens de Göteborg et Lisbonne font craindre que ces fonds ne soient malheureusement plus au rendez-vous, sinon dans des proportions bien moindres.

Par ailleurs, vous avez laissé entendre, monsieur le secrétaire d'État, que, dans le cadre de la RGPP, les délégations régionales du tourisme seraient probablement remplacées par des services placés directement sous l’autorité des préfets de région. La direction du tourisme au niveau national, sera, elle, fondue dans une vaste direction du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

En outre, une Agence nationale du tourisme, réunissant le GIE ODIT France et le GIE Maison de la France, sera créée. Ces mesures figureront, vous nous le confirmerez, dans le projet de loi annoncé pour le premier semestre 2009. Cette perspective paraît réjouissante, à condition que des moyens complémentaires soient mis en place pour assurer le développement de l’offre et la promotion de nos grands sites touristiques, leaders à l’international.

Nous devons, ensuite, mettre en place une stratégie incitant ces nouveaux venus à visiter les autres sites prestigieux de nos territoires. Il serait, en conséquence, utile que vous puissiez nous expliquer, monsieur le secrétaire d'État, les bienfaits attendus de cette fusion, ainsi que la forme juridique prévue pour la nouvelle entité.

En outre, ODIT France bénéficie cette année d’une subvention pour charges de service public de l’ordre de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, une subvention pour le moins en forte baisse, de 0,5 million d’euros, c’est-à-dire de 20 % par rapport à 2008, alors que ce GIE contribue notamment à l’élaboration du projet « Destination France 2020 », dont l’objectif est de faire de la France le leader européen du tourisme en termes de recettes.

Je tiens à rappeler qu’ODIT France oriente également son expertise dans de nombreux domaines : l’observation, l’intelligence économique et les actions de veille, l’optimisation de l’aménagement touristique intéressant différents territoires et thématiques, comme la montagne, le littoral, la campagne, les villes, l’outre-mer ou l’environnement, l’ingénierie et le conseil aux projets d’investissement, notamment sous la forme d’une assistance aux communautés de communes, enfin l’international, où la demande est grandissante, ce qui permet d’ailleurs d’accroître ses sources de financement.

Il s’agit donc d’un outil performant qui a fait ses preuves.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne doute pas que vous apaiserez les inquiétudes dont je me fais l’écho au sujet de ce groupement d’intérêt public.

Mon collègue Michel Bécot souhaitait vous rappeler la promesse des Présidents de la République Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy sur la baisse du taux de la TVA sur la restauration à 5,5 %.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est impossible ! C’est irréaliste !

Mme Catherine Procaccia. La demande des professionnels est d’autant plus pressante dans le contexte de crise mondiale.

La problématique générale de la TVA doit être posée dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne : soit la France obtient cette baisse avant la fin du mois de décembre – il ne lui reste donc plus que quelques semaines –, soit ce sujet tombe dans l’oubli, et il s’agira d’un rendez-vous manqué.

En outre, les modifications envisagées sur certaines niches fiscales font craindre des répercussions sur une partie de l’activité touristique. En effet, revenir sur l’exonération dont bénéficient les résidences de tourisme de moyenne montagne aurait des conséquences graves pour les stations concernées. Par ailleurs, l’éventuelle suppression de la niche fiscale du dispositif Malraux aurait également de lourdes conséquences, car, souvent, l’activité touristique en dépend. Enfin, je n’oublie pas l’inquiétude des professionnels du tourisme et de nos collègues ultramarins.

Je terminerai mon propos en évoquant le problème des visas en Russie.

Mme Nathalie Goulet. C’est un problème qui se pose partout !

Mme Catherine Procaccia. Lors des dernières Rencontres franco-russes des collectivités territoriales, les professionnels du tourisme n’ont pas manqué d’insister sur les difficultés qu’ils rencontrent pour obtenir des visas.

Monsieur le secrétaire d'État, ne serait-il pas possible que vous meniez avec votre collègue du Quai d’Orsay une action afin de lever ces difficultés qui affaiblissent l’économie du tourisme depuis de nombreuses années ?

Les acteurs du tourisme, professionnels ou associatifs, comptent sur leur secrétaire d’État pour redynamiser cette activité essentielle pour notre économie.

Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien nous apporter sur tous ces points. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’abord de vous remercier d’être présents, en ce samedi après-midi, pour participer à l’examen des crédits de la mission « Économie » et de souligner la qualité des interventions. Je tenterai de répondre de la façon la plus claire et exhaustive possible aux nombreuses questions qui m’ont été posées.

Comme à l’habitude, la commission des finances, dont je salue le président, qui nous fait l’amitié d’assister à ce débat,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est un plaisir ! (Sourires.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. ... ainsi que la commission des affaires économiques ont accompli un travail remarquable, traduit dans les rapports de MM. Ferrand et Rebsamen, d’une part, de MM. Hérisson et Cornu et de Mme Terrade, d’autre part.

Monsieur Hérisson, vous avez commenté les différentes interventions des pouvoirs publics pour remédier à la situation financière. Je rappellerai l’ensemble des dispositions qui ont été prises par le Gouvernement en faveur des petites et moyennes entreprises, dès le 2 octobre dernier, sur l’initiative du Président de la République, le plan de financement et de recapitalisation des banques et, tout dernièrement, après la création du fonds stratégique d’investissement, les mesures du plan de relance, que je souhaite évoquer de façon plus précise.

Ce plan de relance comporte un volet trésorerie. S’il est bien des difficultés qui surgissent immédiatement et qui caractérisent la situation des entreprises françaises, ce sont les problèmes de trésorerie.

Ce plan de relance, d’un montant total de 26 milliards d'euros, apporte 11,5 milliards d'euros d’aide de trésorerie aux entreprises et témoigne de la volonté du Gouvernement d’agir en leur faveur.

Parmi les dispositions prévues, certaines concernent les remboursements anticipés d’impôt.

Le crédit d’impôt recherche dû au titre des années antérieures sera intégralement restitué dès le début de l’année 2009, ce qui représente 3,8 milliards d'euros.

Les reports en arrière de déficits d’impôt sur les sociétés seront remboursés par anticipation en 2009 : l’État remboursera aux entreprises l’ensemble des créances que détiennent les entreprises à ce titre, soit 1,8 milliard d'euros.

Les excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés seront remboursés plus rapidement en 2009 ; l’an dernier, ces excédents s’élevaient à 4 milliards d'euros. Compte tenu du ralentissement constaté à la fin de l’année 2008, ils pourraient être supérieurs cette année.

Par ailleurs, grâce à la mensualisation du crédit TVA, les entreprises créditrices bénéficieront dès le premier trimestre de 2009 d’un effet de trésorerie positif estimé à 3,6 milliards d'euros.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Pour faire face aux difficultés de trésorerie que connaissent les PME, l’État paiera dès le début de l’année l’intégralité des sommes dues par le ministère de la défense aux petites et moyennes entreprises.

Cette accélération des paiements représentera un coût de 500 millions d'euros en 2009. Dans la mesure où il s’agit, la plupart du temps, d’entreprises innovantes, ce paiement leur permettra de continuer leur effort de recherche.

Il est un point particulièrement important que Mme Lamure a abordé, celui des délais de paiement.

Les discussions que nous avons eues lors du débat sur la loi de modernisation de l’économie ont montré que peu de parlementaires remettaient en cause le caractère impérieux d’un important effort de réduction des délais de paiement en France.

Vous le savez, les délais de paiement dans notre pays sont en moyenne de vingt jours supérieurs à ceux qui sont en vigueur en Allemagne et il ne fait nul doute que la différence de compétitivité entre les entreprises allemandes et les entreprises françaises réside, pour une grande part, dans ce retard dans les règlements, qui pèse sur la trésorerie de nos entreprises.

Les larges débats que nous avons eus sur l’aspect législatif des délais de paiement ont permis d’aboutir à un consensus.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement réduira les délais de paiement à compter du 1^er janvier 2009. La loi s’appliquera, il le faut et chacun en est partisan.

En revanche, dans leur grande sagesse, la Haute Assemblée et l'Assemblée nationale ont prévu des dispositions dérogatoires en fonction de caractéristiques spécifiques, qui s’éteindront au 1^er janvier 2012. Ces accords dérogatoires sont interprofessionnels, soumis pour avis à l’Autorité de la concurrence et validés ou non par le ministère.

Ce dispositif va dans le bon sens puisqu’il prévoit qu’au 1^er janvier 2009 les délais de paiement seront réduits, mais il permet une adaptation lorsque c’est nécessaire.

La réforme des délais de paiement apportera globalement 4 milliards d'euros de trésorerie additionnelle aux très petites entreprises de notre pays. Elle doit servir en priorité les PME et les TPE.

Bien évidemment, il faut tenir compte des spécificités sectorielles et appliquer la loi avec flexibilité.

Un accord a déjà été signé dans le bricolage, la bijouterie, la papeterie ou les articles de pêche, notamment. Un accord est en cours de signature dans le second œuvre du bâtiment et travaux publics ; je m’y implique personnellement. Depuis la réunion qui s’est tenue à Bercy le 3 décembre dernier, nous avons bon espoir qu’un accord pour le gros œuvre du bâtiment et travaux publics sera officialisé dès la semaine prochaine.

La ligne du Gouvernement est tout à la fois claire et pragmatique : application de la loi de modernisation de l’économie et conclusion d’accord dérogatoires partout où c’est justifié.

Certes, l’application de la loi peut faire surgir des difficultés ponctuelles. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé que les deux mesures prévues par le plan de relance et concernant OSEO – doublement à 2 milliards d'euros du fonds de garantie permettant la consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme et 2 milliards d'euros de garantie pour le financement de court terme – serviront largement lors de l’application de la loi de modernisation de l’économie à compter du 1^er janvier 2009.

M. Hérisson et Mme Terrade ont évoqué les difficultés du secteur automobile et m’ont interrogé à juste titre sur la situation de cette filière, notamment dans le contexte de la réforme des délais de paiement.

Il est vrai que la crise se concentre sur le secteur automobile. C’est le cas dans de nombreux autres pays, comme les États-Unis.

Dans ce contexte, la réforme des délais de paiement est d’autant plus nécessaire qu’elle permettra un surcroît de trésorerie aux sous-traitants de la filière, qui sont le plus souvent des PME. Elle viendra donc soulager heureusement les difficultés de l’ensemble de la filière.

De façon plus générale, le Gouvernement mettra en place un soutien global à la filière automobile, ainsi que l’a annoncé le Président de la République jeudi dernier.

Vous connaissez les modalités du plan concernant ce secteur : 300 millions d'euros pour un fonds spécifique créé par les constructeurs et le fonds stratégique d’investissement pour contribuer à la restructuration du secteur automobile ; la prime à la casse d’un montant de 1 000 euros ; une enveloppe de 1 milliard d'euros pour permettre la facilité de refinancement pour le crédit-achat automobile.

À ces trois mesures s’ajoute le plan décidé le 9 octobre dernier pour faire entrer la France dans l’« après-carbone », qui comprend notamment un soutien de 400 millions d'euros à la recherche et développement.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le secteur automobile est donc au cœur de la politique de relance, telle qu’elle vient d’être décidée.

J’en viens maintenant au commerce et à l’artisanat, car beaucoup sont intervenus sur ce sujet.

Nous maintiendrons dans le budget 2009 nos efforts en faveur du commerce et de l’artisanat. Au total, ce sont près de 115 millions d'euros qui bénéficieront aux mesures d’intervention en faveur du commerce, par l’intermédiaire d’outils efficaces tels que le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC.

Si tout le monde reconnaît l’utilité du FISAC, certains ont déploré la modicité des sommes qui lui sont allouées. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de renforcer ses possibilités d’intervention : la procédure sera améliorée et l’utilisation de ce fonds sera recentrée au travers d’un Conseil stratégique du commerce de proximité que nous mettons en place, conformément à ce que nous annoncions dans la loi de modernisation de l’économie.

Je n’oublie pas que c’est sur l’initiative de la Haute Assemblée et grâce aux amendements de Mme Lamure que le Conseil stratégique du commerce de proximité et la commission d’orientation du commerce de proximité ont été créés.

Monsieur Hérisson, nous allons publier dans les tout prochains jours le décret d’application des dispositions de la loi de modernisation de l’économie qui réforment le FISAC.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ce décret met en place le Conseil stratégique et sa commission d’orientation, que vous avez décidés, et au sein desquels le Parlement sera représenté. Il est très important que cette instance voit le jour. Ce Conseil sera un lieu de partage des bonnes pratiques et d’observation du commerce de proximité, qui fera ainsi enfin l’objet d’une attention soutenue. En effet, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, pendant des années, le débat a été trop focalisé sur le nombre de mètres carrés de grandes surfaces, alors qu’il fallait se préoccuper au moins autant, spécifiquement, du devenir du commerce de proximité.

Le nouveau texte réformant le FISAC nous permettra de prendre en compte de nouvelles dépenses : je pense aux commerçants non sédentaires, désormais éligibles à ce fonds, par exemple pour financer l’achat de la camionnette dont ils se servent lors des tournées dans nos campagnes ; y seront également éligibles les cafés qui développent une activité de commerce.

Nous passons également de 2 000 à 3 000 habitants le seuil d’éligibilité au FISAC des communes pour les opérations en zone rurale.

Enfin, nous élargissons l’assiette des dépenses subventionnables, le taux d’accompagnement de l’État, qui pourra aller jusqu’à 40 %, et les plafonds d’intervention. Nous suscitons le développement de projets innovants au travers d’appels à projet thématiques.

Monsieur Ferrand, vous vous étonnez de voir qu’il existe encore une dotation budgétaire pour le FISAC. Vous prenez en compte les dispositions introduites par le Sénat dans la loi de modernisation de l’économie, c'est-à-dire un lien entre la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, et le FISAC. La raison de ce maintien est simple : la LOLF interdit l’affectation d’une recette à une entité sans personnalité juridique. Or c’est le cas du FISAC. Voilà pourquoi nous devons conserver le canal de la dotation budgétaire.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je salue votre orthodoxie, monsieur le secrétaire d’État !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je suis sûr que, si j’avais manqué à l’orthodoxie, le président de la commission des finances du Sénat m’y aurait rappelé ! (Sourires.)

Cette dotation, nous permettra, comme vous l’indiquez monsieur Hérisson, de faire face à la montée en charge du FISAC qui découlera du décret que j’évoquais tout à l’heure. Dès lors que ce décret élargit la base éligible et augmente les taux de subvention ou les plafonds de financement, les dossiers seront plus nombreux. En 2009, nous avons pour objectif de dépenser effectivement les crédits prévus dans le projet de loi de finances. Comme vous le savez – ce point a été abordé en commission –, les crédits du fonds concerné sont sous-consommés, ce qui est paradoxal. Il n’en sera plus de même une fois ce décret publié.

Monsieur Houel, je veux tout d’abord saluer votre action en tant que maire à Crécy-la-Chapelle à propos des métiers d’art. Comme vous, je suis convaincu que ces métiers sont effectivement importants à la fois pour notre économie et pour le rayonnement de notre pays. Ils sont une vitrine de notre savoir-faire et des associations comme la Société d’encouragement aux métiers d’art, la SEMA, que nous aidons, et son dynamique président, Pierre Chevalier, y contribuent fortement.

S’agissant de la taxe que vous évoquiez, le comité professionnel de développement de l’horlogerie-bijouterie-joaillerie-orfèvrerie sera élargi aux arts de la table en 2009 : son conseil d’administration comprendra six administrateurs représentant les arts de la table ; un décret dans ce sens est en cours d’examen au Conseil d’État.

Je vous rappelle que la création de la taxe affectée « arts de la table » a été sollicitée par des entreprises et des fédérations professionnelles relevant de ce secteur. Nous avons fait en sorte, avant la mise en œuvre de cette taxe, de nous assurer de leur parfaite adhésion au dispositif. Celles qui, en revanche, à l’instar des fabricants des articles culinaires, s’y sont montrées hostiles ne sont pas concernées par cette taxe.

Il est important de rappeler que cette dernière est assise sur le chiffre par produit et non sur le chiffre d’affaires global. Par ailleurs, la taxe n’est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 20 euros, ce qui correspond à un chiffre d’affaires imposable de 10 000 euros.

Je conviens parfaitement du caractère fastidieux des déclarations. Il faut cependant souligner que le comité professionnel de développement, qui en est le collecteur et le gestionnaire, s’attache, au travers de son service de perception, à venir en aide aux déclarants qui s’interrogent sur le dispositif et sur les modalités de calcul ou de règlement de cette taxe.

Le tourisme, comme vous l’avez souligné, Madame Terrade, ainsi que d’autres orateurs, représente 6,2  % du produit intérieur brut, ce qui illustre son poids dans notre économie.

Que les choses soient claires : la suppression du programme « Tourisme » n’est absolument pas envisagée. Les moyens seront préservés par rapport à 2008, notamment ceux de Maison de la France, et je sais que les élus locaux que vous êtes y sont sensibles.

J’avais pris cet engagement lors de mon audition en commission : l’État aura apuré, en 2009, les dettes qu’il avait contractées dans le cadre de la précédente génération de contrats de plan État- région.

Compte tenu de la fin du plan pour les hôtels-cafés-restaurants, notre budget correspondra en fait à de véritables moyens supplémentaires pour la mise en œuvre d’actions nouvelles, en particulier le lancement de la « marque France », que nous venons de créer.

L’année 2009 verra la mise en œuvre des chantiers lancés lors des assises nationales du tourisme, au cours desquelles Christine Lagarde et moi-même avons engagé la mobilisation de tous les professionnels autour de trois défis principaux : l’accueil, la dynamisation de l’offre et la promotion de la destination France.

Dans cette perspective, madame Procaccia, nous présenterons prochainement au conseil des ministres un projet de loi consacré au tourisme. Il sera transmis au Conseil d’État au plus tard lundi. Vous seront ainsi proposées les mesures législatives permettant de mener à bien la réforme du régime juridique de la vente de voyage. Plusieurs orateurs ont souligné la part croissante des prestations de voyage par le biais d’internet, puisque ce sont désormais 25 % des achats de voyage qui se font par voie électronique. Cette réalité doit être prise en compte et impose une réforme. Cette dernière est également rendue nécessaire par la directive européenne relative aux services, que nous devrons transposer dans le droit français à la fin de l’année 2009.

Le projet de loi qui vous sera soumis verra la simplification des régimes lourds et complexes de licences actuels, remplacés par une simple inscription sur un registre national, l’intégration des nouvelles formes de distribution des séjours telles qu’internet, tout en assurant la protection des consommateurs et en maintenant la responsabilité professionnelle.

Ce texte comporte également l’élargissement de la diffusion des chèques-vacances afin de remédier à la réelle injustice, soulignée à de multiples reprises, qui fait que, sur les 3 millions de titulaires de chèques-vacances – soit environ 7 millions de bénéficiaires avec les familles –, on ne compte que 22 000 personnes travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Le projet de loi contiendra les éléments législatifs permettant de faire tomber les contraintes techniques, telles que l’obligation d’épargne imposée au salarié ou la référence au revenu fiscal.

Ce même texte prévoit aussi la réforme du classement hôtelier, chantier emblématique qui verra la création de la cinquième étoile, par la voie de la définition d’un nouveau référentiel de critères et la mise en place d’une nouvelle procédure prenant le relais de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.

Enfin, je souhaite souligner l’exigence de mener une politique lisible et forte dans le domaine du tourisme. Alors que le ministère de l’économie se réforme pour regrouper ses différentes directions en charge des entreprises, j’ai engagé une réflexion visant à la création d’un opérateur unique – vous l’avez noté Mme Procaccia –, une véritable agence de développement touristique, issu du rapprochement entre Maison de la France et ODIT France. Elle permettra de relever ce double défi consistant à moderniser notre offre touristique et à la promouvoir, au service non seulement de l’État, mais aussi, et peut être surtout, des collectivités territoriales et des professionnels. Le foisonnement des organismes dans ce secteur est, certes, un signe de vitalité, mais n’est pas forcément un gage d’efficacité optimale.

Ce nouvel outil, auquel seront dévolues des missions supplémentaires telles que la formation, maintiendra le caractère partenarial qui a notamment fait le succès de Maison de la France et d’ODIT France. Je suis particulièrement attaché à ce point.

Les moyens dévolus à ODIT France sont un peu réduits dans le budget pour 2009 : 2 millions d’euros sont prévus au titre de la subvention pour charges de service public, au lieu de 2,5 millions d’euros. Cette subvention n’étant pas soumise à la TVA, il y a cette année un réajustement par rapport aux subventions versées les années passées, qui, elles, intégraient la TVA. Cela étant, de ce fait, un certain déséquilibre s’instaure dans les comptes d’ODIT France. Une solution est à l’étude ; le fonds de roulement dont dispose ce GIE pourrait être mobilisé.

Vous soulignez, madame Terrade, les difficultés auxquelles sont confrontés les agents de voyages et qui vont sans nul doute s’accroître en cette période difficile. Le projet de loi pour le développement du tourisme apporte des réponses aux agents de voyages en dynamisant le secteur. Leur régime va être réformé, ce qui leur permettra de sortir du cadre étroit de leur spécialisation et, donc, d’étoffer leur offre, de dépasser la seule activité de billetterie, d’accompagner leurs prestations de propositions complémentaires. Comptez sur moi, madame le sénateur, pour veiller sur leur avenir.

Je pense, madame Khiari, que mes propos sur l’Agence de développement du tourisme ont répondu à une partie de vos questions, qui étaient d’ailleurs fort intéressantes, ce qui ne m’a pas surpris car que je sais que vous connaissez parfaitement ce secteur.

Vous vous inquiétez, par ailleurs, des dossiers bloqués à l’Agence nationale pour les chèques-vacances et des conséquences de cette situation pour les associations du tourisme social. Sur ce point, nous ne pouvons qu’attendre l’issue de la procédure judiciaire qui est en cours. Veuillez cependant noter que nous avons demandé à cette agence de mettre en place un comité des sages appelé à se prononcer sur les indemnisations devant être apportées à tous les demandeurs de subventions en souffrance, pour compenser une partie des conséquences que j’évoquais. Ces indemnisations n’équivaudront pas à des subventions mais serviront à couvrir tout ou partie du préjudice en l’attente de la décision de justice.

Monsieur Ferrand, la réforme des réseaux consulaires, qui a été souhaitée par le Conseil de modernisation des politiques publiques, réuni le 4 avril dernier sous la présidence du Président de la République, permettra de doter ces réseaux d’une efficacité supérieure à l’égard des entreprises.

Aujourd'hui, le réseau des chambres de commerce et d’industrie représente tout de même quelque 1,2 milliard d’euros dans la fiscalité des entreprises. Ce n’est pas négligeable ! Il doit y avoir une adéquation entre les services rendus par les chambres de commerce et d’industrie ou par les chambres de métiers et de l’artisanat et les ressources qu’elles tirent des entreprises.

J’ai obtenu l’engagement collectif des deux réseaux d’entamer ou de poursuivre leur démarche de modernisation. Une étape importante a été franchie : chaque réseau a formalisé un projet de réforme, les chambres de commerce et d’industrie le 25 novembre et les chambres de métiers et de l’artisanat le 2 décembre. Nous procédons actuellement à une expertise de ces projets, qui vont dans le bon sens. Ils préconisent notamment une fiscalité régionale, conformément au souhait exprimé par Mme Catherine Procaccia, et une gouvernance régionale renforcée, qui est soit uniforme, dans le cas des chambres de commerce et d’industrie, soit variable en fonction de l’engagement des établissements de la région, dans le cas des chambres de métiers et de l’artisanat.

Je proposerai, dans les toutes prochaines semaines, un plan de réforme, qui entraînera notamment des modifications législatives.

La création de l’Autorité de la concurrence est une des principales innovations de la loi de modernisation de l’économie. Le projet de budget pour 2009 permet de lui donner corps : soixante personnes supplémentaires rejoindront cette instance, pour lui permettre de faire face à ses nouvelles missions.

Un mouvement de réforme sans précédent a été conduit par mes collègues Christine Lagarde et Luc Chatel dans le domaine de la consommation : remise à plat des relations commerciales dans la grande distribution, négociabilité des tarifs, réforme du système des marges arrière et rénovation en profondeur de l’urbanisme commercial.

Madame Lamure, vous vous êtes fait l’écho de certains articles de presse relatifs à l’ouverture de près d’un million de mètres carrés supplémentaires de surfaces commerciales depuis la publication de la loi de modernisation de l’économie. Ce chiffre n’a pas de fondement avéré. Ce sont des extensions de moins de 1 000 mètres carrés de magasins ou d’ensembles commerciaux de moins de 1 000 mètres carrés de surface de vente, quand il n’est pas besoin de demander de permis de construire. C’était la faille de la loi car, dans le cas contraire, je vous rappelle que le texte permet aux maires des communes de moins de 20 000 habitants de saisir la commission départementale d’aménagement commercial. Il s’agissait donc d’opérations effectuées pendant la période transitoire, qui a duré un peu plus de trois mois, allant de la publication de la loi à celle de son décret d’application.

À titre d’exemple, sur les trente dossiers de moins de 1 000 mètres carré en cours d’examen devant la Commission nationale d’équipement commercial au jour de la publication de la LME, douze seulement ne nécessitaient pas de permis de construire et sept correspondaient à des surfaces de vente inférieures à 500 mètres carrés. Cela ne veut pas dire pour autant que ces magasins sont ouverts, car la transformation de réserves en surfaces de ventes, par exemple, nécessite des autorisations complémentaires, notamment en matière de sécurité incendie ou d’hygiène alimentaire.

Je précise également que, dans le cas où ces extensions ne nécessitent pas de permis de construire, elles doivent néanmoins, pour être valides au regard du code de la construction et de l’habitation, faire l’objet d’une visite de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité compétente.

Luc Chatel a écrit aux préfets pour qu’ils demandent aux commerces ayant profité de la période transitoire pour s’étendre sans autorisation d’engager sans délai une procédure de régularisation.

Nous reparlerons bientôt de ces sujets, d’autant que le député Jean-Paul Charié doit transmettre au Premier ministre avant la fin de l’année ses propositions définitives quant à l’intégration dans le droit commun de l’urbanisme du régime d’autorisation applicable aux commerces.

J’en viens au développement des technologies de l’information et de la communication et du haut débit en France, sujets sur lesquels M. Pierre Hérisson a insisté à juste titre.

En ce qui concerne la quatrième licence 3G, un débat sera prochainement organisé au Parlement afin de préparer la décision que doit prendre le Gouvernement sur ce dossier sensible.

L’attribution de fréquences liée au dividende numérique pourrait être lancée à la fin de 2009.

Un cadre destiné à faciliter le déploiement de la fibre optique avait été posé par la loi de modernisation de l’économie. Une consultation publique sur les projets de décrets d’application a été lancée le 2 octobre dernier, l’objectif étant de les publier avant la fin de l’année.

S’agissant de la taxation sur le chiffre d’affaires des opérateurs prévue dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, je veux rappeler que les offres des opérateurs s’appuient de plus en plus sur les images créées par la filière télévisuelle. Dès lors que les opérateurs associent largement contenants et contenus dans le cadre de la convergence, et qu’ils bénéficieront d’un report de la publicité assez large du fait de sa disparition sur France Télévisions, il serait approprié qu’ils participent pour partie au financement du service public audiovisuel.

J’ajoute que le secteur des communications électroniques est dynamique et enregistre de bons résultats : en 2007, le chiffre d’affaires des opérateurs a ainsi dépassé 42 milliards d’euros.

Par ailleurs, monsieur Hérisson, vous m’avez interrogé sur le financement de l’organe de gouvernance adapté au numérique. Le Conseil national du numérique sera effectivement créé. Avant de préciser ses modes de financement, il nous revient d’en définir, par voie réglementaire, les missions et le fonctionnement afin de pouvoir élaborer son budget. Si ce nouveau conseil s’appuie sur le Forum des droits sur l’internet existant, il bénéficiera naturellement du report de la subvention de 1,14 million d’euros allouée à celui-ci par le ministère de l’économie.

Messieurs Ferrand et Hérisson, vous avez noté la création en 2009 du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien », en recommandant de ne pas oublier le désendettement de l’État. Rassurez-vous : nous ne l’oublierons pas ! Si cela s’avère nécessaire, nous abonderons ce programme lorsque les recettes effectives dépasseront le montant de 600 millions d’euros du programme « Optimisation de l’usage du spectre hertzien ».

Je tiens d’ailleurs à me féliciter du succès obtenu dans le domaine des télécommunications par la présidence française de l’Union européenne, assurée en la matière par Luc Chatel. Les vingt-sept ministres sont parvenus à la fin du mois de novembre à un accord à l’unanimité sur le paquet télécoms. C’est une réelle avancée, qui permettra, dans le domaine des télécommunications, la constitution d’une offre européenne performante et compétitive, et ce au bénéfice des consommateurs.

M. Michel Teston et Mme Odette Terrade ont évoqué l’avenir de La Poste. L’abandon supposé du service public relève davantage du fantasme politicien que d’une quelconque réalité, comme en témoigne le contrat de présence territoriale. Il convient, sur ce sujet, d’attendre l’issue des négociations qui se déroulent actuellement, ainsi que les conclusions de la commission Ailleret.

Sur le commerce extérieur, je rappelle que Christine Lagarde et Anne-Marie Idrac ont lancé, en février 2008, une réforme des aides à l’exportation pour faire passer de 10 000 à 20 000 le nombre d’entreprises accompagnées à l’export, réforme pour laquelle seront mobilisés UBIFRANCE et les chambres de commerce.

UBIFRANCE verra ses moyens augmentés. Sur l’initiative d’Anne-Marie Idrac, le transfert à UBIFRANCE d’un certain nombre de missions économiques sera accéléré.

Madame Goulet, vous avez raison d’insister sur la nécessité de diversifier les activités des Chantiers de l’Atlantique, dont l’État est désormais actionnaire. Le Gouvernement a lancé une réflexion en ce sens, à laquelle je souhaite, compte tenu de votre expérience dans ce domaine et des propositions que vous avez déjà faites, que vous puissiez être associée le plus étroitement possible.

J’en viens à la relocalisation à Metz d’une partie des services de l’INSEE. Un rapport vient d’être remis au Premier ministre par M. Duport, vice-président du bureau du Conseil national de l’information statistique et M. Cotis, directeur général de l’INSEE. Ce rapport avance des propositions quant à la composition d’un pôle statistique cohérent et attractif pour les agents du système statistique, lesquels pourraient être issus des services parisiens ou régionaux. Le Gouvernement prendra sa décision sur la base de cette expertise, en s’attachant à préserver à la fois la qualité du système statistique public, dont je voudrais ici saluer la grande fiabilité, et la vie personnelle des agents, qui ne doit pas être bouleversée par la relocalisation. Je précise que le projet sera échelonné dans le temps, et que personne ne sera contraint de rejoindre le futur pôle messin, auquel nous voulons donner une vraie attractivité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de l’attention que vous avez bien voulu porter à mes réponses, qui, je l’espère, ont été aussi complètes que vous le souhaitiez. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

économie

M. le président. Nous allons procéder à l’examen et au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

État B

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

M. le président. Nous allons procéder à l’examen et au vote du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien », figurant à l’état D.

État D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen de la mission « Économie ».

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 8 décembre 2008 à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (n° 98, 2008-2009). - Examen des articles de la seconde partie non joints à l’examen des crédits.

Rapport (n° 99, 2008-2009) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD