Séance du 8 janvier 2009

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 77 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La proposition que nous présentent aujourd’hui les rapporteurs au travers de cet amendement nous avait déjà été soumise par nos collègues Verts lors du débat sur la réforme des institutions.

Leur amendement avait alors été rejeté par le rapporteur, M. Hyest, qui considérait qu’une telle disposition n’avait pas à figurer dans la Constitution et qu’il n’était pas souhaitable d’envisager une publicité systématique des débats. La majorité l’avait suivi.

L’amendement qui nous est aujourd’hui présenté prévoit que la commission compétente, avant de se prononcer, doit entendre publiquement la personne dont la nomination est proposée avant d’émettre un avis, cela, nous dit-on, afin de « renforcer la transparence des nominations ».

Cette réforme peut paraître intéressante, en tout cas pour ceux qui veulent bien se contenter de déclarations de principe. En réalité, en prévoyant une simple consultation des deux commissions permanentes compétentes sans conférer le moindre caractère contraignant à l’avis émis, le texte vise à créer un droit sans véritable portée. Qu’elle s’accompagne ou non d’une audition publique, il ne s’agit que d’une garantie purement formelle.

En effet, qui peut imaginer que les trois cinquièmes des députés et des sénateurs puissent s’opposer à une proposition du Président de la République ? Un « grand oral » devant les commissions n’y changera rien, puisque le choix émane du Président de la République. Quelle assemblée osera lui dire que son candidat est incompétent et d’une indépendance discutable ?

L’essentiel se trouve donc non pas dans cette mesure, mais dans l’absence de portée contraignante de l’avis des commissions, qui d’ailleurs ne saurait se substituer à un véritable débat parlementaire en séance publique, lequel traduirait un authentique renforcement des pouvoirs du Parlement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. J’ai eu l’occasion de m’exprimer hier sur le mode de désignation du président de France Télévisions proposé et de dire qu’il ne posait pas de problème à la grande majorité des membres de notre groupe.

En effet, il ne nous paraît pas anormal que le président de France Télévisions soit nommé par l’actionnaire unique, et il nous semble d’ailleurs que le projet de loi offre un certain nombre de garde-fous appréciables, avec l’avis conforme du CSA et l’avis des commissions parlementaires compétentes.

Je rappelle en outre que, dans le passé, les présidents de chaîne ont toujours eu l’aval du pouvoir, à une exception près qui, comme l’a souligné l’un de nos collègues hier soir, n’a malheureusement pas été très concluante, puisque l’intéressé fut très rapidement contraint à la démission par le pouvoir en place.

Le dispositif du projet de loi organique nous convient, et l’amendement de la commission des affaires culturelles vient encore l’améliorer en prévoyant que les auditions par les commissions soient publiques. C’est là un gage réel de transparence.

Le groupe de l’Union centriste votera donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Nous avons exprimé depuis le début de la discussion notre désaccord sur cette façon de procéder ; nous ne prendrons donc pas part au vote.

M. le président. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public par la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Elle est retirée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le vote sur l’article unique, modifié, qui constitue l’ensemble de ce projet de loi organique est réservé jusqu’à l’adoption du projet de loi ordinaire.

projet de loi (suite)

M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

CHAPITRE I^ER

Des sociétés nationales de programme

Articles additionnels avant l'article 1^er A

M. le président. L'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Maurey, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont fusionnés au sein d'un organisme unique, chargé de la double régulation : des contenus audiovisuels et des réseaux. 

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet amendement a pour objet de fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, en une seule et unique autorité de régulation.

L’objectif est d’harmoniser les attributions de fréquences pour l’ensemble de l’univers des communications, la convergence numérique impliquant une telle réorganisation des dispositions juridiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. On constate aujourd'hui une convergence des contenus et des contenants, et le maintien de deux autorités distinctes peut paraître inadapté, les frontières ayant tendance à s’effacer.

Michel Thiollière et moi-même avons réfléchi à la possibilité d’une fusion de ces deux autorités. Pour autant, nous nous sommes rapidement aperçus que la décision était lourde et les enjeux complexes. C’est un sujet tout à fait pertinent, qu’il va nous falloir approfondir dans les prochains mois, mais il ne nous semble pas souhaitable d’entreprendre ce travail dans le cadre de l’examen d’un texte déjà riche et complexe, d’autant qu’il nous manque encore quelques éléments.

Nous prenons acte de cette proposition, que nous souhaitons étudier en commission dans les mois à venir. C’est pourquoi nous émettons provisoirement un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Je rejoins l’avis de Mme le rapporteur. La convergence entre les instances de régulation est une piste de réflexion tout à fait intéressante, surtout dans la perspective du plan « France numérique 2012 ». Toutefois, un travail préalable approfondi est nécessaire.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Maurey, l'amendement n° 185 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Compte tenu des assurances qui nous ont été données quant à un examen ultérieur de cette question, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 185 rectifié est retiré.

L'amendement n° 199, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une responsabilité publique pour l'audiovisuel, l'information et la communication qui fixe les missions de service public pour l'ensemble des entreprises publiques et privées du secteur de l'audiovisuel.

Ces missions sont définies par la loi n° 2000-719 du 1^er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Nous tenons à ajouter un tel dispositif, parce qu’il nous semble que la question est posée depuis des années. La discussion que nous avons, celle qui a eu lieu à l’Assemblée nationale et l’étude des textes nous montrent que c’est une nécessité.

On ne peut pas, sur certaines questions, avoir une télévision publique qu’on domine et une télévision privée qu’on libère sans rivages. Les 98,5 % de Français qui regardent l’une ou l’autre constituent un fait de société ; la télévision a des rapports avec la population, avec la société, et on n’en discute nulle part autrement que partiellement.

Il est important de nommer cette responsabilité, qui a déjà une longue histoire. En vérité, elle est née à la Mutualité en 1985, au cours d’un meeting bourré d’artistes, où Michel Mitrani, un grand réalisateur de télévision aujourd’hui décédé, appelait à inventer une alternative française aux défis de l’audiovisuel.

Lors des États généraux de la culture, en 1987, qui ont réuni des milliers d’artistes – nous étions 7 000 au Zénith, et 3 000 dehors, mêlés au public –, a été lancée une déclaration des droits de la culture qui réclamait la mise en œuvre d’une responsabilité publique qui serait la loi du secteur public et qui constituerait des mesures d’intérêt général que devrait respecter le secteur privé.

Depuis, l’idée a cheminé. La loi de 1988 a été l’occasion d’un débat important au Sénat ; notre ancien collègue Charles Lederman en dressait l’alphabet. J’ai évoqué ce matin la loi de 2000 et les missions rédigées par Catherine Tasca, qui commençaient à mettre cette idée en forme.

Je voudrais citer de nouveau l’article intitulé « Pour une télévision responsable », paru avant-hier dans Le Monde et signé de Philippe Meirieu, professeur à l’université Lumière-Lyon II. Ce texte est soutenu par des organisations de parents d’élèves de l’école publique telles que la FCPE et la PEEP, par la Ligue de l’enseignement, par Éducation et devenir, par les Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active, les CEMEA, et par le SGEN-CFDT. Il indique qu’il est temps d’étudier le problème des relations entre la télévision et la société.

Quelle hypocrisie quand on donne tout au secteur privé, sans avoir le courage de créer des responsabilités ! Ils font ce qu’ils veulent. On dit aux acteurs de s’entendre, alors ils s’entendent, dans un document qui est d’ailleurs illisible, y compris pour la majorité des membres de ces organisations.

Il en résulte essentiellement plus d’obligations pour le secteur public et moins pour le secteur privé. Un arrangement de chiffres a permis d’obtenir la signature de M6, évoquée par Mme Albanel ce matin. C’est un texte de compromis au plus bas niveau, remettant en cause des choses qui étaient acquises.

Il est donc plus que temps de mettre en avant une responsabilité publique et nationale. C’est pourquoi nous proposons d’introduire cet article. Il aidera, nous l’espérons, à franchir cette nouvelle étape qui, elle seule, sera historique.

Pourquoi ne pas organiser au Sénat, au printemps, des états généraux de la télévision et de la société françaises, qui ne seraient coupés ni de l’Europe ni du monde, qui nous permettraient de pousser loin la réflexion et de revenir sur ce texte que l’on nous dit historique mais qui n’apporte que des déboires potentiels et d’ores et déjà visibles à l’œil nu ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission estime qu’un équilibre doit être préservé entre les chaînes privées et les chaînes publiques.

Nous considérons qu’il est du ressort du législateur d’affirmer les missions publiques des chaînes du service public. Quant aux chaînes privées, les autorisations qui leur sont données sont assorties de contraintes, notamment en matière de création.

Le système lui paraissant équilibré, la commission est défavorable à votre amendement, monsieur Ralite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Je n’ai pas très bien compris ce qu’était cette « responsabilité publique » qu’il est proposé d’instituer. La responsabilité publique est à mon sens exercée par l’actionnaire, d’une part, et par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’autre part.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Je me suis peut-être mal fait comprendre.

Je ne parle pas d’une histoire de pacotille, d’une histoire de détails.

Quand notre pays et son mouvement populaire ont inventé la liberté, l’égalité et la fraternité, même si elles demandent encore tant d’efforts pour être totales pour tous les citoyens, surtout pour les non-solvables, on n’a pas dit qu’on traiterait, du point de vue de la loi, la liberté pour certains et qu’on laisserait les autres s’en moquer. On n’a pas dit autrement pour l’égalité. On n’a pas dit autrement pour la fraternité.

Cette responsabilité publique, c’est une nouvelle dimension du droit français, du droit européen et du droit mondial. On a besoin d’un droit sur l’imaginaire, et c’est cette question qui est posée. Il ne faut pas la rapetisser. Il faut au contraire la développer pour en comprendre la signification et la profondeur.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Afin que nous puissions discuter et voter dans de bonnes conditions, il serait préférable, me semble-t-il, que la majorité fasse un effort pour nous éviter le recours systématique au scrutin public. La présence d’un ou deux sénateurs de la majorité supplémentaires suffirait pour que l’on ne soit pas contraint de s’en tenir à des votes de principe.

En disant cela, je ne critique pas la majorité ; je dresse simplement un constat.

M. David Assouline. Cela nous permet d’aller à un train de sénateurs ! (Sourires.)

Mme Isabelle Debré. Ça, c’est amusant !

Mme Catherine Tasca. La majorité vient d’inventer une nouvelle forme d’obstruction : l’obstruction par l’absence !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires culturelles.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 78 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour un rappel au règlement.

M. David Assouline. À mon sens, la remarque émise à l’instant par M. Lagauche mérite que l’on s’y arrête.

J’en appelle au sursaut. Il ne s’agit pas ici des points de vue différents que nous pouvons avoir sur ce projet de loi.

Nous ressentons tous l’affront que représente, pour le Sénat, le fait qu’un texte dont notre assemblée n’a même pas encore discuté soit déjà entré en vigueur.

Cependant, mes chers collègues, vous savez que cette volonté d’enterrer le Sénat risque de se trouver en quelque sorte confortée si nous continuons à examiner le présent projet de loi dans de telles conditions.

Personnellement, je comprends que des sénateurs de l’UMP que l’on a pris pour des « zozos », pour reprendre les propres termes de l’un d’entre eux, puissent protester en restant chez eux.

Néanmoins, il est fondamental que le peu de débat qui nous reste sur cette réforme ait véritablement lieu entre l’opposition et la majorité. Comme dans un match de tennis, il faut être deux. Sinon, nous nous plaçons dans une situation encore plus difficile. Si les médias s’intéressaient tant soit peu aux travaux parlementaires, l’effet serait destructeur.

La question de l’utilité du Sénat surgirait de nouveau, car ce débat est loin d’être clos ! Nous devons en permanence défendre le Sénat et expliquer son rôle. Nous le savons, certains fusils sont toujours braqués sur notre assemblée. Pour ma part, j’ai acquis la conviction qu’elle est utile, mais franchement, si nous offrons une telle image, je peux comprendre que certains observateurs s’interrogent.

Je profite donc de ce rappel au règlement pour appeler l’ensemble des groupes politiques du Sénat à prendre leurs responsabilités, afin que nous puissions avoir des débats sérieux.

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

Article 1^er A 

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée :

« Il rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesures adaptées pour améliorer l'effectivité de cette diversité dans les programmes. »

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 1^er A participe d’une forme d’amélioration de la présentation du projet, que l’on pourrait pratiquement qualifier d’« enrobage » de la réforme voulue et conçue par le Président de la République.

De quoi parlons-nous ici ?

Il s’agit de missionner le CSA – nous verrons plus loin quel sort est réservé à son fonctionnement et à ses compétences, ne serait-ce que pour la nomination du président de France Télévisions – pour mettre en musique et en images la « diversité », concept promu par M. Sarkozy.

Si le rapport de la commission ne revient pas sur le contenu de l’article, dont il propose l’adoption conforme, il indique tout de même clairement que ce dispositif a été inséré dans le projet de loi dans le droit fil du discours de l’École polytechnique.

Soyons clairs : la diversité véhiculée dans le discours présidentiel actuel n’est qu’un avatar de l’affirmative action appliquée aux États-Unis, concept que nous avons traduit dans notre langue par l’expression « discrimination positive ».

On attend donc du CSA qu’il veille à faire en sorte que les sociétés de programme, privées ou publiques, mettent en évidence la diversité des origines des habitants de notre pays. Au-delà du constat des réalités, l’instance devra être en mesure de formuler des propositions.

Au demeurant, sauf erreur de notre part, ces propositions ne seront assorties d’aucune sanction. En d’autres termes, les recommandations du CSA n’auront pas de caractère contraignant.

Venons-en cependant au fond.

Il est plus qu’évident que la diversité de la société française est aujourd’hui très imparfaitement perceptible à la télévision. Mais suffira-t-il de prévoir expressément un quota –il faut appeler les choses par leur nom – de candidats issus de l’immigration ou le recrutement d’un certain nombre d’animateurs de télévision présentant les mêmes caractéristiques pour remédier à cette situation ?

D’ailleurs, devons-nous, sans avoir l’air d’y toucher, favoriser par un tel biais une forme de communautarisation de la société, ce qui ne correspond aucunement à l’attente des habitants de notre pays, quelle que soit leur origine ?

Examinons le problème tel qu’il se pose : on peut bien prévoir qu’un certain nombre de présentateurs de journal télévisé appartiendront à de prétendues minorités visibles, on n’aura pas progressé d’un pouce tant que l’on traitera de la même manière l’actualité sociale, notamment les luttes menées par les travailleurs issus de l’immigration.

Quand on compare le temps d’antenne dédié à l’action de M. Brice Hortefeux dans sa quête permanente d’expulsions de sans-papiers à celui qui a été consacré aux associations de soutien aux familles ou au scandale permanent de Sangatte, on peut être amené à douter des intentions réelles qui sous-tendent le projet de loi.

À la vérité, c’est peut-être en commençant par la mise en œuvre de véritables missions de service public que l’on règlera une partie des questions que cet article pose de la plus mauvaise des manières.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 241, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après les mots :

la société française

supprimer la fin du second alinéa de cet article.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Comme le souligne le rapport de la commission des affaires culturelles, il est indispensable que les sociétés nationales de programme prennent mieux en compte la diversité française, notamment dans leur programmation.

En janvier 2007, sur la proposition de son président, M. Michel Boyon, le CSA a créé un groupe de travail sur la diversité. Le 24 juillet 2007, cette même instance a décidé de créer un observatoire de la diversité, dont l’objet est de lui apporter un soutien en orientant ses recherches et en formulant des propositions sur toutes les questions relatives à la diversité dans les médias.

Il ressort de ces travaux que la représentation de la diversité sur les chaînes de télévision n’a que très peu progressé, à hauteur d’un point seulement en dix ans en ce qui concerne les journaux télévisés, la fiction et les animateurs.

C’est pourquoi l’Assemblée nationale a introduit dans le texte le présent article, qui va dans le bon sens.

Toutefois, nous proposons de supprimer la fin de son second alinéa, dans la mesure où il nous semble quelque peu excessif de conférer au CSA le pouvoir de proposer des dispositions adaptées pour améliorer l’effectivité de la diversité dans les programmes, c'est-à-dire de lui ouvrir la possibilité de faire des recommandations sur les programmes.

Il nous paraît en effet préférable de se borner à accorder au CSA un simple droit de contrôle et de constat, sans aller jusqu’à lui permettre de faire des suggestions en matière de programmation.

M. le président. L'amendement n° 293 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

dans les programmes

par les mots :

dans toutes les catégories de programmes

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. La diversité est une chance pour notre pays, mais sa visibilité dans les programmes des médias demeure faible.

Cette situation prévaut en dépit des encouragements de chacun des acteurs, des beaux discours et envolées lyriques sur le thème du respect de la différence, de la promotion de la diversité, qui semble être à la fois un impératif républicain et celui d’une société qui intègre autour d’un idéal commun, sans nier ni saper les différences.

Il s’agit d’une exigence de principe : les médias doivent refléter la société plurielle qui forme le tissu de notre nation. Dans cette perspective, il incombe au CSA de contrôler le nécessaire respect par les médias du principe de promotion de la diversité de notre pays.

L’enquête qui a été réalisée sur ce sujet sous la houlette de Rachid Arhab révèle l’écart existant à cet égard entre les déclarations de principe et les faits, ainsi que le retard des médias en termes de promotion de la diversité.

Cette enquête est intéressante à plus d’un titre, car elle comporte une analyse fine de la diversité non pas dans les programmes de manière générale, mais dans chaque secteur de programmation.

On apprend ainsi que certains secteurs considérés comme « nobles » – les journaux et les magazines d’information – constituent encore des bastions que les femmes peinent à conquérir. En outre, les fictions restent encore peu ouvertes à la diversité, tandis que les émissions de variétés affichent, elles, une réelle efficacité dans ce domaine.

Dès lors, mes chers collègues, je souhaite que soient visées par le texte « toutes les catégories de programmes », formulation plus précise qui répond à la nécessité déjà soulignée par le CSA d’une analyse à la fois globale et sectorielle, conduisant à une réelle réflexion, au sein des chaînes, sur la promotion de la diversité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Le thème de la diversité a été largement évoqué en commission et nous souhaitons qu’elle soit représentée, autant que faire se peut, sur nos écrans de télévision, de manière que soit pleinement reflétée la diversité de la société française d’aujourd’hui.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 241, qui tend à restreindre la possibilité, pour le CSA, d’apporter des améliorations par le biais de recommandations faites au service public de télévision.

En revanche, la commission est très favorable à l’amendement n° 293 rectifié de nos collègues du groupe socialiste, que je remercie d’avoir accepté, suite à notre discussion en commission, de modifier leur proposition.

M. Charles Pasqua. Formidable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Je crois, comme la commission, qu’il est souhaitable que le CSA puisse faire des recommandations ou des préconisations en vue d’améliorer le respect par les médias de la diversité de notre population.

Par conséquent, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 241. Il se déclare en outre favorable à l’amendement n° 293 rectifié.

M. le président. Monsieur Maurey, l'amendement n° 241 est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Non, monsieur le président, je le retire.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 241 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié, sur lequel je ne suis saisi d’aucune demande de scrutin public ! (Sourires.)

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er A, modifié.

(L'article 1^er A est adopté.)