M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous venons d’adopter l’amendement n° 206 rectifié de Catherine Procaccia tendant à apporter une précision supplémentaire pour l’attribution des trimestres de MDA. Par coordination avec cet amendement, je rectifie l’amendement n° 523 afin d’ajouter, après les mots : « au parent survivant », les mots : « qui a effectivement élevé ses enfants ».
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 523 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé ses enfants.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Il est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 523 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 38, modifié.
M. Guy Fischer. Le groupe CRC-SPG vote contre !
(L’article 38 est adopté.)
Article additionnel après l'article 38
M. le président. L’amendement n° 426, présenté par Mmes Procaccia et Henneron, M. Cambon, Mmes Bout, Rozier et Sittler, MM. Pierre, Carle et Demuynck et Mme B. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à étendre la possibilité de cumul emploi-retraite aux clercs de notaires, qui étaient exclus de ce dispositif sans aucune raison.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous avions effectivement oublié, l’an dernier, de faire bénéficier les employés de notaires de ces dispositions. L’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38.
Article 39
I. – L’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : «, dont la pension d’invalidité a pris fin à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, » sont supprimés ;
b) Les mots : « n’y fait pas opposition » sont remplacés par les mots : « en fait expressément la demande » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée, continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8.
« Dans ce cas, ses droits à l’assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8. »
II. – L’article L. 732-36 du code rural est abrogé.
III. – La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 341-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-14-1. – Le service de la pension est suspendu lorsque l’assuré bénéficie des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code, ou des articles L. 732-18-1 ou L. 732-18-2 du code rural.
« En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages accessoires sont maintenus, notamment ceux prévu au 13° de l’article L. 322-3 et aux articles L. 355-1 et L. 815-24 du présent code. »
IV. – L’article L. 342-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint survivant invalide ne peut cumuler une pension de veuve ou de veuf et une pension de réversion prévue au chapitre III du titre V du livre III du présent code, servies au titre de la carrière du même assuré décédé. Celle des deux pensions dont le montant est le plus élevé est alors servie. »
V. – Le présent article est applicable à compter du 1er mars 2010.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l’article.
M. Jean-Pierre Godefroy. Est-ce parce que l’année 2010 sera un rendez-vous important pour les retraites que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est si maigre en mesures d’assurance vieillesse ?
M. Guy Fischer. C’est un avant-goût de la réforme !
M. Jean-Pierre Godefroy. Est-ce pour cette raison que les seuls articles relatifs à cette branche comportent des reculs pour les droits de nos concitoyens ?
Depuis des années, nous dénonçons la perte de pouvoir d’achat des assurés invalides. Nous ne pouvons accepter que la seule réponse proposée par le Gouvernement se limite à permettre à une partie d’entre eux de travailler jusqu’à soixante-cinq ans pour s’assurer un revenu minimum décent par un cumul avec la pension. C’est d’autant plus cynique lorsque l’on connaît le taux d’emploi, dans notre pays, des personnes de plus de cinquante-cinq ans, qui est à peine de 54 %, ou celui des personnes handicapées, qui est inférieur à 3 %.
De même, il est inacceptable, lorsque l’on connaît le montant modeste des revenus des assurés qui cumulent encore aujourd’hui avantages vieillesse et invalidité, de prohiber, sans autre solution, le cumul entre une pension d’invalidité et une pension de vieillesse, y compris, au surplus, lorsque cette dernière est attribuée dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour longue carrière ou pour handicap. Rappelons, d’ailleurs, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait déjà durci les conditions d’accès au départ anticipé à la retraite pour carrières longues.
Si l’une ou l’autre de ces pensions était suffisante, cela ne poserait pas de problème, mais tel n’est pas le cas. Certes, cette mesure concerne un nombre restreint de personnes, mais il faut savoir à quel point les revenus des retraités handicapés sont faibles ! Les carrières des handicapés, lorsqu’elles existent, sont chaotiques, souvent courtes et interrompues. Beaucoup de ces personnes travaillent tout au long de leur vie à mi-temps. Elles ont donc de petits salaires et, par voie de conséquence, de petites retraites. Cette mesure risque d’abaisser encore leurs revenus. Et c’est la même chose pour l’interdiction de cumuler une pension d’invalidité de veuve ou de veuf avec une pension de réversion.
Ces économies faites sur le dos de nos concitoyens les plus fragiles sont d’autant plus choquantes qu’aucune réponse n’est apportée à la perte de revenus importante que subit un pensionné à l’invalidité lorsqu’il bascule au sein du risque vieillesse, ni à la discrimination entre les montants des rentes perçues par les veuves et les ayants droit selon la date de décès de la victime du travail.
Nous avons abordé, hier, la question des « retraites chapeaux », dont certaines peuvent être qualifiées de « retraites sombreros ». Décidément, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, on mesure qu’il y a manifestement « deux poids, deux mesures » !
M. le président. L’amendement n° 127, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Chevé, Alquier et San Vicente-Baudrin, MM. Daudigny, Le Menn, Teulade, Jeannerot, Desessard, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Avec l’article 39, vous prétendez améliorer les droits des personnes invalides en allongeant le droit au versement d’une pension d’invalidité cumulable avec un revenu d’activité jusqu’à soixante-cinq ans. Cet article prévoit également le non-cumul d’une pension d'invalidité avec une pension vieillesse, y compris lorsque cette dernière est attribuée dans le cadre d'un départ anticipé pour carrière longue ou handicap. Il dispose, enfin, que la pension d’invalidité de veuve ou de veuf n’est pas cumulable avec la pension de réversion.
En réalité, cet article ne répond pas au véritable problème : l’insuffisance des ressources des personnes qui disposent d’une pension d’invalidité.
Pour les invalides classés en première et en deuxième catégorie, la pension minimale n’est que de 262,77 euros par mois. Pour ceux qui sont classés en troisième catégorie, c’est-à-dire dont l’état est le plus grave, elle est au minimum de 1 291,87 euros par mois.
Il est bien évident que les personnes invalides doivent pouvoir exercer une activité salariée dans la mesure de leurs possibilités. Mais la volonté du Gouvernement de retarder l’âge de départ en retraite jusqu’à soixante-cinq ans relève d’une décision plus idéologique que réaliste. C’est méconnaître la fatigue spécifique des invalides, particulièrement avec l’actuelle évolution des conditions de travail, dont nous mesurons chaque jour les conséquences négatives pour les salariés. Ces éléments rendent la disposition proposée pratiquement inopérante.
Le principe de l’âge légal de la retraite à soixante ans doit rester intangible pour l’ensemble des salariés. Pour les titulaires des pensions d’invalidité, ce doit être le moment de bénéficier de leur pension et d’une retraite à taux plein. Proposer la prolongation de leur activité jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans revient, en fait, à nier le préjudice qu’ils subissent en raison de leur situation et à les obliger à poursuivre une activité professionnelle jusqu’à cet âge s’ils n’ont pas le nombre d’annuités nécessaire.
Cet article cache la volonté du Gouvernement de réaliser des économies sur deux fronts : en maintenant à un niveau trop faible les pensions d’invalidité et en repoussant de fait l’âge de la retraite par l’augmentation du nombre d’annuités.
La deuxième partie de l’article 39 interdit le cumul entre pension de réversion et pension d’invalidité, sans autre solution pour l’assuré, qui ne bénéficie, grâce à ce cumul, que de revenus modestes. Elle répond aussi à la volonté de réaliser des économies, qui se font en l’espèce au détriment de personnes invalides ayant commencé à travailler jeunes, ou au détriment de veuves, selon les cas. Ce choix, qui ne répond même pas sérieusement à des impératifs économiques, n’est pas acceptable sur le plan de la justice sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il y a une méprise sur le fond. Certaines mesures du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, adoptées sur proposition du Gouvernement, favorisaient déjà l’emploi des seniors, car Dieu sait si nous revenons sur ce problème tous les ans…
Aujourd’hui, la commission approuve toutes les dispositions de l’article 39, qui permettent enfin de libéraliser le cumul emploi-retraite pour les personnes invalides de première catégorie, mais aussi de mettre en cohérence et de clarifier certaines règles relatives au cumul d’une pension d’invalidité de première catégorie et d’une pension de vieillesse, ou d’une pension d’invalidité et d’une pension de réversion.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 127.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Cet amendement me surprend quelque peu.
Vous seriez étonné, monsieur Daudigny, par le nombre de courriers que j’ai reçus de personnes souhaitant bénéficier de ce nouveau dispositif de prolongation du droit à pension d’invalidité jusqu’à soixante-cinq ans !
M. Guy Fischer. Et pourquoi ?
M. Guy Fischer. Parce que leur retraite est trop faible !
M. Xavier Darcos, ministre. Il n’y a aucune raison d’empêcher les personnes qui veulent travailler jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans de le faire et de bénéficier, du même coup, de la prime d’invalidité si elles le souhaitent. Pourquoi décider qu’elles ne le peuvent pas alors qu’elles le veulent ?
Le dispositif du cumul d’une pension d’invalidité et du revenu de l’activité jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans est favorable à ceux qui choisissent librement de continuer à travailler ; quant à ceux qui ne souhaitent pas poursuivre leur activité, ils pourront s’arrêter de travailler à l’âge de soixante ans.
Pour une fois, je ne comprends même pas les attendus de l’amendement ! Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président. L’amendement n° 352, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Décidément, monsieur le ministre, vous entendez faire des économies tout au long de la chaîne !
M. Guy Fischer. Toutes ces mesures, à nos yeux inacceptables, relèvent d’une politique toujours plus cynique. Rappelons-nous du débat que nous avons eu sur les « retraites chapeaux ». Tout est désormais possible !
Le quatrième alinéa de cet article 39, que nous entendons supprimer, a pour effet de modifier l’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 341-15, lorsque l’assuré, dont la pension d’invalidité a pris fin à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré n’y fait pas opposition ».
Avec cet alinéa, vous proposez de remplacer la dernière partie de la phrase, pour préciser que la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail ne sera concédée – et c’est là toute la différence ! – que si l’assuré « en fait expressément la demande ».
Ce renversement de logique, d’un droit acquis à un droit à demander, nous fait craindre que vous ne cherchiez à faire quelques économies, en comptant sur la méconnaissance par les personnes concernées des dispositifs auxquels ils ont droit. Cela ne nous semble pas conforme aux intérêts des personnes concernées ; c’est pourquoi nous proposons la suppression de cette disposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je suis désolé, mon cher collègue, mais notre approche est différente. Nous estimons que ce dispositif renforce les droits des invalides. Ceux-ci pourront automatiquement, sans avoir à le demander, cumuler pension d’invalidité et revenus d’activité, et ce, s’ils le veulent, jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans.
En revanche, s’ils veulent bénéficier de la pension de vieillesse substituée, ils devront en faire la demande.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Monsieur Fischer, auparavant, les personnes partaient à la retraite à soixante ans ; maintenant, elles peuvent travailler jusqu’à soixante-cinq ans. Il faut qu’elles disent ce qu’elles veulent faire.
M. Guy Fischer. On peut travailler jusqu’à soixante-dix ans !
M. Xavier Darcos, ministre. Certes !
En quoi le fait de prévoir que des salariés qui veulent bénéficier de leur pension vieillesse doivent en faire expressément la demande pose-t-il problème ? Je ne comprends pas la crainte qui est la vôtre.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 164, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit que la pension d’invalidité n’est pas cumulable avec une pension de vieillesse, y compris lorsque cette dernière est attribuée dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour longue carrière ou pour handicap.
Il prévoit également que la pension d’invalidité de veuve ou de veuf n’est pas cumulable avec la pension de réversion.
Ces mesures ne prennent pas en compte le faible montant des revenus des assurés qui cumulent encore aujourd’hui avantages vieillesse et invalidité, ou pension d’invalidité et pension de réversion.
Interdire, sans autre solution pour l’assuré, le cumul entre une pension d’invalidité et une pension de vieillesse, y compris, au surplus, lorsqu’elle est attribuée dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue ou pour handicap, va nécessairement faire chuter brutalement les revenus d’un assuré vieillissant et handicapé, qui sont déjà très modestes.
La même incompréhension règne à propos de l’interdiction de cumuler une pension d’invalidité de veuve ou de veuf avec une pension de réversion.
Rappelons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a porté une atteinte manifeste à l’un des objectifs de la loi du 21 août 2003 en matière de réversion qui avait posé le principe de la disparition progressive, mais définitive, de la condition d’âge, qui était de cinquante-cinq ans.
En effet, l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a rétabli, sous couvert d’une amélioration extrêmement modeste du niveau de vie des titulaires d’une pension de réversion, la condition d’âge. Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.
Monsieur le ministre, ne l’oublions pas, nous avons ici affaire à des personnes qui ont un handicap. Lorsque ces dernières doivent retravailler, elles ne peuvent le faire qu’à temps partiel. Il est possible de cumuler une pension de retraite et une activité professionnelle. Nous ne comprenons pas pourquoi il ne serait pas possible de cumuler une pension de réversion et une pension d’invalidité.
M. le président. L'amendement n° 353, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle a très bien exposé le problème.
Sous prétexte d’avoir fixé un grand rendez-vous sur les retraites en 2010, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons est plus que maigre, pour ne pas dire quasiment inexistant, sur le volet des retraites. Pour être franc, il ne comporte que deux articles, qui constituent autant de reculs pour les salariés : l’amoindrissement de la MDA, la majoration de durée d’assurance, dont nous avons discuté à l’article 38, et la mesure prévue dans cet article 39, qui rend impossible le cumul de la pension d’invalidité de veuve ou de veuf avec la pension de réversion.
Encore une fois, au regard du faible nombre de personnes concernées par le dispositif que nous entendons supprimer, et qui se limite, je le précise – c’est important eu égard aux débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale –, à supprimer le paragraphe IV de l’article 39, l’interdiction de ce cumul nous semble être une décision purement comptable que rien ne justifie, monsieur le ministre, si ce n’est la poursuite de votre politique d’économies, aussi petites soient-elles. Vous pratiquez la politique des petits ruisseaux qui font les grandes rivières…
M. Jean-Pierre Godefroy. On ne touche pas aux fleuves des retraites chapeaux !
M. Guy Fischer. Bien entendu !
M. Nicolas About. On y a touché !
M. Guy Fischer. Ah non !
M. Jean-Pierre Godefroy. Exonérées à 270 fois le SMIC !
M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, nous n’allons pas refaire le débat sur les retraites chapeaux…
C’est vraiment sur le dos des assurés sociaux, des plus modestes, des plus faibles, que vous allez chercher ces petites économies !
Parce que l’interdiction de ce cumul ne s’accompagne pas de mesure compensatrice, et parce qu’elle aura nécessairement un impact financier lourd pour les personnes concernées, et ce alors même que vous réintégriez, l’année dernière, la limite d’âge dans le droit à pension de réversion, nous ne pouvons absolument accepter cette disposition, et nous en demandons la suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. On a rappelé tout à l'heure l’architecture de l’article 39, qui vise à autoriser le cumul d’un emploi et d’une pension d’invalidité, ainsi que le cumul d’un emploi et d’une retraite.
Nous souhaitons uniformiser certaines pratiques des caisses, afin d’éviter les inégalités de traitement que nous avons constatées dans le cadre de retraites anticipées notamment.
Entre cinquante et un ans et cinquante-cinq ans, certaines personnes peuvent cumuler pension d’invalidité et pension de réversion, alors que ce n’est pas possible pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Poser le principe du non-cumul entre la pension d’invalidité et la pension de vieillesse servie dans le cadre des fameuses retraites anticipées nous permet de régulariser l’ensemble des pratiques.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 164 et 353.
M. Guy Fischer. Peut-on cumuler les retraites chapeaux avec d’autres retraites ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Je vous prie de m’en excuser, monsieur le sénateur, mais je voudrais revenir à des choses simples.
Il est ici question de la pension d’invalidité de première catégorie, qui compense le fait que les personnes ne peuvent pas avoir une activité professionnelle complète. Cette pension leur est attribuée durant le temps où elles travaillent.
Lorsqu’elles cessent de travailler, elles sont à la retraite et touchent donc leur retraite de manière complète. Il n’y a alors aucune raison de continuer à leur verser la pension d’invalidité. La règle est aussi limpide que cela !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 164 et 353.
M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote sur l’amendement n° 164.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Au cours de ma vie professionnelle, j’ai eu à m’occuper de personnes handicapées, puisque j’ai dirigé des établissements médico-sociaux. Je connais donc le montant moyen d’une pension d’invalidité.
Lorsque les personnes ont longtemps travaillé, leur pension d’invalidité, qui est fonction du dernier salaire et du temps de travail effectué, est élevée et leur permet de vivre. Mais de nombreuses personnes se retrouvent avec une pension d’invalidité minime et sont donc obligées de travailler.
Si les personnes ont obtenu une pension d’invalidité, c’est qu’elles sont effectivement atteintes d’un handicap et n’auront pas les annuités nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. La pension d’invalidité leur permettait de compenser la retraite minimale qu’elles touchaient. (MM. Guy Fischer et Jean-Pierre Godefroy applaudissent.)