Séance du 21 novembre 2009

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-211 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° I-354 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour défendre l’amendement n° I–211.

Mme Marie-France Beaufils. Nous allons présenter plusieurs amendements sur cet article, mais le premier, qui aurait plutôt notre agrément, demande la suppression complète de l’article.

En effet, l’État a décidé de faire participer les collectivités territoriales à la réduction des dépenses publiques en limitant la progression de ses concours financiers à celles-ci à 0,6 % et en réduisant les dotations de compensation qui sont accordées normalement aux collectivités territoriales sur les exonérations que l’État a décidées lui-même.

Nous préciserons par la suite les points sur lesquels nous souhaitons intervenir.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° I-354.

Mme Nicole Bricq. L’examen de l’article 16 nous permet de dresser un bilan de la politique du Gouvernement en matière de concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Il s’avère que le bilan est sévère pour les collectivités, car les compensations d’exonérations fiscales diminueront encore de 6 % en 2010, après avoir diminué de plus de 17 % en 2009.

L’intégration du FCTVA au sein de l’ensemble des autres dotations, ainsi que du prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques exerce une contrainte telle sur les autres dotations que celles-ci ne peuvent que diminuer, voire disparaître un jour.

Comment les élus peuvent-ils croire aujourd’hui – et ils le croiront moins encore à l’avenir ! – que, demain, leur dotation de compensation de la réforme de la TP ne sera pas incluse dans l’enveloppe normée et ne subira pas une baisse chaque année ? Tel est le risque que nous courons.

Après quelques années, nous sommes obligés de constater que les inquiétudes exprimées par tous nos collègues élus sont parfaitement justifiées.

Les variables d’ajustement se composent essentiellement de compensations d’exonérations fiscales. Ainsi, les collectivités territoriales sont doublement victimes : elles sont victimes, d’une part, des décisions de l’État intervenant dans le champ de la fiscalité locale et, d’autre part, de la diminution des compensations versées par l’État.

Gérard Longuet nous enjoignait tout à l'heure d’être optimistes. Honnêtement, vu la diminution des compensations et le fait que vous ayez accepté, mes chers collègues, que ce soit l’État qui compense les pertes de recettes des collectivités locales – et je crains que ce ne soit durable ! –, nous voyons bien que l’on porte là une atteinte très grave aux collectivités territoriales.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 16

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut pas être favorable à la suppression de l’article 16 du projet de loi de finances, non pas qu’elle soit particulièrement attachée au chiffre 16 (Sourires.), mais il s’agit de l’enveloppe normée pour l’année 2010.

Pour des raisons budgétaires, nous ne pouvons pas remettre en cause tout cet édifice, ni globalement ni par petit bout.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-211 et I-354.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-233, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. – Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 3 % du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 2 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements. »

II. - La perte de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons de revoir les coûts de gestion liés aux frais d’assiette.

En 2010, les coûts de gestion pour l’État du recouvrement de la fiscalité des particuliers et de la fiscalité directe locale s’élèveront à 1,77 milliard d’euros, alors que les prélèvements sur les produits de l’imposition locale sont estimés à un peu plus de 4 milliards d’euros. L’année dernière, ces chiffres étaient respectivement de 1,8 milliard d’euros et de 3,86 milliards d’euros.

Les coûts de gestion comprennent toutes les activités des secteurs d’assiette, qu’ils instruisent les rôles des impositions locales, ceux de l’impôt sur le revenu ou encore ceux de la redevance audiovisuelle.

Nous constatons, année après année, que les coûts de gestion baissent, alors que les prélèvements effectués par l’État sur le montant des diverses taxes perçues au profit des collectivités locales augmentent.

Cette situation est d’autant plus incompréhensible que, comme l’ont indiqué tant Mme la ministre que M. le rapporteur général, les effectifs ont été fortement réduits, conformément à la RGPP, la révision générale des politiques publiques.

Par conséquent, nous demandons que le taux de prélèvement soit abaissé à 3 % et à 2 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales.

M. le président. L'amendement n° I-212, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Les deux premiers alinéas de cet article posent le principe général, sans doute appelé à devenir permanent, d’une minoration des compensations accordées aux collectivités locales au titre de la prise en charge par l’État des allégements de fiscalité directe locale.

Ce principe général, même présenté sous des dehors techniques parfaitement acceptables, illustre surtout sèchement le fait que l’État, au nom de la réduction de ses déficits, renonce à respecter la parole donnée.

Alors même que la loi fixe l’essentiel des règles relatives à la fiscalité locale et que les collectivités locales ne font, par principe, que l’appliquer, celles-ci vont encore être les victimes, puisque l’État ne sera pas en mesure de respecter ses engagements.

Ainsi, ce n’est ni l’autonomie fiscale ni l’autonomie financière des collectivités territoriales qui est en œuvre en matière d’allégements de contributions locales : ce sont les budgets communaux, intercommunaux, régionaux et départementaux qui subiront l’amputation d’une partie du produit fiscal pourtant appelé en vertu d’une stricte application de la loi.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame Beaufils, monsieur Vera, après avoir défendu un amendement de suppression de l’article 16, vous présentez maintenant des amendements visant à en supprimer, les uns après les autres, tous les alinéas. Ne pourrait-on pas considérer que les amendements n^os 212 à 220 sont défendus ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Certes, monsieur le président de la commission, mais les questions abordées ici sont importantes. En témoigne l’amendement n° I-213, qui porte sur les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation.

On nous dit qu’il faut aider les plus fragiles à être mieux logés. Mais on se rend compte que l’État ne verse pas les compensations qu’il doit apporter aux collectivités en matière de logement, alors que ce secteur fait partie, j’y insiste, de ses compétences. Cela pose donc un véritable problème.

Vous estimez, monsieur le président de la commission, que nous ne devons pas continuer à débattre. Soit ! Mais on ne permet pas à nos concitoyens de savoir ce que comprennent les lois de finances.

M. le président. J’appelle donc en discussion les huit amendements suivants.

L'amendement n° I-213, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° I-214, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 9

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° I-215, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° I-216, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° I-217, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° I-218, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° I-219, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° I-220, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Je considère que ces amendements ont été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, car elle estime nécessaire de conserver le dispositif prévu par l’article 16.

Concernant l’amendement n°I-233, la question de la réduction des frais d’assiette et de recouvrement sera traitée dans la seconde partie de la loi de finances à propos de la nouvelle contribution locale.

Par ailleurs, l’adoption de tous les autres amendements entraînerait le non-respect de la norme d’évolution des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, ce qui n’est pas acceptable du point de vue budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-212.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-217.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-219.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16 bis (priorité)

I. – À la première phrase du dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « logements construits » sont remplacés par les mots : « constructions neuves financées ».

II. – Le I du présent article s’applique aux décisions d’octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1^er janvier 2010.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-355, présenté par M. Angels, Mmes Bricq et Voynet, MM. Lagauche et Marc, Mme M. André, MM. Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée:

« À partir de 2010, elles sont intégralement compensées. »

II. - Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés :

1° À la première phrase, après le mot : « compensées », est inséré le mot : « intégralement » ;

2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Au titre de 2009, la compensation versée à chaque commune est égale au montant de la perte de recettes multiplié par un taux de minoration » ;

3° Au début de la troisième phrase, les mots : « Au titre de 2009, » sont supprimés.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles mentionnés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s’agit, par cet amendement, d’assurer la compensation intégrale des pertes financières dues à la vente du patrimoine d’ICADE, car celles-ci sont très lourdes pour les communes concernées.

À la suite des revendications portées par des élus socialistes et communistes, maires des communes concernées en Île-de-France, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou encore dans le Val d’Oise, puisque le premier signataire de cet amendement est notre collègue Bernard Angels, une avancée a certes déjà été réalisée par le Gouvernement, mais elle nous paraît insuffisante.

C’est pourquoi nous demandons la compensation intégrale de l’exonération de la taxe sur le foncier bâti.

M. le président. L'amendement n° I-398, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le II de cet article.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La société ICADE a décidé de céder son patrimoine locatif.

Cette transformation des logements ICADE en logements financés en prêt locatif social, dits logements PLS, emportait naturellement application du principe de prolongation des exonérations de taxe foncière qui pouvaient courir sur les logements concernés.

Rapporté à la situation des communes disposant d’un important patrimoine ICADE, cela pouvait tout simplement conduire à assécher dramatiquement les ressources fiscales issues de la taxe foncière, pour peu qu’aucune compensation n’ait été prévue. L’article 16 bis tend à remédier à cette situation.

Afin que l’ensemble des conventions de cession prévues soit bien couvert par le dispositif, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement tendant à faire rentrer cette opération dans le droit commun des opérations éligibles à l’exonération temporaire « logements sociaux » de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le paragraphe II de l’article 16 bis ne se justifie guère au regard de la rédaction actuelle du code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En ce qui concerne l’amendement n° I-355, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Sur l’amendement n° I-398, nous ne sommes pas convaincus de la nécessité d’étendre aussi largement le champ de la mesure proposée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Bricq, vous proposez de compenser intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux.

Vous souhaitez, en particulier, une compensation intégrale des exonérations de TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, des logements sociaux, ce qui est en contradiction avec l’article 16 précédent,…

Mme Nicole Bricq. Nous ne l’avons pas voté !

Mme Christine Lagarde, ministre. Certes, mais il a été adopté par la Haute Assemblée !

Un dispositif avantageux permettant de neutraliser la perte de recettes des collectivités découlant de la cession par ICADE de son pôle « logements » a été proposé par le Gouvernement lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

Le régime de compensation des exonérations pour le logement social dépend de la nature du prêt utilisé pour le financement. La cession par ICADE de son pôle « logements sociaux », pour la plupart financés en PLS, aurait, de ce fait, entraîné une perte complète de recettes de TFPB pour un certain nombre de collectivités, qui n’auraient pas été compensées, compte tenu de la cession aux organismes de logements sociaux de l’ensemble du parc locatif qui était sous le contrôle de la société ICADE.

Éric Woerth s’était engagé à ce que ces pertes de recettes soient compensées. Un compromis équilibré a été trouvé à l’Assemblée nationale, voté d’ailleurs à l’unanimité, qui permet une compensation importante des exonérations de TFPB des logements sociaux, qui sont dorénavant identiques, quel que soit le mode de financement.

Il s’était également engagé à ce qu’en 2010 ce surcroît de compensation d’exonération ne soit pas pris en compte dans l’enveloppe des concours de l’État aux collectivités.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est important !

Mme Christine Lagarde, ministre. Compte tenu de ces deux engagements, le deuxième étant, vous avez raison, monsieur le rapporteur général, très important, je vous propose de retirer cet amendement, ce que vous ne ferez probablement pas.

En conclusion, le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os I-355 et I-398.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° I-355.

Mme Marie-France Beaufils. Je souhaiterais obtenir quelques explications de la part du Gouvernement sur la façon dont se fera la compensation. J’ai bien compris qu’elle avait été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Mais on peut ne pas avoir perçu tous les éléments, surtout à l’occasion d’un texte aussi lourd et examiné en un laps de temps aussi court.

Il semble bien qu’en l’état actuel la mesure aura des incidences sur les autres logements dans ces mêmes communes. C’est tout simplement sur cette question que j’aimerais que vous puissiez lever notre inquiétude.

En clair, une commune dont la perte par rapport à l’ICADE serait compensée pourrait très bien y perdre pour les autres logements situés sur son territoire. Elle procèderait donc elle-même à la compensation !

Voilà sur quoi porte mon interpellation et j’espère obtenir une réponse ultérieurement si vous ne pouvez pas me l’apporter ce soir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Marie-France Beaufils, tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, le mécanisme de compensation vient bien en plus. Il n’y a donc pas d’imputation par rapport aux compensations d’exonération qui auraient lieu par ailleurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-355.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-398.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis.

(L'article 16 bis est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que les amendements n^os 432 rectifié et 433 rectifié seront examinés avec les articles additionnels après l’article 12.

Article 17 (priorité)

Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2010 » et les montants : « 1,427 € » et « 1,010 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1,635 € » et « 1,156 € » ;

2° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

« En 2010, ces pourcentages sont fixés comme suit :

« 

M. le président. L'amendement n° I-541, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 2

Remplacer le montant :

1,635 €

par le montant :

1,615 €

et le montant :

1,156 €

par le montant :

1,143 €

II.- Alinéa 5

Rédiger ainsi le tableau :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement a pour objet d’ajuster la compensation financière versée aux départements sous forme de transfert de TIPP au titre des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Il s’agit tout d’abord de tenir compte de données qui n’étaient pas encore disponibles lors du dépôt du projet de loi de finances pour un montant limité de 0,1 million d’euros. Ces ajustements techniques portent principalement sur la compensation des transferts de personnels, en raison de la connaissance toujours tardive du droit d’option des agents, en particulier au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, le MEEDDM.

Il s’agit ensuite de procéder à la correction d’erreurs passées, notamment en corrigeant une surcompensation de 7,5 millions d’euros sur le financement des postes vacants des « TOS » de l’éducation nationale constaté depuis 2007.

Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement proposera des amendements visant à ajuster en cohérence les crédits budgétaires des missions concernées.