Séance du 3 décembre 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 110 rectifié, rapport n° 111).

Économie

Compte spécial : Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » et du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».

La parole est à M. André Ferrand, rapporteur spécial.

M. André Ferrand, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais tout d’abord vous féliciter pour votre entrée au Gouvernement, vous souhaiter la bienvenue au Sénat et vous adresser tous mes vœux de succès, ce succès dont le pays a grand besoin.

Mes chers collègues, la mission « Économie » que nous rapportons ensemble, mon collègue François Rebsamen et moi, est composée de quatre programmes budgétaires. Pour l’ensemble de la mission, les crédits proposés pour 2011 s’élèveront à 2 063 millions d’euros, soit une augmentation de 6,7 %.

J’évoquerai, quant à moi, les programmes 134, Développement des entreprises et de l’emploi, et 223, Tourisme, dont j’ai la charge. Contrairement à la mission dans son ensemble, ils voient leurs crédits diminuer.

J’aborderai ensuite rapidement le compte d’affectation spéciale, le CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».

S’agissant tout d’abord du programme 134, précisons qu’il regroupe à lui seul 51 % des crédits de la mission, soit 1 069 millions d’euros de crédits de paiement pour 2011 au lieu de 1 115 millions d’euros en 2010. Ce budget diminue de 4 %, et participe donc à la réduction des déficits publics. Les dépenses d’intervention sont tout particulièrement touchées, conformément à l’engagement du Premier ministre de réduire ces dépenses de 5 % dès 2011.

Cette baisse, dont les effets seront sensibles sur le terrain, n’est évidemment pas appréciée par les élus locaux ! En effet, elle signifie que la subvention au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, a été très fortement réduite : elle s’élèvera à 43 millions d’euros en 2011 au lieu de 64 millions en 2010. Le coup de rabot a été beaucoup plus important qu’ailleurs…

Les autres actions du programme connaissent également des diminutions notables de crédits. Le soutien aux pôles de compétitivité est ramené de 30 à 25 millions d’euros, et les subventions aux centres techniques industriels de 35,2 à 28 millions d’euros.

M. Bruno Sido. Eh oui !

M. André Ferrand, rapporteur spécial. Je dois donc appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur les amendements de transfert de crédits que mes collègues ont déposés. (M. Denis Badré s’exclame.) Je précise que le Gouvernement a annulé en deuxième délibération le vote de nos collègues députés en faveur d’un abondement des crédits du FISAC et des centres techniques industriels, les CTI. C’est pourquoi il est important que vous nous exposiez très précisément les arguments en faveur de cette contraction des moyens.

M. Denis Badré. Très bien !

M. André Ferrand, rapporteur spécial. J’observe une exception à la règle de réduction des dépenses. Elle concerne UBIFRANCE : l’exercice 2011 étant marqué par l’achèvement de la dévolution, par la direction générale du Trésor, de l’activité de service aux entreprises sur les marchés extérieurs à UBIFRANCE, la subvention sera portée à 104 millions d’euros pour 2011, contre 91 millions d’euros en 2010.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous présenter aujourd’hui le bilan de cette réorganisation très importante qui a rebattu les cartes attribuées aux différents acteurs de notre présence économique à l’étranger, et aussi nous en tracer les perspectives pour l’avenir ?

En ce qui concerne l’appui aux entreprises, UBIFRANCE, malgré son dynamisme et sa détermination, ne pourra pas être implantée partout où une présence économique est cependant nécessaire. Comment les rôles seront-ils partagés avec les autres opérateurs, principalement les chambres de commerce à l’étranger ? Quelles synergies comptons-nous développer pour profiter de la spécificité et de la valeur ajoutée potentielle de chaque acteur ?

Pour ce qui concerne les activités régaliennes, la direction générale du Trésor a-t-elle l’intention de les partager plus largement avec nos diplomates ? L’idée, souvent avancée, d’un transfert de ces responsabilités vers le Quai d’Orsay est-elle en train de prospérer ?

Je vous serais particulièrement reconnaissant de nous éclairer sur les intentions du Gouvernement quant à ces différents points.

Ce programme a aussi pour objet de créer un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises ; il permet à l’État d’afficher son volontarisme économique, mais les moyens qui lui sont dévolus paraissent bien limités. Plus que sur l’enveloppe des crédits budgétaires, les véritables moyens d’action du programme reposent sur les 74 dépenses fiscales, dont le montant atteint près de 8 milliards d’euros et dont il me paraît nécessaire, dans le contexte budgétaire actuel, d’en évaluer toujours plus finement l’efficacité.

Au sujet de la réduction du taux de TVA dans la restauration, nous avions exprimé l’an dernier de fortes réserves, comme beaucoup d’autres observateurs, car l’efficacité de cette mesure nous paraissait douteuse. Rappelons que son coût s’élève à 3,1 milliards d’euros. Il nous faudra donc rester vigilants sur l’application des accords, même si, un an plus tard, le bilan semble moins négatif.

Dans un document diffusé lors de la récente conférence de presse tenue à Bercy « Agir pour la reprise », il est prévu à ce sujet « un avenant au contrat d’avenir sur l’emploi et les investissements » au premier trimestre 2011. Pourriez-vous nous exposer plus précisément vos intentions, monsieur le secrétaire d’État ?

J’en viens au programme 223, Tourisme, beaucoup plus modeste puisqu’il ne sera doté en 2011 que de 50,6 millions d’euros de crédits de paiement, soit seulement 2,5 % des crédits de la mission. Ce budget subit une réduction de plus de 10 % de ses crédits par rapport à 2010.

Toutefois, la subvention versée à l’agence de développement touristique Atout France, issue de la fusion de Maison de la France avec ODIT-France, est sanctuarisée et conserve son niveau de 2010, soit 34,8 millions d’euros. Il serait utile de comparer les moyens de cet opérateur avec ceux de nos principaux concurrents, car, je le rappelle – vous le savez d’ailleurs parfaitement, monsieur le secrétaire d’État –, en dépit d’une première place mondiale en termes de visiteurs, la France n’occupe que la troisième place en termes de recettes touristiques internationales – 48,7 milliards de dollars en 2009. Elle est précédée dans ce classement par l’Espagne, que nous avons dans le viseur – 53,2 milliards de dollars –, et les États-Unis, loin devant avec 94,2 milliards de dollars.

Aussi est-il primordial d’étudier la conception d’indicateurs fiables des dépenses touristiques effectuées en France par des visiteurs étrangers. L’initiative de notre collègue député, Jean-Louis Dumont, tendant à la création d’un document de politique transversale dédié à la politique du tourisme va également dans le bon sens, car près de 1 200 milliards d’euros sont consacrés par l’ensemble des intervenants publics à la politique du tourisme. Un tel document budgétaire doit permettre aux pouvoirs publics de mieux identifier les acteurs et d’orienter les actions stratégiques en faveur du tourisme.

Sur ce sujet, compte tenu du poids important du tourisme dans notre économie et en termes d’emplois, j’ai entrepris une mission d’information sur l’action d’Atout France et la promotion de l’image touristique de la France à l’étranger, que je souhaite mener à bien dans le courant du premier semestre 2011. J’ai déjà bien noté que, lors de la conférence de presse dont j’ai parlé tout à l’heure, vous aviez évoqué trois pistes de progrès prioritaires qui me paraissent effectivement très pertinentes. Autre signe encourageant, il faut retenir, sur un plan strictement budgétaire, qu’Atout France avait su, dès sa première année de fonctionnement, obtenir de ses partenaires extérieurs – collectivités territoriales, opérateurs touristiques – des concours financiers représentant près de 58 % de son budget, ce qui me parait un ratio fort appréciable.

Je dirai quelques mots, enfin, sur le compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien », créé par la loi de finances pour 2009 afin d’optimiser la gestion des bandes de fréquences et de procurer à l’État de nouvelles recettes par la vente des fréquences ainsi libérées. L’arrêt complet de la télévision analogique, prévu au plus tard en novembre 2011, libérera d’autres fréquences, susceptibles d’intéresser différents professionnels de l’audiovisuel, des télécommunications et de la radio.

Je dois malheureusement formuler le même constat que l’an dernier : le CAS demeure inopérant depuis 2009, car aucune procédure de mise sur le marché de fréquences n’a encore été lancée. Ce compte n’enregistre donc aucune recette depuis sa création. Cette situation n’est évidemment pas satisfaisante.

Les opérations de cessions de fréquences ont été reconduites pour 2011 sur la base d’une nouvelle estimation de recettes de 850 millions d’euros au lieu de 600 millions d’euros en 2010. Cette réévaluation tient compte de la remarque que j’avais formulée l’an dernier. Il convenait en effet d’ajouter au produit des ventes potentielles des fréquences issues des systèmes Felin et Rubis, évalué à 600 millions d’euros, la cession future de tout ou partie des systèmes Syracuse de communication militaire par satellite, dont la durée de vie est estimée à dix ans. Il ne faudrait pas que cette nouvelle prévision de recettes pour 2011 au bénéfice des armées reste une ligne de crédit virtuelle. Le constat selon lequel le CAS est inopérant pour des raisons de procédure de marchés publics ne paraît pas suffire à expliquer une telle situation. Aussi, monsieur le ministre, nous aimerions savoir pourquoi, réellement, aucune mise en vente n’a été engagée.

Au bénéfice de ces observations, je vous propose, chers collègues, d’adopter les crédits du compte d’affectation spéciale.

Je vous invite aussi à adopter les crédits des programmes 134 et 223. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. M. François Rebsamen, rapporteur spécial, va nous rejoindre d’un moment à l’autre. En attendant son arrivée, je donne la parole est à M. Gérard Cornu, en remplacement de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu, en remplacement de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le secrétaire d’État, avant d’intervenir au nom de mon collègue Pierre Hérisson, je tiens à m’associer aux propos que vient de tenir André Ferrand : nous sommes très heureux que vous puissiez participer ce matin aux travaux du Sénat, et nous vous souhaitons bon courage pour votre mission.

M. Charles Revet. Et bon succès !

M. Gérard Cornu, en remplacement de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission de l’économie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Pierre Hérisson souhaite évoquer, au sein de la mission « Économie », deux sujets spécifiques qu’il a eu plus particulièrement à traiter en tant que rapporteur pour avis : la situation du groupe La Poste, pour lequel 2010 a été une année charnière, et le compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».

Commençons par La Poste. Vous vous souvenez sans doute des deux semaines d’examen de la loi du 9 février 2010 portant changement de statut, que Pierre Hérisson avait eu l’honneur de rapporter au nom de la commission de l’économie.

Le groupe se trouve aujourd’hui confronté à un marché postal difficile. Le secteur du courrier, qui a perdu 5,3 % d’activité en volume en 2009, pourrait reculer de 30 à 40 % d’ici à 2015. Dans le même temps, la concurrence européenne s’intensifie. Ainsi, au 31 décembre de cette année, le marché du courrier sera entièrement libéralisé et des groupes aussi puissants que DHL, TNT ou Royal Mail pourront venir se mesurer à La Poste sur les segments de son activité les plus rentables.

Face à ces contraintes croissantes, La Poste s’est certes modernisée, mais cumule encore d’importants retards structurels.

Premièrement, son réseau de 17 000 points de vente est dense, et nous avions d’ailleurs tenu à l’inscrire dans la loi, mais il est également coûteux, et ses coûts n’ont pas encore été suffisamment optimisés, comme le souligne la Cour des comptes dans un récent rapport.

Deuxièmement, le processus industriel s’est modernisé avec le programme Cap qualité courrier, lancé en 2005, mais ses objectifs ne seront pas atteints d’ici à son terme, au 31 décembre prochain.

Troisièmement, l’endettement du groupe, représentant actuellement 5,5 milliards d’euros, demeure excessivement élevé et handicape La Poste dans sa stratégie d’investissement.

Enfin, le financement des missions de service public demeure très largement incertain. Le fonds de compensation du service universel postal, alimenté par l’ensemble des opérateurs, paraît très hypothétique. Plus inquiétante encore est la mission d’aménagement du territoire, financée par un abattement sur les bases d’imposition locales, qui pourrait rapporter 170 millions d’euros. C’est à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, que nous avons confié le soin de déterminer le coût de cette mission et de fixer en conséquence le taux de l’abattement. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous informer de l’état d’avancement du décret subséquent, et de la date à laquelle l’ARCEP pourra commencer à travailler ?

Malgré ces éléments inquiétants, La Poste a pris son avenir à bras-le-corps. En effet, ses résultats pour l’année 2009 sont très encourageants. Dans une conjoncture extrêmement difficile, nous l’avons vu, La Poste a montré une belle capacité de résistance, en limitant au minimum le recul de son chiffre d’affaires et en améliorant sa qualité de service.

De surcroît, le changement de statut du groupe va lui permettre de se recapitaliser dans le respect du droit communautaire et de réaliser ainsi les investissements indispensables à son développement. Cette augmentation de capital est d’ailleurs en cours de formalisation, avec 1,5 milliard d’euros provenant de la Caisse des dépôts et consignations et 1,2 milliard d’euros apporté par l’État, dont 300 millions d’euros provisionnés dans le projet de loi de finances que nous examinons.

La libération des fonds, étalée jusqu’en 2012, est basée sur une valorisation du groupe à hauteur de 3 milliards d’euros, qui donnera à la Caisse des dépôts et consignations 26,3 % des droits du capital, et pourrait être réévaluée à 5 milliards d’euros si La Poste tenait ou dépassait ses objectifs.

Monsieur le ministre, pourriez-vous faire le point sur l’avancement de cette procédure et sur son terme ? Nous ne manquerons d’ailleurs pas d’utiliser la clause de rendez-vous de 2013, que nous avons insérée dans la loi du 9 février 2010, comme un moyen de faire le point sur l’évolution du groupe…

Je dirai à présent quelques mots du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».

Créé par la loi de finances pour 2009 pour dynamiser la gestion de ce spectre par l’État, ce compte doit financer les investissements en matière de télécommunications des ministères ayant libéré des fréquences et contribuer au désendettement de l’État.

Comme l’an passé, on peut regretter que le compte soit demeuré inopérant, aucune procédure de mise sur le marché des fréquences n’ayant été lancée. Ce compte n’enregistre donc aucune recette depuis sa création.

Les recettes pour l’année prochaine ont cependant été réévaluées à 850 millions d’euros, du fait de la vente programmée de fréquences et systèmes de télécommunication militaire. L’absence de toute mise en vente en ce sens peut toutefois susciter des interrogations, et nous aurions souhaité, monsieur le ministre, avoir des éléments d’information sur ce point.

Pour conclure, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne manquerai pas d’indiquer que la commission a donné un avis favorable à l’adoption tant des crédits de la mission « Économie » que de ce compte d’affectation spéciale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Les crédits de la mission ayant déjà été présentés de manière complète par notre collègue André Ferrand, je n’y reviendrai que pour faire deux remarques.

La première, d’ordre général, est que la forte réduction des crédits d’intervention et de fonctionnement de plusieurs actions de la mission « Économie » représente un effort sans doute difficile, mais nécessaire pour assainir nos comptes publics. Je crois que nous sommes bien obligés d’en passer par là.

Ma deuxième remarque est que ce nécessaire effort de rigueur doit être correctement dosé, de manière à ne pas « casser » des outils précieux de l’action publique. Je fais référence ici, par anticipation, à un amendement adopté à l’unanimité par la commission de l’économie, que je défendrai tout à l’heure, concernant le FISAC. Je pense en effet – et je ne suis pas le seul dans ce cas – que la réduction des crédits du FISAC va au-delà de la simple rigueur budgétaire et menace l’accomplissement même des missions de cet organisme au service de l’aménagement de nos territoires.

J’en viens maintenant au sujet que j’ai souhaité approfondir dans mon rapport pour avis, à savoir l’action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Cette administration, si souvent évoquée au cours de nos débats, est au cœur de la politique économique de notre pays. Elle a connu ces dernières années une extension continue du champ de ses missions, un renforcement de ses objectifs de contrôle et une évolution remarquable de son organisation, dans le droit fil de l’effort de rationalisation commandé par la révision générale des politiques publiques. Dans bien des domaines, cette administration a montré l’exemple. C’est pourquoi j’ai voulu rendre compte de son action et des moyens dont elle dispose afin de remplir les objectifs qui lui sont fixés.

La DGCCRF constitue en quelque sorte le maillon principal d’une politique économique saine, concurrentielle et protectrice des consommateurs et des citoyens.

Vous le savez, plusieurs « temps forts » ont récemment eu une incidence directe sur ses missions.

Le premier temps fort a été la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui a notamment revu la répartition des compétences entre la DGCCRF et la nouvelle Autorité de la concurrence, la DGCCRF conservant malgré ce redéploiement une marge de manœuvre importante en matière de contrôle des concentrations. Cette loi a également élargi la marge de négociation entre fournisseurs et distributeurs dans le cadre de leurs relations commerciales.

Second temps fort, la loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dans le droit fil des Assises de la consommation d’octobre 2009, a modifié le cadre juridique applicable en matière consumériste, par le biais notamment d’un Institut national de la consommation rénové.

Face à ces bouleversements, et dans le cadre d’un budget de rigueur, conformément aux objectifs de rationalisation et d’assainissement des finances publiques, la DGCCRF a su faire preuve d’une grande adaptabilité de ses moyens – humains comme budgétaires – sans que ses objectifs ni ses missions en soient lésés.

Concernant les moyens humains, si la DGCCRF a vu ses effectifs baisser au cours des dernières années, cela n’a pas empêché une forte mobilisation de ses agents, tant en administration centrale qu’au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les fameuses DIRECCTE. La DGCCRF dispose également d’un service national d’enquêtes, d’un service commun des laboratoires, d’une unité d’alerte en matière de sécurité du consommateur, ainsi que, depuis juin 2009, de brigades de contrôle de la loi de modernisation de l’économie, dont les effectifs ont été portés de quatre-vingts à cent vingt agents.

Concernant les moyens budgétaires, s’ils ont diminué à la faveur d’un effort général de maîtrise des dépenses publiques, ils ont été concentrés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 sur la sécurité des produits – c’est particulièrement important –, avec une augmentation de près de 10 % des autorisations d’engagement dans ce domaine.

On ne peut en outre que se féliciter aujourd’hui de l’accroissement de la réactivité des services de la DGCCRF.

Enfin, je voudrais insister sur la profonde réorganisation de ses services mise en œuvre par la DGCCRF. Aujourd’hui, le maillage du territoire par les administrations déconcentrées a été rationalisé à deux niveaux.

Au niveau régional, les DIRECCTE constituent désormais les services déconcentrés communs au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et aux ministères chargés du travail et de la solidarité, et, en leur sein, le pôle C est essentiellement dédié aux missions de la DGCCRF, notamment sur les sujets relatifs au respect de la concurrence et des relations entre les entreprises.

Au niveau départemental, des directions départementales interministérielles reprennent les missions de la DGCCRF plus spécifiques aux relations entre le consommateur et l’entreprise.

Cette nouvelle articulation permet donc bien de préserver les missions essentielles de la DGCCRF tout en consacrant l’échelon régional comme niveau de coordination des politiques publiques sur notre territoire.

Pour conclure, monsieur le président, la commission de l’économie, conformément à mon avis en tant que corapporteur, a donné un avis favorable aux crédits de la mission « Économie » pour 2011. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis.

Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, plus d’un an après le vote de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, j’ai décidé de mettre l’accent sur le programme Tourisme de la mission « Économie ».

En ce qui concerne les principales tendances de l’économie touristique, le tourisme se confirme être, à travers la crise, un secteur majeur de l’économie nationale. Il représente plus de 6 % du PIB et demeure le premier poste excédentaire de la balance des paiements, avec un solde positif de 7,8 milliards d’euros. Le tourisme, c’est aussi près de 210 000 entreprises, qui emploient 844 000 salariés !

La fréquentation touristique a certes connu un infléchissement, mais, avec 76,8 millions d’entrées en 2009, la France demeure la première destination touristique mondiale, devant l’Espagne, l’Italie et les États-Unis. Le tourisme bénéficie en outre d’un phénomène de chassés-croisés : en période de crise économique, les touristes étrangers viennent moins nombreux, mais les touristes français restent davantage en France. Inversement, en période de meilleure conjoncture, les touristes français sont plus nombreux à partir pour l’étranger, mais les touristes étrangers sont aussi plus nombreux à venir en France. Ces tendances inverses produisent un effet stabilisateur favorable à l’économie touristique. En 2009, le taux de départ des Français s’est élevé à 77,9 %, ce qui signifie quand même qu’un Français sur quatre n’est pas parti en vacances, le taux de départ à l’étranger ou dans les collectivités d’outre-mer s’élevant à 23,9 %.

L’importance du tourisme dans notre économie contraste avec la modicité des crédits qui lui sont consacrés. Non seulement le programme Tourisme se classe avant-dernier de tous les programmes budgétaires, mais sa dotation pour 2011 accuse également une réduction marquée par rapport à 2010. Les crédits de paiement passent de 55,9 millions d’euros à 50,6 millions d’euros, soit une baisse de 9,6 %.

Cette diminution ne s’explique qu’en partie par des transferts de crédits et la non-reconduction d’opérations ponctuelles. Elle est d’autant plus préoccupante qu’elle est amenée à se poursuivre. En effet, la programmation pluriannuelle des finances publiques fait apparaître pour le programme Tourisme des dotations en baisse à 46,3 millions d’euros en crédits de paiement pour 2012, puis à 45,3 millions d’euros pour 2013, soit une réduction de 18,9 % en quatre ans, de 2010 à 2013.

Les crédits du programme Tourisme apparaissent donc bien modestes au regard de l’importance économique du secteur. J’en avais fait la remarque à Mme la ministre Christine Lagarde lors de son audition devant la commission de l’économie, le 27 octobre dernier. Elle m’avait alors fait part de sa volonté de recentrer les moyens disponibles sur Atout France.

Effectivement, l’action de l’État dans le domaine du tourisme est relayée par certains établissements autonomes, qui jouent un rôle de levier efficace. C’est le cas d’Atout France, qui est un groupement d’intérêt économique résultant de la fusion, en 2009, de Maison de la France, chargée de la promotion de l’image de la France à l’étranger, et d’ODIT France, chargé de l’ingénierie touristique. Atout France intervient sur un marché international du tourisme dynamique, puisqu’il progresse de 4,5 % à 5 % par an, mais très concurrentiel. Cet opérateur, qui dispose de trente-deux bureaux à l’étranger, doit donc réussir à prendre pied sur les marchés émergents, tout en conservant la part de la France dans les marchés matures.

Je ferai deux observations sur le budget d’Atout France.

D’une part, il fait largement recours au partenariat : sur un budget total de 81,2 millions d’euros pour 2010, les ressources propres devraient s’élever à 42,8 millions d’euros, et celles qui sont issues des partenariats devraient se monter à 38,4 millions d’euros. Cet effet multiplicateur est intéressant, mais il ne saurait justifier le désengagement de l’État.

D’autre part, la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a étendu les missions régaliennes d’Atout France, en confiant à ce GIE notamment le classement des hébergements touristiques, l’immatriculation des agents de voyages et le référentiel des offices de tourisme. Or, aucun crédit supplémentaire n’a été accordé à l’agence au titre de ces nouvelles missions, qui occupent pourtant douze emplois.

L’action de l’État dans le secteur du tourisme est également relayée par un autre établissement public, l’Agence nationale pour les chèques-vacances. Or, l’ANCV ne reçoit aucune subvention, mais se finance en prélevant une commission de 1 % sur les chèques-vacances qu’elle émet et rembourse. Elle dégage même ainsi des excédents de gestion qui lui permettent de contribuer à la rénovation du patrimoine du tourisme social et d’accompagner les actions de solidarité organisées par les associations.

En conclusion, j’estime que le dynamisme des établissements intervenant pour le compte de l’État dans le secteur du tourisme ne saurait suppléer le désengagement financier de celui-ci. La réduction sensible des crédits du programme Tourisme, qui étaient déjà très modestes, est sans commune mesure avec l’importance du tourisme pour notre économie.

Pour ces raisons, je me suis abstenue sur ces crédits de la mission « Économie » pour 2011, alors que la majorité des membres de la commission les ont adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Organisation de la discussion budgétaire