Séance du 3 décembre 2010

M. le président. Nous l’avons bien compris, en effet. (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Mais elle le dit, ce qui est sympathique !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je sais que le zonage des secteurs sinistrés par la sécheresse dans le département de l’Orne est contesté.

Je vais donc, avec mes services, étudier s’il est possible, d’un point de vue technique et administratif, de redéfinir ce zonage. La porte n’est donc pas fermée.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, si vous le permettez, je vous indiquerai une porte de sortie qui permettrait de satisfaire tout le monde. Il suffirait d’accorder un dégrèvement de taxe foncière à tous les agriculteurs du département ayant subi un préjudice individuel, sans se préoccuper du zonage.

M. le président. Vous posez les questions, mais je constate que vous détenez aussi les réponses, ma chère collègue ! (Sourires.)

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. La forêt française représente un atout économique, mais surtout un atout environnemental indéniable. C’est le poumon de la France et, en partie, celui de l’Europe. À ce titre, elle doit faire l’objet d’une attention toute particulière. C’est pourquoi l’Office national des forêts, qui est non seulement un acteur stratégique incontournable de notre politique forestière, mais aussi l’agent d’une politique volontariste en faveur de la filière bois, doit pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions.

L’ONF gère 25 % de la surface boisée nationale et effectue 40 % des ventes de bois en France, activité qui est soumise à la volatilité des cours et aux aléas climatiques. Ainsi, le chiffre d’affaires du bois a baissé de 12,5 % en 2007 et en 2008 et de 23 % en 2009, ce qui n’est pas sans conséquence sur la situation financière de l’ONF, qui est préoccupante. En outre, les charges de l’Office augmentent plus vite que ses recettes et aucune anticipation de ce déséquilibre n’a été envisagée dans le contrat d’objectifs 2007-2011.

La Cour des comptes a relevé, dans un de ses rapports, les nombreuses défaillances de l’État dans sa mission d’accompagnement de l’ONF en ce qui concerne tant l’inadaptation du montant des financements alloués que le retard de certains paiements.

Le rapport de Joël Bourdin souligne même que l’ONF, principal opérateur de l’État pour le programme 149, Forêt, n’est toujours pas rémunéré pour les services d’intérêt général qu’il effectue. La dotation continue de baisser pour atteindre 8,7 millions d’euros cette année, contre 9,6 millions d’euros l’an passé.

Pourtant, la situation dégradée de l’ONF a nécessité des abondements de l’État au cours de cette année 2010, à hauteur de 15,3 millions d’euros. S’il veut réellement mettre en place une politique forestière dynamique, l’État doit consacrer des moyens à cet établissement public.

Et si, comme le souhaite son président, Hervé Gaymard, l’ONF doit être l’outil d’une politique volontariste en faveur de la filière bois, il doit être doté de moyens suffisants lui permettant d’assumer ses missions.

Le rapport d’Hervé Gaymard, et celui de Jean Puech, remis tous deux au président de la République, ont souligné que, depuis la suppression du Fonds forestier national, il manque un outil national de développement pour la forêt. Or, rien ne semble prévu pour combler ce manque dans le présent projet de loi de finances.

Monsieur le ministre, envisagez-vous de créer un tel fonds ? Que comptez-vous faire pour doter l’ONF de moyens réellement en adéquation avec ses missions ? Quel sort allez-vous réserver aux recommandations du rapport de M. Gaymard ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. L’ONF connaît une situation financière déséquilibrée depuis 2009. Deux explications principales peuvent être avancées.

En premier lieu, la chute du cours du bois, que vous avez évoquée, a entraîné une perte de recettes de l’ordre de 35 millions d’euros par an pour l’ONF.

En second lieu, la majoration du compte d’affectation spéciale « Pensions », estimé à 48 millions d’euros par an, constitue un vrai sujet de préoccupation.

Je me suis entretenu avec M. le Président de la République des recommandations du rapport Gaymard. Trois voies se dégagent pour rétablir l’équilibre financier de l’ONF. Elles sont en cours d’examen. Le Premier ministre et moi-même rendront nos conclusions mi-2011.

La première voie, l’aménagement du taux du compte d’affectation spéciale « Pensions », a la préférence de l’ONF, mais elle n’est pas simple. Elle aurait en effet des incidences sur d’autres établissements publics pour lesquels elle pourrait faire jurisprudence.

La deuxième voie, la révision du financement du régime forestier, n’est pas simple non plus. Tous ceux qui sont maires dans cette assemblée savent qu’une telle révision peut soulever des difficultés. Il s’agit en effet d’aménager le régime forestier afin de faire peser la charge sur les communes plutôt que sur l’ONF. Pour l’heure, le dossier reste ouvert.

La troisième voie, l’augmentation de la subvention de l’État, n’est pour l’instant pas prévue dans le triennal. Et elle ne sera pas aisée à mettre en œuvre.

Pour le projet de budget pour 2011, l’équilibre sera assuré par une augmentation de la subvention du ministère de 5 millions d’euros et grâce au maintien des 144 millions d’euros du versement compensateur. Il s’agit, je le reconnais bien volontiers, d’une solution transitoire et il faudra, pour l’avenir, trancher entre l’une des trois propositions que je viens de vous présenter.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je vous annonce deux bonnes nouvelles : la première est que j’ai suspendu mes deux interventions de la soirée. La seconde est que je renonce à ma question, qui rejoignait celle de Mme Nicoux. Je vais simplement remettre un document écrit à M. le ministre.

M. le président. Je vous en remercie, madame Escoffier.

La parole est à M. Yves Chastan.

M. Yves Chastan. Ma question porte sur les aides au développement de l’agriculture biologique. Dans ce domaine, il faut pouvoir répondre à la demande des consommateurs qui se tournent toujours plus nombreux vers les produits issus de l’agriculture biologique.

Or la France a pris du retard en la matière, notamment par rapport à ses voisins européens, italiens, allemands ou autrichiens en particulier. La consommation étant supérieure à la production, la France est contrainte d’importer des produits bios.

En réponse à l’attente des consommateurs, Michel Barnier avait proposé, en 2007, un plan d’action en faveur de l’agriculture biologique. Ce plan, dont les orientations ont été reprises dans le Grenelle de l’environnement, vise à répondre à l’engagement d’un triplement des surfaces consacrées à l’agriculture biologique d’ici à 2012, soit un passage de 2 % à 6% de la surface agricole française.

Trois ans après ces engagements, nous constatons que seulement 2,46 % des surfaces utiles sont consacrées à l’agriculture biologique. Au rythme actuel, nous n’atteindrons que 3% en 2012, soit la moitié de l’objectif affiché.

Face à ce constat, que propose votre projet de loi de finances pour 2011 ? Une réduction du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui serait ramené à 2 000 euros, contre 2 400 euros auparavant. Pourtant, le crédit d’impôt, institué par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, permet d’encourager les agriculteurs à se lancer dans la production biologique en allégeant leurs charges fiscales au moment où leur choix de conversion les met face à des coûts d’exploitation plus élevés. De plus, c’est l’un des rares dispositifs d’aide pour les petites exploitations biologiques, celles-ci ne percevant que peu d’aides au titre de la politique agricole commune, qui sont pour la plupart des aides à l’hectare.

Le crédit d’impôt permet ainsi de maintenir et même de créer des exploitations, donc des emplois, dans des départements tels que l’Ardèche, que je connais un peu mieux que d’autres, qui ne possèdent pas de terrains propices aux grandes exploitations.

Le projet de budget de l’agriculture prévoit également une limitation du cumul des aides, qui sont pourtant déjà trop faibles. Du fait du transfert des aides communautaires à l’agriculture biologique du deuxième vers le premier pilier, qui n’impose pas de cofinancement national, le montant des aides consacrées par le Gouvernement à ce secteur a au final diminué.

Le passage des aides à l’agriculture biologique sur le premier pilier pose la question de la durée des engagements. Afin de sécuriser la conversion des exploitations agricoles au mode de production biologique, le montant des aides avait été calculé sur une durée de cinq ans pour compenser les baisses éventuelles de revenu. Cette durée étant ramenée à deux ans, il serait nécessaire d’en revoir le montant.

Monsieur le ministre, je vous avais déjà interrogé sur ce sujet. Vous m’aviez alors répondu qu’un groupe de travail spécifique se réunirait dès le mois de septembre afin de finaliser le cadre d’intervention des aides à la conversion biologique des exploitations. Qu’est-il advenu de ce groupe de travail ?

Par ailleurs, pouvez-vous m’expliquer les incohérences, ou les signes contradictoires, que l’on constate entre les objectifs annoncés et les crédits, finalement en baisse, qui sont consacrés à ce secteur.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur, je veux profiter de votre question pour tordre le cou à une idée fausse : l’engagement du Gouvernement en faveur du bio est total et il ne varie pas d’un iota.

Les preuves en sont manifestes. Nous recensons dix installations d’agriculteurs bios en France chaque jour. Le montant des crédits budgétaires affectés à ce secteur est identique. Nous avons même procédé à un ajustement de gestion en 2010 afin de pouvoir couvrir chaque installation. Il y a donc de notre part un soutien total. Si cette remarque pouvait être entendue au-delà des murs du Sénat, je m’en réjouirais.

Nous avons toutefois dû effectuer des adaptations de gestion afin de répondre à certaines contraintes budgétaires. Je les évoquerai brièvement, en évitant les considérations trop techniques.

Jusqu’à présent, certains soutiens européens à l’installation en bio étaient financés sur le deuxième pilier, au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. Ces financements avaient une durée de cinq ans. Or, le taux de retour pour la France étant meilleur sur le premier pilier, nous avons souhaité que ces aides soient basculées du deuxième vers le premier pilier. Nous percevons ainsi des aides équivalentes pour une dépense budgétaire réduite. En contrepartie, l’aide est annuelle et non plus quinquennale. Toutefois, dans la mesure où nous la renouvelons chaque année, cela ne soulève aucune difficulté pour les producteurs bios.

Par ailleurs, nous avons ramené le crédit d’impôt à 2 000 euros afin de le faire passer sous le plafond de la règle de minimis, qui est fixé à 7500 euros sur trois ans. Ainsi, même en cumulant trois années de crédit d’impôt, nous restons sous le plafond et nous n’encourons donc pas le risque d’être condamnés par la Commission pour avoir accordé des aides trop importantes à l’installation d’agriculteurs bios.

Je pourrais multiplier les exemples. En fait, il faut retenir que le montant des crédits budgétaires reste équivalent, et qu’il peut augmenter pour tenir compte de l’accroissement du nombre des exploitations. Vous constaterez très rapidement, sans doute dès le début de l’année prochaine, que nous sommes en passe de rattraper notre retard en matière de culture biologique.

Monsieur Chastan, il n’est en effet pas normal la France importe des produits issus de l’agriculture biologique alors même qu’elle a la capacité de développer sa propre production. Nous sommes en train de rattraper ce retard. Il n’est donc pas question de renoncer au soutien à la filière biologique.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. En production laitière, la question du futur contrat est particulièrement sensible. Les interrogations portent notamment sur le contenu et la portée juridique du contrat, sur l’équilibre entre les parties contractantes, qui ne paraît pas aller de soi, sur l’obligation de l’acheteur de collecter un volume contractualisé qui ne soit pas différent du volume de référence. Par-dessus tout revient la question de la fixation du prix de base du lait, sur lequel le décret ne dit pas grand-chose.

La crainte ouvertement exprimée par les producteurs de lait est que la contractualisation, au lieu d’aboutir à une meilleure prise en compte du revenu de l’agriculteur, conduise au contraire à cristalliser la relation déjà déséquilibrée entre celui-ci et le transformateur.

La présence et le rôle de l’État sont particulièrement attendus sur le dossier de la contractualisation et le ministre se doit d’y veiller au nom de ses fonctions politiques et arbitrales.

Monsieur le ministre, quel sera précisément votre rôle sur un sujet aussi essentiel que celui de la rédaction des contrats types ? Il faut éviter que les contrats ne deviennent « des machines à trier les paysans ». Quelles sont les principales initiatives que vous envisagez afin que les conditions du contrat ne soient pas dictées unilatéralement par les acteurs en aval de la filière ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. La question des contrats, vous le savez, me tient très à cœur. J’espère, lorsque je quitterai mes fonctions, que les agriculteurs auront enfin un revenu stable et garanti sur plusieurs années.

Aujourd’hui, les producteurs se portent bien lorsque le prix du lait est élevé, mais leurs revenus baissent de manière considérable si les prix s’effondrent. Il faut en finir avec cette situation. Or, la seule façon de stabiliser les revenus des producteurs, c’est le contrat.

Je regrette que, dans aucune des filières, les interprofessions n’aient été en mesure de définir elles-mêmes les contrats. Je n’accuse personne, mais je constate – c’est une de nos faiblesses – que nos interprofessions font des propositions, mais qu’elles sont incapables de s’entendre pour élaborer des instruments économiques modernes et nouveaux.

M. Jean-Marc Pastor. Vous avez raison, mais on les a tuées.

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous avons donc repris la main. Dans un souci d’équité, les modalités des contrats ont été définies en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, la Coordination rurale, la Confédération paysanne, les Jeunes agriculteurs et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.

Par ailleurs, sur votre proposition, monsieur le sénateur, nous avons instauré un juge arbitre des contrats, autorité publique, dont les fonctions, précisées dans la loi, seront de vérifier le respect de l’équité des contrats et de l’équilibre entre les producteurs et les industriels.

L’obligation d’établir un contrat ne porte que sur le volet industriel de l’activité. Le producteur reste libre de passer un contrat portant seulement sur une partie de sa production. Il conservera alors la gestion de la partie de sa production hors-contrat, sur laquelle il pourra, s’il le souhaite, spéculer. Le producteur n’est pas contraint de contractualiser l’ensemble de sa production.

Enfin, et ce point me tient à cœur, il est impératif que la Commission autorise les producteurs à se regrouper dans des structures plus importantes que celles qui existent aujourd’hui, afin de négocier le tarif de référence du contrat dans de bonnes conditions. À défaut, les producteurs seront en situation de faiblesse par rapport aux industriels.

J’ajoute, car je veux être tout à fait honnête avec vous, que le contrat ne garantira pas un prix. Il ne sera en aucun cas le gage d’un prix élevé. Il garantira simplement la sécurité du revenu sur plusieurs années, ce qui permettra au producteur de calibrer ses investissements.

Le contrat doit aller de pair avec une régulation du marché, avec une transparence sur les volumes, après les quotas, avec la mise en place d’outils d’intervention pour peser sur le marché si les prix baissent trop rapidement. Le contrat n’est pas une formule magique : c’est l’un des instruments nécessaires à la stabilisation du revenu des agriculteurs.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour la réplique.

M. Yannick Botrel. M. le ministre a évoqué, dans sa réponse, la place des interprofessions. Il est à craindre, en effet, que les interprofessions jouent un rôle trop effacé dans ces affaires, comme semblent l’attester les exemples donnés par M. le ministre, alors que nous nous attendions à ce qu’elles soient véritablement parties prenantes. C’était en tout cas l’opinion que vous aviez exprimée, monsieur le ministre, lors de l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Première observation : la représentativité des syndicats n’est pas conforme à leur influence. Selon nous, c’est une erreur, quand bien même il s’agit d’organismes de droit privé.

Deuxième observation : l’aval de la filière bovine a refusé de siéger au sein de l’interprofession. Il est tout de même paradoxal, dans une optique de solidarité de filière, d’en arriver à une telle situation. Cela relativise, une nouvelle fois, le rôle des interprofessions.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions-réponses-répliques.

agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

État B

M. le président. L'amendement n° II-476, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement technique vise à minorer de 2,8 millions d’euros les crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » afin de tirer les conséquences de l’ajustement du transfert de compétences aux collectivités territoriales prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cet ajustement concerne le transfert d’agents des services d’aménagement foncier qui ont opté pour l’intégration ou pour un détachement dans la fonction publique territoriale, ce qui permet à l’État de réaliser des économies sur le budget de mon ministère.

M. le président. Le sous-amendement n° II-555, présenté par Mmes Herviaux et Nicoux, MM. Botrel, Chastan, Fichet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, de l'amendement n° II-476

Rédiger ainsi ce tableau :

Mme Odette Herviaux. L’amendement technique du Gouvernement vise à minorer de 2 807 241 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 215, Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. Il réduit donc les crédits de la mission Nous avons bien compris qu’il s’agissait, globalement, de réaliser des économies sur le budget de l’État. Réagissant en quelque sorte avec notre sensibilité agricole, nous proposons de réorienter ces crédits vers d’autres actions au sein du programme 154 plutôt que de les remettre dans le pot commun.

Notre objectif, comme celui de nos collègues Ambroise Dupont, Gérard Bailly, René Beaumont et des autres signataires de l'amendement n° II-275 rectifié bis, est d’atténuer la diminution des crédits dont font l’objet les actions nationales en faveur du cheval. Nous sommes d’accord sur le fond avec leur proposition, même si nous émettons des réserves sur l’attribution de crédits à parité pour la mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation.

Alors que 9 millions d’euros étaient consacrés à ces actions nationales en faveur du cheval dans la loi de finances pour 2010, le projet de loi de finances pour 2011 ne prévoit plus que 4,7 millions d’euros. Cette diminution de plus de 45 % risque de mettre en danger l’avenir de la filière équine. En Bretagne, comme je l’ai rappelé, la quasi-disparition du cheval de trait et du cheval lourd breton est malheureusement bien engagée.

Nous souhaiterions par ailleurs que le reste soit fléché sur les prêts à l’installation.

Mes chers collègues, nous espérons que vous adopterez notre sous-amendement, qui vise à réorienter vers des besoins existants les crédits que le Gouvernement propose de libérer sur la conduite et le pilotage de ses politiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Je suggère à Mme Herviaux de retirer son sous-amendement n° II-555 au profit de l'amendement n° II–3 que je présenterai ultérieurement de façon détaillée au nom de la commission des finances, et dont l’objet est précisément d’abonder les crédits en faveur du cheval de trait et du cheval de sport. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le ministre a exposé les raisons qui ont motivé le dépôt de l’amendement n° II-476. Je précise que ces transferts de compétence sont par ailleurs compensés aux collectivités locales par l’actualisation des taux des fractions régionales et départementales de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. La commission est donc favorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président. Mme Herviaux, maintenez-vous votre sous-amendement n° II-555 ?

Mme Odette Herviaux. Oui, monsieur le président, je le maintiens. Il est vrai que, sur le fond, nous retrouvons notre préoccupation dans l’amendement déposé par la commission des finances, mais nous considérons qu’il est dommage de partager l’effort entre deux programmes, dont l’un était déjà particulièrement touché. Nous préférons abonder de la totalité de la somme un seul programme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Comme Joël Bourdin, je suggère à Mme Herviaux de retirer son sous-amendement.

En effet, les 2,8 millions d’euros dont il est question servent à financer le transfert de personnels aux collectivités locales. Ces crédits seront versés au ministère de l’intérieur, qui les reversera aux collectivités locales. Ils ne sont donc pas disponibles pour d’autres programmes.

Je reconnais votre générosité à l’égard du monde du cheval, madame Herviaux, mais des amendements ultérieurs devraient vous donner satisfaction.

Mme Odette Herviaux. Dans ces conditions, je retire le sous-amendement, monsieur le président !

M. le président. Le sous-amendement n° II-555 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-476, présenté par le Gouvernement.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 118 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-275 rectifié bis, présenté par MM. A. Dupont, Bailly, Beaumont, Béteille, J. Blanc et Bordier, Mme Bruguière, MM. César, Chauveau et Deneux, Mme B. Dupont, MM. J.L. Dupont et Garrec, Mme G. Gautier, M. Gournac, Mmes Goy-Chavent, Henneron et Hummel, M. Huré, Mlle Joissains, Mme Lamure, M. du Luart, Mme Malovry, M. Milon, Mme Panis, MM. Pierre, Retailleau, Revet et Trillard, Mmes Procaccia et Troendle et M. Houel, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

M. Ambroise Dupont. Nous sommes trente-deux à avoir signé cet amendement qui vise à limiter la réduction des crédits destinés à la filière équine, et j’ai compris que, sur le fond, nombre de nos collègues étaient d’accord avec cette proposition.

Je n’ai pas besoin de vous rappeler à quel point la filière est dynamique : elle représente de nombreux emplois et contribue à l’aménagement du territoire comme à la protection de la biodiversité.

Pourtant, monsieur le ministre, votre projet de budget prévoit une diminution, dont l’idée même est insupportable, de 9 millions d’euros en 2010 à 4,7 millions d’euros en 2011 – diminution qui résulterait apparemment plus d’une erreur que d’une réelle volonté.

L’ensemble des acteurs de la filière sont inquiets quant à l’impact d’une telle diminution.

S’agissant de la filière du cheval de sport, par exemple, cette évolution conduirait à une diminution sensible des aides aux éleveurs et aux associations de races. Or celles-ci permettent à la filière d’exercer, entre autres, une mission d’intérêt général d’amélioration génétique des équidés, ce qui, soit dit en passant, devrait nous éviter d’acheter nos chevaux de sport en Allemagne. Ce serait par ailleurs d’autant plus incohérent que les différentes associations de races de sport se sont enfin regroupées au sein d’une société mère.

Comme le rapporteur spécial de la commission des finances, que je salue pour avoir entendu les messages que nous lui transmettions, je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez vous engager à redéployer 1 million d’euros, au sein de cette action 14, en faveur de la filière du cheval.

En outre, le présent amendement prévoit d’augmenter les crédits du programme 154 de 2 millions d’euros.

Certes, j’ai bien compris qu’il n’était pas possible de transférer les crédits que nous venions de minorer à l’amendement précédent. Néanmoins, si nous adoptions cet amendement et que vous vous engagiez à effectuer le redéploiement de crédits que j’ai évoqué, les crédits destinés aux actions en faveur de la filière cheval ne subiraient qu’une diminution d’environ 15 %, soit un niveau plus raisonnable, quoique toujours supérieur à l’objectif de 10 % fixé par le Gouvernement cette année afin d’assurer la maîtrise des dépenses publiques, que j’approuve.