Séance du 3 décembre 2010

M. le président. L'amendement n° II-3, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-3 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-275 rectifié bis.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Je salue notre collègue président du groupe « Cheval », qui m’a signalé très tôt la diminution importante des crédits qui avaient été réservés au cheval de trait et au cheval de sport.

Je partage absolument son inquiétude sur le fond, mais, après avoir examiné avec attention cette question au sein de la commission des finances, et avoir consulté le ministère sur ce sujet, j’estime qu’il va un peu trop loin.

S’agissant du redéploiement de 1 million d’euros, nous partageons exactement le même sentiment, et j’attendrai l’avis de M. le ministre pour savoir s’il confirme son engagement. Mais aller au-delà d’un prélèvement de 1 million d’euros paraît excessif à la commission des finances, dans la mesure où cela exigerait de tirer très fortement sur les crédits prévus aux programmes 206 et 215.

En voulant faire bien pour le cheval, on risque de faire mal à d’autres programmes ; aussi, je pense que l’amendement proposé par la commission des finances est optimal.

Par conséquent je demande à notre collègue Ambroise Dupont, qui, je le répète, a eu raison de signaler ce défaut dans le budget, de bien vouloir retirer son amendement. À moins que M. le ministre n’émette un autre avis…

M. Ambroise Dupont. Je l’espère bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Entre parlementaires eurois, nous sommes forcément solidaires !

Je tiens à remercier Ambroise Dupont d’avoir attiré l’attention de la représentation nationale sur la question du financement de la filière cheval, et reconnais bien humblement que mes services et moi-même étions allés un peu loin dans la purge que nous lui avions infligée. À mon avis, un compromis sur le sujet serait souhaitable.

Je suggérerais à Ambroise Dupont de retirer son amendement, qui tend à permettre un prélèvement de 2 millions d’euros sur le programme 215, Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, et surtout sur le programme 206, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.. Comme l’a dit très justement Joël Bourdin, cela soulève une vraie difficulté, ne serait-ce qu’en termes d’affichage politique.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° II-3, qui vise à autoriser un prélèvement de 500 000 euros sur le programme 215 et 500 000 sur le programme 206, ce qui me semble plus raisonnable. Je précise à ce propos que le prélèvement de 500 000 euros sur le programme 215 doit être imputé sur l’action 04, Moyens communs, et non pas sur l’action 01, Moyens de l’administration centrale.

Je le répète, dans un esprit de compromis, et afin que M. Dupont puisse retirer son amendement, je m’engage, pour compenser ce double prélèvement de deux fois 500 000 euros – soit 1 million d’euros au total –, à redéployer 1 million d’euros au sein du programme 154. Le redéploiement de ce million d’euros sur un programme où la masse est plus importante – et donc le redéploiement plus facile – permettra d’atteindre les 2 millions d’euros qu’il souhaitait pour la filière cheval.

M. le président. Monsieur Dupont., l'amendement n° II-275 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Ambroise Dupont. Je suis sensible aux talents de M. le rapporteur spécial et de M. le ministre, ainsi qu’aux sentiments qu’ils expriment en faveur du cheval.

Mais les bons comptes font les bons amis, monsieur le ministre. Or vous ne m’avez pas donné le bon compte ! (Sourires.) Vous me donnez 2 millions d’euros, mais ce sont 3 millions, c'est-à-dire 1+2, que je demande, vous le savez bien. M. le rapporteur spécial a proposé 1+1.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. C’est un vrai Normand ! (Nouveaux sourires.)

M. Ambroise Dupont. Ce million vous paraît énorme, et je suis bien d’accord avec vous. Mais le prélèvement pourra être opéré sur les programmes de votre choix.

En outre, nous parlons de 272 millions d’euros d’une part, de 17 millions d’euros d’autre part : ces chiffres sont énormes, et je ne peux pas penser que le fait d’accorder les montants que nous demandons pour le cheval de trait et le cheval de sport mette en péril le budget du ministère de l’agriculture.

Je précise que notre amendement, présenté par 32 cosignataires, contribuerait à l’aménagement du territoire. Il ne vise pas à favoriser une zone d’élevage spécifique de chevaux de course. C’est le cheval de France, le cheval de toutes les races qui en bénéficierait !

C’est la raison pour laquelle, pour le moment, je ne retire pas mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais saluer l’engagement militant d’Ambroise Dupont. Mais, monsieur le ministre, vous qui avez eu en charge les dossiers européens, vous savez que l’Europe traverse une période délicate. Elle pratique un dumping fiscal insupportable. En matière d’élevage de chevaux, savez-vous que les juments normandes pur-sang traversent la Manche chaque année pour aller à la rencontre des étalons qui se concentrent sur le territoire irlandais, parce que ce pays pratique une fiscalité zéro ? Cette situation n’est plus tolérable.

Il est tout à fait souhaitable que l’Europe vienne au secours du « Tigre celtique » lorsqu’il est en difficulté, mais nous comprendrions mal que ces situations de dumping fiscal se perpétuent dès lors qu’il est fait appel à la solidarité européenne. En outre, me semble-t-il, si vous obteniez une amorce, une esquisse de fiscalité sur les étalons en Irlande, cela vaudrait tous les millions d’Ambroise Dupont pour la filière cheval !

M. Ambroise Dupont. Ce ne sont pas les mêmes !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est la raison pour laquelle je m’associe au plaidoyer de M. le ministre et de Joël Bourdin pour limiter à 1 million d’euros l’amendement en faveur de la filière équine.

M. le président. Monsieur Dupont, qu’en est-il de votre amendement ?

M. Ambroise Dupont. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets donc aux voix l’amendement n° II-275 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public…

M. Ambroise Dupont. Devant la menace dont je mesure tous les effets, je le retire. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° II-275 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l’amendement n° II-3.

Mme Odette Herviaux. Comme je l’ai dit tout à l’heure, sur le fond, je partage totalement l’engagement de notre collègue. Mais je suis très sensible aux prélèvements qui pourraient être opérés sur certains programmes, notamment sur le programme Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. Cela me gêne beaucoup. Par conséquent, nous allons nous abstenir sur l’amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 119 :

Le Sénat a adopté.

compte spécial : développement agricole et rural

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.

État D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que l’examen des articles 68 et 68 bis rattachés à cette mission a été réservé.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte spécial « Développement agricole et rural ».

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve des articles 59 à 64 ter inclus jusqu’à la séance publique du 6 décembre, à 14 heures 30.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Compte spécial : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », du compte spécial « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

La parole est à M. Bernard Angels, rapporteur spécial.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » regroupe essentiellement les moyens du ministère chargé du budget.

Pour 2011, cette mission se trouve dotée de 11,7 milliards d’euros. Le plafond d’emplois est de 142 466 équivalents temps plein travaillé. À ce titre, le ministère du budget représente le quatrième employeur de l’État.

De fait, le principal enjeu budgétaire tient ici à la maîtrise de la masse salariale. En effet, les dépenses de personnel de la mission s’élèvent à près de 8,4 milliards d’euros, soit plus de 70 % des crédits. La prévision pour l’année prochaine correspond à une baisse de 1,9 % des effectifs, qui fait suite à la diminution de 2 % prévue de 2009 à 2010 et de 1,4 % constatée de 2008 à 2009.

Cette diminution des effectifs résulte de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. En effet, depuis 2007, la mission constitue le support de nombreuses réformes.

En 2011, comme cette année, l’essentiel en la matière tiendra encore à l’organisation du réseau déconcentré de la direction générale des finances publiques, créée en 2008 au niveau central.

Cette organisation s’avère en avance, par rapport au calendrier prévisionnel initial. Ainsi, au 1^er septembre dernier, cinquante-deux directions départementales ou régionales des finances publiques étaient déjà installées – soit plus de la moitié de l’objectif de cent une directions. Quatre-vingt-huit directions devraient donc être mises en place dès la fin de cette année.

Pour les usagers, cela se traduira par une mise en œuvre accélérée du « guichet fiscal unifié ». A priori, on ne peut que louer cette efficacité. Néanmoins, je m’interroge sur ce qu’il en est pour les agents, et je crois qu’il faut mettre en garde contre une trop brusque accélération du déploiement de la réforme.

De fait, l’évolution du taux d’absentéisme du personnel, qui constitue un indicateur pertinent du climat social, s’avère assez préoccupante. En 2009, au sein du pôle Bercy, les congés de maladie de longue durée – 20 % des absences – n’ont pas diminué, et les congés de maladie ordinaires – 45 % des absences – ont encore augmenté. Pour ce qui concerne les seuls agents relevant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », l’absentéisme varie selon les services, mais dans l’ensemble, l’orientation, sur des derniers exercices, est très clairement à la hausse.

Dans ce contexte, je vous invite, monsieur le ministre, à vous garder d’une réforme « à marche forcée »...

Toutefois, l’organisation du réseau déconcentré de la direction générale des finances publiques ne constituera pas la seule réforme d’importance, l’année prochaine. En effet, le ministère du budget devra mener en outre à leur terme deux chantiers informatiques majeurs.

Le premier de ces chantiers doit bénéficier à l’ensemble des ministères. Il s’agit du programme Chorus, déployé progressivement depuis 2008. Au 1^er janvier 2011, l’exécution des dépenses de toutes les missions budgétaires sera assurée dans ce nouveau système. L’enjeu est notamment d’obtenir que la Cour des comptes lève la réserve qu’elle a maintenue, pour 2009, dans son rôle de certificateur des comptes de l’État, en ce qui concerne le système d’information financière et comptable.

Pour l’heure, l’incertitude demeure sur l’issue de cette entreprise. La presse s’est ainsi largement fait l’écho, ces derniers mois, des nombreux dysfonctionnements – tels que des retards de paiement de factures ou de remboursements de frais aux agents – auxquels a donné lieu le déploiement de Chorus.

Le coût global du développement de ce programme est officiellement évalué à 808 millions d’euros sur la période couvrant les années 2006 à 2013. Compte tenu des corrections qui paraissent nécessaires, cette enveloppe, monsieur le ministre, pourra-t-elle être respectée sans dépassement ?

Le second chantier informatique lourd que le ministère du budget est en train d’achever vise le programme Copernic, lequel ne concerne que la direction générale des finances publiques.

L’amélioration de la qualité du service rendu aux contribuables est indéniable. En effet, c’est notamment grâce à Copernic que 9,7 millions de foyers fiscaux ont pu déclarer leurs revenus en ligne en 2009, et plus de 10 millions en 2010. Pour 2011, sont attendus quelque 11,5 millions de « télédéclarants ».

Cependant, je déplore que, depuis l’audition pour suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes, réalisée l’année dernière à la demande de la commission des finances, les interrogations que nous avons soulevées n’aient pas été levées.

En particulier, une nouvelle application doit être développée pour le recouvrement contentieux, et les applications existantes pour le recouvrement ordinaire doivent être adaptées. La Cour des comptes s’est récemment inquiétée sur ce point, en relevant que le projet ne sera pas déployé avant 2012, et que l’état de sa conception actuelle ne semble pas répondre aux besoins d’une plus grande traçabilité comptable.

De même, notre proposition d’envisager des applications communes à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects – ce qui permettrait la mise en place, pour les contribuables, d’un « compte fiscal » unique – semble n’avoir pas été suivie d’effets.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous dire exactement ce qu’il en est sur ces deux points ?

Eu égard à la brièveté du temps qui m’est imparti, permettez-moi de vous renvoyer à mon rapport écrit pour les comptes spéciaux.

C’est sous le bénéfice de ces observations que la commission des finances propose au Sénat l’adoption sans modification des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », et des deux comptes spéciaux « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial.

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les cessions immobilières de l’État prévues pour 2011 représentent 400 millions d’euros. C’est l’objectif de produits de cessions le moins élevé depuis qu’un tel objectif se trouve inscrit dans la loi de finances, c’est-à-dire depuis 2005. En particulier, cet objectif s’avère nettement plus modeste que celui des deux exercices précédents.

En effet, la prévision a été adaptée au nouveau plan de cessions des implantations parisiennes du ministère de la défense.

Cela signifie aussi que cette prévision – c’est mon avis – est plus sincère que celle des deux dernières lois de finances initiales, au vu des réalisations récentes de cessions – 375 millions d’euros de recettes en 2008, 475 millions d’euros en 2009 –, et en tenant compte du rétablissement du marché immobilier. La prévision afférente, pour 2010, aux cessions des autres ministères que le ministère de la défense devrait être dépassée. En effet, plus de 400 millions d’euros de produits sont escomptés pour la fin de cette année.

Les ventes sont désormais fondées sur un plan pluriannuel de cessions, qui vise quelque 17 000 biens immobiliers, rendu public en juin dernier. Il est heureux que la prévision tende ainsi à s’éloigner du simple « affichage ». J’avais en effet régulièrement observé cette absence de planification plus rigoureuse.

Cependant, l’objectif de céder pour 400 millions d’euros d’immeubles de l’État conserve un caractère ambitieux, si l’on considère la raréfaction des biens de prestige disponibles à la vente. Nous n’aurons pas tous les ans à notre disposition la possibilité de vendre l’ancien siège de Météo-France, qui a donné lieu à une recette de 73 millions d’euros.

Mme Nathalie Goulet. Et la salle Pleyel !

Mme Nicole Bricq, rapporteur pour avis. Ah ! La salle Pleyel, madame Goulet ! Elle nous a occupés un moment…

L’atteinte de l’objectif de cessions pour 2011 est donc conditionnée – en l’absence de cessions de prestige – à des réalisations nombreuses.

La contribution de ces ventes au désendettement de l’État, pour sa part, est fixée à 60 millions d’euros, soit 15 % du total des produits attendus.

Je rappelle que, dans le cadre de l’article 30 du projet de loi de finances, voté en première partie, le taux de la contribution des recettes de cessions immobilières de l’État à son désendettement a été porté à 20 % en 2012 et à 25 % en 2013. Le Sénat, sur la proposition de la commission des finances, l’a fixé à hauteur de 30 % en 2014. Je ne suis pas sûre que le Gouvernement ait été très favorable à cette mesure, mais nous l’avons adoptée.

Néanmoins, l’orientation pour l’année prochaine apparaît comme une « amorce » de cet effort, dans la mesure où il est prévu d’affecter à la réduction de la dette de l’État 15 % de l’ensemble des recettes des cessions immobilières de l’année, malgré les régimes d’exemption qui bénéficient encore aux cessions du ministère de la défense et à celles d’immeubles situés à l’étranger.

Cependant, l’ampleur des cessions militaires et de biens à l’étranger attendues pour 2011 n’est pas indiquée par la documentation budgétaire. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous puissiez nous donner des précisions sur les cessions militaires et de biens à l’étranger.

Les 85 % restants, soit 340 millions d’euros, seront consacrés à des investissements immobiliers.

Toutefois, l’emploi concret de ces ressources demeure à justifier, faute de précision suffisante, là encore, dans la documentation budgétaire. Monsieur le ministre, je pense que vous pourriez, ce soir, nous en dire un peu plus sur les prévisions d’investissement immobilier.

En tout état de cause, comme je l’ai souvent répété, la politique immobilière de l’État ne saurait se limiter aux cessions. Le but véritable, en la matière, est de rationaliser les coûts et les implantations. Les chantiers, dans ce domaine, sont encore majeurs ! En effet, la doctrine de la gestion immobilière de l’État se fait plutôt au « fil de l’eau ». Les instruments utilisés pour cette gestion répondent également à cette logique.

Une « refondation » reste à mener à bien. Je vais, une fois encore, en rappeler les principes.

Premièrement, amélioration de l’inventaire et de la valorisation du patrimoine immobilier, ce qui constitue une tâche importante, en vue d’assurer la sincérité du bilan de l’État, qui pour l’heure fait, sous cet angle, l’objet de critiques de la Cour des comptes.

Deuxièmement, substitution de conventions d’utilisation au régime de l’affectation des immeubles domaniaux, qui connaît une mise en application difficile.

Troisièmement, mutualisation interministérielle du produit des cessions, qui doit passer d’une application embryonnaire à une application intégrale si l’on veut un « État propriétaire » unifié, donc efficace. En la matière, il faudrait aller vite, monsieur le ministre

Quatrièmement, extension du champ d’application de la politique immobilière en faveur tant des services déconcentrés que des opérateurs, lesquels commencent seulement à être intégrés à la stratégie immobilière commune.

Cinquièmement, prise en compte d’enjeux essentiels tels que l’entretien des bâtiments et la gestion des baux, qui se trouvent à l’orée d’un meilleur suivi. L’orientation est la bonne, mais le chemin paraît encore long, voire très long. Il faut d’ailleurs souligner le caractère essentiel que revêt, à cet égard, la volonté politique.

Pour mesurer les effets de cette volonté, je devrais présenter demain, ou après-demain, un amendement visant à ce que les indicateurs de la performance immobilière de l’État soient retracés sous la forme d’une annexe aux projets de loi de règlement. En effet, ces indicateurs devraient constituer le cœur même du tableau de bord de la gestion de « l’État propriétaire ». Il est donc nécessaire que le Gouvernement présente régulièrement ce bilan au Parlement.

Peut-être, monsieur le ministre, aurez-vous à cœur de nous exposer dès ce soir votre point de vue sur cette initiative parlementaire.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ce rendez-vous budgétaire s’inscrit donc dans une nouvelle étape de la décroissance de l’emploi public, dans le cadre des restructurations entreprises par l’État au titre de la RGPP.

Au préalable, je soulignerai, d’une part, que le nombre de fonctionnaires d’État passe pour la première fois sous la barre des 2 millions et, d’autre part, que les opérateurs d’État sont invités à suivre le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ce qui est à mon avis plus transparent pour l’emploi public.

Cette contrainte financière me conduit tout d’abord à vous poser deux questions, monsieur le ministre.

La première concerne la formation des fonctionnaires. L’enveloppe « formation » du programme 148 est, certes, stabilisée. Toutefois, le volume global des crédits inscrits au titre de la formation continue, qu’elle soit interministérielle ou mise en œuvre par chaque ministère, est-il suffisant pour permettre l’adaptation professionnelle des fonctionnaires concernés par les réorganisations administratives ?

Il s’agit d’abord des actions de formation permettant l’évolution des fonctions sur les nouveaux postes. C’est aussi l’accompagnement des fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle car leur emploi est susceptible d’être supprimé. Ce dispositif vient d’ailleurs d’être précisé par un décret du 12 novembre 2010. La qualité de la formation des personnels est, à notre sens, un point-clé de la réussite de la RGPP.

Deuxième question : la loi du 3 août 2009 était destinée à encourager la mobilité des fonctionnaires par la levée des freins juridiques et financiers qui l’entravaient. Elle a, jusqu’à présent, produit peu d’évolution significative.

Comment, monsieur le ministre, concilier une mise en œuvre effective de ce dispositif, dont l’objectif est de permettre le droit à la mobilité de tout fonctionnaire, comme le Gouvernement avait tenu à le proclamer en 2009, avec le principe de réduction des effectifs ? Comment faire vivre ce droit au sein de chaque fonction publique et entre fonctions publiques, comme l’a prévu le législateur ? Comment permettre la circulation des agents alors que chaque ministère est strictement contraint, sauf à de très rares exceptions, par le plafond des emplois autorisés, fixé chaque année un peu plus bas ?

Je voudrais maintenant vous interroger, monsieur le ministre, sur deux points de l’action sociale interministérielle financée sur les crédits du programme 148.

Le premier concerne le prêt-mobilité, qui, nous le savons tous, rencontre un succès très modeste. Il fait donc actuellement l’objet d’un examen pour en faire un dispositif mieux ciblé sur les attentes des fonctionnaires. Quelles sont, monsieur le ministre, les voies de la réforme ?

Par ailleurs, je reviens, une nouvelle fois, sur la suspension, depuis le 1^er janvier 2009, de l’aide ménagère à domicile. En deux ans, la réflexion sur une prestation rénovée a-t-elle avancé, sinon abouti ? Pouvez-vous nous en préciser les modalités et le calendrier ? C’est un dossier auquel je suis très attachée, car l’AMD manifestait la responsabilité de l’État envers ses agents retraités. Les intéressés, en situation de dépendance, perçoivent des retraites modestes, et il n’est pas normal que les fonctionnaires d’État soient moins bien traités que l’ensemble des retraités français.

Enfin, vous avez rouvert le chantier des non-titulaires. C’est un dossier délicat : s’il faut certes lutter contre la précarité qui touche de nombreux contractuels, le recours au contrat est indispensable pour répondre à des situations particulières, même s’il doit être strictement délimité afin de respecter le principe statutaire de la fonction publique. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet ?

Je termine mon propos en précisant que la commission des lois s’est déclarée favorable à l’adoption des crédits du programme 148. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et du RDSE.)