M. Bernard Saugey, rapporteur. Très bien !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le 15° tire les conséquences de la suppression du I de l'article L. 251-18 par l'ordonnance n° 2010-460 relative à la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural.
Les dispositions restantes visent à corriger d’autres erreurs matérielles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’économie ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Cet amendement vise en effet à corriger les erreurs contenues dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, adoptée voilà seulement quelques mois,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourtant, nous y avons passé du temps !
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. … et dans les ordonnances du 6 mai 2010.
Comme chacun pourra le constater, nous continuons à très bien rédiger les textes législatifs dans notre pays…
Dans un premier temps, la commission de l’économie avait émis un avis défavorable sur cet amendement qui, comme d’autres, je l’ai rappelé tout à l’heure, nous a été transmis au dernier moment. De fait, nous n’avions pas eu le temps d’étudier ses nombreux alinéas et d’en expertiser les dispositions.
Toutefois, la date d’examen en séance publique de la proposition de loi ayant été différée, nous avons pu procéder à cet exercice et, au terme de celui-ci, la commission de l’économie a émis un avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 16.
L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « est régie, à défaut de convention contraire, par les dispositions de la présente section », sont remplacés par les mots : « s'exerce, soit dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du code civil, soit dans les conditions prévues par la présente section ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’économie ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 16.
Article 16 bis (nouveau)
Dans la première phrase de l’article L. 642-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « vitivinicole », il est inséré le mot : «, cidricole ». – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 16 bis
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Férat, MM. Pintat, Lefèvre, Grignon, Pointereau et Cornu, Mmes Lamure, Sittler et Hummel, MM. Revet, Doublet, Laurent et Couderc, Mmes Bruguière et Des Esgaulx, MM. Leroy et Beaumont et Mme Troendle, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux délais de paiement tels que définis au 3° de l'article L. 443 –1 du code de commerce. »
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a conféré aux contrats types une force juridique importante. Cela a conduit à des difficultés d'interprétation qui justifient que les contrats validés par voie d'accord interprofessionnel soient clarifiés et simplifiés.
Ces modifications portent sur l'adaptation des délais de paiement par voie d'accords interprofessionnels ou de décisions interprofessionnelles et sur les sanctions à l'exécution du contrat non conforme à l'accord interprofessionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’économie ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Les accords interprofessionnels ne peuvent pas, à ce jour, être sanctionnés par la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les auteurs de cet amendement proposent de remédier à cette situation paradoxale puisque, comme cela a été indiqué, les accords interprofessionnels, censés mieux refléter le consensus dans la filière, sont aujourd’hui moins bien garantis que le régime légal.
La commission de l’économie émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement très important.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à réparer un oubli regrettable de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a été commis quand a été abordé le problème de la contractualisation.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 16 bis.
Article 16 ter (nouveau)
Au premier alinéa de l’article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « caprine, porcine, canine et féline » sont remplacés par les mots : « caprine et porcine ». – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 16 ter
M. le président. L'amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 16 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cet amendement vise à combler un vide juridique en introduisant dans le code rural et de la pêche maritime une disposition analogue à l’article L. 232 –2 du code de l’éducation.
Il s’agit de permettre au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, le CNESERAAV, instance disciplinaire d’appel dans l’enseignement supérieur agricole, de statuer dans certains cas en premier et dernier ressort afin d’éviter un vide juridique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’économie ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à ce que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire puisse statuer en premier et dernier ressort en l’absence de conseils constitués dans certains établissements ou lorsque ces conseils ne se saisissent pas de leur rôle en matière de sanctions, et ce sur le modèle du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui dispose déjà de la même prérogative et peut donc se substituer aux conseils de base.
Aussi la commission de l’économie émet-elle un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Une fois n’est pas coutume, je voterai l’amendement du Gouvernement. Effectivement, les établissements d’enseignement supérieur agricole ne disposant pas de structure adéquate sont confrontés à des difficultés.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 16 ter.
Article 17
(Non modifié)
I. – Au 11° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, » sont remplacés par les mots : « au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
II. – Le 8° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « présidents-directeurs généraux et directeurs généraux » sont remplacés par les mots : « présidents du conseil d’administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués » ;
2° Après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : «, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». – (Adopté.)
Article 17 bis
(Non modifié)
L’article L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après les mots : « salariés agricoles », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions déterminées par décret. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé. – (Adopté.)
Article 17 ter
(Supprimé)
Articles additionnels après l'article 17 ter
M. le président. L'amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1232-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le consentement explicite de la personne à un tel prélèvement peut être enregistré, de son vivant, sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment » ;
2° Au 2° de l'article L. 1232-6, les mots : « du registre national automatisé prévu au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des registres nationaux automatisés prévus aux deuxième et troisième alinéas ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement traite d’une question importante que j’ai abordée lors de la discussion générale, à savoir le don d’organes.
Mes chers collègues, vous savez que tout un chacun a la faculté de s’opposer à un prélèvement d’organes sur sa personne à son décès en s’inscrivant sur un registre national automatisé. Or nombre d’associations, nombre de nos concitoyens regrettent l’absence d’un fichier symétrique, lequel répertorierait l’ensemble des personnes déclarant ouvertement accepter que soit effectué sur leurs corps un prélèvement d’un ou de plusieurs organes à leur décès.
L’absence d’un tel fichier apparaît non seulement inexplicable et injustifiée, mais encore elle pose de réels problèmes en raison de la pénurie de dons d’organes, comme le rappellent nombre de médecins.
Puisqu’il y a pénurie, pourquoi ne pas encourager tous ceux qui sont favorables au don d’organes, et ils sont très nombreux, à le déclarer sur un registre national, afin que leur position puisse être connue très facilement ? Cela serait d’autant plus utile que, vous le savez très bien, mes chers collègues, on ne peut pas recourir dans tous les cas au don d’organes : le décès de la personne doit avoir eu lieu dans des conditions toutes particulières.
Un projet de loi de bioéthique doit venir en discussion, m’a-t-on dit. Simplement, ce texte, certes très important, traitera de nombreux sujets, et je présume que son examen prendra du temps, ce qui est d’ailleurs tout à fait légitime.
Mes chers collègues, il vous est possible, sans attendre le dépôt de ce projet de loi, de prendre aujourd’hui cette disposition simple, qui ne suscite, à ma connaissance, aucune opposition. Les associations et les médecins, qui se sont exprimés avec beaucoup de clarté, méritent d’être entendus.
Il s’agit d’une question de santé publique. Je vous propose donc de saisir la possibilité qui est offerte, au travers de cet amendement, de créer un fichier positif du don d’organes.
L’amendement n° 93 rectifié est un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement, comme le suivant qui le complète, porte sur un sujet important mais qui n’a pas de rapport évident avec la simplification et l’amélioration de la qualité de la législation. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Daniel Raoul. Qu’est-ce qu’il faudrait dire alors de certains autres amendements !
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. Il avait déjà été soumis à la commission des lois, et je comprends très bien le souci de ses auteurs de le présenter en séance publique.
M. Roland Courteau. Heureusement !
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. Mais il serait regrettable de ne pas avoir de débat de fond sur cette question, dans le cadre de la prochaine révision de la loi bioéthique.
Par conséquent, je demande aux auteurs de ces amendements, qui méritent d’être examinés en situation, de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. Roland Courteau. C’est dommage !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Au-delà des arguments que vient de présenter fort justement Mme le rapporteur pour avis, je voudrais dire que l’amendement tel qu’il nous est présenté - et celui qui le suit - ne faciliterait pas les prélèvements. (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.) En effet, la mise en place d’un nouveau registre spécifique pour l’expression du consentement accroîtrait la complexité du dispositif.
M. Roland Courteau. Pas du tout !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ce document ferait en effet double emploi avec le registre national du refus de prélèvement, géré par l’Agence de la biomédecine.
M. Jean-Pierre Sueur. Mais non !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Mais si !
Ce registre, dont la consultation est obligatoire avant toute décision, aménage déjà la possibilité pour toute personne de faire connaître de son vivant son opposition à un prélèvement post mortem.
De plus, la loi impose à l’équipe médicale de rechercher, après consultation de ce registre, l’absence d’opposition au don d’organes du défunt auprès de ses proches.
En conclusion, je le répète, la mise en place d’un nouveau registre ne ferait que complexifier la situation.
M. Jean-Pierre Sueur. Vous ne pouvez pas dire cela !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ainsi que le suivant.
M. Jean-Pierre Sueur. Parlez-en avec les associations nationales !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ici, on parle aussi du droit en vigueur ! Vous ne pouvez pas nier qu’il existe déjà un système permettant à chaque personne de faire connaître son opposition à tout prélèvement de l’un de ses organes.
M. Jean-Pierre Sueur. Bien sûr, mais nous proposons de mettre en place un registre positif !
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je suis très surpris des réactions à la fois de Mme le rapporteur pour avis et de M. le garde des sceaux.
Vous êtes tous au fait de la pénurie d’organes actuelle.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vrai !
M. Daniel Raoul. Je suis souvent confronté à ce problème, car je me rends fréquemment dans des CHU pour mes recherches. Les médecins se plaignent en général de ne pas pouvoir disposer d’organes du fait de l’existence du registre négatif que vous évoquez, où sont consignés les refus.
Les urgentistes, en particulier, sont obligés de consulter les familles ; or vous savez dans quel état émotionnel elles se trouvent au moment du décès.
La création d’un registre positif permettrait d’accélérer le prélèvement, et donc d’améliorer la qualité de l’organe transplanté.
Monsieur le garde des sceaux, ce sujet est important. Il ne s’agit pas réellement de créer un fichier supplémentaire ; il est seulement question de prendre en compte la volonté du futur défunt, si j’ose m’exprimer ainsi. Cela évite aux médecins de solliciter les familles, endeuillées par la perte d’un proche, dans un cadre hospitalier. Vous êtes bien conscients que l’ambiance dans laquelle cette réponse doit être apportée peut être lourde et qu’elle risque d’entraîner des blocages.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je me tourne vers les auteurs de l’amendement n° 92 rectifié.
Nous voulons tous la même chose.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est sûr !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Pour faciliter le don d’organes, deux solutions sont envisageables : celle qui existe actuellement contient en elle-même une présomption d’accord, puisque le refus doit être exprès. (MM. Daniel Raoul et Jean-Pierre Sueur s’exclament.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Messieurs les sénateurs, j’ai été attentif à vos propos, à votre tour de m’écouter ! Je ne dis pas que j’ai systématiquement raison ; mais je n’ai pas forcément tort non plus.
M. Daniel Raoul. Je n’ai pas dit cela, mais je pourrais finir par le dire…
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le garde des sceaux, ce n’est pas parce que l’on n’a pas dit « non » que l’on a dit « oui » !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Monsieur Sueur, si vous voulez bien me laisser terminer une phrase, vous aurez tout loisir ensuite d’en faire cinquante, comme à votre habitude ! (Sourires.)
Je voudrais simplement dire que, si l’on vous suit, votre registre positif comprendra beaucoup moins de noms que vous ne le pensez. Moi, mon seul souci est de faciliter le don d’organes.
S’il faut s’inscrire à l’avance pour donner tel ou tel organe, les décisions positives seront plus rares qu’avec le registre négatif, qui se fonde sur une présomption générale d’accord.
M. Jean-Pierre Sueur. Non !
M. Jean-Pierre Sueur. On ne peut pas présumer la volonté du défunt !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je comprends que vous ne soyez pas d’accord, mais vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de présomption d’accord. En plus, une vérification est effectuée auprès des familles. Mais si seulement trois noms figurent sur un registre positif, croyez-vous que les familles ne seront pas sollicitées ? Eh bien si, on ira les chercher, comme aujourd’hui, et nous le savons tous.
M. Jean-Pierre Sueur. Les associations nationales et les médecins ne seront pas contents de ce que vous dites !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Votre amendement, s’il était adopté, constituerait donc un recul.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est une question importante, et je comprends très bien la position des associations et des médecins, ou plutôt de certaines associations et de certains médecins. (M. Jean-Pierre Sueur proteste.)
Je prends à témoin tous ceux ici qui ont participé à l’élaboration de la législation actuelle : nous avions adopté la solution de la présomption d’accord, mais n’avions pas souhaité la création d’un registre positif, parce que cela supposait de la part de la personne, pour que le prélèvement puisse être réalisé, une décision et une inscription. Or nous savons que certains ne feront pas la démarche.
C’est la raison pour laquelle il faut être très prudent dans ce domaine, mes chers collègues. Nous pourrons réexaminer cette question lors de la discussion du prochain projet de loi de révision des lois de bioéthique.
Honnêtement, je ne suis pas certain que vos propositions soient meilleures en termes d’efficacité. Il convient de consulter toutes les parties prenantes, et d’éviter de traiter cette question un soir, au détour d’un texte de simplification du droit. Je veux bien que l’on modifie des dispositions du code rural, parce qu’une erreur s’est glissée dans une ordonnance. Mais ce sujet-ci est à mon avis trop important pour que nous nous prononcions aujourd’hui.
Monsieur Sueur, si vous maintenez cet amendement, je voterai contre, alors que je ne suis pas certain, en définitive, d’être hostile à cette position. Il serait dommage que nous n’ayons pas un débat de fond avec toutes les parties concernées.
M. le président. Monsieur Sueur, l’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots : « son refus » sont insérés les mots : « ou son accord explicite » et les mots : « sur le registre national automatisé prévu » sont remplacés par les mots : « sur les registres automatisés nationaux prévus ».
Cet amendement a été défendu, et la commission ainsi que le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Monsieur Sueur, le maintenez-vous ?
M. Jean-Pierre Sueur. Oui, monsieur le président.
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.