M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. Cet amendement n’a pas de portée normative.
Je demande à son auteur de le retirer. En effet, il ne paraît pas possible d’émettre un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé.
Article 136
I. – Sont et demeurent abrogés ou supprimés :
1° Le décret des 22 et 28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches ;
2° La loi du 21 septembre 1793 contenant l’acte de navigation ;
2° bis L’article 88 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
3° Les articles 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation sur le Rhin ;
4° (Supprimé)
5° La loi du 27 juillet 1884 sur le divorce ;
6° (Supprimé)
7° Le dernier alinéa de l’article 1er du décret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des châtiments corporels à bord des bâtiments de la flotte ;
8° La loi du 27 janvier 1902 modifiant l’article 16 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, en ce qui concerne l’affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique ;
8° bis L’article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
9° La loi du 20 avril 1910 interdisant l’affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique ;
10° (Supprimé)
11° (Supprimé)
12° (Supprimé)
13° Les articles 48, 49 et 55 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
14° La loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis ;
15° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d’entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ;
16° L’article 114 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933 ;
17° La loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers ;
18° Le décret-loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères ;
19° L’article 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ;
20° La loi du 14 février 1942 tendant à l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ;
21° (Supprimé)
22° L’ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ;
23° L’ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d’investissement ;
24° (Supprimé)
25° L’article 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France ;
26° La loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ;
27° La loi du 16 mars 1915 modifiée relative à l’interdiction de la fabrication, de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l’absinthe et des liqueurs similaires ;
28° Le II de l’article 56 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs ;
29° Les articles 22, 23 et 24 de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l’alcoolisme ;
30° (Suppression maintenue)
31° L’article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger ;
31° bis Le 3° du II des articles 11, 12 et 13 de l’ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
32° L’article 13 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ;
33° (Suppression maintenue)
34° Les articles 6 et 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ;
35° L’article 4 du code de l’artisanat ;
36° Les articles L. 529-5 et L. 535-3 du code rural et de la pêche maritime ;
37° (Supprimé)
38° (nouveau) L’article 21 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles.
II. – (Non modifié) A. Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « impôt », la fin du premier alinéa de l’article 208 est supprimée ;
« 2° Les 1° bis et 2° de l’article 208 et l’article 208 A sont abrogés ;
« 3° Au a du 3° du 3 de l’article 158, les mots : « au 1° bis et » sont supprimés ;
« 4° Au c du 4° du 3 du même article, la référence : « 1° bis, » est supprimée. »
B. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 214-18, les mots : « de l’ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d’investissement ainsi que les » sont remplacés par le mot : « des » ;
2° Au II de l’article L. 214-49-3, les mots : « de l’ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d’investissement, celles » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 est supprimé.
C. – Le 7° de l’article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
D. – La loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d’ordre financier intéressant l’épargne est abrogée.
E. – Le deuxième alinéa du II de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) est abrogé.
F. – Le troisième alinéa de l’article 15 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d’actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales est supprimé.
III. – (Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 260, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 277, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Bernard Saugey, rapporteur. Il s’agit de deux amendements de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 136, modifié.
(L'article 136 est adopté.)
Article 137
I. – (Non modifié) Sont et demeurent abrogés :
1° L’article 81 de la loi du 15 mars 1850 sur l’enseignement ;
2° L’article 15 de la loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d’épargne ;
3° L’article 28 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
4° L’article 6 de la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d’œnologue.
II. – (Non modifié) À l’article 16 de l’ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse, les mots : «, qui est applicable à l’Algérie, » sont supprimés.
III. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l’interdiction de séjour est supprimé.
IV. – (Non modifié) La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence et en déclarant l’application en Algérie est ainsi modifiée :
1° Dans le titre, les mots : « instituant un état d’urgence et en déclarant l’application en Algérie » sont remplacés par les mots : « relatif à l’état d’urgence » ;
2° À l’article 1er, les mots : «, de l’Algérie » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article 6, les mots : « et, en Algérie, le gouverneur général peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
3° bis Au premier alinéa de l’article 7, les mots : « et comportant, en Algérie, la représentation paritaire d’élus des deux collèges » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l’article 8, les mots : « le gouverneur général, pour l’Algérie » sont supprimés ;
5° Les articles 15 et 16 sont abrogés.
V. – L’article 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer est complété par un X ainsi rédigé :
« X. – Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les dispositions relatives à l’application à l’Algérie sont et demeurent supprimées. » – (Adopté.)
Article 138
I. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les mots : « les premier et troisième alinéas de l’article L. 450-1 et par les articles L. 450-2, » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, L. 450-2, ».
II. – (Suppression maintenue)
III. – (Non modifié) La première phrase du deuxième alinéa de l’article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi rédigée :
« Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. »
IV. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 450-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 450-1 ».
V. – (Non modifié) Au cinquième alinéa de l’article 23-1 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial, les mots : « à l’article L. 450-1, premier et troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 450-1, ».
VI. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires désignés à l’article L. 450-1 du code de commerce peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l’application du présent chapitre selon les modalités prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du même code. »
VII. – (Non modifié) À l’article L. 761-8 du code de commerce, les mots : « le premier alinéa de l’article L. 450-1 et les articles L. 450-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, L. 450-2 ».
VIII. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article L. 241-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. »
IX. – (Non modifié) À l’article 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales, les mots : « les premier et troisième alinéas de l’article L. 450-1 et les articles » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, ».
X. – (Non modifié) Au dernier alinéa de l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 450-1 et les articles » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, ».
XI. – (Non modifié) À l’article 7-1 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, les mots : « les premier et troisième alinéas de l’article L. 450-1 et les articles » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, ».
XII. – (Non modifié) À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 450-1 et les articles » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, ».
XIII. – À l'article L. 342-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « les II et III de l'article L. 450-1 et par les articles, » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, ».
XIV. – À l'article L. 347-2 du même code, les mots : « les II et III de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, ».
XV. – À l'article L. 313-21 du même code, les mots : « troisième alinéa de l'article L. 313-1-2 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 313-1-2 en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil », et les mots : « les II et III de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, ».
XVI. – (Suppression maintenue) – (Adopté.)
Article 139
(Non modifié)
À l’article L. 463-1 du code de commerce, le mot : « pleinement » est supprimé.
M. le président. L'amendement n° 256 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 526-6 du même code, tel qu'il résulte de l'article 40 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, les mots : « dans son patrimoine personnel » sont remplacés par les mots : « à son activité professionnelle ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey, rapporteur. Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 139, modifié.
(L'article 139 est adopté.)
Article 140
L’article L. 213-5 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-5. – Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par :
« – les articles L. 115-3, L. 115-16, L. 115-18, L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-14, L. 213-1 à L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 214-1 à L. 214-3 et L. 217-1 à L. 217-11 du présent code ;
« – les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;
« – les articles L. 1343-2 à L. 1343-4, L. 3322-11, L. 3351-1, L. 3351-2, L. 4212-1, L. 4212-2, L. 4212-3, L. 4212-4, L. 4212-5, L. 4212-7, L. 4223-1, L. 4223-4, L. 4323-2, L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-6, L. 5421-6-1, L. 5424-1, L. 5424-3, L. 5424-6, L. 5424-11, L. 5431-5, L. 5431-6, L. 5431-7, L. 5432-1, L. 5441-1, L. 5441-2, L. 5441-3, L. 5441-4, L. 5441-5, L. 5441-6, L. 5441-8, L. 5441-9, L. 5442-1, L. 5442-2, L. 5442-4, L. 5442-9, L. 5442-10, L. 5442-11, L. 5461-3 et L. 5462-3 et du code de la santé publique ;
« – les articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-3, L. 253-17, L. 254-9, L. 255-8, L. 671-9 et L. 671-10 du code rural et de la pêche maritime ;
« – la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l’essence térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;
« – la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;
« – la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;
« – la loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
« – la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir ;
« – la loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;
« – la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l’alimentation des animaux. » – (Adopté.)
Article 141
(Non modifié)
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre III est ainsi modifié :
a) La section 4 du chapitre Ier est abrogée.
b) À l’intitulé du chapitre V, les mots : « Dispositions transitoires applicables à l’épargne-construction » sont supprimés ;
c) La section 2 du chapitre V est abrogée ;
d) L’article L. 313-13 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La décision de sanction prononcée par le ministre chargé du logement en application du présent article est susceptible d’un recours de pleine juridiction auprès du Conseil d’État. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 522-1 est ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les autres opérations, un décret en Conseil d’État fixe les modalités de financement et, notamment, la répartition de la charge des opérations foncières entre l’État ou ses opérateurs nationaux et les autres collectivités publiques intéressées. Ce décret fixe la part du déficit prévu entre les dépenses et les recettes entraînées par l’opération qui est couverte par la subvention de l’État. »
II. – Est et demeure abrogé l’article 85 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d’ordre financier. – (Adopté.)
Article 142
I. – À l’article L. 45 du code électoral, les mots : « de la loi sur le recrutement de l’armée » sont remplacés par les mots : « imposées par le code du service national ».
II. – Le code du service national est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après l’article L. 111-2, il est rétabli un article L. 111-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3. – Nul ne peut être investi de fonctions publiques, s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code. » – (Adopté.)
Article 143
(Non modifié)
I. – L’article L. 224-4 du code de l’environnement est abrogé.
II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 222-5 du même code, les références : « L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4 » sont remplacées par les références : « L. 224-1 et L. 224-2 ».
M. le président. L'amendement n° 254, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. - Au dernier alinéa de l’article L. 512-17 du même code, les mots : « de la société mère » sont remplacés par les mots : « des sociétés condamnées ».
IV. - À l’article 226 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la référence : « L. 225-2 » est remplacée par la référence : « L. 225-102-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey, rapporteur. Il s’agit de la rectification de deux erreurs dans la loi « Grenelle 2 ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. La correction proposée au dernier alinéa de l’article L. 512-17 du code de l’environnement est cohérente, le dispositif permettant de déduire de la condamnation les sommes consignées dans le cadre de la procédure de remise en état devant bénéficier à toutes les sociétés condamnées, et pas seulement à la société mère.
La seconde modification que vous introduisez, monsieur le rapporteur, est, en revanche, moins évidente.
M. Bernard Saugey, rapporteur. Ah !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Elle vise, en effet, à corriger une erreur matérielle à l’article 226 de la loi « Grenelle 2 », qui étend aux entreprises publiques et aux établissements publics le dispositif relatif à la responsabilité sociale et environnementale instituée par la loi.
Le texte actuel renvoie à l’article L. 225-2 du code de commerce, ce qui est une erreur matérielle évidente.
Toutefois, pour la corriger, vous y substituez une référence à l’article L. 225-102-1 dans son ensemble. Cet article du code de commerce précise le contenu du rapport que doivent remettre le conseil d’administration et le conseil de surveillance à l’assemblée générale annuelle des entreprises cotées et dont la taille est supérieure à des limites fixées par décret.
Les dispositions de cet article s’appliquent donc déjà aux entreprises publiques les plus importantes qui sont cotées, comme EDF, et aux sociétés anonymes publiques qui satisfont aux critères de taille prévus.
L’amendement proposé soulèverait des difficultés difficilement surmontables, en raison de la généralité du renvoi qu’il opère et de la différence de situation qui existe entre les entreprises concernées par l’article L. 225-102-1 et la généralité des entreprises publiques et établissements publics.
L’interprétation de cette disposition serait ainsi rendue très délicate par le fait qu’un établissement public n’a pas d’assemblée générale et que les règles de gouvernance des entreprises publiques et des établissements publics ne sont pas uniformes mais résultent des textes statutaires propres à chaque établissement.
En outre, cette rédaction soulève également un problème d’opportunité, car elle aurait mécaniquement pour effet d’imposer des obligations très lourdes à des structures qui peuvent être de taille moyenne ou réduite.
Il est donc nécessaire, au minimum, d’adapter cette obligation dans sa portée et son étendue, si l’on veut y soumettre la totalité des entreprises publiques et des établissements publics.
Au regard de l’impact de cette modification, le Gouvernement ne peut y être favorable.
M. Bernard Saugey, rapporteur. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 254 est retiré.
Je mets aux voix l'article 143.
(L'article 143 est adopté.)
Article 143 bis (nouveau)
Au troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, les mots : « jusqu’au 13 février 2011, et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l’écologie, de l’économie, de l’industrie et de la consommation », sont remplacés par les mots : « jusqu’au 13 février 2013 – (Adopté.)
Article 144
(Non modifié)
Le code de justice militaire est ainsi modifié :
1° À l’article L. 311-1, les références : « L. 311-2 à L. 311-14 » sont remplacées par les références : « L. 321-1 à L. 324-11 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 311-11 est ainsi rédigé :
« Lorsque la peine d’amende est prononcée pour une infraction de droit commun contre des militaires ou assimilés n’ayant pas rang d’officier, le tribunal peut décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un emprisonnement de six mois au plus pour un délit, le condamné conservant la faculté de payer l’amende au lieu de subir l’emprisonnement. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323-19, les mots : «, hors le cas de légitime défense de soi-même ou d’autrui, » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 333-7, après les mots : « peut être prononcée », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l’article 131-30 du code pénal ». – (Adopté.)
Article 145
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas de l’article 221-6, les mots : « de sécurité ou de prudence » sont remplacés par les mots : « de prudence ou de sécurité » ;
2° Aux premier et troisième alinéas (1°) de l’article 221-6-1, les mots : « de sécurité ou de prudence » sont remplacés par les mots : « de prudence ou de sécurité » ;
3° Aux premier et second alinéas de l’article 222-19, les mots : « de sécurité ou de prudence » sont remplacés par les mots : « de prudence ou de sécurité » ;
4° Au premier alinéa de l’article 222-19-1, les mots : « de sécurité ou de prudence » sont remplacés par les mots : « de prudence ou de sécurité » ;
5° À l’article 222-20, les mots : « de sécurité ou de prudence » sont remplacés par les mots : « de prudence ou de sécurité » ;
6° Au premier alinéa de l’article 222-20-1, les mots : « de sécurité ou de prudence » sont remplacés par les mots : « de prudence ou de sécurité » ;
6° bis (nouveau) À l’article 223-1, les mots : « de sécurité ou de prudence » sont remplacés par les mots : « de prudence ou de sécurité » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 322-5, les mots : « de sécurité ou de prudence » sont remplacés par les mots : « de prudence ou de sécurité ». – (Adopté.)
Article 146
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 376 est ainsi rédigé :
« Art. 376. – Le greffier écrit l’arrêt ; les textes de lois appliqués y sont indiqués. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 417 est ainsi rédigé :
« L’assistance d’un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 463 est ainsi rédigé :
« S’il y a lieu de procéder à un supplément d’information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155. » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article 786 est ainsi rédigé :
« Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou, conformément au quatrième alinéa de l’article 733, du jour de leur libération conditionnelle lorsque celle-ci n’a pas été suivie de révocation. » – (Adopté.)
Article 146 bis
L’article L. 133-6 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6. – Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi des anciens élèves de l’École nationale d’administration, conformément aux dispositions du décret relatif aux conditions d’accès et au régime de formation de cette école. »