Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Il aurait fallu examiner conjointement, comme je voulais le faire initialement, l'amendement n° 30 rectifié et l'amendement n° 8 rectifié, car ce dernier tend à préciser les missions du comité des finances locales. (M. Bernard Frimat acquiesce.) Toutefois, il est vrai que nous discutons en quelque sorte des deux en même temps.
Madame la ministre, lorsque nous nous sommes rendus sur place, Bernard Frimat et moi-même, nous avons pu toucher du doigt les difficultés considérables que rencontrent les communes de la Polynésie française, notamment celles qui se trouvent dans les archipels : elles ne parviennent pas à faire face aux problèmes d’assainissement des eaux usées, de distribution d’eau potable, de collecte et traitement des déchets.
J'ai rencontré des maires totalement désemparés, qui ne savaient plus comment faire, ne pouvant ni creuser la terre pour enfouir les déchets à cause des nappes phréatiques, ni construire une usine de traitement, parce que c’est trop onéreux et que les communes sont trop petites, ni recourir à des bateaux, car cela suppose de nettoyer les cuves, ce qui coûte une fortune.
Dans ces conditions, il est normal de les accompagner et de leur proposer une expertise appropriée menée par des personnes qualifiées. Tel est l’objet de cet amendement, et c'est ce que nous recommandons. Cela ne coûte rien, ou si peu, par rapport à ce que l'on ne fait pas et à ce que l'on pourrait faire. Cela en vaudrait tout de même la peine !
Madame la ministre, comme vous le voyez, il s’agit non pas de remettre en cause les équilibres existants, mais de proposer un accompagnement. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission des lois n’était pas favorable à l'amendement n° 30 dans sa rédaction initiale, puisque son adoption aurait compromis de tels équilibres. En revanche, sur tel ou tel point très technique sur lequel la commission des lois a été sensibilisée et a lancé un cri d'alarme pour les communes de Polynésie française, nous avons la possibilité d’apporter une réponse ; c’est ce que nous faisons à présent.
Voilà pourquoi, madame la ministre, j'aurais aimé que, à tout le moins, vous vous en remettiez la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. La commission est obligée de maintenir son avis favorable, car l’enjeu est trop important pour les communes de la Polynésie française.
Je rappelle qu’un colloque a été organisé récemment avec l'aide de mon collègue Richard Tuheiava. Celui-ci m'a envoyé les réponses aux questionnaires adressés aux maires : sur tous ces sujets – assainissement, déchets, eau potable –, ils lançaient un cri d'alarme. Nous n'avons pas le droit de les laisser tomber !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur, sur le fond, je conviens de la nécessité de trouver une solution pour les communes de la Polynésie française. Il n’en reste pas moins que le comité des finances locales n'est pas là pour régler ce type de questions : il a vocation à procéder à la répartition du fonds intercommunal de péréquation. Lui confier des missions complémentaires sans lui accorder les moyens de mener à bien ces expertises ne servira strictement à rien !
En revanche, en attendant une nouvelle répartition des compétences, le pays peut assumer en partie ce rôle, en mettant en place une aide générique permettant aux communes de réaliser les infrastructures de distribution d'eau potable et d’assainissement des eaux usées dont elles ont besoin. Toutefois, le comité des finances locales n’est pas la structure à même de répondre aux inquiétudes que vous exprimez aujourd'hui.
En outre, des études complémentaires sont nécessaires avant que les communes n’amorcent la réflexion qui devra, tôt ou tard, être menée. Cela ne pourra se faire que lorsqu’aura été réglée la question de la répartition des compétences. Le conseil économique, social et environnemental peut tout à fait se saisir déjà de ces questions. Je le répète : cette tâche n’incombe pas au comité des finances locales. Par conséquent, pourquoi adopter une disposition qui ne donnera pas, demain, un résultat probant ? On ne comprendrait pas l’adoption d’un tel amendement par la représentation nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava. L'enjeu est trop important pour que je ne profite pas de cette discussion pour défendre encore les communes polynésiennes.
Les compétences sont relativement claires : il ne s'agit pas de les répartir à nouveau. (Mme la ministre le conteste.) Par une disposition du code général des collectivités territoriales, elles ont été transférées aux communes sans même qu’on ait demandé l’avis de ces dernières. Certes, la commission consultative pour l’évaluation des charges a été créée, mais, dans les faits, cette structure fonctionne sans mission. Par conséquent, à ce jour, on ne connaît pas les financements dont a besoin chaque commune pour assumer des compétences qui lui ont été confiées en 2008. Aujourd'hui, le seul argument que nous oppose le Gouvernement pour nous convaincre de ne pas adopter cet amendement est la nécessité d’attendre la répartition des compétences. Or celle-ci a déjà eu lieu,...
M. Bernard Frimat. Bien sûr !
M. Richard Tuheiava. ... et on ne donne pas aux communes les moyens d’assumer leur rôle !
Aujourd'hui, la réponse officielle est la suivante : le comité des finances locales a pour seule fonction de procéder à la répartition du fonds intercommunal de péréquation, il ne faut surtout pas étendre ses missions. Pourtant, grâce à une loi organique ou à une modification du règlement de cette instance, il pourrait en être autrement. Rien ne l’empêche ! Tel est d’ailleurs l’objet de l'amendement n° 8 rectifié.
Je fais remarquer que l'article 40 de la Constitution ne m’a pas été opposé : il s’agit ici non pas de créer des charges nouvelles, mais d’assigner au comité des finances locales des missions supplémentaires de consensus pour faire en sorte que l'État et la Polynésie française accompagnent les communes assumant aujourd'hui les compétences qu’eux-mêmes exerçaient auparavant.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Madame la présidente, ne serait-il pas possible de nous prononcer d'abord sur l'amendement n° 8 rectifié, puisque c'est lui qui tend à définir les missions du comité des finances locales ? En effet, son adoption entraînera celle de l'amendement n° 30 rectifié. En revanche, si l'amendement n° 30 rectifié est rejeté, l'amendement n° 8 rectifié n'aura plus d'objet.
M. Bernard Frimat. Il suffit de réserver le vote !
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, il me semble que votre demande intervient un peu tard. On ne peut pas modifier au dernier moment l'ordre d'examen des amendements.
Mme Éliane Assassi. Bien sûr que si !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 5 F.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :
Après l'article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 52 de la même loi organique, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :
« Art. 52-1. - Le gouvernement de la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire peuvent consulter le comité des finances locales sur tout projet de loi, tout projet d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", tout projet de délibération ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les communes ou groupements de communes. Lorsqu'un acte à caractère financier concernant les communes ou groupements de communes crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l'impact financier de la norme.
« Le comité des finances locales a pour mission de fournir au gouvernement de la Polynésie française et à l'assemblée de la Polynésie française les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions des projets de délibérations et d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" intéressant les communes. Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l'objet d'un rapport au gouvernement de la Polynésie française. »
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava. Cet amendement tend à reprendre quasiment mot pour mot la rédaction actuelle des textes relatifs aux missions confiées au comité des finances locales à l'échelon national, en l’adaptant simplement pour la rendre applicable à la Polynésie française. Il s’agit, ni plus ni moins, de la duplication de ce texte.
Par conséquent, l’objet de cet amendement me semble tout à fait inoffensif, et, dans la stricte logique de l'amendement précédent, je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir l’adopter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Pour les raisons que j'ai évoquées précédemment, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 5 F.
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 54 de la même loi organique, les mots : «, cabinets ministériels » sont supprimés.
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava. À notre sens, le second alinéa de l’article 54 de la loi organique de 2004 doit être supprimé.
Dans la situation actuelle, les mots « cabinets ministériels » ne peuvent que nuire au bon fonctionnement des institutions polynésiennes et entraîner les élus vers des pratiques que je qualifierai d’excessives, notamment lorsque les accointances entre le maire et le pouvoir en place prennent des proportions démesurées.
J'ai pris soin de rectifier cet amendement car, dans sa rédaction initiale, le champ de la disposition était trop large. Après le vote de ce projet de loi organique, nous examinerons une proposition de loi actualisant le statut des fonctionnaires communaux de la Polynésie française. Dans la mesure où je compte sur l’adoption de ce texte, je suis moins inquiet de voir des fonctionnaires territoriaux mis à la disposition de communes qui bénéficient déjà du concours de fonctionnaires municipaux. C'est la raison pour laquelle j'ai circonscrit l'exclusion aux cabinets ministériels, car cette disposition revêt un caractère trop politique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Le second alinéa de l'article 54 de la loi organique de 2004 précise : « La Polynésie française peut participer au fonctionnement des services municipaux par la mise à disposition de tout personnel de ses services, cabinets ministériels ou établissements publics dans le cadre de conventions passées entre le président de la Polynésie française et les communes. »
L'amendement n° 8 rectifié ne vise pas la suppression de cet article, puisque, nous avons pu le vérifier, les communes ont besoin de cette disposition ; si celle-ci tendait à disparaître, elles auraient encore plus de mal à se gérer. En revanche, il tend à en exclure les membres des cabinets ministériels. En effet, la présence de ces personnes dans les services municipaux était quelque peu curieuse : elle apparaissait, pour le dire élégamment, comme une forme d'attirance… En outre, ce n’était compatible ni avec la stabilité politique ni avec la liberté d'expression des uns et des autres. Il s’agit donc d’un amendement opportun, sur lequel j’émets un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 5 F.
Article 5 G (nouveau)
L’article 55 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles les personnes publiques visées aux deux premiers alinéas peuvent se voir confier la réalisation d’équipements collectifs ou la gestion de services publics relevant de la compétence d’une autre personne publique sont définies par un acte prévu à l’article 140 dénommé "loi du pays". » – (Adopté.)
Article 5 H (nouveau)
Au premier alinéa de l’article 56 de la même loi organique, après les mots : « après avis », sont insérés les mots : « du conseil municipal de la commune intéressée et », et les mots : « par des décrets qui affectent à chacune d’entre elles une partie », sont remplacés par les mots : « par des arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française qui transfèrent à chacune d’entre elles la propriété d’une partie ».
Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :
Après les mots :
du conseil municipal de la commune intéressée et
insérer le mot :
avis
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Cela ne mérite pas de longues explications ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5 H, modifié.
(L'article 5 H est adopté.)
Article additionnel après l'article 5 H
Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 5 H, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 59 de la même loi organique, il est inséré un article 59-1 ainsi rédigé :
« Art. 59-1. - Une convention entre l’État et la Polynésie française fixe les modalités du concours des administrations centrales de l’État à la Polynésie française pour l’élaboration des règles dont elle a la charge à l’occasion des transferts de compétences qui ont eu lieu depuis l’entrée en vigueur de la présente loi organique. »
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava. La loi organique du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte a consacré le principe suivant : si aucune compensation n’est accordée à la Nouvelle-Calédonie pour les charges liées à l’activité normative, une assistance juridique est envisagée pour les compétences normatives transférées, tels que le droit civil, le droit commercial ou l’état civil. Ce principe figure désormais à l’article 203-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Ce nouveau dispositif autorise l’organisation du concours des administrations centrales de l’État à la Polynésie française pour l’élaboration des règles dont celle-ci a la charge, à l’occasion des transferts de compétences qui ont eu lieu en 2004. Il nécessite, comme en Nouvelle-Calédonie, la signature d’un protocole liant les parties intéressées et organisant la coopération entre la Polynésie française et les services de l’État pour la mise en œuvre du transfert dans ces matières.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Le présent amendement tend à prévoir que la Polynésie française pourra bénéficier, dans des conditions définies par une convention, d’un concours de l’État pour l’assister dans l’exercice des compétences normatives – élaboration des textes notamment – découlant des transferts de compétences ayant eu lieu depuis 2004.
Il faut souligner que l’assistance juridique de l’État pour des compétences déjà transférées serait inédite. En effet, les lois organiques relatives à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ne prévoient le concours de l’État que pour les transferts à venir.
Toutefois, la participation de l’État semble nécessaire pour mener à terme, dans de bonnes conditions, les transferts de compétences engagés depuis 2004. En Polynésie française, mais pas uniquement d’ailleurs, un retard dans la mise à jour des normes applicables localement est en effet à déplorer dans certains domaines transférés.
Je pense qu’il revient à l’État, qui est le principal acteur concerné, de se prononcer sur cet amendement. Voilà pourquoi la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Les conventions relatives aux transferts sont établies non pour les compétences déjà transférées, mais pour celles qui restent à transférer. Nous n’allons pas créer un précédent. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5
Le deuxième alinéa de l’article 73 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Le gouvernement comprend sept à dix ministres. » – (Adopté.)
Article 6
(Non modifié)
L’article 74 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la Polynésie française ne peut exercer plus de deux mandats de cinq ans successifs. » – (Adopté.)
Article 6 bis (nouveau)
L’article 78 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à compter du premier jour du troisième mois qui suit » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de démission du président de la Polynésie française avant l’expiration du délai visé au premier alinéa, le membre du gouvernement retrouve son mandat de représentant dès la démission du président. »
Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
jusqu'à
par le mot :
à
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement est nécessaire à la fluidité du texte. L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)
Article 7
I. – L’article 86 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre de collaborateurs de cabinet du président de la Polynésie française, du vice-président et des autres membres du gouvernement ne peut excéder la limite fixée par l’assemblée de la Polynésie française, sur proposition de sa commission de contrôle budgétaire et financier. L’assemblée de la Polynésie française inscrit dans le budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de ces collaborateurs de cabinet, sans que ces crédits puissent excéder 20 % des crédits consacrés au fonctionnement du gouvernement de la Polynésie française.
« Les fonctions de collaborateur de cabinet auprès du président de la Polynésie française, du vice-président ou d’un autre membre du gouvernement prennent fin au plus tard en même temps que les fonctions de l’autorité auprès de laquelle chaque collaborateur est placé. »
II (nouveau). – L’article 129 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de collaborateur du président de l’assemblée de la Polynésie française ou d’un représentant à cette assemblée prennent fin en même temps que le mandat de l’élu auprès duquel chaque collaborateur est placé.
III (nouveau). – Les troisième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent aux contrats en vigueur à la date de publication de la loi organique n° du relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Cet amendement tend à supprimer l’article 7 pour laisser à l’assemblée et au président du gouvernement la liberté de fixer le nombre des collaborateurs des cabinets du chef de l’exécutif et des autres membres du gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. La commission a précisément modifié le texte du Gouvernement, qui prévoyait de limiter à quinze le nombre des collaborateurs des ministres du gouvernement polynésien.
Nous avons estimé qu’il fallait modifier cette disposition pour deux raisons. D’une part, elle pouvait paraître porter atteinte au principe d’autonomie. D’autre part, nous avons considéré qu’elle était susceptible de donner lieu à des dépenses inouïes. En comptant quinze collaborateurs pour le président et le vice-président, ainsi que pour chaque ministre – la commission a limité leur nombre à dix –, les effectifs des cabinets pourraient s’élever à 180 collaborateurs. Ce serait dément !
Pour respecter l’autonomie de la collectivité, nous avons donc proposé que l’assemblée elle-même, sur proposition de sa commission de contrôle budgétaire et financier, fixe le nombre des collaborateurs de cabinet, mais de manière responsable, c’est-à-dire en prévoyant l’enveloppe budgétaire correspondante.
Soucieuse d’une bonne gestion financière, qui doit d’ailleurs s’imposer à toutes les collectivités territoriales, la commission a décidé que cette enveloppe ne devait pas dépasser 20 % des frais de fonctionnement du gouvernement, ce qui est déjà considérable.
Cher collègue, le texte de la commission va dans le sens de l’autonomie de décision que vous appelez de vos vœux. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. J’émets également un avis défavorable, mais pas pour la même raison.
Je considère que la libre administration des collectivités territoriales n’interdit pas à l’État d’encadrer le fonctionnement des institutions en fixant un nombre maximum de collaborateurs de cabinet. Il le fait d’ailleurs pour les autres collectivités territoriales de la République, par exemple les conseils généraux et régionaux. Il n’y a donc rien de choquant en la matière.
En outre, à bien regarder la situation actuelle, on constate que le nombre des collaborateurs de cabinet a considérablement augmenté en Polynésie française, ce qui a entraîné des coûts importants. La barre des 20 % du budget de fonctionnement me paraît donc raisonnable. Certes, on peut objecter qu’une forte augmentation dudit budget permettra d’augmenter d’autant l’enveloppe financière dédiée aux cabinets. Cette analyse est recevable. J’émets néanmoins un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.
M. Gaston Flosse. Je répondrai tout d’abord à M. le rapporteur que la mesure qu’il préconise existe déjà. Les dépenses des pouvoirs publics sont inscrites au budget du pays. Je ne vois pas comment on pourrait faire autrement.
Croyez-vous que le gouvernement peut aujourd’hui engager des dépenses d’administration sans qu’une ligne budgétaire soit prévue à cet effet ? Pour ma part, je ne le pense pas !
Enfin, madame la ministre, je vous remercie de vos conseils. Toutefois, l’État, qui impose un tel encadrement législatif aux autorités de la Polynésie, participera-t-il aux dépenses de fonctionnement des pouvoirs publics de ce territoire ? Si tel était le cas, mais ce serait une nouveauté, il serait fondé à vouloir économiser ses fonds. Je doute fort qu’il en aille ainsi !