Mme Marie-France Beaufils. Il s’agit d’un amendement de repli.
La France, compte tenu de la qualité de sa signature – notre pays est toujours noté AAA par les fameuses agences de notation qui ont tendance à faire un peu trop la pluie et le gros temps sur les marchés monétaires et obligataires –, a la faculté de lever des ressources à un taux nettement moins élevé que la Grèce.
Le premier plan de soutien, rappelons-le, a été établi à un taux d’intérêt de 5 %. Quatorze pays de l’Union européenne sont partie prenante du nouveau plan. Tous n’ont bien sûr pas la qualité de signature de la France ou de l’Allemagne, ce qui signifie que certains, comme les deux pays cités à l’instant, vont réaliser une forme de plus-value, alors que les autres, en revanche, vont juste se retrouver au niveau de leur propre charge d’intérêts sur leur dette souveraine.
La France pourrait à notre avis montrer l’exemple. Cet amendement prévoit donc que les prêts soient accordés à la Grèce « à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable, et ce pour des raisons identiques à celles qui ont été exposées à l’occasion de la défense de l’amendement précédent.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 12 et de l’état D annexé.
(L'article 12 et l’état D annexé sont adoptés.)
Article additionnel après l'article 12
Mme la présidente. L'amendement n° 86, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts accordés au titre de la quatrième section peuvent être assortis d’un taux d’intérêt fixé par référence aux taux consentis aux États participants. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Dernier d’une série visant à remettre en cause la manière dont l’Europe entend apporter son soutien aux pays en proie à des difficultés financières, l’amendement n° 86 constitue une proposition de moyen terme tendant à réduire le taux d’intérêt moyen de l’aide qui serait apportée par les autres pays membres.
Nous pouvons d’ailleurs trouver une solution autre que celles qui ont pour l’heure été avancées. À cet égard, j’ai le sentiment que la Banque centrale européenne devrait s’efforcer de sortir de ses difficultés à entendre ce qu’est réellement la situation vécue par les pays en crise.
La vraie solution pour les États membres de la zone euro réside sans doute dans la création par la Banque centrale européenne des liquidités dont ont besoin les acteurs économiques pour financer leurs investissements et leur activité.
L’autre solution serait, en dernière instance, que la Banque centrale européenne rachète elle-même la dette obligataire grecque, aux conditions qu’elle peut obtenir des marchés.
La République grecque pourrait ainsi sortir du marasme et de la récession économique que des années de moins-disant fiscal, de libéralisation à outrance et d’austérité ont provoqués. Il est donc nécessaire qu’elle parvienne à se libérer de ses obligations.
Nous n’en sommes pas là. Pour l’heure, nous constatons que, si quasiment aucune contrepartie n’avait été exigée en regard de l’aide apportée au secteur bancaire fin 2008, on demande aujourd’hui aux Grecs de vendre tout leur héritage public pour rembourser l’aide européenne.
Cet amendement vise donc à laisser à la France la faculté de proposer aux pays sollicitant l’intervention européenne un taux plus faible que celui qui est aujourd’hui pratiqué.
En l’occurrence, permettre à la Grèce de se relever plus rapidement de ses difficultés est le plus sûr moyen, nous semble-t-il, d’assurer la pérennité et la solidité du système euro.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit effectivement du troisième amendement d’une série à l’objet identique. Les dispositifs sont très proches et complémentaires, et la réponse de la commission est donc identique pour chacun de ces trois amendements : l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article additionnel avant l'article 13
Mme la présidente. L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de la signature d’un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement pose à nouveau la question du traitement fiscal des stock-options et revenus assimilés.
Vous le savez tous, une bonne partie du débat politique est occupée par les problématiques de pouvoir d’achat et de salaires, l’impression d’une insuffisante reconnaissance des efforts accomplis étant assez répandue dans le monde du travail.
C’est notamment le cas pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et même cadres, qui constituent l’ensemble de ceux qui font la richesse économique de notre pays.
Cette impression est doublée, bien souvent, d’une forme de colère et de révolte devant l’injustice et le traitement réservé, en particulier, aux cadres dirigeants les plus impliqués dans les décisions stratégiques des entreprises, cadres dont un certain nombre bénéficient de dispositions exceptionnelles au regard du droit commun : attribution gratuite d’actions, prise en charge de frais professionnels, constitution de retraites supplémentaires, pour ne citer que quelques-uns de ces exemples qui représentent, aux yeux de beaucoup, une situation anormale.
D’ailleurs, une revendication se fait de plus en plus jour, au sein du monde du travail, quant à une limitation, dans les entreprises, des différences de rémunération.
Cette revendication n’est pas sans écho, le projet du parti socialiste pour 2012 prévoyant semble-t-il d’appliquer dans les entreprises publiques une règle de salaire plafonné.
Jean-Luc Mélenchon, candidat du Front de gauche pour l’élection présidentielle, a fait sienne la revendication de la Confédération européenne des syndicats qui recommande que, dans chaque entreprise, l’écart entre le salaire le plus faible et le salaire le plus élevé soit au maximum de 1 à 20. .
D’une certaine manière, la mesure que nous proposons vise à orienter notre droit vers cette perspective égalitaire indispensable, de notre point de vue, à la bonne santé économique de notre pays.
En augmentant de manière sensible le niveau de taxation des revenus accessoires – ils sont parfois fort importants – du salaire de base des cadres dirigeants et en liant cette évolution à la conclusion d’accords de sortie de négociation annuelle des salaires, nous vous proposons d’évoluer vers un traitement plus équilibré de l’apport de chaque salarié à la vie de l’entreprise.
Il n’est pas logique, comme l’a montré d’une certaine manière l’ « affaire Zacharias », que les disparités salariales qui ont pu être observées dans de nombreux groupes soient maintenues et encouragées, notamment au travers de ce qu’il faut bien appeler une fiscalité incitative.
C’est donc pour dissuader fortement ces pratiques que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de la question bien connue de la fiscalité et du régime social des options de souscription ou d’achat d’actions, en d’autres termes les stock-options, sujet que nous avons très largement traité.
Mme Marie-France Beaufils. Très largement, vous avez raison !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est la rémunération des dirigeants et ses éléments annexes, ou tout ce qui peut l’accompagner.
Nous avons souvent débattu de ces questions et, manifestement, l’approche du groupe CRC-SPG n’est pas en accord avec la ligne défendue par la majorité de la commission des finances.
Je ne développerai pas davantage ce point, même si je pourrais le faire. Mme Beaufils ne m’en voudra pas de réitérer cette contradiction qui est forte entre nous et qui conduit la commission à formuler un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 13
I. – Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s’appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.
II. – Les contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en application de l’article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due au titre de la même année.
La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l’État imputable exclusivement sur les cotisations d’impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.
Par exception au deuxième alinéa du présent II, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle :
1° Le contribuable titulaire de la créance n’est plus redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune ;
2° Les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l’objet d’une imposition distincte à l’impôt de solidarité sur la fortune ;
3° L’un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.
III. – L’article 1783 sexies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 83, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1er et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement me donne l’occasion de rappeler que la raison d’être du bouclier fiscal était de servir d’outil à la remise en cause de l’impôt de solidarité sur la fortune et d’imposer ainsi aux Français une sorte de donnant-donnant : « Puisque vous êtes attachés à la justice sociale et fiscale, d’accord pour supprimer le bouclier, mais acceptez alors une baisse de l’ISF ! ».
L’examen des faits est sans pitié ! Je vous donnerai donc quelques éléments chiffrés pour bien vous montrer dans quelle situation nous sommes.
Moins de 20 000 foyers fiscaux ont fait appel au bouclier fiscal. Nous sommes donc loin des 100 000 annoncés en 2005 !
Parmi ces 20 000 foyers fiscaux figurent une majorité de titulaires de faibles revenus. Encore heureux que les contribuables de l’ISF ne soient pas majoritaires dans le nombre des bénéficiaires du bouclier fiscal !
Pour ceux qui auraient quelque peine avec les ordres de grandeur, rappelons juste que les 550 000 ou 600 000 contribuables de l’ISF ne représentent que 1,5 % des 36 millions de contribuables de notre pays !
Les bénéficiaires du bouclier fiscal non redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune se voient rembourser au total 5,5 millions environ, ce qui signifie que 53 % des bénéficiaires du bouclier fiscal se partagent 1 % de son enveloppe !
En moyenne, le cadeau est de 632 euros par an.
S’il fallait encore prouver que le bouclier fiscal ne vise qu’à s’attaquer à l’ISF, nous en aurions, dans ces éléments fournis par le ministère du budget lui-même, la démonstration éclatante.
Nous trouvons même, parmi les « petits revenus », une trentaine de contribuables dont le patrimoine est supérieur à 16 millions d’euros et les revenus imposables inférieurs à 16 000 euros annuels ! Enfin, en théorie, sans doute...
En clair, le bouclier fiscal est l’un des outils de démolition de l’ISF les plus efficaces, détruisant de 15 à 20 % du rendement potentiel de ce juste impôt sur le patrimoine.
Bien abrités derrière le bouclier, nous avons quelques milliers de redevables de l’ISF – moins de 2 % du total – qui se partagent 99 % du bénéfice de la mesure, soit 580 millions d’euros, ce qui fait une moyenne de plus de 75 000 euros de restitution par redevable, soit 120 fois la moyenne de ce qui est rendu aux non-redevables de l’ISF par ce même bouclier !
Cette situation fait du bénéficiaire du bouclier fiscal soit un contribuable très modeste se faisant rembourser sa taxe foncière, soit un contribuable de l’ISF disposant d’au moins 12 000 euros de revenus mensuels !
Une telle situation anéantit d’ailleurs la fiction idéologique qui veut que le bouclier fiscal limite la somme des impôts prise en compte à 50 % du produit du travail de chacun.
Ce ne sont pas les taxes locales, la CSG ou la CRDS qui sont remboursées. À ce niveau, c’est bel et bien, d’abord et avant tout, la taxation du patrimoine qui est visée, encore une fois pour un nombre limité de contribuables !
À croire que soit le bouclier n’était pas sollicité pour éviter d’autres ennuis, soit que l’impôt de solidarité sur la fortune n’est pas si confiscatoire que cela et que la contrainte qu’il représente est finalement acceptée par la très grande majorité de ses assujettis !
En tout cas, il est grand temps que nous mettions un terme à l’existence du bouclier fiscal et que l’État retrouve les 700 millions de recettes fiscales qu’il lui faisait perdre. Il y a tant à faire avec l’argent public qu’il est toujours regrettable de le laisser se disperser !
C’est donc sous le bénéfice de ces remarques que je vous invite à adopter notre amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s’appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Le bouclier fiscal recouvre l’impôt sur le revenu, les impôts locaux acquittés au titre de la seule habitation principale – taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties –, la CSG, la CRDS, mais aussi, et surtout, l’impôt de solidarité sur la fortune.
Sur ce sujet, monsieur le ministre, mes chers collègues, il convient d’être quelque peu technique : en effet, le bouclier fiscal mélange habilement des impositions frappant le revenu et des impositions concernant à la fois le capital et le patrimoine.
En France, les inégalités proviennent du profond déséquilibre entre les patrimoines des ménages, déséquilibre dont le bouclier fiscal favorise la perpétuation en allégeant les impôts perçus sur le capital et le patrimoine.
Je le disais tout à l’heure, l’instauration d’un bouclier n’a pas véritablement eu de répercussions sur les mouvements de départ, non plus d’ailleurs que sur les mouvements de retour. Rien n’est prouvé en la matière. Dans un rapport paru l’an dernier, les services du ministère nous rappelaient d’ailleurs cette réalité : ceux qui partent reviennent généralement en France au bout de trois ans, retrouvant ainsi une fiscalité classique.
Le nombre de redevables de l’ISF ne cesse de croître, cependant que la valeur de leur patrimoine progresse également.
En 2008, l’expatriation fiscale concernait à peu près 0,15 % des contribuables de l’ISF. J’ai quelque doute que l’année 2009, marquée par la tendance baissière de l’immobilier et de la Bourse, ait pu changer grand-chose à cette situation !
À la vérité, les objectifs assignés au bouclier fiscal n’ont pas été atteints, ni du point de vue du retour attendu des expatriés fiscaux ni du point de vue des personnes qui l’ont sollicité.
Le nombre des redevables faisant jouer le dispositif est en effet toujours aussi limité, la progression la plus spectaculaire affectant plutôt le montant moyen du remboursement accordé.
Le mouvement de hausse constaté à cet égard en 2008 a démontré clairement la nature réelle du bouclier : il s’agit d’un sous-produit fiscal destiné à amplifier les possibilités déjà existantes de réduction du montant de la cotisation ISF et s’adressant à quelques centaines de contribuables qui n’ont pas, au demeurant, à se reprocher des montages juridiques critiquables ; les fraudeurs qui usent et abusent des « ficelles » du fisc ne sollicitent ainsi jamais le bouclier fiscal, sous peine de subir un redressement qui ne saurait évidemment convenir à leurs attentes.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que proposer de supprimer purement et simplement du bouclier fiscal, à tout le moins de le laisser s’éteindre doucement l’an prochain pour les seuls contribuables de l’impôt sur le revenu et les non-redevables de l’ISF.
Il s’agit, bien sûr, vous l’aurez compris, d’un amendement de repli par rapport au précédent.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les discussions sur la réforme de la fiscalité du patrimoine ont eu lieu essentiellement à l’occasion de l’examen de l’article 1er. La commission a indiqué les raisons pour lesquelles elle adhérait à l’équilibre de cette réforme, qui se trouverait perturbé par l’adoption des amendements nos 83 et 89.
Quelles que soient les raisons et la force de conviction de nos collègues, il n’est pas possible d’aller dans leur sens, et l’avis de la commission est fermement défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 13
Mme la présidente. L’amendement n° 117, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° À la seconde phrase du IV, les taux : « 10 % », « 12,5 % » et « 15 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 20 % », « 25 % » et « 30 % ».
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Nous abordons avec les quatre amendements à venir deux points importants ayant servi au Gouvernement pour justifier sa réforme de l’ISF, à laquelle nous sommes fortement opposés : il s’agit de la politique menée en matière tant de logement que de fiscalité locale.
Le Gouvernement justifie aujourd’hui la nécessité de relever le seuil d’entrée à l’ISF, de 800 000 euros à 1,3 million d’euros, par l’augmentation des prix de l’immobilier au cours des dix dernières années, qui aurait ainsi fait entrer environ 300 000 foyers dans le champ de cet impôt. Rappelons toutefois que ces contribuables bénéficient déjà d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de leur résidence principale.
De même, l’instauration du bouclier fiscal pour les personnes non assujetties à l’ISF avait été légitimée par la volonté de les protéger d’une fiscalité locale injuste, particulièrement de taxes foncières élevées. Précisons-le dès à présent, si ces contribuables, au nombre de 10 000, représentent 54 % des bénéficiaires du bouclier, ils ne se voient reverser que 1 % de son montant ! La cible prioritaire du Gouvernement était donc bien ailleurs, parmi les populations les plus aisées.
Monsieur le ministre, à ces deux constats que nous partageons – hausse importante des prix de l’immobilier et fiscalité locale inéquitable –, vous répondez aujourd’hui par de mauvaises solutions : le relèvement du seuil d’entrée de l’ISF et le plafonnement de la taxe foncière.
Ces propositions ne font que prouver l’absence d’une politique ambitieuse de la part du Gouvernement pour réguler le marché de l’immobilier, résorber la fracture patrimoniale et rendre plus juste la fiscalité locale. Face à de telles lacunes, nous proposons d’autres solutions.
La hausse des prix de l’immobilier s’explique, en partie, par le manque de logements disponibles sur le marché, tant à l’accession à la propriété qu’à la location.
Les états généraux du logement, qui se sont tenus le 4 mai 2010, ont été l’occasion de rappeler combien la crise immobilière est durement vécue par les non-propriétaires, qu’ils soient issus de la classe moyenne ou des couches populaires.
Bien se loger reste encore une aspiration légitime tout autant qu’une difficulté partagée par de nombreux Français. Les loyers, tant dans le parc social que dans le parc locatif privé, ont augmenté pour tous les ménages. Mais, pour le tiers le plus modeste d’entre eux, ils ont flambé ! Alors que le coût du loyer représentait déjà 34 % de leurs dépenses mensuelles en 1996, il frisait les 40 % en 2006. L’INSEE, dans la dernière édition de son rapport France, portrait social élaborée à l’automne dernier, dénonçait ainsi « des ordres de grandeur extrêmement importants ».
D’après le seizième rapport de la Fondation Abbé Pierre, on estime entre 8 millions et 10 millions le nombre de mal-logés en France.
Pour faire face à une telle situation, la gauche a innové et mis en œuvre un certain nombre de solutions par le biais de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
C’est ainsi qu’entre 2002 et 2009 les communes soumises à l’article 55 de ladite loi ont contribué au financement de 195 873 logements sociaux, soit 29 % de l’ensemble de la production nationale sur la même période.
La taxe sur la vacance des logements a été créée en 1998 en accompagnement de la loi de lutte contre les exclusions. Elle a produit depuis largement ses effets puisque, dans les huit agglomérations où elle a été mise en place en 1998, la vacance y a baissé jusqu’à cinq fois plus vite que dans les pôles urbains ne disposant pas de la taxe sur les logements vacants.
Ces résultats prouvent le rôle déterminant des mesures défendues par les socialistes.
C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui de renforcer encore un tel outil fiscal, et ce par le doublement du taux de la taxe et l’élargissement des collectivités concernées. Outre la remise sur le marché de certains appartements, ces mesures permettront d’obtenir des recettes supplémentaires en faveur de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et de la réhabilitation d’un nombre plus important de logements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement ayant le même objet a déjà été discuté à l’occasion de plusieurs débats budgétaires.
Je rappelle que la taxe sur les logements vacants s’applique à ces derniers dans les agglomérations de Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes. Son produit est affecté à l’Agence nationale de l’habitat et représente 18 millions d’euros pour 2011.
Le produit d’une hausse telle qu’elle est ici proposée, c’est-à-dire généralisée et non différenciée, serait faible, car la notion de vacance est interprétée de manière très stricte, et son effet positif sur la remise sur le marché de logements ne nous apparaît pas comme certain.
Dans ces conditions, la commission n’est pas favorable à l’amendement n° 117, d’autant qu’il ne lui semble pas logique de réserver cette taxe aux seules communes visées par l’article 55 de la loi SRU.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 116, présenté par Mme Bricq, MM. Rebsamen, Repentin et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 31-10-9, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.