Séance du 13 décembre 2011

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chassez le naturel, il revient au galop !

Dans quelles conditions ce texte a-t-il été discuté ? En première lecture à l’Assemblée nationale, le groupe socialiste n’a pas voté contre …

M. Ronan Kerdraon. Pour l’améliorer !

M. Xavier Bertrand, ministre. … parce que chacun s’est aperçu qu’il proposait des avancées sans pareilles. Dès lors, comment expliquer votre refus final ? Faut-il y voir un mouvement de mauvaise humeur de votre part parce que les actions de groupe – procédure qui ne devait pas figurer dans ce texte – n’ont pas été retenues ou est-ce plutôt le retour à de vieux réflexes politiciens, monsieur Cazeau ? (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Chantal Jouanno. Vous avez exigé le respect ; écoutez le ministre !

M. Xavier Bertrand, ministre. Votre ton était agressif…

M. Bernard Cazeau, rapporteur. Le vôtre aussi !

M. Xavier Bertrand, ministre. … s’agissant d’un texte qui, à l’évidence, présente des avancées incomparables.

Je me souviens que, lors de la conférence de presse à la mi-janvier, François Autain se demandait si on irait jusqu’au bout. On est allé exactement là où on l’avait prévu à la mi-janvier, après la remise du rapport de l’IGAS.

Qu’est-ce qui vous déplaît ? Que ce soit notre texte ? Réjouissez-vous plutôt qu’il devienne la loi de la République ! Ce n’est pas la loi de la droite contre la gauche ni la loi qu’aurait voulue la gauche par rapport à la droite. C’est une loi protectrice. Ce qui me gêne profondément, c’est qu’en définitive vous cherchiez à semer le doute parce que vous n’en avez pas eu l’initiative. Ce n’est pas ainsi qu’on fait de la bonne politique !

Vous savez pertinemment, pour connaître ce texte sur le bout des doigts, que certaines dispositions relèvent de l’article 34 de la Constitution, d’autres de l’article 37, et que ce qui est dans un décret ne peut pas figurer dans la loi. C’est vrai notamment pour la déclaration des avantages à partir du premier euro.

En tout cas, lorsque vos réflexes politiciens reprennent le dessus, ce n’est pas bon pour un débat comme celui-là.

M. Roland Courteau. Vous rabâchez !

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous prenez vos responsabilités, je prends les miennes, mais je tiens à vous dire que celles et ceux qui nous regardent ont juste besoin de savoir si les médicaments qu’ils prendront leur apporteront le service nécessaire et si l’on ne retombera pas dans les travers qu’on a pu connaître à une époque. Rien de plus, rien de moins !

Mais quel dommage de voir resurgir dans cette enceinte les vieux réflexes politiques qui poussent certains à rejeter un texte alors qu’ils savent pertinemment que c’est un bon texte !

Prenez vos responsabilités !

M. Bernard Cazeau, rapporteur. Nous le faisons plus que vous !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ma responsabilité est de dire quelle aura été l’attitude des uns et des autres, c’est de faire vivre ce texte et de demander ensuite qu’il en soit fait une application stricte.

Nous ne vous avons pas attendus pour prendre nos responsabilités, notamment au travers de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ce que pourrait vous confirmer son directeur, Dominique Maraninchi.

On n’a pas attendu non plus l’Europe pour prendre certaines décisions. Jamais vous ne le reconnaissez !

M. Roland Courteau. Et inversement !

M. Xavier Bertrand, ministre. Même lorsqu’on est dans l’opposition, on peut se grandir en reconnaissant que des choses positives se font, cela permet de gagner en crédibilité.

Il y a vraiment un monde entre votre attitude et celle de certains députés qui sont pourtant de votre famille politique ! On a l’impression que, maintenant que la gauche est devenue majoritaire au Sénat, elle a retrouvé tous ses vieux réflexes, qui ne sont au fond que des postures. Votre attitude n’honore pas le débat politique. Mais ce texte, lui, permettra d’améliorer notre système de santé ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

Mme Colette Giudicelli. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. C’est avec regret que le groupe CRC votera cette motion, tant nous sommes convaincus que, dans un autre contexte, nous aurions pu nous doter d’une législation nouvelle, renforçant la sécurité sanitaire et réformant le parcours du médicament dans un sens plus conforme à la transparence et à la démocratie.

Le choix des députés UMP de revenir sur tout ce que le Sénat avait adopté et sur les quelques dispositions sur lesquelles la commission mixte paritaire était parvenue à un accord nous contraint aujourd’hui à repousser ce projet de loi. Ce n’est pas parce que nous considérons qu’une loi encadrant le parcours du médicament n’est pas indispensable, mais parce que le texte qui nous est soumis aujourd’hui n’est pas à la hauteur des enjeux.

Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit ma collègue Isabelle Pasquet, lors de son intervention générale, sur la question centrale des conflits d’intérêts et des règles de transparence. Je partage pleinement son analyse, tout comme devraient le faire les sénatrices et sénateurs, tous groupes confondus, qui ont participé à la commission sénatoriale sur le médicament et qui ont, faut-il le rappeler, adopté à l’unanimité ses recommandations.

Tout cela pourrait nous conduire à penser que l’ancienne majorité sénatoriale était prête à soutenir des propositions à la condition que celles-ci restent lettre morte. Je n’ose imaginer qu’il puisse en être ainsi.

Ce n’est pas en tout cas la conception que nous nous faisons du travail réalisé dans cet hémicycle et de la démocratie en général ; ce n’est pas de cette façon que la loi répondra aux exigences légitimes de sécurité exprimées par les patients et, plus largement, par les citoyens.

Ainsi, en prévoyant que les conditions d’application de l’article 9 bis seront définies par décret, la majorité présidentielle a vidé cet article de toute substance. Je ne développe pas ce point, nous en avons déjà longuement parlé. L’objectif de la loi ainsi amendée était clair : empêcher les laboratoires de choisir eux-mêmes avec quel médicament comparer le leur, et éviter ainsi – c’est le point essentiel – le remboursement de médicaments, certes nouveaux, mais moins efficaces que ceux déjà commercialisés.

Je regrette également que, avec votre soutien, monsieur le ministre, les députés soient revenus sur les dispositions que nous avions proposées, avec nos collègues d’Europe Écologie-Les Verts, et qui étaient destinées à donner corps à votre engagement selon lequel « le doute doit toujours profiter au patient ».

Convaincus de la pertinence de cette déclaration, nous avions déposé deux amendements, adoptés en séance publique mais malheureusement supprimés par l’Assemblée nationale à l’occasion de la nouvelle lecture. Je ne développerai pas non plus ce point.

Ces deux dispositions étaient pourtant de nature à mieux indemniser les victimes d’accidents médicaux et à équilibrer le rapport de force entre celles-ci et des laboratoires, tout puissants en la matière.

Enfin, l’Assemblée nationale a supprimé la procédure d’action de groupe, que nous avions soutenue. Celle-ci faisait écho à la cinquante-deuxième recommandation du rapport d’information sur la mission Mediator, mise en place à l’Assemblée nationale. Nous sommes très étonnés de la suppression d’une disposition qui, bien que proposée au Sénat, faisait suite à une recommandation finalement adoptée à l’Assemblée nationale.

Tout cela nous conduit à penser que la démarche de notre rapporteur, à savoir le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable, est justifiée. L’Assemblée nationale refusant le débat, nous sommes contraints d’en tirer toutes les conséquences. Le groupe CRC votera donc la motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le ministre, pourquoi une telle d’agressivité…

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Jean-Jacques Mirassou. … à l’égard des sénateurs qui ne cherchent qu’à faire leur travail dans le cadre des propositions rappelées et par M. le rapporteur et par M. Watrin ?

Au lieu de la prétention que vous affichez, vous devriez plutôt témoigner du respect pour le travail des sénateurs. Vous avez fait tout le contraire depuis le début. Dois-je rappeler comment vous avez superbement ignoré le travail de la mission sénatoriale sur le Mediator en donnant une conférence de presse avant même que ses membres n’aient adopté le rapport ?

Nous y voyons une disqualification a priori du travail des sénateurs. En parallèle, je ferai remarquer que vous avez reçu un écho des plus favorables à l'Assemblée nationale, puisqu’il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de cigarette entre vos désidératas et les agissements de votre majorité, qui a fait et défait le texte comme vous le souhaitiez.

Vous avez beau vous mettre en colère et pointer du doigt les sénateurs, j’ai la conviction – et tous mes collègues de ce côté-ci de l’hémicycle la partagent – que nous n’avons fait que ce que nous devions faire, un travail sincère et sérieux.

À mon sens, ce projet de loi a un point faible qui n’a pas été suffisamment évoqué : je veux parler de la formation initiale et continue des prescripteurs, singulièrement des médecins généralistes exerçant en milieu rural. Ces derniers n’ont pas toujours les moyens objectifs de collecter suffisamment de connaissances critiques pour juger de manière pertinente le bien-fondé de tel ou tel médicament. Je regrette que le texte fasse l’impasse sur ce point, car il s’agit d’un objectif essentiel. Du reste, vous le savez bien, on ne pourra pas continuer à fonctionner ainsi.

Je ne répéterai pas les propos qui ont été tenus avant moi, notamment par M. le rapporteur. Je dirai simplement que nous ne sommes pas satisfaits de la tournure de ce débat. Aussi, en toute légitimité et sans aucune appréhension, nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Lorrain. J’ai entendu des propos qui me révoltent, mais j’y reviendrai.

Pour l’instant, je souhaite exprimer ma satisfaction que la pharmacovigilance soit devenue une véritable préoccupation. Cette discipline était certes connue, mais insuffisamment développée. Combinée à la mise en œuvre des directives européennes, elle va permettre maintenant à la France de devenir – j’ose le dire – un exemple en matière de sécurité du médicament.

Si nous n’avions pas pris à bras-le-corps la réforme des institutions, je crois que nous aurions pu avoir à connaître de choses bien pires. Pour avoir participé aux travaux de la mission sur le Mediator, je puis vous dire que les résultats de celle-ci n’ont été ni dévoyés ni occultés.

En ce qui concerne la sémantique et la définition de termes, nous avons encore des progrès à faire pour les rendre plus précises. Il en est ainsi de la définition du lien d’intérêts. Nous connaissons la notion du lien dans le domaine social, dans nos relations avec les autres, le rapport entre lien et conflit, mais celle de lien d’intérêts devrait être affinée.

Le pire serait d’entrer dans la diabolisation. Au risque de vous surprendre, je vous conseillerai de lire le livre de Martin Hirsch : il dit certaines vérités, en évitant toute stigmatisation.

Certes, il est vrai que, dans le domaine du médicament, il y a du gâchis, entre mésusages et prescriptions faites à tort et à travers. Nous devons donc aller plus loin. Mais des germes de progrès apparaissent, notamment avec l’éducation thérapeutique.

Cela dit, pourquoi ressortir encore le mythe du médecin généraliste de campagne, ce »rat des champs » ! Moi qui ai été « rat des champs » pendant vingt-cinq ans, je ne crois pas avoir porté préjudice à mes malades, pas plus qu’un autre, alors même que les conditions étaient particulièrement difficiles. Alors ne dites pas des choses pareilles !

M. Jean-Jacques Mirassou. Mais je n’ai jamais dit cela !

M. Roland Courteau. Vous avez mal compris ou vous le faites exprès, monsieur Lorrain ?

M. Jean-Louis Lorrain. Je vous l’accorde, certains médecins font de l’abattage. Mais n’assimilez pas tous les praticiens à ces derniers, car nombre de médecins font leur métier tout à fait correctement.

En tout cas, selon moi, nous sommes entrés dans une phase où rien ne sera plus comme avant. Merci, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion est adoptée.)

M. le président. En conséquence, le projet de loi est rejeté.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen, après engagement de la procédure accélérée, de deux projets de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication :

- de plates-formes d’enchères communes (projet n° 152, texte de la commission n° 172, rapport n° 171) ;

- d’une instance de surveillance des enchères (texte n° 153, texte de la commission n° 174, rapport n° 173).

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

accord relatif à la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes.

(Le projet de loi est adopté.)

accord relatif à la désignation par adjudication d’une instance de surveillance des enchères

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d’une instance de surveillance des enchères.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Je rappelle que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Vincent Eblé membre de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Claude Carle.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 160, rapport n° 164 et avis n° 163).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteur générale, mesdames, messieurs les sénateurs, le 7 novembre dernier, le Premier ministre présentait le plan de retour à l’équilibre du Gouvernement. À peine un mois plus tard, vous êtes saisis des dernières mesures de ce plan, qui représente, au total, 7 milliards d’euros d’efforts pour 2012 et 65 milliards d’euros de dette évitée d’ici à 2016.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans quel autre pays un effort d’une telle ampleur aura-t-il été examiné aussi rapidement ? Notre réactivité, notre réalisme et notre sérieux sont nos meilleures armes dans la bataille que nous livrons aujourd’hui : celle de la crédibilité.

Les derniers mois ont exigé la mobilisation de tous, à tous les niveaux. L’implication directe du chef de l’État tout au long de plusieurs négociations cruciales l’a démontré : avec ses partenaires, la France prend toutes ses responsabilités pour apporter des réponses extrêmement fortes à la crise, à l’échelle, non seulement de l’Union européenne, bien sûr, mais aussi à l’échelle du pays.

Monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteur générale, la représentation nationale a pris toute sa part dans cette mobilisation ; je tenais à vous en remercier. Le Gouvernement est conscient des contraintes que ces circonstances exceptionnelles ont fait peser sur votre commission.

Je remercie également l’ensemble de la Haute Assemblée pour la qualité des débats que nous avons eus dans ce contexte très particulier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le collectif budgétaire que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui nous permet de mesurer l’ampleur du chemin parcouru.

Cette année 2011 avait commencé sous le signe de la reprise – qui s’en souvient ? –, avec une croissance de près de 1 % au premier trimestre. Mais, depuis lors, vous le savez, l’économie mondiale a commencé à ralentir. L’été a été marqué par une crise des dettes souveraines aussi brutale que soudaine. Ainsi, malgré un bon troisième trimestre, nous traversons à présent une zone d’incertitudes, lesquelles ont conduit le Gouvernement à revoir à 1 % sa prévision de croissance pour 2012.

Par deux fois, le 24 août et le 7 novembre dernier, nous avons pris les décisions qui s’imposaient face au ralentissement de l’économie mondiale. En effet, quoi qu’il arrive, la France réduira ses déficits au rythme prévu. Elle le fera sans peser sur une croissance encore fragile, grâce à 52 milliards d’euros d’efforts en 2011 et en 2012. Ces efforts reposent majoritairement sur des économies en dépenses et garantissent que nous respecterons nos objectifs de réduction du déficit public, fixés à 5,7 % du PIB en 2011 et à 4,5 % en 2012.

Ce collectif le démontre, nous serons au rendez-vous de nos engagements budgétaires en 2011.

Nous serons d’abord au rendez-vous de la réduction du déficit de l’État.

Là aussi, le chemin parcouru est considérable. Il y a un an, mon prédécesseur François Baroin prenait devant vous l’engagement d’améliorer le solde budgétaire de l’État de plus de 50 milliards d’euros.

Malgré une croissance plus faible que prévu, cet engagement est, un an plus tard, bel et bien tenu. Ainsi, entre 2010 et 2011, nous aurons réduit de 36 % le déficit budgétaire de l’État, qui s’établit désormais à 95,3 milliards d’euros.

Nous serons également au rendez-vous de nos engagements en matière de dépenses.

Vous le savez, le budget pour 2012 a été construit, pour la première fois depuis 1945, autour de l’objectif de réduction des dépenses de l’État d’une année sur l’autre : nous respecterons cet objectif dès 2011.

C’est le résultat d’une gestion particulièrement économe des deniers publics. J’en veux pour preuve le niveau extrêmement bas des ouvertures brutes de crédits en fin de gestion : alors qu’elles représentaient, en 2010, 4,7 milliards d’euros, elles se limitent, en 2011, à 1,7 milliard d’euros.

Ces ouvertures de crédits sont essentiellement consacrées à deux priorités : d’une part, le financement des opérations extérieures de nos armées, au travers d’un décret d’avance ; d’autre part, le financement de dépenses sociales plus dynamiques que prévu, en raison notamment d’une inflation plus élevée. Preuve que nos filets de protection n’ont jamais été aussi solides, nous consacrerons 250 millions d’euros supplémentaires aux aides personnalisées au logement, 137 millions d’euros à l’allocation adultes handicapés ou bien encore 52 millions d’euros à l’allocation temporaire d’attente dont bénéficient les demandeurs d’asile.

Ces ouvertures de crédits ne dégraderont en rien le solde budgétaire de l’État. En effet, leur volume étant limité, nous pouvons les couvrir intégralement.

Nous pouvons d’abord les couvrir grâce à la réserve de précaution, dont la vocation est bien d’offrir au Gouvernement une marge de manœuvre pour respecter ses objectifs en cas d’imprévus ; il s’agit en quelque sorte d’une ceinture de sécurité. À cet égard, comme nous traversons aujourd’hui une zone de turbulences économiques, nous avons fait le choix de la prudence en portant à 6 milliards d’euros la réserve pour 2012.

Nous couvrons également les ouvertures de crédit pour 2011 grâce à la marge de manœuvre que nous avions identifiée ensemble en septembre dernier : je pense aux 600 millions d’euros de moindre consommation sur le fonds de compensation de la TVA. Madame la rapporteur générale, nous avions décidé d’un commun accord d’utiliser cette somme pour couvrir des dépenses imprévues ; nous la mobiliserons donc à hauteur de 400 millions d’euros. Nos efforts de bonne gestion sur tous les postes du budget nous permettent d’affecter les 200 millions d’euros restants à la réduction du déficit et d’atteindre, dès 2011, notre objectif de baisse des dépenses de l’État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, bien gérer, c’est savoir se mettre à l’abri des circonstances : c’est ce que nous avons fait. L’année 2011 aura été marquée par son lot d’imprévus ; c’est le moins que l’on puisse dire ! Mais nous avons su prendre les bonnes décisions au bon moment. Au final, non seulement nous avons respecté la norme de « zéro valeur », mais nous avons même fait mieux.

Nous serons donc au rendez-vous de nos engagements en 2011. Nous le serons également en 2012.

Avec ce collectif, nous vous soumettons le dernier volet du plan annoncé le 7 novembre 2011 par le Premier ministre. Vous le savez, ce plan est essentiel pour ramener le déficit à 4,5 % du PIB en 2012, malgré une croissance plus faible que prévu.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lors de l’examen du budget de l’État et de celui de la sécurité sociale, vous avez d’ores et déjà examiné une première série de mesures, qui reposent sur une stratégie simple : la priorité absolue donnée aux économies sur les dépenses.

En effet, il n’existe aucune alternative crédible pour réduire nos déficits sans casser la croissance. Nos débats sur le budget 2012 l’ont prouvé : tous ceux qui, comme le Sénat, refusent de faire d’abord porter l’effort sur les dépenses condamnent le pays à une cure d’austérité fiscale sans précédent. (Eh oui ! sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est certain ! C’est une question de responsabilité ! (Rires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les hausses d’impôt que la Haute Assemblée a votées s’élèvent à 32 milliards d’euros ; c’est un record. Mais, pour atteindre ce record, vous avez modifié ou créé pas moins de cinquante-neuf taxes, que ce soit dans le projet de loi de finances ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.), …

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Incroyable mais vrai !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … avec, à la clef, un choc fiscal qui briserait net la croissance et dont les entreprises et l’emploi seraient les premières victimes. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Pierre Caffet. Vos propos confinent au ridicule !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En vérité, votre alternative, c’est la récession programmée.

M. Éric Doligé. Eh oui !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement, lui, a fait le choix d’accentuer encore nos efforts d’économies : en 2012, nous diminuerons de 1,5 milliard d’euros les dépenses de l’État et nous maîtriserons les dépenses d’assurance-maladie comme elles ne l’ont jamais été, avec un objectif national de progression fixé à 2,5 %.

Le Fonds monétaire international comme l’OCDE n’ont pas manqué de le relever : en faisant d’abord porter l’effort sur les dépenses, nous avons su trouver le bon équilibre, le bon dosage, à savoir celui qui permet de réduire les déficits tout en préservant la croissance et le pouvoir d’achat.

Ces économies sans précédent permettent également de limiter au strict nécessaire les efforts en recettes demandés aux Français et, plus avant, de les répartir équitablement.

M. Jean-Pierre Caffet. Cela reste à prouver !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le volet fiscal de ce collectif budgétaire, qui se traduira, en 2012, par 5,2 milliards d’euros de ressources supplémentaires pour l’État, se concentre en effet sur les grandes entreprises et les ménages aisés.

Quatre des mesures qu’il comporte en témoignent.

J’en veux pour première preuve la majoration exceptionnelle de 5 % de l’impôt sur les sociétés ; cette mesure ne concernera que les grandes entreprises, à savoir celles dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros, et ne pèsera en rien sur les PME, qui, nous le savons tous, sont les plus exposées au ralentissement de la croissance.

Cette majoration exceptionnelle augmentera de 1,1 milliard d’euros les recettes annuelles de l’État tant que notre déficit public ne sera pas revenu en dessous de 3 %. Ainsi, elle contribuera au redressement du rendement de l'impôt sur les sociétés, lequel reste durablement marqué par le choc de 2008. Au total, les mesures que nous avons prises le 24 août et le 7 novembre dernier permettront d’augmenter ce rendement de 3,5 milliards d’euros.

Au-delà des entreprises, l’équité dans l’effort s’appliquera également aux ménages.

Ainsi, avec ce texte, nous mettons fin à la fiscalité privilégiée dont bénéficiaient les revenus du patrimoine et nous l’alignons sur celle des revenus du travail – ce qui est une petite révolution –, avec un prélèvement forfaitaire libératoire porté de 19 % à 21 % sur les dividendes et de 19 % à 24 % sur les intérêts, soit 600 millions d’euros de recettes supplémentaires. C’est la deuxième des quatre mesures que j’évoquais.

Là aussi, notre politique est claire et cohérente : en septembre, nous avions augmenté les prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Aujourd’hui, la hausse des prélèvements fiscaux nous permet d’aller jusqu’au bout d’une convergence historique, qui devra être mise à l’actif de ce Gouvernement.

J’ajoute que, si vous souhaitez faire des comparaisons, vous constaterez que la fiscalité des revenus du patrimoine est, en France, de 10 points supérieure à ce qu’elle est en Allemagne.