Séance du 6 février 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’ai le profond regret de vous faire part du décès de notre collègue René Vestri, survenu ce matin. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Il avait été élu sénateur des Alpes-Maritimes le 21 septembre 2008.

Son éloge funèbre sera prononcé ultérieurement.

Au nom du Sénat, je souhaite exprimer nos sincères condoléances à sa famille, à ses proches et au groupe UMP.

M. le président. Mes chers collègues, par courrier en date de ce jour, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, a demandé que le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale et le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions, inscrits à notre séance de demain, jeudi 7 février, soient examinés selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Acte est donné de cette demande.

Dans la discussion générale commune, le temps attribué aux orateurs des groupes politiques sera d’une heure. Le délai limite pour les inscriptions de parole est fixé à demain, onze heures.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. Par lettre en date du 6 février 2013, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du mardi 12 février 2013 de la proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l’éco-participation répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, dont l’examen était prévu le jeudi 14 février 2013 et, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création du contrat de génération.

En conséquence, l’ordre du jour du jeudi 7 au vendredi 15 février 2013 s’établit comme suit :

Jeudi 7 février 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille

2°) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières (texte de la commission n° 320, 2012-2013)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin

5°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (texte de la commission n° 325, 2012-2013)

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission n° 316, 2012-2013)

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions (texte de la commission n° 314, 2012-2013)

(La durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune de ces deux projets de loi, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe a été fixée à une heure ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le jeudi 7 février, onze heures.)

Lundi 11 février 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports (procédure accélérée) (n° 260, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 8 février, dix-sept heures ;

- au vendredi 8 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le lundi 11 février, à quatorze heures trente.)

Mardi 12 février 2013

À 14 heures 30 :

1°) Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite de l’ordre du jour de la veille

3°) Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l’éco-participation répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, présentée par M. Gérard Miquel (procédure accélérée) (texte de la commission n° 341, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 11 février, dix-sept heures ;

- au lundi 11 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mardi 12 février, à quatorze heures.)

À 21 heures 30 :

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création du contrat de génération

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 11 février, dix-sept heures.)

5°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 13 février 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille

2°) Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (n° 270, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 12 février, dix-sept heures ;

- au lundi 11 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mercredi 13 février matin.)

Jeudi 14 février 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de la nouvelle lecture de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur la gynécologie médicale

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Éventuellement, vendredi 15 février 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération (projet n° 289, texte de la commission n° 318, rapport n° 317).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1^er

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et à la gestion des âges » ;

1° bis L’article L. 5121-7 devient l’article L. 5121-22 ;

2° La section 4 est ainsi rédigée :

« Section 4

« Contrat de génération

« Art. L. 5121-6. – Le contrat de génération a pour objectifs :

« 1° De faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;

« 2° De favoriser l’embauche et le maintien en emploi des salariés âgés ;

« 3° D’assurer la transmission des savoirs et des compétences.

« Il est mis en œuvre, en fonction de la taille des entreprises, dans les conditions prévues par la présente section.

« Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l’article L. 5121-9.

« Sous-section 1

« Modalités de mise en œuvre

« Art. L. 5121-7. – Les entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 2331-1, dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés bénéficient d’une aide dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues aux I à IV de l’article L. 5121-17.

« Art. L. 5121-8. – Les entreprises dont l’effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 2331-1, dont l’effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés bénéficient d’une aide dès lors qu’elles remplissent les conditions fixées à l’article L. 5121-17 et qu’en outre :

« 1° Elles sont couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe respectant les dispositions des articles L. 5121-10 et L. 5121-11. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ;

« 2° À défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l’article L. 2232−21, l’employeur a élaboré un plan d’action dans les conditions prévues à l’article L. 5121-12 ;

« 3° À défaut d’accord collectif ou de plan d’action, elles sont couvertes par un accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11.

« Art. L. 5121-9. – Les entreprises employant au moins trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 2331-1, employant au moins trois cents salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins trois cents salariés, sont soumis à une pénalité, dans les conditions prévues à l’article L. 5121-14, lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord collectif d’entreprise ou de groupe conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 et lorsqu’à défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l’employeur n’a pas élaboré un plan d’action dans les conditions prévues à l’article L. 5121-12.

« Sous-section 2

« Accords collectifs et plans d’action

« Art. L. 5121-10. – Un diagnostic est réalisé préalablement à la négociation d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche mentionné à l’article L. 5121-11. Il évalue la mise en œuvre des engagements pris antérieurement par l’entreprise, le groupe ou la branche concernant l’emploi des salariés âgés. Le diagnostic est joint à l’accord. Son contenu est précisé par décret.

« Art. L. 5121-11. – L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche est applicable pour une durée maximale de trois ans. Il comporte :

« 1° Des engagements en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences. Ces engagements sont associés à des objectifs et, le cas échéant, des indicateurs chiffrés, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. L’accord collectif comporte des objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes à contrat à durée indéterminée, ainsi que d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés âgés. Il précise les modalités d’intégration, d’accompagnement et d’accès des jeunes, des salariés âgés et des référents au plan de formation mentionné au 1° de l’article L. 6312-1 ;

« 2° Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements mentionnés au 1°, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de leur réalisation ;

« 3° Les modalités de publicité de l’accord, notamment auprès des salariés.

« L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche comporte des mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité.

« Un décret en Conseil d’État précise les autres domaines d’action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l’accord collectif ou le plan d’action.

« L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche, dans le cadre de son objet visé à l’article L. 5121-6, assure la réalisation des objectifs :

« 1° D’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois ;

« 2° D’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.

« L’accord de branche comporte des engagements visant à aider les petites et moyennes entreprises à mettre en œuvre une gestion active des âges.

« Art. L. 5121-12. – L’élaboration d’un plan d’action est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. Le diagnostic est joint au plan d’action.

« Le plan d’action est applicable pour une durée maximale de trois ans et comporte les éléments prévus à l’article L. 5121-11.

« L’employeur soumet le plan d’action à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu’ils existent.

« Le plan d’action, le procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ainsi que l’avis mentionné au troisième alinéa du présent article font l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6. Le procès-verbal de désaccord est signé par l’employeur et des délégués syndicaux, ou, en leur absence, par les salariés appartenant à l’une des catégories visées à l’article L. 2232-21 avec lesquels une négociation a été ouverte. Il mentionne le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues, les points de désaccord ainsi que les propositions respectives des parties. 

« L’employeur consulte, chaque année, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu’ils existent, sur la mise en œuvre du plan d’action et la réalisation des objectifs fixés.

« Art. L. 5121-13. – I. – L’accord collectif d’entreprise ou de groupe, ou le plan d’action, et le diagnostic annexé font l’objet d’un contrôle de conformité aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 par l’autorité administrative compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« II. – La conformité de l’accord de branche aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 est examinée à l’occasion de son extension.

« Art. L. 5121-14. – Lorsque l’autorité administrative compétente constate qu’une entreprise ou un établissement public mentionnés à l’article L. 5121-9 ne sont pas couverts par un accord collectif ou un plan d’action, ou sont couverts par un accord collectif ou un plan d’action non conforme aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12, elle met en demeure l’entreprise ou l’établissement public de régulariser sa situation.

« En cas d’absence de régularisation par l’entreprise ou l’établissement public, la pénalité prévue à l’article L. 5121-9 s’applique. Le montant de la pénalité est plafonné à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise ou l’établissement public n’est pas couvert par un accord collectif ou un plan d’action conforme aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 du présent code ou, lorsqu’il s’agit d’un montant plus élevé, à 10 % du montant de la réduction dégressive prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, pour les rémunérations versées au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise ou l’établissement public n’est pas couvert par un accord collectif ou un plan d’action conforme aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 du présent code. Pour fixer le montant de la pénalité, l’autorité administrative évalue les efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d’action conforme aux mêmes articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 ainsi que la situation économique et financière de l’entreprise ou de l’établissement public.

« La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale.

« Le produit de la pénalité est affecté à l’État.

« Art. L. 5121-15. – L’entreprise ou l’établissement public mentionnés à l’article L. 5121-9 transmettent chaque année à l’autorité administrative compétente, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif ou du plan d’action, un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord collectif ou du plan d’action, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État. Ce document est également transmis, d’une part, aux délégués syndicaux et, d’autre part, aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, à défaut, aux salariés.

« À défaut de transmission ou en cas de transmission incomplète, l’entreprise ou l’établissement public sont mis en demeure de communiquer ce document ou de le compléter dans un délai d’un mois.

« À défaut d’exécution de la mise en demeure, l’autorité administrative compétente prononce une pénalité dont le montant est fixé par décret.

« La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale.

« Le produit de la pénalité est affecté à l’État.

« Art. L. 5121-16. – Les branches couvertes par un accord étendu transmettent, chaque année, au ministre chargé de l’emploi un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État.

« Sous-section 3

« Modalités de l’aide

« Art. L. 5121-17. – I. – Les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 bénéficient d’une aide, pour chaque binôme de salariés, lorsqu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide un jeune âgé de moins de vingt-six ans ou un jeune de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein ;

« 2° Elles maintiennent dans l’emploi, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite :

« a) Un salarié âgé d’au moins cinquante-sept ans ;

« b) Ou un salarié âgé d’au moins cinquante-cinq ans au moment de son embauche ;

« c) Ou un salarié âgé d’au moins cinquante-cinq ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

« II. − L’aide ne peut être accordée à l’entreprise lorsque celle-ci :

« 1° A procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche, ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l’embauche ;

« 2° Ou n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

« II bis. – La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude de l’un des salariés ouvrant à l’entreprise le bénéfice d’une aide entraîne son interruption.

« III. – Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude d’un salarié âgé de cinquante-sept ans ou plus ou d’un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé entraîne la perte d’une aide associée à un binôme.

« IV. – Un décret en Conseil d’État définit les cas dans lesquels le départ des salariés mentionnés aux I à III n’entraîne pas la perte d’une aide associée à un binôme.

« V. – Pour les entreprises mentionnées à l’article L. 5121-8 couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou par un plan d’action, l’aide est accordée, après validation par l’autorité administrative compétente de l’accord collectif ou du plan d’action, pour les embauches réalisées à compter de la date de conclusion de l’accord collectif ou de dépôt auprès de l’autorité administrative du plan d’action. Pour les entreprises mentionnées au même article couvertes par un accord de branche étendu, l’aide est accordée pour les embauches réalisées à compter de la date de transmission à l’autorité administrative compétente du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10.

« Art. L. 5121-18. – Les entreprises mentionnées à l’article L. 5121-7 bénéficient également d’une aide lorsque le chef d’entreprise, âgé d’au moins cinquante-sept ans, embauche un jeune, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 5121-17, dans la perspective de lui transmettre l’entreprise.

« Art. L. 5121-19. – Le versement de l’aide est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, selon les modalités prévues au 4° de ce même article.

« Art. L. 5121-20. – Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu’ils existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat de génération dans le cadre du rapport annuel mentionné à l’article L. 2323-47.

« Art. L. 5121-21. – La durée et le montant de l’aide sont fixés par décret. »

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l'article.