M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Avis favorable. Le Sénat écrit mieux encore le droit que le français ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Mes chers collègues, il semblerait qu’une erreur soit survenue. Je propose de procéder à un nouveau vote, si les groupes sont d’accord.
Mme Catherine Troendle. Quelle est la nature de cette erreur, monsieur le président ?
M. Gérard Longuet. Errare humanum est…
M. le président. Certains ont cru qu’ils votaient sur le dernier amendement, et non sur l’article.
Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, cette erreur prouve que nous commençons tous à fatiguer. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.) Il serait opportun d’éviter à l’avenir de multiplier les scrutins publics. Cela est fastidieux et peut provoquer des confusions.
Nous acceptons bien volontiers que l’on procède à un nouveau vote sur l’article, mais pourriez-vous nous confirmer, monsieur le président, que nous siégerons bien demain vendredi, conformément à ce qu’a prévu la conférence des présidents ? Je crois que cela permettrait d’apaiser nos débats. (M. Bruno Sido applaudit.)
M. le président. Madame Troendle, je suis moi aussi soucieux d’apaiser nos débats. Pour aller dans votre sens, je propose que le second vote sur l’article 4 bis ait lieu à main levée. (Assentiment.)
Quant à la suite du déroulement de nos travaux, je ne dispose pas, à cet instant, de tous les éléments pour me prononcer. Nous y verrons certainement plus clair dans le courant de l’après-midi.
M. Charles Revet. Vous pouvez quand même nous dire si nous lèverons la séance à minuit ou à cinq heures du matin !
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)
Article 4 ter
(Non modifié)
L’article L. 211-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte civil de solidarité » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , sans distinction de sexe ou liée à l’orientation ou identité sexuelle, ».
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, sur l’article.
M. Philippe Bas. Cet article vise à modifier le code de l’action sociale et des familles. Il résulte de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement.
Actuellement, les associations familiales regroupent des familles constituées par le mariage et la filiation, ainsi que des couples mariés sans enfant ou des personnes physiques ayant charge légale d’enfants.
L’Assemblée nationale a ajouté à cette liste les familles constituées par un pacte civil de solidarité. Dans quelques instants, la commission des affaires sociales du Sénat nous proposera de prévoir que les couples sans enfant liés par un pacte civil de solidarité pourront également adhérer aux associations familiales.
De notre point de vue, il y a là une erreur de droit, car le pacte civil de solidarité ne permet en aucun cas de constituer une famille au sens juridique du terme. Dans la loi de 1999 relative au pacte civil de solidarité, il n’est nullement fait mention de la famille. Le PACS est un cadre juridique qui a été posé pour permettre d’organiser la relation à l’intérieur d’un couple de personnes de même sexe ou de sexes différents. Par conséquent, il n’existe pas de familles constituées juridiquement par le pacte civil de solidarité : il s’agit de couples, mais pas de familles. C’est pourquoi cet article ne nous paraît pas acceptable.
M. le président. L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
solidarité
insérer les mots :
ou l’union civile
Cet amendement n'a plus d’objet, du fait du rejet de l’amendement n° 4 rectifié bis portant article additionnel avant l’article 1er.
L'amendement n° 58, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa, après les mots : « couples mariés », sont insérés les mots : « ou liés par un pacte civil de solidarité » ;
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. En l’état actuel du droit, une association regroupant des couples pacsés avec ou sans enfant ne peut se voir reconnaître la qualité d’association familiale.
Or, le PACS s’étant imposé comme un cadre à part entière pour « faire famille », rien ne justifie que les familles dont les parents sont pacsés soient exclues de la possibilité de se constituer en association familiale reconnue.
Par cohérence, cet amendement de la commission des affaires sociales vise à permettre aux couples pacsés sans enfant d’adhérer à une association familiale reconnue, au même titre que les couples mariés sans enfant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission des lois a adopté cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Le Gouvernement émet un avis favorable.
Monsieur Bas, même les associations familiales sont favorables à la reconnaissance de la diversité des familles. Elles ne considèrent pas qu’il faille exclure les familles dont les parents sont pacsés, d'autant qu’il se conclut à peu près autant de PACS que de mariages aujourd’hui.
Mme Isabelle Debré et M. Gérard Longuet. Non !
M. Jean-Claude Lenoir. Il y a un peu plus de mariages !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Il y a encore un peu plus de mariages, mais la convergence se confirme.
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas. Je ne peux vous laisser dire, madame la ministre déléguée, que l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, est favorable à cette disposition : elle a précisément émis un avis contraire. Vous le savez d’ailleurs parfaitement, puisque le Gouvernement n’a pas approuvé un amendement de même objet à l’Assemblée nationale. Vous aviez alors déclaré, à juste titre, qu’aucune discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des couples adhérents aux associations visées n’était possible au sein de l’UNAF.
Il n’était donc nul besoin d’apporter de telles précisions au code de l’action sociale et des familles. En tout cas, je puis assurer que l’UNAF, dont j’ai pu consulter les écrits portant sur ce sujet, n’est nullement d’accord avec ces évolutions.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Bien que Mme Meunier l’ait défendu avec beaucoup de conviction, je ne puis voter l’amendement de la commission des affaires sociales.
Les associations familiales ont une double nature.
D’une part, elles ont une mission de service public et sont considérées comme représentatives. À ce titre, elles sont, de droit, associées à toute une série d’organismes de dialogue, de contrôle, de participation, aux échelons départemental, régional ou national. J’imagine qu’elles sont également représentées au Conseil économique, social et environnemental.
D’autre part, comme toutes les associations relevant de la loi de 1901, elles se constituent librement, en regroupant des personnes ayant des valeurs communes.
Si le Sénat adopte cet amendement, va-t-on leur demander de renoncer à leurs convictions et leur imposer d’accepter toutes les formes de familles ?
J’aimerais connaître la position de Mme la ministre déléguée sur cette question. Certes, les associations familiales ont, en quelque sorte, une mission d’intérêt collectif, mais elles restent des associations libres, fondées sur des convictions partagées, qui ne sont pas nécessairement relativistes ou universelles.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. L’argumentation de MM. Bas et Longuet est recevable pour les deux amendements suivants, mais pas pour celui-ci, car l’UNAF est favorable à l’adhésion des couples pacsés sans enfant. S’agissant de l’amendement de Mme Meunier, il n’y a aucune difficulté.
Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis. Eh oui !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 3 de l’article 4 ter.
En effet, nous estimons que les précisions apportées par cet alinéa sont superfétatoires et que celui-ci suppose par principe le caractère discriminatoire de certaines associations.
Les auteurs de cet amendement étant hostiles à toute forme de discrimination, ils refusent que ce type de présomption soit inscrit dans cette loi.
M. le président. L'amendement n° 255, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les unions départementales des associations familiales ne peuvent refuser l’adhésion des associations qui remplissent les critères définis à l’article L. 211-1. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Contrairement à M. Gélard, nous estimons nécessaire de maintenir cet alinéa, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Cependant, il convient de rectifier une erreur de référence, afin de viser le bon article du code de l’action sociale et des familles.
Nos collègues députés ont voulu lever les difficultés que les familles homoparentales rencontrent pour adhérer aux structures représentatives des familles afin d’y être officiellement intégrées. En effet, aujourd'hui, les associations de familles homoparentales voient leurs demandes d’affiliation aux unions départementales des associations familiales, les UDAF, parfois contestées.
Notre amendement s’inscrit dans la logique de progrès du projet de loi, ouvrant le mariage et l’adoption à toutes et à tous, et dans la démarche de lutte contre les discriminations engagée à l’Assemblée nationale. Il s’agit de préserver la liberté d’association tout en obligeant les UDAF à reconnaître toutes les associations familiales, y compris celles qui regroupent les familles homoparentales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. M. Gélard a raison. Nous pensons que les problèmes soulevés seront réglés par l’adoption de la présente loi. D'ailleurs, on peut dire que, au cours de son audition publique, le président de l’UNAF a répondu positivement : il a énoncé un certain nombre de critères et déclaré que, si ces derniers étaient remplis, il n’y avait aucune raison de discriminer telle ou telle association familiale.
M. Philippe Bas. Évidemment !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Dans ces conditions, monsieur Gélard, je pense que votre amendement est en réalité satisfait par celui du groupe CRC.
Par conséquent, la commission donne un avis favorable à l’amendement n° 255 et demande le retrait de l’amendement n° 40 rectifié bis. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Monsieur Longuet, il y a une diversité parmi les associations familiales et les structures qui les regroupent. Vous avez évoqué l’UNAF, mais vous auriez aussi pu citer le Conseil national des associations familiales laïques, le CNAFAL, ou les associations de familles catholiques, par exemple.
En ce qui concerne les deux amendements en discussion, le Gouvernement tient à souligner qu’il n’est en réalité pas nécessaire d’adopter des dispositions supplémentaires puisque, en l’état actuel du droit, rien ne peut justifier le rejet de la demande d’adhésion d’une association familiale à une UDAF au motif qu’elle regrouperait des familles homoparentales. En particulier, les discriminations de toute nature sont déjà proscrites de manière générale.
Cela étant, dans la réalité, les questions soulevées se sont posées de façon très concrète. En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote sur l'amendement n° 40 rectifié bis.
M. Dominique de Legge. Madame le ministre, j’ai cru déceler une confusion dans vos propos.
L’UNAF et les UDAF sont dotées d’un statut quelque peu particulier, résultant d’une loi de 1975, qui a d'ailleurs dû être révisée un peu plus tard. Cette loi leur confère une mission de service public. Dans le même temps, elles sont régies par la loi de 1901. Leur statut est donc assez bâtard.
En revanche, le CNAFAL, de même d'ailleurs que l’ensemble des autres mouvements familiaux, qu’il s’agisse de Familles rurales, de Familles de France ou des associations familiales protestantes ou catholiques, n’est pas régi par la loi de 1975 et n’est donc pas soumis aux obligations afférentes.
Par conséquent, s’il n'y a pas d’inconvénient majeur à ce que nous précisions les choses pour l’UNAF et les UDAF, dont la mission de service public est inscrite dans la loi de 1975, je crains que, en imposant des contraintes à des associations qui ne relèvent pas de cette dernière, nous n’enfreignions la loi de 1901, qui consacre la liberté totale d’association.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré. Madame le ministre, vous nous avez dit qu’il n’était pas nécessaire de prendre de nouvelles dispositions puisque, en l’état actuel du droit, toute discrimination est d’ores et déjà interdite. Dès lors, pourquoi en rajouter dans la loi ? Cela n’est pas la peine ! Autant supprimer toute nouvelle précision. De ce point de vue, l’amendement de M. Gélard est plus satisfaisant. La loi devient de plus en plus bavarde !
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas. Mes chers collègues, croyez-le bien, je n’ai aucune objection de fond à ces règles, puisqu’elles existent déjà. Mon intervention se justifie exclusivement par le souci d’élaborer une bonne législation. Or, en voulant inscrire dans la loi des dispositions inutiles, parce que le droit en vigueur impose déjà l’application des principes visés, nous courons le risque de commettre certains oublis. Par exemple, les concubins avec enfants ne sont pas cités, alors que les couples pacsés sans enfants le sont. Pourtant, les premiers, quelle que soit d’ailleurs leur orientation sexuelle, ont d’ores et déjà les mêmes droits que les seconds !
À vouloir trop raffiner la rédaction d’un texte dont l’application ne pose strictement aucun problème, on risque de mal légiférer. En l’occurrence, il s’agit d’ailleurs d’un cavalier législatif : le dispositif n’a absolument rien à voir avec l’objet du projet de loi, à savoir l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il a raison !
M. Bruno Sido. C’est très clair !
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. Mes propos rejoindront ceux de M. Bas : je m’étonne que l’on en vienne à préciser dans le texte ce que doit être la composition des unions départementales ou régionales des associations familiales. Certes, leur statut est défini par la loi, mais elles disposent tout de même d’une certaine liberté pour s’organiser.
Dans mon département, la Marne, j’ai pu constater que l’UDAF représentait la diversité des familles. Cette diversité étant déjà reconnue en pratique, je ne vois pas l’intérêt de préciser les choses dans la loi, au risque de donner à ces associations le sentiment qu’elles perdent une partie de leur liberté de gestion et se trouvent placées, en quelque sorte, dans une situation de subordination par rapport à l’État, alors que leur vocation est de faire remonter les préoccupations et les attentes des familles, quelles qu’elles soient. (M. René-Paul Savary applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Chers collègues, j’entends votre souci que la loi soit bien écrite ; le nôtre est qu’elle s’applique également à tous. Cela va peut-être sans dire, mais cela va encore mieux en le disant…
Si nous avons déposé un amendement tendant à compléter un dispositif introduit à l’Assemblée nationale, c’est parce que des associations nous ont saisis de difficultés rencontrées dans un certain nombre de départements. De deux choses l’une : soit nous ne légiférons pas et nous leur laissons le soin d’engager des recours, soit nous intervenons à travers ce texte pour réaffirmer leur droit d’adhérer aux UDAF. Comme M. Détraigne vient de le rappeler, celles-ci ne sont pas de simples instances d’échanges entre associations familiales ; elles ont pour rôle de faire remonter au niveau national les attentes de toutes les familles, sans exclusive. Par conséquent, selon nous, la loi doit encadrer leur fonctionnement pour éviter certaines dérives que l’on observe parfois sur le terrain.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis. Ainsi que M. le rapporteur l’a indiqué, la rédaction du troisième alinéa de l’article 4 ter pose problème. En l’état, elle interdit de reconnaître la qualité d’association familiale aux associations ne regroupant que des familles relevant d’une catégorie spécifique.
Mme Isabelle Debré. Jusque-là, nous sommes d'accord !
Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis. Je pense par exemple à des associations de pères célibataires ou de familles homoparentales.
Or, Mme la ministre déléguée l’a bien dit, il s’agit non pas d’exclure, mais au contraire de permettre aux associations de familles homoparentales d’être reconnues comme des associations familiales à part entière.
M. Détraigne a indiqué qu’il n’y avait pas de difficultés dans son département, mais il est de fait que certaines UDAF ont refusé des adhésions ; je pense notamment à l’UDAF de Paris.
M. Gérard Longuet. Elle l’a fait pour des raisons précises !
Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis. Inscrire explicitement dans le code de l’action sociale et des familles que les UDAF ne peuvent refuser l’adhésion d’associations satisfaisant aux critères requis rendrait de telles décisions juridiquement infondées. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement n° 255.
J’insiste sur le fait que la véritable difficulté réside dans le refus de certaines associations homoparentales de transmettre la liste de leurs adhérents, pour d’évidentes raisons de confidentialité. Or les UDAF en ont besoin, ne serait-ce que pour l’organisation des votes. Par conséquent, tout l’enjeu est de trouver un compromis. Il s’agit de donner un signal fort en faveur de l’intégration de toutes les familles au sein des UDAF.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'article 4 ter.
M. Gérard Longuet. Je ne peux voter cet article, car son dispositif introduit une ambiguïté dans le fonctionnement des UDAF et, partant, de l’UNAF.
Les familles homoparentales doivent bien sûr pouvoir participer à la structure départementale regroupant les associations familiales, mais il faut aussi qu’aucune de ces dernières ne se trouve obligée, au travers de son appartenance à l’UDAF, de cautionner des positions qui seraient contraires aux convictions de ses adhérents.
Si je vous ai bien comprises, madame la ministre, madame la rapporteur pour avis, les associations familiales seront libres, de par leurs statuts, de ne s’ouvrir qu’aux familles partageant leurs valeurs. Si tel n’est pas le cas, veuillez me l’indiquer dès à présent : pour reprendre la célèbre formule des mariages protestants, que ceux qui s’y opposent le disent maintenant ou se taisent à jamais !
Les associations familiales dont les membres se rassemblent autour de certaines convictions, quelles qu’elles soient, ne seront donc pas tenues d’accepter l’adhésion de personnes ou de familles qui ne partageraient pas celles-ci. En revanche, les UDAF auront l’obligation d’accepter toutes les associations familiales, y compris celles qui ont un caractère spécifique. C’est ainsi que je comprends le dispositif de l’article.
Mme la rapporteur pour avis a évoqué le cas de l’UDAF de Paris : si elle a refusé l’adhésion d’une association de familles homoparentales, c’est uniquement parce que celle-ci refusait de transmettre le fichier de ses membres.
Il y a un problème de confidentialité, nous dit-on, les mentalités n’ayant pas encore suffisamment évolué vers davantage de tolérance, d’ouverture, de respect des différences. Toutefois, une véritable difficulté se pose, car il faut pouvoir mesurer le poids respectif des différentes associations membres de l’UDAF. Dans une organisation démocratique, l’un des moyens simples d’opérer cette pondération est de se fonder sur le nombre d’adhérents de chacune des associations. Si ces données ne peuvent être connues ou vérifiées, il ne sera pas possible d’assurer la coexistence pacifique, au sein des UDAF, d’associations familiales partageant la même volonté de défendre l’ensemble des familles mais animées par des convictions différentes.
Il importe donc, me semble-t-il, de dissiper une ambiguïté, car les positions prises par les UDAF doivent pouvoir découler de votes, ce qui implique une pondération du poids respectif des différentes associations familiales. Sinon, ce sera la porte ouverte à l’activisme, à la surenchère, aux stratégies de communication, au détriment de l’instauration d’une démocratie pluraliste apaisée au sein du mouvement familial.
Il faut des règles de fonctionnement. Je ne demande pas qu’on les inscrive dans la loi, mais il convient que le législateur souligne que les UDAF ne pourront pas œuvrer dans de bonnes conditions sans une connaissance précise de la représentativité des associations qui les composent.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Les associations familiales homoparentales devront respecter les statuts de l’UNAF et des UDAF.
M. Gérard Longuet. Parfait !
M. Henri de Raincourt. Encore heureux !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Celles qui ne voudront pas communiquer la liste de leurs membres ne pourront pas adhérer : c’est clair !
M. Gérard Longuet. Je vous remercie de cette précision, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. L’amendement précise simplement, afin d’éviter toute ambiguïté, que les UDAF ne pourront refuser une adhésion pour autant que l’association concernée satisfait aux critères prévus.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié.
(L'article 4 ter est adopté.)
Articles 5 à 10
(Suppression maintenue)
Article 11
(Suppression maintenue)
M. le président. La suppression de l’article 11 a été maintenue, mais, par l'amendement n° 59, Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l’article L. 86-1. »
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis. L’article 11 est un article de coordination qui concerne le code des pensions civiles et militaires de retraite. Il a été malencontreusement supprimé à l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Sauf erreur de ma part, nous venons d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de procéder à des coordinations consécutivement à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Je considère, à tort peut-être, que la mesure prévue par cet amendement relève de l’ordonnance. Cela vaut aussi, me semble-t-il, pour nombre d’amendements à venir. J’ai l’impression que l’on travaille dans le désordre, de manière incohérente. J’aimerais comprendre.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission des lois est favorable à cet amendement, car il convient de supprimer la dernière distinction faite dans la loi entre enfant légitime et enfant naturel. Or cela ne relève pas du domaine de l’ordonnance.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Ce n’est pas une réponse, monsieur le rapporteur. Pourquoi cela ne relève-t-il pas de l’ordonnance ? Vous ne démontrez rien. J’ai l’impression que les juristes font bon marché de la cohérence.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Mon cher collègue, la démonstration, je l’ai faite ! L’ordonnance d’habilitation ne concernera que les effets du mariage, et non la filiation. Ce sont les ordonnances de 2005 qui portaient sur la filiation ; il avait alors été omis de supprimer cette dernière distinction entre l’enfant légitime et l’enfant naturel : il faut donc le faire par la loi.
M. Bruno Sido. Voilà qui est déjà plus précis !
M. le président. En conséquence, l'article 11 est rétabli dans cette rédaction.
Articles 12 et 13
(Suppression maintenue)
Article 13 bis
(Non modifié)
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 732-10 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « maternité », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
1° bis Après l’article L. 732-10, il est inséré un article L. 732-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-10-1. – Les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 bénéficient, à l’occasion de l’arrivée à leur foyer d’un enfant confié, en vue de son adoption, par un service d’aide sociale à l’enfance ou par un organisme autorisé pour l’adoption, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l’exploitation agricole, d’une allocation de remplacement.
« L’allocation de remplacement est également accordée aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l’autorité étrangère compétente, à condition que l’enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
« Les durées maximales d’attribution de l’allocation sont celles prévues à l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale. La période d’allocation peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article. Dans ce cas, la durée maximale d’attribution de l’allocation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;
2° L’article L. 732-11 est ainsi modifié :
a) La référence : « à l’article L. 732-10 » est remplacée par les références : « aux articles L. 732-10 et L. 732-10-1 » ;
b) Les mots : « non-salariées agricoles visées » sont remplacés par les mots : « non-salariés agricoles mentionnés » ;
c) Les mots : « lorsqu’elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils » ;
3° L’article L. 732-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 732-10 », est insérée la référence : « , L. 732-10-1 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 732-12-1, les mots : « ou de l’arrivée à leur foyer d’un enfant confié en vue de son adoption par un service d’aide sociale à l’enfance ou par un organisme autorisé pour l’adoption » sont remplacés par les mots : « d’un enfant ».