Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Tout va bien, alors ! C’est le monde des Bisounours ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Michel Sapin, ministre. Alors, oui, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, l’année dernière, le Gouvernement a décidé d’autoriser Pôle emploi à embaucher 2 000 salariés supplémentaires en contrat à durée indéterminée, alors que vous, vous aviez détruit 1 800 emplois au cours des années précédentes. (Protestations sur les mêmes travées.)
Nous avons considéré qu’il fallait renforcer encore les moyens de cette agence. Cette année, le Premier ministre a autorisé la création de 2 000 emplois supplémentaires, soit, au total, 4 000 créations d’emploi.
Par ailleurs, Pôle emploi lui-même fait un effort afin qu’un certain nombre d’emplois qui étaient affectés à des tâches administratives soient désormais consacrés aux chômeurs. In fine, ce sont donc 6 000 personnes supplémentaires qui vont enfin pouvoir rencontrer les chômeurs et tenter de leur apporter des solutions.
Ainsi, les effectifs des agents de Pôle emploi qui sont en contact avec les chômeurs augmenteront de plus de 20 %.
M. Alain Gournac. Stop ! C’est fini !
M. Michel Sapin, ministre. Oui, la bataille pour l’emploi, contre le chômage, la diminution du nombre de chômeurs, que nous obtiendrons d’ici à la fin de cette année, passe aussi par le dévouement des hommes et des femmes qui, au sein de Pôle emploi, font face aux difficultés et apportent des solutions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Ma question s'adresse à M. le ministre du redressement productif. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Monsieur le ministre, chaque jour, notre pays s’enfonce un peu plus dans la crise, une crise économique, d’abord, mais une crise morale, aussi.
Alors que la « République exemplaire », promise par le président Hollande, a vécu et est enterrée dans les conditions calamiteuses que l’on sait, alors que le Sénat débat depuis des jours du « mariage pour tous », qui divise les Français et dont l’urgente nécessité continue d’échapper au plus grand nombre, où va l’économie française ?
M. Didier Guillaume. Dans la bonne direction !
Un sénateur du groupe UMP. Non, dans le mur !
M. Gérard Longuet. Très bonne question !
M. Gérard Cornu. Pendant ce temps, en effet, les dernières prévisions, passées inaperçues, traduisent une réalité économique alarmante : croissance zéro en 2014, déficit budgétaire de 4,5 %, endettement proche de 100 % du PIB, déficit extérieur et chômage accrus, et cela sans aucune garantie de reprise en 2015.
Que fait le Gouvernement ?
Après l’affaire ArcelorMittal et l’arrêt des hauts fourneaux de Florange décidé en ce moment, c’est l’équipementier automobile Heuliez qui annonçait lundi son dépôt de bilan : 280 emplois sont menacés. On apprend ce matin que l’entreprise est placée en redressement judiciaire. Un sursis !
Cette décision qui concerne un secteur très durement touché par la crise, est exemplaire, hélas, pour ne pas dire symbolique, de l’incapacité de ce gouvernement à apporter des réponses efficaces face à des réalités économiques qu’il ne connaît pas et des problèmes auxquels il tente d’appliquer des solutions idéologiques.
Monsieur le ministre, on ne peut vouloir tout et son contraire, taxer et décourager les automobilistes et, dans le même temps, se plaindre que la filière automobile va mal. Il faut être cohérent !
Au-delà du cas de Heuliez, ce sont de nombreuses petites entreprises sous-traitantes, les « équipementiers de deuxième rang », comme on les appelle, qui irriguent l’ensemble du territoire et qui souffrent, en raison du manque de commandes et donc de travail. Ces petits patrons n’en peuvent plus ! Toute la filière est en danger.
La précédente majorité, avec raison et lucidité, avait mis en place des mécanismes de soutien.
M. le président. Mon cher collègue, veuillez poser votre question !
M. Gérard Cornu. Monsieur le ministre, quelles actions entendez-vous mener pour préserver non seulement Heuliez, mais aussi toute la filière automobile ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Monsieur le sénateur, vous venez d’évoquer la filière automobile et, à juste titre, le cas de ces entreprises invisibles, dont on ne parle pas, qui ne sont pas des constructeurs donneurs d’ordres, mais qui, situées sur nos territoires, subissent par contrecoup les affaiblissements du marché.
Cette question concerne non seulement la France, mais également toute l’Europe. Ainsi, le marché de l’automobile enregistre une baisse de 16 points en Espagne, de 20 points en France, de 22 points en Italie ; même l’Allemagne est affectée et connaît une baisse de 5 points ; il ne progresse qu’au Royaume-Uni. Partout ailleurs, particulièrement dans les pays de la zone euro, les affaissements de commandes, la diminution de la consommation sont un phénomène général, et structurel. Les questions de taxation ne sont d’ailleurs pas corrélées.
Que fait le Gouvernement ? Il a tout d’abord pris des mesures d’urgence. À cet égard, je voudrais vous donner quelques exemples de la façon dont nous organisons le sauvetage du secteur, afin de préserver nos outils industriels, nos savoir-faire, nos technologies, nos ingénieurs, autant que nous le pouvons.
Tous les acteurs réunis autour de la table acceptent des sacrifices, au premier rang desquels les salariés, dont certains, malgré nos efforts, perdent leur emploi, ou encore le Comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI, les commissaires au redressement productif, les personnels des préfectures, mais aussi les actionnaires, l’État et les autres créanciers, qui abandonnent une partie de leurs créances. Mais nous faisons face pour maintenir notre tissu industriel. Telle est notre stratégie, à l’allemande.
Permettez-moi de vous citer quelques exemples de succès : à Charleval, dans l’Eure, en association avec le constructeur, nous avons sauvé l’équipementier Sealynx ; dans le Haut-Jura, nous avons sauvé la fonderie d’aluminium MBF-Technologies, menacée de disparition ; nous avons enregistré un autre succès, toujours en liaison avec les constructeurs, dans le Loir-et-Cher, l’Ille-et-Vilaine et dans la Mayenne, 500 emplois ayant été préservés dans l’entreprise Sora Composites, rachetée par Faurecia, grâce à des équipementiers de premier rang.
Nous travaillons au cas par cas. Nous connaissons des succès, parfois des échecs, ou encore des demi-succès ou des demi-échecs.
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué des questions macroéconomiques, d’ordre général. Bien sûr, nous nous battons pour la réorientation de l’Union européenne, pour la croissance, comme l’a dit le Président de la République. Nous avons été élus pour cela et précisément parce que nous avons connu la récession pendant cinq ans. (Protestations sur les travées de l'UMP.) À vous qui ne semblez pas vouloir saluer les efforts du Gouvernement, je voudrais dire que les 600 milliards d’euros de dettes que nous devons rembourser ne doivent rien à l’opération de la Sainte Vierge !
Mme Isabelle Debré. On dit « l’opération du Saint-Esprit » !
M. Arnaud Montebourg, ministre. Ces dettes existent parce que certains ont vécu au-dessus de leurs moyens. Et je crains que vous n’ayez soutenu certains gouvernements qui ont commis quelques abus en la matière…
En cinq ans, un million de chômeurs de plus, 600 milliards d’euros de dettes de plus, 70 milliards d’euros de déficit du commerce extérieur ! Monsieur le sénateur, faites preuve d’un peu de modestie pour aborder les sujets qui nous sont communs ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du CRC. – Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Pas un mot sur Heuliez et les 300 personnes concernées !
l'exception culturelle
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Depuis plus de deux décennies, l’exception culturelle est un principe fondamental de la politique culturelle de la France que nous avons constamment soutenu de ce côté-ci de l’hémicycle.
L’expression, souvent brocardée et qualifiée de « ligne Maginot », ne vise évidemment pas à affirmer une quelconque supériorité de la culture française. Elle traduit la volonté politique de considérer que les productions culturelles, les œuvres de l’esprit ne sont pas des marchandises comme les autres et ne peuvent pas être soumises aux seules règles du marché.
Dès l’après-guerre, ce principe s’est imposé pour le cinéma, avec la création à l’époque du Centre national de la cinématographie, le CNC, outil de soutien à la production originale française face à la puissance du cinéma américain.
Depuis, cette nécessité a été reconnue bien au-delà de nos frontières. Avec les autres pays francophones, la France a joué un rôle moteur dans l’adoption par l’UNESCO, en 2005, de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Jusqu’à maintenant, jamais l’Union européenne n’a mis en cause cette « exception ».
Aujourd’hui, sur l’initiative de la Commission, guidée par une vision ultralibérale du marché, s’annonce la négociation d’un accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne qui, pour la première fois, n’exclurait pas de son mandat de négociation les biens et les services culturels.
Alors que l’industrie cinématographique et audiovisuelle américaine n’a pas cessé de contester nos règlementations en la matière, tous ceux qui sont attachés à l’identité culturelle, à la vitalité de la création originale autant qu’à son poids économique en termes d’emplois ne peuvent qu’éprouver une grande inquiétude et une profonde indignation devant cette initiative de la Commission.
Fort heureusement, le Président de la République et le Gouvernement, par votre voix, madame la ministre, et par celle de la ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq, qui sera en première ligne lors de cette négociation, ont affirmé sans réserve leur opposition à toute tentative de réintroduction de l’audiovisuel dans un accord de libre-échange.
Madame la ministre, face à la nouvelle donne du développement d’internet et du numérique, pouvez-vous nous dire quelle place tient l’exception culturelle dans votre politique et quelles initiatives vous comptez prendre avec vos collègues européens pour barrer l’initiative funeste de la Commission ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.– Mme Catherine Troendle et M. Hugues Portelli applaudissent également)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, vous l’avez dit, Nicole Bricq et moi-même sommes fortement mobilisées contre ce funeste projet de la Commission européenne qui tend à revenir sur un principe stable, qui prédomine depuis au moins vingt ans et qui date des premiers accords du GATT conclus sous la présidence de François Mitterrand : l’exception culturelle. Ce principe fait d’ailleurs l’objet d’un large consensus sur les travées de cet hémicycle.
Il ne s’agit pas pour autant d’une exception culturelle française. Le principe vise à préserver des mécanismes de financement de la culture, en particulier de l’audiovisuel, qui permettent d’échapper à la seule loi du marché, à la seule loi de la libre concurrence.
En effet, et vous l’avez souligné, les produits culturels ne sont pas des marchandises comme les autres. Ils véhiculent une vision du monde et de la société. Ce sont également des instruments de puissance et de rayonnement. Ils sont aussi facteurs de croissance – il faut le rappeler, car ce fait est souvent sous-estimé – : ils sont source de création d’emplois tant en France qu’en Europe. Selon une étude publiée par la Commission européenne pas plus tard que la semaine dernière, plus de 3,3 % du PIB européen et 3 % des emplois proviennent des industries culturelles.
Alors, ne laissons pas notre marché ouvert à tous les vents, en particulier au vent venant des États-Unis.
Bien sûr, nous aimons le cinéma américain, mais nous n’avons pas envie d’être envahis par des productions audiovisuelles américaines bradées sur nos marchés pour la simple et bonne raison qu’elles sont déjà amorties sur le marché américain. Ce serait extrêmement dangereux pour l’ensemble de nos concitoyens et pour les citoyens européens, attachés au principe de la diversité culturelle.
M. François Marc. Très bien !
Mme Aurélie Filippetti, ministre. Car l’exception culturelle est au service de la diversité culturelle.
Le Président de la République l’a affirmé avec force : il ne laissera pas la Commission européenne brader ce principe essentiel de l’exception culturelle.
M. Alain Gournac. S’il l’a dit…
M. Didier Guillaume. Il a raison !
Mme Aurélie Filippetti, ministre. Dans le cadre des négociations qui s’ouvrent entre l’Union européenne et les États-Unis, il est hors de question que la France revienne sur ce qui fait le cœur de sa conception et de sa vision du monde et de la société,…
M. Alain Gournac. Parlez-nous de la famille !
M. Éric Doligé. Oui, et la famille ?...
Mme Aurélie Filippetti, ministre. … ce principe de l’exception culturelle. Pour cela, nous avons le soutien des parlementaires, dont vous êtes. L’Assemblée nationale va adopter une proposition de résolution sur ce sujet qui nous permettra, à Nicole Bricq et à moi-même, d’avoir encore plus de force pour défendre nos positions vis-à-vis de nos collègues européens, ce que je ferai notamment lors du conseil des ministres européens de la culture, au mois de mai.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. –M. Gérard Roche applaudit également.)
M. le président. Nous en avons fini avec les questions d’actualité au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
4
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 11 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le deuxième rapport d’évaluation prospective des résultats de l’expérimentation du rattachement à l’Institut français du réseau culturel de la France à l’étranger.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. le président. Ce rapport a été transmis à la commission des affaires étrangères et de la défense, ainsi qu’à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des affaires sociales.
5
Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires canadiens
M. le président. Chers collègues, il m’est particulièrement agréable de saluer la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de parlementaires canadiens, conduite par l’honorable Claudette Tardif, sénatrice de l’Alberta et présidente de l’Association interparlementaire Canada-France. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la garde des sceaux et Mme la ministre déléguée chargée de la famille se lèvent et applaudissent.)
Cette délégation est accompagnée par notre collègue Claudine Lepage, sénatrice représentant les Français établis hors de France.
Notre groupe d’amitié France-Canada, animé par notre collègue, reçoit cette délégation aujourd’hui au Sénat. La délégation est en France depuis dimanche, à l’occasion de la 39e session annuelle de l’Association interparlementaire France-Canada.
Cette visite s’est déroulée à Bordeaux, puis à Paris, autour des thèmes de l’agroalimentaire et du développement durable. Elle s’achève ce soir.
Soyez les bienvenus au Sénat, chers collègues canadiens ! (Applaudissements.)
6
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe
Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nous poursuivons la discussion des articles.
Chapitre III (suite)
DISPOSITIONS DE COORDINATION
Article 4 bis (suite)
M. le président. Dans la discussion de l’article 4 bis, nous en sommes parvenus au vote sur les amendements identiques nos 69 rectifié bis et 176 rectifié ter tendant à supprimer l’article.
Je mets donc aux voix ces deux amendements identiques de suppression.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 160 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l’adoption | 163 |
| Contre | 176 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Cet amendement s’inscrit dans la stratégie que nous avons suivie depuis le début de la discussion : si un amendement tendant à supprimer un article n’est pas adopté, nous défendons des amendements tendant à supprimer des alinéas de celui-ci.
En l’occurrence, nous estimons que l’alinéa visé est trop flou. S’il est maintenu, le Gouvernement se trouvera habilité à légiférer par ordonnance sur un ensemble de mesures trop peu défini. Cela risquerait de nous entraîner dans des voies que nous ne désirons pas emprunter, et nous nous verrions obligés de remettre en cause les choix opérés lors de l’examen du projet de loi de ratification.
Par conséquent, nous demandons la suppression de l’alinéa 2 de l’article 4 bis.
M. le président. L’amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, Cambon, B. Fournier, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J. P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot et M. Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
du code civil
insérer les mots :
et du code de la santé publique
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Je commencerai par formuler deux remarques.
Oui, l’article 38 de la Constitution permet parfaitement au Gouvernement de légiférer par ordonnances.
Oui, il est vrai que, par le passé, des gouvernements dont nous étions proches ont eu recours à ce moyen pour légiférer, y compris pour intervenir sur certaines dispositions du code civil.
Cela étant, recourir aux ordonnances, après que nous avons longuement débattu de l’opportunité d’organiser un référendum, s’apparente à un dessaisissement du Parlement. Lorsque l’on est dans l’opposition, cela n’a rien d’agréable. Souvenez-vous, chers collègues de la majorité, des cris que vous poussiez quand, mutatis mutandis, vous étiez dans notre situation.
Par ailleurs, ainsi que l’a souligné Patrice Gélard, l’habilitation prévue par cet article est très large. Afin que les choses soient claires, cet amendement vise donc à exclure explicitement de son champ, outre les dispositions du code civil, celles du code de la santé publique.
M. le président. L’amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J. L. Dupont et Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Bockel, Dubois, Jarlier et Maurey et Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
civil
Insérer les mots :
et du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Dans le même esprit que M. Retailleau, nous pensons qu’il convient d’exclure du champ de l’habilitation le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, dans un souci de meilleure lisibilité du texte. Il importe que le Gouvernement nous apporte, quant à ses intentions, les éclaircissements que nous cherchons à obtenir depuis plusieurs jours.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 75 rectifié bis de M. Gélard, nous sommes tout aussi défavorables au démantèlement de l’article 4 bis qu’à sa suppression.
Quant aux amendements nos 270 rectifié et 145 rectifié, ils n’ont pas lieu d’être. En effet, l’habilitation conférée au Gouvernement ne vaut qu’à droit constant. Le Gouvernement ne pourra donc pas modifier les règles concernant, par exemple, la PMA, qui se trouvent dans le code de la santé publique.
Peut-être le Gouvernement vous confirmera-t-il, monsieur Retailleau, monsieur Marseille, qu’il ne pourra pas, par ordonnance, revenir sur les règles régissant la PMA. Je vous invite à retirer vos amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
M. Gélard propose de supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de prendre des ordonnances afin de procéder à des coordinations : il ne s’agit que de cela, je le rappelle.
Ces mesures de coordination figurent d’ailleurs dans la version initiale du projet de loi, puisque le Gouvernement avait pour sa part choisi de les inscrire dans le texte. Elles concernent le code de la santé publique, le code de la défense, le code de l’environnement, etc. Je le répète, il suffit de vous reporter au projet de loi tel qu’il avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale : il n’y a pas de surprise possible.
Les coordinations concernant le code de la santé publique ne peuvent porter sur les dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation, dans la mesure où ce sujet n’est absolument pas abordé dans le texte qui vous est soumis, ni dans la version initiale du projet de loi.
Cela étant, j’entends parfaitement les préoccupations exprimées par M. Gélard à propos des ordonnances, d’autant que j’étais moi-même très attentive à cette question lorsque j’étais parlementaire. Le pouvoir législatif s’est parfois dessaisi de ses prérogatives au profit de l’exécutif, qui pour sa part s’est souvent comporté en prédateur…
Je rappelle que le Parlement aura à débattre du projet de loi de ratification. Cela me permet de répondre à une question soulevée ce matin par M. Revet : les parlementaires auront la faculté de contester, de modifier, de supprimer les dispositions de coordination proposées par l’exécutif qu’ils jugeraient inacceptables, malvenues, dangereuses ou inefficaces.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements et préfère que l’on s’en tienne à la rédaction actuelle de l’article 4 bis.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote sur l’amendement n° 75 rectifié bis.
M. Dominique de Legge. Dans notre esprit, l’amendement de M. Retailleau est de clarification et d’apaisement. Ces dernières heures, nous avons débattu des conséquences qui, selon nous, découlent du texte proposé, s’agissant de la PMA et de la GPA.
M. le rapporteur et Mme le garde des sceaux nous disent que cet amendement est superflu, parce qu’il n’est pas question de la PMA et de la GPA dans le texte. Toutefois, au-delà de l’aspect purement juridique, vous avez ici l’occasion de donner un signe d’apaisement à ceux qui éprouvent des inquiétudes et craignent des dérives. Si, selon vous, cela va sans dire, je pense pour ma part que cela irait mieux en le disant ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. N’ayant pas cosigné l’amendement n° 270 rectifié, je voulais lui apporter publiquement mon soutien, afin que nul n’en ignore.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 161 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l’adoption | 163 |
| Contre | 176 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 162 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l’adoption | 163 |
| Contre | 176 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 280, présenté par M. J. P. Michel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
suivant la publication
par les mots :
à compter de la promulgation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
M. Charles Revet. Mais d’une grande importance !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Tout à fait, le Sénat se pique de bien écrire le français ! (Sourires.)