compte rendu intégral
Présidence de Mme Bariza Khiari
vice-présidente
Secrétaires :
M. Jean Boyer,
M. François Fortassin.
1
Procès-verbal
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Mise au point au sujet d'un vote
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, je souhaite faire une mise au point au sujet d’un vote.
Le 19 novembre dernier, lors du scrutin n° 65 portant sur l’ensemble de la proposition de loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, j’ai été déclarée comme m’abstenant, alors que je souhaitais voter pour.
Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
3
Loi de finances pour 2014
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 155, rapport n° 156).
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.
PREMIÈRE PARTIE (suite)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (SUITE)
B. – Mesures fiscales (suite)
Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen, au sein du titre Ier de la première partie, des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 7 quater.
Articles additionnels après l'article 7 quater (suite)
Mme la présidente. L’amendement n° I–403, tendant à insérer un article additionnel après l’article 7 quater, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-O bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« G. – Les activités de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est en quelque sorte une « TVA réparation » que nous proposons via le présent amendement.
Trop souvent, le rachat d’équipements neufs est privilégié par rapport à la réparation du matériel endommagé. En effet, à l’heure actuelle, il est parfois impossible de trouver les pièces nécessaires à la réparation. Et, quand ces dernières sont disponibles, faire réparer un bien coûte quasiment aussi cher que d’en acquérir un nouvel exemplaire neuf. Chacune et chacun d’entre nous a sans doute, en tant que consommateur, déjà été découragé par tel ou tel dépanneur lui disant : « Vous feriez mieux d’acheter un équipement neuf ! »
Cette situation est bien regrettable car la réparation et le réemploi permettent de prolonger la durée de vie des objets, donc de réduire la production de déchets et, partant, de protéger la planète. Parallèlement, la production de biens neufs concourt à la raréfaction des matières premières, nécessite moins de main-d’œuvre et doit donc être rationnée.
Aussi, il est essentiel d’inciter les activités de réparation afin qu’elles deviennent une réelle solution alternative. L’objet de cet amendement est ainsi de proposer un taux réduit de TVA sur les activités de réparation et sur la vente des produits de seconde main issus de cette filière. Ce sont des secteurs porteurs, au cœur de l’économie sociale et solidaire, vecteurs de création d’activité.
D’un point de vue environnemental, ces domaines sont complémentaires de la lutte contre l’obsolescence programmée. Menées conjointement, ces deux politiques contribuent à augmenter la durée de vie des biens et donc à réduire les déchets et le gaspillage des ressources. Je souligne que le rapport de Thierry Libaert, voté par le Conseil économique et social européen, recommande de valoriser l’activité de réparation. Pour atteindre ces objectifs, une incitation fiscale par le biais d’un taux réduit de TVA me semble justifiée. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Avant tout, je souhaite la bienvenue à l’ensemble de nos collègues pour la suite des débats que nous consacrons au projet de loi de finances pour 2014.
Après l’article 7 quater, un certain nombre d’amendements restent à examiner, qui tendent également à instaurer de nouveaux taux réduits de TVA. L’examen du présent amendement m’offre, en ce début d’après-midi, l’occasion de rappeler les propos que j’ai consacrés hier à ce sujet.
Concernant le taux réduit de TVA, la commission des finances considère que nous devons nous limiter strictement aux dispositions adoptées par le Gouvernement, d’une part en faveur du secteur de la culture, d’autre part en faveur des travaux à vocation énergétique. J’ajoute que, derrière ces chantiers, figurent un certain nombre de travaux annexes au sujet desquels nous avons réservé notre position. En effet, M. le ministre s’est engagé à nous apporter toutes les précisions utiles à leur définition. Lorsqu’on remplace une chaudière, il peut se révéler nécessaire de mener des travaux dans la pièce où elle se trouve, pour y réaliser quelques aménagements complémentaires. Ces critères pourraient être pris en considération selon les précisions qui nous seront, à n’en pas douter, données sans tarder.
En revanche, pour tous les autres domaines où un taux de TVA à 5,5 % est suggéré, la commission émet un avis défavorable. On ne peut pas entrer dans ce processus de réduction des recettes de l’État !
J’attire votre attention sur ce point, que M. le ministre a déjà relevé : par les votes qu’il a émis hier, et qui n’étaient pas conformes à ceux que j’avais préconisés – mais le Sénat est souverain –, ont été retranchés plus de 10 milliards d’euros au budget de l’État. Je le regrette profondément, et je ne souhaite pas que la Haute Assemblée accuse encore ce déficit par de telles dispositions. Dès lors, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en question, même si je souscris souvent aux buts recherchés à travers eux. C’est vrai qu’il faut être attentif à un certain nombre de secteurs. Hier, nous avons évoqué la question du bois de chauffage ou encore celle des centres hippiques. Ces nombreuses causes méritent notre intérêt à tous, et nous sommes sensibles à leur sort.
Cela étant, nous sommes animés par une préoccupation budgétaire, et je représente la commission des finances, laquelle s’est clairement prononcée : il faut préserver l’équilibre de nos finances publiques, en améliorer si possible le solde et, quoi qu’il en soit, ne pas creuser davantage le déficit public de la France au terme de l’examen du budget par la Haute Assemblée.
Je le répète, dans ces conditions, j’émets naturellement un avis défavorable sur cet amendement, comme sur divers autres qui suivront.
M. Jean Germain. Très bien !
M. Richard Yung. Bravo !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Même avis.
Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I–173, présenté par Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréés au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les six amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I–84 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I–198 rectifié est présenté par MM. Miquel, Pastor et M. Bourquin.
L'amendement n° I–343 rectifié est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° I–366 rectifié est présenté par MM. Carle, B. Fournier, J. Gautier, Couderc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I–467 rectifié est présenté par MM. Détraigne et Maurey, Mmes Férat et Jouanno, MM. Lasserre, Vanlerenberghe, Amoudry, Jarlier, Bockel, Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° I–519 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224–13 et L. 2224–14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541–2 du code de l’environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° I–84 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils. Au travers de cet amendement, nous souhaitons que la gestion des déchets soit reconnue comme un service de première nécessité.
L’Organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité comme les « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Historiquement, c’est au titre de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et de traitement des déchets s’est développée. Il s’agit donc bien, à nos yeux, d’un service de première nécessité, relevant pour cette raison d’un taux réduit de TVA.
Pourtant, le taux de TVA applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de services de collecte et de traitement des déchets passera de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. Rappelons tout de même qu’en 2012, sous la précédente majorité, il a déjà augmenté de 5,5 % à 7 % !
En conséquence, nous proposons de réduire le taux de TVA sur les déchets. Cette disposition relève de l’équité et consacre le caractère indispensable de ce service public local.
Par ailleurs, alors que la fiscalité sur les déchets représente plus de 1 milliard d’euros par an et près de 15 % des coûts de gestion, cette nouvelle augmentation viendrait doubler le poids de la TVA auprès des collectivités en charge de la gestion des déchets. Son impact sur les taxes et redevances affectant directement le pouvoir d’achat des Français serait majeur : il est estimé à environ 100 millions d’euros par l’Association au carrefour des collectivités territoriales et des professionnels, ou AMORCE.
En outre, à l’heure où le Président de la République souhaite développer l’économie circulaire et alors que les dotations aux collectivités sont en berne, cette augmentation irait à l’encontre de cet objectif en pénalisant les opérations visant à mobiliser les déchets et à en valoriser les ressources en matériaux et en énergie.
Le Conseil national des déchets a d’ailleurs proposé, à l’unanimité de ses membres – élus, représentants des organisations non gouvernementales environnementales, des associations de consommateurs, des entreprises et des syndicats de salariés – un abaissement du taux de TVA applicable à la gestion des déchets.
Notre proposition va également dans le sens du rapport présenté il y a peu par notre collègue Évelyne Didier, dans le cadre de la mission d’information sur les filières de responsabilité élargie des producteurs, ou filières REP. Par ses travaux, celle-ci a justifié la nécessité d’une politique nationale des déchets ambitieuse, favorisant l’écoconception et le recyclage.
De fait, conformément à la directive-cadre européenne, la limitation des déchets et la valorisation « matière » doivent constituer le socle d’une politique de long terme en ce domaine, s’appuyant sur les trois piliers du développement durable, économique, social et environnemental. Cette exigence sociétale s’est hélas trop souvent traduite par une augmentation des coûts à la fois pour les collectivités et pour les habitants, mettant à mal son acceptabilité.
Comme je viens de le rappeler, une hausse de la TVA ira fatalement dans le sens d’une augmentation des coûts, contrairement aux préconisations issues des travaux de notre mission d’information.
Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement.
Mme la présidente. Les amendements nos I-198 rectifié et I-343 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-366 rectifié.
M. Philippe Dallier. Cet amendement est strictement identique au précédent, et je crois pouvoir dire que je souscris aux propos de Mme Beaufils. Dans ce domaine, l’augmentation de la TVA posera de nouvelles difficultés aux collectivités territoriales, dans un contexte déjà extrêmement tendu. On le sait, au bout du compte, c’est le contribuable qui, à travers sa facture, sera touché. Il s’agit, là aussi, d’un très mauvais signal.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I–467 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est exactement le même. Il vise à maintenir le taux réduit de TVA pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, pour des raisons qui viennent d’être extrêmement bien présentées et que je reprends tout à fait à mon compte.
Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l’amendement n° I–519 rectifié.
M. François Fortassin. Mes chers collègues, je défendrai cet amendement avec une passion toute relative (Sourires.),…
M. Philippe Dallier. C’est dommage !
Mme Nathalie Goulet. C’est comment quand elle est absolue ? (Nouveaux sourires.)
M. François Fortassin. … dans la mesure où l’on sait déjà le sort qui lui sera réservé !
Mme Nathalie Goulet. Eh oui !
M. Roger Karoutchi. Pas forcément !
M. Philippe Dallier. On ne sait jamais !
M. François Fortassin. Qui plus est, étant membre de la commission des finances, je me trouve dans une position inconfortable.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mais non !
M. Jean-Pierre Caffet. Il y en a d’autres dans cet hémicycle !
M. François Fortassin. Je n’argumenterai pas davantage, ce qui serait pour le moins insolite. Je précise simplement que je défends cet amendement. (Sourires.)
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I–333 rectifié est présenté par Mme Jouanno et MM. Détraigne, Tandonnet et Capo-Canellas.
L'amendement n° I–406 est présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278–0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« G. 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ;
« 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que définies à l'article L. 541–1–1 du code de l'environnement ;
« 3° Les prestations de compostage ;
« 4° Les déchèteries. » ;
2° Au h de l'article 279, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : « , à l'exception des prestations ou infrastructures visées au G de l'article 278–0 bis du présent code, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I–333 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° I–406.
M. André Gattolin. La gestion des déchets est un service indispensable assuré par les collectivités territoriales et dont le coût n’est pas négligeable. En cela, il convient de limiter l’impact de la TVA sur ces activités.
Cependant, il faut souligner que toutes les méthodes de traitement des déchets ne se valent pas. Les trois étapes principales de la gestion des déchets sont le tri, la collecte et le traitement. Deux politiques de traitement s’opposent toutefois : la réutilisation et l’élimination.
L’élimination, que ce soit par le biais de l’incinération – dont la France est, avec l’Allemagne, la championne du monde – ou par le biais du stockage, est polluante. L’incinération, quant à elle, produit des fumées, des résidus solides et des effluents liquides polluants ; le stockage dans des décharges présente également des risques de contamination diffuse et durable des sols et des nappes phréatiques.
Pour le groupe écologiste, les déchets doivent désormais être considérés comme des ressources. Il est donc souhaitable de privilégier le recyclage et le réemploi, afin de donner une seconde vie aux matériaux et aux matières organiques.
C’est pourquoi cet amendement vise à réorienter le flux de gestion des déchets vers les filières propres que sont le recyclage, le compostage et le réemploi, en parallèle des étapes de prévention, de tri et de collecte. Pour répondre à cet objectif, le groupe écologiste propose une incitation fiscale, par une TVA au taux réduit de 5,5 %. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous sommes quittés hier soir au terme d’un après-midi qui s’est soldé par 11 milliards d’euros de dépenses.
M. Richard Yung. Ce n’était pas un bel après-midi !
Mme Nathalie Goulet. C’était un shopping de Noël ! (Sourires.)
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. J’imagine, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous avez dormi sereinement, satisfaits des amendements qui ont été adoptés. Cela n’a pas été mon cas !
Il faut désormais, j’y insiste, que nous fassions en sorte que cet après-midi ne soit pas aussi déraisonnable que la soirée dernière. À défaut, nous nous quitterons avec un déficit considérable.
Mme Michèle André. Tout à fait !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je le dis publiquement : je trouve cela déraisonnable et, compte tenu de ce que sont nos contraintes de finances publiques, qu’il nous revient de partager collectivement, dangereux.
M. Jean Germain. Tout à fait.
Mme Michèle André. Et c’est incohérent !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Pour ce qui concerne l’amendement qui vient de nous être présenté, il engendre un coût considérable : 125 millions d’euros.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Eh bien, allons-y !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Si nous commençons, à la faveur des amendements sur les taux réduits de TVA, à entrer sur ce chemin, nous en sortirons fort dépourvus lorsque la bise sera venue !
M. Albéric de Montgolfier. Elle est déjà là, il fait froid dehors !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je vous invite donc à la plus grande prudence.
Entrons maintenant dans les détails techniques. Vous proposez d’abaisser à 5,5 %, à compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, effectuées dans le cadre du service public, actuellement taxées à 7 % et qui doivent être soumises au taux de 10 % à compter du 1er janvier prochain.
Le passage du taux intérimaire de TVA de 7 % à 10 % répond à un objectif de maîtrise des finances publiques. Je vous ai déjà fait part du coût de la mesure que vous proposez.
En outre, je veux rappeler que nous avons observé le bilan consolidé du secteur déchets et assainissement en incluant l’augmentation de la TVA et la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. En agrégeant ces deux dispositions, ce bilan est équilibré : une grande partie des prestataires ayant bénéficié du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi devront répercuter les sommes qu’ils perçoivent à ce titre au profit des collectivités auxquelles les lie un contrat. Ce dernier est en effet souvent indexé sur le coût du travail. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi étant une diminution nette de charges résultant de la volonté du Gouvernement de diminuer le coût du travail, il doit y avoir une répercussion de la mise en place du CICE sur les contrats.
Par ailleurs, afin de rassurer tout à fait nos amis sénateurs qui ont déposé cet amendement, j’ai demandé à ce que cette question soit mise à l’ordre du jour des travaux du comité pour la fiscalité écologique, présidé par le professeur Christian de Perthuis, de manière à faire en sorte qu’en 2015 nous émettions, sur ces sujets, des propositions concrètes et financées, ce qui n’est pas le cas de celle que nous discutons en ce moment.
C’est pourquoi je vous demande très solennellement de bien vouloir retirer cet amendement, et les autres, car ils ne sont pas financés, dans un contexte où, hier, le solde des finances publiques a été dégradé de rien de moins que 10 milliards d’euros par le Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je regrette, monsieur le ministre, que vous ayez passé une mauvaise nuit après cet après-midi et cette soirée effectivement un peu difficiles. Il est vrai que personne ici ne peut se satisfaire de ces 10 ou 11 milliards d’euros.
M. Jean-Pierre Caffet. Apparemment si !
Mme Michèle André. Mais si, bien sûr !
M. Philippe Dallier. Cela résulte de la situation politique au Sénat, et du fait que vous n’avez plus de majorité ou, en tous les cas, que, sur beaucoup de sujets vous ne parvenez pas à en reconstruire une ! (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.)
Mme Michèle André. Il y a une majorité pour la dérive !
M. Philippe Dallier. Cela étant dit, le sujet en débat est quelque peu particulier, pour une centaine de millions d’euros. Il y a une petite vingtaine d’années, on a essayé, avec un succès mesuré mais réel, de convaincre nos concitoyens qu’il fallait s’inscrire dans une démarche de tri sélectif. Je me souviens qu’à l'époque on leur avait expliqué qu’en maîtrisant le tri, on irait vers une réduction des coûts. Il existait alors des subventions distribuées aux collectivités locales par les syndicats de traitement, destinées à montrer à nos concitoyens que la facture pouvait baisser.
Je regrette l’évolution qui a suivi. Au fil du temps, ces subventions ont disparu. Les coûts de traitement et de collecte sont relativement élevés, et vont maintenant repartir à la hausse.
Je ne sais pas, monsieur le ministre, si l’impact du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sera traduit dans les prix proposés aux collectivités locales, mais j’ai tendance à en douter.
Cette mesure coûte donc une centaine de millions d’euros, je reconnais bien volontiers que ce n’est pas rien, mais concernant un sujet de cette importance, nous devrions peut-être y réfléchir à deux fois.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mais tous ces sujets sont importants ! Les parcs zoologiques aussi, c’est important !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je partage les propos que notre collègue Dallier vient de tenir sur le sujet, mais je suis assez sensible à l’argumentaire de l'amendement déposé par nos collègues écologistes et concernant les modes de traitement.
Nous faisons face, notamment dans notre bon département de l’Orne, et M. le ministre le sait bien, à un problème de centre d’enfouissement des déchets, en l’occurrence en pleine zone de haras. Il est certain que si les taux de TVA étaient un peu différents, nous ne serions pas confrontés à ce type de difficultés, et à des projets d’enfouissement un peu partout, particulièrement à des endroits où ils sont inappropriés.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je voudrais répondre rapidement à M. Dallier. Je garantis, tout d’abord, et je communiquerai ces éléments à la commission des finances, que le rapport entre la TVA et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est complètement équilibré. Par conséquent, il n’y a pas d’impact pour les bénéficiaires des délégations de service public, qui, parce que leurs contrats sont indexés sur le coût du travail, doivent répercuter le coût aux concédants, afin d’éviter des difficultés pour les collectivités territoriales.
Je comprends, en outre, monsieur le sénateur, que votre préoccupation s’attache au tri sélectif,…