Séance du 12 février 2014

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Personne ne demande la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la géolocalisation.

En conséquence, les nominations intervenues précédemment prennent effet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation (texte de la commission n° 348, rapport n° 347).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Fauconnier, corapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Alain Fauconnier, corapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire s’est réunie au Sénat le jeudi 6 février 2014 pour examiner les quarante-deux articles restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation. C’est sans difficulté qu’elle est parvenue aux conclusions dont Martial Bourquin et moi-même allons vous donner connaissance.

Ce texte réussit en effet la prouesse d’être à la fois extrêmement ambitieux et très largement accepté – et même attendu. Cela a été répété lors de chaque examen, mais je suis heureux de pouvoir le dire une ultime fois : il s’agit d’un projet de loi bien préparé, qui a fait l’objet d’une large concertation, qui a été présenté avec pédagogie et qui concilie de façon remarquable protection des consommateurs et exigence de compétitivité.

Concernant le chapitre II relatif à l’information et aux droits des consommateurs, la commission mixte paritaire a adopté les positions suivantes.

La tarification par pas de quinze minutes dans les parkings publics a été préférée à la tarification à la minute. C’est la prise en compte des problèmes pratiques posés par ce dernier mode de facturation qui a dicté ce choix. Même si, in fine, ce n’est pas la rédaction du Sénat qui l’emporte, c’est cependant la Haute Assemblée qui aura pris l’initiative d’introduire ce sujet dans le texte, et la mesure qui est proposée aujourd’hui constitue une avancée concrète et immédiate en faveur du pouvoir d’achat.

Pour ce qui est des conditions de remboursement des taxes d’aéroport pour les passagers n’ayant pas embarqué, un accord unanime s’est fait pour autoriser un prélèvement pouvant représenter jusqu’à 20 % du montant remboursable lorsque la demande n’est pas faite en ligne. C’est l’équilibre qui nous a paru le plus satisfaisant entre l’intérêt du consommateur et la préservation de la compétitivité des compagnies nationales.

Diverses dispositions introduites en deuxième lecture au Sénat, et manifestement incompatibles avec la directive de 2011 sur les consommateurs, ont par ailleurs été supprimées. C’est le cas de l’encadrement des pratiques promotionnelles consistant à rembourser a posteriori une partie du prix sous certaines conditions. C’est le cas également de l’obligation faite au vendeur, sur un site internet, d’indiquer si la commande passée sera exécutée par une entreprise partenaire. C’est le cas enfin de la disposition relative à la fourniture périodique de services.

S’agissant de la mise aux normes des stations-service, le choix a été fait d’autoriser une prorogation du délai jusqu’en 2016, et seulement pour les stations distribuant moins de 500 mètres cubes par an. Une disposition de portée plus large aurait en effet créé une injustice par rapport aux entreprises qui ont déjà réalisé un important effort financier pour se mettre aux normes. Cela aurait également permis à des stations-service de taille relativement importante de s’exonérer de leurs obligations.

L’article 5 quater, qui prévoyait un encadrement des activités de recouvrement amiable des créances, a été supprimé, au motif que le cadre normatif existant est suffisant pour réguler ces activités et pour sanctionner leurs abus éventuels. L’important ici n’est pas de créer de nouvelles normes, mais de faire appliquer celles qui existent. Il me semble, monsieur le ministre, que des actions de contrôle plus sévères devraient être menées dans ce secteur pour mettre fin aux abus trop fréquents qu’on y constate.

À l’article 9 bis, la commission mixte paritaire a retenu la rédaction du Sénat en deuxième lecture, qui permet de régler par mandat-compte, sans frais supplémentaire, les factures d’énergie.

Concernant les articles 11 et 11 ter, l’alinéa qui imposait à un professionnel d’enlever ou de neutraliser à prix coûtant la cuve de gaz de pétrole liquéfié, ou GPL, a été supprimé.

La commission mixte paritaire est aussi revenue sur certaines modifications apportées par notre assemblée en séance et contre l’avis de la commission saisie au fond. La durée minimum des contrats de fourniture de GPL a été rétablie à cinq ans ; la définition de la fourniture de gaz de dernier recours a été maintenue telle qu’elle existe dans le code de l’énergie.

Enfin, l’article 11 ter a été supprimé qui introduisait, ce qui n’est pas possible en deuxième lecture, une mesure nouvelle concernant la communication aux consommateurs des données de consommation d’électricité.

S’agissant de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, c’est la formule développée par la commission des affaires économiques du Sénat et confirmée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture qui a été retenue. À cet égard, je tiens à souligner avec force que ce nouveau dispositif est sans commune mesure, du point de vue des ambitions et de l’efficacité, avec le dispositif Pacitel existant. Ce n’est pas un Pacitel bis que nous créons, c’est un autre outil, qui ne repose plus sur le volontariat des entreprises, mais qui leur impose des obligations strictes dont le non-respect sera sévèrement sanctionné et qu’il sera impossible de contourner par la délocalisation de l’activité de démarchage.

Pour lui donner toute sa force, monsieur le ministre, il faudra être très attentif à son application, en commençant par informer largement les consommateurs de leur droit et les entreprises de leurs obligations, puis, dans un second temps, en faisant du contrôle et de la répression dans ce domaine une des priorités d’action annuelles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.

Enfin, concernant l’optique-lunetterie, la commission mixte paritaire a repris sans modification l’article 17 quater tel qu’adopté par le Sénat en deuxième lecture. Je me réjouis du soutien des députés et du Gouvernement à cet article, introduit sur mon initiative en première lecture, qui permettra de renforcer la concurrence dans ce secteur et aura ainsi un impact positif sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Respectueux du vote exprimé par la Haute Assemblée en deuxième lecture, je n’ai pas proposé de réintroduire la disposition prévoyant le relèvement de trois à cinq ans de la durée pendant laquelle les opticiens peuvent adapter une ordonnance de verres correcteurs. Je serai cependant attentif à ce que ce débat sur cette mesure, indispensable pour répondre à la situation des déserts médicaux, soit rouvert à l’occasion de l’examen du futur projet de loi de santé publique.

En ce qui concerne le chapitre III relatif aux crédits à l’assurance, la commission mixte paritaire a adopté l’article 18 D dans le texte du Sénat, un article qui accorde des délais suffisants pour la mise en œuvre de la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement.

Elle a adopté l’article 18 dans le texte de la commission mixte paritaire afin, d’une part, de rétablir le lien entre le crédit et la vente d’un produit ou d’un service, et, d’autre part, de préciser les modalités de l’alternative au crédit renouvelable. Confrontée à un choix difficile entre l’offre et la proposition de crédit, la commission mixte paritaire a trouvé une voie moyenne très satisfaisante : une proposition de crédit amortissable doit être faite au consommateur, et si ce dernier l’accepte, une offre détaillée, comprenant plusieurs pages, doit alors lui être fournie.

La commission mixte paritaire a également adopté l’article 19 ter, qui vise à lutter contre les « cartes confuses », et ce dans le texte du Sénat, qui avait légèrement différé la date d’entrée en vigueur du texte afin de permettre aux distributeurs de proposer des programmes de fidélité sans crédit ;

Elle a adopté l’article 19 septies dans le texte de l’Assemblée nationale, ce qui permet d’interdire la rémunération du vendeur en fonction du type de crédit souscrit par le consommateur sans bouleverser les équilibres juridiques et économiques existants.

Elle a adopté l’article 19 octies, relatif à l’assurance emprunteur, dans le texte de la commission mixte paritaire, avec un très léger correctif destiné à ne pas alourdir les modalités d’application du texte.

Enfin, la commission mixte paritaire a adopté l’article 22 bis, relatif au nouveau registre national des crédits aux particuliers, dans le texte de la commission mixte paritaire, qui correspond à celui qu’avait adopté notre commission des affaires économiques en deuxième lecture.

S’agissant de ce dernier point, le texte retenu par la commission mixte paritaire vise à permettre une création rapide de ce registre et cette intention s’est traduite par la réintroduction de plusieurs références à des mesures réglementaires d’application à défaut desquelles on risquait de ralentir le processus.

En ce qui concerne le chapitre IV, l’article 23 relatif aux indications géographiques non alimentaires a été adopté dans le texte de la commission mixte paritaire, qui correspond au dispositif adopté en deuxième lecture par le Sénat, assorti d’une précision utile sur le régime de protection des indications géographiques contre les risques d’usurpation ou d’imitation.

Pour finir, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte, au cours des neuf examens successifs dont il a fait l’objet en commission et en séance publique, a été perfectionné de façon continue, et je vous invite donc, plus que jamais, à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, corapporteur.

M. Martial Bourquin, corapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’associe, bien entendu, aux observations générales très positives formulées par mon corapporteur, Alain Fauconnier.

Le projet de loi relatif à la consommation est un texte majeur pour nos concitoyens et pour notre économie. Je souhaite en effet souligner, comme je l’avais fait lors de la deuxième lecture, qu’une préoccupation a été constamment au centre des travaux que nous avons menés Alain Fauconnier et moi-même : ouvrir des droits nouveaux aux consommateurs, bien sûr, mais tout en veillant à ne pas mettre en danger la compétitivité de nos entreprises.

J’en viens de suite à la présentation rapide des solutions retenues par la commission mixte paritaire pour les principales dispositions du projet de loi dont j’ai la charge.

Tout d’abord, en ce qui concerne l’action de groupe, la commission mixte paritaire a adopté le texte voté par le Sénat en deuxième lecture, sous réserve d’un léger ajustement.

Je tiens à signaler que de nombreux apports du Sénat en deuxième lecture ont été conservés. Je pense au dispositif d’action de groupe simplifiée : la rédaction du Sénat, plus précise et plus encadrée quant aux conditions d’engagement de l’action de groupe simplifié, a été adoptée par la commission mixte paritaire.

Je pense également aux trois amendements de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, qui ont été approuvés par la commission mixte paritaire.

Je pense enfin à la compétence de l’ensemble des tribunaux de grande instance, ou TGI, pour connaître des actions de groupe, disposition résultant d’un amendement déposé par notre collègue Henri Tandonnet. Cette disposition, fortement soutenue par nos collègues du groupe UDI-UC, mais également par nos collègues Stéphane Mazars et Jacques Mézard, avait été adoptée à l’unanimité par le Sénat ; elle a été maintenue par la commission mixte paritaire, ce dont je ne peux que me réjouir.

S’agissant de l’article 61 sur le renforcement des sanctions en matière de délais de paiement, l’essentiel de nos débats ont porté sur la question des dérogations. Je rappelle que le Sénat avait réintroduit, en deuxième lecture, contre l’avis de la commission des affaires économiques et contrairement à la décision qu’il avait prise en première lecture, un régime dérogatoire pour les factures récapitulatives, en particulier pour l’achat de matériaux de construction.

Sur ce point fondamental, la commission mixte paritaire s’est rangée à la sagesse économique et à l’impératif de compétitivité : elle a souligné la nécessité de soutenir ce secteur ainsi que celui des entreprises de négoce à l’exportation hors Union européenne, mais en ayant recours à d’autres outils que l’introduction de dérogations aux délais de paiement.

La commission mixte paritaire a donc supprimé cette exception en faveur du bâtiment et repoussé une initiative tendant à introduire une autre dérogation pour les entreprises de négoce. Je ne peux que saluer cette décision d’intérêt général. Je précise que cette mesure aurait représenté un déplacement de 4 milliards d’euros en défaveur des PME et des TPE sous-traitantes des entreprises du bâtiment.

À l’article 62, le texte de la commission mixte paritaire reprend en quasi-totalité le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ainsi que l’équilibre du dispositif relatif aux négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. La commission mixte paritaire a cependant réintroduit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale qui oblige le distributeur ou le prestataire de services à répondre de manière circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur l’exécution de la convention unique.

En deuxième lecture, le Sénat s’était interrogé sur la portée juridique limitée de cette avancée, puisque la sanction est un simple signalement à la DGCCRF. Toutefois, l’intention sous-jacente est parfaitement légitime : il s’agit de reconnaître les difficultés considérables auxquelles sont confrontés certains fournisseurs face à la grande distribution.

À l’article 62 bis AA, je me félicite que la commission mixte paritaire ait adopté le texte du Sénat relatif à la régulation des relations de sous-traitance et aux contrats types que nous avons réaménagé pour tenir compte des objections de forme qui avaient pu être formulées. Personne ne conteste aujourd’hui que la pacification et l’encadrement des relations de sous-traitance sont une nécessité fondamentale pour la compétitivité de notre économie.

Enfin, à l’article 62 bis relatif aux magasins de producteurs, la commission mixte paritaire a introduit deux modifications au texte adopté par le Sénat.

D’une part, elle a décidé de réintroduire la notion de producteur agricole « local », estimant préférable de fixer une borne au dispositif.

D’autre part, elle a précisé que les magasins de producteurs pouvaient vendre à la fois des produits agricoles bruts, mais aussi des produits transformés par des artisans.

L’essentiel des avancées introduites par le Sénat en deuxième lecture a ainsi été préservé, en particulier la possibilité de s’approvisionner directement auprès d’artisans de l’alimentation.

En conclusion, mes chers collègues, je tiens à souligner la qualité du dialogue que nous avons eu, Alain Fauconnier et moi-même, avec nos collègues rapporteurs de l’Assemblée nationale, Razzy Hammadi et Annick Le Loch : cela n’a pas peu contribuer à la réussite de la commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, la commission des affaires économiques vous invite donc à adopter ce projet de loi qui, comme en témoignent mes observations précédentes, prend en compte les attentes des consommateurs, mais aussi les défis auxquels notre économie est confrontée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Mesdames, messieurs les sénateurs, je confiais tout à l’heure à mon directeur de cabinet mon ignorance quant aux multiples représentations qui ornent cette enceinte, et ce en dépit des nombreuses heures que j’ai passées ici au banc des ministres.

M. le président, sans doute parce qu’il est président et de ce fait doué d’un sixième sens (Sourires.), voyant ma perplexité, m’a fait porter une petite brochure expliquant dans le détail le décor de votre hémicycle. C’est ainsi que j’ai appris qu’il comprenait trois belles allégories de Théophile Vauchelet représentant respectivement la prudence, la vérité et la force protectrice.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est tout le Sénat ! (Nouveaux sourires.)

Mme Muguette Dini. C’est le Sénat !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Et, sans tomber dans un excès d’immodestie, je me disais que, en un sens, le projet de loi relatif à la consommation illustrait ces trois valeurs.

La prudence d’abord, qui va de pair avec la tempérance : grâce à tout le travail qui a été réalisé sur la durée de vie des produits, sur la garantie légale de conformité et sur la présomption d’antériorité du défaut de conformité, portée à deux ans, travail qui traduit la volonté de disposer de produits durables, c’est un choix politique qui a été fait, et il n’a rien d’anodin : nous donnons aux consommateurs la possibilité d’arbitrer dans leurs actes de consommation en fonction de critères qui ne relèvent pas seulement du prix, mais également du respect de l’environnement.

La vérité, aussi, parce que ce texte apporte de nombreux outils visant à améliorer l’information du consommateur et à renforcer la loyauté des transactions entre entreprises. En outre, grâce à l’action de groupe, il permet au consommateur non seulement de se faire rendre justice et obtenir réparation, mais aussi, ce faisant, de révéler d’éventuelles pratiques illégales.

La force protectrice, enfin, car ce texte ouvre de nombreux droits aux consommateurs, qui peuvent ainsi se protéger et protéger leur pouvoir d’achat, en se libérant des contrats dont ils peuvent être captifs dans le domaine de l’assurance et des frais parfois excessifs exigés pour leur permis de conduire ou pour leurs lunettes.

Je salue donc l’heureuse initiative de M. le président, qui me permet de présenter le projet de loi sous un jour original. (Sourires.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces mesures, parce qu’elles permettent de lever tous ces péages du quotidien qui empoisonnent la vie des Français, devront être mises en œuvre le plus tôt possible, dès 2014, et je m’engage ici à ce que la plupart des décrets d’application soient pris le plus rapidement possible, une fois franchie l’étape, probable et au reste légitime, du contrôle de constitutionnalité.

Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait été favorable à la plupart des choix opérés par le Sénat.

D’abord, l’action de groupe simplifiée, telle qu’elle résulte de l’examen en deuxième lecture au Sénat, précise mieux la volonté partagée des deux chambres de permettre une procédure accélérée quand les consommateurs sont connus des opérateurs, avec plus de sécurité juridique, grâce au Sénat. Cette formule permettra ainsi d’accélérer la mise en œuvre de l’action de groupe et sa liquidation, et donc la réparation du préjudice.

En outre, les dispositions introduites par voie d’amendements par la commission des lois du Sénat, représentée par Mme Nicole Bonnefoy, qui avaient pour objet le jugement « au vu de cas individuels », l’obligation faite aux associations d’ouvrir un compte pour tiers à la Caisse des dépôts et consignations, et les voies de recours pour les consommateurs qui seraient écartés par l’association de consommateur, ont été préservées par la commission mixte paritaire, ce qui me paraît tout à fait positif.

La commission mixte paritaire s’est également rangée au compromis trouvé dans cette enceinte sur la question de la spécialisation des tribunaux : tous les TGI, mais seuls les TGI, et non les tribunaux d’instance, pourront connaître des actions de groupe. Comme vous vous le rappelez certainement, alors que le Gouvernement ne souhaitait retenir que huit TGI spécialisés, vous aviez souhaité élargir la compétence en matière d’action de groupe à un plus grand nombre de tribunaux. Cette option, chère notamment au groupe du RDSE, représenté à cette tribune par Stéphane Mazars, a donc été retenue par la commission mixte paritaire, et je crois que c’est une bonne solution.

Sur les produits optiques, le nom de M. Fauconnier restera définitivement associé à l’article 17 quater , qui constitue un grand acquis, puisqu’il permettra de faire baisser très nettement le prix des lunettes, montures et verres. D’aucuns, d’ailleurs, anticipent et cherchent à être les premiers, demain, à proposer des prix à la baisse.

Une telle évolution ne se fera au détriment ni de la qualité des verres français – je tiens à apporter toutes assurances en la matière : nous continuerons à avoir d’excellents verres fabriqués en France par une très belle entreprise dont je tairai le nom – ni de celle des montures françaises, mais elle permettra à trois millions de nos concitoyens qui avaient dû renoncer à s’équiper en lunettes à cause de leur prix de pouvoir le faire dans des conditions bien meilleures.

L’équilibre trouvé au Sénat sur cette question est le bon et je me réjouis que la commission mixte paritaire ait retenu cette solution de bon sens favorable au pouvoir d’achat des Français.

Le Gouvernement était particulièrement soucieux de ne pas voir supprimée la mention de l’écart pupillaire sur les ordonnances et de ne pas voir la délivrance de verres progressifs soumise à la prise de mesures physiques. Vous êtes arrivés, en commission mixte paritaire, à ce compromis, ce dont le Gouvernement se félicite.

Sur l’encadrement des relations commerciales, l’équilibre trouvé au Sénat et retenu par la commission mixte paritaire satisfait, là encore, le Gouvernement.

S’il était fondamental de renforcer la transparence des négociations, de rappeler que les conditions générales de vente sont le socle unique de la négociation, que tout avantage consenti par un fournisseur doit être proportionné à l’intérêt qu’il en retire et que la convention unique doit permettre de mesurer cette proportionnalité – c’est là une avancée que l’on doit au travail de Mme la rapporteur à l’Assemblée nationale –, il n’était pas question de revenir au ligne à ligne, à la « facturologie » et aux marges arrière. À cet égard, les précisions apportées par votre corapporteur Martial Bourquin, étaient fondamentales pour préserver le pouvoir d’achat des Français et favoriser la simplification nécessaire pour les PME de l’agroalimentaire.

Comme pour l’action de groupe, la problématique des relations commerciales s’est trouvée enrichie à chaque lecture successive, et l’équilibre finalement atteint est le bon.

En conclusion, nous avons, je crois, bien travaillé, nous comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Je tiens à remercier le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul, qui a beaucoup œuvré pour obtenir une solution profitable aux consommateurs, et donc aux citoyens, et éliminer les quelques « irritants », comme on dit, qui subsistaient dans le texte – mais comment pouvait-il en être autrement, étant donné la richesse du projet de loi ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, cela a été pour moi un grand honneur de travailler avec vous. Tous les textes issus des travaux du Sénat sont bénéfiques pour les Français, je n’en doute pas (Sourires.), mais celui-là, à mon sens, fera date, car il va améliorer de manière extrêmement concrète la vie quotidienne de nos concitoyens. En particulier, grâce à l’action de groupe, il ne sera plus nécessaire de dépenser une énergie invraisemblable dans l’espoir d’obtenir réparation d’un préjudice économique.

Nous avons retenu de nombreuses mesures, mais s’il ne devait en rester que deux, qui sont à mes yeux les plus importantes et les plus structurantes, ce serait, d’une part, l’action de groupe, comme un moyen de protéger les consommateurs, et, d’autre part, le registre national des crédits aux particuliers, comme une manière de responsabiliser le prêteur face à l’emprunteur au moment où peut intervenir, hélas !, notamment en période de crise, le crédit de trop qui mène au surendettement. Nous parlerons sans doute encore très longtemps de ces deux dispositifs, dont nos enfants pourront bénéficier encore, je l’espère.

Pour terminer tout à fait, je remercie l’ensemble des sénateurs qui se sont impliqués pour faire avancer cette question. Je suis très heureux de l’issue de cette commission mixte paritaire, tout à l’avantage des consommateurs français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, sans surprise, la réunion de la commission mixte paritaire concernant le projet de loi relatif à la consommation n’a pas conduit aux inflexions que nous souhaitions depuis l’examen du texte en première lecture.

Si de nombreuses mesures trouvent au sein de notre groupe politique un écho favorable, nous regrettons que ce texte soit marqué du sceau de la défiance à l’égard des entreprises.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est incroyable !

Mme Élisabeth Lamure. Le choc de simplification et la promotion de la politique de l’offre, invoqués par le Président de la République voilà peu, devront encore attendre…

Je crains d’abord que ce texte ne soit pris pour ce qu’il n’est pas. J’avais abordé l’éventualité de cette confusion lors de mon intervention en première lecture, et il me semble que l’observation est toujours valide aujourd’hui.

Ce projet de loi, bien qu’il soit destiné aux consommateurs, ne doit pas être considéré comme un instrument macroéconomique. On ne soutient pas la consommation en modifiant le fonctionnement des contrats d’assurance, des contrats téléphoniques ou en étendant les pouvoirs de la DGCCRF.

À l’exemple de celui qui avait été présenté par Frédéric Lefebvre en 2011, ce texte est un outil pour lutter contre des pratiques commerciales qui mettent à mal la confiance du législateur et que la loi ne permet pas aujourd’hui de sanctionner. Il ne faut donc pas exagérer la portée de ces dispositions, si nécessaires soient-elles. En effet, on peut le dire, ce projet de loi contient de véritables progrès,…