M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. J’apprécie le fait que nous puissions avoir un débat, qui plus est ouvert. On ne nous impose rien, une discussion est possible.
De fait, un problème se pose. Vous voyez bien, mes chers collègues, le temps que nous perdons à débattre de deux appellations : « police municipale » et « police territoriale ». Messieurs les coauteurs de la proposition de loi, vous avez été obligés d’y consacrer treize des vingt-trois articles de votre texte !
En homme pragmatique, de terrain, j’ai mis la proposition de loi entre les mains d’un certain nombre de collègues. Après l’avoir lue, ils m’ont dit : tout ça pour ça !
Finalement, combien y aura-t-il de polices intercommunales demain matin ? (Mme Catherine Troendlé marque son désaccord.) Les polices municipales, en revanche, on les connaît bien, et elles existeront encore pendant quelque temps.
Au sein du groupe UMP, nous avons débattu de ces questions – j’entends bien, madame Troendlé, que la situation dans votre secteur vous inspire une position différente.
Reste qu’il faut considérer l’argument financier, car le changement d’appellation représentera un impôt supplémentaire ! Par ailleurs, j’observe que, pour l’instant, aucune des quarante-neuf communes de la seule métropole qui existe à ce jour n’a demandé la création d’une police intercommunale.
Que l’on veuille devancer le mouvement, être plus royaliste que le roi, pourquoi pas, si cela n’a aucune incidence ? Seulement, la police municipale est aujourd’hui inscrite dans les gènes locaux.
M. Vincent Capo-Canellas. Et voilà !
M. Louis Nègre. On peut vouloir changer les choses, mais qui demande le changement ? Qui ?
Chers collègues, vous qui défendez la « police territoriale », faites donc un sondage. J’en ai fait un, pour ma part, et tout le monde m’a dit : « la “police territoriale”, je ne sais pas ce que c’est ! »
M. Philippe Kaltenbach. Évidemment, puisqu’elle n’existe pas encore !
M. Louis Nègre. Justement, mon cher collègue : elle ne correspond pas une réalité de terrain.
Ne dépensons pas de l’argent pour rien, soyons pragmatiques,…
Mme Éliane Assassi. Vous n’êtes pas le seul à être pragmatique !
M. Louis Nègre. … et respectons ce qui se passe dans la réalité des mentalités !
La police, à l’échelle municipale, est aujourd’hui clairement identifiée ; elle ne l’est pas à l’échelle d’un territoire, car un territoire aujourd’hui n’a pas de chair ! (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.) Certes, un territoire, c’est une commune, un département, une intercommunalité, mais nous aurons du mal à l’expliquer.
En plus, nous venons d’apprendre qu’on allait changer les territoires, faire disparaître les départements et agrandir les régions. Cette situation provoque un flou artistique dans le contexte duquel je ne suis pas persuadé de l’opportunité de créer une « police territoriale ».
Chers collègues, si vous tenez véritablement à changer les choses, je ne dis pas non – pour l’instant, je ne suis pas convaincu –, mais je défendrai un amendement que j’ai déposé.
Par analogie avec la police nationale, qu’on connaît et qui est entrée dans les mœurs, j’aurais préféré, si vous tenez absolument à changer de terminologie, l’appellation « police locale », qui fait immédiatement référence, dans l’esprit de nos concitoyens, à la commune et à l’intercommunalité.
Je terminerai sur le fameux droit de suite. Une police intercommunale pourra se rendre dans une commune voisine, tandis que la police municipale doit se contenter aujourd'hui d’appeler au téléphone le commissariat situé hors de son territoire pour lui demander d’agir.
La police nationale franchit allégrement les frontières communales, sans demander quoi que ce soit. C’est d’ailleurs l’une de ses différences essentielles avec la police municipale. Si la police territoriale possède, demain, les mêmes compétences que la police d’État, la situation risque d’être assez confuse.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je dois dire que j’éprouve un certain plaisir à suivre ces discussions, car je pense que nous sommes en fait tous d’accord sur le fond, même si des différences subsistent sans doute sur la forme. Je pense donc que nous pourrions considérablement abréger nos débats sur ce point.
Je tiens à saluer les interventions de René Vandierendonck et de François Pillet, qui me paraissent aller dans le bon sens. Pourtant, je ne me rallierai pas à leur position. À les entendre, la nouvelle appellation proposée ne change rien. Dans ce cas, ne changeons rien ! Continuons, dans l’attente d’une plus ample réflexion, à parler de police municipale, laquelle relève, comme chacun le sait, de la compétence du maire, à la différence de la police territoriale.
Cher François Pillet, juridiquement, le mot « territorial » n’a absolument pas le même sens dans les expressions « fonction publique territoriale » et « police territoriale ». Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à l’une des trois collectivités – la région, le département ou la commune –, lesquelles sont dirigées par un élu responsable, ce qui n’est pas le cas pour la police territoriale, du moins pas encore.
Compte tenu du fait qu’on ne sait pas aujourd’hui, comme je l’ai déjà dit, et comme vient de le dire à son tour Louis Nègre, ce que seront les régions demain, ni même si les départements vont disparaître ou non, il serait sans doute sage et prudent d’attendre un peu, comme sait le faire le Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Je serai brève, monsieur le président.
Comme l’a dit une femme politique : « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup » !
M. Jean-Pierre Sueur. Merci Martine Aubry !
Mme Éliane Assassi. Pour ne pas la nommer...
Les raisons de procéder à un changement d’appellation demeurent trop floues. La seule question qui vaille, c’est celle qu’a posée Mme Escoffier : à qui seront transférés les pouvoirs de police du maire lorsque les polices municipales seront appelées « polices territoriales », sachant en outre que nous sommes à la veille d’examiner des textes dont nous ne connaissons pour l’instant ni les tenants ni les aboutissants et qui modifieront les collectivités territoriales ?
Pour ma part, je me méfie et je suis plutôt partisane de conserver l’appellation « police municipale ».
M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès, rapporteur. Je ne souhaite pas prolonger inutilement le débat, je veux simplement répondre à la question de Mme Escoffier : pourquoi changer de nom ?
Il faut en changer parce que nous sommes en train d’écrire la loi. Non seulement nous définissons les futures polices municipales ou territoriales, mais nous y intégrons les gardes champêtres, qui craignent de voir certaines de leurs missions et de leurs spécificités disparaître.
Monsieur Nègre, vous l’avez dit, pas moins de treize articles portent sur le changement d’appellation, ainsi que de nombreux amendements. La loi est si complexe que nous devons être attentifs aux changements que nous y apportons. En tant que scientifique, je propose donc de mettre un marqueur sur l’objet nouveau que nous sommes en train de créer, à savoir la police territoriale, afin de pouvoir le retrouver dans tous les textes et d’être sûrs de ne rien oublier.
Les gardes champêtres sont tantôt désignés comme des agents de police judiciaire adjoints, tantôt comme des gardes champêtres, tantôt comme des agents de la police municipale. Pour les policiers municipaux, c’est un peu la même chose ! Si on les appelle tous de la même façon d’un bout à l’autre du texte, on pourra s’assurer qu’on n’a rien oublié. Eux-mêmes seront en mesure de vérifier qu’aucune de leurs missions n’a été oubliée.
Au demeurant, je ne doute pas que l’Assemblée nationale se saisira de l’ensemble des arguments de fond exposés ici pour décider s’il faut conserver l’appellation « police territoriale » ou non.
Pour ma part, je suggère de la conserver comme un marqueur dans le texte, afin de ne rien oublier concernant les compétences des uns et des autres. Gardons à l’esprit que nous sommes en train de créer une nouvelle police !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 187 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Pour l’adoption | 73 |
| Contre | 263 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié ter.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 188 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Pour l’adoption | 73 |
| Contre | 263 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 58.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 189 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Pour l’adoption | 52 |
| Contre | 263 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Capo-Canellas, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, monsieur le président, puisqu’il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 58.
M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.
Monsieur Roger, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?
M. Gilbert Roger. J’ai sous les yeux le décret : j’espère que les voleurs feront la distinction, à l’œil, entre le bleu gitane des policiers territoriaux et celui des tenues des forces de police et de gendarmerie nationales ! (Sourires.)
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles additionnels après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et peut prévoir de retenir la dénomination d’agent de police municipale ».
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement n’a plus d’objet, monsieur le président, compte tenu du rejet de l’amendement précédent. Par conséquent, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 73 est retiré.
L'amendement n° 84, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents de la police territoriale sont habilités à utiliser la procédure de l'amende forfaitaire dans les cas de contraventions aux arrêtés de police du maire.
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre. Cet amendement d’appel vise à rendre la police municipale plus efficace sur le terrain. À cette fin, je propose que les agents de la police territoriale soient habilités à utiliser la procédure de l’amende forfaitaire dans tous les cas de contraventions aux arrêtés de police du maire.
L'article R. 48-1 du code de procédure pénale fixe une liste limitative des contraventions qui peuvent être éteintes par le paiement d'une amende forfaitaire. Comme vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, la procédure de l'amende forfaitaire est efficace sur le terrain. Elle est pédagogique et permet de lutter efficacement contre les incivilités. Enfin, elle évite que les procédures durent des mois et des mois, à tel point que le contrevenant, lorsqu’il est sanctionné, a déjà oublié ce qui lui est reproché.
Ce que je propose ne constitue pas une révolution copernicienne qui porterait atteinte à je ne sais trop qui et à je ne sais trop quoi. Je souhaite juste, comme nombre de mes collègues ici, dans cette maison des collectivités locales et des maires qu’est le Sénat, que l’on fasse preuve de pragmatisme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. Certes, ce souhait est très largement partagé ici, mon cher collègue, mais la disposition que vous proposez relève du domaine réglementaire. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement l’esprit de votre amendement, qui vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions à d’autres arrêtés de police du maire, notamment à des arrêtés de police générale, de manière à inciter à un meilleur respect de ces arrêtés par les citoyens au regard du caractère immédiat de la sanction pénale qui s’attache à ce type d’arrêté de police en cas d’infraction.
Néanmoins, votre amendement pose deux problèmes. D’une part, comme vient de le dire Mme la rapporteur, la procédure pénale en matière de contravention relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif, conformément à la répartition qui résulte des articles 34 et 37 de la Constitution. D’autre part, cette procédure ne concerne aujourd’hui que les contraventions de quatrième classe. Or la violation de certains arrêtés du maire peut relever de contraventions de cinquième classe – par exemple le dépôt irrégulier d’épaves de véhicule ou de déchets transportés à l’aide d’un véhicule. Par conséquent, il paraît difficilement envisageable de généraliser la procédure de l’amende forfaitaire à l’ensemble des arrêtés de police du maire.
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. Monsieur le ministre, j’entends bien votre premier argument, que m’a également opposé Mme la rapporteur. C’est bien pour cette raison que je m’adressais à vous : le pouvoir réglementaire, jusqu’à preuve du contraire, appartient non pas au Parlement, mais au Gouvernement. Par conséquent, cet argument tombe.
En revanche, je ne partage pas votre second argument selon lequel il est plus délicat de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire dans le cas de contraventions de cinquième classe. Permettez-moi de vous dire que quand il existe une volonté politique de faire avancer les choses, monsieur le ministre, on y arrive !
Je veux bien admettre qu’il puisse exister quelques cas d’espèce dans lesquels cette procédure poserait problème, mais alors travaillons concrètement pour faire avancer les choses. Tout ce que je demande, c’est qu’on saisisse la main que je tends.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le sénateur lorsque je vous dis que cela relève du domaine réglementaire, cela signifie que j’ai la possibilité d’aller dans le sens que vous souhaitez plus vite que ne le permettrait la procédure parlementaire. Si je devais prendre une disposition réglementaire de ce type, il faudrait de toute façon que je prenne en compte la question des contraventions de cinquième classe de manière à ne pas tomber dans le travers que pouvait présenter votre amendement.
Je vous offre une double sécurité : une sécurité juridique et une sécurité quant au contenu.
M. le président. Monsieur Nègre, l'amendement n° 84 est-il maintenu ?
M. Louis Nègre. Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des explications fournies par M. le ministre.
M. le président. L'amendement n° 84 est retiré.
Article 2
(Non modifié)
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 512-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-3-1. – Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs agents de police territoriale compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le président de l’établissement public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » – (Adopté.)
Article 3
Les articles L. 521-1, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 522-4 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.
M. le président. L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le texte prévoit d’intégrer dans un cadre d’emplois unique les agents de police municipale et les gardes champêtres. Par conséquent, le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure regroupant les dispositions relatives aux gardes champêtres n’a plus lieu d’être.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement d’autant plus que nous examinerons tout à l’heure l’amendement n° 2 rectifié de notre collègue Catherine Troendlé visant à aménager les dispositions transitoires pour ce retour au droit commun.
M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 3
M. le président. L'amendement n° 97, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 113-1, les mots : « de police municipale et les gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « de police territoriale » ;
2° À la seconde phrase de l’article L. 613-4, les mots : « et des polices municipales » sont remplacés par les mots : « et des polices territoriales » ;
3° À la seconde phrase de l’article L. 613-8, les mots : « et des polices municipales » sont remplacés par les mots : « et des polices territoriales ».
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Pardonnez-moi d’être quelque peu répétitif, mais le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car il entend maintenir l’appellation « police municipale » afin de ne pas créer de confusion et pour garantir l’intelligibilité de l’organisation des forces de police sur le territoire national.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.
Article 3 bis (nouveau)
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’intégration des gardes champêtres dans le cadre d’emplois d’agent de police territoriale.
Les gardes champêtres en fonction à la date d’entrée en vigueur de la présente loi conservent le bénéfice de l’agrément et de l’assermentation qui leur ont été consentis avant cette date.
Ils conservent, pour l’exercice de leurs fonctions, les attributions qui étaient les leurs avant leur intégration dans le nouveau cadre d’emplois, ainsi que le bénéfice de l’autorisation de port d’arme, en cours de validité, qui leur a été consentie avant cette date, sous réserve d’un retrait de cette autorisation.
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin et Fortassin, Mmes Laborde et Escoffier et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)
Article 4
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 21 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;
b) Le 3° est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 21-2, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;
3° À l’intitulé du paragraphe 1er de la section 4 du chapitre 1er du titre 1er du livre Ier et à l’article 22, au premier alinéa de l’article 23, aux premier et second alinéas de l’article 24, à l’article 25 et au premier alinéa de l’article 27, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale » ;
4° L’article 44-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;
b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
5° À l’article 810, les mots : « de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et » sont supprimés.
M. le président. L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 12 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 59, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 5 et 8
Compléter ces alinéas par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Au 6° de l’article L. 216-3, au 4° du II de l’article L. 332-20 et au 4° de l’article L. 428-20, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale ».
3° Le 3° de l’article L. 362-5, le 3° de l’article L. 415-1 et le 4° du I de l’article L. 437-1 sont supprimés.
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Collombat et Mézard, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 1611-2-1, à l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie, aux articles L. 2212-2 et L. 2212-3, à l’article L. 2212-5 (deux occurrences), au premier alinéa de l’article L. 2215-1, à l’article L. 2215-9, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2216-2, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2512-13, à l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie, au III de l’article L. 3642-2 et à la première phrase des premier et second alinéas du II et au III de l’article L. 3642-3, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et au V de l’article L. 5211-9-2, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;
1° bis (nouveau) À l’article L. 2212-1, les mots : « de la police municipale, de la police rurale » sont remplacés par les mots : « de la police territoriale » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 2213-14, les mots : « du garde champêtre ou d’un agent de police municipale » sont remplacés par les mots : « de l’agent de police territoriale » ;
3° Les articles L. 2213-17 et L. 2542-9 sont abrogés ;
4° Au 6° de l’article L. 2321-2, les mots : «municipale et rurale » sont remplacés par le mot : «territoriale » ;
5° Aux articles L. 3221-8 et L. 4231-6 et au sixième alinéa de l’article L. 5211-9, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots « agents de police territoriale » et la référence : « L. 522-2 » est remplacée par la référence : « L. 512-3-1 ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 2213-14, les mots : « du garde champêtre ou » sont supprimés ;
2° Les articles L. 2213-17 et L. 2542-9 sont abrogés. »
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 60, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 3 et 6
Compléter ces alinéas par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
(Non modifié)
À l’article L. 126-1, à la fin du deuxième alinéa et au quatrième alinéa de l’article L. 126-1-1 et à l’article L. 126-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».