M. le président. L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 61, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
Le code de la route est ainsi modifié :
1° À l’article L. 130-5, au b du 1° de l’article L. 142-4, à la première et à la deuxième (deux occurrences) phrases du deuxième alinéa de l’article L. 325-2 et du cinquième alinéa de l’article L. 343-1, à la première (deux occurrences) et à la deuxième (trois occurrences) phrases du neuvième alinéa de l’article L. 344-1, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;
2° Le 2° de l’article L. 130-4 est supprimé ;
3° À l’article L. 142-4, les mots : « Les gardes champêtres des communes et » sont supprimés ;
4° Au 5° bis de l’article L. 225-5 et au 4° bis de l’article L. 330-2, les mots : « et aux gardes champêtres, » sont supprimés.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 62, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
(Non modifié)
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début de l’article L. 215-3-1, les mots : « Les gardes champêtres et les agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « Les agents de police territoriale » ;
2° À l’article L. 228-4, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale ».
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 6773-4-1 et L. 6783-5, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;
2° Au 3° de l’article L. 6232-9, les mots : « et les gardes champêtres » sont remplacées par les mots : « et les agents de police territoriale ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 63, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11
(Non modifié)
Au 1° de l’article L. 116-2 du code de la voirie routière, les mots : « les agents de police municipale, les gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « les agents de police territoriale ».
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 161-4 et au début des I et II de l’article L. 161-9, les mots : « Les gardes champêtres et les agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « Les agents de police territoriale » ;
2° À la première phrase du III de l’article L. 161-9, les mots : « les gardes champêtres et les agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « les agents de police territoriale ».
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13
L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-2. – La police territoriale a pour objet la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, la prévention et la surveillance du bon ordre ainsi que la sûreté et la commodité de la circulation sur la voie publique ».
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. J’ai retiré nombre des amendements déposés par mon groupe sur les articles précédents, mais je tiens à défendre celui-ci.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, cet amendement porte sur la nouvelle formulation des pouvoirs du maire. Au fil de la compilation des différents textes, les pouvoirs du maire se sont accrus et se sont complexifiés, à tel point qu’on ne sait plus très bien où l’on en est. Nous avons donc souhaité en revenir au texte initial.
J’ai bien compris le point de vue défendu par Mme la rapporteur et par nos excellents collègues, qui ont insisté sur la « tranquillité », sur la « prévention » et sur la « surveillance du bon ordre ». Toutefois, je pense que la sobriété de la formulation initiale permettait de réunir en quelques lignes l’ensemble des pouvoirs du maire, y compris ceux qui ont été ajoutés par la suite. C’est la raison pour laquelle mon groupe souhaite qu’on ne modifie pas le texte initial de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission n’a pas partagé l’analyse de notre collègue Anne-Marie Escoffier sur la sobriété de la formulation initiale. Il nous semble au contraire qu’elle constituait une sorte d’inventaire à la Prévert et qu’elle n’était au fond qu’une simple codification de la jurisprudence. Or la jurisprudence étant en perpétuelle évolution, ce qui est tout à fait naturel, il ne nous a pas semblé judicieux de chercher à la codifier.
Voilà pourquoi nous sommes revenus à une définition plus concise, plus sobre et néanmoins suffisamment générale pour inclure tous les pouvoirs qui figuraient dans la définition initiale.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de Mme Escoffier.
En effet, tel qu’il est actuellement rédigé, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales a fait la preuve qu’il définissait bien, du fait du champ qu’il couvre, l’étendue des pouvoirs de police générale du maire.
Une nouvelle rédaction de cet article pourrait entraîner des incertitudes juridiques qui, lorsqu’elles apparaîtront, nuiront à l’efficacité de l’action des maires. Face à des sujets aussi sensibles, qui peuvent avoir des conséquences sérieuses sur les territoires, on ne peut pas ne pas se préoccuper de la question de savoir si la modification à laquelle on procède introduit une plus grande sécurité juridique ou non.
Mme Escoffier propose de revenir à un texte déjà éprouvé, qui a fait la preuve de sa souplesse, de son efficacité et qui couvre l’ensemble des sujets sur lesquels un maire peut être amené à intervenir. Pour éviter toute incertitude juridique, je propose donc d’en revenir à la rédaction initiale en adoptant l’amendement défendu par Mme Escoffier.
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Article 13 bis (nouveau)
Le code des communes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV, les mots : « gardes champêtres et aux agents de la police municipale » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale » ;
2° Aux articles L. 412-49 et L. 412-50, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 85, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
locale
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 85 est retiré.
L'amendement n° 64, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
police territoriale
insérer les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 65, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 13 bis.
(L'article 13 bis est adopté.)
Article 13 ter (nouveau)
À la première phrase de l’article L. 542-1 du code de l’éducation, les mots : « polices municipales » sont remplacés par les mots : « polices territoriales ».
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 66, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 13 ter.
(L'article 13 ter est adopté.)
Article 13 quater (nouveau)
Au 2° de l’article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale ».
M. le président. L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 13 quater.
(L'article 13 quater est adopté.)
Article 13 quinquies (nouveau)
Au quatrième alinéa de l’article L. 85 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».
M. le président. L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 25 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 67, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 13 quinquies.
(L'article 13 quinquies est adopté.)
Article 13 sexies (nouveau)
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa des articles L. 22 et L. 23, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;
2° À l’article L. 220, le mot : « gardes champêtres » est remplacé par les mots : « agents de police territoriale ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 68, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 13 sexies.
(L'article 13 sexies est adopté.)
Article 13 septies (nouveau)
I. – Au IV de l’article 21 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974, les mots : « polices municipales » sont remplacés par les mots : « polices territoriales ».
II. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° À la fin du III de l’article 23, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 49, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».
III. – À l’article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, les mots : « police municipale, des gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».
IV. – Au 1° du I de l’article 43 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
III. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 27 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 69, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
II. - Alinéas 3, 4, 5 et 6
Compléter ces alinéas par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 13 septies.
(L'article 13 septies est adopté.)
Article 13 octies (nouveau)
À l’article 10 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d’outre-mer, les mots : « des gardes champêtres des communes et » sont supprimés. – (Adopté.)
titre II
FORMATION DES AGENTS DE POLICE TERRITORIALE
Article 14
L’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».
1° bis (nouveau) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « d’agents de police territoriale ».
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « saisis du rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29 rectifié ter, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, MM. Requier et Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
I- Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II.- En conséquence, intitulé du titre II
Rédiger ainsi cet intitulé :
Formation des agents de police municipale
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 74, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, appelés agents de police municipale lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal a décidé d'adopter cette dénomination
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement est opposé à l’article 14, qui prévoit l’obligation de transmettre le rapport de fin de formation initiale d’application aux autorités chargées de la délivrance de l’agrément, à savoir le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République.
La formation initiale d’application des agents de police assurée par le CNFPT est d’une durée de six mois après la nomination en qualité de stagiaire. C’est pendant cette période de formation initiale que le préfet et le procureur de la République instruisent l’enquête d’honorabilité aboutissant à la décision d’agrément.
La proposition de transmettre au préfet et au procureur de la République l’avis de fin de formation initiale des agents de police municipale stagiaires délivré par le président du CNFPT vise à leur permettre de prendre en compte l’attitude desdits agents pendant le stage, sur le fondement de critères conduisant ou non à l’octroi de l’agrément. Or l’agrément repose non pas sur une évaluation de l’aptitude professionnelle de l’agent, mais sur son honorabilité.
Par ailleurs, différer l’agrément après l’examen du CNFPT risque de retarder l’entrée en fonction des agents au préjudice des collectivités locales. Dans le cas où la formation initiale d’application aurait révélé des difficultés d’adaptation du policier stagiaire, le droit statutaire de la fonction publique territoriale permet déjà de reconduire le stage ou de refuser la titularisation.
Il ne me semble donc pas utile que l’agrément ait pour fonction de sanctionner une période de stage ayant révélé des carences professionnelles, tout simplement parce que tel n’est pas son objet.
M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Après la première phrase du deuxième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cet agrément doit intervenir dans un délai de trois mois, à compter de la communication du rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à instaurer un délai maximum, fixé à trois mois, pour la délivrance de l’agrément afin que les collectivités ne soient plus confrontées à une situation qu’elles ne connaissent que trop. Après la mutation d'un agent, il leur arrive parfois de devoir attendre de longs mois la délivrance de l’agrément. Du coup, elles se retrouvent avec un agent qui, bien qu’il ait l’uniforme et qu’il ait bénéficié d’un agrément dans son poste antérieur, n’a pas l’efficacité que l’on pourrait attendre de lui, car il ne peut pas être armé et être placé dans des situations actives.
Le délai proposé me semble suffisant pour permettre aux services préfectoraux de mener les enquêtes si besoin est. À cet égard, il serait sans doute souhaitable, par voie de circulaire, de motiver les préfets, si j’ose dire, ou du moins de simplifier les procédures afin de permettre que les enquêtes administratives ne soient pas systématiquement recommencées à zéro lorsqu’elles sont récentes et que les agents ne posaient pas de difficultés dans leur poste antérieur.
Une telle situation est un peu compliquée pour l’agent ayant été muté : alors qu’il prend ses nouvelles fonctions, il n’est finalement qu’un citoyen lambda, doté d’un uniforme, car il n’a aucun agrément.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission ne partage pas l’avis du Gouvernement dans la mesure où l’agrément délivré par le préfet et par le procureur de la République lie le maire dans sa décision ultérieure. Au contraire, la commission juge qu’il est important que l’une au moins des deux personnes délivrant l’agrément, que ce soit le préfet ou le procureur de la République, dispose de l’ensemble des éléments concernant l’agent.
Bien évidemment, l’avis de fin de formation du CNFPT ne liera pas la décision d’agrément délivré par le préfet et le procureur de la République, mais il nous semble important que ces derniers disposent de l’ensemble des informations car, selon le juge administratif, l’honorabilité du candidat, qui est certes l’objet de l’agrément, « dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit ».
C’est pourquoi la commission soutient la proposition des auteurs du texte de transmettre pour information au procureur de la République et au préfet l’attestation de fin de formation initiale, car elle permettra d’accroître, ou au contraire de diminuer, la confiance portée à un candidat, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à la tribune tout à l’heure.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 42.
Elle émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 56. Toutefois, nous précisons que, aujourd’hui, en cas de mutation, l’agrément précédent reste valable et qu’il suit l’agent.
M. Gilbert Roger. Non, c’est inexact !
Mme Virginie Klès, rapporteur. Si ! L’agrément et l’assermentation restent valables tant que l’agent continue d’exercer des fonctions d’agent de police municipale. Aujourd’hui, une mutation n’entraîne donc pas de retrait de l’agrément ou de l’assermentation.
M. Gilbert Roger. Si !
Mme Virginie Klès, rapporteur. Non ! C’est la loi, cher collègue. À cet égard, je vous renvoie à l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
Quoi qu’il en soit, la commission est favorable à l’instauration d’un délai de transmission.