M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 572 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Guerriau, Pozzo di Borgo, Revet, Bignon, Bonnecarrère, Détraigne, Chaize et Bockel, Mme Gatel, MM. Roche, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La deuxième phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Leur financement est couvert par une augmentation raisonnable des tarifs de péage, qui est strictement limitée à ce qui est nécessaire. Tout allongement de la durée de la délégation est interdit. » ;
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 681, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul. Cet amendement vise à soumettre au Parlement les projets d’allongement de la durée des concessions. Le groupe de travail mis en place en janvier dernier par le Premier ministre a majoritairement dénoncé les allongements successifs de la durée de concessions que nous avons qualifiées de « perpétuelles ».
Jusqu’aux années 1990, les allongements successifs de la durée des contrats de concession historiques ont reposé sur le système de l’adossement. Aujourd'hui, ce dernier n’existe plus, mais la durée des concessions est encore allongée, dans le cadre des négociations pour réorganiser le secteur autoroutier ; on l’a vu, par exemple, avec le « paquet vert » de 2010 ou les différents contrats de plan.
Les récents contrats de concession comportent des clauses dites « endogènes ». Celles-ci permettent de mettre fin au contrat avant le terme de la concession. De telles clauses ne figurant pas dans les contrats historiques, le groupe de travail a considéré que tout projet futur d’allongement des concessions devait être soumis au Parlement.
Afin de limiter le recours à l’allongement de la durée des concessions, cet amendement tend à inscrire dans la loi le principe que le financement de travaux ne peut être couvert que par une hausse raisonnable des tarifs de péages. Cela implique a contrario que seul le législateur pourra prévoir l’allongement de la durée d’une concession.
Notre proposition diffère de celle qu’avait formulée Hervé Maurey au travers de l’amendement n° 572 rectifié bis, car nous ne souhaitons pas interdire strictement l’allongement de la durée des concessions.
En effet, nous appelons à une mise en œuvre rapide du plan de relance autoroutier, qui nous a été annoncé cet après-midi par le ministre de l'économie. Ce plan représente une occasion importante de création d’emplois. Or, je vous le rappelle, quelque 30 000 emplois ont été détruits dans le secteur du bâtiment et des travaux publics depuis 2007. Pour autant, le plan doit être exemplaire en termes de travaux et de marchés, ce qui sera rendu possible par les dispositions que nous avons adoptées à l’article 5 du projet de loi.
Mise en œuvre encadrée du plan de relance autoroutier, relance de l’emploi et encadrement restrictif de l’allongement des concessions, telles sont nos propositions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Monsieur le sénateur, je m’étonne que vous nous proposiez de voter l’interdiction de la prolongation des concessions, compte tenu des annonces faites par le ministre de l’économie en fin d’après-midi. Vous affirmez que votre amendement ne vise pas à interdire la prolongation des concessions, mais telle serait bien la conséquence de son adoption. Vous faites référence à l’article 5 du projet de loi, qui n’entrera pas tout de suite en vigueur.
Cher collègue, je vous invite donc à imiter Hervé Maurey en retirant votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Peut-être une lecture un peu rapide pourrait-elle laisser penser qu’il y a là une incohérence. En réalité, la proposition de Jean-Jacques Filleul prépare l’avenir, tout en étant guidée par un principe de réalisme.
Les annonces faites par le ministre de l’économie cet après-midi, notamment l’autorisation de la prolongation de la durée des concessions de 2,4 années en moyenne, sont le résultat de négociations qui ont commencé il y a longtemps.
Ce résultat est équilibré pour les finances publiques et ouvre des perspectives de relance par l’investissement et de maintien et de création d’emplois. Vous savez comme moi, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’urgence économique et l’urgence sociale guident l’action du Gouvernement. Il aurait sans doute été irresponsable de mettre fin aux discussions en cours sur ce sujet et de refuser un éventuel plan de relance.
Avec ce projet de loi, nous préparons également l’avenir en proposant un dispositif désormais très solide de régulation du marché autoroutier, de contrôle transparent et d’interdiction de la prolongation des concessions, même si le Parlement doit émettre un avis. Nous introduisons ainsi une nouvelle forme de contrôle, en plus du contrôle réglementaire exercé par une autorité administrative indépendante : le contrôle du peuple. À l’avenir, il appartiendra aux parlementaires de se prononcer sur la prolongation de la durée des concessions.
Il me semble que le dispositif est pragmatique, réaliste et équilibré. Il vise des objectifs d’encadrement régulé et permet de préserver les perspectives d’emploi ouvertes par le plan de relance autoroutier.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Je voudrais revenir sur le débat de fond. Le Gouvernement a commencé par fustiger les concessions ; certains de ses membres ont même employé des mots d’une violence étonnante. Or, aujourd'hui, vous nous dites que les concessions sont finalement formidables, que l’on va prolonger le système en organisant une régulation et que la faute initiale, maintes fois reprochée au gouvernement de Dominique de Villepin, ce n’est plus le sujet.
M. Jean-Jacques Filleul. C’est le sujet, au contraire !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Il s’agit d’un retournement qu’il faut saluer. La capacité de contorsion du Gouvernement mérite d’être notée. Un texte prévoyait que la prolongation n’était pas envisageable dans les mêmes conditions. Vous nous dites que ce texte n’est plus d’actualité, mais que ce n’est pas un problème. On peut difficilement faire mieux en matière d’habillage rhétorique d’une reculade !
Le procédé est habile. La proposition obligeamment formulée par nos collègues – je les comprends, ils sont dans leur rôle de soutien à la majorité gouvernementale – revient à dire que le problème n’existe plus, de sorte qu’on peut envisager de modifier le texte. Une annonce ayant été faite cet après-midi, le Parlement est prié de délibérer. On est passé d’un extrême à l’autre, un peu imprudemment, me semble-t-il.
J’estime que le Parlement n’a pas assez d’éléments pour s’engager dans la voie que lui suggère le Gouvernement. Le dispositif mériterait tout de même d’être mieux bordé.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Vous nous avez d'ailleurs dit vous-même, par le passé, que les choses n’étaient pas assez bordées. Je le répète, nous n’avons pas les éléments nécessaires pour délibérer sur votre proposition ce soir.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. J’avoue que l’exercice est intéressant. Nous avons effectivement dit, sur toutes les travées, qu’on risquait d’en arriver à des concessions perpétuelles, les années s’ajoutant les unes aux autres, de plans de relance en contrats de plan… Certaines concessions sont déjà censées durer jusqu’en 2033. Nous ne serons plus là, pour la plupart d’entre nous. La charge est donc reportée sur les collègues qui nous succéderont. Du coup, on ne prend pas trop de risques : on prolonge les concessions.
Pourtant, nous avons tous affirmé que ce n’était pas normal. Quand j’entends le Gouvernement nous proposer un système non pas pour tout de suite, mais pour plus tard, je suis tentée de dire qu’il vaut mieux tard que jamais. Par ailleurs, sur toutes les travées, nous avons déclaré qu’il n’était pas normal qu’un plan de relance autoroutier soit décidé sans que le Parlement puisse donner son avis.
Là encore, le Gouvernement, avec habileté, nous donne satisfaction, en précisant que le Parlement donnera son avis, à l’avenir. Dans l’immédiat, ce n’était pas possible, mais, pour plus tard, ce sera le cas, c’est-à-dire qu’on n’aura plus de concessions à perpétuité !
Je ne peux pas reprocher au Gouvernement de donner la parole au Parlement, car une telle attitude relèverait assurément de la schizophrénie. Je suis bien obligée d’admettre qu’il s’agit d’une bonne idée. Ce qui est dommage, c’est qu’il ne s’applique pas cette règle tout de suite. En effet, il aurait été bienvenu que nous puissions donner notre avis sur plan de relance qui a été lancé aujourd’hui…
Cependant, et c’est la dernière astuce du Gouvernement, si le Parlement doit donner son avis sur un plan de relance, que croyez-vous qu’il fera, mes chers collègues ? Pensez-vous que les parlementaires, au Sénat en particulier, vont dire qu’ils ne veulent pas du contournement qui facilitera la vie à leurs concitoyens ou de ce morceau d’autoroute ?
M. Jean Desessard. Bien sûr que oui !
M. Bruno Retailleau. Elle a raison !
Mme Évelyne Didier. Merci, monsieur Retailleau.
Autrement dit, je trouve le procédé particulièrement habile, car on ne peut pas être contre. Néanmoins, mes chers collègues, ne soyons pas complètement dupes.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. J’ai souligné tout à l’heure une contradiction : au moment même où le Gouvernement veut relancer l’investissement sur les autoroutes, il empêche les SCA d’augmenter leurs tarifs.
Toutefois, j’en note une seconde : depuis des mois et des mois, c’est-à-dire depuis que l’Autorité de la concurrence a sorti son rapport, il y a eu d’autres rapports parlementaires, et nous savons désormais que l’État, quels que soient les gouvernements, a été bien peu exigeant sur les contrats de concession, comme de multiples exemples le montrent.
Voilà une vingtaine d’années existait ce que nous appelions l’adossement,…
Mme Évelyne Didier. C’était l’idéal !
M. Bruno Retailleau. … c’est-à-dire que l’on augmentait, si j’ose dire, les durées des concessions, lesquelles relevaient d’un partage territorial, et en contrepartie les sociétés d’autoroute s’engageaient à faire des prolongements, des bouts autoroutiers, etc.
Mme Évelyne Didier. L’État était majoritaire !
M. Bruno Retailleau. Cette pratique a été interrompue, notamment à cause de la conception de la concurrence des autorités bruxelloises.
Depuis le début de la polémique sur les concessions d’autoroutes, et je remercie Vincent Capo-Canellas de l’avoir rappelé, le Gouvernement nous dit qu’il souhaite mieux réguler, mieux encadrer. En réalité, que se passe-t-il avec ce plan de relance ? Nous avons la preuve d’un nouveau troc entre le Gouvernement et les sociétés concessionnaires. Le reste n’est que littérature !
On peut toujours faire appel au Parlement, et je remercie Évelyne Didier de son intervention à ce sujet…
Mme Évelyne Didier. On ne peut pas être contre !
M. Bruno Retailleau. Évidemment, nous ne refuserons pas, mais nous voyons bien que, à chaque fois, l’État se montre faible en se pliant à une sorte de marchandage avec les sociétés concessionnaires.
Mme Catherine Génisson. S’il n’y avait pas eu la faute de départ…
M. Bruno Retailleau. Quelle faute de départ ?
Mme Catherine Génisson. La privatisation !
M. Bruno Retailleau. Chère collègue, je m’honore d’être l’un de ceux, sur ces travées, qui ont refusé la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Comme vous voyez, on peut refuser le sectarisme et adopter des positions conformes à ses convictions intimes.
M. Jean-Pierre Bosino. Bravo !
M. Bruno Retailleau. En tout cas, je relève simplement une nouvelle contradiction. Le Gouvernement a beau discuter pour essayer de mieux encadrer, nous savons désormais que les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires restent profondément incestueuses. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Monsieur Retailleau, il ne faut pas inverser la charge de la preuve : la faute originelle, de la part de l’État, c’est d’avoir bradé les concessions d’autoroutes, voilà tout. Or, ne l’oubliez pas, nous n’étions pas alors aux responsabilités.
Vous nous parlez de contradiction, mais il fallait bien sortir de cet épisode !
M. Bruno Retailleau. Au prix d’une nouvelle contradiction !
Mme Nicole Bricq. Vous le savez, dans un accord, chacun fait un pas vers l’autre. C’est ce que nous avons fait de façon pragmatique.
Vous nous reprochez souvent d’être rigides, mais, en l’occurrence, nous avons été pragmatiques. Au travers de cet amendement, nous posons le principe d’augmentations des tarifs des péages pour compenser les travaux. Dès lors, il faut en déduire que c’est le Parlement qui donnera, ou non, son accord à des allongements de concession. C’est tout, et c’est difficile à refuser !
Cet après-midi, tout le monde était d’accord pour reconnaître que, finalement, la négociation était positive. Je rappelle les chiffres : quelque 3,2 milliards d’euros d’investissements et 1 milliard d’euros qui financera des infrastructures terrestres, avec toutes les créations d’emplois que cela implique. Si l’on y ajoute le gel des péages en 2015, je trouve que le Gouvernement ne s’en est pas trop mal sorti. Maintenant, il nous faut regarder vers l’avenir.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je souhaite simplement réagir à l’accusation selon laquelle le Gouvernement ferait preuve de faiblesse.
Eu égard à l’importance du sujet, je crois qu’il faut sortir des attitudes de façade et des positionnements dogmatiques. À ce sujet, je suis ravie d’apprendre, monsieur Retailleau, que vous étiez contre les privatisations en 2006. Voilà une information qui restera dans les annales de cette assemblée !
M. Bruno Retailleau. Ce n’est pas la première fois que je votais en conscience ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Que ne l’avez-vous dit ? Depuis 2006, vous avez eu tout loisir de vous exprimer fortement sur ce sujet.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Mais il l’a fait !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Il s’agit non pas de faire preuve de faiblesse, mais de mettre fin à la complaisance.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Respectez les parlementaires !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Il se trouve que le Gouvernement respecte beaucoup le Parlement,…
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Pas en ce moment ! Vous accusez un président de groupe !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. … qui a joué un rôle important dans le suivi des négociations organisées pendant plusieurs semaines. Menées en continu sous la responsabilité de deux ministres, elles ont été difficiles, pour arriver à imposer certaines conditions et contreparties qui n’avaient jamais pu être abordées auparavant.
Soit vous décidez de faire preuve de dogmatisme, attitude un peu trop rigide au regard de l’urgence économique et sociale, soit vous acceptez de considérer que ces négociations ont abouti à un résultat positif pour tous les acteurs concernés.
En tout état de cause, vous devez admettre qu’il y aura un avant et un après-loi Macron. Une fois que vous l’aurez votée, le contrôle sera applicable, y compris sur la rentabilité financière des sociétés concessionnaires. Par ailleurs, les travaux feront l’objet d’un suivi par une autorité indépendante et non plus par une commission nationale comme celle qui existait jusqu’alors, qui n’avait aucune indépendance et souffrait d’une absence totale de neutralité et d’objectivité.
Vous l’aurez compris, je pense que cet amendement est équilibré, entre le réalisme pour l’emploi et une position de principe défendue par la gauche, afin que, dorénavant, il n’y ait plus jamais de concessions perpétuelles.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Mme la secrétaire d’État a fait référence au groupe de travail, dont nous avons parlé à l’occasion de la discussion d’un précédent amendement, pour montrer que le Parlement avait été associé aux travaux.
Je veux lui rappeler que, voilà quelques semaines, un député socialiste, M. Chanteguet, a démissionné de ce groupe de travail parce qu’il considérait justement qu’il ne s’agissait que d’une chambre d’enregistrement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Filleul. J’ai beaucoup d’estime pour le travail de Mme la corapporteur, mais, étant moi-même membre de ce groupe de travail, je peux dire que notre collègue Chanteguet a démissionné parce que nos travaux ne s’orientaient pas vers le choix d’une renationalisation des autoroutes.
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Jean-Jacques Filleul. Je vous l’assure, j’y étais !
M. le président. Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article 6 bis
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Île-de-France est ratifiée. – (Adopté.)
Article 6 ter (nouveau)
Au sixième alinéa de l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « autoroutier concédé », sont insérés les mots : « , y compris sur les parties annexes et les installations annexes, ». – (Adopté.)
Article 7
I. – Entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi :
1° Les I et III de l’article 1er ;
2° L’article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, pour ce qui concerne les liaisons effectuées entre deux points d’arrêt séparés par une distance inférieure ou égale à 200 kilomètres ;
3° Les articles L. 3111-17-1, L. 3111-18, L. 3111-18-1, L. 3111-20, L. 3111-21, L. 3111-21-1 et L. 3111-23 du même code, dans leur rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi ;
4° Les 6° et 6° ter du I de l’article 3 ;
5° Les articles 5 et 6.
I bis (nouveau). – À compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, à l’article L. 3111-19 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de cette même loi, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « , après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ».
I ter (nouveau). – À compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, l’article L. 3111-25 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de cette même loi, est complété par les mots : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
I quater (nouveau). – À compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, aux articles L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l’article 3 de cette même loi, la référence : « le 5° » est remplacée par les références : « les 5° et 6° ».
II. – Les articles L. 122-10 à L. 122-18 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent aux marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au I du présent article, même en cas de clause contraire de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Cette demande de suppression est cohérente avec tout ce que nous avons porté jusqu’à présent, que ce soit sur l’extension des compétences de l’ARAF ou sur la libéralisation des transports par autocar.
En effet, l’article 7 déterminant les dates d’entrée en vigueur des modifications apportées par ce projet de loi sur la partie « mobilité », il est logique que nous en sollicitions la suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. L’avis de la commission est défavorable, en cohérence avec notre position sur le volet « mobilité » de ce texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1677, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
liaisons effectuées entre deux points d'arrêt
par les mots :
services dont le point d'origine et le point de destination sont
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. En cohérence avec sa position sur l’amendement n° 1675 visant l’alinéa 7 de l’article 2, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous continuons à avoir des divergences d’appréciation avec la commission sur le mot « liaisons », tel que nous l’avons retenu dans le texte original.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je fais une explication de vote pour que l’on m’explique ! (Sourires.)
Franchement, je ne comprends pas la différence entre « liaisons » et « services », qui doit avoir une importance capitale, puisque l’on en a déjà discuté hier. Par « liaisons », je comprenais « services » d’un point à un autre. C’est difficile à évaluer… Je comprends que le terme « services » englobe plus de choses, mais quelle est la valeur ajoutée de votre amendement, madame la corapporteur ?
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. C’est une question de clarté, mon cher collègue. (Sourires.)
M. le président. Monsieur Desessard, êtes-vous éclairé ?
M. Jean Desessard. Non, pas du tout ! (Rires.)
M. le président. L'amendement n° 1543, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
200
par le nombre :
100
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le seuil kilométrique avec les souhaits du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. L’avis est défavorable, car nous souhaitons maintenir le seuil de 200 kilomètres.
M. le président. L’amendement n° 1681, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les références :
, L. 3111-21-1 et L. 3111-23
par la référence :
et L. 3111-21-1
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1682, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer la référence :
à l’article L. 3111-19
par la référence :
au premier alinéa de l’article L. 3111-19
et avant les mots :
après avis
insérer le mot :
pris
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1683, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Avant les mots :
présente loi
rédiger ainsi le début de cet alinéa :
II. - Les articles L. 122-10 à L. 122-17-6 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l’article 5 de la
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 3121-3 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3121-3. – En cas de cessation d’activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant l’article L. 3121-2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l’autorité administrative compétente.
« Sous réserve des titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l’entreprise débitrice ou à l’administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur.
« En cas d’inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie réglementaire, entraînant l’annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d’autorisations de stationnement acquises à titre onéreux peuvent présenter un successeur sans condition de durée d’exploitation effective et continue.
« Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu’à l’issue d’une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.
« En cas de décès du titulaire d’une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d’un an à compter du décès. » ;
3°À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121-5, les mots : « l’inscription sur liste d’attente » sont remplacés par le mot : « délivrance » ;
4° Après le mot : « clientèle », la fin de la première phrase de l’article L. 3121-11 est ainsi rédigée : « dans le ressort de l’autorisation défini par l’autorité compétente. »
II (Non modifié). – La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est ainsi modifiée :
1° Au début du premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « Après l’article L. 3121-1 du même code, il est inséré » sont remplacés par les mots : « Au début de la section 2 du même chapitre Ier, il est ajouté » ;
2° Le II de l’article 6 est abrogé.
III (Non modifié). – Le 13° de l’article 230-19 du code de procédure pénale est abrogé.
IV (Non modifié). – Le 7° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
V (nouveau). – Le III de l’article 5 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est abrogé.