Mme la présidente. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
définis
insérer les mots :
, par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l’article L. 4162-2,
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou aux référentiels d’introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport aux définitions – donc aux seuils de pénibilité – de droit commun.
Mme la présidente. L’amendement n° 109, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
défini par une organisation professionnelle de la branche
par les mots :
professionnel de branche
La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.
Mme Anne Emery-Dumas. Compte tenu des explications données par M. le ministre à l’appui de l’amendement n° 184, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 109 est retiré.
L’amendement n° 110 rectifié, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.
Mme Anne Emery-Dumas. Je retire également cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 110 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 21 rectifié, 286 rectifié, 22 rectifié, 184 et 23 rectifié ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Concernant les amendements identiques nos 21 rectifié et 286 rectifié ter, l’actuel article L. 4161-2 du code du travail indique que les accords collectifs de branche étendus peuvent caractériser l’exposition des travailleurs à des facteurs de risques professionnels à travers des situations types, faisant notamment référence aux postes occupés par les salariés.
L’article 19 quater, issu d’un amendement du Gouvernement, complète cet article du code susvisé, en ajoutant aux postes les métiers et les situations de travail, et supprime la notion de situation type. Ces trois notions – postes, métiers, situations de travail – sont reprises par coordination pour les référentiels élaborés unilatéralement par les organisations d’employeurs de branche.
Certaines organisations patronales craignent que la référence aux métiers n’aboutisse à octroyer des points par principe et sans discernement à des catégories entières de salariés qui exercent le même métier. La commission des affaires sociales partage cette crainte. Elle a exprimé le souhait que l’homologation de ces référentiels par les ministères concernés n’entraîne pas de dérive dans les dépenses du fonds chargé de financer ce dispositif. Cette inquiétude est réelle, y compris chez les partenaires sociaux. Sur la question technique soulevée par ces deux amendements identiques, je demande l’avis du Gouvernement.
Je souhaite également connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 22 rectifié. En effet, je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, mais je crois que leurs préoccupations pourraient être satisfaites dans les faits, parce que le projet de loi ne fixe aucune date butoir pour l’accord de branche étendu. Les organisations patronales pourront donc entamer des négociations et, si elles constatent que celles-ci sont trop longues, reprendre en main l’élaboration unilatérale du référentiel.
Pour ce qui concerne, l’amendement n° 184 du Gouvernement, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable. En effet, cet amendement vise non seulement à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, mais, pis encore, à supprimer la référence à la soutenabilité financière que la commission des affaires sociales a souhaité introduire. Or ce deuxième volet est très important, car la commission souhaite que l’on ne crée pas de nouveaux régimes spéciaux.
La commission émet enfin un avis défavorable sur l’amendement n° 23 rectifié, car, s’il était adopté, les référentiels de branche pourraient déroger sans limites aux seuils d’exposition à des facteurs de pénibilité définis par voie réglementaire. De telles dérogations ne sont pas encadrées et aboutiraient à supprimer l’idée même d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, avec des règles fixées à la carte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 21 rectifié et 286 rectifié ter, je le répète, l’objectif du Gouvernement est de rendre effectif le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité. Il s’agit d’un enjeu de justice sociale : faut-il rappeler que l’espérance de vie varie fortement en fonction du métier exercé, qu’il s’agisse de l’espérance de vie dans la profession et de l’espérance de vie d’une manière générale ?
Simplifier le compte pénibilité, que le précédent gouvernement nous avait laissé dans toute sa complexité, et sécuriser sa mise en œuvre, c’est le rendre applicable aux trois millions de salariés concernés. Pour cela, comme nous en sommes préalablement convenus avec les partenaires sociaux, il faut donner toute latitude aux branches pour travailler de la manière la plus pertinente possible en fonction de leur activité. Vous ne me contredirez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, si je vous dis que personne n’est à même, mieux que les branches, d’identifier les expositions à la pénibilité, même si l'on peut regretter la formulation actuelle, dans le langage propre à la branche et en fonction de l’activité exercée.
La rédaction proposée a été élaborée en accord avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Christophe Sirugue, dont je ne pense pas qu’il soit schizophrène. Après avoir travaillé avec nous, il a considéré qu’il fallait croiser, dans l’analyse, trois critères : le métier, le poste de travail et la situation de travail. Il faut que les branches puissent apprécier l’exposition à la pénibilité de la façon la plus pertinente possible sans qu’un seul niveau d’analyse leur soit imposé. C’est pourquoi il faut conserver le terme « métiers », à la demande des organisations syndicales elles-mêmes.
Je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur les amendements nos 21 rectifié et 286 rectifié ter, parce que supprimer la notion de métier reviendrait à priver les branches de la possibilité de définir le cœur de la reconnaissance de la pénibilité pour les salariés.
M. Jean Desessard. Bien sûr !
M. François Rebsamen, ministre. Les auteurs de l’amendement n° 22 rectifié ont d’ores et déjà satisfaction, puisque le texte actuel n’impose pas aux branches d’ouvrir une négociation avant de pouvoir élaborer un référentiel.
Le fait de permettre à des référentiels de branche homologués de déterminer l’exposition à certains facteurs de pénibilité constitue, vous ne le contestez pas, monsieur Canevet, une avancée majeure en termes de simplification du dispositif du compte de pénibilité et de sécurisation pour les employeurs et pour les salariés. Nous avons supprimé la fiche individuelle de suivi, qui était journalière au début. J’y insiste, parce que nous avons entendu tout à l’heure une ode extrêmement touchante à la petite entreprise : or j’observe que le dispositif dont nous avions hérité était extrêmement complexe pour ces petites entreprises et je suis très heureux d’avoir pu réaliser une simplification importante. C’est pourquoi je pense qu’il faut conserver la référence aux trois critères que j’ai évoqués : les métiers, les situations de travail et les postes de travail.
Je suggère donc aux auteurs de l’amendement n° 22 rectifié de le retirer.
L’amendement n° 23 rectifié vise à accorder la possibilité aux référentiels de déroger aux seuils réglementaires de pénibilité. Nous avons réalisé une simplification que personne ne conteste, puisque ces référentiels permettent de passer d’une approche individuelle de l’exposition des salariés à la pénibilité à une approche collective. La branche définira les postes, les situations de travail ou les métiers qui sont exposés au-delà des seuils définis par décret. L’employeur pourra utiliser ces référentiels pour déclarer, une fois par an, l’exposition de ses salariés de façon tout à fait sécurisée.
En revanche, permettre aux branches de déroger aux seuils dans les référentiels serait une atteinte à l’égalité entre les salariés, car des salariés placés dans la même situation de travail dans deux branches différentes pourraient ainsi être reconnus comme exposés à la pénibilité dans un cas et non dans l’autre. Une telle situation serait contraire à la philosophie même de ce dispositif, à savoir la justice sociale, qui veut que chaque salarié, dans une situation de travail identique, soit traité de la même façon en matière de pénibilité, quelle que soit la branche.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 23 rectifié.
Enfin, je reviens sur le problème du financement. Bien évidemment, nous l’avons pris en compte. Je crois savoir que la préoccupation dont vous vous faites l’écho, madame la rapporteur, émane des grandes entreprises plutôt que des petites entreprises. Nous nous trouvons donc à front renversé par rapport à tout à l’heure : cette fois-ci, vous vous rangez à l’avis du MEDEF, alors que je me réfère à la position des petites entreprises. Je suis très heureux que les dispositions que nous introduisons donnent satisfaction à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, à l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, et à la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, qui représentent toutes des petites entreprises. Le MEDEF sait très bien que nous trouverons un équilibre financier, même si c’est à un horizon de vingt ans. Il est normal de s’en préoccuper, mais nous ne bouleversons pas l’équilibre actuel. Nous créerions des régimes spéciaux si nous n’avions pas prévu ces référentiels de branche et ces renvois aux postes de travail et aux situations de travail et si seuls les métiers étaient pris en considération. Tel n’est pas le cas et je tenais à vous rassurer sur ce point, madame la rapporteur.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié et 286 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 22 rectifié et 184 n’ont plus d’objet.
M. Michel Canevet. Madame la présidente, je retire l’amendement n° 23 rectifié.
Mme la présidente. L’amendement n° 23 rectifié est retiré.
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de ses salariés est présumé de bonne foi.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic. Nous proposons qu’un employeur qui applique le référentiel de branche, tel qu’il est défini par le présent article, soit présumé de bonne foi. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des employeurs ayant choisi d’appliquer le référentiel de branche qui sera homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
En effet, cet amendement pose divers problèmes. Tout d’abord, rappelons que tout citoyen est considéré comme étant de bonne foi ; il s’agit du corollaire de la présomption d’innocence. Ensuite, cet amendement est excessif ; son adoption empêcherait tout recours contre un employeur qui utiliserait à mauvais escient le référentiel. En effet, aucun salarié ne pourrait contester l’évaluation de l’employeur si celui-ci, en prétendant se fonder sur un référentiel homologué, décidait de n’accorder aucun point de pénibilité. Ce serait un déni de droit.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Cadic, l’amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic. Je ne peux pas laisser dire que l’adoption de cet amendement pourrait entraîner un déni de droit. Puisqu’il y a apparemment une incompréhension entre nous, je vais retravailler cette question et je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié est retiré.
L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Même si une branche professionnelle est couverte par un référentiel homologué, les entreprises ont la possibilité de choisir entre l’application de ce référentiel, l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de risque professionnels au-delà des seuils d’exposition définis par décret mentionnés à l’article L. 4162-2 ou son propre document d’identification des situations types d’exposition.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Cet amendement vise à préserver, pour les entreprises qui le peuvent ou le souhaitent, la possibilité de réaliser un suivi individuel ou de mettre en place leur propre document d’identification des situations types d’exposition. Le référentiel peut être un outil d’aide, notamment pour les TPE-PME, mais son application doit rester un choix. Là aussi, nous souhaitons une simplification qui permette aux chefs d’entreprise d’agir plus efficacement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Selon les informations dont je dispose, l’employeur pourra toujours utiliser son propre document unique d’évaluation des risques, obligatoire depuis 2001, même si un référentiel de branche homologué existe. Ce référentiel n’est qu’une aide à la décision, il ne s’impose pas à l’employeur.
Par ailleurs, l’amendement reprend l’idée exposée à l’amendement n° 23 rectifié, selon laquelle on pourrait déroger aux seuils de pénibilité fixés par décret. Cela pose problème.
Par conséquent, la commission vous demande, monsieur Canevet, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Cet amendement est satisfait. Les entreprises, comme vient de le dire Mme la rapporteur, ne sont pas obligées d’appliquer les référentiels et peuvent s’appuyer sur leurs propres méthodes d’évaluation des risques. Cela permet de prévenir d’éventuelles critiques portant sur des régimes spéciaux qui auraient concerné l’ensemble d’une profession.
Je demande donc, également, au nom du Gouvernement, le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Canevet, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 25 rectifié est retiré.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur peut élaborer lui-même un document d’identification des situations types d’exposition déterminant l’exposition de ses salariés à un ou plusieurs risques professionnels définis par décret. Le document est approuvé par décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Le présent amendement vise à permettre aux entreprises d’élaborer elles-mêmes un document identifiant les situations types d’exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité, et donc à adapter au mieux la définition des risques de pénibilité aux enjeux des entreprises concernées.
Pour éviter le risque de contentieux, l’employeur doit pouvoir bénéficier d’une sécurisation juridique de son document grâce à une validation par la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Sur cet amendement, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
À titre personnel, et compte tenu des explications que vient de donner M. le ministre, j’y serai plutôt défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Cela a été dit, permettre que des référentiels de branche homologués déterminent l’exposition à certains facteurs de pénibilité constitue une avancée.
En revanche, l’utilisation de ces référentiels par les entreprises n’est pas obligatoire. Elles peuvent, bien sûr, s’appuyer sur leurs propres méthodes d’évaluation pour identifier les salariés qui dépassent les seuils. Dans ce cas, j’en prends l’engagement, il n’y a pas lieu de faire valider cette méthode par les DIRECCTE. En effet, cela alourdirait l’ensemble de la procédure et il faudrait, encore une fois, obtenir une autorisation de l’administration.
Le référentiel de branche, au contraire, assure l’égalité. En l’espèce, une homologation semble indispensable.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Michel Canevet. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 26 rectifié est retiré.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise les conditions auxquelles le référentiel devra répondre pour être homologué et, notamment, une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Afin de s’assurer du respect du schéma global prévu et d’éviter la création de nouveaux régimes spéciaux, il importe que les référentiels de branche comprennent aussi une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif. Cette estimation, qui ferait l’objet d’un audit périodique, serait prise en compte par l’autorité chargée de la validation des référentiels.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Selon moi, les services du ministère du travail et du ministère des affaires sociales feront preuve d’une plus grande attention lors de l’examen d’un référentiel de branche, qui concerne des centaines de milliers de salariés, que pour les référentiels qui s’appliquent à des petites branches.
Il me semble que la question posée au travers de cet amendement vise plutôt la procédure d’homologation.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Le référentiel doit mentionner le nombre de salariés, et il convient de le vérifier. Cela étant, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené et Houel, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Houpert, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en milieu hyperbare ».
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Un amendement similaire présenté par Catherine Deroche lors de l’examen du projet de loi Macron a déjà été adopté.
Il s’agit de simplifier les facteurs de pénibilité pris en compte. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’exposition au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes et au travail en milieu hyperbare, laquelle est facile à mesurer par les entreprises.
Tant que le Gouvernement ne sera pas parvenu à recueillir l’approbation des partenaires sociaux sur des modalités de mesure plus simples de l’exposition aux autres facteurs de risque, et tant que le législateur n’aura pas été en mesure d’apprécier ceux-ci, ces facteurs ne pourront pas être pris en compte. Voilà pourquoi nous proposons cette définition simple et facilement applicable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. En matière de pénibilité, le Gouvernement a déjà fait un grand pas. Nous espérons qu’il en accomplira un autre.
La commission émet donc un avis favorable, en particulier pour inciter le Gouvernement à modifier par règlement les seuils qui posent problème.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ! Proposer de réduire les facteurs de pénibilité à trois, alors que vous-mêmes, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, avez élaboré, avec l’ancien ministre chargé du travail, une liste de dix facteurs de pénibilité d’une précision presque diabolique, c’est un comble !
Il existe des facteurs de pénibilité autres que les trois que vous citez dans votre amendement. L’important est non pas de les évacuer, mais d’assurer une meilleure prise en compte de la santé de travailleurs dont l’espérance de vie est moins longue que celle des autres salariés.
Vous proposez non pas de simplifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité, mais de supprimer sept facteurs sur les dix prévus. Or il s’agit de facteurs qui nuisent à la santé des salariés concernés tout au long de leur vie professionnelle. Je ne peux donc absolument pas vous suivre.
C’est tout de même étonnant alors que, je le répète, vous avez travaillé pendant plusieurs années lorsque vous étiez dans la majorité, avec le ministre du travail de l’époque, à faciliter la prise en compte par décrets des facteurs de pénibilité ! Je vous renvoie au code du travail : ce n’est pas moi qui ai rédigé ces décrets.
Nous essayons, pour notre part, de simplifier le dispositif, non pas en supprimant les facteurs de pénibilité, mais en faisant en sorte que ceux qui sont prévus soient bien pris en considération.
J’ajoute que les entreprises sont très heureuses des dispositions que nous avons prises. Ne croyez pas que vous vous ferez bien voir de celles-ci en supprimant ces sept facteurs, parce qu’elles ne vous croiront pas ! Je vous appelle donc à davantage de raison.
Vous le savez, il y a, dans le cadre professionnel, des postures physiques et des environnements agressifs. On ne saurait en faire fi comme vous le faites, sauf à considérer qu’ils ne sont pas des facteurs de pénibilité, ce qui reviendrait à renier tout ce que vous avez fait durant de longues années.
Je suis tout à fait défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je ne voterai pas cet amendement, qui est quelque peu paradoxal. Il est même hyperbare, car il accentue la pression au-delà du supportable ; cela revient à reconnaître le burn-out…
Vous citez vous-mêmes, mes chers collègues, dans l’exposé des motifs de votre amendement, des facteurs de pénibilité : les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes, le bruit, le travail répétitif. Et après avoir pointé un certain nombre de situations pénibles, vous en concluez qu’il faut réduire le nombre de facteurs de pénibilité…
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Il y a confusion : il s’agit non pas de supprimer sept facteurs de pénibilité, mais de mettre en œuvre les trois critères que nous proposons, en attendant la simplification. C’est un pied dans la porte, avant que de pouvoir retenir des facteurs de pénibilité faciles à mesurer.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Nous soutenons l’approche pragmatique de nos collègues du groupe Les Républicains, dont l’amendement tend à faciliter la compréhension des facteurs de pénibilité.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen, ministre. L’approche pragmatique que vous suggérez, monsieur Cadic, nous l’avons déjà mise en œuvre. Je le rappelle, depuis le 1er janvier 2015, quatre facteurs, dont les trois que vous citez, sont entrés en vigueur et les six autres, dont la définition est renvoyée aux branches en vue de l’élaboration du référentiel, s’appliqueront dès le 1er janvier prochain. (M. Jean Desessard opine.) Ces quatre facteurs créent d’ores et déjà des droits pour les salariés.
Il y a donc eu confusion de votre part, mesdames, messieurs les sénateurs signataires du présent amendement. Il est vrai que le sujet n’a pas été abordé de manière simple… Vous devriez retirer cet amendement, car vous risquez d’être moqués ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)