Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. Cet article du projet de loi recouvre, selon toute vraisemblance, d’autres enjeux que ceux qui découlent de l’amélioration de la situation d’une entreprise ayant bénéficié d’une avance de l’État actionnaire lorsqu’elle se trouvait en difficulté.
Adoma, un nom que nous entendons depuis peu, est l’équivalent de ce que fut, il y a environ soixante ans, la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, la SONACOTRA, une entreprise publique dont la fonction était de construire et gérer des foyers d’accueil de travailleurs étrangers.
Premier opérateur du logement destiné aux travailleurs immigrés employés, notamment, dans le bâtiment ou l’industrie dans notre pays, la SONACOTRA était présente dans tous les bassins d’emploi industriel. Cette situation a d’ailleurs, dans le contexte de crise que nous connaissons depuis plus de quarante ans, conduit à la désaffection de certains établissements et à la transformation de beaucoup d’autres en maisons de retraite pour salariés âgés.
La situation financière dégradée de cette société, qui a tenté une diversification relativement hasardeuse de ses activités,…
M. Michel Bouvard. C'est le moins que l’on puisse dire !
Mme Marie-France Beaufils. … notamment en proposant des programmes de logements sociaux destinés à une occupation temporaire, avait motivé les avances dont on nous demande aujourd’hui l’admission en non-valeur.
Il s’agit, apparemment, de conforter les fonds propres d’Adoma, dont l’actionnaire principal n’est cependant plus l’État, mais la Société nationale immobilière, la SNI, qui est en quelque sorte le nouveau bras armé des politiques publiques en matière de logement.
Le rôle de la SNI, qui est le principal opérateur de logements intermédiaires de notre pays, a singulièrement évolué et a été conforté par l’adoption de la loi Macron, qui fait de la réalisation de prêts locatifs intermédiaires l’outil de la diversité de l’habitat.
L’article 33 sexies fait partie d’un dispositif plus général, visant à donner à la SNI les moyens de développer sa stratégie, qu’il s’agisse de la gestion du logement des travailleurs étrangers, de la réalisation de logements intermédiaires dans ou à proximité des grands quartiers d’habitat social ou encore de la réalisation des structures d’accueil des demandeurs d’asile, mission nouvelle confiée à Adoma.
Tout cela doit in fine permettre la valorisation, à la fois, d’Adoma et de la SNI, processus qui ouvrira, pour l’État actionnaire, la possibilité de percevoir quelques menus dividendes qui effaceront, le moment venu, l’abandon de créances d’aujourd’hui.
Par notre intervention, nous souhaitions insister sur la nécessité d’être vigilant…
Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-France Beaufils. … pour qu’Adoma puisse poursuivre ses missions d’intérêt général.
Nous nous abstiendrons donc sur cet article.
Mme la présidente. L'amendement n° II-356, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la date :
le 1er janvier 2016
par les mots :
dès réception de la décision de la Commission européenne autorisant sa mise en œuvre au regard des règles en matière d'aides d'État
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 33 sexies prévoit un abandon de créances d’un montant de 44 millions d’euros au profit du capital de la société Adoma. Nous n’avons pas de critique de fond à formuler sur ce dispositif, mais nous souhaitons demander au Gouvernement les raisons pour lesquelles il estime qu’il n’est pas nécessaire de notifier cet abandon de créance à la Commission européenne.
En effet, très concrètement – je vous renvoie au détail de l’amendement, mes chers collègues –, on peut se poser un certain nombre de questions, notamment mettre en doute le fait qu’un opérateur privé, dans des conditions normales de marché, aurait conclu cette opération. Compte tenu de cette interrogation, il y a lieu de se demander s’il ne faudrait pas interroger la Commission européenne.
L’amendement tend à préciser simplement que l’abandon de créances pourra intervenir dès réception de la décision de la Commission européenne. Aux mots de l’article 33 sexies fixant la date du 1er janvier 2016, nous substituons les mots : « dès réception de la décision de la Commission européenne autorisant sa mise en œuvre au regard des aides en matière d’aides d’État ».
Nous avons reçu un argumentaire du Gouvernement sur cet amendement, mais j’avoue que sa lecture n’apporte aucune réponse quant aux interrogations que nous soulevons.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Il importe de confirmer que cet abandon de créance ne soulève pas de difficultés en droit européen.
Rappelons tout d’abord le sens de ce dispositif : il constitue l’une des composantes d’un accord global conclu en 2010 entre l’État et la SNI, la Société nationale immobilière, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, visant à redresser la situation d’Adoma. Cet accord s’est révélé favorable sur le plan patrimonial pour l’État, comme l’ont constaté à deux reprises la Commission des participations et des transferts et la Cour des comptes dans un rapport de 2012.
Nous avons un léger désaccord quant au calcul, mais, en tout état de cause, la conclusion va bien dans un sens favorable de valorisation de la société. Le succès du redressement de l’entreprise confirme la pertinence des choix opérés en 2010 et revêt un intérêt stratégique pour l’État, compte tenu des missions de l’entreprise.
Le caractère avisé de l’opération globale pour l’État exclut toute qualification d’aide et signifie que l’opération n’a pas à être portée à la connaissance de la Commission européenne, et ne saurait donc être approuvée par celle-ci.
De surcroît, compte tenu de leur objectif, des éventuels éléments d’aide seraient compatibles, et non notifiables, en vertu du règlement général d’exemption. Ces avances ont, en effet, été consenties afin d’équilibrer des opérations de rénovation de foyers de travailleurs migrants, lesquels relèvent du SIEG, le service d’intérêt économique général, de logement social. Leur conversion en subvention, si elle devait être analysée en dehors de l’opération globale, aurait donc un caractère compatible. Là encore, aucune décision ne serait à attendre de la Commission européenne.
Nous avons donc deux arguments à opposer à cet amendement. C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je vous en demande le retrait ; à défaut l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Monsieur le rapporteur général, une fois n’est pas coutume, je ne suivrai pas la commission. Pour avoir eu à connaître de près cet accord tel qu’il est intervenu pour assurer le redressement d’Adoma, il convient, me semble-t-il, de se féliciter du choix opéré à l’époque de confier à la SNI l’opération de redressement d’Adoma.
Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, et j’y suis sensible, il s’agit là d’un service d’intérêt général. De ce fait, l’abandon des avances consenties est cohérent, et je ne pense pas que la Commission européenne puisse y faire obstacle.
Lorsqu’il n’en est pas besoin, mieux vaut se dispenser de saisir la Commission européenne sur des affaires de droit de la concurrence. Personne n’a intérêt à étendre le champ de ses décisions à des domaines sur lesquels il n’y a pas lieu qu’elle se prononce.
En revanche, madame la secrétaire d’État, à l’occasion de cet article, je souhaiterais savoir ce qu’il advient des procédures qui ont dû être engagées à l’encontre des dirigeants d’Adoma, responsables de la situation que nous avons trouvée à l’époque et à laquelle il a fallu remédier.
Il y a eu une carence très nette des dirigeants, mais également des tutelles d’Adoma. Ces dernières étaient représentées par des personnes en charge de suivre les dossiers. En effet, la défaillance n’a pas été que financière ; des procédures n’avaient également pas été respectées et certaines démarches présentaient même un caractère frauduleux.
J’aimerais savoir où en est cette affaire. Quelles mesures l’État a-t-il prises depuis 2012 pour veiller à ce que les responsables de la situation de l’époque rendent compte des actes qu’ils ont commis ou de leurs absences de surveillance ?
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. De même que Michel Bouvard, je ne suivrai pas M. le rapporteur général, dont j’espère qu’il retirera son amendement.
Cet accord date de 2010. Certes, l’évaluation dépend des modes de calcul, mais il me semble que l’État n’est pas forcément perdant dans l’opération. D’après nos calculs, il y a un gain capitalistique, même s’il n’est que de 800 000 euros.
Il ne me semble pas non plus de bon ton de demander l’avis de la Commission européenne pour décider de cet abandon de créance.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Comme vient de le rappeler M. Delahaye, cet accord est intervenu au mois de novembre 2010, à la condition que la SNI remplace l’Adoma. Il s’agissait d’une avance de 44 millions d’euros en compte courant d’actionnaire.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. Daniel Raoul. L’adoption de votre amendement, monsieur le rapporteur général, introduirait un doute, voire une faiblesse dans l’activité de la SNI. Il n’y a aucune raison de considérer ces 44 millions d’euros comme une aide de l’État à une société privée, dans la mesure où il s’agit d’une action menée dans l’intérêt général. (M. Michel Bouvard approuve.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission avait adopté cet amendement, qui était conforme aux commentaires sur l’article. Toutefois, j’ai entendu à la fois l’explication de Mme la secrétaire d’État et des différents membres de la commission des finances qui s’y opposent.
Après ces explications, je retire mon amendement, madame la présidente.
M. Michel Bouvard. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° II-356 est retiré.
Je mets aux voix l'article 33 sexies.
(L'article 33 sexies est adopté.)
Article additionnel après l’article 33 sexies
Mme la présidente. L'amendement n° II-407, présenté par M. Guillaume, est ainsi libellé :
Après l’article 33 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d’une fédération sportive agréée mentionnée à l’article L. 131–8 du code du sport pour y exercer les fonctions de président de cette fédération. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Cet amendement vise à accroître la fluidité au sein des administrations de l’État.
En effet, dans le cadre de la présentation du rapport sur le sport en commission des finances, lors des auditions, j’ai pu constater qu’une quinzaine de présidents de fédération sportive étaient des fonctionnaires et qu’il leur était souvent très difficile d’exercer leur mission de président de fédération.
Je le rappelle, les fédérations sportives ont une obligation de mission de service public. Toutefois, les agents, lorsqu’ils sont fonctionnaires dans un autre ministère, ne peuvent pas être mis à disposition de ces fédérations. Cela implique en effet des flux financiers et, le temps que l’administration fasse son travail, les fédérations sont réduites à l’impuissance. Ainsi, elles doivent rembourser à son administration d’origine le salaire du président, qui est ensuite compensé par une subvention de l’administration d’origine à la fédération.
Il s'agit d’un amendement de portée symbolique, mais qui est très important pour le développement du sport. Mes chers collègues, je vous propose de l’adopter, afin que chaque administration puisse mettre à disposition auprès des fédérations sportives, à titre gratuit, celui de ses agents qui serait président de ladite fédération et qui remplirait, à ce titre, une mission de service public.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut être favorable, cet amendement étant contraire au statut de la fonction publique. Toute mise à disposition doit se faire contre remboursement de la rémunération. En l’occurrence, ce serait l’administration qui supporterait le coût du salaire au profit de la sphère privée.
De plus, accepter une telle disposition pour les fédérations sportives serait ouvrir la porte aux associations régies par la loi de 1901 et aux organismes d’intérêt général. Ce serait en totale contradiction avec la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui, je le répète, prévoit que la mise à disposition d’un fonctionnaire s’accompagne toujours d’un remboursement de la dépense par l’organisme bénéficiaire.
Une mise à disposition gratuite irait à l’encontre de ce principe et ouvrirait, sans doute, la voie à d’autres demandes. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, j’ai le même avis que le rapporteur général pour une raison de principe, dans la mesure où il n’est pas envisageable de mettre à disposition gratuite des personnels, sauf au sein des services de l’État. À l’égard de tiers, ce qui est le cas ici, ce principe ne s’applique pas ; une compensation financière doit intervenir.
Précisons, en outre, que les fédérations sportives bénéficient de quelque 60 millions d’euros de financement de l’État et ne sont pas dans des situations financières difficiles qui pourraient justifier une mesure d’aide.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Guillaume, l'amendement n° II-407 est-il maintenu ?
M. Didier Guillaume. Je vais le retirer, madame la présidente. Je ne peux pas lutter contre ces deux avis défavorables !
Mme Michèle André. C’est sage !
M. Didier Guillaume. Je développerai toutefois l’argument suivant : il ne s’agit pas de structures totalement privées. Elles remplissent, monsieur le rapporteur général, des missions de service public. Le cas est donc fondamentalement différent.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais ces cas sont nombreux !
M. Didier Guillaume. J’ajouterai, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, que la situation actuelle n’est pas totalement celle-là, car les mises à dispositions gratuites existent déjà. Je ne dénoncerai personne, mais je connais nombre d’agents de ministères qui sont mis à disposition gratuitement et rémunérés par leur corps d’origine. Peut-être même y en a-t-il autour de nous, ici, au Sénat ! (Exclamations amusées.)
M. Simon Sutour. Même au Sénat ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dites-nous, cela nous intéresse !
M. Michel Bouvard. Des noms, des noms !
M. Didier Guillaume. Aussi, ne me dites pas que cela n’existe pas. Néanmoins, j’ai conscience qu’il peut être compliqué d’introduire cette mesure dans ce texte. Madame la secrétaire d’État, nous aurons l’occasion d’y revenir dans un nouveau texte, car, après avoir rencontré ces personnes lors des auditions auxquelles nous avons procédé, je puis vous assurer que c’est là une vraie difficulté.
Si l’on considère le sport comme un vecteur d’intégration, de développement et d’image de la France, notamment lors des jeux Olympiques ou des grands championnats, si nous ne voulons pas avoir seulement des retraités à la tête des grandes fédérations, comme à la tête d’autres organismes d’ailleurs, et si nous voulons que de jeunes actifs puissent accéder à de telles fonctions, il faudra en prendre les moyens. Je n’ai donc pas dit mon dernier mot ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Néanmoins, j’ai entendu les appels de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État et j’accepte bien volontiers de retirer cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° II-407 est retiré.
Article 33 septies (nouveau)
I. – Les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux écoles de reconversion professionnelle relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l’État sont transférés en pleine propriété à l’établissement public national « Antoine Koenigswarter » à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.
II. – Les biens immobiliers et mobiliers appartenant à chacun des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être transférés en pleine propriété aux établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l’agence régionale de santé et le conseil départemental concernés à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2017.
III. – Les transferts prévus aux I et II se font à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement d’honoraires au profit des agents de l’État, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
À compter de ces dates, chaque établissement repreneur est subrogé à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et à l’État dans les droits, obligations et contrats de toute nature liés aux biens et aux activités qui lui sont transférés, dont il assure le maintien.
IV. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article. – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 33 septies
Mme la présidente. L'amendement n° II-128 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. Béchu et Bizet, Mmes Canayer, Deromedi et Deseyne, MM. Gilles, Houpert, Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Masclet et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Raison, Revet, Trillard, Vasselle et Charon et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 33 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1383 I du code général des impôts, il est inséré un article 1383 … ainsi rédigé :
« Art. 1383 … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles à usage commercial ou industriel inexploités depuis plus de trois mois et qui ne pourraient pas bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1389.
« L’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle le délai de trois mois décompté à compter du début de la vacance ou de l’inexploitation a expiré. Elle cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où la vacance ou l’inexploitation a cessé. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Le dégrèvement pour vacance d’exploitation ne s’applique que dans des conditions très restrictives. Il ne peut, en particulier, bénéficier au propriétaire d’un bien qui ne l’exploite pas en propre.
Par ailleurs, le propriétaire doit établir que l’inexploitation est indépendante de sa volonté. Or les inexploitations constatées résultent, bien souvent, de circonstances économiques que le contribuable subit et qui l’amènent à réorganiser son outil de travail.
Le présent amendement vise donc à exonérer de taxe foncière, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les immeubles inexploités à usage commercial ou industriel qui ne pourraient prétendre au dégrèvement prévu à l’article 1389 du code général des impôts, notamment les immeubles dont la vacance d’exploitation ne résulterait pas de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, le Gouvernement ne souhaite pas multiplier les exceptions. Le dispositif actuel est déjà une dérogation au principe selon lequel la taxe foncière sur les propriétés bâties est due à raison de la propriété d’un bien, indépendamment de son utilisation.
La mesure que vous proposez n’inciterait pas plus les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché ; au contraire, elle pourrait constituer une source d’abus. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Par principe, je désapprouve le fait que le Parlement laisse aux collectivités la possibilité de diminuer l’une de ses recettes sans que cette perte soit couverte. Cela pose un véritable problème. Je sais bien qu’on cherche toujours des recettes fiscales ; or on propose que des collectivités puissent ne pas en percevoir une. En ouvrant cette possibilité sans en tirer les conséquences, le Parlement met les conseils municipaux sous pression. J’estime que cette situation n’est ni logique ni normale.
Par ailleurs, on constate qu’un certain nombre de biens immobiliers ne sont pas occupés mais que leurs propriétaires n’ont pas engagé de travaux pour trouver une nouvelle activité aux locaux. Je suis donc très dubitative quant à l’intérêt pour les collectivités d’aller dans ce sens.
C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.
Mme Jacky Deromedi. Je précise que, à travers cet amendement, nous n’imposons pas une décision aux collectivités.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait, c’est bien ce que j’ai dit !
Mme Marie-France Beaufils. Mais on les met sous pression !
Mme Jacky Deromedi. Par une délibération, elles décident d’accepter la mesure ou non.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-128 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-127 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. G. Bailly, Béchu et Bizet, Mmes Canayer, Deromedi et Deseyne, MM. Gilles, Houpert, Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Milon, Raison, Revet, Trillard, Vasselle et Charon et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 33 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du I de l’article 1389 du code général des impôts, après le mot : « lui-même », sont insérés les mots : « ou un tiers ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Il s’agit d’un amendement similaire au précédent. Le dégrèvement pour vacance d’exploitation ne s’applique que dans des conditions très restrictives. Il ne peut en particulier bénéficier au propriétaire d’un bien qui ne l’exploite pas en propre.
Par ailleurs, le propriétaire doit établir que l’inexploitation est indépendante de sa volonté. Or les inexploitations constatées résultent bien souvent de circonstances économiques que le contribuable subit et qui l’amènent à réorganiser son outil de travail.
Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice du dégrèvement pour vacance d’exploitation aux immeubles utilisés par des tiers exploitants dans le cadre d’un contrat de location, de crédit-bail ou de mise à disposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à étendre un dégrèvement.
Or cela représenterait un coût pour l’État puisque, si une collectivité décidait de recourir à cette nouvelle possibilité d’élargissement du dégrèvement avec des conditions de vacance beaucoup plus larges que celles qui sont actuellement prévues – lorsque l’inexploitation n’est pas simplement indépendante de la volonté du contribuable –, l’État serait contraint de prendre en charge le dégrèvement.
C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Deromedi, l’amendement n° II-127 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Outre ce qui a été précisé par M. le rapporteur général et par Mme la secrétaire d’État, le II de l’amendement prévoit que « la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ».
À cet égard, notre assemblée comprendra donc que l’on peut émettre quelques doutes… (M. Jacques Chiron opine.)