Séance du 2 mars 2016

M. Jacques Grosperrin. Mieux vaut sans doute le décrochage…

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Un apprentissage si précoce n’ouvre pas de perspectives : il les ferme ! Il ramène vers les problèmes d’autrefois plutôt que de répondre aux enjeux d’aujourd’hui.

Il nous semble bien plus important – la loi de refondation de l’école l’a d’ailleurs réaffirmé – que chaque élève puisse acquérir le socle commun de compétences, de connaissances et de culture afin de pouvoir poursuivre dans différentes voies. Il risquerait sinon de se retrouver bloqué dans sa vie professionnelle, faute d’acquis suffisants pour profiter pleinement, un jour, d’une formation continue.

L’enseignement professionnel, parce qu’il se construit à partir de domaines d’activité plutôt que d’un seul métier, laisse davantage de possibilités et d’opportunités aux élèves.

La complémentarité entre la formation en entreprise, qui représente, pour un élève de lycée professionnel, vingt-deux semaines sur l’ensemble de sa scolarité, et l’enseignement reçu au lycée dans les matières techniques et générales donne à l’élève une ouverture d’esprit et une curiosité qui sont, à notre époque, absolument déterminantes.

Ne vous y trompez pas, le message que je veux porter devant vous n’est pas une défense étriquée de l’enseignement professionnel contre un autre mode d’alternance. Bien au contraire, mon message exprime une conviction forte : ces voies de formation sont toutes deux essentielles à notre pays et nous devons travailler ensemble, en particulier avec les régions, pour favoriser leur développement et les valoriser l’une comme l’autre.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai conduit une action déterminée en faveur de l’enseignement professionnel.

Mon action part d’abord d’un constat : alors même que la voie professionnelle, comme nous en convenons tous, est une force pour notre pays, elle reste profondément méconnue, non seulement auprès du grand public, mais aussi auprès de ceux qui décident de s’y engager.

Cette méconnaissance ne concerne d’ailleurs pas uniquement les lycées professionnels : elle touche la formation en alternance dans son ensemble. La plupart des élèves ne savent tout simplement pas ce que signifie une formation en alternance. Ils s’en font une idée vague, voire erronée.

Voilà pourquoi j’ai voulu que se développent le plus tôt possible des jumelages entre, d’une part, des collèges, et, d’autre part, des lycées professionnels et des CFA.

Nos élèves et leurs parents ont aujourd’hui le sentiment d’effectuer au terme de la troisième un saut dans l’inconnu.

M. Jacques Grosperrin. Eh oui !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Grâce à ces jumelages, ils pourront au contraire se diriger vers un domaine dont ils auront une représentation plus précise.

Ces jumelages bénéficieront également aux enseignants du collège, qui auront eux aussi une meilleure connaissance de l’enseignement professionnel et pourront ainsi mieux en parler avec leurs élèves. Je rejoins ainsi l’une des préoccupations formulées à cette tribune.

Enfin, ces jumelages doivent être l’occasion de travailler sur les représentations que les filles et les garçons se font des métiers qui leur correspondent. Nos élèves ont parfois des a priori profondément ancrés et entretenus par leur environnement familial, difficiles par conséquent à déconstruire.

Améliorer la connaissance de l’enseignement professionnel, c’est offrir une perspective plus juste et plus claire à ceux qui souhaitent suivre cette voie. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous dénoncé l’orientation subie, et nous partageons tous ce constat ; il faut donc la remplacer par une orientation éclairée et véritablement choisie, ce que nous faisons.

Qui plus est, l’orientation ne doit pas être irrémédiable. La voie professionnelle ne doit pas être un corridor sans issue.

M. Jean-Claude Carle. C’est vrai !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. C’est la raison pour laquelle, dès la rentrée prochaine, les élèves intégrant un lycée professionnel en classe de seconde professionnelle auront la possibilité de changer d’orientation jusqu’aux vacances de la Toussaint. Cette mesure concernera également les élèves en CAP.

M. Jacques Grosperrin. Cela sera difficile à gérer !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Ceux-ci auront le temps de s’adapter et de s’assurer d’être dans la bonne voie, dans le bon domaine de spécialisation.

Même si ce n’est pas simple, nous rouvrirons les possibilités d’affectation aux vacances de la Toussaint, en discussion avec les équipes pédagogiques. Pourquoi réserver cette possibilité uniquement aux lycées professionnels et ne pas l’étendre à toutes les voies ? Cela tient à une raison simple : la singularité de l’enseignement professionnel et son haut degré d’exigence.

L’enseignement professionnel exige en effet de nos élèves une adaptation et un apprentissage considérables dans trois domaines : premièrement, les connaissances et les disciplines scolaires, comme pour toutes les voies, générale ou technologique ; deuxièmement, la découverte de l’alternance en tant que telle – l’élève appréhende très tôt la réalité du monde professionnel, quand, pour la plupart des élèves des sections générales ou technologiques, la découverte de l’entreprise s’effectue généralement après le baccalauréat – ; troisièmement, l’élève acquiert des connaissances et des compétences dans un secteur d’activité précis.

C’est un changement considérable, qui demande aux élèves une grande capacité d’adaptation au monde de l’école et à celui de l’entreprise. Voilà pourquoi les lycéens professionnels doivent avoir la possibilité de se réorienter. En effet, sans cette faculté, une mauvaise orientation peut avoir des conséquences infinies et accentuer terriblement les risques de décrochage au regard des exigences qui sont attendues.

Mieux orienter n’est pas suffisant : la seconde professionnelle doit aussi faire l’objet d’un soin particulier, en facilitant autant qu’il est possible l’adaptation de l’élève aux spécificités de la voie qu’il a choisie.

La première spécificité, c’est naturellement la formation en alternance.

Depuis la rentrée dernière, nous avons mis en place le « parcours Avenir » à partir de la sixième. Ainsi, tout au long du collège, les élèves sont initiés aux réalités du monde professionnel, apprennent à découvrir sa diversité et à s’orienter à la fin de la troisième. Il n’en reste pas moins nécessaire, pour les lycéens en classe de seconde professionnelle, de préparer au mieux la première des périodes de formation en milieu professionnel, ou PFMP, également appelées stages, car ces élèves ne détiennent pas nécessairement tous les codes avant d’arriver en entreprise.

C’est pourquoi j’ai souhaité – c’est une autre nouveauté – que soit instaurée, à partir de la classe de seconde professionnelle, une semaine de préparation à l’arrivée en entreprise. Cette semaine interviendra avant le début de la première période de formation en milieu professionnel et répondra à deux besoins : d’une part, former les lycéens aux attentes du monde professionnel dont ils n’ont le plus souvent qu’une connaissance assez vague ; d’autre part, leur inculquer les règles de santé et de sécurité indispensables, en particulier dans les métiers techniques.

Dans ce domaine, depuis un an, j’ai souhaité m’atteler à l’impossibilité pratique, pour un certain nombre de jeunes, de trouver une entreprise d’accueil.

M. Jean-Louis Carrère. C’est très important !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. C’est compliqué, surtout lorsque ces PFMP font partie de l’évaluation à la fin de l’année scolaire.

Face à ces difficultés, nous avons créé 330 pôles de stage sur l’ensemble du territoire, chaque pôle de stage étant constitué à l’échelle d’un bassin d’emploi pour trouver les stages en faveur des élèves qui sont restés sur le carreau au terme de leurs propres recherches.

Mme Françoise Laborde. C’est bien !

M. Jean-Louis Carrère. C’est très bien !

M. Jacques Grosperrin. C’est la seule bonne nouvelle !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. C’est une nouveauté à laquelle je suis très attachée et sur laquelle je voulais insister.

Si nous préparons en amont les élèves à leur entrée dans le monde professionnel, nous n’oublions pas de faciliter leur entrée dans l’enseignement professionnel en général.

Des journées d’accueil et d’intégration seront ainsi mises en place à la rentrée prochaine, à destination des élèves de seconde professionnelle.

En effet, deux éléments sont décisifs pour assurer la réussite d’un élève dans la voie professionnelle : en premier lieu, une orientation qui s’appuie sur des informations et, davantage encore, sur une connaissance précise de la réalité du lycée professionnel, en second lieu, un accueil qui pose d’emblée un cadre très structuré.

D’ailleurs, la mise en place des journées d’accueil en début de seconde professionnelle n’est pas à proprement parler une invention du ministère : elle constitue une généralisation de ce qui a été expérimenté et a très bien fonctionné dans certains établissements.

J’en viens à un autre chantier qui nous a beaucoup occupés – il continue de le faire –, qui a pour effet de valoriser l’enseignement professionnel aux yeux tant de ses élèves que du monde économique extérieur, celui des campus des métiers et des qualifications, que nous avons créés en 2013, et que certains ont évoqué.

Les campus des métiers et des qualifications constituent des pôles d’excellence en matière de formation en alternance. Ils regroupent les formations sous statut scolaire en lycée professionnel et sous statut d’apprenti en centre de formation d’apprentis ou en section d’apprentissage, ainsi que des universités et des laboratoires de recherche au service d’un secteur professionnel donné, par exemple le numérique à Clermont-Ferrand ou les métiers de la mer à Brest, selon les dynamiques économiques territoriales.

Nous constatons depuis 2013 le grand succès de ces campus des métiers et des qualifications, ce qui nous a conduits à élargir encore davantage le dispositif. Ainsi, dix nouveaux campus ont été labellisés ce mois-ci, et nous lancerons un appel à projets pour permettre aux acteurs territoriaux – régions et académies – et à leurs partenaires économiques de proposer, eux aussi, de nouveaux campus.

Ces campus sont importants à plus d’un titre. À l’échelle d’un territoire, ils sont la valorisation d’une filière économique porteuse de débouchés professionnels. Ils permettent aux élèves de valoriser sur leur curriculum vitae l’appartenance à ce réseau très large et, surtout, d’avoir accès à des passerelles beaucoup plus facilement entre le lycée professionnel et une poursuite d’études en école d’ingénieur ou un travail d’application avec un laboratoire de recherche.

Les campus des métiers et des qualifications faisant l’objet d’un partenariat avec les régions, il me paraît très important que nous renforcions cette coopération sur la question de la carte des formations. Vous l’avez souligné, la loi de 2013 permet d’avancer de façon beaucoup plus efficiente en ce sens. Je recevrai donc très prochainement – je commencerai dès demain matin ! – chacun des présidents des treize régions pour envisager avec eux la façon d’utiliser les 500 nouvelles formations annoncées pour l’enseignement professionnel et centrées sur les métiers de demain, sur le fondement de l’étude de France Stratégie.

Pour soutenir la mise en place de ces 500 nouvelles formations, 1 000 postes d’enseignants seront créés dans les lycées professionnels à la rentrée 2017. Nous savons que, d’ici à 2022, un certain nombre de secteurs – sécurité, aéronautique, services à la personne… – manqueront de main-d’œuvre. C'est la raison pour laquelle nous voulons que l’enseignement professionnel puisse développer les formations correspondantes.

Ce travail de cartographie des formations devra s’effectuer au plus près du terrain, aux côtés des décideurs territoriaux, c’est-à-dire les présidents de région. Ce travail de cartographie ne s’arrêtera pas…

M. Jacques Grosperrin. En 2017 !…

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. … à décider quel baccalauréat professionnel créer ici ou là, mais se prolongera. En effet, j’ai toujours présente à l’esprit la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur. Il s’agira de déterminer quelle section de technicien supérieur créer pour rendre réel ce droit d’accès aux STS que nous avons voulu ouvrir aux bacheliers professionnels.

Mme Maryvonne Blondin. Bien sûr !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je rappelle que j’ai demandé aux recteurs de fixer des quotas de plus en plus ambitieux, pour créer une dynamique positive d’année en année. La loi de 2013 a ouvert la possibilité des quotas, qui s’est traduite dans un premier temps par une légère amélioration, qui ne semble pas encore satisfaisante. C’est la raison pour laquelle, dès la rentrée prochaine, je souhaite des quotas plus élevés, territoire par territoire, et le développement des STS.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’un d’entre vous a parlé très justement de la nécessité de bien accompagner les bacheliers professionnels au moment de leur choix post-bac. C’est une évidence. L’accès aux STS peut être une partie de la réponse. Il n’en reste pas moins que, pour ceux qui font le choix d’aller à l’université, il faut une orientation prescriptive pour les aider dans leurs démarches.

M. Jean-Claude Carle. Bien sûr !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. J’attire votre attention sur l’ensemble des dispositions que nous avons récemment adoptées pour améliorer le dispositif d’admission post-bac, ou APB. Je pense notamment à la mesure rendant désormais accessibles aux enseignants, professeurs principaux et chefs d’établissement, les choix effectués par les lycéens au moment de leurs vœux sur le site APB, afin que ceux-ci puissent en rediscuter avec eux entre la première inscription et la confirmation de cette inscription et bénéficier d’un accompagnement spécifique et personnalisé. Cela est d’autant plus important pour les futurs bacheliers professionnels qui ont besoin d’aide pour formuler leurs vœux de poursuite d’études en s’appuyant sur des statistiques d’insertion, de réussite dans la filière, etc.

Valoriser l’enseignement professionnel se traduit aussi par des engagements à l’égard des enseignants eux-mêmes. Vous savez qu’un certain nombre d’injustices touchant les professeurs de lycée professionnel devaient être réparées. Tout n’a pas été fait : pour une part, c’est un travail qui reste devant nous. Toutefois, dès la rentrée 2015, nous avons déjà mis en œuvre une indemnité de 300 euros pour ces professeurs…

M. Jacques Grosperrin. Quelle somme ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. … qui sera revalorisée à 400 euros à compter de la rentrée 2016. Cette indemnité a vocation à évoluer positivement pour se rapprocher de ce que perçoivent les enseignants de l’enseignement général.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations que je souhaitais formuler en quelques mots. Si je reconnais les qualités et les forces de l’enseignement professionnel, je ne puis passer sous silence ses difficultés et les défis qu’il doit relever.

En trente ans, le baccalauréat professionnel a beaucoup changé. Nous devons en tenir compte.

La première évolution concerne le passage du baccalauréat professionnel de quatre ans à trois ans, que vous avez tous évoqué. Je le dis clairement, nous ne reviendrons pas au baccalauréat professionnel en quatre ans.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Les circonstances dans lesquelles ce baccalauréat professionnel en trois ans a été mis en place à l’époque étaient inacceptables, je ne dirai pas le contraire.

M. Jacques Grosperrin. Nous non plus !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Nous savons bien que la réforme reposait sur une logique purement comptable et sur des suppressions de postes massives.

M. Jacques Chiron. La RGPP !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Cependant, cette réforme mise en place pour de mauvaises raisons a eu un effet bénéfique, que je reconnais volontiers, en établissant une égalité entre la voie professionnelle et les autres.

La création du baccalauréat professionnel supposait trois voies d’égales dignités, comme vous l’avez dit : au nom de quoi pouvait-on estimer que certains avaient besoin de quatre ans pour passer le baccalauréat et d’autres de trois ans ? Ce n’était ni juste ni logique.

Je rappelle qu’en quatre ans le nombre de bacheliers professionnels a augmenté de 61 % et que le pourcentage de réussite au baccalauréat professionnel est de 84,6 %. Preuve, s’il en était besoin, que les lycéens professionnels sont tout à fait capables d’obtenir, comme tous les autres élèves, leur baccalauréat en trois ans !

La seconde évolution concerne la tension qui s’est établie, au fil des années, entre la vocation initiale du baccalauréat professionnel – une intégration rapide sur le marché de l’emploi – et une tendance de plus en plus forte, à l’heure actuelle, à la poursuite des études.

À ce sujet, ma réponse sera claire. Le baccalauréat professionnel a d’abord vocation à une intégration rapide sur le marché de l’emploi. D’ailleurs, 67 % des bacheliers professionnels ont trouvé un emploi trois mois après l’obtention de leur diplôme.

M. Michel Canevet. Non !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Cette vocation d’origine demeure inchangée et reste prioritaire. Pour autant, nous n’ignorons pas la réalité des changements qui se produisent aujourd'hui. (M. Michel Canevet s’exclame.) Je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur : un jeune bachelier professionnel sur deux souhaite désormais poursuivre des études supérieures. Seulement, pour que la poursuite d’études puisse faire sens, je l’ai dit tout à l’heure, il convient, encore et toujours, de la préparer et de l’accompagner. Voilà pourquoi j’évoquais tout à l’heure l’accès aux sections de technicien supérieur.

C’est également en ce sens que nous avons lancé en janvier dernier les « parcours d’excellence », qui permettent dès la classe de troisième d’aider de jeunes collégiens à poursuivre leurs études au lycée afin qu’ils puissent ensuite suivre des études supérieures. Il s’agit de les motiver, de les coacher, de les conseiller, à l’instar de ce que faisaient les « cordées de la réussite ». Alors que ce dispositif était axé sur le lycée général, nous essayons de le corriger afin de le généraliser. Les parcours d’excellence concerneront donc aussi bien les lycées généraux que les lycées professionnels et technologiques.

En accompagnant et en motivant ces élèves, nous les conduirons vers les filières d’excellence. Quand je dis « nous », je parle de tuteurs venus du monde de l’entreprise, de l’université, de l’enseignement supérieur. Nous ferons en sorte que l’enseignement professionnel fasse partie des filières d’excellence. C’est aussi une façon de le valoriser.

Pour conclure, la création du baccalauréat professionnel voilà trente ans répondait à un besoin : il s’agissait de former des personnels qualifiés. Ce besoin n’a pas changé. Aujourd’hui encore, nous avons évidemment besoin de personnes qualifiées, compétentes, et il en sera toujours ainsi.

J’espère sincèrement que nous réussirons à faire admettre que l’adjectif « professionnel » accolé au mot « enseignement » désigne d’abord une qualité, très précieuse, et que la France a immensément besoin de tous ces professionnels formés dans nos lycées.

Pour cette raison, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à nous accompagner dans les démarches de valorisation et de modernisation de l’enseignement professionnel que nous entreprenons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur « le trentième anniversaire du baccalauréat professionnel ».

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente aux commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion : du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs ; du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et de la proposition de loi organique et de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle

Ces listes ont été publiées et les nominations des membres de ces commissions mixtes paritaires auront lieu conformément à l’article 12 du règlement.

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom de quatre sénateurs désignés pour siéger au sein du Conseil national de la mer et des littoraux. La commission des lois a fait connaître qu’elle propose les candidatures de M. Pierre Frogier comme membre titulaire et de M. Thani Mohamed Soilihi comme membre suppléant pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a fait connaître qu’elle propose les candidatures de Mme Odette Herviaux comme membre titulaire et de Mme Annick Billon comme membre suppléant pour siéger au sein de ce même organisme.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (texte de la commission n° 382, rapport n° 381).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. François Bonhomme, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, la commission mixte paritaire a abouti à un accord voilà quelques jours sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

Ce texte a pour objet de répondre à deux préoccupations majeures et récurrentes en matière de transport collectif de personnes : la fraude et les risques de sécurité, ce dernier sujet étant particulièrement d’actualité.

La commission mixte paritaire avait de multiples sujets à examiner, dont la difficulté était variable. Sur de nombreux articles, les membres de la commission mixte paritaire n’ont pas rencontré de difficulté majeure pour trouver un accord.

Ainsi, à l’article 2, la précision apportée sur les contrôles exercés par les forces de l’ordre sur les agents des services internes de sécurité permettra d’encadrer le contrôle tout en précisant sa nature. J’ajoute que l’obligation de fournir un bilan annuel de ces contrôles au Défenseur des droits imposera un calendrier d’inspection et de contrôle et les rendra donc effectifs.

Le rétablissement de la garantie que constitue la présentation de la carte professionnelle par les agents des services internes de sécurité intervenant en civil à toute personne en faisant la demande, à l’article 3, est également un élément utile ; il se combine avec les dispositions votées par le Sénat visant à sécuriser les conditions d’intervention des agents de sécurité privée lorsqu’ils interviendront en tenue civile.

À l’article 8, la commission mixte paritaire a ramené de trois à cinq le nombre nécessaire de contraventions reçues en cas de défaut de titre de transport pour constituer le délit de fraude d’habitude dans les transports publics. Je rappelle que, actuellement, il faut avoir fait l’objet de dix contraventions sur une période d’un an pour être passible du délit de fraude d’habitude dans les transports en commun. En pratique, ces conditions rendent ce délit difficile à constituer, même si près de 700 condamnations ont été prononcées à ce titre l’année dernière. Il me semble donc que le seuil de cinq contraventions constitue un bon équilibre.

La commission a apporté plusieurs améliorations à l’article 9 visant à permettre à la personne morale créée par le texte de disposer d’éléments afin d’identifier plus facilement les fraudeurs. Comme vous le savez, ces derniers fournissent bien souvent des identités ou des adresses erronées aux agents de contrôle.

À l’article 13, une infraction sanctionnant le signalement de contrôles en cours dans les réseaux de transports publics de voyageurs, adoptée par la commission, devrait permettre d’enrayer cette pratique, ou en tout cas de limiter celle-ci.

Si d’autres dispositions ont suscité des discussions approfondies lors de la réunion de la commission mixte paritaire, elles ont également fait l’objet d’un compromis tout à fait satisfaisant, me semble-t-il.

Ainsi, l’article 1^er ter, inséré sur l’initiative de notre collègue Alain Fouché, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, prévoit de permettre l’expérimentation d’un dispositif de caméras-piétons, au bénéfice des agents des services internes de sécurité. La question se posait de soumettre ou non ce mécanisme au régime de la vidéoprotection, tel qu’il est défini dans le code de la sécurité intérieure.

La rédaction adoptée vise donc à créer un régime ad hoc pour ces caméras-piétons. Toutefois, en la matière, les garanties à offrir aux personnes filmées doivent être fixées par la loi. En conséquence, même si ces caméras ne seront pas soumises aux dispositions de la vidéoprotection prévues dans le code de la sécurité intérieure, un certain nombre de renvois ont été effectués vers certaines de ses dispositions, en particulier pour permettre aux personnes enregistrées d’accéder ultérieurement aux images et aux sons enregistrés.

L’article 3 bis permet un contrôle des personnes exerçant des fonctions sensibles dans le domaine des transports collectifs de personnes, ou « criblage ». Cet article important a fait l’objet de nombreux échanges afin d’aboutir à une rédaction équilibrée et, me semble-t-il, efficace. Ainsi, la possibilité de contrôler les personnes ayant déjà été recrutées a été maintenue ; en outre, cette possibilité a été étendue aux entreprises de transport de fret, ce qui est un apport indéniable. Enfin, ces enquêtes pourront être menées à la demande de l’employeur, mais aussi sur l’initiative de l’administration, l’employeur étant informé dans tous les cas des résultats de l’enquête.

Le principe d’une obligation de sécurité à la charge des exploitants de transports publics de personnes a été réintroduit à l’article 6 ter du texte, sous une forme modifiée, afin notamment de lever une ambiguïté sur la possibilité pour les exploitants, autres que la SNCF ou la RATP, de se doter de services internes de sécurité régis par le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS. Surtout, après de longs débats, le principe d’une convention de sûreté dans les transports entre le préfet, les autorités organisatrices de transport et les exploitants a été retenu, sous la réserve toutefois que ce contrat ne mette pas à la charge des autorités organisatrices de transport le financement d’actions ou de services relevant de l’État en application de la loi.

J’en viens, enfin, à l’article 14 de la proposition de loi, inséré sur l’initiative des députés et supprimé par le Sénat. Cet article avait pour objet de lutter contre le harcèlement dans les transports collectifs de voyageurs. La formule initiale posait toutefois des difficultés juridiques, car elle laissait entendre notamment que les harcèlements et les violences pouvaient ne pas être des faits délictuels, alors que ce sont bien des délits et qu’ils doivent de ce fait être poursuivis comme tels, notamment sous la qualification pénale de harcèlement sexuel. En outre, l’obligation de formation des agents des services de sécurité interne relevait du pouvoir réglementaire.

En commission mixte paritaire, un important travail a été mené pour trouver une rédaction permettant de répondre à l’attente exprimée. Une rédaction commune a été élaborée. Un bilan des actions entreprises pour prévenir et recenser les atteintes à caractère sexiste sera adressé annuellement au Défenseur des droits, à l’Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes par les autorités organisatrices de transport. Cette disposition implique que les autorités organisatrices de transport ne devront adresser ce bilan que si elles sont confrontées sur leurs réseaux à ce type de violences.

Par ailleurs, j’ai proposé que la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste soit non pas simplement un axe de la formation des agents des services internes de sécurité parmi d’autres, mais bien un axe prioritaire de leur action quotidienne, ce qui me semble plus effectif qu’une simple obligation de formation. La disposition qui a été adoptée par la commission mixte paritaire me semble donc désormais tout à fait équilibrée.

En conclusion, mes chers collègues, le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire donne des moyens efficaces et accrus aussi bien à l’État qu’aux différents opérateurs de transports ou aux exploitants pour répondre effectivement aux préoccupations exprimées en matière de sécurité et de lutte contre la fraude.

Je vous propose donc d’adopter ce texte, moyennant l’adoption de trois amendements de coordination présentés par le Gouvernement, sur lesquels la commission des lois a émis un avis favorable. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme la vice-présidente de la commission des lois applaudit également.)